Proposition de loi Réduction du nombre de conseillers municipaux dans les petites communes
Direction de la Séance
N°10
10 juin 2024
(1ère lecture)
(n° 664 , 663 )
AMENDEMENT
C | |
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G | |
En attente de recevabilité financière |
présenté par
M. ROCHETTE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE UNIQUE
Après l’article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article L. 2122-14 du code général des collectivités territoriales est supprimé.
Objet
L'article L.2122-14 du Code général des collectivités territoriales prévoit la convocation d'élections municipales partielles, notamment lorsque le maire a cessé ses fonctions, à la suite d'une élection sénatoriale par exemple.
Cet amendement vise à éviter qu'une élection municipale partielle soit systématiquement déclenchée en cas d'élection d'un maire d'une petite commune au Parlement. Il s'inscrit dans la logique du texte visant à soulager les petites communes, pour lesquelles l'organisation d'un nouveau scrutin et la constitution de nouvelles listes peut parfois poser de nombreux problèmes et bloquer la gestion de la vie quotidienne.