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| | | I. – La troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée : | I. – (Alinéa sans modification) | I. – (Alinéa sans modification) | I. – (Alinéa sans modification) | I. – La troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée : | |
| | I. – La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre V de la troisième partie du code de la santé publique est complétée par un article L. 3513‑6‑1 ainsi rédigé : | 1° Après l’article L. 3513‑5 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3513‑5‑1 ainsi rédigé : | 1° Après l’article L. 3513‑5, il est inséré un article L. 3513‑5‑1 ainsi rédigé : | 1° (Alinéa sans modification) | 1° (Alinéa sans modification) | 1° Après l’article L. 3513‑5, il est inséré un article L. 3513‑5‑1 ainsi rédigé : | |
| | « Art. L. 3513‑6‑1. – Sont interdites la fabrication, la vente, la distribution ou l’offre à titre gratuit des dispositifs électroniques de vapotage mentionnés au 1° de l’article L. 3513‑1, dès lors que ces dispositifs sont à usage unique. » | « Art. L. 3513‑5‑1. – Sont interdites la fabrication, la vente, la distribution ou l’offre à titre gratuit des dispositifs électroniques de vapotage jetables ou à usage unique mentionnés au 1° de l’article L. 3513‑1, à l’exception des cartouches. » ; Amdt n° AS27 | « Art. L. 3513‑5‑1. – (Alinéa sans modification) » ; | « Art. L. 3513‑5‑1. – Sont interdites la fabrication, la vente, la distribution ou l’offre à titre gratuit des dispositifs électroniques de vapotage jetables ou à usage unique mentionnés au 1° de l’article L. 3513‑1, à l’exception des cartouches. Amdt COM‑2 | « Art. L. 3513‑5‑1. – Sont interdites la fabrication, la détention en vue de la vente, de la distribution ou de l’offre à titre gratuit, la mise en vente, la vente, la distribution ou l’offre à titre gratuit des dispositifs électroniques de vapotage mentionnés au 1° de l’article L. 3513‑1, à l’exception des cartouches, qui présentent au moins l’une des deux caractéristiques suivantes : Amdts n° 4, n° 3 | « Art. L. 3513‑5‑1. – Sont interdites la fabrication, la détention en vue de la vente, de la distribution ou de l’offre à titre gratuit, la mise en vente, la vente, la distribution ou l’offre à titre gratuit des dispositifs électroniques de vapotage mentionnés au 1° de l’article L. 3513‑1, à l’exception des cartouches, qui présentent au moins l’une des deux caractéristiques suivantes : | |
| | | | | « Un dispositif électronique de vapotage jetable ou à usage unique est un produit du vapotage qui présente au moins l’une des deux caractéristiques suivantes : Amdt COM‑2 | (Alinéa supprimé) Amdt n° 3 | | |
| | | | | « 1° Il est pré‑rempli avec un liquide et ne peut être rempli à nouveau ; Amdt COM‑2 | « 1° Être pré‑rempli avec un liquide et ne pouvoir être rempli à nouveau ; Amdt n° 3 | « 1° Être pré‑rempli avec un liquide et ne pouvoir être rempli à nouveau ; | |
| | | | | « 2° Il dispose d’une batterie non rechargeable. » ; Amdt COM‑2 | « 2° Disposer d’une batterie non rechargeable. » ; Amdt n° 3 | « 2° Disposer d’une batterie non rechargeable. » ; | |
Code de la santé publique | | | | | | | |
| | | 2° (nouveau) L’article L. 3513‑7 est ainsi modifié : | 2° (nouveau) L’article L. 3513‑7 est ainsi modifié : | 2° (Alinéa sans modification) | | 2° L’article L. 3513‑7 est ainsi modifié : | |
