Règlement provisoire du Sénat (PPR)

1. – Immédiatement après l’installation du Président d’âge, il est procédé, en séance publique, à l’élection du Président.

1. (Alinéa sans modification)

1. (Alinéa sans modification)

1. (Alinéa sans modification)

1. (Alinéa sans modification)

1. (Alinéa sans modification)

1. – Immédiatement après l’installation du Président d’âge, il est procédé, en séance publique, à l’élection du Président.

– Les autres membres du Bureau définitif sont nommés à la séance suivante.

2. – Les autres membres du Bureau définitif sont nommés à la séance suivante.

2. (Alinéa sans modification)

2. (Alinéa sans modification)

2. (Alinéa sans modification)

2. (Alinéa sans modification)

2. – Les autres membres du Bureau définitif sont nommés à la séance suivante.

2. – Chaque année, au début de la session ordinaire d’octobre, il est procédé, en séance publique, à la nomination des huit Secrétaires. Jusqu’à la proclamation de ces derniers, les six plus jeunes Sénateurs présents remplissent les fonctions de Secrétaires.

3. – Chaque année, au début de la session ordinaire d’octobre, il est procédé, en séance publique, à la nomination des huit Secrétaires. Jusqu’à la proclamation de ces derniers, les six plus jeunes sénateurs présents remplissent les fonctions de Secrétaires.

3. (Alinéa sans modification)

3. (Alinéa sans modification)

3. (Alinéa sans modification)

3. (Alinéa sans modification)

3. – Chaque année, au début de la session ordinaire d’octobre, il est procédé, en séance publique, à la nomination des huit Secrétaires. Jusqu’à la proclamation de ces derniers, les six plus jeunes Sénateurs présents remplissent les fonctions de Secrétaires.

3. – Le Bureau définitif a tous pouvoirs pour présider aux délibérations du Sénat et pour organiser et diriger tous ses services dans les conditions déterminées par le présent Règlement.

4. – Le Bureau définitif a tous pouvoirs pour présider aux délibérations du Sénat et pour organiser et diriger tous ses services dans les conditions déterminées par le présent Règlement.

4. (Alinéa sans modification)

4. (Alinéa sans modification)

4. (Alinéa sans modification)

4. (Alinéa sans modification)

4. – Le Bureau définitif a tous pouvoirs pour présider aux délibérations du Sénat et pour organiser et diriger tous ses services dans les conditions déterminées par le présent Règlement.

1. – Le Bureau définitif du Sénat se compose de :

1. (Alinéa sans modification)

1. (Alinéa sans modification)

1. (Alinéa sans modification)

1. (Alinéa sans modification)

1. (Alinéa sans modification)

1. – Le Bureau définitif du Sénat se compose de :

– un Président,

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

– un Président,

– quatre Vice‑Présidents,

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

– quatre Vice‑présidents,

– trois Questeurs, respectivement élus pour trois ans,

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

– trois Questeurs, respectivement élus pour trois ans,

– huit Secrétaires, nommés pour un an.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

– huit Secrétaires, nommés pour un an.

2. – Les Vice‑Présidents suppléent et représentent le Président en cas d’absence.

2. (Alinéa sans modification)

2. (Alinéa sans modification)

2. (Alinéa sans modification)

2. (Alinéa sans modification)

2. (Alinéa sans modification)

2. – Les Vice‑présidents suppléent et représentent le Président en cas d’absence.

3. – Lorsque le Président du Sénat est appelé à exercer les fonctions de Président de la République, par application de l’article 7 de la Constitution, le Bureau désigne un des Vice‑Présidents pour le remplacer provisoirement.

3. (Alinéa sans modification)

3. (Alinéa sans modification)

3. (Alinéa sans modification)

3. (Alinéa sans modification)

3. (Alinéa sans modification)

3. – Lorsque le Président du Sénat est appelé à exercer les fonctions de Président de la République, par application de l’article 7 de la Constitution, le Bureau désigne un des Vice‑présidents pour le remplacer provisoirement.

4. – L’élection du Président a lieu au scrutin secret à la tribune.

4. (Alinéa sans modification)

4. (Alinéa sans modification)

4. (Alinéa sans modification)

4. (Alinéa sans modification)

4. (Alinéa sans modification)

4. – L’élection du Président a lieu au scrutin secret à la tribune.

5. – Des scrutateurs tirés au sort dépouillent le scrutin dont le Président d’âge proclame le résultat.

5. (Alinéa sans modification)

5. (Alinéa sans modification)

5. (Alinéa sans modification)

5. (Alinéa sans modification)

5. (Alinéa sans modification)

5. – Des scrutateurs tirés au sort dépouillent le scrutin dont le Président d’âge proclame le résultat.

6. – Si la majorité absolue des suffrages exprimés n’a pas été acquise au premier ou au deuxième tour de scrutin, au troisième tour la majorité relative suffit ; en cas d’égalité des suffrages, le plus âgé est proclamé.

6. (Alinéa sans modification)

6. (Alinéa sans modification)

6. (Alinéa sans modification)

6. (Alinéa sans modification)

6. (Alinéa sans modification)

6. – Si la majorité absolue des suffrages exprimés n’a pas été acquise au premier ou au deuxième tour de scrutin, au troisième tour la majorité relative suffit ; en cas d’égalité des suffrages, le plus âgé est proclamé.

7. – Aussitôt après l’élection du Président, l’élection des Vice‑Présidents et celle des Questeurs ont lieu, au scrutin secret, par scrutins séparés et par bulletins plurinominaux.

7. (Alinéa sans modification)

7. (Alinéa sans modification)

7. (Alinéa sans modification)

7. (Alinéa sans modification)

7. (Alinéa sans modification)

7. – Aussitôt après l’élection du Président, l’élection des Vice‑présidents et celle des Questeurs ont lieu, au scrutin secret, par scrutins séparés et par bulletins plurinominaux.

– Si la majorité absolue des suffrages exprimés n’a pas été acquise au premier ou au second tour, au troisième tour la majorité relative suffit ; en cas d’égalité des suffrages le Président proclame élu le ou les plus âgés.

8. – Si la majorité absolue des suffrages exprimés n’a pas été acquise au premier ou au second tour, au troisième tour la majorité relative suffit ; en cas d’égalité des suffrages le Président proclame élu le ou les plus âgés.

8. (Alinéa sans modification)

8. (Alinéa sans modification)

8. (Alinéa sans modification)

8. (Alinéa sans modification)

8. – Si la majorité absolue des suffrages exprimés n’a pas été acquise au premier ou au second tour, au troisième tour la majorité relative suffit ; en cas d’égalité des suffrages le Président proclame élu le ou les plus âgés.

8. – Après l’élection des Vice‑Présidents et des Questeurs ainsi que chaque année, au début de la session ordinaire d’octobre, les Présidents des groupes se réunissent pour établir la liste des candidats aux fonctions de Secrétaires selon la représentation proportionnelle des groupes et compte tenu de la représentation acquise aux groupes aux autres postes du Bureau. Cette liste est remise au Président qui la fait afficher.

9. – Après l’élection des Vice‑Présidents et des Questeurs ainsi que chaque année, au début de la session ordinaire d’octobre, les Présidents des groupes se réunissent pour établir la liste des candidats aux fonctions de Secrétaires selon la représentation proportionnelle des groupes et compte tenu de la représentation acquise aux groupes aux autres postes du Bureau. Cette liste est remise au Président qui la fait afficher.

9. (Alinéa sans modification)

9. (Alinéa sans modification)

9. (Alinéa sans modification)

9. (Alinéa sans modification)

9. – Après l’élection des Vice‑présidents et des Questeurs ainsi que chaque année, au début de la session ordinaire d’octobre, les Présidents des groupes se réunissent pour établir la liste des candidats aux fonctions de Secrétaires selon la représentation proportionnelle des groupes et compte tenu de la représentation acquise aux groupes aux autres postes du Bureau. Cette liste est remise au Président qui la fait afficher.

10. – Pendant un délai d’une heure, il peut être fait opposition à cette liste pour inapplication de la représentation proportionnelle. L’opposition, pour être recevable, doit être rédigée par écrit, signée par trente Sénateurs au moins ou le Président d’un groupe, et remise au Président.

10. (Alinéa sans modification)

10. (Alinéa sans modification)

10. (Alinéa sans modification)

10. (Alinéa sans modification)

10. (Alinéa sans modification)

10. – Pendant un délai d’une heure, il peut être fait opposition à cette liste pour inapplication de la représentation proportionnelle. L’opposition, pour être recevable, doit être rédigée par écrit, signée par trente Sénateurs au moins ou le Président d’un groupe, et remise au Président.

