Protéger les logements contre l'occupation illicite (PPL)

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Texte adopté par la commission de l’Assemblée nationale en première lecture

Texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture

Texte adopté par la commission du Sénat en première lecture

Texte adopté par le Sénat en première lecture

Texte adopté par la commission de l’Assemblée nationale en deuxième lecture

Texte adopté par l’Assemblée nationale en deuxième lecture

Texte adopté par la commission du Sénat en deuxième lecture

Texte définitif établi au Sénat

Texte promulgué

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Proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite	Proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite	Proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite	Proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite	Proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite	Proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite	Proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite	Proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite	Proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite	Loi n° 2023‑668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite
Chapitre Ier Mieux réprimer le squat du logement	Chapitre Ier Mieux réprimer le squat du logement	Chapitre Ier Mieux réprimer le squat du logement	Chapitre Ier Mieux réprimer le squat du logement	Chapitre Ier Mieux réprimer le squat du logement	Chapitre Ier Mieux réprimer le squat Amdt n° CE35	Chapitre Ier Mieux réprimer le squat	Chapitre Ier Mieux réprimer le squat	Chapitre Ier Mieux réprimer le squat	Chapitre Ier Mieux réprimer le squat

Article 1er A (nouveau) Amdts n° CE31 , n° CE72(s/amdt), n° CE73(s/amdt)	Article 1er A (nouveau)	Article 1er A	Article 1er A	Article 1er A (Non modifié)	Article 1er A	Article 1er A (Non modifié)	Article 1er	Article 1er
Le titre Ier du livre III du code pénal est complété par un chapitre V ainsi rédigé :	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)		(Alinéa sans modification)		Le titre Ier du livre III du code pénal est complété par un chapitre V ainsi rédigé :	Le titre Ier du livre III du code pénal est complété par un chapitre V ainsi rédigé :	
« Chapitre V	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)		(Alinéa sans modification)		« Chapitre V	« Chapitre V	
« De l’occupation frauduleuse d’un immeuble	« De l’occupation frauduleuse d’un local à usage d’habitation ou à usage économique	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)		« De l’occupation frauduleuse d’un local à usage d’habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel Amdt n° 148		« De l’occupation frauduleuse d’un local à usage d’habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel	« De l’occupation frauduleuse d’un local à usage d’habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel	
« Art. 315‑1. – L’occupation sans droit ni titre, de mauvaise foi, d’un immeuble bâti à usage d’habitation appartenant à un tiers s’apparente à un vol.	« Art. 315‑1. – L’introduction ou le maintien dans un local à usage d’habitation ou à usage économique sans être titulaire d’un titre de propriété, d’un contrat de bail ou d’une convention d’occupation avec le propriétaire ou avec la personne ayant des droits sur le logement ou sans leur consentement est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.	« Art. 315‑1. – L’introduction dans un local à usage d’habitation ou à usage économique à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Amdts COM‑34 , COM‑52 , COM‑49 rect.	« Art. 315‑1. – L’introduction dans un local à usage d’habitation ou à usage économique à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.		« Art. 315‑1. – L’introduction dans un local à usage d’habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Amdt n° 148		« Art. 315‑1. – L’introduction dans un local à usage d’habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte, hors les cas où la loi le permet, est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.	« Art. 315‑1. – L’introduction dans un local à usage d’habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte, hors les cas où la loi le permet, est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.	
		« Le maintien dans le local à la suite de l’introduction mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines. Amdts COM‑34 , COM‑52	(Alinéa sans modification)		(Alinéa sans modification)		« Le maintien dans le local à la suite de l’introduction mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines.	« Le maintien dans le local à la suite de l’introduction mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines.	
« Art. 315‑2. – Il incombe au tiers occupant sans droit ni titre de présenter un titre de propriété, un contrat de bail en cours de validité le liant au propriétaire de l’immeuble occupé ou une convention d’occupation à titre gratuit signée par le propriétaire du bien. »	« Art. 315‑2. – Le maintien sans droit ni titre dans un local à usage d’habitation en violation d’une décision de justice définitive et exécutoire ayant donné lieu à un commandement régulier de quitter les lieux depuis plus de deux mois est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.	« Art. 315‑2. – (Non modifié)	« Art. 315‑2. – Le maintien sans droit ni titre dans un local à usage d’habitation en violation d’une décision de justice définitive et exécutoire ayant donné lieu à un commandement régulier de quitter les lieux depuis plus de deux mois est puni de 7 500 euros d’amende. Amdts n° 34 , n° 82 rect. bis		« Art. 315‑2. – (Alinéa sans modification)		« Art. 315‑2. – Le maintien sans droit ni titre dans un local à usage d’habitation en violation d’une décision de justice définitive et exécutoire ayant donné lieu à un commandement régulier de quitter les lieux depuis plus de deux mois est puni de 7 500 euros d’amende.	« Art. 315‑2. – Le maintien sans droit ni titre dans un local à usage d’habitation en violation d’une décision de justice définitive et exécutoire ayant donné lieu à un commandement régulier de quitter les lieux depuis plus de deux mois est puni de 7 500 euros d’amende.	
	« Le présent article n’est pas applicable lorsque l’occupant bénéficie des dispositions prévues à l’article L. 412‑6 du code des procédures civiles d’exécution, lorsque le juge de l’exécution est saisi sur le fondement de l’article L. 412‑3 du même code, jusqu’à la décision rejetant la demande ou jusqu’à l’expiration des délais accordés par le juge à l’occupant, ou lorsque le logement appartient à un bailleur social ou à une personne morale de droit public. » Amdts n° 173 , n° 402(s/amdt), n° 403 rect.(s/amdt), n° 400(s/amdt)		(Alinéa sans modification)		« Le présent article n’est pas applicable lorsque l’occupant bénéficie des dispositions de l’article L. 412‑6 du code des procédures civiles d’exécution, lorsque le juge de l’exécution est saisi sur le fondement de l’article L. 412‑3 du même code, jusqu’à la décision rejetant la demande ou jusqu’à l’expiration des délais accordés par le juge à l’occupant, ou lorsque le logement appartient à un bailleur social ou à une personne morale de droit public. »		« Le présent article n’est pas applicable lorsque l’occupant bénéficie des dispositions de l’article L. 412‑6 du code des procédures civiles d’exécution, lorsque le juge de l’exécution est saisi sur le fondement de l’article L. 412‑3 du même code, jusqu’à la décision rejetant la demande ou jusqu’à l’expiration des délais accordés par le juge à l’occupant, ou lorsque le logement appartient à un bailleur social ou à une personne morale de droit public. »	« Le présent article n’est pas applicable lorsque l’occupant bénéficie des dispositions de l’article L. 412‑6 du code des procédures civiles d’exécution, lorsque le juge de l’exécution est saisi sur le fondement de l’article L. 412‑3 du même code, jusqu’à la décision rejetant la demande ou jusqu’à l’expiration des délais accordés par le juge à l’occupant, ou lorsque le logement appartient à un bailleur social ou à une personne morale de droit public. »	

Article 1er B (nouveau)	Article 1er B (nouveau)	Article 1er B (Non modifié)	Article 1er B (Conforme)	. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	Article 2	Article 2
L’article L. 412‑3 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé :	(Alinéa sans modification)				L’article L. 412‑3 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé :	L’article L. 412‑3 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé :	
« Les premier et deuxième alinéas du présent article ne s’appliquent pas lorsque les occupants dont l’expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. » Amdt COM‑29 rect.	« Les deux premiers alinéas du présent article ne s’appliquent pas lorsque les occupants dont l’expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. »				« Les deux premiers alinéas du présent article ne s’appliquent pas lorsque les occupants dont l’expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. »	« Les deux premiers alinéas du présent article ne s’appliquent pas lorsque les occupants dont l’expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. »	

Article 1er C (nouveau)	Article 1er C (Supprimé) Amdts n° CE101 , n° CE13 , n° CE45	Article 1er C (Supprimé)	Article 1er C (Suppression maintenue)
Après le deuxième alinéa de l’article L. 412‑6 du code des procédures civiles d’exécution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le représentant de l’État doit recourir à la force publique afin d’expulser l’occupant introduit sans droit ni titre dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, dans un délai de sept jours suivant la décision du juge. » Amdt n° 83 rect.

Article 1er	Article 1er	Article 1er	Article 1er (Non modifié)	Article 1er (Conforme)	. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	Article 3	Article 3
Au premier alinéa de l’article 226‑4 du code pénal, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de trois ans » et le montant : « 15 000 » est remplacé par le montant : « 45 000 ».	Au premier alinéa de l’article 226‑4 du code pénal, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de trois ans » et le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 45 000 euros ».	(Alinéa sans modification)						Au premier alinéa de l’article 226‑4 du code pénal, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de trois ans » et le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 45 000 euros ».	Au premier alinéa de l’article 226‑4 du code pénal, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de trois ans » et le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 45 000 euros ».

