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Vu l’article 34‑1 de la Constitution, | Vu l’article 34‑1 de la Constitution, | |
Vu les conclusions du 5ème rapport du Groupement d’experts intergouvernemental d’évolution sur le climat (GIEC) sur l’impact du réchauffement climatique, | Vu les conclusions du 5ème rapport du Groupement d’experts intergouvernemental d’évolution sur le climat (GIEC) sur l’impact du réchauffement climatique, | |
Vu le 3° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, rappelant l’objectif de soutenir le revenu agricole, | Vu le 3° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, rappelant l’objectif de soutenir le revenu agricole, | |
Vu le 16° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, rappelant l’objectif de développer des dispositifs de prévention et de gestion des risques, | Vu le 16° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, rappelant l’objectif de développer des dispositifs de prévention et de gestion des risques, | |
Vu le rapport d’information du Sénat (n° 628, 2018‑2019) – 3 juillet 2019 – de Mme Nicole BONNEFOY, fait au nom de la mission d’information sur la gestion des risques climatiques et l’évolution de nos régimes d’indemnisation, | Vu le rapport d’information du Sénat (n° 628, 2018‑2019) – 3 juillet 2019 – de Mme Nicole BONNEFOY, fait au nom de la mission d’information sur la gestion des risques climatiques et l’évolution de nos régimes d’indemnisation, | |
Vu le considérant 6 du règlement (UE) 2017/2393 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2017 dit « règlement Omnibus », qui autorise la réduction à 20 % du seuil relatif à la baisse de production applicable à l’assurance, | Vu le considérant 6 du règlement (UE) 2017/2393 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2017 dit « règlement Omnibus », qui autorise la réduction à 20 % du seuil relatif à la baisse de production applicable à l’assurance, | |
Considérant que le dérèglement climatique est avéré sur le plan scientifique ; | Considérant que le dérèglement climatique est avéré sur le plan scientifique ; | |
Considérant que l’agriculture est de plus en plus souvent impactée par des intempéries dont l’intensité génère des pertes d’exploitation conséquentes ; | Considérant que l’agriculture est de plus en plus souvent impactée par des intempéries dont l’intensité génère des pertes d’exploitation conséquentes ; | |
Considérant que l’agriculture doit également faire face à d’autres aléas de type sanitaire ou de marché ; | Considérant que l’agriculture doit également faire face à d’autres aléas de type sanitaire ou de marché ; | |
Considérant que la mise en place d’outils de protection des récoltes peut s’avérer efficace mais pas toujours suffisante ; | Considérant que la mise en place d’outils de protection des récoltes peut s’avérer efficace mais pas toujours suffisante ; | |
Considérant que le dispositif actuel de gestion des risques en agriculture n’incite pas assez à une couverture généralisée des exploitations ; | Considérant que le dispositif actuel de gestion des risques en agriculture n’incite pas assez à une couverture généralisée des exploitations ; | |
Considérant que l’agriculture, au cœur de la production alimentaire, est aussi un vecteur d’externalités positives ; | Considérant que l’agriculture, au cœur de la production alimentaire, est aussi un vecteur d’externalités positives ; | |
Considérant que le monde agricole s’implique dans la transition écologique ; | Considérant que le monde agricole s’implique dans la transition écologique ; | |
Considérant que l’agriculture est un secteur stratégique essentiel à l’équilibre de nos territoires et au dynamisme de la balance commerciale ; | Considérant que l’agriculture est un secteur stratégique essentiel à l’équilibre de nos territoires et au dynamisme de la balance commerciale ; | |
Considérant que toutes les missions dévolues aux exploitants justifient la contribution de la solidarité nationale pour leur maintien ; | Considérant que toutes les missions dévolues aux exploitants justifient la contribution de la solidarité nationale pour leur maintien ; | |
Invite le Gouvernement à : | Invite le Gouvernement à : | |
Améliorer l’articulation entre les outils actuels de gestion des risques climatiques afin qu’ils n’entrent pas en concurrence et ne créent pas de situations inéquitables entre les agriculteurs ; | Améliorer l’articulation entre les outils actuels de gestion des risques climatiques afin qu’ils n’entrent pas en concurrence et ne créent pas de situations inéquitables entre les agriculteurs ; | |
Encourager la simplification des contrats d’assurance récolte et promouvoir leur adaptation aux cultures et aux territoires ; | Encourager la simplification des contrats d’assurance récolte et promouvoir leur adaptation aux cultures et aux territoires ; | |
Saisir les opportunités offertes par le règlement européen dit « règlement Omnibus » pour baisser le seuil de déclenchement du niveau des pertes de rendement de 30 % à 20 % et pour porter le taux de subvention de 65 % à 70 % ; | Saisir les opportunités offertes par le règlement européen dit « règlement Omnibus » pour baisser le seuil de déclenchement du niveau des pertes de rendement de 30 % à 20 % et pour porter le taux de subvention de 65 % à 70 % ; | |
Mieux évaluer les pertes de rendement en allongeant la moyenne olympique sur une durée de dix ou quinze ans avant de la supprimer à terme ; | Mieux évaluer les pertes de rendement en allongeant la moyenne olympique sur une durée de dix ou quinze ans avant de la supprimer à terme ; | |
Favoriser le règlement rapide de l’indemnisation, qu’elle relève de l’assurance récolte ou du régime des calamités agricoles ; | Favoriser le règlement rapide de l’indemnisation, qu’elle relève de l’assurance récolte ou du régime des calamités agricoles ; | |
Accroître le soutien financier au paiement des primes en évaluant les possibilités offertes au sein de la politique agricole commune (PAC) par le principe d’une subsidiarité accrue ; | Accroître le soutien financier au paiement des primes en évaluant les possibilités offertes au sein de la politique agricole commune (PAC) par le principe d’une subsidiarité accrue ; | |
Sécuriser l’enveloppe budgétaire dédiée à la subvention des primes d’assurance ; | Sécuriser l’enveloppe budgétaire dédiée à la subvention des primes d’assurance ; | |
Faire respecter le calendrier de versement des aides publiques ; | Faire respecter le calendrier de versement des aides publiques ; | |
Développer une politique ambitieuse de prévention pour inciter les agriculteurs à recourir davantage à l’irrigation, au drainage, à la mise en œuvre de retenues d’eau collinaires et à la pose de filets paragrêles. | Développer une politique ambitieuse de prévention pour inciter les agriculteurs à recourir davantage à l’irrigation, au drainage, à la mise en œuvre de retenues d’eau collinaires et à la pose de filets paragrêles. | |
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