Comités, structures, conseils et commissions « Théodule » (PPL)

L’article L. 332‑18 du code du sport est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)

1° Au premier alinéa, les mots : « après avis de la Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives » sont remplacés par les mots : « dans le respect du principe du contradictoire et dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État » ;

1° (Alinéa sans modification)

2° Les deuxième à dernier alinéas sont supprimés.

2° (Alinéa sans modification)

L’article L. 212‑9 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)

L’article L. 212‑9 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :



1° Après les mots : « pour chaque secteur d’activité, par », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « arrêté du ministre chargé de la culture. » ;

1° (Alinéa sans modification)

1° Après les mots : « pour chaque secteur d’activité, par », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « arrêté du ministre chargé de la culture. » ;



2° Les deuxième et dernier alinéas sont supprimés.

2° (Alinéa sans modification)

2° Les deuxième et dernier alinéas sont supprimés.



Le chapitre II du titre III du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)

1° Au premier alinéa de l’article L. 1132‑3 et à la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 1132‑5, les mots : « , après avis d’une commission composée notamment de professionnels, » sont supprimés ;

1° (Alinéa sans modification)

2° Le 2° de l’article L. 1132‑7 est abrogé.

2° (Alinéa sans modification)

Le code de la recherche est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)

Le code de la recherche est ainsi modifié :



1° Le chapitre préliminaire du titre II du livre Ier est abrogé ;

1° (Alinéa sans modification)

1° Le chapitre préliminaire du titre II du livre Ier est abrogé ;



2° Au premier alinéa des articles L. 145‑1 et L. 147‑1, les mots : « , L. 114‑3‑6 et L. 120‑1 » sont remplacés par les mots : « et L. 114‑3‑6 » ;

2° (Alinéa sans modification)

2° Au premier alinéa des articles L. 145‑1 et L. 147‑1, les mots : « , L. 114‑3‑6 et L. 120‑1 » sont remplacés par les mots : « et L. 114‑3‑6 » ;



3° (nouveau) Au 2° du I de l’article L. 146‑1, les mots : « , L. 112‑3 et L. 120‑1 » sont remplacés par les mots : « et L. 112‑3 ».

Amdt COM‑5

3° (nouveau) Au 2° du I de l’article L. 146‑1, les mots : « , L. 112‑3 et L. 120‑1 » sont remplacés par les mots : « et L. 112‑3 ».



Le code de la santé publique est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)

1° Le 10° de l’article L. 1141‑2‑1 est abrogé ;

1° (Alinéa sans modification)

2° L’article L. 1141‑4 est abrogé.

2° (Alinéa sans modification)

I. – La loi n° 51‑711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques est ainsi modifiée :

I. – (Alinéa sans modification)

1° Au sixième alinéa du III de l’article 1, les mots : « du comité du secret statistique » sont supprimés ;

1° Au sixième alinéa du III de l’article 1er, les mots : « du comité du secret statistique » sont supprimés ;

2° Le I de l’article 1 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

2° Le I de l’article 1er bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le Conseil national de l’information statistique est appelé à se prononcer sur toute question relative au secret en matière de statistiques. Il donne son avis sur les demandes de communication de données individuelles collectées en application de la présente loi » ;

« Le Conseil national de l’information statistique est appelé à se prononcer sur toute question relative au secret en matière de statistiques. Il donne son avis sur les demandes de communication de données individuelles collectées en application de la présente loi. » ;

3° Au premier alinéa et au deuxième alinéa de l’article 6, les mots : « comité du secret statistique » sont remplacés par les mots : « Conseil national de l’information statistique » ;

3° Aux premier et deuxième alinéas de l’article 6, les mots : « comité du secret statistique » sont remplacés par les mots : « Conseil national de l’information statistique » ;

4° Les articles 6 bis et 7 ter sont abrogés ;

4° Les articles 6 bis et 7 ter sont abrogés.

II. – Le III de l’article L. 135 D du Livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

II. – (Alinéa sans modification)

1° À la fin du premier alinéa, les mots : « comité du secret statistique institué par l’article 6 bis de la loi n° 51‑711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques » sont remplacés par les mots : « Conseil national de l’information statistique » ;

1° (Alinéa sans modification)

2° Au deuxième alinéa, les mots : « comité du secret statistique » sont remplacés par les mots « Conseil national de l’information statistique ».

2° Au deuxième alinéa, les mots : « comité du secret statistique » sont remplacés par les mots : « Conseil national de l’information statistique ».

III. – À l’article L. 621‑8‑1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « du comité du secret statistique et » sont supprimés.

III. – (Alinéa sans modification)

IV. – L’article L. 311‑8 du code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié :

IV. – (Alinéa sans modification)

1° À l a fin de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « comité du secret statistique institué par l’article 6 bis de la loi n° 51‑711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques » sont remplacés par les mots : « Conseil national de l’information statistique » ;

1° À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « comité du secret statistique institué par l’article 6 bis de la loi n° 51‑711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques » sont remplacés par les mots : « Conseil national de l’information statistique » ;

2° À la seconde phrase du deuxième alinéa et au troisième alinéa, le mot : « comité » est remplacé par les mots : « Conseil national de l’information statistique ».

