| | | I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié : | I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié : | |
| | | 1° L’article L. 312‑1‑1 est ainsi modifié : | 1° L’article L. 312‑1‑1 est ainsi modifié : | |
Après la première phrase du troisième alinéa du V de l’article L. 312‑1‑1 du code monétaire et financier, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il fournit gratuitement au client les motifs de cette résiliation lorsque celui‑ci en fait la demande expresse. » | Après la première phrase du troisième alinéa du V de l’article L. 312‑1‑1 du code monétaire et financier, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le client en fait la demande, l’établissement de crédit motive gratuitement et par écrit, dans un délai de quinze jours ouvrés à compter de la réception de cette demande, sur support papier ou sur un autre support durable, la décision de résiliation, sauf lorsque cette motivation contrevient aux objectifs de sécurité nationale ou de maintien de l’ordre public. » Amdt COM‑1 | a) Après la première phrase du troisième alinéa du V, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’établissement de crédit motive gratuitement et par écrit, dans un délai de quinze jours ouvrés à compter de la réception de cette demande, sur support papier ou sur un autre support durable, la décision de résiliation, sauf lorsque cette motivation contrevient aux objectifs de sécurité nationale ou de maintien de l’ordre public. » ; Amdt n° 4 | a) Après la première phrase du troisième alinéa du V, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’établissement de crédit motive sa décision gratuitement et par écrit, dans un délai de quinze jours ouvrés à compter de la date de la décision de résiliation, sur support papier ou sur un autre support durable, sauf lorsque cette motivation contrevient aux objectifs de sécurité nationale ou de maintien de l’ordre public. » ; Amdt n° CF1 | |
| | | b) (nouveau) Après le même V, il est inséré un V bis ainsi rédigé : Amdt n° 5 | b) Après le même V, il est inséré un V bis ainsi rédigé : | |
| | | « V bis. – Par dérogation au troisième alinéa du V du présent article, l’établissement de crédit ne peut résilier une convention de compte de dépôt conclue pour une durée indéterminée si le motif de résiliation porte exclusivement sur l’un des critères suivants : Amdt n° 5 | « V bis. – Par dérogation au troisième alinéa du V du présent article, l’établissement de crédit ne peut résilier une convention de compte de dépôt conclue pour une durée indéterminée si le motif de résiliation porte exclusivement sur l’un des critères suivants : | |
| | | « 1° L’absence de rentabilité ; Amdt n° 5 | « 1° L’absence de rentabilité ; | |
| | | « 2° Le refus par le client d’accepter une modification de la convention ; Amdt n° 5 | « 2° Le refus par le client d’accepter une modification de la convention ; | |
| | | « 3° Les montants de retraits sont jugés trop importants par l’établissement de crédit. » ; Amdt n° 5 | « 3° Les montants de retraits sont jugés trop importants par l’établissement de crédit ; | |
| | | | « 4° (nouveau) La qualité d’élu de la République. » ; Amdt n° CF5 | |
| | | 2° (nouveau) La quatrième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 752‑2, L. 753‑2 et L. 754‑2 est ainsi rédigée : Amdt n° 11 | 2° La quatrième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 752‑2, L. 753‑2 et L. 754‑2 est ainsi rédigée : | |
| | | | « | L. 312-1-1 | la loi n° du visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires | » |
Amdt n° 11
| | « | L. 312-1-1 | la loi n° du visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires | » |
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| | | II (nouveau). – Un décret pris sur avis du Comité consultatif du secteur financier détermine les conditions d’application du 1° du I. Amdt n° 5 | II. – (Non modifié) Un décret, pris après avis du Comité consultatif du secteur financier, détermine les conditions d’application du 1° du I du présent article. | |