Repas à 1 euro (PPL)

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Texte de la proposition de loi

Texte adopté par la commission de l’Assemblée nationale en première lecture

Texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture

Icones réalisées par Dario Ferrando (www.flaticon.com)

Proposition de loi visant à rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro

Article 1er	Article 1er	Article 1er
Après l’article L. 822‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 822‑1‑1 A ainsi rédigé :	Après l’article L. 822‑1‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 822‑1‑2 ainsi rédigé :	Après l’article L. 822‑1‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 822‑1‑2 ainsi rédigé :	
« Art. L. 822‑1‑1 A. – La tarification des repas distribués par les centres régionaux des œuvres universitaires, dans l’ensemble de leurs sites de restauration, doit comporter au moins une offre de restauration qui ne peut être supérieure à 1 euro. »	« Art. L. 822‑1‑2. – Le montant de l’offre de restauration à tarif modéré mentionnée à l’article L. 822‑1‑1 proposée par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, dans l’ensemble de leurs sites de restauration, et par les organismes conventionnés mentionnés au même article L. 822‑1‑1 ne peut être supérieur à 1 euro. Amdts n° AC23 , n° AC21	« Art. L. 822‑1‑2. – Le montant de l’offre de restauration à tarif modéré mentionnée à l’article L. 822‑1‑1 proposée par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, dans l’ensemble de leurs sites de restauration, et par les organismes conventionnés mentionnés au même article L. 822‑1‑1 ne peut être supérieur à 1 euro.	
	« Tous les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires proposent l’offre de restauration à 1 euro sous forme de repas à emporter. » Amdt n° AC11	« Cette offre de restauration est proposée sous forme de repas à prendre sur place ainsi que sous forme de repas à emporter. » Amdt n° 15	

	Article 1er bis (nouveau) Amdt n° AC1	Article 1er bis (nouveau)
	Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’opportunité de généraliser la gratuité des repas servis par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, dans tous leurs sites de restauration et leurs points de vente gérés ou agréés.	Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’opportunité de généraliser la gratuité des repas servis par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, dans tous leurs sites de restauration et leurs points de vente gérés ou agréés.

		Article 1er ter A (nouveau) Amdt n° 11 rect.
		Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’opportunité de généraliser la gratuité des repas servis par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires dans tous leurs sites de restauration et leurs points de vente gérés ou agréés situés dans les départements et régions d’outre‑mer.

	Article 1er ter (nouveau) Amdt n° AC22	Article 1er ter (nouveau)
	Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le soutien de l’État au réseau des œuvres universitaires et scolaires dans son activité de restauration étudiante.	Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le soutien de l’État au réseau des œuvres universitaires et scolaires dans son activité de restauration étudiante. Ce rapport revient notamment sur les moyens alloués au recrutement et à la revalorisation des personnels du réseau. Amdt n° 16

	Article 1er quater (nouveau) Amdts n° AC7 , n° AC8 , n° AC9 , n° AC10	Article 1er quater (nouveau)
	Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de celle‑ci sur la fréquentation des sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires. Ce rapport détaille la répartition des publics fréquentant ces sites et bénéficiant du repas à 1 euro, en précisant les profils socioéconomiques des usagers. Il analyse les caractéristiques qualitatives et quantitatives, par assiette servie, de ce type de repas. Enfin, il évalue les conséquences, pour les finances publiques, de l’application de la présente loi.	Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de celle‑ci sur la fréquentation des sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires. Ce rapport détaille la répartition des publics fréquentant ces sites et bénéficiant du repas à 1 euro, en précisant les profils socioéconomiques des usagers. Il analyse les caractéristiques qualitatives et quantitatives, par assiette servie, de ce type de repas. Enfin, il évalue les conséquences, pour les finances publiques, de l’application de la présente loi.

Article 2	Article 2	Article 2
La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.	(Alinéa sans modification)	La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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