2° (Alinéa sans modification)

I. – L’article L. 423‑2 du code des relations entre le public et l’administration est abrogé.

I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 423‑2 du code des relations entre le public et l’administration, après le mot : « comité », sont insérés les mots : « placé auprès du Premier ministre et ».

Amdt COM‑8

II. – Les II et III de l’article 1 de l’ordonnance n° 2020‑161 du 26 février 2020 relative au règlement transactionnel par le président de la Commission de régulation de l’énergie du remboursement de la contribution au service public de l’électricité sont abrogés.

II. – (Supprimé)

I. – Le chapitre préliminaire du titre IV du Livre IV du code de commerce est abrogé.

I. – (Alinéa sans modification)

II. – Le dernier alinéa de l’article L. 631‑27 du code rural et de la pêche maritime est supprimé.

II. – (Alinéa sans modification)

La loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire est ainsi modifiée :

(Alinéa sans modification)

1° L’article 3 est abrogé ;

1° (Alinéa sans modification)

2° La section 1 du chapitre II du titre 1er est abrogée ;

2° La section 1 du chapitre II du titre Ier est abrogée ;

3° Le III de l’article 15 est abrogé ;

3° (Alinéa sans modification)

4° Au début de l’article 17, les mots : « Le Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire, » sont supprimés.

4° (Alinéa sans modification)

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le titre IV du Livre II de la première partie est abrogé ;

2° À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2223‑20, les mots : « après avis du Conseil national des opérations funéraires » sont supprimés.

L’article L. 1115‑6 du code général des collectivités territoriales est abrogé.

Les articles 21‑6 et 21‑7 de la loi n° 95‑125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative sont abrogés.

(Alinéa sans modification)

Le second alinéa de l’article L. 176‑2 du code de la sécurité sociale est supprimé.

L’article L. 312‑8 du code de l’éducation est abrogé.

(Alinéa sans modification)

L’article L. 312‑8 du code de l’éducation est abrogé.

Le dernier alinéa de l’article L. 162‑1‑12‑1 du code de la sécurité sociale est supprimé.

(Alinéa sans modification)

Le dernier alinéa de l’article L. 162‑1‑12‑1 du code de la sécurité sociale est supprimé.

L’article L. 121‑4 du code de la voirie routière est abrogé.

(Alinéa sans modification)

L’article L. 121‑4 du code de la voirie routière est abrogé.

La loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine est modifiée :

La loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine est ainsi modifiée :

1° Le II de l’article 1er est abrogé ;

1° (Alinéa sans modification)

2° Au 6° du IV de l’article 6, les mots : « selon la méthodologie nationale élaborée par l’Observatoire national de la politique de la ville, » sont supprimés ;

2° (Alinéa sans modification)

3° L’article 10 est abrogé.

3° (Alinéa sans modification)

L’article L. 161‑3 du code de l’énergie est abrogé.

(Alinéa sans modification)

Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)

1° L’article L. 132‑44 est abrogé ;

1° (Alinéa sans modification)

2° À l’article L. 132‑42‑1, les mots : « , L. 132‑43 et L. 132‑44 » sont remplacés par les mots : « et L. 132‑43 ».

2° À la première phrase de l’article L. 132‑42‑1, les mots : « , L. 132‑43 et L. 132‑44 » sont remplacés par les mots : « et L. 132‑43 ».

L’article L. 214‑4 du code de la propriété intellectuelle est abrogé.

(Alinéa sans modification)

L’article 7 de la loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français est abrogé.

I. – Le titre IV du livre IV de la sixième partie du code des transports est abrogé.

I. – Le titre IV du livre IV de la sixième partie du code des transports est abrogé.



II. – Les articles L. 326‑6 et L. 326‑7 du code général de la fonction publique sont abrogés.

II. – Les articles L. 326‑6 et L. 326‑7 du code général de la fonction publique sont abrogés.



III. – Au 2° de l’article L. 351‑1 du code forestier, les mots : « , après avis du Comité national de la gestion des risques en forêt » sont supprimés.

III. – Au 2° de l’article L. 351‑1 du code forestier, les mots : « , après avis du Comité national de la gestion des risques en forêt » sont supprimés.



IV. – L’article 60‑1 de la loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises est abrogé.

Amdt COM‑19

IV. – L’article 60‑1 de la loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises est abrogé.



Le livre Ier du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

Le livre Ier du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :



1° L’article L. 112‑1 est abrogé ;

1° L’article L. 112‑1 est abrogé ;



2° La seconde phrase du 2 du IV de l’article L. 141‑1 est supprimée.

Amdt COM‑20

2° La seconde phrase du 2 du IV de l’article L. 141‑1 est supprimée.

