En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 129 , 138 , 130)

AMENDEMENT

présenté par

M. GROSVALET, Mme CONTE JAUBERT, MM. BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. DAUBET, FIALAIRE et GOLD, Mme GUILLOTIN, M. GUIOL, Mmes JOUVE et PANTEL et M. ROUX

ARTICLE 6

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Alinéa 17

Après le mot :

points

insérer les mots :

et au troisième alinéa

Objet

L'alinéa 17 vient modifier le I de l’article L241-13 du code de la sécurité sociale qui détermine les cotisations à la charge de l’employeur faisant l’objet d’une réduction dégressive.

Jusqu’à présent la réduction prend en compte les cotisations dues aux titres de l’assurance maladie et celles dues au titre des assurances vieillesse et veuvage qu’elles soient plafonnées ou déplafonnées pour l’entièreté de leur taux. 

Comme annoncée par le gouvernement, la modification opérée à l’alinéa 17 a pour objet de ne plus prendre l’ensemble de la cotisation des assurances vieillesse et veuvage mais de venir diminuer le taux de la cotisation plafonnée de deux points. Cependant, la rédaction initiale de cette modification a omis de faire référence à la prise en compte dans la réduction dégressive de la cotisation des assurances vieillesse et veuvage déplafonnée.

Afin que la modification apportée au paragraphe I de l’article L241-13 susmentionné permette une compréhension claire du dispositif et une pratique sécurisée, l’amendement propose de réparer cet oubli en intégrant à cette modification la mention des cotisations déplafonnées dues par les employeurs aux titres des assurances vieillesse et veuvage de l’alinéa 3 de l’article L.241-3 du code de la sécurité sociale afin d’assurer la continuité de la définition des assurances sociales visées jusqu’alors.