Article 1er bis A (nouveau) Amdt n° 128	Article 1er bis A	Article 1er bis A (Non modifié)	Article 1er bis A (Non modifié)	Article 1er bis A (Conforme)	. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	Article 4	Article 4
Après l’article 226‑4‑2 du code pénal, il est inséré un article 226‑4‑3 ainsi rédigé :	(Alinéa sans modification)					Après l’article 226‑4‑2 du code pénal, il est inséré un article 226‑4‑2‑1 ainsi rédigé :	Après l’article 226‑4‑2 du code pénal, il est inséré un article 226‑4‑2‑1 ainsi rédigé :	
« Art. 226‑4‑3. – La propagande ou la publicité, quel qu’en soit le mode, en faveur de méthodes visant à faciliter ou à inciter à la commission des délits prévus à l’article 226‑4 est punie de 3 750 euros d’amende. »	« Art. 226‑4‑3. – La propagande ou la publicité, quel qu’en soit le mode, en faveur de méthodes visant à faciliter ou à inciter à la commission des délits prévus aux articles 226‑4 et 315‑1 est punie de 3 750 euros d’amende. Amdt COM‑35					« Art. 226‑4‑2‑1. – La propagande ou la publicité, quel qu’en soit le mode, en faveur de méthodes visant à faciliter ou à inciter à la commission des délits prévus aux articles 226‑4 et 315‑1 est punie de 3 750 euros d’amende.	« Art. 226‑4‑2‑1. – La propagande ou la publicité, quel qu’en soit le mode, en faveur de méthodes visant à faciliter ou à inciter à la commission des délits prévus aux articles 226‑4 et 315‑1 est punie de 3 750 euros d’amende.	
	« Lorsque le délit est commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables. » Amdt COM‑36					« Lorsque le délit est commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables. »	« Lorsque le délit est commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables. »	

Article 1er bis (nouveau) Amdt n° CE60	Article 1er bis (nouveau)	Article 1er bis	Article 1er bis	Article 1er bis (Non modifié)	Article 1er bis (Conforme)	. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	Article 5	Article 5
			La section 2 du chapitre III du titre Ier du livre III du code pénal est ainsi modifiée :
		À l’article 313‑6‑1 du code pénal, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de trois ans » et le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 45 000 euros ». Amdt COM‑37	1° (nouveau) À l’article 313‑6‑1, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de trois ans » et le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 45 000 euros » ;				À l’article 313‑6‑1 du code pénal, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de trois ans » et le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 45 000 euros ».	A l’article 313‑6‑1 du code pénal, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de trois ans » et le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 45 000 euros ».
La section 2 du chapitre III du titre Ier du code pénal est complétée par un article 313‑6‑3 ainsi rédigé :	La section 2 du chapitre III du titre Ier du livre III du code pénal est complétée par un article 313‑6‑3 ainsi rédigé :	(Alinéa supprimé) Amdt COM‑37	2° (Supprimé)
« Art. 313‑6‑3. – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, pour une personne ne disposant ou n’ayant disposé d’aucun titre pour occuper un bien immobilier, de se dire faussement propriétaire de ce bien aux fins de le louer. »	« Art. 313‑6‑3. – (Alinéa sans modification) »

Article 2	Article 2	Article 2	Article 2	Article 2	Article 2	Article 2	Article 2 (Non modifié)	Article 6	Article 6
I. – Le premier alinéa de l’article 226‑4 du code pénal est ainsi modifié :	I. – (Alinéa sans modification)	I. – L’article 226‑4 du code pénal est ainsi modifié :	I. – (Non modifié)	I. – (Non modifié)	I. – (Non modifié)	I. – (Non modifié)
1° Après le mot : « introduction », sont insérés les mots : « ou le maintien » ;	1° (Alinéa sans modification)	1° (Supprimé) Amdt n° 127
2° Après le mot : « autrui », sont insérés les mots : « , qu’il s’agisse ou non de sa résidence principale et qu’il soit meublé ou non, ».	2° (Alinéa sans modification)	2° (Supprimé) Amdt n° 127
		3° (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :						I. – L’article 226‑4 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :	I. – L’article 226‑4 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :	

		« Constitue notamment le domicile d’une personne, au sens du présent article, tout local d’habitation contenant des biens meubles lui appartenant, que cette personne y habite ou non et qu’il s’agisse de sa résidence principale ou non. » Amdt n° 127						« Constitue notamment le domicile d’une personne, au sens du présent article, tout local d’habitation contenant des biens meubles lui appartenant, que cette personne y habite ou non et qu’il s’agisse de sa résidence principale ou non. »	« Constitue notamment le domicile d’une personne, au sens du présent article, tout local d’habitation contenant des biens meubles lui appartenant, que cette personne y habite ou non et qu’il s’agisse de sa résidence principale ou non. »	
		II. – Le premier alinéa de l’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est ainsi modifié :	II. – L’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est ainsi modifié : Amdts COM‑38 , COM‑53	II. – (Alinéa sans modification)	II. – (Alinéa sans modification)	II. – (Alinéa sans modification)		II. – L’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est ainsi modifié :	II. – L’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est ainsi modifié :	
			1° Le premier alinéa est ainsi modifié : Amdts COM‑38 , COM‑53	1° (Alinéa sans modification)	1° (Non modifié)	1° (Non modifié)		1° Le premier alinéa est ainsi modifié :	1° Le premier alinéa est ainsi modifié :	
II. – Au premier alinéa de l’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, la première occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « ou » et, après le mot : « principale », sont insérés les mots : « , qu’il soit meublé ou non, ».	II. – Au premier alinéa de l’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, la première occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « ou » et, après le mot : « principale », sont insérés les mots : « et qu’il soit meublé ou non ».	1° La première occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « ou » et, après le mot : « principale », sont insérés les mots : « et qu’il soit meublé ou non » ;	a) Après le mot : « principale, », sont insérés les mots : « ou dans un local à usage d’habitation » ; Amdts COM‑38 , COM‑53	a) (Non modifié)				a) Après le mot : « principale, », sont insérés les mots : « ou dans un local à usage d’habitation » ;	a) Après le mot : « principale, », sont insérés les mots : « ou dans un local à usage d’habitation » ;	
			b) (nouveau) Les mots : « ou toute personne agissant dans l’intérêt et pour le compte de celle‑ci » sont remplacés par les mots : « , toute personne agissant dans l’intérêt et pour le compte de celle‑ci ou le propriétaire du local occupé » ; Amdts COM‑38 , COM‑53	b) (nouveau) Les mots : « ou toute personne agissant dans l’intérêt et pour le compte de celle‑ci » sont remplacés par les mots : « , toute personne agissant dans l’intérêt et pour le compte de celle‑ci ou le propriétaire du local occupé » ;				b) Les mots : « ou toute personne agissant dans l’intérêt et pour le compte de celle‑ci » sont remplacés par les mots : « , toute personne agissant dans l’intérêt et pour le compte de celle‑ci ou le propriétaire du local occupé » ;	b) Les mots : « ou toute personne agissant dans l’intérêt et pour le compte de celle‑ci » sont remplacés par les mots : « , toute personne agissant dans l’intérêt et pour le compte de celle‑ci ou le propriétaire du local occupé » ;	
			c) (nouveau) Après les mots : « son domicile », sont insérés les mots : « ou sa propriété » ; Amdts COM‑38 , COM‑53	c) (nouveau) Après les mots : « son domicile », sont insérés les mots : « ou sa propriété » ;				c) Après les mots : « son domicile », sont insérés les mots : « ou sa propriété » ;	c) Après les mots : « son domicile », sont insérés les mots : « ou sa propriété » ;	
		2° (nouveau) Sont ajoutés les mots : « , par le maire ou par un commissaire de justice ». Amdts n° 9 , n° 136	d) Sont ajoutés les mots : « par le maire ou par un commissaire de justice » ; Amdts COM‑38 , COM‑53	d) Sont ajoutés les mots : « , par le maire ou par un commissaire de justice » ;				d) Sont ajoutés les mots : « , par le maire ou par un commissaire de justice » ;	d) Sont ajoutés les mots : « , par le maire ou par un commissaire de justice » ;	
			2° (nouveau) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : Amdts COM‑38 , COM‑53 , COM‑31 rect.(s/amdt)	2° (nouveau) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :	2° (Non modifié)	2° (Alinéa sans modification)		2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :	2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :	
			« Lorsque le propriétaire ne peut apporter la preuve de son droit en raison de l’occupation, le représentant de l’État dans le département sollicite dans le délai de soixante‑douze heures l’administration fiscale pour établir ce droit. » ; Amdts COM‑38 , COM‑53 , COM‑31 rect.(s/amdt)	(Alinéa sans modification)		« Lorsque le propriétaire ne peut apporter la preuve de son droit en raison de l’occupation, le représentant de l’État dans le département sollicite, dans un délai de soixante‑douze heures, l’administration fiscale pour établir ce droit. » ;		« Lorsque le propriétaire ne peut apporter la preuve de son droit en raison de l’occupation, le représentant de l’État dans le département sollicite, dans un délai de soixante‑douze heures, l’administration fiscale pour établir ce droit. » ;	« Lorsque le propriétaire ne peut apporter la preuve de son droit en raison de l’occupation, le représentant de l’État dans le département sollicite, dans un délai de soixante‑douze heures, l’administration fiscale pour établir ce droit. » ;	
			3° (nouveau) À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « quarante‑huit » est remplacé par le mot : « vingt‑quatre » ; Amdts COM‑38 , COM‑53	3° (nouveau) À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « quarante‑huit » est remplacé par le mot : « vingt‑quatre » ;	3° (Supprimé) Amdt n° CE97	3° (Supprimé)
			4° (nouveau) Au premier alinéa, aux première et deuxième phrases du deuxième alinéa et au dernier alinéa, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « représentant de l’État dans le département ». Amdts COM‑38 , COM‑53	4° (nouveau) Au premier alinéa, aux première et deuxième phrases du deuxième alinéa et au dernier alinéa, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « représentant de l’État dans le département ».	4° (Non modifié)	4° Au premier alinéa, aux première et deuxième phrases du deuxième alinéa et au dernier alinéa, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « représentant de l’État dans le département » ;		3° Au premier alinéa, aux première et deuxième phrases du deuxième alinéa et au dernier alinéa, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « représentant de l’État dans le département » ;	3° Au premier alinéa, aux première et deuxième phrases du deuxième alinéa et au dernier alinéa, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « représentant de l’État dans le département » ;	
						5° (nouveau) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « prise », sont insérés les mots : « , après considération de la situation personnelle et familiale de l’occupant, » ; Amdt n° 147 rect.		4° À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « prise », sont insérés les mots : « , après considération de la situation personnelle et familiale de l’occupant, » ;	4° A la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « prise », sont insérés les mots : « , après considération de la situation personnelle et familiale de l’occupant, » ;	
						6° (nouveau) Après la première phrase du troisième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le local occupé ne constitue pas le domicile du demandeur, ce délai est porté à sept jours et l’introduction d’une requête en référé sur le fondement des articles L. 521‑1 à L. 521‑3 du code de justice administrative suspend l’exécution de la décision du représentant de l’État. » Amdt n° 147 rect.		5° Après la première phrase du troisième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le local occupé ne constitue pas le domicile du demandeur, ce délai est porté à sept jours et l’introduction d’une requête en référé sur le fondement des articles L. 521‑1 à L. 521‑3 du code de justice administrative suspend l’exécution de la décision du représentant de l’État. »	5° Après la première phrase du troisième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le local occupé ne constitue pas le domicile du demandeur, ce délai est porté à sept jours et l’introduction d’une requête en référé sur le fondement des articles L. 521‑1 à L. 521‑3 du code de justice administrative suspend l’exécution de la décision du représentant de l’État. »	

