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| | | I A (nouveau). – A. – À partir du 1er janvier 2025 et pour une durée de trois ans, le Gouvernement est autorisé à conduire une expérimentation relative à l’évolution du modèle de financement des établissements de santé pour les activités de médecine, de chirurgie, de gynécologie‑obstétrique et d’odontologie. Amdt n° 260 | I A. – (Supprimé) Amdt n° 111 | | |
| | | Ce modèle distingue, aux côtés des tarifs afférents aux prestations, des dotations relatives à des objectifs de santé publique et d’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ainsi que des dotations relatives à des missions d’intérêt général et contribuant à la continuité des soins et à la couverture des charges liées à des missions et à des activités spécifiques. Amdt n° 260 | | | |
| | | B. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au A du présent I A. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de trois régions dont l’une est située en outre‑mer. Amdt n° 260 | | | |
| | | Pour la mise en œuvre de la présente expérimentation, le Gouvernement est autorisé à appliquer dans les territoires concernés certaines des modifications prévues aux I et II du présent article. Amdt n° 260 | | | |
| | | C. – Au plus tard le 1er septembre 2027, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation. Celui‑ci présente l’impact du modèle expérimenté sur l’offre de soins et les indicateurs de santé publique des territoires ainsi que l’impact financier de la réforme sur les établissements de santé. Il expose enfin les modalités opérationnelles nécessaires à la généralisation de l’expérimentation et les dispositifs de sécurisation des ressources envisagés en vue de la transition de l’ensemble des établissements de santé vers ce modèle. Amdt n° 260 | | | |
I. – Le livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : | I. – (Alinéa sans modification) | I. – (Alinéa sans modification) | I. – (Alinéa sans modification) | I. – Le livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : | |
A. – À l’article L. 133‑4, la référence : « L. 162‑22‑6 » est remplacée par la référence : « L. 162‑22‑3 ». | A. – Au 1° du A du I de l’article L. 133‑4, la référence : « L. 162‑22‑6 » est remplacée par la référence : « L. 162‑22‑3 » ; | | | A. – Au 1° du A du I de l’article L. 133‑4, la référence : « L. 162‑22‑6 » est remplacée par la référence : « L. 162‑22‑3 » ; | |
B. – Le chapitre 2 du titre VI est ainsi modifié : | B. – Le chapitre II du titre VI est ainsi modifié : | B. – (Alinéa sans modification) | | B. – Le chapitre II du titre VI est ainsi modifié : | |
1° Au III de l’article L. 162‑1‑23, la référence : « L. 162‑22‑6 » est remplacée par la référence : « L. 162‑22‑3 » ; | 1° Au second alinéa du III de l’article L. 162‑1‑23, la référence : « L. 162‑22‑6 » est remplacée par la référence : « L. 162‑22‑3 » ; | 1° À la fin du second alinéa du III de l’article L. 162‑1‑23, la référence : « L. 162‑22‑6 » est remplacée par la référence : « L. 162‑22‑3 » ; | | 1° A la fin du second alinéa du III de l’article L. 162‑1‑23, la référence : « L. 162‑22‑6 » est remplacée par la référence : « L. 162‑22‑3 » ; | |
2° À l’article L. 162‑1‑24, les mots : « relevant de la dotation nationale de financement mentionnée à l’article L. 162‑22‑13 » sont remplacés par les mots : « au titre des dotations mentionnées au 3° de l’article L. 162‑22‑2 ». | 2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑1‑24, les mots : « relevant de la dotation nationale de financement mentionnée à l’article L. 162‑22‑13 » sont remplacés par les mots : « au titre des dotations mentionnées au 3° de l’article L. 162‑22‑2 » ; | | | 2° A la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑1‑24, les mots : « relevant de la dotation nationale de financement mentionnée à l’article L. 162‑22‑13 » sont remplacés par les mots : « au titre des dotations mentionnées au 3° de l’article L. 162‑22‑2 » ; | |
C. – La section 4 du chapitre 2 du titre VI est ainsi modifiée : | C. – La section 4 du chapitre II du titre VI est ainsi modifiée : | C. – La section 4 du même chapitre II est ainsi modifiée : | | C. – La section 4 du même chapitre II est ainsi modifiée : | |
1° Au premier alinéa du I de l’article L. 162‑16‑4‑3, la référence : « L. 162‑22‑6 » est remplacée par la référence : « L. 162‑22‑3 » ; | 1° (Alinéa sans modification) | | | 1° Au premier alinéa du I de l’article L. 162‑16‑4‑3, la référence : « L. 162‑22‑6 » est remplacée par la référence : « L. 162‑22‑3 » ; | |
