Pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies (PPL)

Assemblée nationale Sénat CMP

Travaux de commission

Extraits du rapport

Extraits des débats

Vidéo séance

✓ ✗ Surlignage

✓ ✗ Barré/souligné

Navigation rapide

Texte de la proposition de loi, rejeté par la commission de l’Assemblée nationale en première lecture

Texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture

Proposition de loi visant à rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies

Article unique	Article 1er
Le drapeau tricolore et le drapeau européen sont apposés sur la façade de chaque mairie.	Le drapeau tricolore et le drapeau européen sont apposés sur la façade ou hissés sur des mâts à proximité directe ou sur le toit de chaque mairie. Amdts n° 2 , n° 25 , n° 28 , n° 50 , n° 76	
Le drapeau européen utilisé est celui adopté en 1955 par le comité des ministres du Conseil de l’Europe.	Le drapeau européen utilisé est celui adopté en 1955 par le comité des ministres du Conseil de l’Europe.	
Les couleurs nationales tiennent la place d’honneur.	Les couleurs nationales tiennent la place d’honneur.	
	L’obligation créée au présent article ne s’applique pas aux communes de moins de 1 500 habitants. Amdts n° 48 , n° 82(s/amdt), n° 118(s/amdt)	

	Article 2 (nouveau) Amdt n° 11
	L’affichage du portrait officiel du Président de la République est obligatoire dans toutes les mairies. Les modalités de cet affichage sont fixées par décret.

	Article 3 (nouveau) Amdt n° 19
	La devise de la République « Liberté, Égalité, Fraternité » est apposée sur la façade de chaque mairie.

	Article 4 (nouveau) Amdt n° 33
	L’affichage de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 est obligatoire dans toutes les mairies.

	Article 5 (nouveau) Amdt n° 12
	Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant le coût effectif de l’achat et de l’installation du dispositif pour l’ensemble des communes du territoire, en particulier pour les communes de moins de 3 500 habitants. Le rapport précise les communes n’ayant pas pu se conformer à cette obligation, notamment pour des raisons financières. Il formule des propositions afin d’accompagner lesdites communes.
▫	▫