11. – À l’expiration du délai d’opposition, s’il n’en a pas été formulé, la liste des candidats est ratifiée par le Sénat et le Président procède à la proclamation des Secrétaires.

11. – A l’expiration du délai d’opposition, s’il n’en a pas été formulé, la liste des candidats est ratifiée par le Sénat et le Président procède à la proclamation des Secrétaires.

11. (Alinéa sans modification)

11. (Alinéa sans modification)

11. (Alinéa sans modification)

11. (Alinéa sans modification)

11. – À l’expiration du délai d’opposition, s’il n’en a pas été formulé, la liste des candidats est ratifiée par le Sénat et le Président procède à la proclamation des Secrétaires.

12. – Si, à l’inverse, le Président a été saisi d’une opposition, il la porte à la connaissance du Sénat qui statue sur sa prise en considération, après un débat où peuvent seuls être entendus un orateur « pour » et un orateur « contre », disposant chacun d’un temps de parole ne pouvant excéder un quart d’heure.

12. (Alinéa sans modification)

12. (Alinéa sans modification)

12. (Alinéa sans modification)

12. (Alinéa sans modification)

12. (Alinéa sans modification)

12. – Si, à l’inverse, le Président a été saisi d’une opposition, il la porte à la connaissance du Sénat qui statue sur sa prise en considération, après un débat où peuvent seuls être entendus un orateur « pour » et un orateur « contre » disposant chacun d’un temps de parole ne pouvant excéder un quart d’heure.

13. – Le rejet de la prise en considération équivaut à la ratification de la liste présentée dont les candidats sont sur‑le‑champ proclamés Secrétaires par le Président. La prise en considération entraîne l’annulation de la liste litigieuse. Dans ce cas, les Présidents des groupes se réunissent immédiatement pour établir une nouvelle liste sur laquelle il est statué dans les mêmes conditions que pour la première.

13. (Alinéa sans modification)

13. (Alinéa sans modification)

13. (Alinéa sans modification)

13. (Alinéa sans modification)

13. (Alinéa sans modification)

13. – Le rejet de la prise en considération équivaut à la ratification de la liste présentée dont les candidats sont sur‑le‑champ proclamés Secrétaires par le Président. La prise en considération entraîne l’annulation de la liste litigieuse. Dans ce cas, les Présidents des groupes se réunissent immédiatement pour établir une nouvelle liste sur laquelle il est statué dans les mêmes conditions que pour la première.

Après l’élection du Bureau définitif le Président du Sénat fait connaître au Président de la République et à l’Assemblée Nationale que le Sénat est constitué.

Après l’élection du Bureau définitif, le Président du Sénat fait connaître au Président de la République et à l’Assemblée nationale que le Sénat est constitué.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

Après l’élection du Bureau définitif, le Président du Sénat fait connaître au Président de la République et à l’Assemblée Nationale que le Sénat est constitué.

1. – les Sénateurs peuvent s’organiser en groupes par affinités politiques. Nul ne peut faire partie de plusieurs groupes.

1. (Alinéa sans modification)

1. (Alinéa sans modification)

1. (Alinéa sans modification)

1. (Alinéa sans modification)

1. (Alinéa sans modification)

1. – Les Sénateurs peuvent s’organiser en groupes par affinités politiques. Nul ne peut faire partie de plusieurs groupes.

2. – Les groupes sont constitués par le fait de la remise à la Présidence du Sénat de la liste des Sénateurs qui décident d’y adhérer. Au moment de leur création et après chaque renouvellement du Sénat, les groupes ont la faculté de rendre publique une déclaration politique indiquant, de manière succincte, les principes et les modalités de leur action politique. Les listes des groupes sont publiées au Journal officiel, chaque année, au début de la session ordinaire d’octobre.

2. (Alinéa sans modification)

2. (Alinéa sans modification)

2. (Alinéa sans modification)

2. (Alinéa sans modification)

2. (Alinéa sans modification)

2. – Les groupes sont constitués par le fait de la remise à la Présidence du Sénat de la liste des Sénateurs qui décident d’y adhérer. Au moment de leur création et après chaque renouvellement du Sénat, les groupes ont la faculté de rendre publique une déclaration politique indiquant, de manière succincte, les principes et les modalités de leur action politique. Les listes des groupes sont publiées au Journal officiel, chaque année, au début de la session ordinaire d’octobre.

3. – Les groupes constituent librement leurs bureaux.

3. (Alinéa sans modification)

3. (Alinéa sans modification)

3. (Alinéa sans modification)

3. (Alinéa sans modification)

3. (Alinéa sans modification)

3. – Les groupes constituent librement leurs bureaux.

4. – Chaque groupe compte au moins onze membres. Il peut assurer son service intérieur par un secrétariat administratif dont il règle lui‑même le statut, le recrutement et le mode de rétribution.

4. (Alinéa sans modification)

4. (Alinéa sans modification)

4. (Alinéa sans modification)

4. (Alinéa sans modification)

4. (Alinéa sans modification)

4. – Chaque groupe compte au moins onze membres. Il peut assurer son service intérieur par un secrétariat administratif dont il règle lui‑même le statut, le recrutement et le mode de rétribution.

5. – Les conditions d’installation matérielle des secrétariats des groupes et les droits d’accès et de circulation de leur personnel dans le Palais sont fixés par le Bureau du Sénat sur proposition des Questeurs.

5. (Alinéa sans modification)

5. (Alinéa sans modification)

5. (Alinéa sans modification)

5. (Alinéa sans modification)

5. (Alinéa sans modification)

5. – Les conditions d’installation matérielle des secrétariats des groupes et les droits d’accès et de circulation de leur personnel dans le Palais sont fixés par le Bureau du Sénat sur proposition des Questeurs.

6. – Est interdite la constitution, au sein du Sénat, de groupes tendant à défendre des intérêts particuliers, locaux ou professionnels.

6. (Alinéa sans modification)

6. (Alinéa sans modification)

6. (Alinéa sans modification)

6. (Alinéa sans modification)

6. (Alinéa sans modification)

6. – Est interdite la constitution, au sein du Sénat, de groupes tendant à défendre des intérêts particuliers, locaux ou professionnels.

1. – Les formations dont l’effectif est inférieur à onze membres peuvent soit s’apparenter, soit se rattacher administrativement à un groupe de leur choix, avec l’agrément du bureau de ce groupe.

1. (Alinéa sans modification)

1. (Alinéa sans modification)

1. (Alinéa sans modification)

1. (Alinéa sans modification)

1. (Alinéa sans modification)

1. – Les formations dont l’effectif est inférieur à onze membres peuvent soit s’apparenter, soit se rattacher administrativement à un groupe de leur choix, avec l’agrément du bureau de ce groupe.

– La même faculté est ouverte sous la même condition aux Sénateurs qui ne figurent sur la liste d’aucun groupe ou d’aucune formation.

2. – La même faculté est ouverte sous la même condition aux sénateurs qui ne figurent sur la liste d’aucun groupe ou d’aucune formation.

2. (Alinéa sans modification)

2. (Alinéa sans modification)

2. (Alinéa sans modification)

2. (Alinéa sans modification)

2. – La même faculté est ouverte sous la même condition aux Sénateurs qui ne figurent sur la liste d’aucun groupe ou d’aucune formation.

2. – L’indication des formations ou des Sénateurs qui ont déclaré, en vertu du présent article, s’apparenter ou se rattacher administrativement à un groupe, figure à la suite de la liste des membres dudit groupe.

3. – L’indication des formations ou des sénateurs qui ont déclaré, en vertu du présent article, s’apparenter ou se rattacher administrativement à un groupe, figure à la suite de la liste des membres dudit groupe.

3. (Alinéa sans modification)

3. (Alinéa sans modification)

3. (Alinéa sans modification)

3. (Alinéa sans modification)

3. – L’indication des formations ou des Sénateurs qui ont déclaré, en vertu du présent article, s’apparenter ou se rattacher administrativement à un groupe, figure à la suite de la liste des membres dudit groupe.

3. – Les Sénateurs dont le nom ne figure ni sur une liste, ni à la suite d’une liste de groupe sont, dès la publication des listes au Journal officiel, convoqués par le Président qui les invite à choisir un délégué, lequel se verra investi des mêmes droits que les Présidents des groupes en ce qui concerne la nomination des commissions et des Secrétaires du Sénat.

4. – Les sénateurs dont le nom ne figure ni sur une liste, ni à la suite d’une liste de groupe sont, dès la publication des listes au Journal officiel, convoqués par le Président qui les invite à choisir un délégué, lequel se verra investi des mêmes droits que les Présidents des groupes en ce qui concerne la nomination des commissions et des Secrétaires du Sénat.