Art. L. 3513‑7. – Les dispositifs électroniques de vapotage jetables, les flacons de recharge et les cartouches à usage unique contenant de la nicotine ne contiennent que des ingrédients de haute pureté, sauf traces techniquement inévitables dans le processus de fabrication. | | a) Au début du premier alinéa, les mots : « les dispositifs électroniques de vapotage jetables, » sont supprimés ; | a) (Alinéa sans modification) | a) Au premier alinéa, au début, les mots : « Les dispositifs électroniques de vapotage jetables, » sont supprimés et, après le mot : « recharge », sont insérés les mots : « des dispositifs électroniques de vapotage » ; Amdt COM‑1 | | a) Au premier alinéa, au début, les mots : « Les dispositifs électroniques de vapotage jetables, » sont supprimés et, après le mot : « recharge », sont insérés les mots : « des dispositifs électroniques de vapotage » ; | |
Sont interdites la vente, la distribution ou l’offre à titre gratuit de dispositifs électroniques de vapotage jetables, de flacons de recharge et les cartouches à usage unique contenant de la nicotine qui comportent les additifs suivants : | | b) Au deuxième alinéa, les mots : « de dispositifs électroniques de vapotage jetables, » sont supprimés ; Amdt n° AS28 | b) Au deuxième alinéa, les mots : « de dispositifs électroniques de vapotage jetables, » sont supprimés et la première occurrence du mot : « les » est remplacée par le mot : « de » ; Amdt n° 1 | | | b) Au deuxième alinéa, les mots : « de dispositifs électroniques de vapotage jetables, » sont supprimés et la première occurrence du mot : « les » est remplacée par le mot : « de » ; | |
1° Des additifs créant l’impression que le produit a des effets bénéfiques sur la santé ou que les risques qu’il présente pour la santé ont été réduits ; | | | | | | | |
2° Des additifs et stimulants associés à l’énergie et à la vitalité ; | | | | | | | |
3° Des additifs qui confèrent des propriétés colorantes aux émissions ; | | | | | | | |
4° Des additifs qui facilitent l’inhalation ou l’absorption de nicotine ; | | | | | | | |
5° Des additifs qui, sans combustion, ont des propriétés cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction humaine. | | | | | | | |
Art. L. 3513‑15. – Un arrêté du ministre chargé de la santé définit le volume maximal pour le réservoir des dispositifs électroniques de vapotage jetables et des cartouches à usage unique et pour les flacons de recharge contenant de la nicotine. | | 3° (nouveau) À l’article L. 3513‑15, les mots : « des dispositifs électroniques de vapotage jetables et » sont supprimés ; Amdt n° AS28 | 3° (nouveau) À l’article L. 3513‑15, les mots : « des dispositifs électroniques de vapotage jetables et » sont supprimés ; | | | 3° À l’article L. 3513‑15, les mots : « des dispositifs électroniques de vapotage jetables et » sont supprimés ; | |
| | | 4° (nouveau) Au chapitre III du titre Ier du livre V, est insérée une section 3 ainsi intitulée : « Dispositions diverses » et comprenant l’article L. 3513‑9 ; Amdt n° AS28 | 4° (nouveau) Au chapitre III du titre Ier du livre V, est insérée une section 3 intitulée : « Dispositions diverses » et comprenant l’article L. 3513‑19 ; | 4° Le chapitre III du titre Ier du livre V est complété par une section 3 intitulée : « Dispositions diverses » et comprenant l’article L. 3513‑19 ; Amdt COM‑3 | | 4° Le chapitre III du titre Ier du livre V est complété par une section 3 intitulée : « Dispositions diverses » et comprenant l’article L. 3513‑19 ; | |
Art. L. 3515‑1. – Les agents mentionnés à l’article L. 1312‑1 du présent code, à l’article L. 8112‑1 du code du travail veillent au respect des articles L. 3512‑8, L. 3512‑12, L. 3513‑5 et L. 3513‑6 du présent code et des règlements pris pour son application et procèdent à la recherche et à la constatation des infractions à ces dispositions. | | 5° (nouveau) Au premier alinéa des articles L. 3515‑1 et L. 3515‑2, les mots : « , L. 3513‑5 et L. 3513‑6 » sont remplacés par les mots : « et L. 3513‑5 à L. 3513‑6 »; Amdt n° AS28 | 5° (nouveau) Au premier alinéa des articles L. 3515‑1 et L. 3515‑2, les mots : « , L. 3513‑5 et L. 3513‑6 » sont remplacés par les mots : « et L. 3513‑5 à L. 3513‑6 » ; | | | 5° Au premier alinéa des articles L. 3515‑1 et L. 3515‑2, les mots : « , L. 3513‑5 et L. 3513‑6 » sont remplacés par les mots : « et L. 3513‑5 à L. 3513‑6 » ; | |