2° Au premier alinéa du III de l’article L. 162‑16‑6, les mots : « L. 162‑22‑6 et L. 162‑23‑1 » sont remplacés par les mots : « L. 162‑22‑3 et L. 162‑23‑1 ». | 2° À la première phrase du III de l’article L. 162‑16‑6, la référence : « L. 162‑22‑6 » est remplacée par la référence : « L. 162‑22‑3 » ; | | | 2° A la première phrase du III de l’article L. 162‑16‑6, la référence : « L. 162‑22‑6 » est remplacée par la référence : « L. 162‑22‑3 » ; | |
D. – La section 5 du chapitre 2 du titre VI est ainsi modifiée : | D. – La section 5 du chapitre II du titre VI est ainsi modifiée : | D. – La section 5 dudit chapitre II est ainsi modifiée : | D. – (Alinéa sans modification) | D. – La section 5 dudit chapitre II est ainsi modifiée : | |
| | 1° L’article L. 162‑20‑1 est ainsi modifié : | 1° (Alinéa sans modification) | | 1° L’article L. 162‑20‑1 est ainsi modifié : | |
a) La référence à l’article L. 162‑22‑6 est remplacée par la référence à l’article L. 162‑22 par trois fois ; | a) Aux premier et second alinéas du I et au premier alinéa du III, la référence : « L. 162‑22‑6 » est remplacée par la référence : « L. 162‑22 » ; | | | a) Aux premier et second alinéas du I et au premier alinéa du III, la référence : « L. 162‑22‑6 » est remplacée par la référence : « L. 162‑22 » ; | |
b) Les mots : « mentionnés au 1° du I de l’article L. 162‑22‑10 » sont remplacés par les mots : « mentionnés au 1° du I de l’article L. 162‑22‑3‑1 » par deux fois ; | b) Au second alinéa du I, les mots : « aux d et e » sont remplacés par les mots : « au d » ; | | | b) Au second alinéa du I, les mots : « aux d et e » sont remplacés par les mots : « au d » ; | |
c) Au deuxième alinéa, les mots : « mentionnés aux d et e » sont remplacés par les mots : « mentionnés au d » ; | c) Au second alinéa du I et au premier alinéa du III, les mots : « au 1° du I de l’article L. 162‑22‑10 » sont remplacés par les mots : « au 1° du I de l’article L. 162‑22‑3‑1 » ; | c) Au second alinéa du même I et au premier alinéa du III, la référence : « L. 162‑22‑10 » est remplacée par la référence : « L. 162‑22‑3‑1 » ; | | c) Au second alinéa du même I et au premier alinéa du III, la référence : « L. 162‑22‑10 » est remplacée par la référence : « L. 162‑22‑3‑1 » ; | |
d) À l’avant dernier alinéa, les mots : « à l’article L. 162‑22‑7 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 162‑22‑7, L. 162‑22‑7‑3, L. 162‑23‑6 et L. 162‑23‑6‑1 » ; | d) Au IV, les mots : « à l’article L. 162‑22‑7 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 162‑22‑7, L. 162‑22‑7‑3, L. 162‑23‑6 et L. 162‑23‑6‑1 » ; | | | d) Au IV, les mots : « à l’article L. 162‑22‑7 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 162‑22‑7, L. 162‑22‑7‑3, L. 162‑23‑6 et L. 162‑23‑6‑1 » ; | |
e) Au dernier alinéa, les mots : « à compter du 1er mars de l’année en cours » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier de l’année » ; | e) À la fin du V, les mots : « 1er mars de l’année en cours » sont remplacés par les mots : « 1er janvier de l’année » ; | | | e) A la fin du V, les mots : « 1er mars de l’année en cours » sont remplacés par les mots : « 1er janvier de l’année » ; | |
2° À l’article L. 162‑21‑2, les mots : « des articles L. 162‑22‑6 et L. 162‑23‑1 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 162‑22‑3 et L. 162‑23‑1 » ; | 2° À l’article L. 162‑21‑2, la référence : « L. 162‑22‑6 » est remplacée par la référence : « L. 162‑22‑3 » ; | | | 2° A l’article L. 162‑21‑2, la référence : « L. 162‑22‑6 » est remplacée par la référence : « L. 162‑22‑3 » ; | |
3° Au quatrième alinéa de l’article L. 162‑21‑3, les mots : « au II bis de l’article L. 162‑22‑10 » sont remplacés par les mots : « au II de l’article L. 162‑22‑3‑1 » ; | 3° À la fin du quatrième alinéa de l’article L. 162‑21‑3, les mots : « II bis de l’article L. 162‑22‑10 » sont remplacés par les mots : « II de l’article L. 162‑22‑3‑1 » ; | | | 3° A la fin du quatrième alinéa de l’article L. 162‑21‑3, les mots : « II bis de l’article L. 162‑22‑10 » sont remplacés par les mots : « III de l’article L. 162‑22‑3‑1 » ; | |
| | 4° L’article L. 162‑22 est ainsi modifié : | | | 4° L’article L. 162‑22 est ainsi modifié : | |
a) Le premier alinéa est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés : | a) (Alinéa sans modification) | | | a) Le premier alinéa est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés : | |
« Pour l’application des dispositions de la présente section, les établissements de santé sont classés selon les catégories définies ci‑dessous : | « Pour l’application de la présente section, les établissements de santé sont classés selon les catégories suivantes : Amdt n° 3102 | | | « Pour l’application de la présente section, les établissements de santé sont classés selon les catégories suivantes : | |