4. (Alinéa sans modification)

4. (Alinéa sans modification)

4. (Alinéa sans modification)

4. (Alinéa sans modification)

4. – Les Sénateurs dont le nom ne figure ni sur une liste, ni à la suite d’une liste de groupe sont, dès la publication des listes au Journal officiel, convoqués par le Président qui les invite à choisir un délégué, lequel se verra investi des mêmes droits que les Présidents des groupes en ce qui concerne la nomination des commissions et des Secrétaires du Sénat.

4. – Lorsqu’il y a lieu de procéder aux nominations prévues aux articles 3 (alinéa 9), 8 et 95 selon la règle de la représentation proportionnelle des groupes, l’effectif de ceux‑ci doit comprendre, outre leurs membres, ceux des formations qui leur sont rattachées ou apparentées, ainsi que les Sénateurs individuellement rattachés ou apparentés.

5. – Lorsqu’il y a lieu de procéder aux nominations prévues aux articles 3 (alinéa 9), 8 et 95 selon la règle de la représentation proportionnelle des groupes, l’effectif de ceux‑ci doit comprendre, outre leurs membres, ceux des formations qui leur sont rattachées ou apparentées, ainsi que les sénateurs individuellement rattachés ou apparentés.

5. (Alinéa sans modification)

5. (Alinéa sans modification)

5. (Alinéa sans modification)

5. (Alinéa sans modification)

5. – Lorsqu’il y a lieu de procéder aux nominations prévues aux articles 3 (alinéa 9), 8 et 105 selon la règle de la représentation proportionnelle des groupes, l’effectif de ceux‑ci doit comprendre, outre leurs membres, ceux des formations qui leur sont rattachées ou apparentées, ainsi que les Sénateurs individuellement rattachés ou apparentés.

1. – Chaque année, au début de la première session ordinaire d’octobre, le Sénat nomme, en séance publique, les six commissions permanentes suivantes :

1. (Alinéa sans modification)

1. (Alinéa sans modification)

1. (Alinéa sans modification)

1. (Alinéa sans modification)

1. (Alinéa sans modification)

1. – Chaque année, au début de la première session ordinaire d’octobre, le Sénat nomme, en séance publique, les six commissions permanentes suivantes :

1° La Commission des Affaires culturelles, qui comprend 58 membres ;

1° (Alinéa sans modification)

1° La Commission des Affaires culturelles, qui comprend 51 membres ;

1° (Alinéa sans modification)

1° (Alinéa sans modification)

1° (Alinéa sans modification)

1° La Commission des Affaires culturelles, qui comprend 51 membres ;

2° La Commission des Affaires économiques et du Plan, qui comprend 58 membres ;

2° (Alinéa sans modification)

2° La Commission des Affaires économiques et du Plan, qui comprend 80 membres ;

2° (Alinéa sans modification)

2° (Alinéa sans modification)

2° (Alinéa sans modification)

2° La Commission des Affaires économiques et du Plan, qui comprend 80 membres ;

3° La Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, qui comprend 58 membres ;

3° (Alinéa sans modification)

3° La Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, qui comprend 51 membres ;

3° (Alinéa sans modification)

3° (Alinéa sans modification)

3° (Alinéa sans modification)

3° La Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, qui comprend 51 membres ;

4° La Commission des Affaires sociales, qui comprend 58 membres ;

4° (Alinéa sans modification)

4° La Commission des Affaires sociales, qui comprend 51 membres ;

4° (Alinéa sans modification)

4° (Alinéa sans modification)

4° (Alinéa sans modification)

4° La Commission des Affaires sociales, qui comprend 51 membres ;

5° La Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, qui comprend 35 membres ;

5° (Alinéa sans modification)

5° (Alinéa sans modification)

5° (Alinéa sans modification)

5° (Alinéa sans modification)

5° (Alinéa sans modification)

5° La Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, qui comprend 35 membres ;

6° La Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage Universel, du Règlement et d’Administration générale, qui comprend 35 membres.

6° (Alinéa sans modification)

6° (Alinéa sans modification)

6° (Alinéa sans modification)

6° (Alinéa sans modification)

6° (Alinéa sans modification)

6° La Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage Universel, du Règlement et d’Administration générale, qui comprend 35 membres.

2. – Les dispositions de cet article, en ce qui concerne l’effectif des commissions, entreront pour la première fois en vigueur lors de l’ouverture de la session d’octobre 1959.

2. (Alinéa sans modification)

2. (Alinéa sans modification)

2. (Alinéa sans modification)

2. – Les dispositions de cet article, en ce qui concerne l’effectif des commissions, entreront pour la première fois en vigueur lors de l’ouverture de la session d’octobre 1959.

1. – Le Sénat, après l’élection de son Président, fixe la date de la séance au cours de laquelle seront nommées les commissions permanentes.

1. (Alinéa sans modification)

1. (Alinéa sans modification)

1. (Alinéa sans modification)

1. (Alinéa sans modification)

1. (Alinéa sans modification)

1. – Le Sénat, après l’élection de son Président, fixe la date de la séance au cours de laquelle seront nommées les commissions permanentes.

2. – Avant cette séance, les bureaux des groupes et le délégué des Sénateurs non inscrits, après s’être concertés, remettent au Président du Sénat la liste des candidats qu’ils ont établie conformément à la règle de la proportionnalité.

2. (Alinéa sans modification)

2. (Alinéa sans modification)

2. (Alinéa sans modification)

2. (Alinéa sans modification)

2. (Alinéa sans modification)

2. – Avant cette séance, les bureaux des groupes et le délégué des Sénateurs non inscrits, après s’être concertés, remettent au Président du Sénat la liste des candidats qu’ils ont établie conformément à la règle de la proportionnalité.

3. – Cette liste est affichée dans le plus bref délai. Au cours de la séance, le Président fait connaître qu’il a été procédé à son affichage.

3. (Alinéa sans modification)

3. (Alinéa sans modification)

3. (Alinéa sans modification)

3. (Alinéa sans modification)

3. (Alinéa sans modification)

3. – Cette liste est affichée dans le plus bref délai. Au cours de la séance, le Président fait connaître qu’il a été procédé à son affichage.

4. – Pendant un délai d’une heure après cet avis, il peut être fait opposition à la liste des candidats ainsi présentés.

4. (Alinéa sans modification)

4. (Alinéa sans modification)

4. (Alinéa sans modification)

4. (Alinéa sans modification)

4. (Alinéa sans modification)

4. – Pendant un délai d’une heure après cet avis, il peut être fait opposition à la liste des candidats ainsi présentés.

Si cette opposition est fondée sur le non respect des règles de la représentation proportionnelle, elle doit être rédigée par écrit et signée par un Président de groupe ou par 30 Sénateurs au moins.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

5. – Si cette opposition est fondée sur le non respect des règles de la représentation proportionnelle, elle doit être rédigée par écrit et signée par un Président de groupe ou par trente Sénateurs au moins.

Dans ce cas, si l’opposition est prise en considération par le Sénat, il y a lieu d’établir une nouvelle liste des candidats comme il est dit au deuxième alinéa du présent article.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

6. – Dans ce cas, si l’opposition est prise en considération par le Sénat, il y a lieu d’établir une nouvelle liste des candidats comme il est dit au deuxième alinéa du présent article.

Si l’opposition n’est pas fondée sur le non respect des règles de la représentation proportionnelle, elle doit être rédigée par écrit et signée par trois Présidents de groupe ou par soixante Sénateurs.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

7. – Si l’opposition n’est pas fondée sur le non respect des règles de la représentation proportionnelle, elle doit être rédigée par écrit et signée par trois Présidents de groupe ou par soixante Sénateurs.

Dans ce cas, si l’opposition est prise en considération par le Sénat celui‑ci procède à un ou plusieurs votes par scrutin plurinominal, en assemblée plénière.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

8. – Dans ce cas, si l’opposition est prise en considération par le Sénat, celui‑ci procède à un ou plusieurs votes par scrutin plurinominal, en assemblée plénière.

5. – S’il n’y a pas d’opposition, à l’expiration du délai indiqué à l’alinéa 4 ci‑dessus, la liste des candidats est ratifiée par le Sénat.

5. (Alinéa sans modification)

5. (Alinéa sans modification)

5. (Alinéa sans modification)

5. (Alinéa sans modification)

5. (Alinéa sans modification)

9. – S’il n’y a pas d’opposition, à l’expiration du délai indiqué à l’alinéa 4 ci‑dessus, la liste des candidats est ratifiée par le Sénat.

