En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 129 , 138 , 130)

AMENDEMENT

présenté par

Mme CONWAY-MOURET, M. CHANTREL, Mmes BÉLIM, NARASSIGUIN et CANALÈS, MM. FAGNEN, MICHAU et PLA, Mme Sylvie ROBERT, M. ROS, Mme MONIER et MM. BOURGI et ZIANE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8

Après l’article 8, insérer un article ainsi rédigé : 

I. – Le 3° bis de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À la fin du a, le taux : « 6,67 % » est remplacé par le taux : « 6,66 % » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« …) À la Caisse des Français de l’étranger, mentionnée à l’article L. 766-4-1, pour la contribution mentionnée à l’article L. 136-1, pour la part correspondant à un taux de 0,01 % ; ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Amendement de repli.

Faute de pouvoir étendre l’exonération de la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) sur les revenus du capital à l’ensemble des non-résidents non assujettis à un régime de protection sociale français, cet amendement propose de transférer une partie du produit de la fraction de la CSG sur les revenus du patrimoine et les revenus de placement affectée au fonds de solidarité vieillesse (FSV) à destination de la CFE.

L’objectif de cet amendement est de soutenir la Caisse des Français de l’étranger (CFE) de façon pérenne.

La CFE est un organisme de sécurité sociale de droit privé, chargé d’une mission de service public : elle assure les Français et leur famille sans aucune restriction liée à l’âge ou à l’état de santé et une mission de solidarité en proposant une tarification spéciale pour les plus démunis à travers la « catégorie aidée ».

Pour accomplir sa mission sociale, elle ne peut compter que sur les recettes provenant des contrats d’adhésion, conformément à l’obligation d’autonomie financière dont elle fait l’objet. Ainsi, contrairement aux caisses primaires d’assurance maladie, elle ne bénéficie d’aucun soutien de l’État (en dehors de la catégorie aidée), ni de taxe affectée, ni d’une fraction de la contribution sociale généralisée (CSG) alors même que les Français de l’étranger continuent à participer, par leur assujettissement aux diverses contributions sociales, au financement de la protection sociale en France.

La CFE connaît de fait un déséquilibre financier et un déficit structurel lié à sa nature de caisse universelle qui la contraint à accepter tout Français faisant une demande d’adhésion, au coût de la catégorie aidée et au coût des anciens contrats précédant la réforme de 2018.

Compte-tenu de la mission de service public qu’elle est la seule à assumer à l’étranger, la CFE devrait bénéficier d’un réengagement fort de la part de l’État.

C'est la raison pour laquelle cet amendement propose de transférer une partie du produit de la fraction de la CSG sur les revenus du patrimoine et les revenus de placement affectée au fonds de solidarité vieillesse (FSV) à destination de la CFE.

Cet amendement est issu des échanges entre élus des Français établis hors de France de l'Assemblée nationale, du Sénat et de l'Assemblée des Français de l’étranger.