Accompagnants d'élèves en situation de handicap et assistants d'éducation (PPL)

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Texte de la proposition de loi

Texte adopté par la commission de l’Assemblée nationale en première lecture

Texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture

Texte adopté par la commission du Sénat en première lecture

Texte définitif établi au Sénat

Texte promulgué

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Proposition de loi visant à lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation

Loi n° 2022‑1574 du 16 décembre 2022 visant à lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation

Article 1er	Article 1er	Article 1er	Article 1er (Non modifié)	Article 1er	Article 1er
L’article L. 917‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)		L’article L. 917‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :	L’article L. 917‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :	
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ;	1° (Alinéa sans modification)	1° (Alinéa sans modification)		1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ;	1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ;	
2° Au deuxième alinéa, les mots : « peuvent également être » sont remplacés par le mot : « sont également » ;	2° Au deuxième alinéa, les mots : « peuvent également être » sont remplacés par les mots : « sont également » ;	2° (Alinéa sans modification)		2° Au deuxième alinéa, les mots : « peuvent également être » sont remplacés par les mots : « sont également » ;	2° Au deuxième alinéa, les mots : « peuvent également être » sont remplacés par les mots : « sont également » ;	
3° Rédiger ainsi le sixième alinéa : « Les accompagnants des élèves en situation de handicap sont recrutés par contrat à durée indéterminée. Les missions des accompagnants d’élèves en situation de handicap s’exercent dans le cadre de la durée annuelle de travail fixée en référence à la durée légale, soit 1 607 heures pour un temps complet. Pour tenir compte des spécificités en matière de préparation et de recherches personnelles nécessaires à la réalisation des heures d’accompagnement, chaque heure d’accompagnement réalisée est affectée d’un coefficient de pondération de 1,2 pour le calcul du temps de travail effectif. »	3° Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret fixe les conditions dans lesquelles le nouveau contrat conclu par l’État avec une personne ayant exercé pendant trois ans en qualité d’accompagnant des élèves en situation de handicap en vue de poursuivre ses missions, peut être à durée indéterminée. » ; Amdts n° AC13 , n° AC18	3° Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret définit les conditions dans lesquelles, lorsque l’État conclut un nouveau contrat avec une personne ayant exercé pendant trois à six ans en qualité d’accompagnant des élèves en situation de handicap en vue de poursuivre ses missions, le contrat peut être à durée indéterminée. » ; Amdt n° 18		3° Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret définit les conditions dans lesquelles, lorsque l’État conclut un nouveau contrat avec une personne ayant exercé pendant trois à six ans en qualité d’accompagnant des élèves en situation de handicap en vue de poursuivre ses missions, le contrat peut être à durée indéterminée. »	3° Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret définit les conditions dans lesquelles, lorsque l’État conclut un nouveau contrat avec une personne ayant exercé pendant trois à six ans en qualité d’accompagnant des élèves en situation de handicap en vue de poursuivre ses missions, le contrat peut être à durée indéterminée. »	
4° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :	4° (Supprimé) Amdts n° AC13 , n° AC18	4° (Supprimé)
« Une indemnité de sujétions est allouée aux accompagnants d’élèves en situation de handicap exerçant dans les écoles ou établissements relevant des programmes « Réseau d’éducation prioritaire » et « Réseau d’éducation prioritaire renforcé. »

Article 2	Article 2	Article 2	Article 2 (Non modifié)	Article 2	Article 2
L’article L. 916‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)		L’article L. 916‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :	L’article L. 916‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :	
1° Au premier alinéa, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ;	1° (Alinéa sans modification)	1° (Alinéa sans modification)		1° Au premier alinéa, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ;	1° Au premier alinéa, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ;	
2° Après le même premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :	2° (Supprimé) Amdts n° AC14 , n° AC19	2° (Supprimé)
« Les assistants d’éducation sont recrutés par des contrats d’une durée déterminée ou indéterminée. Lorsque les contrats sont conclus pour une durée déterminée, celle‑ci est au maximum de trois ans. Ces contrats sont renouvelables par décision expresse dans la limite d’une durée maximale de six ans.
« Tout contrat de travail conclu ou renouvelé en application du présent article avec un assistant d’éducation qui justifie d’une durée de services publics de six ans en qualité d’assistant d’éducation est conclu, par décision expresse, pour une durée indéterminée.
« La durée de six ans mentionnée au sixième alinéa du présent article est comptabilisée au titre de l’ensemble des services effectués dans des emplois occupés au titre du présent article. Pour l’appréciation de cette durée, les services accomplis à temps non complet et à temps partiel sont assimilés à du temps complet.
« Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, sous réserve que la durée des interruptions entre deux contrats n’excède pas quatre mois. » ;
3° Le cinquième alinéa est supprimé ;	3° Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret fixe les conditions dans lesquelles l’État peut conclure un contrat à durée indéterminée avec une personne ayant exercé pendant six ans en qualité d’assistant d’éducation, en vue de poursuivre ses missions. » ; Amdts n° AC14 , n° AC19	3° Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret définit les conditions dans lesquelles l’État peut conclure un contrat à durée indéterminée avec une personne ayant exercé pendant six ans en qualité d’assistant d’éducation, en vue de poursuivre ses missions. » ; Amdt n° 23		2° Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret définit les conditions dans lesquelles l’État peut conclure un contrat à durée indéterminée avec une personne ayant exercé pendant six ans en qualité d’assistant d’éducation, en vue de poursuivre ses missions. »	2° Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret définit les conditions dans lesquelles l’État peut conclure un contrat à durée indéterminée avec une personne ayant exercé pendant six ans en qualité d’assistant d’éducation, en vue de poursuivre ses missions. »	
					La présente loi sera exécutée comme loi de l’État.	
4° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il définit un taux d’encadrement minimal des élèves par les assistants d’éducation proportionnellement au nombre d’élèves accueillis dans les établissements scolaires. » ;	4° (Supprimé) Amdts n° AC14 , n° AC19	4° (Supprimé)
5° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :	5° (Supprimé) Amdts n° AC14 , n° AC19	5° (Supprimé)
« Une indemnité de sujétions est allouée aux assistants d’éducation exerçant dans les écoles ou établissements relevant des programmes “Réseau d’éducation prioritaire” et “ Réseau d’éducation prioritaire renforcé” ».

Article 3	Article 3	Article 3 (Supprimé) Amdt n° 33	Article 3 (Suppression maintenue)
I. – La charge pour l’État est compensée par la majoration à due concurrence du taux mentionné au 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.	I. – (Alinéa sans modification)
II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement, pour l’État, par la majoration du taux mentionné au 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.	II. – (Alinéa sans modification)
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