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Création d'un centre hospitalier universitaire en Corse (PPL)

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Texte de la proposition de loi
Texte adopté par la commission de l’Assemblée nationale en première lecture
Texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture
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Proposition de loi visant à la création d’un centre hospitalier universitaire en Corse

Proposition de loi visant à la création d’un centre hospitalier universitaire en Corse

Proposition de loi visant à la création d’un centre hospitalier universitaire en Corse


Article 1er

Article 1er

Article 1er



Le code de la santé publique est ainsi modifié :

Le code de la santé publique est ainsi modifié :


1° (nouveau) Au premier alinéa du IV de l’article L. 6132‑3, le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième » ;

Amdt n° AS5

1° (nouveau) Au premier alinéa du IV de l’article L. 6132‑3, le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième » ;

L’article L. 6141‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

2° L’article L. 6141‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

2° L’article L. 6141‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Chaque région comprend au moins un centre hospitalier universitaire. »

(Alinéa sans modification)

« Chaque région comprend au moins un centre hospitalier universitaire. »

Article 2

Article 2

Article 2


I. – L’article 1er entre en vigueur le 1er janvier 2030.

I. – (Alinéa sans modification)

I. – L’article 1er entre en vigueur le 1er janvier 2030.

II. – Un décret détermine les modalités d’application de la présente loi. Il établit le calendrier et les étapes de la mise en place, avant l’échéance mentionnée au I du présent article, d’un centre hospitalier régional puis d’un centre hospitalier universitaire dans la Collectivité de Corse, en tenant compte des spécificités locales.

II. – (Alinéa sans modification)

II. – Un décret détermine les modalités d’application de la présente loi. Il établit le calendrier et les étapes de la mise en place, avant l’échéance mentionnée au I du présent article, d’un centre hospitalier régional puis d’un centre hospitalier universitaire dans la collectivité de Corse, en tenant compte des spécificités locales.

Article 3

Article 3

Article 3


I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – (Alinéa sans modification)

I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

II. – (Alinéa sans modification)

II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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