Article 2 bis (nouveau) Amdt n° CE29	Article 2 bis (nouveau)	Article 2 bis	Article 2 bis (Non modifié)	Article 2 bis (Non modifié)	Article 2 bis (Conforme)	. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	Article 7	Article 7
L’article 1244 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)					L’article 1244 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :	[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023‑853 DC du 26 juillet 2023.]
« L’occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier libère son propriétaire de l’obligation d’entretien du bien de sorte que sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommage résultant d’un défaut d’entretien du bien pendant cette période d’occupation. En cas de dommage causé à un tiers, la responsabilité incombe dès lors à l’occupant sans droit ni titre du bien immobilier. »	(Alinéa sans modification)	« L’occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier libère son propriétaire de l’obligation d’entretien du bien de sorte que sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommage résultant d’un défaut d’entretien du bien pendant cette période d’occupation. En cas de dommage causé à un tiers, la responsabilité incombe dès lors à l’occupant sans droit ni titre du bien immobilier. Le bénéfice de l’exonération de responsabilité mentionnée au présent alinéa ne peut s’appliquer lorsque les conditions d’hébergement proposées par un propriétaire ou son représentant sont manifestement incompatibles avec la dignité humaine, au sens de l’article 225‑14 du code pénal. » Amdts COM‑39 , COM‑54					« L’occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier libère son propriétaire de l’obligation d’entretien du bien de sorte que sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommage résultant d’un défaut d’entretien du bien pendant cette période d’occupation. En cas de dommage causé à un tiers, la responsabilité incombe dès lors à l’occupant sans droit ni titre du bien immobilier. Le bénéfice de l’exonération de responsabilité mentionnée au présent alinéa ne peut s’appliquer lorsque les conditions d’hébergement proposées par un propriétaire ou par son représentant sont manifestement incompatibles avec la dignité humaine, au sens de l’article 225‑14 du code pénal. »

	Article 2 ter (nouveau) Amdt n° CE58	Article 2 ter (nouveau)	Article 2 ter	Article 2 ter	Article 2 ter	Article 2 ter	Article 2 ter (Non modifié)	Article 8	Article 8
		L’article 29 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est ainsi modifié :	I. – L’article 29 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est ainsi modifié :	I. – (Alinéa sans modification)	I. – (Alinéa sans modification)	I. – (Alinéa sans modification)		I. – L’article 29 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est ainsi modifié :	I. – L’article 29 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est ainsi modifié :	
		1° Au premier alinéa, les mots : « et à titre expérimental » sont supprimés ;	1° (Non modifié)	1° (Non modifié)	1° (Non modifié)	1° (Non modifié)		1° Au premier alinéa, les mots : « et à titre expérimental » sont supprimés ;	1° Au premier alinéa, les mots : « et à titre expérimental » sont supprimés ;	
			1° bis (nouveau) Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : Amdt COM‑27 rect.	1° bis (nouveau) Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :	1° bis (Alinéa sans modification)	1° bis (Non modifié)		2° Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :	2° Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :	
			« À l’issue de la convention temporaire, si le résident se maintient dans les lieux, l’organisme agréé par l’État ou le propriétaire est fondé à faire constater l’occupation sans droit ni titre des lieux en vue de leur libération selon la procédure de requête simple prévue aux articles 493 à 498 du code de procédure civile. » ; Amdts COM‑27 rect., COM‑4	(Alinéa sans modification)	« Au terme du contrat de résidence temporaire, si le résident se maintient dans les lieux, l’organisme ou l’association mentionnés au troisième alinéa du présent article ou le propriétaire peut faire constater l’occupation sans droit ni titre des lieux en vue de leur libération, selon la procédure de l’ordonnance sur requête. » ; Amdt n° CE99			« Au terme du contrat de résidence temporaire, si le résident se maintient dans les lieux, l’organisme ou l’association mentionnés au troisième alinéa du présent article ou le propriétaire peut faire constater l’occupation sans droit ni titre des lieux en vue de leur libération, selon la procédure de l’ordonnance sur requête. » ;	« Au terme du contrat de résidence temporaire, si le résident se maintient dans les lieux, l’organisme ou l’association mentionnés au troisième alinéa du présent article ou le propriétaire peut faire constater l’occupation sans droit ni titre des lieux en vue de leur libération, selon la procédure de l’ordonnance sur requête. » ;	
	À la fin de la première phrase du dernier alinéa de l’article 29 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2026 ».	2° Le dernier alinéa est supprimé. Amdts n° 129 , n° 150	2° (Non modifié)	2° (Non modifié)	2° (Non modifié)	2° Le dernier alinéa est supprimé ;		3° Le dernier alinéa est supprimé ;	3° Le dernier alinéa est supprimé ;	
						3° (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :		4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :	4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :	
						« Lorsque des personnes morales de droit privé bénéficient du dispositif mentionné au présent article, l’État vérifie régulièrement la conformité de sa mise en œuvre aux dispositions légales et réglementaires applicables. » Amdts n° 44 , n° 151(s/amdt)		« Lorsque des personnes morales de droit privé bénéficient du dispositif mentionné au présent article, l’État vérifie régulièrement la conformité de sa mise en œuvre aux dispositions légales et réglementaires applicables. »	« Lorsque des personnes morales de droit privé bénéficient du dispositif mentionné au présent article, l’État vérifie régulièrement la conformité de sa mise en œuvre aux dispositions légales et réglementaires applicables. »	
			II (nouveau). – L’article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par un 4° ainsi rédigé : Amdts COM‑40 , COM‑55 , COM‑2 rect., COM‑26 rect. bis	II (nouveau). – L’article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par un 4° ainsi rédigé :	II. – (Non modifié)	II. – (Non modifié)		II. – L’article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par un 4° ainsi rédigé :	II. – L’article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par un 4° ainsi rédigé :	
			« 4° Aux logements faisant l’objet du dispositif d’occupation temporaire de locaux mentionné à l’article 29 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique. » Amdts COM‑40 , COM‑55 , COM‑2 rect., COM‑26 rect. bis	« 4° (Non modifié) »				« 4° Aux logements faisant l’objet du dispositif d’occupation temporaire de locaux mentionné à l’article 29 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique. »	« 4° Aux logements faisant l’objet du dispositif d’occupation temporaire de locaux mentionné à l’article 29 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique. »	
			III (nouveau). – À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 412‑1 du code des procédures civiles d’exécution, après le mot : « locataire », sont insérés les mots : « ou lorsque la procédure d’expulsion porte sur un lieu habité en vertu du dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants par l’occupation de résidents temporaires, régi par l’article 29 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ». Amdts COM‑27 rect., COM‑4	III (nouveau). – À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 412‑1 du code des procédures civiles d’exécution, après le mot : « locataire », sont insérés les mots : « ou lorsque la procédure d’expulsion porte sur un lieu habité en vertu du dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants par l’occupation de résidents temporaires, régi par l’article 29 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ».	III. – (Non modifié)	III. – (Non modifié)		III. – À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 412‑1 du code des procédures civiles d’exécution, après le mot : « locataire », sont insérés les mots : « ou lorsque la procédure d’expulsion porte sur un lieu habité en vertu du dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants par l’occupation de résidents temporaires, régi par l’article 29 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ».	III. – A la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 412‑1 du code des procédures civiles d’exécution, après le mot : « locataire », sont insérés les mots : « ou lorsque la procédure d’expulsion porte sur un lieu habité en vertu du dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants par l’occupation de résidents temporaires, régi par l’article 29 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ».	
Chapitre II Sécuriser les rapports locatifs	Chapitre II Sécuriser les rapports locatifs	Chapitre II Sécuriser les rapports locatifs	Chapitre II Sécuriser les rapports locatifs	Chapitre II Sécuriser les rapports locatifs	Chapitre II Sécuriser les rapports locatifs	Chapitre II Sécuriser les rapports locatifs	Chapitre II Sécuriser les rapports locatifs	Chapitre II Sécuriser les rapports locatifs	Chapitre II Sécuriser les rapports locatifs

Article 3	Article 3 (Supprimé) Amdts n° CE69 , n° CE11 , n° CE43	Article 3 (Supprimé)	Article 3 (Suppression maintenue)	Article 3 (Suppression conforme)	. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Le titre Ier du livre III du code pénal est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« De l’occupation frauduleuse du logement d’un tiers
« Art. 315‑1. – L’occupation sans droit ni titre d’un logement appartenant à un tiers, lorsqu’elle se fait en violation d’une décision de justice définitive et exécutoire ayant donné lieu à un commandement régulier de quitter les lieux, est punie de six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende. »