« a) Les établissements publics de santé ; | « a) (Alinéa sans modification) | | | « a) Les établissements publics de santé ; | |
« b) Les établissements de santé privés à but non lucratif qui ont été admis à participer à l’exécution du service public hospitalier à la date de publication de la loi n° 2009‑879 du21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; | « b) Les établissements de santé privés à but non lucratif admis à participer à l’exécution du service public hospitalier au 22 juillet 2009 ; Amdt n° 3103 | | | « b) Les établissements de santé privés à but non lucratif admis à participer à l’exécution du service public hospitalier au 22 juillet 2009 ; | |
« c) Les établissements de santé privés à but non lucratif ayant opté pour la dotation globale de financement en application de l’article 25 de l’ordonnance n° 96‑346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée ; | « c) (Alinéa sans modification) | | | « c) Les établissements de santé privés à but non lucratif ayant opté pour la dotation globale de financement en application de l’article 25 de l’ordonnance n° 96‑346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée ; | |
« d) Les établissements de santé privés autres que ceux mentionnés aux b et c ayant conclu un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec l’agence régionale de santé ; | « d) Les établissements de santé privés autres que ceux mentionnés aux b et c du présent article ayant conclu un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec l’agence régionale de santé ; | | | « d) Les établissements de santé privés autres que ceux mentionnés aux b et c du présent article ayant conclu un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec l’agence régionale de santé ; | |
« e) Les établissements de santé privés autres que ceux mentionnés aux b, c et d. | « e) (Alinéa sans modification) | | | « e) Les établissements de santé privés autres que ceux mentionnés aux b, c et d. | |
« Les activités pour lesquelles les établissements de santé sont autorisés en application de l’article L. 6122‑1 du code de la santé publique sont financées selon les modalités suivantes : | « Les activités pour lesquelles les établissements de santé sont autorisés en application de l’article L. 6122‑1 du code de la santé publique sont financées selon les modalités suivantes : » ; | | | « Les activités pour lesquelles les établissements de santé sont autorisés en application de l’article L. 6122‑1 du code de la santé publique sont financées selon les modalités suivantes : » ; | |
b) La référence : « L. 162‑22‑6 est remplacée par la référence : « L. 162‑22‑2 » ; | b) Au 1°, la référence : « L. 162‑22‑6 » est remplacée par la référence : « L. 162‑22‑2 » ; | | | b) Au 1°, la référence : « L. 162‑22‑6 » est remplacée par la référence : « L. 162‑22‑2 » ; | |
c) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : | c) Le 4° est ainsi rédigé : | | | c) Le 4° est ainsi rédigé : | |
« 4° Pour les activités de soins médicaux et de réadaptation, conformément à l’article L. 162‑23‑2. » ; | « 4° (Alinéa sans modification) » ; | | | « 4° Pour les activités de soins médicaux et de réadaptation, conformément à l’article L. 162‑23‑2. » ; | |
5° Sont rétablis les articles L. 162‑22‑1 à L. 162‑22‑3 ainsi rédigés : | 5° La sous‑section 1 est complétée par des articles L. 162‑22‑1 à L. 162‑22‑5 ainsi rédigés : | 5° (Alinéa sans modification) | 5° (Alinéa sans modification) | 5° La sous‑section 1 est complétée par des articles L. 162‑22‑1 à L. 162‑22‑5 ainsi rédigés : | |
« Art. L. 162‑22‑1. – Chaque année, est défini un objectif de dépenses d’assurance maladie afférent aux activités mentionnées au 1° de l’article L. 162‑22 qui sont exercées par les établissements de santé mentionnés au même article. Cet objectif est constitué du montant annuel des charges supportées par les régimes obligatoires d’assurance maladie afférentes à ces activités au titre des soins dispensés au cours de l’année. Le contenu de cet objectif est défini par décret. | « Art. L. 162‑22‑1. – Chaque année, est défini un objectif de dépenses d’assurance maladie afférent aux activités mentionnées au 1° de l’article L. 162‑22 qui sont exercées par les établissements de santé mentionnés au même article L. 162‑22. Cet objectif est constitué du montant annuel des charges supportées par les régimes obligatoires d’assurance maladie afférentes à ces activités