Proposition de loi visant à mieux protéger les locataires bénéficiant d’une allocation de logement et vivant dans un habitat non‑décent
Résultat des travaux de commission
Article unique
Au dernier alinéa de l’article L. 843‑1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « s’acquitte du » sont remplacés par les mots : « consigne à la Caisse des dépôts et consignations le ».
Réunie le mercredi 8 mars 2023, la commission n’a pas adopté de texte sur la proposition de loi n° 821 (2021‑2022) visant à mieux protéger les locataires bénéficiant d’une allocation de logement et vivant dans un habitat non‑décent.
En conséquence, en application du premier alinéa de l’article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte de la proposition de loi déposée sur le Bureau du Sénat.
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