Article 4	Article 4	Article 4	Article 4	Article 4	Article 4	Article 4	Article 4 (Non modifié)	Article 9	Article 9
L’article 24 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié :	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)		L’article 24 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié :	L’article 24 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié :	
1° Au début du premier alinéa du I, le mot : « Toute » est remplacé par les mots : « Tout contrat de bail d’habitation contient une » et, après le mot : « garantie », sont insérés les mots : « . Cette clause » ;	1° Au premier alinéa du I, au début, le mot : « Toute » est remplacé par les mots : « Tout contrat de bail d’habitation contient une » et, après le mot : « garantie », sont insérés les mots : « . Cette clause » ;	1° (Alinéa sans modification)	1° (Non modifié)	1° (Non modifié)	1° (Non modifié)	1° (Non modifié)		1° Au premier alinéa du I, au début, le mot : « Toute » est remplacé par les mots : « Tout contrat de bail d’habitation contient une » et, après le mot : « garantie », sont insérés les mots : « . Cette clause » ;	1° Au premier alinéa du I, au début, le mot : « Toute » est remplacé par les mots : « Tout contrat de bail d’habitation contient une » et, après le mot : « garantie », sont insérés les mots : « . Cette clause » ;	
				1° bis A (nouveau) Le III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le locataire est informé par le représentant de l’État dans le département de son droit de demander au juge de lui accorder des délais de paiement prévu au V du présent article. » ; Amdts n° 4 rect. bis , n° 8 rect.	1° bis A Le III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le locataire est informé par le représentant de l’État dans le département de son droit de demander au juge de lui accorder des délais de paiement, prévu au V du présent article. » ;	1° bis A (Non modifié)		2° Le III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le locataire est informé par le représentant de l’État dans le département de son droit de demander au juge de lui accorder des délais de paiement, prévu au V du présent article. » ;	2° Le III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le locataire est informé par le représentant de l’État dans le département de son droit de demander au juge de lui accorder des délais de paiement, prévu au V du présent article. » ;	
	1° bis (nouveau) Le V est ainsi modifié :	1° bis (nouveau) Le V est ainsi modifié :
	a) À la première phrase, les mots : « même d’office » sont remplacés par les mots : « à la demande du locataire » ;	a) (Alinéa sans modification)	1° bis La première phrase du V est complétée par les mots : « , à condition que celui‑ci ait repris le paiement du loyer et des charges avant la date de l’audience » ; Amdts COM‑41 , COM‑56	1° bis (Supprimé) Amdt n° 47	1° bis À la première phrase du V, les mots : « même d’office » sont remplacés par les mots : « à la demande du locataire, du bailleur ou d’office lorsque le diagnostic social et financier le justifie et à la condition que le locataire ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience » ; Amdt n° CE102	1° bis À la première phrase du V, les mots : « même d’office » sont remplacés par les mots : « à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience » ; Amdt n° 149		3° À la première phrase du V, les mots : « même d’office » sont remplacés par les mots : « à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience » ;	3° A la première phrase du V, les mots : « même d’office » sont remplacés par les mots : « à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience » ;	
	b) À la troisième phrase, les mots : « d’office » sont remplacés par les mots : « , à la demande du locataire, » ; Amdt n° CE71	b) (Alinéa sans modification)	b) (Alinéa supprimé)
2° Le VII est abrogé.	2° Le VII est ainsi rédigé :	2° (Alinéa sans modification)
	« VII. – Lorsque le juge est saisi par le locataire, et sous condition de reprise du versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin automatiquement dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. » Amdts n° CE68 , n° CE28	« VII. – Lorsque le juge est saisi par le locataire, et à la condition que celui‑ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin automatiquement dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. » Amdt n° 51	2° À la première phrase du second alinéa du VII, après le mot : « locataire », sont insérés les mots : « règle le paiement du loyer et des charges pendant la période de suspension des effets de la clause résolutoire de plein droit et ». Amdts COM‑41 , COM‑56	2° (Non modifié)	2° La première phrase du premier alinéa du VII est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui‑ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. » Amdt n° CE102	2° (Non modifié)		4° La première phrase du premier alinéa du VII est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui‑ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. »	4° La première phrase du premier alinéa du VII est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui‑ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. »	

Article 5	Article 5	Article 5	Article 5	Article 5	Article 5 (Non modifié)	Article 5 (Conforme)	. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	Article 10	Article 10
	I. – L’article 24 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié :	I. – (Alinéa sans modification)	I. – La loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée : Amdt COM‑43 rect.	I. – (Alinéa sans modification)				I. – La loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée :	I. – La loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée :	
			1° AA (nouveau) Le deuxième alinéa de l’article 3‑2 est ainsi modifié : Amdt COM‑43 rect.	1° AA (nouveau) Le deuxième alinéa de l’article 3‑2 est ainsi modifié :				1° Le deuxième alinéa de l’article 3‑2 est ainsi modifié :	1° Le deuxième alinéa de l’article 3‑2 est ainsi modifié :	
			a) À la première phrase, le mot : « huissier » est remplacé par le mot : « commissaire » ; Amdt COM‑43 rect.	a) (Non modifié)				a) À la première phrase, le mot : « huissier » est remplacé par le mot : « commissaire » ;	a) A la première phrase, le mot : « huissier » est remplacé par le mot : « commissaire » ;	
			b) À la seconde phrase, les mots : « l’huissier » sont remplacés par les mots : « le commissaire de justice » ; Amdt COM‑43 rect.	b) (Non modifié)				b) À la seconde phrase, les mots : « l’huissier » sont remplacés par les mots : « le commissaire de justice » ;	b) A la seconde phrase, les mots : « l’huissier » sont remplacés par les mots : « le commissaire de justice » ;	
			1° AB (nouveau) Au k de l’article 4, le mot : « huissier » est remplacé par le mot : « commissaire » ; Amdt COM‑43 rect.	1° AB (nouveau) Au k de l’article 4, le mot : « huissier » est remplacé par le mot : « commissaire » ;				2° Au k de l’article 4, le mot : « huissier » est remplacé par le mot : « commissaire » ;	2° Au k de l’article 4, le mot : « huissier » est remplacé par le mot : « commissaire » ;	
			1° AC (nouveau) L’article 14‑1 est ainsi modifié : Amdt COM‑43 rect.	1° AC (nouveau) L’article 14‑1 est ainsi modifié :				3° L’article 14‑1 est ainsi modifié :	3° L’article 14‑1 est ainsi modifié :	
			a) Au deuxième alinéa, le mot : « huissier » est remplacé par les mots : « un commissaire » ; Amdt COM‑43 rect.	a) (Non modifié)				a) Au deuxième alinéa, le mot : « huissier » est remplacé par les mots : « un commissaire » ;	a) Au deuxième alinéa, le mot : « huissier » est remplacé par les mots : « un commissaire » ;	
			b) Au troisième alinéa et à la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « l’huissier » sont remplacés par les mots : « le commissaire » ; Amdt COM‑43 rect.	b) (Non modifié)				b) Au troisième alinéa et à la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « l’huissier » sont remplacés par les mots : « le commissaire » ;	b) Au troisième alinéa et à la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « l’huissier » sont remplacés par les mots : « le commissaire » ;	
			1° AD (nouveau) Le vingtième alinéa du I de l’article 15 est ainsi modifié : Amdt COM‑43 rect.	1° AD (nouveau) Le vingtième alinéa du I de l’article 15 est ainsi modifié :				4° Le vingtième alinéa du I de l’article 15 est ainsi modifié :	4° Le vingtième alinéa du I de l’article 15 est ainsi modifié :	
			a) À la première phrase, le mot : « huissier » est remplacé par les mots : « un commissaire de justice » ; Amdt COM‑43 rect.	a) (Non modifié)				a) À la première phrase, le mot : « huissier » est remplacé par les mots : « un commissaire de justice » ;	a) A la première phrase, le mot : « huissier » est remplacé par les mots : « un commissaire de justice » ;	
			b) À la seconde phrase, les mots : « d’huissier » sont remplacés par les mots : « du commissaire de justice » ; Amdt COM‑43 rect.	b) (Non modifié)				b) À la seconde phrase, les mots : « d’huissier » sont remplacés par les mots : « du commissaire de justice » ;	b) A la seconde phrase, les mots : « d’huissier » sont remplacés par les mots : « du commissaire de justice » ;	
	1° A (nouveau) Le I est ainsi modifié :	1° A (nouveau) Le I est ainsi modifié :	1° A Le I de l’article 24 est ainsi modifié : Amdt COM‑43 rect.	1° A (Alinéa sans modification)				5° Le I de l’article 24 est ainsi modifié :	5° Le I de l’article 24 est ainsi modifié :	
	a) Au premier alinéa, les mots : « que deux » sont remplacés par les mots : « qu’un » ;	a) (Alinéa sans modification)	a) Au premier alinéa, les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « six semaines » ; Amdts COM‑42 , COM‑57	a) (Non modifié)				a) Au premier alinéa, les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « six semaines » ;	a) Au premier alinéa, les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « six semaines » ;	
	b) Au 1°, les mots : « de deux » sont remplacés par les mots : « d’un » ; Amdt n° CE48	b) (Alinéa sans modification)	b) Au 1°, les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « six semaines » ; Amdts COM‑42 , COM‑57	b) (Non modifié)				b) Au 1°, les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « six semaines » ;	b) Au 1°, les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « six semaines » ;	
	c) L’avant‑dernier alinéa est ainsi modifié :	c) (Alinéa sans modification)	c) (Alinéa sans modification)	c) (Alinéa sans modification)				c) L’avant‑dernier alinéa est ainsi modifié :	c) L’avant‑dernier alinéa est ainsi modifié :	
	– au début de la première phrase, les mots : « Le représentant de l’État dans le département fixe, par arrêté, le montant et l’ancienneté de la dette au‑delà desquels » sont supprimés ;	– au début de la première phrase, les mots : « Le représentant de l’État dans le département fixe, par arrêté, le montant et l’ancienneté de la dette au delà desquels » sont supprimés ;	– au début de la première phrase, les mots : « Le représentant de l’État dans le département fixe, par arrêté, le montant et l’ancienneté de la dette au‑delà desquels » sont remplacés par les mots : « Lorsque le locataire est en situation d’impayé de loyer ou de charges locatives sans interruption depuis une durée de deux mois ou lorsque la dette de loyer ou de charges locatives du locataire est équivalente à deux fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives, » et les mots : « l’huissier » sont remplacés par les mots : « le commissaire » ; Amdt COM‑58 rect.	(Alinéa sans modification)				– au début de la première phrase, les mots : « Le représentant de l’État dans le département fixe, par arrêté, le montant et l’ancienneté de la dette au‑delà desquels » sont remplacés par les mots : « Lorsque le locataire est en situation d’impayé de loyer ou de charges locatives sans interruption depuis une durée de deux mois ou lorsque la dette de loyer ou de charges locatives du locataire est équivalente à deux fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives, » et les mots : « l’huissier » sont remplacés par les mots : « le commissaire » ;	– au début de la première phrase, les mots : « Le représentant de l’État dans le département fixe, par arrêté, le montant et l’ancienneté de la dette au‑delà desquels » sont remplacés par les mots : « Lorsque le locataire est en situation d’impayé de loyer ou de charges locatives sans interruption depuis une durée de deux mois ou lorsque la dette de loyer ou de charges locatives du locataire est équivalente à deux fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives, » et les mots : « l’huissier » sont remplacés par les mots : « le commissaire » ;	
	– les deux dernières phrases sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Ce signalement s’effectue par voie électronique par l’intermédiaire du système d’information prévu au dernier alinéa du même article 7‑2. » ; Amdt n° CE61	(Alinéa sans modification)	– les deux dernières phrases sont ainsi rédigées : « Lors de ce signalement, le commissaire de justice précise les coordonnées et la situation socioéconomique des occupants au vu des informations en sa connaissance. Le signalement s’effectue par voie électronique par l’intermédiaire du système d’information prévu au dernier alinéa du même article 7‑2. » ; Amdt COM‑58 rect.	– les deux dernières phrases sont ainsi rédigées : « Lors de ce signalement, le commissaire de justice précise les coordonnées téléphoniques et électroniques et la situation socioéconomique des occupants au vu des informations en sa connaissance. Le signalement s’effectue par voie électronique par l’intermédiaire du système d’information prévu au dernier alinéa du même article 7‑2. » ; Amdt n° 29 rect.				– les deux dernières phrases sont ainsi rédigées : « Lors de ce signalement, le commissaire de justice précise les coordonnées téléphoniques et électroniques et la situation socioéconomique des occupants au vu des informations en sa connaissance. Le signalement s’effectue par voie électronique par l’intermédiaire du système d’information prévu au dernier alinéa du même article 7‑2. » ;	– les deux dernières phrases sont ainsi rédigées : « Lors de ce signalement, le commissaire de justice précise les coordonnées téléphoniques et électroniques et la situation socioéconomique des occupants au vu des informations en sa connaissance. Le signalement s’effectue par voie électronique par l’intermédiaire du système d’information prévu au dernier alinéa du même article 7‑2. » ;	