au titre des soins dispensés au cours de l’année. Les charges prises en compte dans cet objectif sont définies par décret. Amdt n° 3101 | « Art. L. 162‑22‑1. – (Alinéa sans modification) | « Art. L. 162‑22‑1. – (Alinéa sans modification) | « Art. L. 162‑22‑1. – Chaque année, est défini un objectif de dépenses d’assurance maladie afférent aux activités mentionnées au 1° de l’article L. 162‑22 qui sont exercées par les établissements de santé mentionnés au même article L. 162‑22. Cet objectif est constitué du montant annuel des charges supportées par les régimes obligatoires d’assurance maladie afférentes à ces activités au titre des soins dispensés au cours de l’année. Les charges prises en compte dans cet objectif sont définies par décret. | |
« Le montant de cet objectif est fixé chaque année par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale en fonction de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie. | (Alinéa sans modification) | « Le montant de cet objectif est fixé chaque année par la loi. Amdt n° 1362 | « Le montant de cet objectif est fixé chaque année par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, en fonction de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie. Amdt n° 425 | « Le montant de cet objectif est fixé chaque année par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, en fonction de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie. | |
« Ce montant prend en compte les évolutions de toute nature à la suite desquelles des établissements, des services ou des activités sanitaires ou médico‑sociaux se trouvent placés, pour tout ou partie, sous un régime juridique ou de financement différent de celui sous lequel ils étaient placés auparavant, notamment celles relatives aux conversions d’activité. Il peut être corrigé en fin d’année pour prendre en compte les évolutions constatées en cours d’année. | (Alinéa sans modification) | (Alinéa sans modification) | (Alinéa sans modification) | « Ce montant prend en compte les évolutions de toute nature à la suite desquelles des établissements, des services ou des activités sanitaires ou médico‑sociaux se trouvent placés, pour tout ou partie, sous un régime juridique ou de financement différent de celui sous lequel ils étaient placés auparavant, notamment celles relatives aux conversions d’activité. Il peut être corrigé en fin d’année pour prendre en compte les évolutions constatées en cours d’année. | |
« Un décret en Conseil d’État précise les éléments pris en compte pour la détermination de cet objectif. | (Alinéa sans modification) | (Alinéa supprimé) Amdt n° 1362 | « Un décret en Conseil d’État précise les éléments pris en compte pour la détermination de cet objectif. Amdt n° 425 | « Un décret en Conseil d’État précise les éléments pris en compte pour la détermination de cet objectif. | |
« Art. L. 162‑22‑2. – Pour les activités de soins mentionnées au 1° de l’article L. 162‑22, les établissements mentionnés aux a, b, c et d du même article sont financés par : | « Art. L. 162‑22‑2. – Pour les activités de soins mentionnées au 1° de l’article L. 162‑22, les établissements mentionnés aux a à d du même article L. 162‑22 sont financés par : | « Art. L. 162‑22‑2. – (Non modifié) | « Art. L. 162‑22‑2. – (Non modifié) | « Art. L. 162‑22‑2. – Pour les activités de soins mentionnées au 1° de l’article L. 162‑22, les établissements mentionnés aux a à d du même article L. 162‑22 sont financés par : | |
« 1° Des tarifs afférents aux prestations mentionnées à l’article L. 162‑22‑3 ; | « 1° (Alinéa sans modification) | | | « 1° Des tarifs afférents aux prestations mentionnées à l’article L. 162‑22‑3 ; | |
« 2° Des dotations de financement relatives à des objectifs de santé publique, mentionnées à l’article L. 162‑22‑4 ; | « 2° Des dotations de financement relatives à des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique, mentionnées à l’article L. 162‑22‑4 ; Amdts n° 1559, n° 3352(s/amdt) | | | « 2° Des dotations de financement relatives à des objectifs territoriaux et nationaux de santé publique, mentionnées à l’article L. 162‑22‑4 ; | |
« 3° Des dotations de financement relatives à des missions spécifiques et des aides à la contractualisation, mentionnées à l’article L. 162‑22‑5. | « 3° (Alinéa sans modification) | | | « 3° Des dotations de financement relatives à des missions spécifiques et des aides à la contractualisation, mentionnées à l’article L. 162‑22‑5. | |
