Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025
Direction de la Séance
N°1029
15 novembre 2024
(1ère lecture)
(n° 129 , 138 , 130)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes CORBIÈRE NAMINZO, APOURCEAU-POLY, BRULIN, SILVANI
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE 6
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Les territoires régis par l’article 73 de la Constitution sont exemptés des dispositions du présent article.
Objet
Cet amendement de repli vise à exempter les collectivités dites d'outre mer de la réforme des exonérations de cotisations sociales qui pourrait impacter les exonérations spécifiques qui leurs sont appliquées.