Lutte contre la désertification médicale des collectivités (PPL)

Le code général de la fonction publique est ainsi modifié :

Amdt COM‑1

L’article L. 512‑13 du code général de la fonction publique est complété par un 3° ainsi rédigé :

1° L’article L. 512‑13 est complété par des 3° et 4° ainsi rédigés :

Amdt COM‑1

« 3° Dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, d’un cabinet médical ou d’un établissement mentionné à l’article L. 6323‑3 du même code. »

« 3° D’un médecin exerçant dans un cabinet libéral situé dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, sous réserve que celui‑ci ait changé de résidence professionnelle depuis moins de trois mois et participe à la mission de service public mentionnée à l’article L. 6314‑1 du même code ;

Amdt COM‑1

« 4° D’une maison de santé mentionnée à l’article L. 6323‑3 dudit code située dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du même code, sous réserve que plus de la moitié des médecins y exerçant participent à la mission de service public mentionnée à l’article L. 6314‑1 du même code. » ;

Amdt COM‑1

2° Après l’article L. 512‑13, il est inséré un article L. 512‑13‑1 ainsi rédigé :

Amdt COM‑1

« Art. L. 512‑13‑1. – Lorsque le fonctionnaire est mis à disposition auprès d’un organisme d’accueil mentionné aux 3° ou 4° de l’article L. 512‑13, la mise à disposition est prononcée pour une durée maximale fixée par décret et ne pouvant excéder trois mois, renouvelable dans des conditions fixées par décret dans la limite de deux fois. »

Amdt COM‑1