6. – En cas de vacance dans une commission permanente, et sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l’article 15, le groupe intéressé ou, le cas échéant, le délégué des Sénateurs non inscrits, remet au Président du Sénat le nom du sénateur appelé à occuper le siège vacant ; il est procédé à sa désignation dans les conditions prévues ci‑dessus.

6. (Alinéa sans modification)

6. (Alinéa sans modification)

6. (Alinéa sans modification)

6. (Alinéa sans modification)

6. (Alinéa sans modification)

10. – En cas de vacance dans une commission permanente, et sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l’article 15, le groupe intéressé ou, le cas échéant, le délégué des Sénateurs non inscrits, remet au Président du Sénat le nom du Sénateur appelé à occuper le siège vacant ; il est procédé à sa désignation dans les conditions prévues ci‑dessus.

7. – La liste des membres des commissions est publiée au Journal officiel.

7. (Alinéa sans modification)

7. (Alinéa sans modification)

7. (Alinéa sans modification)

7. (Alinéa sans modification)

7. (Alinéa sans modification)

11. – La liste des membres des commissions est publiée au Journal officiel.

8. – Un Sénateur ne peut faire partie que d’une seule commission permanente. Le Président du Sénat et les Questeurs ne font partie d’aucune commission permanente.

8. (Alinéa sans modification)

8. (Alinéa sans modification)

8. (Alinéa sans modification)

8. (Alinéa sans modification)

8. (Alinéa sans modification)

12. – Un Sénateur ne peut faire partie que d’une seule commission permanente. Le Président du Sénat et les Questeurs ne font partie d’aucune commission permanente.

1. – Lorsque le Gouvernement demande au Sénat de désigner des membres pour le représenter dans un organisme extraparlementaire, le Président du Sénat invite la ou les commissions permanentes de la compétence desquelles relève cet organisme, à proposer les candidatures. S’il y a doute sur la commission qui est compétente, le Sénat statue par scrutin par division des votants, sans pointage.

1. (Alinéa sans modification)

1. – Lorsque le Gouvernement demande au Sénat de désigner des membres pour le représenter dans un organisme extraparlementaire, le Président du Sénat invite la ou les commissions permanentes de la compétence desquelles relève cet organisme à proposer les candidatures. S’il y a doute sur la commission qui est compétente, le Sénat statue par scrutin par division des votants, sans pointage.

1. (Alinéa sans modification)

1. (Alinéa sans modification)

1. – Lorsque le texte constitutif d’un organisme extraparlementaire prévoit que les représentants d’une ou plusieurs commissions permanentes siégeront dans son sein, la ou les commissions intéressées désignent ces représentants et les font connaître au ministre intéressé par l’intermédiaire du Président du Sénat.

1. – Lorsque le texte constitutif d’un organisme extraparlementaire prévoit que les représentants d’une ou plusieurs commissions permanentes siégeront dans son sein, la ou les commissions intéressées désignent ces représentants et les font connaître au ministre intéressé par l’intermédiaire du Président du Sénat.

2. – Les commissions peuvent choisir les candidats soit parmi leurs propres membres, soit parmi les autres membres du Sénat. Il est procédé à la désignation des candidats dans les conditions prévues à l’article 10. Lorsqu’une ou plusieurs candidatures concurrentes se produisent ou si la demande en est faite par un membre du Sénat, la désignation a lieu par scrutin.

2. (Alinéa sans modification)

2. – Les commissions peuvent choisir les candidats soit parmi leurs propres membres, soit parmi les autres membres du Sénat. Il est procédé à la désignation des candidats dans les conditions prévues à l’article 10.

2. (Alinéa sans modification)

2. (Alinéa sans modification)

2. – Lorsque le Gouvernement demande au Sénat de désigner un ou plusieurs membres pour le représenter dans un organisme extraparlementaire, le Président du Sénat invite la ou les commissions permanentes de la compétence desquelles relève cet organisme à proposer le ou les noms des candidats. S’il y a doute sur la commission compétente, le Sénat statue au scrutin par division des votants.

2. – Lorsque le Gouvernement demande au Sénat de désigner un ou plusieurs membres pour le représenter dans un organisme extraparlementaire, le Président du Sénat invite la ou les commissions permanentes de la compétence desquelles relève cet organisme à proposer le ou les noms des candidats. S’il y a doute sur la commission compétente, le Sénat statue au scrutin par division des votants.

3. – Lorsque le texte constitutif d’un organisme extraparlementaire prévoit que les représentants d’une ou de plusieurs commissions permanentes siégeront dans son sein, la ou les commissions intéressées désignent ces représentants et les font connaître aux Ministres intéressés par l’intermédiaire du Président du Sénat.

3. (Alinéa sans modification)

3. (Alinéa sans modification)

3. (Alinéa sans modification)

3. (Alinéa sans modification)

3. – Chaque commission peut choisir le ou les candidats soit parmi ses propres membres, soit parmi les autres membres du Sénat. Le président de la commission transmet le ou les noms des candidats au Président du Sénat.

3. – Chaque commission peut choisir le ou les candidats soit parmi ses propres membres, soit parmi les autres membres du Sénat. Le président de la commission transmet le ou les noms des candidats au Président du Sénat.

4. – Le Président ordonne l’affichage du ou des noms des candidats. Il donne avis de cet affichage au cours de la séance à l’ordre du jour de laquelle figure la désignation.

4. – Le Président ordonne l’affichage du ou des noms des candidats. Il donne avis de cet affichage au cours de la séance à l’ordre du jour de laquelle figure la désignation.

A l’expiration du délai d’une heure, la désignation du ou des candidats est ratifiée, à moins qu’il y ait opposition.

5. – À l’expiration du délai d’une heure, la désignation du ou des candidats est ratifiée, à moins qu’il y ait opposition.

Pendant le délai d’une heure après l’avis, il peut être fait opposition aux propositions de la commission ; cette opposition doit être rédigée par écrit et signée par trente sénateurs au moins ou un président de groupe.

6. – Pendant le délai d’une heure après l’avis, il peut être fait opposition aux propositions de la commission ; cette opposition doit être rédigée par écrit et signée par trente Sénateurs au moins ou un président de groupe.

Si une opposition est formulée, le Président consulte le Sénat sur sa prise en considération. Le Sénat statue après un débat au cours duquel peuvent seuls être entendus l’un des signataires de l’opposition et un orateur d’opinion contraire.

7. – Si une opposition est formulée, le Président consulte le Sénat sur sa prise en considération. Le Sénat statue après un débat au cours duquel peuvent seuls être entendus l’un des signataires de l’opposition et un orateur d’opinion contraire.

Si le Sénat ne prend pas l’opposition en considération, la liste des candidats est ratifiée.

8. – Si le Sénat ne prend pas l’opposition en considération, la liste des candidats est ratifiée.

Si le Sénat prend l’opposition en considération, il est procédé à la désignation des candidats par un vote au scrutin plurinominal en assemblée plénière. Les candidatures sont alors déposées selon les modalités prévues à l’article 10, alinéa 3.

9. – Si le Sénat prend l’opposition en considération, il est procédé à la désignation des candidats par un vote au scrutin plurinominal en assemblée plénière. Les candidatures sont alors déposées selon les modalités prévues à l’article 10, alinéa 3.

5. – La procédure ci‑dessus indiquée ne s’applique pas lorsque le texte constitutif de l’organisme extraparlementaire prévoit une procédure particulière de nomination.

10. – La procédure ci‑dessus indiquée ne s’applique pas lorsque le texte constitutif de l’organisme extraparlementaire prévoit une procédure particulière de nomination.

b) Commissions spéciales.

b) (Alinéa sans modification)

b) (Alinéa sans modification)

b) (Alinéa sans modification)

b) (Alinéa sans modification)

b) (Alinéa sans modification)

b) Commissions spéciales.

1. – Les membres des commissions spéciales, dont la création est décidée dans les conditions fixées à l’article 16 ci‑après, sont nommés par le Sénat par un vote au scrutin plurinominal, en assemblée plénière.

1. (Alinéa sans modification)

1. (Alinéa sans modification)

1. (Alinéa sans modification)

1. (Alinéa sans modification)

1. (Alinéa sans modification)

1. – Les membres des commissions spéciales, dont la création est décidée dans les conditions fixées à l’article 16 ci‑après, sont nommés par le Sénat par un vote au scrutin plurinominal, en assemblée plénière.

2. – Une liste de candidats est établie par les Présidents des commissions permanentes convoqués et réunis à cet effet par le Président du Sénat.

2. (Alinéa sans modification)

2. (Alinéa sans modification)

2. (Alinéa sans modification)

2. (Alinéa sans modification)

2. (Alinéa sans modification)

2. – Une liste de candidats est établie par les Présidents des commissions permanentes convoqués et réunis à cet effet par le Président du Sénat.

