En séance

Proposition de loi Interdire le démarchage téléphonique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 782 (2023-2024) , 118 )

AMENDEMENT

présenté par

M. REICHARDT, Mme SCHALCK, M. DAUBRESSE, Mme Nathalie GOULET, M. HENNO, Mme HERZOG, M. GROSPERRIN, Mmes BELRHITI et LAVARDE, MM. PANUNZI et ANGLARS, Mmes MULLER-BRONN et MICOULEAU, MM. BURGOA et KERN, Mme Marie MERCIER, MM. FRASSA, CADEC, GREMILLET et HOUPERT, Mmes GOY-CHAVENT et DUMONT et M. SAURY

INTITULÉ DE LA PROPOSITION DE LOI

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Remplacer les mots :

visant à interdire le démarchage téléphonique

par les mots :

pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus

Objet

Il ne s'agit pas d'interdire au sens strict le démarchage téléphonique, le titre de la proposition de loi doit donc être adapté.