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Ingérences étrangères en France (PPL)

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Proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France

Proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France

Proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France

Proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France

Proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France

Proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France

Proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France

Loi  2024‑850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France


Article 1er

Article 1er

Amdt  CL39 rect.

Article 1er

Article 1er

Article 1er

Article 1er

Article 1er

Article 1er


La loi  2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifiée :

(Alinéa sans modification)

I. – La loi  2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifiée :

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Alinéa sans modification)

I. – La loi  2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifiée :

I. – La loi  2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifiée :

1° Après la section 3 bis du chapitre Ier, il est inséré une section 3 ter ainsi rédigée :

1° Après la section 3 bis du chapitre Ier, est insérée une section 3 ter ainsi rédigée :

1° (Alinéa sans modification)

1° (Alinéa sans modification)

1° (Alinéa sans modification)

1° (Alinéa sans modification)

1° Après la section 3 bis du chapitre Ier, est insérée une section 3 ter ainsi rédigée :

1° Après la section 3 bis du chapitre Ier, est insérée une section 3 ter ainsi rédigée :

« Section 3 ter :

« Section 3 ter

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« Section 3 ter

« Section 3 ter

« Répertoire numérique des représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger

(Alinéa sans modification)

« Transparence des activités d’influence réalisées pour le compte d’un mandant étranger

Amdt  147

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« Transparence des activités d’influence réalisées pour le compte d’un mandant étranger

« Transparence des activités d’influence réalisées pour le compte d’un mandant étranger

« Art. 18‑10‑1. – Un répertoire numérique est créé pour l’inscription des représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger. Il recense toute personne physique ou morale exerçant pour le compte d’une entité étrangère et aux fins de promouvoir ses intérêts, une activité visant à influencer la décision publique, la conduite des politiques publiques ou les résultats de tout scrutin prévu par le code électoral.

« Art. 18‑11. – Un répertoire numérique assure l’information des citoyens sur l’action des représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger.

« Art. 18‑11. – (Alinéa sans modification)

« Art. 18‑11. – (Supprimé)

Amdts COM‑37, COM‑25

« Art. 18‑11. – (Supprimé)

« Art. 18‑11. – (Supprimé)





« Ce répertoire est rendu public par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Cette publication s’effectue dans un format ouvert librement utilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, dans les conditions prévues au titre II du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

(Alinéa sans modification)








« Ce répertoire fait état, pour chaque représentant d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger, des informations communiquées en application de l’article 18‑3 de la présente loi. Il est commun à la Haute Autorité, l’Assemblée nationale et au Sénat.

« Ce répertoire fait état, pour chaque représentant d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger, des informations communiquées en application de l’article 18‑3 de la présente loi. Il est commun à la Haute Autorité, à l’Assemblée nationale et au Sénat.







« Art. 18‑10‑2. – Le répertoire numérique des représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger est rendu public par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique.

« Art. 18‑12. – (Supprimé)

« Art. 18‑12. – (Supprimé)

« Art. 18‑12. – (Supprimé)

« Art. 18‑12. – (Supprimé)

« Art. 18‑12. – (Supprimé)





« Art. 18‑12‑1 (nouveau). – I. – Sont des représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger, au sens de la présente section, les personnes physiques ou morales exerçant, sur l’ordre, à la demande ou sous la direction ou le contrôle d’un mandant étranger mentionné au II et aux fins de promouvoir ses intérêts, une ou plusieurs des activités suivantes :

« Art. 18‑12‑1 (nouveau). – I. – Sont des représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger, au sens de la présente section, les personnes physiques ou morales exerçant, sur l’ordre, à la demande ou sous la direction ou le contrôle d’un mandant étranger mentionné au II et aux fins de promouvoir ses intérêts, une ou plusieurs des activités suivantes :

« Art. 18‑12‑1. – I. – Sont tenues de déclarer leurs activités d’influence auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, dans les conditions fixées par la présente section, les personnes physiques ou morales exerçant, sur l’ordre, à la demande ou sous la direction ou le contrôle d’un mandant étranger mentionné au II et aux fins de promouvoir les intérêts de ce dernier, une ou plusieurs actions destinées à influer sur la décision publique, notamment sur le contenu d’une loi ou d’un acte réglementaire, sur une décision publique individuelle ou sur la conduite des politiques publiques, en :

Amdts COM‑25, COM‑26, COM‑37

« Art. 18‑12‑1. – I. – (Alinéa sans modification)

« Art. 18‑12‑1. – I. – Sont tenues de déclarer leurs activités d’influence auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, dans les conditions fixées par la présente section, les personnes physiques ou morales exerçant, sur l’ordre, à la demande ou sous la direction ou le contrôle d’un mandant étranger mentionné au II et aux fins de promouvoir les intérêts de ce dernier, une ou plusieurs actions destinées à influer sur la décision publique, notamment sur le contenu d’une loi, d’un acte réglementaire ou d’une décision individuelle, ou sur la conduite des politiques publiques nationales et de la politique européenne ou étrangère de la France, en :

« Art. 18‑11. – I. – Sont tenues de déclarer leurs activités d’influence à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, dans les conditions fixées à la présente section, les personnes physiques ou morales exerçant, sur l’ordre, à la demande ou sous la direction ou le contrôle d’un mandant étranger mentionné au II et aux fins de promouvoir les intérêts de ce dernier, une ou plusieurs actions destinées à influer sur la décision publique, notamment sur le contenu d’une loi, d’un acte réglementaire ou d’une décision individuelle ou sur la conduite des politiques publiques nationales et de la politique européenne ou étrangère de la France, en :

« Art. 18‑11. – I. – Sont tenues de déclarer leurs activités d’influence à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, dans les conditions fixées à la présente section, les personnes physiques ou morales exerçant, sur l’ordre, à la demande ou sous la direction ou le contrôle d’un mandant étranger mentionné au II et aux fins de promouvoir les intérêts de ce dernier, une ou plusieurs actions destinées à influer sur la décision publique, notamment sur le contenu d’une loi, d’un acte réglementaire ou d’une décision individuelle ou sur la conduite des politiques publiques nationales et de la politique européenne ou étrangère de la France, en :


« 1° Influer sur la décision publique, notamment sur la loi ou sur le règlement, en entrant en communication avec une ou plusieurs personnes mentionnées aux 1° à 7° de l’article 18‑2, à l’initiative de ces personnes ou de sa propre initiative ;

« 1° Influer sur la décision publique, notamment sur le contenu d’une loi ou d’un acte réglementaire, en entrant en communication avec une ou plusieurs personnes mentionnées aux 1° à 7° de l’article 18‑2, à l’initiative de ces personnes ou de sa propre initiative ;

Amdt  148

« 1° Entrant en communication avec une ou plusieurs des personnes suivantes, à l’initiative de ces personnes ou de sa propre initiative :

Amdts COM‑26, COM‑27, COM‑38

« 1° (Alinéa sans modification)

« 1° (Alinéa sans modification)

« 1° Entrant en communication avec une ou plusieurs des personnes suivantes, à l’initiative de ces personnes ou de sa propre initiative :

« 1° Entrant en communication avec une ou plusieurs des personnes suivantes, à l’initiative de ces personnes ou de sa propre initiative :




« a) Un membre du Gouvernement, ou un membre de cabinet ministériel ;

Amdts COM‑27, COM‑38

« a) (Non modifié)

« a) (Non modifié)

« a) Un membre du Gouvernement ou un membre de cabinet ministériel ;

« a) Un membre du Gouvernement ou un membre de cabinet ministériel ;




« b) Un député, un sénateur, un collaborateur d’un député, d’un sénateur ou d’un groupe parlementaire, ainsi qu’avec les agents des services des assemblées parlementaires ;

Amdts COM‑27, COM‑38

« b) (Non modifié)

« b) (Non modifié)

« b) Un député, un sénateur, un collaborateur d’un député, d’un sénateur ou d’un groupe parlementaire ou les agents des services des assemblées parlementaires ;

« b) Un député, un sénateur, un collaborateur d’un député, d’un sénateur ou d’un groupe parlementaire ou les agents des services des assemblées parlementaires ;




« c) Un ancien président de la République, un ancien membre du Gouvernement, un ancien député ou un ancien sénateur, pendant une période de cinq ans suivant la fin de leur mandat ou la cessation de leurs fonctions ;

Amdts COM‑27, COM‑38

« c) (Non modifié)

« c) (Non modifié)

« c) Un ancien président de la République, un ancien membre du Gouvernement, un ancien député ou un ancien sénateur, pendant une période de cinq ans à compter de la fin de leur mandat ou la cessation de leurs fonctions ;

« c) Un ancien président de la République, un ancien membre du Gouvernement, un ancien député ou un ancien sénateur, pendant une période de cinq ans à compter de la fin de leur mandat ou la cessation de leurs fonctions ;




« d) Un collaborateur du Président de la République ;

Amdts COM‑27, COM‑38

« d) (Non modifié)

« d) (Non modifié)

« d) Un collaborateur du Président de la République ;

« d) Un collaborateur du Président de la République ;






« e) Le directeur général, le secrétaire général, ou leur adjoint, ou un membre du collège ou d’une commission investie d’un pouvoir de sanction d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante mentionnée au 6° du I de l’article 11 ;

Amdts COM‑27, COM‑38

« e) (Non modifié)

« e) (Non modifié)

« e) Le directeur général, le secrétaire général, ou leur adjoint, ou un membre du collège ou d’une commission investie d’un pouvoir de sanction d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante mentionnée au 6° du I de l’article 11 ;

« e) Le directeur général, le secrétaire général, ou leur adjoint, ou un membre du collège ou d’une commission investie d’un pouvoir de sanction d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante mentionnée au 6° du I de l’article 11 ;






« f) Une personne titulaire d’un emploi ou d’une fonction mentionné au 7° du même I ;

Amdts COM‑27, COM‑38

« f) (Non modifié)

« f) (Non modifié)

« f) Une personne titulaire d’un emploi ou d’une fonction mentionné au 7° du même I ;

« f) Une personne titulaire d’un emploi ou d’une fonction mentionné au 7° du même I ;






« g) Une personne titulaire d’une fonction ou d’un mandat mentionné aux 2°, 3° ou 8° dudit I ;

Amdts COM‑27, COM‑38

« g) (Non modifié)

« g) Les titulaires d’une fonction de président de conseil régional, de président de l’Assemblée de Corse, de président du conseil exécutif de Corse, de président de l’assemblée de Guyane, de président de l’assemblée de Martinique, de président du conseil exécutif de Martinique, de président d’une assemblée territoriale d’outre‑mer, de président de conseil départemental, de président du conseil de la métropole de Lyon, de président élu d’un exécutif d’une collectivité d’outre‑mer, de maire d’une commune de plus de 20 000 habitants ou de président élu d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la population excède 20 000 habitants ou dont le montant des recettes totales de fonctionnement figurant au dernier compte administratif est supérieur à 5 millions d’euros ainsi que les présidents des autres établissements publics de coopération intercommunale dont le montant des recettes totales de fonctionnement figurant au dernier compte administratif est supérieur à 5 millions d’euros ;

« g) Les titulaires d’une fonction de président de conseil régional, de président de l’Assemblée de Corse, de président du conseil exécutif de Corse, de président de l’assemblée de Guyane, de président de l’assemblée de Martinique, de président du conseil exécutif de Martinique, de président d’une assemblée territoriale d’outre‑mer, de président de conseil départemental, de président du conseil de la métropole de Lyon, de président élu d’un exécutif d’une collectivité d’outre‑mer, de maire d’une commune de plus de 20 000 habitants ou de président élu d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la population excède 20 000 habitants ou dont le montant des recettes totales de fonctionnement figurant au dernier compte administratif est supérieur à 5 millions d’euros ainsi que les présidents des autres établissements publics de coopération intercommunale dont le montant des recettes totales de fonctionnement figurant au dernier compte administratif est supérieur à 5 millions d’euros ;

« g) Les titulaires d’une fonction de président de conseil régional, de président de l’Assemblée de Corse, de président du conseil exécutif de Corse, de président de l’assemblée de Guyane, de président de l’assemblée de Martinique, de président du conseil exécutif de Martinique, de président d’une assemblée territoriale d’outre‑mer, de président de conseil départemental, de président du conseil de la métropole de Lyon, de président élu d’un exécutif d’une collectivité d’outre‑mer, de maire d’une commune de plus de 20 000 habitants ou de président élu d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la population excède 20 000 habitants ou dont le montant des recettes totales de fonctionnement figurant au dernier compte administratif est supérieur à 5 millions d’euros ainsi que les présidents des autres établissements publics de coopération intercommunale dont le montant des recettes totales de fonctionnement figurant au dernier compte administratif est supérieur à 5 millions d’euros ;