		d) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :	d) (Alinéa sans modification)	d) (Non modifié)				d) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :	d) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :	
		« Le représentant de l’État dans le département saisit l’organisme compétent désigné par le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées, suivant la répartition de l’offre globale de services d’accompagnement vers et dans le logement prévue à l’article 4 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 précitée, afin qu’il réalise un diagnostic social et financier, selon des modalités et avec un contenu précisés par décret, pour les locataires ainsi signalés par l’huissier de justice. Le diagnostic est transmis par l’opérateur à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7‑2 de la même loi avant l’expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent I. » ; Amdts n° 121 , n° 396(s/amdt)	« Le représentant de l’État dans le département saisit l’organisme compétent désigné par le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées, suivant la répartition de l’offre globale de services d’accompagnement vers et dans le logement prévue à l’article 4 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 précitée, afin qu’il réalise un diagnostic social et financier pour les locataires ainsi signalés par le commissaire de justice. Le diagnostic est transmis par l’opérateur à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7‑2 de la même loi avant l’expiration du délai mentionné au III du présent article. » ; Amdts COM‑43 rect., COM‑58 rect.					« Le représentant de l’État dans le département saisit l’organisme compétent désigné par le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées, suivant la répartition de l’offre globale de services d’accompagnement vers et dans le logement prévue à l’article 4 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 précitée, afin qu’il réalise un diagnostic social et financier pour les locataires ainsi signalés par le commissaire de justice. Le diagnostic est transmis par l’opérateur à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7‑2 de la même loi avant l’expiration du délai mentionné au III du présent article. » ;	« Le représentant de l’État dans le département saisit l’organisme compétent désigné par le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées, suivant la répartition de l’offre globale de services d’accompagnement vers et dans le logement prévue à l’article 4 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 précitée, afin qu’il réalise un diagnostic social et financier pour les locataires ainsi signalés par le commissaire de justice. Le diagnostic est transmis par l’opérateur à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7‑2 de la même loi avant l’expiration du délai mentionné au III du présent article. » ;	
I. – À la première phrase du III de l’article 24 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « un ».	1° À la première phrase du III, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « un ».	1° À la première phrase du III, les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « six semaines » ; Amdt n° 122	1° À la première phrase du III du même article 24, les mots : « l’huissier » sont remplacés par les mots : « le commissaire » et les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « six semaines » ; Amdt COM‑43 rect.	1° (Non modifié)				6° À la première phrase du III du même article 24, les mots : « l’huissier » sont remplacés par les mots : « le commissaire » et les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « six semaines » ;	6° A la première phrase du III du même article 24, les mots : « l’huissier » sont remplacés par les mots : « le commissaire » et les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « six semaines » ;	
		2° (nouveau) Le même III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le diagnostic social et financier réalisé dans le cadre du dernier alinéa du I du présent article est mis à jour par l’organisme et transmis dans les mêmes conditions au juge et à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives. » Amdt n° 121	2° (Supprimé) Amdt COM‑58 rect.	2° (Supprimé)
			3° (nouveau) Le sixième alinéa du I de l’article 25‑8 est ainsi modifié : Amdt COM‑43 rect.	3° (nouveau) Le septième alinéa du I de l’article 25‑8 est ainsi modifié : Amdt n° 93				7° Le septième alinéa du I de l’article 25‑8 est ainsi modifié :	7° Le septième alinéa du I de l’article 25‑8 est ainsi modifié :	
			a) À la première phrase, le mot : « huissier » est remplacé par les mots : « un commissaire de justice » ; Amdt COM‑43 rect.	a) (Non modifié)				a) À la première phrase, le mot : « huissier » est remplacé par les mots : « un commissaire de justice » ;	a) A la première phrase, le mot : « huissier » est remplacé par les mots : « un commissaire de justice » ;	
			b) À la seconde phrase, les mots : « d’huissier » sont remplacés par les mots : « du commissaire de justice » ; Amdt COM‑43 rect.	b) (Non modifié)				b) À la seconde phrase, les mots : « d’huissier » sont remplacés par les mots : « du commissaire de justice » ;	b) A la seconde phrase, les mots : « d’huissier » sont remplacés par les mots : « du commissaire de justice » ;	
			4° (nouveau) Le deuxième alinéa de l’article 25‑15 est ainsi modifié : Amdt COM‑43 rect.	4° (nouveau) Le deuxième alinéa de l’article 25‑15 est ainsi modifié :				8° Le deuxième alinéa de l’article 25‑15 est ainsi modifié :	8° Le deuxième alinéa de l’article 25‑15 est ainsi modifié :	
			a) À la première phrase, le mot : « huissier » est remplacé par les mots : « un commissaire de justice » ; Amdt COM‑43 rect.	a) (Non modifié)				a) À la première phrase, le mot : « huissier » est remplacé par les mots : « un commissaire de justice » ;	a) A la première phrase, le mot : « huissier » est remplacé par les mots : « un commissaire de justice » ;	
			b) À la seconde phrase, les mots : « d’huissier » sont remplacés par les mots : « du commissaire de justice ». Amdt COM‑43 rect.	b) (Non modifié)				b) À la seconde phrase, les mots : « d’huissier » sont remplacés par les mots : « du commissaire de justice ».	b) A la seconde phrase, les mots : « d’huissier » sont remplacés par les mots : « du commissaire de justice ».	
	II. – Le code des procédures civiles d’exécution est ainsi modifié :	II. – (Alinéa sans modification)	II. – (Alinéa sans modification)	II. – (Alinéa sans modification)				II. – Le code des procédures civiles d’exécution est ainsi modifié :	II. – Le code des procédures civiles d’exécution est ainsi modifié :	
		1° (nouveau) L’article L. 412‑1 est ainsi modifié :	1° (Alinéa sans modification)	1° (Non modifié)
	1° (nouveau) À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 412‑1, les mots : « de deux » sont remplacés par les mots : « d’un » ; Amdt n° CE59	a) (Supprimé) Amdt n° 131 rect.	a) (Supprimé)
		b) Au second alinéa, après le mot : « constate », sont insérés les mots : « la mauvaise foi de la personne expulsée ou » ; Amdt n° 131 rect.	b) Au second alinéa, après le mot : « constate », sont insérés les mots : « la mauvaise foi de la personne expulsée ou » et, après le mot : « locaux », la fin est ainsi rédigée : « à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. » ; Amdt COM‑44					1° Au second alinéa de l’article L. 412‑1, après le mot : « constate », sont insérés les mots : « la mauvaise foi de la personne expulsée ou » et, après le mot : « locaux », la fin est ainsi rédigée : « à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. » ;	1° Au second alinéa de l’article L. 412‑1, après le mot : « constate », sont insérés les mots : « la mauvaise foi de la personne expulsée ou » et, après le mot : « locaux », la fin est ainsi rédigée : « à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. » ;	
		2° (nouveau) L’article L. 412‑3 est ainsi modifié :	2° (Alinéa sans modification)	2° (Alinéa sans modification)				2° L’article L. 412‑3 est ainsi modifié :	2° L’article L. 412‑3 est ainsi modifié :	
			aa) (nouveau) À la fin du premier alinéa, les mots : « , sans que ces occupants aient à justifier d’un titre à l’origine de l’occupation » sont supprimés ; Amdt COM‑44	aa) (nouveau) À la fin du premier alinéa, les mots : « , sans que ces occupants aient à justifier d’un titre à l’origine de l’occupation » sont supprimés ;				a) À la fin du premier alinéa, les mots : « , sans que ces occupants aient à justifier d’un titre à l’origine de l’occupation » sont supprimés ;	a) A la fin du premier alinéa, les mots : « , sans que ces occupants aient à justifier d’un titre à l’origine de l’occupation » sont supprimés ;	
	2° (nouveau) Au deuxième alinéa de l’article L. 412‑3, après le mot : « peut », sont insérés les mots : « , à la demande de l’occupant, » ; Amdt n° CE67	a) (Supprimé) Amdt n° 131 rect.	a) (Supprimé)	a) (Supprimé)
		b) Au dernier alinéa, les mots : « ainsi que » sont remplacés par le signe : « , » et, à la fin, sont ajoutés les mots : « ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi » ; Amdt n° 131 rect.	b) Au dernier alinéa, les mots : « ainsi que » sont remplacés par le signe : « , » et sont ajoutés les mots : « ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi » ;	b) (Non modifié)				b) Au dernier alinéa, les mots : « ainsi que » sont remplacés par le signe : « , » et sont ajoutés les mots : « ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi » ;	b) Au dernier alinéa, les mots : « ainsi que » sont remplacés par le signe : « , » et sont ajoutés les mots : « ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi » ;	
II. – À la première phrase de l’article L. 412‑4 du code des procédures civiles d’exécution, la première occurrence du mot : « trois » est remplacée par le mot : « un » et, à la fin, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « un an ».	3° La première phrase de l’article L. 412‑4, la première occurrence du mot : « trois » est remplacée par le mot : « un » et, à la fin, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « un an ».	3° À la première phrase de l’article L. 412‑4, la première occurrence du mot : « trois » est remplacée par le mot : « un » et, à la fin, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « un an ».	3° À la première phrase de l’article L. 412‑4, la première occurrence du mot : « trois » est remplacée par le mot : « un » et, à la fin, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « un an » ;	3° (Non modifié)				3° À la première phrase de l’article L. 412‑4, la première occurrence du mot : « trois » est remplacée par le mot : « un » et, à la fin, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « un an » ;	3° A la première phrase de l’article L. 412‑4, la première occurrence du mot : « trois » est remplacée par le mot : « un » et, à la fin, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « un an » ;	
			4° (nouveau) Après le mot : « autrui », la fin du deuxième alinéa de l’article L. 412‑6 est ainsi rédigée : « à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. » Amdt COM‑44	4° (nouveau) Après le mot : « autrui », la fin du deuxième alinéa de l’article L. 412‑6 est ainsi rédigée : « à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. »				4° Après le mot : « autrui », la fin du deuxième alinéa de l’article L. 412‑6 est ainsi rédigée : « à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. »	4° Après le mot : « autrui », la fin du deuxième alinéa de l’article L. 412‑6 est ainsi rédigée : « à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. »	