3. – Les autres candidatures doivent faire l’objet d’une déclaration à la Présidence une heure au moins avant le scrutin.

3. (Alinéa sans modification)

3. (Alinéa sans modification)

3. (Alinéa sans modification)

3. (Alinéa sans modification)

3. (Alinéa sans modification)

3. – Les autres candidatures doivent faire l’objet d’une déclaration à la Présidence une heure au moins avant le scrutin.

4. – Les commissions spéciales ne peuvent comporter plus de vingt‑quatre membres.

4. (Alinéa sans modification)

4. (Alinéa sans modification)

4. (Alinéa sans modification)

4. (Alinéa sans modification)

4. (Alinéa sans modification)

4. – Les commissions spéciales ne peuvent comporter plus de vingt‑quatre membres.

c) Commissions d’enquête ou de contrôle.

c) (Alinéa sans modification)

c) Commissions d’enquête ou de contrôle

c) (Alinéa sans modification)

c) (Alinéa sans modification)

c) (Alinéa sans modification)

c) Commissions d’enquête ou de contrôle.

1. – Lorsque le Sénat décide de nommer une commission d’enquête ou de contrôle, les membres en sont nommés par un vote au scrutin plurinominal en assemblée plénière.

1. (Alinéa sans modification)

1. (Alinéa sans modification)

1. (Alinéa sans modification)

1. (Alinéa sans modification)

1. (Alinéa sans modification)

1. – Lorsque le Sénat décide de nommer une commission d’enquête ou de contrôle, les membres en sont nommés par un vote au scrutin plurinominal en assemblée plénière.

2. – Une liste de candidats est établie par la ou les commissions permanentes intéressées.

2. (Alinéa sans modification)

2. (Alinéa sans modification)

2. (Alinéa sans modification)

2. (Alinéa sans modification)

2. (Alinéa sans modification)

2. – Une liste de candidats est établie par la ou les commissions permanentes intéressées.

3. – Les autres candidatures doivent faire l’objet d’une déclaration à la Présidence, une heure au moins avant le scrutin.

3. (Alinéa sans modification)

3. (Alinéa sans modification)

3. (Alinéa sans modification)

3. (Alinéa sans modification)

3. (Alinéa sans modification)

3. – Les autres candidatures doivent faire l’objet d’une déclaration à la Présidence, une heure au moins avant le scrutin.

d) Commissions mixtes paritaires.

d) (Alinéa sans modification)

d) (Alinéa sans modification)

d) (Alinéa sans modification)

d) (Alinéa sans modification)

d) (Alinéa sans modification)

d) Commissions mixtes paritaires.

1. – En accord entre le Sénat et l’Assemblée Nationale, le nombre des représentants de chaque assemblée dans les commissions mixtes paritaires prévues par le 2e alinéa de l’article 45 de la Constitution est fixé à sept.

1. (Alinéa sans modification)

1. – En accord entre le Sénat et l’Assemblée Nationale, le nombre des représentants de chaque Assemblée dans les commissions mixtes paritaires prévues par le deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitution est fixé à sept.

1. (Alinéa sans modification)

1. (Alinéa sans modification)

1. (Alinéa sans modification)

1. – En accord entre le Sénat et l’Assemblée Nationale, le nombre des représentants de chaque assemblée dans les commissions mixtes paritaires prévues par le deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitution est fixé à sept.

2. – Les représentants du Sénat dans ces commissions sont nommés par un vote au scrutin plurinominal en assemblée plénière.

2. (Alinéa sans modification)

2. (Alinéa sans modification)

2. (Alinéa sans modification)

2. (Alinéa sans modification)

2. (Alinéa sans modification)

2. – Les représentants du Sénat dans ces commissions sont nommés par un vote au scrutin plurinominal en assemblée plénière.

Une liste de candidats est établie par la commission compétente.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

3. – Une liste de candidats est établie par la commission compétente.

Les autres candidatures doivent faire l’objet d’une déclaration à la présidence, une heure au moins avant le scrutin.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

4. – Les autres candidatures doivent faire l’objet d’une déclaration à la présidence, une heure au moins avant le scrutin.

3. – Dans les mêmes conditions, sont désignés sept suppléants. Ceux‑ci ne sont appelés à voter que dans la mesure nécessaire; au maintien la parité entre les deux Assemblées. L’ordre d’appel est celui de leur élection.

3. – Dans les mêmes conditions, sont désignés sept suppléants. Ceux‑ci ne sont appelés à voter que dans la mesure nécessaire au maintien de la parité entre les deux Assemblées. L’ordre d’appel est celui de leur élection.

3. (Alinéa sans modification)

3. (Alinéa sans modification)

5. – Dans les mêmes conditions, sont désignés sept suppléants. Ceux‑ci ne sont appelés à voter que dans la mesure nécessaire au maintien de la parité entre les deux Assemblées. L’ordre d’appel est celui de leur élection.

II. – TRAVAUX DES COMMISSIONS

II. – (Alinéa sans modification)

II. – (Alinéa sans modification)

II. – (Alinéa sans modification)

II. – (Alinéa sans modification)

II. – (Alinéa sans modification)

II. – TRAVAUX DES COMMISSIONS

1. – Dès leur nomination, les commissions convoquées par le Président du Sénat nomment leurs bureaux.

1. (Alinéa sans modification)

1. (Alinéa sans modification)

1. (Alinéa sans modification)

1. (Alinéa sans modification)

1. (Alinéa sans modification)

1. – Dès leur nomination, les commissions convoquées par le Président du Sénat nomment leurs bureaux.

2. – La Commission des Finances et la Commissions des Lois constitutionnelles nomment un Président, deux Vice‑Présidents et deux Secrétaires, les autres commissions permanentes nomment un Président, trois Vice‑Présidents et deux Secrétaires.

2. – Les commissions permanentes nomment un Président, trois Vice‑Présidents et trois Secrétaires.

2. – Les commissions permanentes nomment un Président, trois Vice‑Présidents et trois Secrétaires, exception faite pour la Commission des Affaires économiques qui nomme un Président; quatre Vice‑Présidents et quatre Secrétaires.

2. – Les commissions permanentes nomment un Président, trois Vice‑Présidents et trois Secrétaires, exception faite pour la Commission des Affaires économiques qui nomme un Président, quatre Vice‑Présidents et quatre Secrétaires.

2. (Alinéa sans modification)

2. (Alinéa sans modification)

2. – Les commissions permanentes nomment un Président, trois Vice‑présidents et trois Secrétaires, exception faite pour la Commission des Affaires économiques qui nomme un Président, quatre Vice‑présidents et quatre Secrétaires.

3. – Chaque commission spéciale fixe elle‑même la composition de son bureau.

3. (Alinéa sans modification)

3. (Alinéa sans modification)

3. (Alinéa sans modification)

3. (Alinéa sans modification)

3. (Alinéa sans modification)

3. – Chaque commission spéciale fixe elle‑même la composition de son bureau.

4. – Seule la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation nomme un rapporteur général qui fait, de droit, partie du bureau de la commission.

4. (Alinéa sans modification)

4. (Alinéa sans modification)

4. (Alinéa sans modification)

4. (Alinéa sans modification)

4. (Alinéa sans modification)

4. – Seule la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation nomme un rapporteur général qui fait, de droit, partie du bureau de la commission.

Le Sénat consacre, en principe, la journée du mercredi et les matinées des autres jours aux travaux des commissions.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

Le Sénat consacre, en principe, la journée du mercredi et les matinées des autres jours aux travaux des commissions.

1. – La présence aux réunions de commissions est obligatoire.

1. (Alinéa sans modification)

1. (Alinéa sans modification)

1. (Alinéa sans modification)

1. (Alinéa sans modification)

1. (Alinéa sans modification)

1. – La présence aux réunions de commissions est obligatoire.

2. – Un commissaire, lorsqu’il se trouve dans l’un des cas énumérés à l’article 1er de l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique autorisant exceptionnellement les parlementaires à déléguer leur droit de vote, peut déléguer son droit de vote à un autre membre de la commission. La délégation est notifiée au Président de la commission. Un même commissaire ne peut exercer plus d’une délégation.

2. (Alinéa sans modification)

2. (Alinéa sans modification)

2. (Alinéa sans modification)

2. (Alinéa sans modification)

2. (Alinéa sans modification)

2. – Un commissaire, lorsqu’il se trouve dans l’un des cas énumérés à l’article 1er de l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique autorisant exceptionnellement les parlementaires à déléguer leur droit de vote, peut déléguer son droit de vote à un autre membre de la commission. La délégation est notifiée au Président de la commission. Un même commissaire ne peut exercer plus d’une délégation.