« g bis) Les conseillers régionaux, les conseillers à l’assemblée de Guyane, les conseillers à l’assemblée de Martinique, les conseillers exécutifs de Martinique, les conseillers exécutifs de Corse, les conseillers départementaux, les adjoints aux maires des communes de plus de 20 000 habitants et les vice‑présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants et du conseil de la métropole de Lyon lorsqu’ils sont titulaires d’une délégation de fonction ou de signature, respectivement, du président du conseil régional, du président du conseil exécutif, du président du conseil départemental, du maire, du président de l’établissement public de coopération intercommunale ou du président du conseil de la métropole de Lyon, dans les conditions fixées par la loi. Les délégations de fonction ou de signature sont notifiées sans délai par l’exécutif de chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ;

« h) Les conseillers régionaux, les conseillers à l’assemblée de Guyane, les conseillers à l’assemblée de Martinique, les conseillers exécutifs de Martinique, les conseillers exécutifs de Corse, les conseillers départementaux, les adjoints aux maires des communes de plus de 20 000 habitants et les vice‑présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants et du conseil de la métropole de Lyon lorsqu’ils sont titulaires d’une délégation de fonction ou de signature, respectivement, du président du conseil régional, du président du conseil exécutif, du président du conseil départemental, du maire, du président de l’établissement public de coopération intercommunale ou du président du conseil de la métropole de Lyon, dans les conditions fixées par la loi. Les délégations de fonction ou de signature sont notifiées sans délai par l’exécutif de chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ;

« h) Les conseillers régionaux, les conseillers à l’assemblée de Guyane, les conseillers à l’assemblée de Martinique, les conseillers exécutifs de Martinique, les conseillers exécutifs de Corse, les conseillers départementaux, les adjoints aux maires des communes de plus de 20 000 habitants et les vice‑présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants et du conseil de la métropole de Lyon lorsqu’ils sont titulaires d’une délégation de fonction ou de signature, respectivement, du président du conseil régional, du président du conseil exécutif, du président du conseil départemental, du maire, du président de l’établissement public de coopération intercommunale ou du président du conseil de la métropole de Lyon, dans les conditions fixées par la loi. Les délégations de fonction ou de signature sont notifiées sans délai par l’exécutif de chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ;








« g ter) Les directeurs, directeurs adjoints et chefs de cabinet des autorités territoriales mentionnées au g ;

« i) Les directeurs, directeurs adjoints et chefs de cabinet des autorités territoriales mentionnées au g du présent 1° ;

« i) Les directeurs, directeurs adjoints et chefs de cabinet des autorités territoriales mentionnées au g du présent 1° ;






« h) Un agent public occupant un emploi mentionné à l’article L. 122‑10 du code de la fonction publique ;

Amdts COM‑27, COM‑38

« h) (Non modifié)

« h) (Non modifié)

« j) Un agent public occupant un emploi mentionné à l’article L. 122‑10 du code général de la fonction publique ;

« j) Un agent public occupant un emploi mentionné à l’article L. 122‑10 du code général de la fonction publique ;






« i) Un candidat déclaré aux élections présidentielles, législatives ou sénatoriales, à compter de la publication officielle des listes des candidats déclarés ;

Amdts COM‑27, COM‑38

« i) Un candidat déclaré aux élections présidentielles, législatives, sénatoriales ou européennes, à compter de la publication officielle des listes des candidats déclarés ;

Amdt  7

« i) (Non modifié)

« k) Un candidat déclaré aux élections présidentielles, législatives, sénatoriales ou européennes, à compter de la publication officielle des listes des candidats déclarés ;

« k) Un candidat déclaré aux élections présidentielles, législatives, sénatoriales ou européennes, à compter de la publication officielle des listes des candidats déclarés ;






« j) Les dirigeants d’un parti ou groupement politique bénéficiant de la première fraction de l’aide attribuée en application de l’article 8 de la loi  88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique ;

Amdts COM‑27, COM‑38

« j) (Non modifié)

« j) (Non modifié)

« l) Les dirigeants d’un parti ou d’un groupement politique bénéficiant de la première fraction de l’aide attribuée en application de l’article 8 de la loi  88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique ;

« l) Les dirigeants d’un parti ou d’un groupement politique bénéficiant de la première fraction de l’aide attribuée en application de l’article 8 de la loi  88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique ;




« 2° Réaliser toute action de communication à destination du public ;

« 2° (Alinéa sans modification)

« 2° Réalisant toute action de communication à destination du public ;

Amdt COM‑26

« 2° (Non modifié)

« 2° (Non modifié)

« 2° Réalisant toute action de communication à destination du public ;

« 2° Réalisant toute action de communication à destination du public ;




« 3° Collecter des fonds ou procéder au versement de fonds sans contrepartie.

« 3° (Alinéa sans modification)

« 3° Collectant des fonds ou procédant au versement de fonds sans contrepartie.

Amdt COM‑26

« 3° (Non modifié)

« 3° (Non modifié)

« 3° Collectant des fonds ou procédant au versement de fonds sans contrepartie.

« 3° Collectant des fonds ou procédant au versement de fonds sans contrepartie.





« Sont également des représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger les personnes mentionnées aux 2° et 3° du II du présent article qui exercent une ou plusieurs des activités mentionnées aux 1° à 3° du présent I aux fins de promouvoir leurs intérêts ou ceux d’une puissance étrangère mentionnée au 1° du II.

Amdt  149

« Sont également tenues de déclarer leurs activités dans les conditions prévues à la présente section les personnes mentionnées aux 2° et 3° du II du présent article qui exercent une ou plusieurs des activités mentionnées aux 1° à 3° du présent I aux fins de promouvoir leurs intérêts ou ceux d’une puissance étrangère mentionnée au 1° du II.

Amdts COM‑25, COM‑37



« Sont également tenues de déclarer leurs activités dans les conditions prévues à la présente section les personnes mentionnées aux 2° et 3° du II du présent article qui exercent une ou plusieurs des activités mentionnées aux 1° à 3° du présent I aux fins de promouvoir leurs intérêts ou ceux d’une puissance étrangère mentionnée au 1° du II.

« Sont également tenues de déclarer leurs activités dans les conditions prévues à la présente section les personnes mentionnées aux 2° et 3° du II du présent article qui exercent une ou plusieurs des activités mentionnées aux 1° à 3° du présent I aux fins de promouvoir leurs intérêts ou ceux d’une puissance étrangère mentionnée au 1° du II.




« II. – Sont des mandants étrangers, au sens de la présente section :

« II. – (Alinéa sans modification)

« II. – (Alinéa sans modification)

« II. – (Non modifié)

« II. – (Non modifié)

« II. – Sont des mandants étrangers, au sens de la présente section :

« II. – Sont des mandants étrangers, au sens de la présente section :




« 1° Les puissances étrangères ;

« 1° Les puissances étrangères, à l’exclusion des États membres de l’Union européenne ;

Amdt  150

« 1° (Non modifié)



« 1° Les puissances étrangères, à l’exclusion des États membres de l’Union européenne ;

« 1° Les puissances étrangères, à l’exclusion des Etats membres de l’Union européenne ;




« 2° Les personnes morales qui sont directement ou indirectement dirigées ou contrôlées par une puissance étrangère ou dont les ressources sont financées pour plus de la moitié par une puissance étrangère ;

« 2° Les personnes morales qui sont directement ou indirectement dirigées ou contrôlées par une puissance étrangère mentionnée au 1° du présent II ou dont les ressources sont financées pour plus de la moitié par une telle puissance étrangère ;

Amdt  150

« 2° Les personnes morales qui sont directement ou indirectement dirigées ou contrôlées par une puissance étrangère mentionnée au 1° ou qui sont financées pour plus de la moitié par une telle puissance étrangère ;



« 2° Les personnes morales qui sont directement ou indirectement dirigées ou contrôlées par une puissance étrangère mentionnée au 1° ou qui sont financées pour plus de la moitié par une telle puissance étrangère ;

« 2° Les personnes morales qui sont directement ou indirectement dirigées ou contrôlées par une puissance étrangère mentionnée au 1° ou qui sont financées pour plus de la moitié par une telle puissance étrangère ;




« 3° Les organisations politiques étrangères.

« 3° Les partis et les groupements politiques étrangers.

Amdt  151

« 3° Les partis et les groupements politiques étrangers, à l’exclusion de ceux issus des États membres de l’Union européenne.

Amdt COM‑28



« 3° Les partis et les groupements politiques étrangers, à l’exclusion de ceux issus des États membres de l’Union européenne.

« 3° Les partis et les groupements politiques étrangers, à l’exclusion de ceux issus des Etats membres de l’Union européenne.




« III. – Ne sont pas des représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger, au sens de la présente section :

« III. – Ne sont pas des représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger, au sens de la présente section, les membres du personnel diplomatique et consulaire en poste en France dûment habilités ainsi que les membres et les agents d’un État étranger.

Amdt  152

« III. – Ne sont pas des personnes tenues de déclarer leurs activités au sens de la présente section les membres du personnel diplomatique et consulaire en poste en France dûment habilités ainsi que les membres et les agents d’un État étranger, lorsqu’ils agissent dans l’exercice de leurs fonctions.

Amdts COM‑25, COM‑37

« III. – (Non modifié)

« III. – (Non modifié)

« III. – Ne sont pas des personnes tenues de déclarer leurs activités au sens de la présente section les membres du personnel diplomatique et consulaire en poste en France dûment habilités ainsi que les membres et les agents d’un État étranger, lorsqu’ils agissent dans l’exercice de leurs fonctions.

« III. – Ne sont pas des personnes tenues de déclarer leurs activités au sens de la présente section les membres du personnel diplomatique et consulaire en poste en France dûment habilités ainsi que les membres et les agents d’un État étranger, lorsqu’ils agissent dans l’exercice de leurs fonctions.




« 1° Les membres du personnel diplomatique et consulaire en poste en France, les fonctionnaires d’un État étranger et les personnes assimilées ;

« 1° (Alinéa supprimé)

Amdt  152








« 2° Les avocats, lorsqu’ils réalisent des prestations d’assistance ou de représentation des parties devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires ;

« 2° (Alinéa supprimé)

Amdt  152








« 3° Les associations à objet cultuel ;

« 3° (Alinéa supprimé)

Amdt  152








« 4° Les entreprises éditrices mentionnées à l’article 2 de la loi  86‑897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse.

« 4° (Alinéa supprimé)

Amdt  152







« Art. 18‑10‑3. – Pour l’application de la présente section, les obligations prévues aux articles 18‑3 et 18‑5 sont également applicables aux représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandat étranger.

« Art. 18‑13. – I. – Tout représentant d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger communique à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, par l’intermédiaire d’un téléservice, les informations suivantes :

« Art. 18‑13. – I. – (Alinéa sans modification)

« Art. 18‑13. – I. – Toute personne agissant pour le compte d’un mandant étranger tenue de déclarer ses activités en application de la présente section communique à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, par l’intermédiaire d’un téléservice, les informations suivantes :

Amdts COM‑25, COM‑37

« Art. 18‑13. – I. – (Alinéa sans modification)

« Art. 18‑13. – I. – (Alinéa sans modification)

« Art. 18‑12. – I. – Toute personne agissant pour le compte d’un mandant étranger tenue de déclarer ses activités en application de la présente section communique à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, par l’intermédiaire d’un téléservice, les informations suivantes :

« Art. 18‑12. – I. – Toute personne agissant pour le compte d’un mandant étranger tenue de déclarer ses activités en application de la présente section communique à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, par l’intermédiaire d’un téléservice, les informations suivantes :




« 1° Son identité, lorsqu’il s’agit d’une personne physique, ou celle de ses dirigeants et des personnes physiques chargées des activités de représentation d’intérêts en son sein, lorsqu’il s’agit d’une personne morale ;

« 1° (Alinéa sans modification)

« 1° Son identité, lorsqu’il s’agit d’une personne physique, ou celle de ses dirigeants et des personnes physiques chargées des activités d’influence en son sein, lorsqu’il s’agit d’une personne morale ;

Amdts COM‑25, COM‑37

« 1° (Non modifié)

« 1° (Non modifié)

« 1° Son identité, lorsqu’il s’agit d’une personne physique, ou celle de ses dirigeants et des personnes physiques chargées des activités d’influence en son sein, lorsqu’il s’agit d’une personne morale ;

« 1° Son identité, lorsqu’il s’agit d’une personne physique, ou celle de ses dirigeants et des personnes physiques chargées des activités d’influence en son sein, lorsqu’il s’agit d’une personne morale ;




« 2° Le nom et l’adresse de chacun des mandants étrangers pour le compte desquels il agit ;

« 2° (Alinéa sans modification)

« 2° Le nom et l’adresse de chacun des mandants étrangers pour le compte desquels elle agit ;

« 2° (Non modifié)

« 2° (Non modifié)

« 2° Le nom et l’adresse de chacun des mandants étrangers pour le compte desquels elle agit ;

« 2° Le nom et l’adresse de chacun des mandants étrangers pour le compte desquels elle agit ;




« 3° Le contenu de l’accord liant le représentant d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger et le mandant étranger ;

