| | | Le code de la santé publique est ainsi modifié : | |
L’article L. 3332‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : | (Alinéa sans modification) | 1° L’article L. 3332‑2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : | |
« Par dérogation au premier alinéa, l’ouverture d’un nouvel établissement de 4e catégorie est autorisée, dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3, par déclaration auprès du maire dans les communes de moins de 3 500 habitants ne disposant pas d’établissement de 4e catégorie. » | « Par dérogation au premier alinéa du présent article, dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants où n’est installé aucun établissement de 4e catégorie, l’ouverture d’un tel établissement est subordonnée au dépôt à la mairie d’une déclaration effectuée dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3. » Amdts n° AS48, n° AS50(s/amdt), n° AS47 | « Par dérogation au premier alinéa du présent article, dans les communes ou les communes déléguées de moins de 3 500 habitants où n’est installé aucun établissement de 4e catégorie, l’ouverture d’un tel établissement est subordonnée à un arrêté du maire de la commune dans les conditions prévues à l’article L. 3332‑3. L’ouverture d’un nouvel établissement de 4e catégorie peut également être autorisée par le conseil municipal d’une commune ou d’une commune déléguée de moins de 3 500 habitants pour tenir compte d’une répartition équilibrée sur le territoire de la commune de l’activité commerciale mentionnée au présent titre. Amdts n° 4, n° 52 rect. | |
| | | « Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 3332‑11, cette licence ne peut faire l’objet d’un transfert au delà de la commune. » ; Amdt n° 36 | |
| | | 2° (nouveau) La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 3332‑11 est ainsi rédigée : « Un débit de boissons de 4e catégorie ne peut faire l’objet d’un transfert qu’avec l’avis favorable du maire de la commune dans laquelle ce débit est installé. » Amdt n° 10 | |