En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 129 , 138 , 130)

AMENDEMENT

présenté par

MM. Jean-Baptiste BLANC, KHALIFÉ et CAMBIER, Mme AESCHLIMANN, MM. PANUNZI, BOUCHET et ANGLARS, Mme NOËL, M. DAUBRESSE, Mme GUIDEZ, MM. CHATILLON, SOMON, COURTIAL et HOUPERT, Mme JOSEPH, M. OLIVIER, Mme MICOULEAU, M. HAYE, Mme Valérie BOYER et M. SAURY

ARTICLE 9 BIS

Consulter le texte de l'article ^

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le présent article entre en vigueur au 1^er juillet 2025.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement vise à instaurer un délai de six mois avant l’application de la réforme de la taxe sur les boissons sucrées, à l’image de la mesure transitoire accordée lors de la précédente réforme en 2018.

Ce délai permettrait aux producteurs de leur laisser le temps de s’adapter aux impacts significatifs de la réforme sur leurs activités économiques et industrielles, dans une période de hausses des coûts de production (matières premières, écocontribution), de pression fiscale accrue et dans un contexte de moindre consommation.