« 3° Le contenu de l’accord ou la nature du lien entre le représentant d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger et le mandant étranger ;

Amdt  153

« 3° Le contenu de l’accord ou la nature du lien entre la personne agissant pour le compte d’un mandant étranger et le mandant étranger ;

Amdts COM‑25, COM‑37

« 3° (Non modifié)

« 3° (Non modifié)

« 3° Le contenu de l’accord ou la nature du lien entre la personne agissant pour le compte d’un mandant étranger et le mandant étranger ;

« 3° Le contenu de l’accord ou la nature du lien entre la personne agissant pour le compte d’un mandant étranger et le mandant étranger ;




« 4° Le nombre de personnes employées dans l’accomplissement des activités mentionnées au I de l’article 18‑12‑1 et, le cas échéant, le chiffre d’affaires de l’année précédente ;

« 4° (Alinéa sans modification)

« 4° Le nombre de personnes employées dans l’accomplissement des activités mentionnées au I de l’article 18‑12‑1 et, le cas échéant, le chiffre d’affaires généré par ces activités sur l’année précédente ;

Amdts COM‑25, COM‑37

« 4° (Non modifié)

« 4° (Non modifié)

« 4° Le nombre de personnes employées dans l’accomplissement des activités mentionnées au I de l’article 18‑11 et, le cas échéant, le chiffre d’affaires généré par ces activités durant l’année précédente ;

« 4° Le nombre de personnes employées dans l’accomplissement des activités mentionnées au I de l’article 18‑11 et, le cas échéant, le chiffre d’affaires généré par ces activités durant l’année précédente ;




« 5° Les actions réalisées, notamment :

« 5° (Alinéa sans modification)

« 5° (Alinéa sans modification)

« 5° (Non modifié)

« 5° (Non modifié)

« 5° Les actions réalisées, notamment :

« 5° Les actions réalisées, notamment :




« a) S’agissant des activités mentionnées au 1° du même I, les actions d’influence menées auprès des personnes mentionnées aux 1° à 7° de l’article 18‑2, en précisant notamment la fonction des personnes contactées, l’intitulé, l’objet ou la référence de la décision publique concernée et le type d’actions menées ainsi que le montant des dépenses liées à ces actions durant l’année précédente ;

« a) (Alinéa sans modification)

« a) S’agissant des activités mentionnées au 1° du même I, les actions d’influence menées auprès des personnes mentionnées au même 1°, en précisant notamment la fonction des personnes contactées, l’intitulé, l’objet ou la référence de la décision publique concernée et le type d’actions menées ainsi que le montant des dépenses liées à ces actions durant l’année précédente ;

Amdts COM‑27, COM‑38



« a) S’agissant des activités mentionnées au 1° du même I, les actions d’influence menées auprès des personnes mentionnées au même 1°, en précisant notamment la fonction des personnes contactées, l’intitulé, l’objet ou la référence de la décision publique concernée et le type d’actions menées ainsi que le montant des dépenses liées à ces actions durant l’année précédente ;

« a) S’agissant des activités mentionnées au 1° du même I, les actions d’influence menées auprès des personnes mentionnées au même 1°, en précisant notamment la fonction des personnes contactées, l’intitulé, l’objet ou la référence de la décision publique concernée et le type d’actions menées ainsi que le montant des dépenses liées à ces actions durant l’année précédente ;




« b) S’agissant des activités mentionnées au 2° du I de l’article 18‑12‑1, la liste des actions de communication réalisées et les informations communiquées ;

« b) (Alinéa sans modification)

« b) S’agissant des activités mentionnées au 2° dudit I, la liste des actions de communication réalisées et les informations communiquées ;



« b) S’agissant des activités mentionnées au 2° dudit I, la liste des actions de communication réalisées et les informations communiquées ;

« b) S’agissant des activités mentionnées au 2° dudit I, la liste des actions de communication réalisées et les informations communiquées ;




« c) S’agissant des activités mentionnées au 3° du même I, la liste des opérations de collecte de fonds et des personnes bénéficiaires des versements opérés, le cas échéant.

« c) (Alinéa sans modification)

« c) (Non modifié)



« c) S’agissant des activités mentionnées au 3° du même I, la liste des opérations de collecte de fonds et des personnes bénéficiaires des versements opérés, le cas échéant.

« c) S’agissant des activités mentionnées au 3° du même I, la liste des opérations de collecte de fonds et des personnes bénéficiaires des versements opérés, le cas échéant.






« I bis (nouveau). – Les informations mentionnées au I sont recensées au sein d’un répertoire numérique, rendu public par la Haute Autorité et placé sous son contrôle. Ce répertoire est commun à la Haute Autorité, à l’Assemblée nationale et au Sénat. Sa publication s’effectue dans un format ouvert librement utilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, dans les conditions prévues au titre II du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

Amdts COM‑25, COM‑37

« I bis (nouveau). – Les informations mentionnées au I sont recensées au sein d’un répertoire numérique, rendu public par la Haute Autorité et placé sous son contrôle. Ce répertoire est commun à la Haute Autorité, à l’Assemblée nationale et au Sénat. Sa publication s’effectue dans un format ouvert librement utilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, dans les conditions prévues au titre II du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

« bis. – Les informations mentionnées au I sont recensées au sein d’un répertoire numérique, rendu public par la Haute Autorité et placé sous son contrôle. Ce répertoire est commun à la Haute Autorité, à l’Assemblée nationale et au Sénat pour la mise en œuvre des règles du répertoire. Sa publication s’effectue dans un format ouvert librement utilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, dans les conditions prévues au titre II du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

« II– Les informations mentionnées au I sont recensées dans un répertoire numérique, rendu public par la Haute Autorité et placé sous son contrôle. Ce répertoire est commun à la Haute Autorité, à l’Assemblée nationale et au Sénat pour la mise en œuvre des règles du répertoire. Sa publication s’effectue dans un format ouvert librement utilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, dans les conditions prévues au titre II du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

« II. – Les informations mentionnées au I sont recensées dans un répertoire numérique, rendu public par la Haute Autorité et placé sous son contrôle. Ce répertoire est commun à la Haute Autorité, à l’Assemblée nationale et au Sénat pour la mise en œuvre des règles du répertoire. Sa publication s’effectue dans un format ouvert librement utilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, dans les conditions prévues au titre II du livre III du code des relations entre le public et l’administration.




« II. – Tout représentant d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger communique à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle les conditions définies à l’article 18‑12‑1 sont remplies, les informations figurant aux 1° à 3° du I du présent article.

« II. – Tout représentant d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger communique à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, dans un délai de quinze jours ouvrés à compter de la date à laquelle les conditions définies à l’article 18‑12‑1 sont remplies, les informations mentionnées aux 1° à 3° du I du présent article.

Amdt  154

« II. – Toute personne agissant pour le compte d’un mandant étranger tenue de déclarer ses activités en application de la présente section communique à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, dans un délai de quinze jours ouvrés à compter de la date à laquelle les conditions définies à l’article 18‑12‑1 sont remplies, les informations mentionnées aux 1° à 3° du I du présent article.

Amdts COM‑37, COM‑25

« II. – (Non modifié)

« II. – (Alinéa sans modification)

« III. – Toute personne agissant pour le compte d’un mandant étranger tenue de déclarer ses activités en application de la présente section communique les informations mentionnées aux 1° à 3° du I du présent article à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, dans un délai de quinze jours ouvrés à compter de la date à laquelle les conditions définies à l’article 18‑11 sont remplies.

« III. – Toute personne agissant pour le compte d’un mandant étranger tenue de déclarer ses activités en application de la présente section communique les informations mentionnées aux 1° à 3° du I du présent article à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, dans un délai de quinze jours ouvrés à compter de la date à laquelle les conditions définies à l’article 18‑11 sont remplies.




« Le représentant d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger communique ensuite l’ensemble des informations mentionnées au même I dans un délai d’un mois à compter de la fin de chaque semestre civil, à l’exception du chiffre d’affaires mentionné au 4° et du montant des dépenses mentionnées au 5° dudit I, qui sont communiqués dans un délai de trois mois à compter de la clôture de son exercice comptable.

« Le représentant d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger communique ensuite l’ensemble des informations mentionnées au même I dans un délai de trois mois à compter de la fin de chaque activité mentionnée au I de l’article 18‑12‑1, à l’exception du chiffre d’affaires mentionné au 4° et du montant des dépenses mentionnées au 5° du I du présent article, qui sont communiqués dans un délai de trois mois à compter de la clôture de son exercice comptable.

Amdt  46

« La personne tenue de déclarer ses activités en application de la présente section communique ensuite l’ensemble des informations mentionnées au même I dans un délai de trois mois à compter de la fin de chaque activité mentionnée au I de l’article 18‑12‑1, à l’exception du chiffre d’affaires mentionné au 4° et du montant des dépenses mentionnées au 5° du I du présent article, qui sont communiqués dans un délai de trois mois à compter de la clôture de son exercice comptable.

Amdts COM‑37, COM‑25


« La personne tenue de déclarer ses activités en application de la présente section communique ensuite l’ensemble des informations mentionnées au même I dans un délai d’un mois à la fin de chaque trimestre civil, à l’exception du chiffre d’affaires mentionné au 4° et du montant des dépenses mentionnées au 5° du I du présent article, qui sont communiqués dans un délai de trois mois à compter de la clôture de son exercice comptable.

« La personne tenue de déclarer ses activités en application de la présente section communique ensuite l’ensemble des informations mentionnées au I du présent article dans un délai d’un mois à la fin de chaque trimestre civil, à l’exception du chiffre d’affaires mentionné au 4° et du montant des dépenses mentionnées au 5° du même I, qui sont communiqués dans un délai de trois mois à compter de la clôture de son exercice comptable.

« La personne tenue de déclarer ses activités en application de la présente section communique ensuite l’ensemble des informations mentionnées au I du présent article dans un délai d’un mois à la fin de chaque trimestre civil, à l’exception du chiffre d’affaires mentionné au 4° et du montant des dépenses mentionnées au 5° du même I, qui sont communiqués dans un délai de trois mois à compter de la clôture de son exercice comptable.




« Un décret en Conseil d’État, pris après un avis public de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, précise :

(Alinéa supprimé)

Amdt  155








« 1° Les modalités des communications prévues au présent article ainsi que les conditions de publication des informations correspondantes ;

« 1° (Alinéa supprimé)

Amdt  155








« 2° Les modalités de présentation des activités du représentant d’intérêts.

« 2° (Alinéa supprimé)

Amdt  155








« Art. 18‑13‑1 (nouveau). – Les règles applicables aux représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger au sein de chaque assemblée parlementaire sont déterminées et mises en œuvre dans les conditions prévues à l’article 4 quinquies de l’ordonnance  58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.

« Art. 18‑13‑1 (nouveau). – Les règles applicables aux représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger au sein de chaque assemblée parlementaire sont déterminées et mises en œuvre dans les conditions prévues à l’article 4 quinquies de l’ordonnance  58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.

« Art. 18‑13‑1. – Les règles applicables aux personnes menant des activités d’influence pour le compte d’un mandant étranger au sein de chaque assemblée parlementaire sont déterminées et mises en œuvre dans les conditions prévues à l’article 4 quinquies de l’ordonnance  58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.

Amdts COM‑25, COM‑37

« Art. 18‑13‑1. – (Non modifié)

« Art. 18‑13‑1. – (Non modifié)

« Art. 18‑13. – Les règles applicables aux personnes menant des activités d’influence pour le compte d’un mandant étranger au sein de chaque assemblée parlementaire sont déterminées et mises en œuvre dans les conditions prévues à l’article 4 quinquies de l’ordonnance  58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.

« Art. 18‑13. – Les règles applicables aux personnes menant des activités d’influence pour le compte d’un mandant étranger au sein de chaque assemblée parlementaire sont déterminées et mises en œuvre dans les conditions prévues à l’article 4 quinquies de l’ordonnance  58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.




« Art. 18‑13‑2 (nouveau). – Les obligations prévues à l’article 18‑5 sont applicables aux représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger dans le cadre des activités mentionnées au 1° du I de l’article 18‑12‑1, lorsqu’ils réalisent de telles activités.

« Art. 18‑13‑2 (nouveau). – Les obligations prévues à l’article 18‑5 sont applicables aux représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger dans le cadre des activités mentionnées au 1° du I de l’article 18‑12‑1, lorsqu’ils réalisent de telles activités.