3. – En cas de trois absences consécutives non justifiées d’un commissaire dans une commission permanente, le bureau de la commission en informe le Président du Sénat qui constate démission de ce commissaire, lequel ne peut être remplacé en cours d’année et dont l’indemnité de fonction est réduite de moitié jusqu’à l’ouverture de la session ordinaire d’octobre.

3. – En cas de trois absences consécutives non justifiées d’un commissaire dans une commission permanente, le bureau de la commission en informe le Président du Sénat qui constate la démission de ce commissaire, lequel ne peut être remplacé en cours d’année et dont l’indemnité de fonction est réduite de moitié jusqu’à l’ouverture de la session ordinaire d’octobre.

3. (Alinéa sans modification)

3. (Alinéa sans modification)

3. (Alinéa sans modification)

3. (Alinéa sans modification)

3. – En cas de trois absences consécutives non justifiées d’un commissaire dans une commission permanente, le bureau de la commission en informe le Président du Sénat qui constate la démission de ce commissaire, lequel ne peut être remplacé en cours d’année et dont l’indemnité de fonction est réduite de moitié jusqu’à l’ouverture de la session ordinaire d’octobre.

1. – Les commissions permanentes sont saisies par les soins du Président du Sénat, de tous les projets ou propositions entrant dans leur compétence, ainsi que des pièces et documents qui s’y rapportent, sauf dans les cas où le Gouvernement demande le renvoi à une commission spécialement désignée pour leur examen.

1. (Alinéa sans modification)

1. (Alinéa sans modification)

1. (Alinéa sans modification)

1. (Alinéa sans modification)

1. (Alinéa sans modification)

1. – Les commissions permanentes sont saisies par les soins du Président du Sénat, de tous les projets ou propositions entrant dans leur compétence, ainsi que des pièces et documents qui s’y rapportent, sauf dans les cas où le Gouvernement demande le renvoi à une commission spécialement désignée pour leur examen.

2. – Le renvoi à une commission spéciale peut également être décidé par le Sénat, sur proposition de son Président.

2. (Alinéa sans modification)

2. (Alinéa sans modification)

2. (Alinéa sans modification)

2. (Alinéa sans modification)

2. (Alinéa sans modification)

2. – Le renvoi à une commission spéciale peut également être décidé par le Sénat, sur proposition de son Président.

3. – Dans le cas où une commission permanente se déclare incompétente ou en cas de conflit de compétence entre deux ou plusieurs commissions permanentes, il est procédé à la nomination d’une commission spéciale.

3. (Alinéa sans modification)

3. (Alinéa sans modification)

3. (Alinéa sans modification)

3. (Alinéa sans modification)

3. (Alinéa sans modification)

3. – Dans le cas où une commission permanente se déclare incompétente ou en cas de conflit de compétence entre deux ou plusieurs commissions permanentes, il est procédé à la nomination d’une commission spéciale.

4. – Les commissions permanentes renouvelées restent saisies de plein droit, après leur renouvellement, des affaires qui leur avaient été renvoyées. Les commissions spéciales disparaissent lors de la promulgation des textes pour l’examen desquels elles ont été constituées.

4. (Alinéa sans modification)

4. (Alinéa sans modification)

4. (Alinéa sans modification)

4. (Alinéa sans modification)

4. (Alinéa sans modification)

4. – Les commissions permanentes renouvelées restent saisies de plein droit, après leur renouvellement, des affaires qui leur avaient été renvoyées. Les commissions spéciales disparaissent lors de la promulgation des textes pour l’examen desquels elles ont été constituées.

5. – Chaque commission dresse procès‑verbal de ses délibérations, ce procès‑verbal a un caractère confidentiel. Les Sénateurs peuvent prendre communication, sans déplacement, des procès‑verbaux des commissions.

5. – Chaque commission dresse procès‑verbal de ses délibérations ; ce procès‑verbal a un caractère confidentiel. Les sénateurs peuvent prendre communication, sans déplacement, des procès‑verbaux des commissions.

5. (Alinéa sans modification)

5. (Alinéa sans modification)

5. (Alinéa sans modification)

5. (Alinéa sans modification)

5. – Chaque commission dresse procès‑verbal de ses délibérations ; ce procès‑verbal a un caractère confidentiel. Les Sénateurs peuvent prendre communication, sans déplacement, des procès‑verbaux des commissions.

6. – Ces procès‑verbaux et documents qui s’y rapportent sont déposés aux archives du Sénat, après chaque renouvellement partiel de celui‑ci.

6. (Alinéa sans modification)

6. (Alinéa sans modification)

6. (Alinéa sans modification)

6. (Alinéa sans modification)

6. (Alinéa sans modification)

6. – Ces procès‑verbaux et documents qui s’y rapportent sont déposés aux archives du Sénat, après chaque renouvellement partiel de celui‑ci.

1. – Toute commission permanente qui s’estime compétente pour donner un avis sur un projet, une proposition, un article de loi ou un crédit budgétaire, informe le Président du Sénat qu’elle désire donner son avis ; cette demande est soumise à la décision du Sénat.

1. (Alinéa sans modification)

1. – Toute commission permanente qui s’estime compétente pour donner un avis sur un projet, une proposition, un article de loi ou un crédit budgétaire renvoyé à une autre commission permanente informe le Président du Sénat qu’elle désire donner son avis ; cette demande est soumise à la décision du Sénat.

1. (Alinéa sans modification)

1. (Alinéa sans modification)

1. (Alinéa sans modification)

1. – Toute commission permanente qui s’estime compétente pour donner un avis sur un projet, une proposition, un article de loi ou un crédit budgétaire, renvoyé à une autre commission permanente, informe le Président du Sénat qu’elle désire donner son avis ; cette demande est soumise à la décision du Sénat.

2. – Lorsqu’un projet ou une proposition a été l’objet d’un renvoi pour avis, la commission saisie désigne un rapporteur, lequel a le droit de participer, avec voix consultative, aux travaux de la commission saisie au fond. Réciproquement, le rapporteur de la commission saisie au fond a le droit de participer avec voix consultative, aux travaux de la commission saisie pour avis.

2. – Lorsqu’un projet ou une proposition a été l’objet d’un renvoi pour avis, la commission saisie désigne un rapporteur, lequel a le droit de participer, avec voix consultative, aux travaux de la commission saisie au fond. Réciproquement, le rapporteur de la commission saisie au fond a le droit de participer, avec voix consultative, aux travaux de la commission saisie pour avis.

2. (Alinéa sans modification)

2. (Alinéa sans modification)

2. (Alinéa sans modification)

2. (Alinéa sans modification)

2. – Lorsqu’un projet ou une proposition a été l’objet d’un renvoi pour avis, la commission saisie désigne un rapporteur, lequel a le droit de participer, avec voix consultative, aux travaux de la commission saisie au fond. Réciproquement, le rapporteur de la commission saisie au fond a le droit de participer, avec voix consultative, aux travaux de la commission saisie pour avis.

3. – Les avis sont imprimés et distribués. Toutefois, en cas de nécessité, la commission ayant demandé à donner son avis peut toujours le donner verbalement le jour fixé pour la discussion en séance publique.

3. (Alinéa sans modification)

3. (Alinéa sans modification)

3. – Les avis sont imprimés et distribués. Toutefois, en cas de nécessité, la commission ayant demandé à donner son avis peut toujours le donner verbalement le jour fixé, pour la discussion en séance publique.

3. (Alinéa sans modification)

3. (Alinéa sans modification)

3. – Les avis sont imprimés et distribués. Toutefois, en cas de nécessité, la commission ayant demandé à donner son avis peut toujours le donner verbalement le jour fixé pour la discussion en séance publique.

1. – Les Ministres ont accès dans les commissions. Ils doivent être entendus quand ils le demandent. Ils se retirent au moment du vote.

1. (Alinéa sans modification)

1. (Alinéa sans modification)

1. (Alinéa sans modification)

1. (Alinéa sans modification)

1. (Alinéa sans modification)

1. – Les ministres ont accès dans les commissions. Ils doivent être entendus quand ils le demandent. Ils se retirent au moment du vote.

2. – Quand une commission a décidé de procéder à l’audition de l’auteur d’une proposition de loi, d’une proposition de résolution ou d’un amendement, celui‑ci se retire au moment du vote, à moins qu’il ne soit membre de la commission.

2. (Alinéa sans modification)

2. (Alinéa sans modification)

2. (Alinéa sans modification)

2. – [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 59‑3 DC du 25 juin 1959]

2. – Les auteurs des propositions de loi, de résolutions ou d’amendements, non membres de la commission, sont entendus sur décision de celle‑ci ; ils se retirent au moment du vote.

