Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la coordination efficace des politiques économiques et à la surveillance budgétaire multilatérale et abrogeant le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil - COM(2023) 240

La proposition de règlement COM(2023) 240 final fait partie d'un train de mesures visant à réformer le cadre budgétaire de l'Union, les deux autres propositions visant, d'une part, à accélérer et à clarifier la mise en oeuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (COM(2023) 241 final) et, d'autre part, à réviser les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres (COM(2023) 242 final). Ces trois propositions s'inscrivent dans le prolongement de la communication de la Commission du 9 novembre 2022 « sur les orientations pour une réforme du cadre de gouvernance économique de l'UE », en vue d'établir un cadre reposant sur une orientation à moyen terme et une appropriation nationale afin de « réduire de manière crédible et substantielle les niveaux d'endettement élevés et de promouvoir une croissance durable et inclusive ».

Le texte COM(2023) 240 final vise à remplacer le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques, qui établit le Semestre européen et le «volet préventif» du pacte de stabilité et de croissance.

Selon les éléments communiqués par la Commission européenne, ces trois propositions recherchent :

- une adhésion nationale plus forte, grâce aux plans budgétaires et structurels nationaux à moyen terme qui lieront, dans un cadre commun de l'Union, la politique budgétaire et les politiques de réforme et d'investissement de chaque État membre ;

- des règles plus simples et plus transparentes, assorties de trajectoires d'ajustement budgétaire formulées sous la forme d'objectifs de dépenses pluriannuels qui assureront une réduction de la dette publique et des déficits durablement inférieurs à 3 % du PIB ;

- des trajectoires d'ajustement budgétaire plus progressives si elles s'accompagnent d'engagements crédibles en matière de réformes et d'investissements favorisant une croissance durable et inclusive, conformément aux priorités de l'Union ;

- une application plus stricte des règles et des garde-fous communs en contrepartie d'une plus grande marge de manoeuvre laissée aux États membres pour définir leurs trajectoires d'ajustement budgétaire;

- de nouvelles normes minimales définies à l'échelle de l'UE pour les institutions budgétaires nationales en ce qui concerne leur indépendance, leur capacité technique et leurs missions, et l'application aux autorités nationales du principe « appliquer ou expliquer » pour les recommandations formulées par ces institutions.

La base juridique sous-tendant cette proposition de règlement, tout comme le règlement du 7 juillet 1997 précité, est l'article 121, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), qui permet au Parlement européen et au Conseil, statuant par voie de règlements conformément à la procédure législative ordinaire, d'arrêter les modalités de la procédure de surveillance multilatérale des États membres, y compris l'établissement d'une procédure multilatérale selon laquelle les politiques des États membres sont évaluées.

De fait, la surveillance multilatérale nécessaire au bon fonctionnement du pacte de stabilité et de croissance suppose un règlement pris au niveau de l'Union. Dans ces conditions, le texte COM(2023) 240 respecte le principe de subsidiarité.