« Art. 18‑13‑2. – Dans leurs relations avec les personnes mentionnées aux a et c à j du 1° du I de l’article 18‑12‑1, les personnes tenues de déclarer leurs activités :

Amdts COM‑25, COM‑37

« Art. 18‑13‑2. – (Non modifié)

« Art. 18‑13‑2. – (Non modifié)

« Art. 18‑14. – Dans leurs relations avec les personnes mentionnées aux a et c à l du 1° du I de l’article 18‑11, les personnes tenues de déclarer leurs activités :

« Art. 18‑14. – Dans leurs relations avec les personnes mentionnées aux a et c à l du 1° du I de l’article 18‑11, les personnes tenues de déclarer leurs activités :






« 1° Déclarent leur identité, l’organisme pour lequel elles travaillent et les intérêts ou entités qu’elles représentent ;

Amdts COM‑25, COM‑37



« 1° Déclarent leur identité, l’organisme pour lequel elles travaillent et les intérêts ou les entités qu’elles représentent ;

« 1° Déclarent leur identité, l’organisme pour lequel elles travaillent et les intérêts ou les entités qu’elles représentent ;






« 2° S’abstiennent de proposer ou de remettre à ces personnes des présents, dons ou avantages quelconques d’une valeur significative ;

Amdts COM‑25, COM‑37



« 2° S’abstiennent de proposer ou de remettre à ces personnes des présents, des dons ou des avantages quelconques d’une valeur significative ;

« 2° S’abstiennent de proposer ou de remettre à ces personnes des présents, des dons ou des avantages quelconques d’une valeur significative ;






« 3° S’abstiennent de toute incitation à l’égard de ces personnes à enfreindre les règles déontologiques qui leur sont applicables.

Amdts COM‑25, COM‑37



« 3° S’abstiennent de toute incitation à l’égard de ces personnes à enfreindre les règles déontologiques qui leur sont applicables.

« 3° S’abstiennent de toute incitation à l’égard de ces personnes à enfreindre les règles déontologiques qui leur sont applicables.



« Art. 18‑10‑4. – La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique s’assure du respect des obligations prévues à l’article 18‑10‑3. Aux fins de contrôler leur respect, elle peut faire usage des dispositions de l’article 18‑6.

« Art. 18‑14. – La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique s’assure du respect des obligations prévues aux articles 18‑13 et 18‑13‑2. Aux fins de contrôler leur respect, elle peut faire usage des prérogatives prévues à l’article 18‑6.

« Art. 18‑14. – (Alinéa sans modification)

« Art. 18‑14. – La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique s’assure du respect des obligations prévues aux articles 18‑13 et 18‑13‑2. À cette fin, elle peut, à son initiative ou à la suite d’un signalement, mettre en demeure toute personne à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser qu’elle entre dans le champ des personnes soumises à déclaration en application du I de lui communiquer, dans un délai d’un mois, tout information ou tout document nécessaire à l’exercice de sa mission, sans que le secret professionnel puisse lui être opposé. Elle peut, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, également procéder à des vérifications sur place dans les locaux professionnels de ces personnes, sur autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris et en présence d’un officier de police judiciaire, lors desquelles ses agents peuvent exiger la communication et obtenir ou prendre copie, par tout moyen et sur tout support, des documents professionnels de toute nature, entre quelques mains qu’ils se trouvent, propres à faciliter l’accomplissement de leur mission.

Amdt COM‑29

« Art. 18‑14. – (Alinéa sans modification)

« Art. 18‑14. – (Non modifié)

« Art. 18‑15. – La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique s’assure du respect des obligations prévues aux articles 18‑12 et 18‑14. À cette fin, elle peut, à son initiative ou à la suite d’un signalement, mettre en demeure toute personne à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser qu’elle entre dans le champ des personnes soumises à déclaration en application de la présente section de lui communiquer, dans un délai d’un mois, toute information ou tout document nécessaire à l’exercice de sa mission, sans que le secret professionnel puisse lui être opposé. Elle peut, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, procéder à des vérifications sur place dans les locaux professionnels de ces personnes, sur autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris et en présence d’un officier de police judiciaire, lors desquelles ses agents peuvent exiger la communication et obtenir ou prendre copie, par tout moyen et sur tout support, des documents professionnels de toute nature, entre quelques mains qu’ils se trouvent, propres à faciliter l’accomplissement de leur mission.

Amdt  1

« Art. 18‑15. – La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique s’assure du respect des obligations prévues aux articles 18‑12 et 18‑14. A cette fin, elle peut, à son initiative ou à la suite d’un signalement, mettre en demeure toute personne à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser qu’elle entre dans le champ des personnes soumises à déclaration en application de la présente section de lui communiquer, dans un délai d’un mois, toute information ou tout document nécessaire à l’exercice de sa mission, sans que le secret professionnel puisse lui être opposé. Elle peut, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, procéder à des vérifications sur place dans les locaux professionnels de ces personnes, sur autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris et en présence d’un officier de police judiciaire, lors desquelles ses agents peuvent exiger la communication et obtenir ou prendre copie, par tout moyen et sur tout support, des documents professionnels de toute nature, entre quelques mains qu’ils se trouvent, propres à faciliter l’accomplissement de leur mission.






« Elle peut demander aux personnes mentionnées aux a et c à j du 1° du I de l’article 18‑12‑1, directement ou par l’intermédiaire de leur référent en matière de déontologie, de lui communiquer la liste des personnes tenues de déclarer les informations mentionnées à l’article 18‑13 avec lesquels elles sont entrées en communication.

Amdt COM‑29

(Alinéa sans modification)


« Elle peut demander aux personnes mentionnées aux a et c à l du 1° du I de l’article 18‑11, directement ou par l’intermédiaire de leur référent en matière de déontologie, de lui communiquer la liste des personnes tenues de déclarer les informations mentionnées à l’article 18‑12 avec lesquels elles sont entrées en communication.

« Elle peut demander aux personnes mentionnées aux a et c à l du 1° du I de l’article 18‑11, directement ou par l’intermédiaire de leur référent en matière de déontologie, de lui communiquer la liste des personnes tenues de déclarer les informations mentionnées à l’article 18‑12 avec lesquels elles sont entrées en communication.






« La Haute autorité peut également être saisie par les personnes mentionnées au 1° du I de l’article 18‑12‑1 sur la qualification à donner, au regard du même I, à l’activité d’une personne physique ou morale. La Haute Autorité ou, par délégation, son président rend son avis dans un délai de deux mois à compter de la réception, par la Haute autorité, des informations dont elle a sollicité la communication auprès de la personne physique ou morale en cause. Ce délai peut être prolongé de deux mois par décision de son président, après qu’il a informé l’auteur de la saisine.

Amdt COM‑29

(Alinéa sans modification)


« La Haute autorité peut également être saisie par les personnes mentionnées au 1° du I de l’article 18‑11 sur la qualification à donner, au regard du même I, à l’activité d’une personne physique ou morale. La Haute Autorité ou, par délégation, son président rend son avis dans un délai de deux mois à compter de la réception, par la Haute autorité, des informations dont elle a sollicité la communication auprès de la personne physique ou morale en cause. Ce délai peut être prolongé de deux mois par décision de son président, après qu’il a informé l’auteur de la saisine.

« La Haute autorité peut également être saisie par les personnes mentionnées au 1° du I de l’article 18‑11 sur la qualification à donner, au regard du même I, à l’activité d’une personne physique ou morale. La Haute Autorité ou, par délégation, son président rend son avis dans un délai de deux mois à compter de la réception, par la Haute autorité, des informations dont elle a sollicité la communication auprès de la personne physique ou morale en cause. Ce délai peut être prolongé de deux mois par décision de son président, après qu’il a informé l’auteur de la saisine.



« Lorsqu’elle constate un manquement à l’article 18‑10‑3, elle adresse au représentant d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger concerné une mise en demeure, qu’elle peut rendre publique, de respecter les obligations auxquelles il est assujetti, après l’avoir mis en état de présenter ses observations.

« Lorsqu’elle constate un manquement aux obligations prévues aux articles 18‑13 et 18‑13‑2, elle :

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)


« Lorsqu’elle constate un manquement aux obligations prévues aux articles 18‑12 et 18‑14, elle :

« Lorsqu’elle constate un manquement aux obligations prévues aux articles 18‑12 et 18‑14, elle :




« 1° Adresse au représentant d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger concerné une mise en demeure, qu’elle peut rendre publique, de respecter les obligations auxquelles il est assujetti, après l’avoir mis en état de présenter ses observations ;

« 1° Adresse au représentant d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger concerné, après l’avoir mis en état de présenter ses observations, une mise en demeure, qu’elle peut rendre publique, de respecter les obligations auxquelles il est assujetti ;

« 1° Adresse à la personne tenue de déclarer ses activités, après l’avoir mis en état de présenter ses observations, une mise en demeure, qu’elle peut rendre publique, de respecter les obligations auxquelles elle est assujettie ;

Amdts COM‑25, COM‑37

« 1° (Non modifié)


« 1° Adresse à la personne tenue de déclarer ses activités, après l’avoir mise en état de présenter ses observations, une mise en demeure, qu’elle peut rendre publique, de respecter les obligations auxquelles elle est assujettie ;

« 1° Adresse à la personne tenue de déclarer ses activités, après l’avoir mise en état de présenter ses observations, une mise en demeure, qu’elle peut rendre publique, de respecter les obligations auxquelles elle est assujettie ;




« 2° Avise la personne mentionnée aux 1° et 3° à 7° de l’article 18‑2 qui a répondu favorablement à une sollicitation effectuée par un représentant d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger mentionné au 1° du présent article et, le cas échéant, lui adresse des observations, sans les rendre publiques.

« 2° Avise du manquement constaté la personne mentionnée aux 1° et 3° à 7° de l’article 18‑2 qui a répondu favorablement à une sollicitation effectuée par un représentant d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger mentionné au 1° du présent article et peut lui adresser des observations, sans les rendre publiques.

Amdt  156

« 2° Le cas échéant, avise du manquement constaté la personne mentionnée aux a et c à j du 1° du I de l’article 18‑2‑1 qui a été en communication avec une personne mentionnée au 1° du présent article et peut lui adresser des observations, sans les rendre publiques.

Amdts COM‑25, COM‑29, COM‑37

« 2° Le cas échéant, avise du manquement constaté la personne mentionnée aux a et c à j du 1° du I de l’article 18‑12‑1 qui a été en communication avec une personne mentionnée au 1° du présent article et peut lui adresser des observations, sans les rendre publiques.


« 2° Le cas échéant, avise du manquement constaté la personne mentionnée aux a et c à l du 1° du I de l’article 18‑11 qui a été en communication avec une personne mentionnée au 1° du présent article et peut lui adresser des observations, sans les rendre publiques.

« 2° Le cas échéant, avise du manquement constaté la personne mentionnée aux a et c à l du 1° du I de l’article 18‑11 qui a été en communication avec une personne mentionnée au 1° du présent article et peut lui adresser des observations, sans les rendre publiques.






« Lorsque la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique constate qu’une personne tenue de déclarer les informations mentionnées à l’article 18‑13 ne s’est pas conformée à la mise en demeure prononcée en application du présent article au terme d’un délai de deux mois, elle peut prononcer une astreinte dont le montant maximal est fixé à 1 000 euros par jour, qu’elle peut rendre publique.

Amdt COM‑29

(Alinéa sans modification)


« Lorsque la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique constate qu’une personne tenue de déclarer les informations mentionnées à l’article 18‑12 ne s’est pas conformée à la mise en demeure prononcée en application du présent article à l’expiration d’un délai de deux mois, elle peut prononcer une astreinte dont le montant maximal est fixé à 1 000 euros par jour et qu’elle peut rendre publique.

« Lorsque la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique constate qu’une personne tenue de déclarer les informations mentionnées à l’article 18‑12 ne s’est pas conformée à la mise en demeure prononcée en application du présent article à l’expiration d’un délai de deux mois, elle peut prononcer une astreinte dont le montant maximal est fixé à 1 000 euros par jour et qu’elle peut rendre publique.



« Art. 18‑10‑5. – Le fait, pour un représentant d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger, de ne pas communiquer, de sa propre initiative ou à la demande de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, les informations qu’il est tenu de communiquer à cette dernière en application de l’article 18‑10‑3 est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.

« Art. 18‑15. – Le fait, pour un représentant d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger, de ne pas communiquer, de sa propre initiative ou à la demande de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, les informations qu’il est tenu de communiquer à cette dernière en application de l’article 18‑13 est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

« Art. 18‑15. – (Alinéa sans modification)

« Art. 18‑15. – Le fait, pour une personne tenue de déclarer ses activités en application de la présente section, de ne pas communiquer, de sa propre initiative ou à la demande de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, les informations qu’elle est tenue de communiquer à cette dernière en application de l’article 18‑13 est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

Amdts COM‑25, COM‑37

« Art. 18‑15. – (Non modifié)

« Art. 18‑15. – (Non modifié)

« Art. 18‑16. – Le fait, pour une personne tenue de déclarer ses activités en application de la présente section, de ne pas communiquer, de sa propre initiative ou à la demande de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, les informations qu’elle est tenue de communiquer à cette dernière en application de l’article 18‑12 est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

« Art. 18‑16. – Le fait, pour une personne tenue de déclarer ses activités en application de la présente section, de ne pas communiquer, de sa propre initiative ou à la demande de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, les informations qu’elle est tenue de communiquer à cette dernière en application de l’article 18‑12 est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.





« Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l’article 121‑2 du code pénal, de l’infraction définie au premier alinéa du présent article encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues à l’article 131‑38 du code pénal, les peines prévues aux 5°, 7° à 9° et 12° de l’article 131‑39 du même code.

Amdt  157

(Alinéa sans modification)



« Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l’article 121‑2 du code pénal, de l’infraction définie au premier alinéa du présent article encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues à l’article 131‑38 du code pénal, les peines prévues aux 5°, 7° à 9° et 12° de l’article 131‑39 du même code.

« Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l’article 121‑2 du code pénal, de l’infraction définie au premier alinéa du présent article encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues à l’article 131‑38 du code pénal, les peines prévues aux 5°, 7° à 9° et 12° de l’article 131‑39 du même code.



« Art. 18‑10‑6. – La communication des informations à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique en application de la présente section dispense le représentant d’intérêts de l’obligation de communiquer ces mêmes informations au titre de l’article 18‑2.

« Art. 18‑16. – Lorsqu’une personne physique ou morale remplit simultanément les conditions pour être qualifiée de représentant d’intérêts au sens de l’article 18‑2 et de représentant d’intérêts agissant pour un mandant étranger au sens de l’article 18‑12‑1 et qu’elle s’est régulièrement acquittée des obligations prévues à la présente section, les obligations prévues à la section 3 bis du présent chapitre sont réputées remplies, au titre des seules actions qu’elle a régulièrement déclarées.

« Art. 18‑16. – Lorsqu’une personne physique ou morale remplit simultanément les conditions pour être qualifiée de représentant d’intérêts, au sens de l’article 18‑2, et de représentant d’intérêts agissant pour un mandant étranger, au sens de l’article 18‑12‑1, et qu’elle s’est régulièrement acquittée des obligations prévues à la présente section, les obligations prévues à la section 3 bis du présent chapitre sont réputées remplies au titre des seules actions qu’elle a régulièrement déclarées.

« Art. 18‑16. – Lorsqu’une personne physique ou morale remplit simultanément les conditions pour être qualifiée de représentant d’intérêts, au sens de l’article 18‑2, et pour être tenue de déclarer ses activités en application de la présente section, et qu’elle s’est régulièrement acquittée des obligations prévues à la présente section, les obligations prévues à la section 3 bis du présent chapitre sont réputées remplies au titre des seules actions qu’elle a régulièrement déclarées.

Amdts COM‑25, COM‑37

« Art. 18‑16. – (Non modifié)

« Art. 18‑16. – (Non modifié)

« Art. 18‑17. – Lorsqu’une personne physique ou morale remplit simultanément les conditions pour être qualifiée de représentant d’intérêts, au sens de l’article 18‑2, et pour être tenue de déclarer ses activités en application de la présente section et s’est régulièrement acquittée des obligations prévues à la présente section, les obligations prévues à la section 3 bis du présent chapitre sont réputées remplies au titre des seules actions qu’elle a régulièrement déclarées.

« Art. 18‑17. – Lorsqu’une personne physique ou morale remplit simultanément les conditions pour être qualifiée de représentant d’intérêts, au sens de l’article 18‑2, et pour être tenue de déclarer ses activités en application de la présente section et s’est régulièrement acquittée des obligations prévues à la présente section, les obligations prévues à la section 3 bis du présent chapitre sont réputées remplies au titre des seules actions qu’elle a régulièrement déclarées.




« Lorsqu’une personne physique ou morale qui remplit simultanément les conditions pour être qualifiée de représentant d’intérêts au sens de l’article 18‑2 et de représentant d’intérêts agissant pour un mandant étranger au sens de l’article 18‑12‑1 ne s’est pas régulièrement acquittée des obligations prévues à la présente section, les manquements constatés ne peuvent être réprimés que sur le fondement de l’article 18‑15.

« Lorsqu’une personne physique ou morale qui remplit simultanément les conditions pour être qualifiée de représentant d’intérêts, au sens de l’article 18‑2, et de représentant d’intérêts agissant pour un mandant étranger, au sens de l’article 18‑12‑1, ne s’est pas régulièrement acquittée des obligations prévues à la présente section, les manquements constatés ne peuvent être réprimés que sur le fondement de l’article 18‑15.

« Lorsqu’une personne physique ou morale qui remplit simultanément les conditions pour être qualifiée de représentant d’intérêts, au sens de l’article 18‑2, et pour être tenue de déclarer les informations mentionnées à l’article 18‑13, ne s’est pas régulièrement acquittée des obligations prévues à la présente section, les manquements constatés ne peuvent être réprimés que sur le fondement de l’article 18‑15.

Amdts COM‑25, COM‑37



« Lorsqu’une personne physique ou morale qui remplit simultanément les conditions pour être qualifiée de représentant d’intérêts, au sens de l’article 18‑2, et pour être tenue de déclarer les informations mentionnées à l’article 18‑12 ne s’est pas régulièrement acquittée des obligations prévues à la présente section, les manquements constatés ne peuvent être réprimés que sur le fondement de l’article 18‑16.

« Lorsqu’une personne physique ou morale qui remplit simultanément les conditions pour être qualifiée de représentant d’intérêts, au sens de l’article 18‑2, et pour être tenue de déclarer les informations mentionnées à l’article 18‑12 ne s’est pas régulièrement acquittée des obligations prévues à la présente section, les manquements constatés ne peuvent être réprimés que sur le fondement de l’article 18‑16.



« Art. 18‑10‑7. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, définit les modalités de mise en œuvre des dispositions de la présente section. »

« Art. 18‑17. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, définit les modalités de mise en œuvre de la présente section. » ;

« Art. 18‑17. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis public de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, définit les modalités de mise en œuvre de la présente section.

Amdts  155,  79,  158

« Art. 18‑17. – (Non modifié)

« Art. 18‑17. – (Non modifié)

« Art. 18‑17. – (Alinéa sans modification)

« Art. 18‑18. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis public de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, définit les modalités de mise en œuvre de la présente section.

« Art. 18‑18. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis public de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, définit les modalités de mise en œuvre de la présente section.





« Ce décret précise notamment :



(Alinéa sans modification)

« Ce décret précise notamment :

« Ce décret précise notamment :





« 1° Les modalités des communications prévues à l’article 18‑13 ainsi que les conditions de publication des informations correspondantes ;



« 1° (Non modifié)

« 1° Les modalités des communications prévues à l’article 18‑12 ainsi que les conditions de publication des informations correspondantes ;

« 1° Les modalités des communications prévues à l’article 18‑12 ainsi que les conditions de publication des informations correspondantes ;





« 2° Les modalités de présentation des activités du représentant d’intérêts. » ;

Amdt  155



« 2° Les modalités de présentation des activités d’influence. » ;

« 2° Les modalités de présentation des activités d’influence. » ;

« 2° Les modalités de présentation des activités d’influence. » ;



2° À la seconde phrase du 5° du I de l’article 20 ; après la référence : « article 18‑2, » sont insérés les mots « les relations avec les représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger, au sens de l’article 18‑10‑2. ».

2° À la seconde phrase du 5° du I de l’article 20, après la référence : « 18‑2, », sont insérés les mots : « les relations avec les représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger, au sens de l’article 18‑12‑1 ».

2° À la seconde phrase du 5° du I de l’article 20, après la référence : « 18‑2, », sont insérés les mots : « les relations avec les représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger, au sens de l’article 18‑12‑1, ».

2° À la seconde phrase du 5° du I de l’article 20, après la référence : « 18‑2, », sont insérés les mots : « les relations avec les personnes tenues de déclarer ses activités en application de la section 3 ter du présent chapitre, ».

Amdts COM‑25, COM‑37

2° (Non modifié)

2° (Non modifié)

2° À la seconde phrase du 5° du I de l’article 20, après la référence : « 18‑2, », sont insérés les mots : « les relations avec les personnes tenues de déclarer leurs activités en application de la section 3 ter du présent chapitre ».

2° A la seconde phrase du 5° du I de l’article 20, après la référence : « 18‑2, », sont insérés les mots : « les relations avec les personnes tenues de déclarer leurs activités en application de la section 3 ter du présent chapitre ».





II (nouveau). – L’article 4 quinquies de l’ordonnance  58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est ainsi modifié :

II. – L’article 4 quinquies de l’ordonnance  58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Amdts COM‑25, COM‑37

II. – L’article 4 quinquies de l’ordonnance  58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est ainsi modifié :

II. – (Non modifié)

II. – L’article 4 quinquies de l’ordonnance  58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est complété par un alinéa ainsi rédigé :

II. – L’article 4 quinquies de l’ordonnance  58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est complété par un alinéa ainsi rédigé :





1° À la première phrase du premier alinéa, après les mots : « d’intérêts », sont insérés les mots : « et aux représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger » ;

1° (Alinéa supprimé)

Amdts COM‑25, COM‑37

1° (Supprimé)







2° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « et par les représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger » ;

2° (Alinéa supprimé)

Amdts COM‑25, COM‑37

2° (Supprimé)







3° À la seconde phrase du troisième alinéa, après les mots : « d’intérêts », sont insérés les mots : « ou au représentant d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger » ;

3° (Alinéa supprimé)

Amdts COM‑25, COM‑37

3° (Supprimé)







4° Au dernier alinéa, après les mots : « d’intérêts », sont insérés les mots : « ou par un représentant d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger ».

Amdt  159

4° (Alinéa supprimé)

Amdts COM‑25, COM‑37

4° (Supprimé)









5° (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :








« Le présent article est également applicable aux personnes tenues de déclarer les informations mentionnées à l’article 18‑13 de la loi  2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique qui entrent en communication avec les personnes mentionnées au b du 1° du I de l’article 18‑12‑1 de la même loi. ».

Amdts COM‑25, COM‑37

« Le présent article est également applicable aux personnes tenues de déclarer les informations mentionnées à l’article 18‑13 de la loi  2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique qui entrent en communication avec les personnes mentionnées au b du 1° du I de l’article 18‑12‑1 de la même loi. »


« Le présent article est également applicable aux personnes tenues de déclarer les informations mentionnées à l’article 18‑12 de la loi  2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique qui entrent en communication avec les personnes mentionnées au b du 1° du I de l’article 18‑11 de la même loi. »

« Le présent article est également applicable aux personnes tenues de déclarer les informations mentionnées à l’article 18‑12 de la loi  2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique qui entrent en communication avec les personnes mentionnées au b du 1° du I de l’article 18‑11 de la même loi. »





III (nouveau). – Entrent en vigueur :

III. – (Alinéa sans modification)

III. – (Alinéa sans modification)

III. – (Alinéa sans modification)

III. – Entrent en vigueur :

III. – Entrent en vigueur :





1° Le premier jour du sixième mois suivant la publication du décret prévu à l’article 18‑17 de la loi  2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, et au plus tard le 31 décembre 2024, les articles 18‑11 à 18‑13 et 18‑13‑2 à 18‑17 de la même loi ainsi que le 2° du I du présent article ;

1° Le premier jour du sixième mois suivant la publication du décret prévu à l’article 18‑17 de la loi  2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, et au plus tard le 31 décembre 2025, les articles 18‑11 à 18‑13 et 18‑13‑2 à 18‑17 de la même loi ainsi que le 2° du I du présent article ;

Amdt COM‑30

1° Le premier jour du sixième mois suivant la publication du décret prévu à l’article 18‑17 de la loi  2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, et au plus tard le 31 décembre 2025, les articles 18‑12‑1 et 18‑13 et 18‑13‑2 à 18‑17 de la même loi ainsi que le 2° du I du présent article ;

Amdt  55

1° Le premier jour du sixième mois suivant la publication du décret prévu à l’article 18‑17 de la loi  2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, et au plus tard le 1er juillet 2025, les articles 18‑12‑1 et 18‑13 et 18‑13‑2 à 18‑17 de la même loi ainsi que le 2° du I du présent article ;

1° Le premier jour du sixième mois suivant la publication du décret prévu à l’article 18‑18 de la loi  2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, et au plus tard le 1er juillet 2025, les articles 18‑11, 18‑12 et 18‑14 à 18‑17 de la même loi ainsi que le 2° du I du présent article ;

Amdt  1

1° Le premier jour du sixième mois suivant la publication du décret prévu à l’article 18‑18 de la loi  2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, et au plus tard le 1er juillet 2025, les articles 18‑11, 18‑12 et 18‑14 à 18‑17 de la même loi ainsi que le 2° du I du présent article ;





2° Le 31 décembre 2024, l’article 18‑13‑1 de la loi  2013‑907 du 11 octobre 2013 précitée et le II du présent article.

Amdt  160 rect.

2° Le 31 décembre 2025, l’article 18‑13‑1 de la loi  2013‑907 du 11 octobre 2013 précitée et le II du présent article.

Amdt COM‑30

2° (Non modifié)

2° Le 1er juillet 2025, l’article 18‑13‑1 de la loi  2013‑907 du 11 octobre 2013 précitée et le II du présent article.

