L’article 11 de la Constitution est ainsi modifié : | Réunie le mercredi 15 novembre 2023, la commission n’a pas adopté de texte sur la proposition de loi constitutionnelle n° 571 (2022‑2023) visant à faciliter le déclenchement du référendum d’initiative partagée. | | |
1° Au premier alinéa, les mots : « des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent » sont remplacés par les mots : « la politique économique, fiscale, sociale ou environnementale de la nation et les services publics qui y concourent » ; | En conséquence, en application du premier alinéa de l’article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte de la proposition de loi constitutionnelle déposée sur le Bureau du Sénat. | | |
| | | | |
a) Le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « dixième » ; | | | |
b) Les mots : « un dixième des électeurs » sont remplacés par les mots : « un million d’électeurs » ; | | | |
c) Sont ajoutés les mots : « , ou à l’initiative du même nombre d’électeurs, soutenue par le même nombre de membres du Parlement » ; | | | |
3° Au cinquième alinéa, le mot : « examinée » est remplacé par le mot : « rejetée ». | | | |