En séance

Proposition de loi Interdire le démarchage téléphonique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 782 (2023-2024) , 118 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Olivia RICHARD

au nom de la commission des lois

INTITULÉ DE LA PROPOSITION DE LOI

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Remplacer les mots :

visant à interdire le démarchage téléphonique

par les mots :

pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus

Objet

Le présent amendement entend mettre en cohérence le titre avec le contenu de la proposition de loi. Il convient en effet d’éviter toute ambiguïté vis-à-vis des Français : l’adoption de la proposition de loi pourrait réduire les nuisances liées au démarchage téléphonique intempestif mais ne les fera pas disparaître. Cela s’explique, d’une part, par le maintien d’exceptions légitimes (notamment l’exception client). D’autre part, une grande partie des nuisances subies par les consommateurs provient d’acteurs « voyous » qui s’affranchissent aujourd’hui délibérément de leurs obligations.