2° Le 1er juillet 2025, l’article 18‑13 de la loi  2013‑907 du 11 octobre 2013 précitée et le II du présent article.

2° Le 1er juillet 2025, l’article 18‑13 de la loi  2013‑907 du 11 octobre 2013 précitée et le II du présent article.






Article 1er bis A (nouveau)

Article 1er bis A (nouveau)

Article 1er bis A

Article 2

Article 2





La loi  2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifiée :

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

La loi  2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifiée :

La loi  2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifiée :




1° La première phrase de l’article 1er est complétée par les mots : « ou tout risque d’ingérence étrangère » ;

1° (Non modifié)

1° La première phrase de l’article 1er est complétée par les mots : « ou tout risque d’influence étrangère » ;

1° La première phrase de l’article 1er est complétée par les mots : « ou tout risque d’influence étrangère » ;

1° La première phrase de l’article 1er est complétée par les mots : « ou tout risque d’influence étrangère » ;




2° Après le 6° du I de l’article 20, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :

2° (Alinéa sans modification)

2° (Non modifié)

2° Après le 6° du I de l’article 20, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :

2° Après le 6° du I de l’article 20, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :




« 6° bis Elle répond aux demandes d’avis des personnes mentionnées aux 1° et 3° à 7° de l’article 18‑2 sur les questions relatives à leurs relations avec des personnes menant des activités d’influence étrangère et au répertoire prévu à l’article 18‑12‑1 ; »

« 6° bis Elle répond aux demandes d’avis des personnes mentionnées aux a et c à j du 1° du I de l’article 18‑12‑1 sur les questions relatives à leurs relations avec des personnes menant des activités d’influence étrangère et au répertoire prévu au même article 18‑12‑1 ; »

Amdt  56 rect.


« 6° bis Elle répond aux demandes d’avis des personnes mentionnées aux a et c à l du 1° du I de l’article 18‑11 sur les questions relatives à leurs relations avec des personnes menant des activités d’influence étrangère et au répertoire mentionné au II de l’article 18‑12 ; »

Amdt  2

« 6° bis Elle répond aux demandes d’avis des personnes mentionnées aux a et c à l du 1° du I de l’article 18‑11 sur les questions relatives à leurs relations avec des personnes menant des activités d’influence étrangère et au répertoire mentionné au II de l’article 18‑12 ; »




3° Le premier alinéa du I de l’article 23 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque ce contrôle est exercé au regard d’un risque d’ingérence étrangère, ce délai est porté à cinq ans. »

Amdt COM‑31

3° (Non modifié)

3° Le premier alinéa du I de l’article 23 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque ce contrôle est exercé au regard d’un risque d’influence étrangère, ce délai est porté à cinq ans. »

3° Le premier alinéa du I de l’article 23 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque ce contrôle est exercé au regard d’un risque d’influence étrangère, ce délai est porté à cinq ans. »

3° Le premier alinéa du I de l’article 23 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque ce contrôle est exercé au regard d’un risque d’influence étrangère, ce délai est porté à cinq ans. »



Article 1er bis (nouveau)

Amdt  137

Article 1er bis

Article 1er bis

(Non modifié)

Article 1er bis

(Non modifié)

Article 3

Article 3




I. – Les organismes mentionnés à l’article 222 bis du code général des impôts qui réalisent des analyses ou des expertises sur tout sujet en lien avec une politique publique nationale ou en matière de politique étrangère sont tenus de transmettre à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique la liste des dons et des versements reçus de la part de toute puissance étrangère ou de toute personne morale étrangère.

I. – Les organismes mentionnés à l’article 222 bis du code général des impôts qui réalisent des analyses ou des expertises sur tout sujet en lien avec une politique publique nationale ou en matière de politique étrangère ainsi que les établissements éducatifs publics à but non lucratif œuvrant avec un partenaire étranger et ayant pour vocation la diffusion d’une langue étrangère et la promotion des échanges culturels sont tenus de transmettre à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique la liste des dons et des versements reçus de la part de toute puissance étrangère ou de toute personne morale étrangère extérieures à l’Union européenne.

Amdts COM‑32, COM‑11 rect.



I. – Les organismes mentionnés à l’article 222 bis du code général des impôts qui réalisent des analyses ou des expertises sur tout sujet en lien avec une politique publique nationale ou en matière de politique étrangère ainsi que les établissements éducatifs publics à but non lucratif œuvrant avec un partenaire étranger et ayant pour vocation la diffusion d’une langue étrangère et la promotion des échanges culturels sont tenus de transmettre à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique la liste des dons et des versements reçus de la part de toute puissance étrangère ou de toute personne morale étrangère extérieures à l’Union européenne.

I. – Les organismes mentionnés à l’article 222 bis du code général des impôts qui réalisent des analyses ou des expertises sur tout sujet en lien avec une politique publique nationale ou en matière de politique étrangère ainsi que les établissements éducatifs publics à but non lucratif œuvrant avec un partenaire étranger et ayant pour vocation la diffusion d’une langue étrangère et la promotion des échanges culturels sont tenus de transmettre à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique la liste des dons et des versements reçus de la part de toute puissance étrangère ou de toute personne morale étrangère extérieures à l’Union européenne.



II. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis public de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, précise les conditions d’application du I du présent article.

II. – (Alinéa sans modification)



II. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis public de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, précise les conditions d’application du I du présent article.

II. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis public de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, précise les conditions d’application du I du présent article.



Il précise notamment les conditions dans lesquelles ces informations peuvent être rendues publiques.

Il précise notamment les conditions dans lesquelles ces informations peuvent être rendues publiques ainsi que le montant des avantages et ressources à partir duquel s’applique l’obligation de transmission prévue au premier alinéa.

Amdt COM‑32



Il précise notamment les conditions dans lesquelles ces informations peuvent être rendues publiques ainsi que le montant des avantages et ressources à partir duquel s’applique l’obligation de transmission prévue au même I.

Il précise notamment les conditions dans lesquelles ces informations peuvent être rendues publiques ainsi que le montant des avantages et ressources à partir duquel s’applique l’obligation de transmission prévue au même I.

Article 2

Article 2

Article 2

Article 2

(Non modifié)

Article 2

Article 2

Article 4

Article 4


Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 111‑3 ainsi rédigé :

(Alinéa sans modification)

(Alinéa supprimé)

Amdt  161







« Art. L. 111‑3 – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet de chaque année, un rapport sur l’état des menaces qui pèsent sur la sécurité nationale. Ce rapport, qui fait état des menaces résultant d’ingérences étrangères, peut faire l’objet d’un débat à l’Assemblée nationale et au Sénat. »

« Art. L. 111‑3– Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet de l’année qui suit celle de la promulgation de la loi        du       visant à prévenir les ingérences étrangères en France, puis tous les deux ans, un rapport sur l’état des menaces qui pèsent sur la sécurité nationale. Ce rapport, qui fait état des menaces résultant d’ingérences étrangères, peut faire l’objet d’un débat à l’Assemblée nationale et au Sénat. »

Amdt  CL40

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet de l’année qui suit celle de la promulgation de la présente loi, puis tous les deux ans, un rapport sur l’état des menaces qui pèsent sur la sécurité nationale. Ce rapport, qui fait état des menaces résultant d’ingérences étrangères, peut faire l’objet d’un débat à l’Assemblée nationale et au Sénat.

Amdt  161


Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet de l’année qui suit celle de la promulgation de la présente loi, puis tous les ans, un rapport sur l’état des menaces qui pèsent sur la sécurité nationale. Ce rapport, qui fait état des menaces résultant d’ingérences étrangères, peut faire l’objet d’un débat à l’Assemblée nationale et au Sénat.

Amdt  52

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet de l’année qui suit celle de la promulgation de la présente loi, puis tous les deux ans, un rapport sur l’état des menaces qui pèsent sur la sécurité nationale. Ce rapport, qui fait état des menaces résultant d’ingérences étrangères, peut faire l’objet d’un débat à l’Assemblée nationale et au Sénat.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet de l’année qui suit celle de la promulgation de la présente loi, puis tous les deux ans, un rapport sur l’état des menaces qui pèsent sur la sécurité nationale. Ce rapport, qui fait état des menaces résultant d’ingérences étrangères, peut faire l’objet d’un débat à l’Assemblée nationale et au Sénat.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet de l’année qui suit celle de la promulgation de la présente loi, puis tous les deux ans, un rapport sur l’état des menaces qui pèsent sur la sécurité nationale. Ce rapport, qui fait état des menaces résultant d’ingérences étrangères, peut faire l’objet d’un débat à l’Assemblée nationale et au Sénat.






Article 2 bis (nouveau)

Article 2 bis

Article 5

Article 5






Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)

Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

Le code monétaire et financier est ainsi modifié :





1° L’article L. 151‑6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La publication annuelle de ces données peut donner lieu à un débat à l’Assemblée nationale et au Sénat. » ;

1° (Non modifié)

1° L’article L. 151‑6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La publication annuelle de ces données peut donner lieu à un débat à l’Assemblée nationale et au Sénat. » ;

1° L’article L. 151‑6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La publication annuelle de ces données peut donner lieu à un débat à l’Assemblée nationale et au Sénat. » ;





2° L’article L. 151‑7 est ainsi modifié :

2° (Alinéa sans modification)








a) Le I est ainsi modifié :

a) (Alinéa sans modification)








– au 1°, les mots : « de sécurité » sont remplacés par les mots : « d’intelligence » ;

– au 1°, après les mots : « de sécurité », le mot : « économique » est remplacé par les mots : « et d’intelligence économiques » ;

2° Au 1° du I de l’article L. 151‑7, le mot : « économique » est remplacé par les mots : « et d’intelligence économiques ».

2° Au 1° du I de l’article L. 151‑7, le mot : « économique » est remplacé par les mots : « et d’intelligence économiques ».





– au 2°, après la première occurrence de la référence : « L. 151‑3 », sont insérés les mots : « et aux mesures prises pour s’assurer du respect de ces conditions dans la durée » ;

(Alinéa supprimé)








b) La deuxième phrase du 2° du II est supprimée.

Amdts  25 rect. quater,  57 rect. ter(s/amdt)

b) (Supprimé)




Article 3

Article 3

Article 3

Article 3

Article 3

(Non modifié)

Article 3

(Non modifié)

Article 6

Article 6


I. – L’article L. 851‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Alinéa sans modification)



I. – L’article L. 851‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

I. – L’article L. 851‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :

1° (Alinéa sans modification)

1° (Alinéa sans modification)

1° (Alinéa sans modification)



1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :

a) Les mots : « seuls besoins de la prévention du terrorisme » sont remplacés par les mots : « seules finalités prévues aux 1°, 2° et 4° de l’article L. 811‑3 » ;

a) (Alinéa sans modification)

a) (Alinéa sans modification)

a) (Non modifié)



a) Les mots : « seuls besoins de la prévention du terrorisme » sont remplacés par les mots : « seules finalités prévues aux 1°, 2° et 4° de l’article L. 811‑3 » ;

a) Les mots : « seuls besoins de la prévention du terrorisme » sont remplacés par les mots : « seules finalités prévues aux 1°, 2° et 4° de l’article L. 811‑3 » ;

b) Sont ajoutés les mots : « ou toute forme d’ingérence ou de tentative d’ingérence étrangère » ;

b) (Alinéa sans modification)

b) (Alinéa sans modification)

b) À la fin, les mots : « une menace terroriste » sont remplacés par les mots : « des ingérences étrangères, des menaces pour la défense nationale ou des menaces terroristes » ;

Amdt COM‑33



b) À la fin, les mots : « une menace terroriste » sont remplacés par les mots : « des ingérences étrangères, des menaces pour la défense nationale ou des menaces terroristes » ;

b) A la fin, les mots : « une menace terroriste » sont remplacés par les mots : « des ingérences étrangères, des menaces pour la défense nationale ou des menaces terroristes » ;

2° À la première phrase du premier alinéa et au second alinéa du IV, les mots : « à caractère terroriste » sont supprimés.

2° (Alinéa sans modification)

2° (Alinéa sans modification)

2° (Non modifié)



2° À la première phrase du premier alinéa et au second alinéa du IV, les mots : « à caractère terroriste » sont supprimés.

2° A la première phrase du premier alinéa et au second alinéa du IV, les mots : « à caractère terroriste » sont supprimés.

II. – L’article L. 851‑3 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction résultant du I du présent article, est applicable jusqu’au 31 décembre 2026. A compter du 1er janvier 2027, l’article L. 851‑3 du code de la sécurité intérieure est applicable dans sa rédaction en vigueur à la date de la publication de la présente loi.