« Art. L. 162‑22‑3. – Pour leur valorisation, les prestations mentionnées au 1° de l’article L. 162‑22‑2 font l’objet de tarifs nationaux. | « Art. L. 162‑22‑3. – (Alinéa sans modification) | « Art. L. 162‑22‑3. – (Alinéa sans modification) | « Art. L. 162‑22‑3. – (Alinéa sans modification) | « Art. L. 162‑22‑3. – Pour leur valorisation, les prestations mentionnées au 1° de l’article L. 162‑22‑2 font l’objet de tarifs nationaux. | |
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé, précise : | (Alinéa sans modification) | (Alinéa sans modification) | (Alinéa sans modification) | « Un décret en Conseil d’État, pris après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé, précise : | |
« 1° Les catégories de prestations d’hospitalisation sur la base desquelles les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la classification des prestations donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale. La détermination de ces catégories et prestations tient compte notamment des moyens techniques, matériels et humains mis en œuvre pour la prise en charge des patients. Elle est opérée notamment à partir des données mentionnées aux articles L. 6113‑7 et L. 6113‑8 du code de la santé publique ; | « 1° Les catégories de prestations d’hospitalisation sur la base desquelles les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la classification des prestations donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale. La détermination de ces catégories et de ces prestations tient compte notamment des moyens techniques, matériels et humains mis en œuvre pour la prise en charge des patients. Elle est opérée notamment à partir des données mentionnées aux articles L. 6113‑7 et L. 6113‑8 du code de la santé publique. Pour le traitement de l’insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale, la prise en charge des prestations d’hospitalisation est assurée par des forfaits déterminés au regard des modes de prise en charge et des caractéristiques des patients ; Amdts n° 3152, n° 3192, n° 3209, n° 3261 | « 1° Les catégories de prestations d’hospitalisation sur la base desquelles les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la classification des prestations donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale. La détermination de ces catégories et de ces prestations tient compte notamment des moyens techniques, matériels et humains mis en œuvre pour la prise en charge des patients. Elle est opérée notamment à partir des données mentionnées aux articles L. 6113‑7 et L. 6113‑8 du code de la santé publique. Au regard des spécificités de certains traitements, la prise en charge de certaines prestations d’hospitalisation peut être assurée par des forfaits déterminés au regard des modes de prise en charge et modulés selon les caractéristiques des patients. Pour les activités de traitement de l’insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale, le forfait est déterminé sur la base de critères liés aux caractéristiques des patients et d’indicateurs d’amélioration de la qualité et de la pertinence des soins ainsi que d’indicateurs populationnels incluant, notamment, l’amélioration et l’accélération de l’accès à la greffe rénale ; Amdts n° 262, n° 1290 rect.(s/amdt) | « 1° Les catégories de prestations d’hospitalisation sur la base desquelles les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la classification des prestations donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale. La détermination de ces catégories et de ces prestations tient compte notamment des moyens techniques, matériels et humains mis en œuvre pour la prise en charge des patients. Elle est opérée notamment à partir des données mentionnées aux articles L. 6113‑7 et L. 6113‑8 du code de la santé publique. La prise en charge des prestations d’hospitalisation peut être assurée par des forfaits déterminés en fonction de la nature de la prise en charge, des techniques utilisées et des caractéristiques des patients. Cette prise en charge forfaitaire s’applique aux activités de traitement du cancer par radiothérapie et aux activités de traitement de l’insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale ; Amdts n° 377, n° 489 | « 1° Les catégories de prestations d’hospitalisation sur la base desquelles les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la classification des prestations donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale. La détermination de ces catégories et de ces prestations tient compte notamment des moyens techniques, matériels et humains mis en œuvre pour la prise en charge des patients. Elle est opérée notamment à partir des données mentionnées aux articles L. 6113‑7 et L. 6113‑8 du code de la santé publique. La prise en charge des prestations d’hospitalisation peut être assurée par des forfaits déterminés en fonction de la nature de la prise en charge, des techniques utilisées et des caractéristiques des patients. Cette prise en charge forfaitaire s’applique aux activités de traitement du cancer par radiothérapie et aux activités de traitement de l’insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale ; | |
