En commission

Proposition de loi Sécurité des professionnels de santé

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 430 )

AMENDEMENT

présenté par

M. KHALIFÉ

ARTICLE 1ER

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Alinéa 8

Remplacer les mots :

établissement de santé 

par les mots :

lieu dédié aux soins

Objet

L’article 1er du projet de loi modifie les articles 222-8, 222-10, 222-12 et 222-13 du Code pénal afin d’étendre les circonstances aggravantes aux violences commises contre un membre du personnel exerçant dans un cabinet libéral de santé, une officine, un laboratoire ou un service médico-social. Il introduit également une circonstance aggravante spécifique lorsque l’infraction est commise au sein de ces lieux.

Cette évolution, qui renforce la protection des professionnels de santé, est nécessaire et opportune. Toutefois, la rédaction actuelle, en limitant la circonstance aggravante aux actes commis dans un « établissement de santé », pourrait ne pas couvrir l’ensemble des lieux où les soins sont effectivement prodigués, notamment dans l’exercice libéral.

Afin de garantir une protection effective dans tous les lieux dédiés aux soins, il est proposé de modifier l’alinéa 8 de l’article 1er en remplaçant les mots : « médical ou paramédical ou lorsqu’il est commis dans un établissement de santé » par les mots : « médical ou paramédical ou lorsqu’il est commis dans un lieu dédié aux soins ».

Cette précision permettra de mieux prendre en compte la diversité des lieux d’exercice des professionnels de santé et d’assurer une application plus complète de la mesure de protection envisagée.