II. – Le I est applicable pendant une durée de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi.

Amdt  CL42

II. – À l’expiration d’un délai de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’article L. 851‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

Amdt  162

II. – À compter du 1er juillet 2028, l’article L. 851‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

Amdt COM‑33



II. – À compter du 1er juillet 2028, l’article L. 851‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

II. – A compter du 1er juillet 2028, l’article L. 851‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :



1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :

Amdt  162

1° (Alinéa sans modification)



1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :



a) Les mots : « seules finalités prévues aux 1°, 2° et 4° de l’article L. 811‑3 » sont remplacés par les mots : « seuls besoins de la prévention du terrorisme » ;

Amdt  162

a) (Non modifié)



a) Les mots : « seules finalités prévues aux 1°, 2° et 4° de l’article L. 811‑3 » sont remplacés par les mots : « seuls besoins de la prévention du terrorisme » ;

a) Les mots : « seules finalités prévues aux 1°, 2° et 4° de l’article L. 811‑3 » sont remplacés par les mots : « seuls besoins de la prévention du terrorisme » ;



b) À la fin, les mots : « ou toute forme d’ingérence ou de tentative d’ingérence étrangère » sont supprimés ;

Amdt  162

b) À la fin, les mots : « des ingérences étrangères, des menaces pour la défense nationale ou des menaces terroristes » sont remplacés par les mots : « une menace terroriste » ;

Amdt COM‑33



b) À la fin, les mots : « des ingérences étrangères, des menaces pour la défense nationale ou des menaces terroristes » sont remplacés par les mots : « une menace terroriste » ;

b) A la fin, les mots : « des ingérences étrangères, des menaces pour la défense nationale ou des menaces terroristes » sont remplacés par les mots : « une menace terroriste » ;



2° À la première phrase du premier alinéa et au second alinéa du IV, après le mot : « menace », sont insérés les mots : « à caractère terroriste ».

Amdt  162

2° (Non modifié)



2° À la première phrase du premier alinéa et au second alinéa du IV, après le mot : « menace », sont insérés les mots : « à caractère terroriste ».

2° A la première phrase du premier alinéa et au second alinéa du IV, après le mot : « menace », sont insérés les mots : « à caractère terroriste ».



III. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application du présent article au plus tard le 30 juin 2026.

III. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application du présent article au plus tard six mois avant la fin de la période prévue au II. Ce rapport détaille les conséquences de l’élargissement des finalités justifiant le recours à cette technique sur l’efficacité de cet outil dans la lutte contre le terrorisme et, plus précisément, la variation induite de la masse des données traitées et du nombre d’accès recensés.

Amdts  CL42,  CL11

III. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application du présent article au plus tard deux ans avant l’expiration du délai prévu au II. Dans le respect des règles intéressant la sécurité nationale, ce rapport présente les conséquences de l’élargissement des finalités prévu au I sur l’efficacité de la technique dite de l’algorithme en matière de lutte contre le terrorisme. Il précise l’évolution du nombre d’alertes recensées.

Amdts  19,  163

III. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application du présent article au plus tard deux ans avant l’expiration du délai prévu au II. Une version de ce rapport comportant les exemples de mise en œuvre des algorithmes est transmis à la délégation parlementaire au renseignement.

Amdt COM‑33



III. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application du présent article au plus tard deux ans avant la date mentionnée au II. Une version de ce rapport comportant les exemples de mise en œuvre des algorithmes est transmise à la délégation parlementaire au renseignement.

III. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application du présent article au plus tard deux ans avant la date mentionnée au II. Une version de ce rapport comportant les exemples de mise en œuvre des algorithmes est transmise à la délégation parlementaire au renseignement.






Au plus tard six mois avant la date fixée au II, un rapport présentant le bilan de l’application du présent article est transmis au Parlement. Une version de ce rapport comportant les exemples de mise en œuvre des algorithmes est transmis à la délégation parlementaire au renseignement.

Amdt COM‑33



Au plus tard six mois avant la date mentionnée au même II, un rapport présentant le bilan de l’application du présent article est transmis au Parlement. Une version de ce rapport comportant les exemples de mise en œuvre des algorithmes est transmise à la délégation parlementaire au renseignement.

Au plus tard six mois avant la date mentionnée au même II, un rapport présentant le bilan de l’application du présent article est transmis au Parlement. Une version de ce rapport comportant les exemples de mise en œuvre des algorithmes est transmise à la délégation parlementaire au renseignement.



Article 4

Article 4

Article 4

Article 4

Article 4

Article 4

Article 7

Article 7


Le chapitre II du titre VI du livre V du code monétaire et financier est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

I. – Le chapitre II du titre VI du livre V du code monétaire et financier est ainsi modifié :

I. – Le chapitre II du titre VI du livre V du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Après le 1° de l’article L. 562‑1, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

1° (Alinéa sans modification)

1° (Alinéa sans modification)

1° (Non modifié)

1° (Non modifié)

1° (Non modifié)

1° Après le 1° de l’article L. 562‑1, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

1° Après le 1° de l’article L. 562‑1, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis : « Acte d’ingérence » : l’intervention délibérée d’une personne physique ou morale étrangère visant à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, à la sécurité économique, aux systèmes d’information, à la sincérité des processus électoraux et à diffuser intentionnellement de fausses informations de nature à perturber le fonctionnement régulier des institutions ou le débat démocratique ».

« 1° bis “Acte d’ingérence” : l’intervention délibérée d’une personne physique ou morale agissant au nom ou pour le compte d’une puissance étrangère visant à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, à la sécurité économique, aux systèmes d’information, à la sincérité des scrutins ou à diffuser intentionnellement de fausses informations de nature à perturber le fonctionnement régulier des institutions ou le débat démocratique »

Amdts  CL44,  CL45

« 1° bis “Acte d’ingérence” : agissement commis directement ou indirectement à la demande ou pour le compte d’une puissance étrangère et ayant pour objet ou pour effet, par tout moyen, y compris la communication d’informations fausses ou inexactes, de porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, au fonctionnement ou à l’intégrité de ses infrastructures essentielles ou au fonctionnement régulier de ses institutions démocratiques ; »

Amdt  164 rect.




« 1° bis “Acte d’ingérence” : agissement commis directement ou indirectement à la demande ou pour le compte d’une puissance étrangère et ayant pour objet ou pour effet, par tout moyen, y compris par la communication d’informations fausses ou inexactes, de porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, au fonctionnement ou à l’intégrité de ses infrastructures essentielles ou au fonctionnement régulier de ses institutions démocratiques ; »

« 1° bis “Acte d’ingérence” : agissement commis directement ou indirectement à la demande ou pour le compte d’une puissance étrangère et ayant pour objet ou pour effet, par tout moyen, y compris par la communication d’informations fausses ou inexactes, de porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, au fonctionnement ou à l’intégrité de ses infrastructures essentielles ou au fonctionnement régulier de ses institutions démocratiques ; »

2° Au 1° de l’article L. 562‑2, après le mot : « terrorisme », sont insérés les mots : « ou des actes d’ingérence ».

2° (Alinéa sans modification)

2° (Alinéa sans modification)

2° (Supprimé)

2° (Supprimé)

2° (Supprimé)







3° (nouveau) Après l’article L. 562‑2, il est inséré un article L. 562‑2‑1 ainsi rédigé :

Amdts COM‑34, COM‑39

3° (nouveau) Après l’article L. 562‑2, il est inséré un article L. 562‑2‑1 ainsi rétabli :

3° (Alinéa sans modification)

2° Larticle L. 562‑2‑1 est ainsi rétabli :

2° L’article L. 562‑2‑1 est ainsi rétabli :




« Art. L. 562‑2‑1 . – Aux seules fins de prévenir la commission d’actes d’ingérence, le ministre chargé de l’économie et le ministre de l’intérieur peuvent décider, conjointement, pour une durée de six mois, renouvelable, le gel des fonds et ressources économiques :

Amdts COM‑34, COM‑39

« Art. L. 562‑2‑1. – Aux seules fins de prévenir la commission d’actes d’ingérence, le ministre chargé de l’économie et le ministre de l’intérieur peuvent décider, conjointement, pour une durée de six mois, renouvelable, le gel des fonds et ressources économiques :

« Art. L. 562‑2‑1. – (Alinéa sans modification)

« Art. L. 562‑2‑1. – Aux seules fins de prévenir la commission d’actes d’ingérence, le ministre chargé de l’économie et le ministre de l’intérieur peuvent décider conjointement, pour une durée de six mois renouvelable, le gel des fonds et des ressources économiques :

« Art. L. 562‑2‑1. – Aux seules fins de prévenir la commission d’actes d’ingérence, le ministre chargé de l’économie et le ministre de l’intérieur peuvent décider conjointement, pour une durée de six mois renouvelable, le gel des fonds et des ressources économiques :




« 1° Qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes physiques ou morales, ou toute autre entité qui tentent de commettre, de faciliter ou de financer ces actes ou y incitent ;

Amdts COM‑34, COM‑39

« 1° (Non modifié)

« 1° Qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes physiques ou morales, ou toute autre entité qui commettent, tentent de commettre, facilitent ou financent des actes d’ingérence, y incitent ou y participent ;

« 1° Qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes physiques ou morales ou toute autre entité qui commettent, tentent de commettre, facilitent ou financent des actes d’ingérence, y incitent ou y participent ;

« 1° Qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes physiques ou morales ou toute autre entité qui commettent, tentent de commettre, facilitent ou financent des actes d’ingérence, y incitent ou y participent ;




« 2° Qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes morales ou toute autre entité elles‑mêmes détenues ou contrôlées par les personnes mentionnées au 1° ou agissant sciemment pour le compte ou sur instructions de celles‑ci. »

Amdts COM‑34, COM‑39

« 2° (Non modifié) »

« 2° (Non modifié) »

« 2° Qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes morales ou toute autre entité elles‑mêmes détenues ou contrôlées par les personnes mentionnées au 1° ou agissant sciemment pour le compte ou sur instructions de celles‑ci. » ;

« 2° Qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes morales ou toute autre entité elles‑mêmes détenues ou contrôlées par les personnes mentionnées au 1° ou agissant sciemment pour le compte ou sur instructions de celles‑ci. » ;







3° À l’article L. 562‑5, après la référence : « L. 562‑2, », est insérée la référence : « L. 562‑2‑1, » ;

Amdt  3

3° A l’article L. 562‑5, après la référence : « L. 562‑2, », est insérée la référence : « L. 562‑2‑1, » ;







4° À la première phrase de l’article L. 562‑7, après la référence : « L. 562‑2, », est insérée la référence : « L. 562‑2‑1, » ;

Amdt  3

4° A la première phrase de l’article L. 562‑7, après la référence : « L. 562‑2, », est insérée la référence : « L. 562‑2‑1, » ;







5° Au premier alinéa de l’article L. 562‑8, après la référence : « L. 562‑2, », est insérée la référence : « L. 562‑2‑1, » ;

Amdt  3

5° Au premier alinéa de l’article L. 562‑8, après la référence : « L. 562‑2, », est insérée la référence : « L. 562‑2‑1, » ;









6° Au premier alinéa de l’article L. 562‑9, après la référence : « L. 562‑2 », est insérée la référence : « , L. 562‑2‑1 » ;

Amdt  3

6° Au premier alinéa de l’article L. 562‑9, après la référence : « L. 562‑2 », est insérée la référence : « , L. 562‑2‑1 » ;









7° Au premier alinéa de l’article L. 562‑11, les mots : « de l’article L. 562‑2 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 562‑2 et L. 562‑2‑1 ».

Amdt  3

7° Au premier alinéa de l’article L. 562‑11, les mots : « de l’article L. 562‑2 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 562‑2 et L. 562‑2‑1 ».









II. – À la première phrase du second alinéa de l’article L. 212‑1 du code des relations entre le public et l’administration, après le mot : « terrorisme », sont insérés les mots : « ou des actes d’ingérence ».

Amdt  3

II. – A la première phrase du second alinéa de l’article L. 212‑1 du code des relations entre le public et l’administration, après le mot : « terrorisme », sont insérés les mots : « ou des actes d’ingérence ».






