Proposition de loi Sécurité des professionnels de santé
commission des lois
N°COM-2
28 avril 2025
(1ère lecture)
(n° 430 )
AMENDEMENT
présenté par
M. BOURGI, Mme de LA GONTRIE, MM. DURAIN, CHAILLOU et KERROUCHE, Mme HARRIBEY, M. ROIRON et Mmes LINKENHELD et NARASSIGUIN
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 (NOUVEAU)
Après l'article 4 (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à cerner la corrélation entre le manque de moyens des établissements de santé, notamment dans les unités de soins psychiatriques, et les violences exercées sur les personnels de santé.
Objet
Cet amendement entend pointer les véritables difficultés relatives à la sécurité des personnels de santé.
L'augmentation du quantum prévus dans cette proposition de loi peut avoir un effet dissuasif sur les personnes commettant des violences sur les personnels de santé si et seulement si ceux-ci consultent le JO.
Aussi, il semble pertinent de questionner l’origine et la cause des violences subies par les personnels de santé, notamment en matière de manque de moyens dans les établissements de santé. Cet amendement pointe ici en particulier les déficits notables dans le domaine psychiatrique.
Le délabrement des établissements publics de santé peut en effet avoir des effets délétères et être la cause de telles violences.
Si le droit pénal peut être une des solutions à apporter à des situations de ce type, il ne saurait être l’unique réponse apportée aux personnels de santé mis en danger par les manques de moyens de l’hôpital public.