| | | | | | 5° bis (nouveau) La section 1 du chapitre V du titre Ier du livre V est complétée par un article L. 3515‑2‑1 ainsi rédigé : Amdt n° 4 | 6° Après l’article L. 3515‑2, il est inséré un article L. 3515‑2 1 A ainsi rédigé : | |
| | | | | | « Art. L. 3515‑2‑1. – Les agents mentionnés à l’article L. 511‑3 du code de la consommation sont habilités à rechercher et à constater les infractions à l’article L. 3513‑5‑1 du présent code. Amdt n° 4 | « Art. L. 3515‑2‑1 A. – Les agents mentionnés à l’article L. 511‑3 du code de la consommation sont habilités à rechercher et à constater les infractions à l’article L. 3513‑5‑1 du présent code. | |
| | | | | | « À cet effet, ils disposent des pouvoirs prévus au I de l’article L. 511‑22 du code de la consommation. » ; Amdt n° 4 | « À cet effet, ils disposent des pouvoirs prévus au dernier alinéa du I de l’article L. 511‑22 du code de la consommation. » ; | |
| | | | 6° (nouveau) Le I de l’article L. 3515‑3 est ainsi modifié : Amdt n° 2 | 6° (Alinéa sans modification) | 6° (Alinéa sans modification) | 7° Le I de l’article L. 3515‑3 est ainsi modifié : | |
Art. L. 3515‑3. – I.‑Est punie de 100 000 euros d’amende : | | | a) Au premier alinéa, le mot : « punie » est remplacé par le mot : « puni » ; Amdt n° 2 | | | a) Au premier alinéa, le mot : « punie » est remplacé par le mot : « puni » ; | |
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | | | | | | | |
12° Le fait de vendre, distribuer ou offrir à titre gratuit des dispositifs électroniques de vapotage jetables, des flacons de recharge ou des cartouches à usage unique contenant de la nicotine qui comportent les additifs suivants : | | | | a bis) (nouveau) Au premier alinéa du 12°, les mots : « des dispositifs électroniques de vapotage jetables, » sont supprimés et, après le mot : « recharge », sont insérés les mots : « des dispositifs électroniques de vapotage » ; Amdt COM‑4 | a bis) (nouveau) Au premier alinéa du 12°, les mots : « des dispositifs électroniques de vapotage jetables, » sont supprimés et, après le mot : « recharge », sont insérés les mots : « des dispositifs électroniques de vapotage » ; | b) Au premier alinéa du 12°, les mots : « des dispositifs électroniques de vapotage jetables, » sont supprimés et, après le mot : « recharge », sont insérés les mots : « des dispositifs électroniques de vapotage » ; | |
a) Des additifs créant l’impression que le produit a des effets bénéfiques sur la santé ou que les risques qu’il présente pour la santé ont été réduits ; | | | | | | | |
b) Des additifs et stimulants associés à l’énergie et à la vitalité ; | | | | | | | |
c) Des additifs qui confèrent des propriétés colorantes aux émissions ; | | | | | | | |
d) Des additifs qui facilitent l’inhalation ou l’absorption de nicotine ; | | | | | | | |
e) Des additifs qui, sans combustion, ont des propriétés cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction humaine ; | | | | | | | |
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | | | | | | | |
15° Le fait de vendre, distribuer ou offrir à titre gratuit un dispositif électronique de vapotage jetable dont le réservoir dépasse le volume maximal fixé dans les conditions de l’article L. 3513‑15 ; | | 6° (nouveau) Après le mot : « vapotage », la fin du 15° du I de l’article L. 3515‑3 est ainsi rédigée : « qui méconnaît l’article L. 3513‑5‑1 ; » Amdt n° AS28 | b) Après le mot : « vapotage », la fin du 15° est ainsi rédigée : « en méconnaissance de l’article L. 3513‑5‑1 ; » Amdt n° 2 | b) Au 15°, après la première occurrence du mot : « de », il est inséré le