Article 6 (nouveau)	Article 6 (nouveau)	Article 6 (Non modifié)	Article 6 (Conforme)	. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	Article 11	Article 11
Le chapitre III du titre V du livre Ier du code des procédures civiles d’exécution est ainsi modifié :	(Alinéa sans modification)				Le chapitre III du titre V du livre Ier du code des procédures civiles d’exécution est ainsi modifié :	Le chapitre III du titre V du livre Ier du code des procédures civiles d’exécution est ainsi modifié :	
1° L’article L. 153‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les modalités d’évaluation de la réparation due au propriétaire en cas de refus du concours de la force publique afin d’exécuter une mesure d’expulsion sont précisées par décret en Conseil d’État. » ;	1° (Non modifié)				1° L’article L. 153‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les modalités d’évaluation de la réparation due au propriétaire en cas de refus du concours de la force publique afin d’exécuter une mesure d’expulsion sont précisées par décret en Conseil d’État. » ;	1° L’article L. 153‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les modalités d’évaluation de la réparation due au propriétaire en cas de refus du concours de la force publique afin d’exécuter une mesure d’expulsion sont précisées par décret en Conseil d’État. » ;	
2° Au début de l’article L. 153‑2, les mots : « L’huissier » sont remplacés par les mots : « Le commissaire ». Amdt COM‑61	2° (Non modifié)				2° Au début de l’article L. 153‑2, les mots : « L’huissier » sont remplacés par les mots : « Le commissaire ».	2° Au début de l’article L. 153‑2, les mots : « L’huissier » sont remplacés par les mots : « Le commissaire ».	
Chapitre III Renforcer l’accompagnement des locataires en difficulté (Division nouvelle) Amdt COM‑59	Chapitre III Renforcer l’accompagnement des locataires en difficulté (Division nouvelle)	Chapitre III Renforcer l’accompagnement des locataires en difficulté	Chapitre III Renforcer l’accompagnement des locataires en difficulté	Chapitre III Renforcer l’accompagnement des locataires en difficulté	Chapitre III Renforcer l’accompagnement des locataires en difficulté	Chapitre III Renforcer l’accompagnement des locataires en difficulté

