En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 129 , 138 , 130)

AMENDEMENT

présenté par

MM. GROSVALET, BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. FIALAIRE et GOLD, Mme GUILLOTIN, M. GUIOL, Mme JOUVE, M. MASSET, Mme PANTEL et M. ROUX

ARTICLE 6

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Alinéa 12

Supprimer cet alinéa.

Objet

L’effet rétroactif de la réduction des allégements généraux de charge, portée par l’alinéa 12 de l’article 6 pose problème à au moins deux titres. 

D'abord, puisque les entreprises n’ont pas pu anticiper un alourdissement des charges sur l’année en cours, cela fait craindre pour les TPE/PME en fragilité des problématiques de trésorerie. 

Ensuite, la rétroactivité contraindrait les entreprises à une gestion très lourde pour reprendre les éléments de paie depuis le début d’année. A l’heure où nous parlons de simplification normative, cette rétroactivité vient au contraire ajouter une nouvelle lourdeur administrative conséquente, notamment pour les TPE/PME. 

Ainsi, et sans porter atteinte aux réductions des allégements de charges portés par les alinéas précédents, il est proposé ici de supprimer la rétroactivité de ces mesures qui nous paraît malvenue.