Amendement

Proposition de loi Sécurité des professionnels de santé

commission des lois

N°COM-8

28 avril 2025

(1ère lecture)

(n° 430 )

présenté par

M. KHALIFÉ

ARTICLE 3 BIS (NOUVEAU)

Consulter le texte de l'article

I. – Alinéa 3

Après la seconde occurrence du mot :

service

insérer les mots :

, y compris ceux y intervenant à titre libéral,

II. – Alinéa 11

Après le mot :

santé

insérer les mots :

, y compris ceux y intervenant à titre libéral,

III. – Alinéa 13

Après la seconde occurrence du mot :

santé

insérer les mots :

, y compris ceux y intervenant à titre libéral,

Objet

Cet article impose aux établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, qu’ils soient publics ou privés, de présenter annuellement un bilan des violences constatées ainsi que des moyens de protection mis en œuvre.

Il est à noter que de nombreux professionnels de santé exercent à titre libéral au sein de ces établissements, notamment dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). En tant qu’intervenants extérieurs, ces professionnels sont diversement intégrés dans la gouvernance et les dispositifs de fonctionnement des établissements.

Afin de garantir une approche globale de la prévention des violences, il apparaît nécessaire de veiller à ce que les professionnels exerçant à titre libéral soient pleinement associés aux réflexions et aux mesures de protection mises en place dans ces structures.