mot : « fabriquer, » et, après le mot : « vapotage », la fin est ainsi rédigée : « en méconnaissance de l’article L. 3513‑5‑1 ; » Amdt COM‑5 | b) Au 15°, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « fabriquer, détenir en vue de la vente, de la distribution ou de l’offre à titre gratuit, mettre en vente, » et, après le mot : « vapotage », la fin est ainsi rédigée : « en méconnaissance de l’article L. 3513‑5‑1 ; » Amdt n° 4 | c) Au 15°, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « fabriquer, détenir en vue de la vente, de la distribution ou de l’offre à titre gratuit, mettre en vente, » et, après le mot : « vapotage », la fin est ainsi rédigée : « en méconnaissance de l’article L. 3513‑5‑1 ; » | |
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . | | | | | | | |
Art. L. 3822‑4. – Le titre Ier du livre V de la présente partie est applicable dans le territoire de Wallis‑et‑Futuna dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2016‑623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/ UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes, sous réserve des adaptations suivantes : | | | | | | | |
1° Le 5° de l’article L. 3511‑3 et le second alinéa de l’article L. 3515‑7 ne sont pas applicables ; | | | | | | | |
2° L’article L. 3512‑4 est ainsi modifié : | | | | | | | |
a) Les mots : “ vente d’un produit de tabac à un prix inférieur à celui qui a été homologué conformément à l’article 572 du code général des impôts ” sont remplacés par les mots : “ vente promotionnelle d’un produit du tabac à un prix inférieur à celui résultant de la réglementation applicable localement ” ; | | | | | | | |
b) Le deuxième alinéa n’est pas applicable ; | | | | | | | |
c) Le 2° n’est pas applicable ; | | | | | | | |
3° A l’article L. 3512‑12 et à l’article L. 3513‑5, les mots : “ débit de tabac ” sont remplacés par les mots : “ lieu de vente du tabac, de produits du tabac ou des ingrédients définis à l’article L. 3512‑2 ” ; | | | | | | | |
4° A l’article L. 3515‑1, les mots : “ aux articles L. 8112‑1, L. 8112‑3 et L. 8112‑5 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ à l’article 145 de la loi n° 52‑1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d’outre‑mer ” et les mots : “ L. 8113‑1 à L. 8113‑5 et L. 8113‑7 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ 154 à 156 de la loi du 15 décembre 1952 susmentionnée ” ; | | | | | | | |
5° L’article L. 3515‑2 n’est pas applicable. | | | | | | | |
Les articles L. 3512‑15 et L. 3512‑22 sont applicables dans le territoire des îles Wallis‑et‑Futuna, dans leur rédaction résultant de l’ordonnance n° 2016‑1812 du 22 décembre 2016. | | 7° (nouveau) L’article L. 3822‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : | 7° (nouveau) L’article L. 3822‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : | | | 8° L’article L. 3822‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : | |
| | | « Les articles L. 3513‑5‑1, L. 3513‑7, L. 3513‑15, L. 3515‑1 et L. 3515‑3 sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° du visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique. » Amdt n° AS28 | (Alinéa sans modification) | | | « Les articles L. 3513‑5‑1, L. 3513‑7, L. 3513‑15, L. 3515‑1 et L. 3515‑3 sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° du visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique. » | |
| | II. – Les modalités d’application du présent article, y compris les caractéristiques techniques auxquelles les dispositifs mentionnés au second alinéa du I répondent, sont définies par décret du ministre chargé des affaires sociales. | II. – (Supprimé) Amdt n° AS29 | | II. – Le I entre en vigueur au plus tard six mois après la publication de la présente loi, à une date fixée par décret. Amdt COM‑6 | | | |