En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 129 , 138 , 130)

AMENDEMENT

présenté par

M. HAYE

ARTICLE 7

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Alinéa 13

Supprimer cet alinéa. 

Objet

Près de 9 000 entreprises ont bénéficié du dispositif jeune entreprise innovante (JEI) entre 2004 et 2015. Le JEI permet d'accompagner la création et la croissance de milliers de PME innovantes sur tous nos territoires. La suppression de la partie sociale de ce dispositif serait une mauvaise nouvelle pour l'emploi et apporterait un frein à la capacité d'innovation française. En dehors du mauvais signal envoyé, ce serait également se priver de solutions pour la transition écologique, la réindustrialisation et la souveraineté technologique de notre pays. Le présent amendement propose donc de revenir sur cette suppression et de rétablir le dispositif JEI dans son intégralité. C’est aujourd'hui le seul dispositif horizontal (sans sélection ad hoc) de soutien à la R&D ciblant les jeunes entreprises innovantes dès leur création.