2. – Les auteurs des propositions de loi, de résolutions ou d’amendements, non membres de la commission, sont entendus sur décision de celle‑ci ; ils se retirent au moment du vote.

3. – Chacune des commissions permanentes peut désigner l’un de ses membres qui participe de droit, avec voix consultative, aux travaux de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, pendant l’examen des articles de lois ou des crédits qui ressortissent à sa compétence.

3. (Alinéa sans modification)

3. – Chacune des commissions permanentes peut désigner un ou plusieurs de ses membres qui participent de droit, avec voix consultative, aux travaux de la Commission des finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, pendant l’examen des articles de lois ou des crédits qui rassortissent à sa compétence.

3. – Chacune des commissions permanentes peut désigner un ou plusieurs de ses membres qui participent de droit, avec voix consultative, aux travaux de la Commission des finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, pendant l’examen des articles de lois ou des crédits qui ressortissent à sa compétence. Ces membres reçoivent les mêmes convocations et documents que les membres titulaires de la Commission des Finances.

3. (Alinéa sans modification)

3. (Alinéa sans modification)

3. – Chacune des commissions permanentes peut désigner un ou plusieurs de ses membres qui participent de droit, avec voix consultative, aux travaux de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation, pendant l’examen des articles de lois ou des crédits qui ressortissent à sa compétence. Ces membres reçoivent les mêmes convocations et documents que les membres titulaires de la Commission des Finances.

4. – Les rapporteurs spéciaux de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation participent de droit, avec voix consultative, aux travaux des commissions permanentes dont la compétence correspond au budget particulier dont ils ont le rapport.

4. (Alinéa sans modification)

4. (Alinéa sans modification)

4. (Alinéa sans modification)

4. (Alinéa sans modification)

4. (Alinéa sans modification)

4. – Les rapporteurs spéciaux de la Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation participent de droit, avec voix consultative, aux travaux des commissions permanentes dont la compétence correspond au budget particulier dont ils ont le rapport.

1. – Les commissions désignent un rapporteur pour l’examen de chaque projet ou proposition.

1. (Alinéa sans modification)

1. (Alinéa sans modification)

1. (Alinéa sans modification)

1. (Alinéa sans modification)

1. (Alinéa sans modification)

1. – Les commissions désignent un rapporteur pour l’examen de chaque projet ou proposition.

2. – Au cours des intersessions ou durant les intervalles des séances, les rapports adoptés par les commissions peuvent, en cas d’urgence, être immédiatement imprimés et distribués.

2. (Alinéa sans modification)

2. (Alinéa sans modification)

2. (Alinéa sans modification)

2. (Alinéa sans modification)

2. (Alinéa sans modification)

2. – Au cours des intersessions ou durant les intervalles des séances, les rapports adoptés par les commissions peuvent, en cas d’urgence, être immédiatement imprimés et distribués.

1. – Les commissions sont convoquées à la diligence de leur Président, en principe quarante‑huit heures avant leur réunion. La lettre de convocation doit préciser l’ordre du jour. Elle est communiquée au secrétariat de chaque groupe.

1. (Alinéa sans modification)

1. (Alinéa sans modification)

1. (Alinéa sans modification)

1. (Alinéa sans modification)

1. (Alinéa sans modification)

1. – Les commissions sont convoquées à la diligence de leur Président, en principe quarante‑huit heures avant leur réunion. La lettre de convocation doit préciser l’ordre du jour. Elle est communiquée au secrétariat de chaque groupe.

2. – Dans toute commission la présence de la majorité absolue des membres en exercice, compte tenu des dispositions de l’article 15, est nécessaire pour la validité des votes si le tiers des membres présents le demande.

2. – Dans toute commission, la présence de la majorité absolue des membres en exercice, compte tenu des dispositions de l’article 15, est nécessaire pour la validité des votes si le tiers des membres présents le demande.

2. (Alinéa sans modification)

2. (Alinéa sans modification)

2. (Alinéa sans modification)

2. (Alinéa sans modification)

2. – Dans toute commission, la présence de la majorité absolue des membres en exercice, compte tenu des dispositions de l’article 15, est nécessaire pour la validité des votes si le tiers des membres présents le demande.

3. – Le vote nominal est de droit en toute matière lorsqu’il est demandé par 5 membres. Le résultat des votes et le nom des votants sont publiés au Bulletin des commissions.

3. (Alinéa sans modification)

3. (Alinéa sans modification)

3. (Alinéa sans modification)

3. (Alinéa sans modification)

3. (Alinéa sans modification)

3. – Le vote nominal est de droit en toute matière lorsqu’il est demandé par cinq membres. Le résultat des votes et le nom des votants sont publiés au Bulletin des commissions.

4. – Lorsqu’un vote n’a pu avoir lieu faute de quorum, le scrutin a lieu valablement, quel que soit le nombre des présents, dans la séance suivante qui ne peut être tenue moins d’une heure après.

4. (Alinéa sans modification)

4. (Alinéa sans modification)

4. (Alinéa sans modification)

4. (Alinéa sans modification)

4. (Alinéa sans modification)

4. – Lorsqu’un vote n’a pu avoir lieu faute de quorum, le scrutin a lieu valablement, quel que soit le nombre des présents, dans la séance suivante qui ne peut être tenue moins d’une heure après.

5. – Le Président d’une commission n’a pas voix prépondérante ; en cas de partage égal des voix, la disposition mise aux voix n’est pas adoptée.

5. (Alinéa sans modification)

5. (Alinéa sans modification)

5. (Alinéa sans modification)

5. (Alinéa sans modification)

5. (Alinéa sans modification)

5. – Le Président d’une commission n’a pas voix prépondérante ; en cas de partage égal des voix, la disposition mise aux voix n’est pas adoptée.

6. – Le lendemain de chaque séance de commission, les noms des membres présents, excusés ou absents par congé sont insérés au Journal officiel. Le report d’un vote faute de quorum est également mentionné.

6. – Le lendemain de chaque séance de commission, les noms des membres présents, excusés ou absents par congé, sont insérés au Journal officiel. Le report d’un vote faute de quorum est également mentionné.

6. (Alinéa sans modification)

6. (Alinéa sans modification)

6. (Alinéa sans modification)

6. (Alinéa sans modification)

6. – Le lendemain de chaque séance de commission, les noms des membres présents, excusés ou absents par congé, sont insérés au Journal officiel. Le report d’un vote faute de quorum est également mentionné.

1. – Le Sénat peut, sur leur demande, octroyer aux commissions permanentes ou spéciales l’autorisation de désigner des missions d’information sur les questions relevant de leur compétence.

1. (Alinéa sans modification)

1. (Alinéa sans modification)

1. (Alinéa sans modification)

1. (Alinéa sans modification)

1. (Alinéa sans modification)

1. – Le Sénat peut, sur leur demande, octroyer aux commissions permanentes ou spéciales l’autorisation de désigner des missions d’information sur les questions relevant de leur compétence.

2. – La demande de mission d’information doit indiquer avec précision l’objet, la durée et le nom des membres de la mission projetée. Elle est adressée au Président qui en donne connaissance au Sénat lors de la plus prochaine séance publique.

2. (Alinéa sans modification)

2. (Alinéa sans modification)

2. (Alinéa sans modification)

2. (Alinéa sans modification)

2. (Alinéa sans modification)

2. – La demande de mission d’information doit indiquer avec précision l’objet, la durée et le nom des membres de la mission projetée. Elle est adressée au Président qui en donne connaissance au Sénat lors de la plus prochaine séance publique.

3. – Le débat sur la demande est inscrit à l’ordre du jour si le Bureau a émis un avis favorable sur les frais entraînés par la mission d’information.

3. (Alinéa sans modification)

3. (Alinéa sans modification)

3. (Alinéa sans modification)

3. (Alinéa sans modification)

3. (Alinéa sans modification)

3. – Le débat sur la demande est inscrit à l’ordre du jour si le Bureau a émis un avis favorable sur les frais entraînés par la mission d’information.

4. – Les commissions qui ont obtenu des pouvoirs d’information doivent faire rapport au Sénat sur les conclusions de leur mission dans un délai maximum de deux mois à compter de l’accomplissement de leur mission.

4. (Alinéa sans modification)

4. (Alinéa sans modification)

4. (Alinéa sans modification)

4. (Alinéa sans modification)

4. (Alinéa sans modification)

4. – Les commissions qui ont obtenu des pouvoirs d’information doivent faire rapport au Sénat sur les conclusions de leur mission dans un délai maximum de deux mois à compter de l’accomplissement de leur mission.

La Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation assure, à titre permanent, le contrôle de l’exécution du budget.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

La Commission des Finances, du Contrôle budgétaire et des Comptes économiques de la Nation assure, à titre permanent, le contrôle de l’exécution du budget.

Il est publié chaque semaine un Bulletin des commissions dans lequel sont insérées les indications prévues à l’article 20, ainsi que tous autres renseignements relatifs aux travaux des commissions dont le détail est fixé par leur bureau.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

Il est publié chaque semaine un Bulletin des commissions dans lequel sont insérées les indications prévues à l’article 20, ainsi que tous autres renseignements relatifs aux travaux des commissions dont le détail est fixé par leur bureau.

1. – Le dépôt des projets de lois présentés par le Gouvernement, soit directement soit après leur adoption par l’Assemblée Nationale, celui des propositions de loi adoptées par l’Assemblée Nationale et transmises par le Président de cette dernière, ainsi que celui des propositions de loi ou de résolution présentées par les Sénateurs, sont annoncés par le Président en séance publique. Ces projets et propositions, sont renvoyés à la commission compétente ou à une commission spécialement désignée à l’effet de les examiner dans les conditions fixées à l’article 16. Les projets et propositions de loi ou de résolutions sont imprimés et distribués.

1. – Le dépôt des projets de loi présentés par le Gouvernement, soit directement soit après leur adoption par l’Assemblée nationale, celui des propositions de loi adoptées par l’Assemblée nationale et transmises par le Président de cette dernière, ainsi que celui des propositions de loi ou de résolution présentées par les sénateurs, sont annoncés par le Président en séance publique. Ces projets et propositions sont renvoyés à la commission compétente ou à une commission spécialement désignée à l’effet de les examiner dans les conditions fixées à l’article 16. Les projets et propositions de loi ou de résolution sont imprimés et distribués.

1. (Alinéa sans modification)

1. (Alinéa sans modification)

1. – [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 59‑3 DC du 25 juin 1959]

1. – Le Président annonce en séance publique le dépôt des projets de loi présentés par le Gouvernement, soit directement, soit après leur adoption par l’Assemblée Nationale, celui des propositions de loi adoptées par l’Assemblée nationale et transmises par le Président de cette dernière ainsi que le dépôt des propositions de loi ou de résolution présentées par les sénateurs. Ces projets et propositions sont renvoyés à la Commission compétente ou à une commission spécialement désignée à l’effet de les examiner dans les conditions fixées à l’article 16. Les projets et propositions de loi ou de résolution sont imprimés et distribués.

1. – Le Président annonce en séance publique le dépôt des projets de loi présentés par le Gouvernement, soit directement, soit après leur adoption par l’Assemblée Nationale, celui des propositions de loi adoptées par l’Assemblée Nationale et transmises par le Président de cette dernière ainsi que le dépôt des propositions de loi ou de résolution présentées par les Sénateurs. Ces projets et propositions sont renvoyés à la Commission compétente ou à une commission spécialement désignée à l’effet de les examiner dans les conditions fixées à l’article 16. Les projets et propositions de loi ou de résolution sont imprimés et distribués.

2. – Les propositions présentées par les Sénateurs ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence, soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique.

2. (Alinéa sans modification)

2. (Alinéa sans modification)

2. (Alinéa sans modification)

2. (Alinéa sans modification)

2. – Les propositions de loi ont trait aux matières déterminées par la Constitution et les lois organiques. Si elles sont présentées par les sénateurs, elles ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence, soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique.

2. – Les propositions de loi ont trait aux matières déterminées par la Constitution et les lois organiques. Si elles sont présentées par les Sénateurs, elles ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence, soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique.

3. – Les propositions de résolution ont trait aux décisions relevant de la compétence exclusive du Sénat. Elles sont irrecevables dans tous les autres cas hormis ceux prévus par les textes constitutionnels et organiques.

3. – Les propositions de résolution ont trait aux décisions relevant de la compétence exclusive du Sénat. Elles sont irrecevables dans tous les autres cas hormis ceux prévus par les textes constitutionnels et organiques.

3. – Le Bureau du Sénat est juge de leur recevabilité.

3. (Alinéa sans modification)

3. (Alinéa sans modification)

3. (Alinéa sans modification)

3. (Alinéa sans modification)

4. – Le Bureau du Sénat est juge de la recevabilité des propositions de loi ou de résolution.

4. – Le Bureau du Sénat est juge de la recevabilité des propositions de loi ou de résolution.

4. – Les alinéas 2 et 3 ci‑dessus ne s’appliquent pas aux propositions de résolution.

4. (Alinéa sans modification)

4. (Alinéa sans modification)

4. – [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 59‑3 DC du 25 juin 1959]

Les projets de loi déposés par le Gouvernement peuvent être retirés par celui‑ci à tous les stades de la procédure antérieurs à leur adoption définitive.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

Les projets de loi déposés par le Gouvernement peuvent être retirés par celui‑ci à tous les stades de la procédure antérieurs à leur adoption définitive.

L’auteur ou le premier signataire d’une proposition de loi ou de résolution peut toujours la retirer, même quand la discussion est ouverte. Si un autre Sénateur la reprend, la discussion continue.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 59‑3 DC du 25 juin 1959]

L’auteur ou le premier signataire d’une proposition de loi ou de résolution peut toujours la retirer, même quand la discussion est ouverte. Si un autre sénateur la reprend, la discussion continue.

L’auteur ou le premier signataire d’une proposition de loi ou de résolution peut toujours la retirer, même quand la discussion est ouverte. Si un autre Sénateur la reprend, la discussion continue.

1. – Lorsque le Président de la République a demandé une nouvelle délibération, le Président du Sénat en informe le Sénat en annonçant la transmission de la loi qui a fait l’objet d’une nouvelle délibération de l’Assemblée Nationale ou qui est transmise au Sénat en premier lieu pour une nouvelle délibération.

1. (Alinéa sans modification)

1. (Alinéa sans modification)

1. (Alinéa sans modification)

1. (Alinéa sans modification)

1. (Alinéa sans modification)

1. – Lorsque le Président de la République a demandé une nouvelle délibération, le Président du Sénat en informe le Sénat en annonçant la transmission de la loi qui a fait l’objet d’une nouvelle délibération de l’Assemblée Nationale ou qui est transmise au Sénat en premier lieu pour une nouvelle délibération.

2. – Le texte de cette loi est renvoyé à l’examen de la commission qui l’avait examinée antérieurement.

2. (Alinéa sans modification)

2. (Alinéa sans modification)

2. (Alinéa sans modification)

2. (Alinéa sans modification)

2. (Alinéa sans modification)

2. – Le texte de cette loi est renvoyé à l’examen de la commission qui l’avait examinée antérieurement.

3. – La demande de nouvelle délibération est imprimée avec le texte de la loi à laquelle elle s’applique.

3. (Alinéa sans modification)

3. (Alinéa sans modification)

3. (Alinéa sans modification)

3. (Alinéa sans modification)

3. (Alinéa sans modification)

3. – La demande de nouvelle délibération est imprimée avec le texte de la loi à laquelle elle s’applique.

1. – Les propositions de loi et les propositions de résolution qui ont été déposées par les Sénateurs et qui ont été repoussées par le Sénat ne peuvent être reproduites avant le délai de trois mois.

1. (Alinéa sans modification)

1. (Alinéa sans modification)

1. (Alinéa sans modification)

1. – [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 59‑3 DC du 25 juin 1959]

1. – Les propositions de loi et les propositions de résolution qui ont été déposées par les sénateurs et qui ont été repoussées par le Sénat ne peuvent être reproduites avant le délai de trois mois.

1. – Les propositions de loi et les propositions de résolution qui ont été déposées par les Sénateurs et qui ont été repoussées par le Sénat ne peuvent être reproduites avant le délai de trois mois.

2. – Celles sur lesquelles le Sénat n’a pas statué deviennent caduques de plein droit à la clôture de la deuxième session ordinaire qui suit celle au cours de laquelle elles ont déposées.

2. – Celles sur lesquelles le Sénat n’a pas statué deviennent caduques de plein droit à la clôture de la deuxième session ordinaire qui suit celle au cours de laquelle elles ont été déposées.

2. (Alinéa sans modification)

2. (Alinéa sans modification)

2. (Alinéa sans modification)

2. (Alinéa sans modification)

2. – Celles sur lesquelles le Sénat n’a pas statué deviennent caduques de plein droit à la clôture de la deuxième session ordinaire qui suit celle au cours de laquelle elles ont été déposées.

3. – Elles peuvent toutefois être reprises, en l’état, dans le délai d’un mois.

3. (Alinéa sans modification)

3. (Alinéa sans modification)