Proposition de loi Réduction du nombre de conseillers municipaux dans les petites communes
Direction de la Séance
N°1
6 juin 2024
(1ère lecture)
(n° 664 , 663 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. BAS
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE UNIQUE
Après l’article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 2123-28 du code général des collectivités territoriales, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Le droit à pension est ouvert lorsque l’élu cesse d’exercer le mandat au titre duquel il est affilié au régime complémentaire de retraite visé au premier alinéa et qu’il se trouve dans l’une des situations suivantes :
« – il n’exerce plus aucun mandat ;
« – il exerce un mandat appartenant à une autre catégorie ;
« – il exerce un mandat appartenant à la même catégorie mais au titre duquel il ne perçoit pas d’indemnité.
« Le versement de la pension est suspendu en cas de reprise ultérieure d’un mandat de la même catégorie, pour la durée couvrant l’exercice dudit mandat, si l’élu perçoit une indemnité de fonction. »
Objet
Cet amendement vise à clarifier les règles de liquidation des pensions du régime supplémentaire IRCANTEC pour les élus locaux.