En commission
Projet de loi
:
Adaptation au droit de l'Union européenne
Examen des amendements du rapporteur en vue de la séance
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w Délai limite pour le dépôt des amendements : 7 mars 2025 12h00
- Commission(s) saisie(s) :
- Au fond : commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
- Pour avis : commission des affaires économiques, commission des affaires sociales, commission des finances, commission des lois