Après l’article 143 du code civil, il est inséré un article 143‑1 ainsi rédigé : | Réunie le mercredi 12 février 2025, la commission n’a pas adopté de texte sur la proposition de loi n° 190 rect. (2023‑2024) visant à interdire un mariage en France lorsque l’un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire. | Après l’article 143 du code civil, il est inséré un article 143‑1 ainsi rédigé : | |
« Art. 143‑1. – Le mariage ne peut être contracté par une personne séjournant de manière irrégulière sur le territoire national. » | En conséquence, en application du premier alinéa de l’article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte de la proposition de loi déposée sur le Bureau du Sénat. | « Art. 143‑1. – Le mariage ne peut être contracté par une personne séjournant de manière irrégulière sur le territoire national. » | |