En commission

Cet amendement est un amendement d'appel.

Il importe de ne pas laisser les professionnels de santé libéraux agressés seuls face à l’action judiciaire, et de donner la possibilité à celles et ceux qui le souhaitent de se faire représenter dans l’accomplissement de la formalité de dépôt d’une plainte. Leurs organisations professionnelles sont les plus légitimes.

Parmi elles, les unions régionales de professionnels de santé (URPS) ont été constituées pour dix professions de santé : médecins, chirurgiens-dentistes, sage-femmes, pharmaciens, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, biologistes, orthophonistes et orthoptistes. Dans chaque région, elles regroupent la totalité des professionnels de santé libéraux.

Les ordres professionnels de santé, qui regroupent l’ensemble des professionnels en exercice libéral et salarié, ne recouvrent quant à eux que sept professions.

Pour leur part, les syndicats ont statutairement plutôt vocation à représenter et défendre les intérêts de leurs adhérents. Le niveau de syndicalisation demeure toutefois faible et leurs ressources financières sont limitées.

Financées obligatoirement par les professionnels de santé libéraux, les URPS disposent d’une envergure financière suffisante qui leur permettrait de consacrer des moyens à l’accompagnement des professionnels qui en relèvent.

Il apparaît ainsi que les URPS sont les organisations qui couvrent tout à la fois la plus grande diversité et le plus grand nombre de professionnels de santé libéraux. Elles ont donc toute légitimité pour porter plainte pour le professionnel de santé libéral qui en ferait la demande.

Elles doivent toutefois être expressément dotées de la capacité juridique pour le faire.

Il est donc proposé d’identifier expressément les URPS comme organisations professionnelles compétentes pour accompagner et soutenir les professionnels de santé libéraux agressés qui en font la demande, tout en n’excluant pas la possibilité de désigner d’autres types d’organisations professionnelles, notamment pour les disciplines qui ne disposent pas d’URPS.

Si cette disposition paraît davantage relever du domaine réglementaire, il est cependant essentiel d’en acter dès maintenant son caractère déterminant pour lui garantir une véritable efficacité opérationnelle.