Article 7 (nouveau)	Article 7 (nouveau)	Article 7 (Non modifié)	Article 7 (Conforme)	. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	Article 12	Article 12
I. – L’article 7‑2 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement est ainsi rédigé :	I. – (Alinéa sans modification)				I. – L’article 7‑2 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement est ainsi rédigé :	I. – L’article 7‑2 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement est ainsi rédigé :	
« Art. 7‑2. – Une commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives est créée dans chaque département. Elle est coprésidée par le représentant de l’État dans le département, le président du conseil départemental et le président de la métropole lorsqu’il assure la gestion d’un fonds de solidarité intercommunal prévu à l’article 7.	« Art. 7‑2. – (Alinéa sans modification)				« Art. 7‑2. – Une commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives est créée dans chaque département. Elle est coprésidée par le représentant de l’État dans le département, le président du conseil départemental et le président de la métropole lorsqu’il assure la gestion d’un fonds de solidarité intercommunal prévu à l’article 7.	« Art. 7‑2. – Une commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives est créée dans chaque département. Elle est coprésidée par le représentant de l’État dans le département, le président du conseil départemental et le président de la métropole lorsqu’il assure la gestion d’un fonds de solidarité intercommunal prévu à l’article 7.	
« Cette commission a pour missions de :	(Alinéa sans modification)				« Cette commission a pour missions de :	« Cette commission a pour missions de :	
« 1° Coordonner, évaluer et orienter le dispositif de prévention des expulsions locatives défini par le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées et la charte pour la prévention de l’expulsion ;	« 1° (Non modifié)				« 1° Coordonner, évaluer et orienter le dispositif de prévention des expulsions locatives défini par le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées et la charte pour la prévention de l’expulsion ;	« 1° Coordonner, évaluer et orienter le dispositif de prévention des expulsions locatives défini par le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées et la charte pour la prévention de l’expulsion ;	
« 2° Décider du maintien ou de la suspension de l’aide personnelle au logement lorsque le bénéficiaire ne règle pas la dépense de logement, conformément à l’article L. 824‑2 du code la construction et de l’habitation ;	« 2° Décider du maintien ou de la suspension de l’aide personnelle au logement lorsque le bénéficiaire ne règle pas la dépense de logement, conformément à l’article L. 824‑2 du code de la construction et de l’habitation ;				« 2° Décider du maintien ou de la suspension de l’aide personnelle au logement lorsque le bénéficiaire ne règle pas la dépense de logement, conformément à l’article L. 824‑2 du code de la construction et de l’habitation ;	« 2° Décider du maintien ou de la suspension de l’aide personnelle au logement lorsque le bénéficiaire ne règle pas la dépense de logement, conformément à l’article L. 824‑2 du code de la construction et de l’habitation ;	
« 3° Orienter et répartir entre ses membres le traitement des signalements de personnes en situation d’impayé locatif notifié au représentant de l’État dans le département par les commissaires de justice afin d’assurer leur accompagnement social et budgétaire, l’apurement de la dette locative et, le cas échéant, les démarches de relogement. L’orientation auprès des services sociaux des conseils départementaux, des fonds de solidarité pour le logement et des commissions de surendettement s’effectue par voie électronique par l’intermédiaire du système d’information prévu au dernier alinéa du présent article ;	« 3° (Non modifié)				« 3° Orienter et répartir entre ses membres le traitement des signalements de personnes en situation d’impayé locatif notifié au représentant de l’État dans le département par les commissaires de justice afin d’assurer leur accompagnement social et budgétaire, l’apurement de la dette locative et, le cas échéant, les démarches de relogement. L’orientation auprès des services sociaux des conseils départementaux, des fonds de solidarité pour le logement et des commissions de surendettement s’effectue par voie électronique par l’intermédiaire du système d’information prévu au dernier alinéa du présent article ;	« 3° Orienter et répartir entre ses membres le traitement des signalements de personnes en situation d’impayé locatif notifié au représentant de l’État dans le département par les commissaires de justice afin d’assurer leur accompagnement social et budgétaire, l’apurement de la dette locative et, le cas échéant, les démarches de relogement. L’orientation auprès des services sociaux des conseils départementaux, des fonds de solidarité pour le logement et des commissions de surendettement s’effectue par voie électronique par l’intermédiaire du système d’information prévu au dernier alinéa du présent article ;	
« 4° Délivrer des avis et des recommandations à tout organisme ou personne susceptible de participer à la prévention de l’expulsion, ainsi qu’aux bailleurs et aux locataires concernés par une situation d’impayé ou de menace d’expulsion. La commission émet également des avis et des recommandations en matière d’attribution d’aides financières sous forme de prêts ou de subventions et d’accompagnement social lié au logement, suivant la répartition des responsabilités prévue par la charte de prévention de l’expulsion.	« 4° (Alinéa sans modification)				« 4° Délivrer des avis et des recommandations à tout organisme ou à toute personne susceptible de participer à la prévention de l’expulsion, ainsi qu’aux bailleurs et aux locataires concernés par une situation d’impayé ou de menace d’expulsion. La commission émet également des avis et des recommandations en matière d’attribution d’aides financières sous forme de prêts ou de subventions et d’accompagnement social lié au logement, suivant la répartition des responsabilités prévue par la charte de prévention de l’expulsion.	« 4° Délivrer des avis et des recommandations à tout organisme ou à toute personne susceptible de participer à la prévention de l’expulsion, ainsi qu’aux bailleurs et aux locataires concernés par une situation d’impayé ou de menace d’expulsion. La commission émet également des avis et des recommandations en matière d’attribution d’aides financières sous forme de prêts ou de subventions et d’accompagnement social lié au logement, suivant la répartition des responsabilités prévue par la charte de prévention de l’expulsion.	
« La commission est informée des décisions prises à la suite de ses avis. Elle est destinataire du diagnostic social et financier mentionné au III de l’article 24 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986.	(Alinéa sans modification)				« La commission est informée des décisions prises à la suite de ses avis. Elle est destinataire du diagnostic social et financier mentionné au III de l’article 24 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986.	« La commission est informée des décisions prises à la suite de ses avis. Elle est destinataire du diagnostic social et financier mentionné au III de l’article 24 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986.	
« Pour l’exercice de sa mission, la commission est informée par le représentant de l’État dans le département :	(Alinéa sans modification)				« Pour l’exercice de sa mission, la commission est informée par le représentant de l’État dans le département :	« Pour l’exercice de sa mission, la commission est informée par le représentant de l’État dans le département :	
« – des situations faisant l’objet d’un commandement d’avoir à libérer les locaux lui ayant été signalés conformément à l’article L. 412‑5 du code des procédures civiles d’exécution ;	(Alinéa sans modification)				« – des situations faisant l’objet d’un commandement d’avoir à libérer les locaux lui ayant été signalés conformément à l’article L. 412‑5 du code des procédures civiles d’exécution ;	« – des situations faisant l’objet d’un commandement d’avoir à libérer les locaux lui ayant été signalés conformément à l’article L. 412‑5 du code des procédures civiles d’exécution ;	
« – de toute demande et octroi du concours de la force publique mentionné au chapitre III du titre V du livre Ier du même code en vue de procéder à l’expulsion.	« – de toute demande et octroi du concours de la force publique mentionné au chapitre III du titre V du livre Ier du même code en vue de procéder à l’expulsion d’un lieu habité. Amdts n° 19 , n° 90				« – de toute demande et octroi du concours de la force publique mentionné au chapitre III du titre V du livre Ier du même code en vue de procéder à l’expulsion d’un lieu habité.	« – de toute demande et octroi du concours de la force publique mentionné au chapitre III du titre V du livre Ier du même code en vue de procéder à l’expulsion d’un lieu habité.	
« Elle est également informée de toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée ou accordant des délais de paiement conformément au V de l’article 24 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée, qui lui sont notifiées à la diligence du commissaire de justice dans un délai défini par décret. Cette notification s’effectue par voie électronique par l’intermédiaire du système d’information prévu au dernier alinéa du présent article.	(Alinéa sans modification)				« Elle est également informée de toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée ou accordant des délais de paiement conformément au V de l’article 24 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée, qui lui sont notifiées à la diligence du commissaire de justice dans un délai défini par décret. Cette notification s’effectue par voie électronique par l’intermédiaire du système d’information prévu au dernier alinéa du présent article.	« Elle est également informée de toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée ou accordant des délais de paiement conformément au V de l’article 24 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée, qui lui sont notifiées à la diligence du commissaire de justice dans un délai défini par décret. Cette notification s’effectue par voie électronique par l’intermédiaire du système d’information prévu au dernier alinéa du présent article.	
« La commission est informée par le commissaire de justice en charge de l’exécution des opérations d’expulsion qu’il réalise par l’intermédiaire du système d’information prévu au même dernier alinéa.	« La commission est informée par le commissaire de justice chargé de l’exécution des opérations d’expulsion de lieux habités qu’il réalise par l’intermédiaire du système d’information prévu au même dernier alinéa. Amdts n° 19 , n° 90				« La commission est informée par le commissaire de justice chargé de l’exécution des opérations d’expulsion de lieux habités qu’il réalise par l’intermédiaire du système d’information prévu au même dernier alinéa.	« La commission est informée par le commissaire de justice chargé de l’exécution des opérations d’expulsion de lieux habités qu’il réalise par l’intermédiaire du système d’information prévu au même dernier alinéa.	
« Les membres de la commission et les personnes chargées de l’instruction des saisines sont soumis au secret professionnel dans les conditions prévues à l’article 226‑13 du code pénal. Par dérogation au même article 226‑13, les professionnels de l’action sociale et médico‑sociale, définie à l’article L. 116‑1 du code de l’action sociale et des familles, fournissent aux services instructeurs de la commission les informations confidentielles dont ils disposent et qui sont strictement nécessaires à l’évaluation de la situation du ménage au regard de la menace d’expulsion dont il fait l’objet.	(Alinéa sans modification)				« Les membres de la commission et les personnes chargées de l’instruction des saisines sont soumis au secret professionnel dans les conditions prévues à l’article 226‑13 du code pénal. Par dérogation au même article 226‑13, les professionnels de l’action sociale et médico‑sociale, définie à l’article L. 116‑1 du code de l’action sociale et des familles, fournissent aux services instructeurs de la commission les informations confidentielles dont ils disposent et qui sont strictement nécessaires à l’évaluation de la situation du ménage au regard de la menace d’expulsion dont il fait l’objet.	« Les membres de la commission et les personnes chargées de l’instruction des saisines sont soumis au secret professionnel dans les conditions prévues à l’article 226‑13 du code pénal. Par dérogation au même article 226‑13, les professionnels de l’action sociale et médico‑sociale, définie à l’article L. 116‑1 du code de l’action sociale et des familles, fournissent aux services instructeurs de la commission les informations confidentielles dont ils disposent et qui sont strictement nécessaires à l’évaluation de la situation du ménage au regard de la menace d’expulsion dont il fait l’objet.	