Article 4 bis (nouveau)

Article 4 bis (nouveau)

Article 4 bis

Article 8

Article 8





I. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code pénal est complété par une section 7 ainsi rédigée :

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Alinéa sans modification)

I. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code pénal est complété par une section 7 ainsi rédigée :

I. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code pénal est complété par une section 7 ainsi rédigée :




« Section 7

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« Section 7

« Section 7




« Des atteintes aux biens et aux personnes commises pour le compte d’une puissance étrangère

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« Des atteintes aux biens et aux personnes commises pour le compte d’une puissance étrangère

« Des atteintes aux biens et aux personnes commises pour le compte d’une puissance étrangère




« Art. 411‑12. – Lorsqu’un crime ou un délit prévu au titre II du livre II ou au titre Ier et aux chapitres II et III du titre II du livre III du présent code est commis dans le but de servir les intérêts d’une puissance étrangère, d’une entreprise ou d’une organisation étrangère, ou sous contrôle étranger, le maximum de la peine privative de liberté est relevé ainsi qu’il suit :

« Art. 411‑12. – (Non modifié)

« Art. 411‑12. – (Non modifié)

« Art. 411‑12. – Lorsqu’un crime ou un délit prévu au titre II du livre II ou au titre Ier et aux chapitres II et III du titre II du livre III est commis dans le but de servir les intérêts d’une puissance étrangère ou d’une entreprise ou d’une organisation étrangère ou sous contrôle étranger, le maximum de la peine privative de liberté est relevé ainsi qu’il suit :

« Art. 411‑12. – Lorsqu’un crime ou un délit prévu au titre II du livre II ou au titre Ier et aux chapitres II et III du titre II du livre III est commis dans le but de servir les intérêts d’une puissance étrangère ou d’une entreprise ou d’une organisation étrangère ou sous contrôle étranger, le maximum de la peine privative de liberté est relevé ainsi qu’il suit :




« 1° Il est porté à la réclusion criminelle à perpétuité lorsque l’infraction est punie de trente ans de réclusion criminelle ;



« 1° Il est porté à la réclusion criminelle à perpétuité lorsque l’infraction est punie de trente ans de réclusion criminelle ;

« 1° Il est porté à la réclusion criminelle à perpétuité lorsque l’infraction est punie de trente ans de réclusion criminelle ;




« 2° Il est porté à trente ans de réclusion criminelle lorsque l’infraction est punie de vingt ans de réclusion criminelle ;



« 2° Il est porté à trente ans de réclusion criminelle lorsque l’infraction est punie de vingt ans de réclusion criminelle ;

« 2° Il est porté à trente ans de réclusion criminelle lorsque l’infraction est punie de vingt ans de réclusion criminelle ;




« 3° Il est porté à vingt ans de réclusion criminelle lorsque l’infraction est punie de quinze ans de réclusion criminelle ;



« 3° Il est porté à vingt ans de réclusion criminelle lorsque l’infraction est punie de quinze ans de réclusion criminelle ;

« 3° Il est porté à vingt ans de réclusion criminelle lorsque l’infraction est punie de quinze ans de réclusion criminelle ;




« 4° Il est porté à quinze ans de réclusion criminelle lorsque l’infraction est punie de dix ans d’emprisonnement ;



« 4° Il est porté à quinze ans de réclusion criminelle lorsque l’infraction est punie de dix ans d’emprisonnement ;

« 4° Il est porté à quinze ans de réclusion criminelle lorsque l’infraction est punie de dix ans d’emprisonnement ;




« 5° Il est porté à dix ans d’emprisonnement lorsque l’infraction est punie de sept ans d’emprisonnement ;



« 5° Il est porté à dix ans d’emprisonnement lorsque l’infraction est punie de sept ans d’emprisonnement ;

« 5° Il est porté à dix ans d’emprisonnement lorsque l’infraction est punie de sept ans d’emprisonnement ;




« 6° Il est porté à sept ans d’emprisonnement lorsque l’infraction est punie de cinq ans d’emprisonnement ;



« 6° Il est porté à sept ans d’emprisonnement lorsque l’infraction est punie de cinq ans d’emprisonnement ;

« 6° Il est porté à sept ans d’emprisonnement lorsque l’infraction est punie de cinq ans d’emprisonnement ;






« 7° Il est porté au double lorsque l’infraction est punie de trois ans d’emprisonnement au plus. »



« 7° Il est porté au double lorsque l’infraction est punie de trois ans d’emprisonnement au plus. »

« 7° Il est porté au double lorsque l’infraction est punie de trois ans d’emprisonnement au plus. »






II. – Le titre XXV du livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifié :

II. – (Non modifié)

II. – Le livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifié :

II. – Le livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifié :

II. – Le livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifié :








 A (nouveau) Le deuxième alinéa de l’article 702 est ainsi modifié :

 Le deuxième alinéa de l’article 702 est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa de l’article 702 est ainsi modifié :








a) À la première phrase, après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « , ou une infraction mentionnée à l’article 411‑12 du même code, commise dans le but de servir les intérêts d’une puissance étrangère, d’une entreprise ou d’une organisation étrangère, ou sous contrôle étranger, » ;

a) À la première phrase, après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « , une infraction mentionnée à l’article 411‑12 du même code commise dans le but de servir les intérêts d’une puissance étrangère ou d’une entreprise ou d’une organisation étrangère ou sous contrôle étranger » ;

a) A la première phrase, après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « , une infraction mentionnée à l’article 411‑12 du même code commise dans le but de servir les intérêts d’une puissance étrangère ou d’une entreprise ou d’une organisation étrangère ou sous contrôle étranger » ;








b) À la seconde phrase, les mots : « selon les modalités déterminées aux articles 628‑1 à 628‑6 et » sont remplacés par les mots : « composée et organisée selon les dispositions de l’article » ;

b) À la seconde phrase, les mots : « selon les modalités déterminées aux articles 628‑1 à 628‑6 et » sont remplacés par les mots : « composée et organisée selon les dispositions de l’article » ;

b) A la seconde phrase, les mots : « selon les modalités déterminées aux articles 628‑1 à 628‑6 et » sont remplacés par les mots : « composée et organisée selon les dispositions de l’article » ;








1° AB (nouveau) Au premier alinéa de l’article 706‑72, les mots : « 411‑9 du code pénal » sont supprimés et après le mot : « informations, », sont insérés les mots : « les infractions mentionnées à l’article 411‑9 ou aggravées par la circonstance prévue à l’article 411‑12 du code pénal, » ;

 Au premier alinéa de l’article 706‑72, les mots : « et 411‑9 du code pénal » sont remplacés par les mots : « du code pénal et » et, après le mot : « informations, », sont insérés les mots : « les infractions mentionnées à l’article 411‑9 du même code ou aggravées par la circonstance prévue à l’article 411‑12 dudit code » ;

2° Au premier alinéa de l’article 706‑72, les mots : « et 411‑9 du code pénal » sont remplacés par les mots : « du code pénal et » et, après le mot : « informations, », sont insérés les mots : « les infractions mentionnées à l’article 411‑9 du même code ou aggravées par la circonstance prévue à l’article 411‑12 dudit code » ;






 Le 11° bis de l’article 706‑73 est complété par les mots : « et crimes mentionnés à l’article 411‑12 du même code, commis dans le but de servir les intérêts d’une puissance étrangère, d’une entreprise ou d’une organisation étrangère, ou sous contrôle étranger » ;


1° (Non modifié)

 Le 11° bis de l’article 706‑73 est complété par les mots : « et crimes mentionnés à l’article 411‑12 du même code, commis dans le but de servir les intérêts d’une puissance étrangère ou d’une entreprise ou d’une organisation étrangère ou sous contrôle étranger » ;

3° Le 11° bis de l’article 706‑73 est complété par les mots : « et crimes mentionnés à l’article 411‑12 du même code, commis dans le but de servir les intérêts d’une puissance étrangère ou d’une entreprise ou d’une organisation étrangère ou sous contrôle étranger » ;






 Le 11° de l’article 706‑73‑1 est complété par les mots : « et délits mentionnés à l’article 411‑12 du même code, commis dans le but de servir les intérêts d’une puissance étrangère, d’une entreprise ou d’une organisation étrangère, ou sous contrôle étranger lorsque cette circonstance porte la durée de la peine d’emprisonnement à cinq ans au moins ».

Amdt COM‑35


2° (Non modifié)

 Le 11° de l’article 706‑73‑1 est complété par les mots : « et délits mentionnés à l’article 411‑12 du même code, commis dans le but de servir les intérêts d’une puissance étrangère ou d’une entreprise ou d’une organisation étrangère ou sous contrôle étranger, lorsque cette circonstance porte la durée de la peine d’emprisonnement à cinq ans au moins ».

4° Le 11° de l’article 706‑73‑1 est complété par les mots : « et délits mentionnés à l’article 411‑12 du même code, commis dans le but de servir les intérêts d’une puissance étrangère ou d’une entreprise ou d’une organisation étrangère ou sous contrôle étranger, lorsque cette circonstance porte la durée de la peine d’emprisonnement à cinq ans au moins ».





Article 5 (nouveau)

Amdt  165

Article 5

(Non modifié)

Article 5

(Conforme)


. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Article 9

Article 9




I. – La seconde colonne de la deuxième ligne du tableau du I de l’article L. 775‑37 du code monétaire et financier est ainsi rédigée : « la loi        du       visant à prévenir les ingérences étrangères en France ».




I. – La deuxième ligne du tableau du deuxième alinéa du I de l’article L. 775‑37 du code monétaire et financier est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :

Amdt  4

I. – La deuxième ligne du tableau du deuxième alinéa du I de l’article L. 775‑37 du code monétaire et financier est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :







« L. 562-1la loi n° du visant à prévenir les ingérences étrangères en France
L. 562-2l’ordonnance n° 2016-1575 du 24 novembre 2016
L. 562-2-1la loi n° du visant à prévenir les ingérences étrangères en France»

Amdt  4


«
L. 562-1

la loi n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France

L. 562-2

l’ordonnance n° 2016-1575 du 24 novembre 2016

L. 562-2-1

la loi n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France
»




II. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :




II. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

II. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :



1° Le début du premier alinéa de l’article L. 895‑1 est ainsi rédigé : « Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi        du       visant à prévenir les ingérences étrangères en France, les dispositions… (le reste sans changement). » ;




1° Le début du premier alinéa de l’article L. 895‑1 est ainsi rédigé : « Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi        du       visant à prévenir les ingérences étrangères en France, les dispositions… (le reste sans changement). » ;

1° Le début du premier alinéa de l’article L. 895‑1 est ainsi rédigé : « Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi  2024‑850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France, les dispositions… (le reste sans changement). » ;



2° Le début du premier alinéa de l’article L. 896‑1 est ainsi rédigé : « Sont applicables en Nouvelle‑Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi        du       du visant à prévenir les ingérences étrangères en France, les dispositions… (le reste sans changement). » ;




2° Le début du premier alinéa de l’article L. 896‑1 est ainsi rédigé : « Sont applicables en Nouvelle‑Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi        du       du visant à prévenir les ingérences étrangères en France, les dispositions… (le reste sans changement). » ;

2° Le début du premier alinéa de l’article L. 896‑1 est ainsi rédigé : « Sont applicables en Nouvelle‑Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi  2024‑850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France, les dispositions… (le reste sans changement). » ;



3° Le début de l’article L. 897‑1 est ainsi rédigé : « Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi        du       visant à prévenir les ingérences étrangères en France, les dispositions… (le reste sans changement). »




3° Le début de l’article L. 897‑1 est ainsi rédigé : « Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi        du       visant à prévenir les ingérences étrangères en France, les dispositions… (le reste sans changement). »

3° Le début de l’article L. 897‑1 est ainsi rédigé : « Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi  2024‑850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France, les dispositions… (le reste sans changement). »



III. – À l’expiration d’un délai de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :




III. – À l’expiration d’un délai de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

III. – A l’expiration d’un délai de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :



1° Le début du premier alinéa de l’article L. 895‑1 est ainsi rédigé : « Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi  2021‑998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement, les dispositions… (le reste sans changement). » ;




1° Le début du premier alinéa de l’article L. 895‑1 est ainsi rédigé : « Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi  2021‑998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement, les dispositions… (le reste sans changement). » ;

1° Le début du premier alinéa de l’article L. 895‑1 est ainsi rédigé : « Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi  2021‑998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement, les dispositions… (le reste sans changement). » ;



2° Le début du premier alinéa de l’article L. 896‑1 est ainsi rédigé : « Sont applicables en Nouvelle‑Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi  2021‑998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement, les dispositions… (le reste sans changement). » ;




2° Le début du premier alinéa de l’article L. 896‑1 est ainsi rédigé : « Sont applicables en Nouvelle‑Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi  2021‑998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement, les dispositions… (le reste sans changement). » ;

2° Le début du premier alinéa de l’article L. 896‑1 est ainsi rédigé : « Sont applicables en Nouvelle‑Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi  2021‑998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement, les dispositions… (le reste sans changement). » ;



3° Le début de l’article L. 897‑1 est ainsi rédigé : « Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi  2021‑998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement, les dispositions… (le reste sans changement). »




3° Le début de l’article L. 897‑1 est ainsi rédigé : « Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi  2021‑998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement, les dispositions… (le reste sans changement). »

3° Le début de l’article L. 897‑1 est ainsi rédigé : « Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi  2021‑998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement, les dispositions… (le reste sans changement). »





IV. – Au premier alinéa du I de l’article 35 de la loi  2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, après la première occurrence du mot : « loi », sont insérés les mots : « , dans sa rédaction résultant de la loi        du       visant à prévenir les ingérences étrangères en France, ».




IV. – Au premier alinéa du I de l’article 35 de la loi  2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, après la première occurrence du mot : « loi », sont insérés les mots : « , dans sa rédaction résultant de la loi        du       visant à prévenir les ingérences étrangères en France, ».

IV. – Au premier alinéa du I de l’article 35 de la loi  2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, après la première occurrence du mot : « loi », sont insérés les mots : « , dans sa rédaction résultant de la loi  2024‑850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France, ».










La présente loi sera exécutée comme loi de l’État.