« Par dérogation à l’article 226‑13 du code pénal, les services instructeurs de la commission transmettent les informations confidentielles dont ils disposent à l’organisme compétent désigné à cette fin par le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées, prévu à l’article 4 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990, suivant la répartition de l’offre globale de services d’accompagnement vers et dans le logement aux fins de réalisation du diagnostic social et financier dans les conditions prévues au III de l’article 24 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée.	(Alinéa sans modification)				« Par dérogation à l’article 226‑13 du code pénal, les services instructeurs de la commission transmettent les informations confidentielles dont ils disposent à l’organisme compétent désigné à cette fin par le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées, prévu à l’article 4 de la présente loi, suivant la répartition de l’offre globale de services d’accompagnement vers et dans le logement aux fins de réalisation du diagnostic social et financier dans les conditions prévues au III de l’article 24 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée.	« Par dérogation à l’article 226‑13 du code pénal, les services instructeurs de la commission transmettent les informations confidentielles dont ils disposent à l’organisme compétent désigné à cette fin par le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées, prévu à l’article 4 de la présente loi, suivant la répartition de l’offre globale de services d’accompagnement vers et dans le logement aux fins de réalisation du diagnostic social et financier dans les conditions prévues au III de l’article 24 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée.	
« La commission peut être saisie par un de ses membres, par le bailleur, par le locataire et par toute institution ou personne y ayant intérêt ou vocation.	(Alinéa sans modification)				« La commission peut être saisie par un de ses membres, par le bailleur, par le locataire et par toute institution ou personne y ayant intérêt ou vocation.	« La commission peut être saisie par un de ses membres, par le bailleur, par le locataire et par toute institution ou personne y ayant intérêt ou vocation.	
« Elle est alertée par :	(Alinéa sans modification)				« Elle est alertée par :	« Elle est alertée par :	
« a) La commission de médiation, pour tout recours amiable au titre du droit au logement opposable fondé sur le motif de la menace d’expulsion sans relogement ;	« a) (Non modifié)				« a) La commission de médiation, pour tout recours amiable au titre du droit au logement opposable fondé sur le motif de la menace d’expulsion sans relogement ;	« a) La commission de médiation, pour tout recours amiable au titre du droit au logement opposable fondé sur le motif de la menace d’expulsion sans relogement ;	
« b) Les organismes payeurs des aides au logement, systématiquement, en vue de prévenir leurs éventuelles suspensions par une mobilisation coordonnée des outils de prévention ;	« b) (Non modifié)				« b) Les organismes payeurs des aides au logement, systématiquement, en vue de prévenir leurs éventuelles suspensions par une mobilisation coordonnée des outils de prévention ;	« b) Les organismes payeurs des aides au logement, systématiquement, en vue de prévenir leurs éventuelles suspensions par une mobilisation coordonnée des outils de prévention ;	
« c) Le fonds de solidarité pour le logement, lorsque son aide ne pourrait pas, à elle seule, permettre le maintien dans les lieux ou le relogement du locataire.	« c) (Alinéa sans modification)				« c) Le fonds de solidarité pour le logement, lorsque son aide ne pourrait pas, à elle seule, permettre le maintien dans les lieux ou le relogement du locataire.	« c) Le fonds de solidarité pour le logement, lorsque son aide ne pourrait pas, à elle seule, permettre le maintien dans les lieux ou le relogement du locataire.	
	« Ces alertes s’effectuent par voie électronique par l’intermédiaire du système d’information prévu au dernier alinéa du présent article. Amdt n° 92 rect.				« Ces alertes s’effectuent par voie électronique par l’intermédiaire du système d’information prévu au dernier alinéa du présent article.	« Ces alertes s’effectuent par voie électronique par l’intermédiaire du système d’information prévu au dernier alinéa du présent article.	
	« La commission saisit directement les organismes publics ou les personnes morales suivants aux fins de permettre le maintien dans les lieux, le relogement ou l’hébergement d’un locataire menacé d’expulsion dont elle a connaissance : Amdt n° 92 rect.				« La commission saisit directement les organismes publics ou les personnes morales suivants aux fins de permettre le maintien dans les lieux, le relogement ou l’hébergement d’un locataire menacé d’expulsion dont elle a connaissance :	« La commission saisit directement les organismes publics ou les personnes morales suivants aux fins de permettre le maintien dans les lieux, le relogement ou l’hébergement d’un locataire menacé d’expulsion dont elle a connaissance :	
	« – le fonds de solidarité pour le logement afin que ce dernier instruise une demande d’apurement d’une dette locative, lorsque son aide peut permettre le maintien dans les lieux ou le relogement d’un locataire en situation d’impayé locatif qui lui a été signalé ; Amdt n° 92 rect.				« – le fonds de solidarité pour le logement afin que ce dernier instruise une demande d’apurement d’une dette locative, lorsque son aide peut permettre le maintien dans les lieux ou le relogement d’un locataire en situation d’impayé locatif qui lui a été signalé ;	« – le fonds de solidarité pour le logement afin que ce dernier instruise une demande d’apurement d’une dette locative, lorsque son aide peut permettre le maintien dans les lieux ou le relogement d’un locataire en situation d’impayé locatif qui lui a été signalé ;	
	« – le service intégré d’accueil et d’orientation, systématiquement, dès lors que la commission est notifiée par le représentant de l’État d’un octroi de concours de la force publique, afin qu’il soit procédé à l’enregistrement d’une demande d’hébergement au bénéfice du ménage concerné. Amdt n° 92 rect.				« – le service intégré d’accueil et d’orientation, systématiquement, dès lors que la commission est notifiée par le représentant de l’État d’un octroi de concours de la force publique, afin qu’il soit procédé à l’enregistrement d’une demande d’hébergement au bénéfice du ménage concerné.	« – le service intégré d’accueil et d’orientation, systématiquement, dès lors que la commission est notifiée par le représentant de l’État d’un octroi de concours de la force publique, afin qu’il soit procédé à l’enregistrement d’une demande d’hébergement au bénéfice du ménage concerné.	
	« Ces saisines s’effectuent par voie électronique par l’intermédiaire du système d’information prévu au dernier alinéa du présent article. Amdt n° 92 rect.				« Ces saisines s’effectuent par voie électronique par l’intermédiaire du système d’information prévu au dernier alinéa du présent article.	« Ces saisines s’effectuent par voie électronique par l’intermédiaire du système d’information prévu au dernier alinéa du présent article.	
« La composition et les modalités de fonctionnement de la commission, notamment du système d’information qui en permet la gestion, sont fixées par décret en Conseil d’État. »	(Alinéa sans modification)				« La composition et les modalités de fonctionnement de la commission, notamment du système d’information qui en permet la gestion, sont fixées par décret en Conseil d’État. »	« La composition et les modalités de fonctionnement de la commission, notamment du système d’information qui en permet la gestion, sont fixées par décret en Conseil d’État. »	
II. – Le 2° de l’article L. 824‑2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :	II. – L’article L. 824‑2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé : Amdts n° 91 , n° 20				II. – L’article L. 824‑2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :	II. – L’article L. 824‑2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :	
	« Art. L. 824‑2. – Lorsque le bénéficiaire de l’aide personnelle ne règle pas la dépense de logement, l’organisme payeur : Amdts n° 91 , n° 20				« Art. L. 824‑2. – Lorsque le bénéficiaire de l’aide personnelle ne règle pas la dépense de logement, l’organisme payeur :	« Art. L. 824‑2. – Lorsque le bénéficiaire de l’aide personnelle ne règle pas la dépense de logement, l’organisme payeur :	
« 2° Dans les autres cas, saisit la commission mentionnée à l’article 7‑2 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement afin qu’elle décide du maintien ou non du versement. » Amdt COM‑59	« 1° Saisit la commission de coordination des actions de prévention des expulsions mentionnée à l’article 7‑2 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement afin qu’elle décide du maintien ou non du versement ; Amdts n° 91 , n° 20				« 1° Saisit la commission de coordination des actions de prévention des expulsions mentionnée à l’article 7‑2 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement afin qu’elle décide du maintien ou non du versement ;	« 1° Saisit la commission de coordination des actions de prévention des expulsions mentionnée à l’article 7‑2 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement afin qu’elle décide du maintien ou non du versement ;	
	« 2° Met en place les démarches d’accompagnement social et budgétaire du ménage afin d’établir un diagnostic social et financier du locataire et de remédier à sa situation d’endettement. Le diagnostic est transmis à la commission mentionnée au 1° du présent article. Amdts n° 91 , n° 20				« 2° Met en place les démarches d’accompagnement social et budgétaire du ménage afin d’établir un diagnostic social et financier du locataire et de remédier à sa situation d’endettement. Le diagnostic est transmis à la commission mentionnée au 1° du présent article.	« 2° Met en place les démarches d’accompagnement social et budgétaire du ménage afin d’établir un diagnostic social et financier du locataire et de remédier à sa situation d’endettement. Le diagnostic est transmis à la commission mentionnée au 1° du présent article.	
	« Cette saisine et la transmission du diagnostic s’effectuent par voie électronique par l’intermédiaire du système d’information prévu au dernier alinéa de l’article 7‑2 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 précitée. Amdts n° 91 , n° 20				« Cette saisine et la transmission du diagnostic s’effectuent par voie électronique par l’intermédiaire du système d’information prévu au dernier alinéa de l’article 7‑2 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 précitée.	« Cette saisine et la transmission du diagnostic s’effectuent par voie électronique par l’intermédiaire du système d’information prévu au dernier alinéa de l’article 7‑2 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 précitée.	
	« Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire. » Amdts n° 91 , n° 20				« Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire. »	« Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire. »	
	III. – Le chapitre Ier du titre III du livre IV du code des procédures civiles d’exécution est complété par un article L. 431‑3 ainsi rédigé : Amdts n° 19 , n° 90				III. – Le chapitre Ier du titre III du livre IV du code des procédures civiles d’exécution est complété par un article L. 431‑3 ainsi rédigé :	III. – Le chapitre Ier du titre III du livre IV du code des procédures civiles d’exécution est complété par un article L. 431‑3 ainsi rédigé :	
	« Art. L. 431‑3. – Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, le commissaire de justice chargé de l’expulsion transmet une copie du procès‑verbal d’expulsion signifié ou remis à la personne expulsée au représentant de l’État dans le département ainsi qu’à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7‑2 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement. Amdts n° 19 , n° 90				« Art. L. 431‑3. – Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, le commissaire de justice chargé de l’expulsion transmet une copie du procès‑verbal d’expulsion signifié ou remis à la personne expulsée au représentant de l’État dans le département ainsi qu’à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7‑2 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement.	« Art. L. 431‑3. – Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, le commissaire de justice chargé de l’expulsion transmet une copie du procès‑verbal d’expulsion signifié ou remis à la personne expulsée au représentant de l’État dans le département ainsi qu’à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7‑2 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement.	
	« Cette transmission s’effectue par l’intermédiaire du système d’information prévu au dernier alinéa du même article 7‑2. » Amdts n° 19 , n° 90				« Cette transmission s’effectue par l’intermédiaire du système d’information prévu au dernier alinéa du même article 7‑2. »	« Cette transmission s’effectue par l’intermédiaire du système d’information prévu au dernier alinéa du même article 7‑2. »	

			Article 8 (nouveau)	Article 8 (nouveau)	Article 8 (Non modifié)	Article 8 (Conforme)	. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	Article 13	Article 13
			Aux premier et dernier alinéas de l’article L. 271‑5 du code de l’action sociale et des familles, le mot : « peut » est remplacé par les mots : « , le représentant de l’État dans le département ou la commission de coordination des actions de prévention des expulsions peuvent ». Amdt COM‑60	(Alinéa sans modification)				Aux premier et dernier alinéas de l’article L. 271‑5 du code de l’action sociale et des familles, le mot : « peut » est remplacé par les mots : « , le représentant de l’État dans le département ou la commission de coordination des actions de prévention des expulsions peuvent ».	Aux premier et dernier alinéas de l’article L. 271‑5 du code de l’action sociale et des familles, le mot : « peut » est remplacé par les mots : « , le représentant de l’État dans le département ou la commission de coordination des actions de prévention des expulsions peuvent ».
									La présente loi sera exécutée comme loi de l’État.
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