« 2° Les catégories de prestations pour exigence particulière des patients, sans fondement médical, qui donnent lieu à facturation sans prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale ; | « 2° Les catégories de prestations pour exigence particulière des patients, sans fondement médical, qui donnent lieu à une facturation sans prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale ; | | | « 2° Les catégories de prestations pour exigence particulière des patients, sans fondement médical, qui donnent lieu à une facturation sans prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale ; | |
« 3° Les modalités de facturation des prestations d’hospitalisation faisant l’objet d’une prise en charge par l’assurance maladie. » ; | « 3° Les modalités de facturation des prestations d’hospitalisation faisant l’objet d’une prise en charge par l’assurance maladie. | | | « 3° Les modalités de facturation des prestations d’hospitalisation faisant l’objet d’une prise en charge par l’assurance maladie. | |
6° Après l’article L. 162‑22‑3, sont insérés trois articles L. 162‑22‑3‑1, L. 162‑22‑3‑2 et L. 162‑22‑3‑3 ainsi rédigés : | | | | | |
« Art. L. 162‑22‑3‑1. – I. – Chaque année l’État fixe, dans le respect du montant de l’objectif de dépenses mentionné à l’article L. 162‑22‑1 et conformément aux modalités prévues au même article, les éléments suivants : | « Art. L. 162‑22‑3‑1. – I. – Chaque année, l’État fixe, dans le respect du montant de l’objectif de dépenses mentionné à l’article L. 162‑22‑1 et selon les modalités prévues au même article L. 162‑22‑1, les éléments suivants : Amdt n° 3120 | « Art. L. 162‑22‑3‑1. – I. – (Non modifié) | « Art. L. 162‑22‑3‑1. – I. – (Alinéa sans modification) | « Art. L. 162‑22‑3‑1. – I. – Chaque année, l’État fixe, dans le respect du montant de l’objectif de dépenses mentionné à l’article L. 162‑22‑1 et selon les modalités prévues au même article L. 162‑22‑1, les éléments suivants : | |
« 1° Les tarifs nationaux des prestations mentionnées au 1° de l’article L. 162‑22‑3, qui peuvent être différenciés par catégories d’établissements, notamment en fonction des conditions d’emploi du personnel médical ; | « 1° Les tarifs nationaux des prestations mentionnées au 1° de l’article L. 162‑22‑3, qui peuvent être différenciés par catégorie d’établissements, notamment en fonction des conditions d’emploi du personnel médical ; | | | « 1° Les tarifs nationaux des prestations mentionnées au 1° de l’article L. 162‑22‑3, qui peuvent être différenciés par catégorie d’établissements, notamment en fonction des conditions d’emploi du personnel médical ; | |
« 2° Le coefficient mentionné au I de l’article L. 162‑22‑3‑2. | « 2° (Alinéa sans modification) | | | « 2° Le coefficient mentionné au I de l’article L. 162‑22‑3‑2. | |
« Ces éléments prennent effet le 1er janvier de l’année. | « Ces tarifs et ce coefficient prennent effet le 1er janvier de l’année. Amdt n° 3141 | | | « Ces tarifs et ce coefficient prennent effet le 1er janvier de l’année. | |
« Pour la détermination de ces éléments, il est tenu compte : | « I bis. – Pour la détermination des tarifs et du coefficient prévus au I du présent article, il est tenu compte : Amdt n° 3142 | | | « II. – Pour la détermination des tarifs et du coefficient prévus au I du présent article, il est tenu compte : | |
« – de la part de l’objectif de dépenses affectée au financement des dotations mentionnées aux 2° et 3° de l’article L. 162‑22‑2 et des charges afférentes aux spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l’article L. 162‑22‑7 ; | « 1° De la part de l’objectif de dépenses affectée au financement des dotations mentionnées aux 2° et 3° de l’article L. 162‑22‑2 et des charges afférentes aux spécialités pharmaceutiques, aux produits et aux prestations mentionnés à l’article L. 162‑22‑7 ; | | | « 1° De la part de l’objectif de dépenses affectée au financement des dotations mentionnées aux 2° et 3° de l’article L. 162‑22‑2 et des charges afférentes aux spécialités pharmaceutiques, aux produits et aux prestations mentionnés à l’article L. 162‑22‑7 ; | |
« – des prévisions d’évolution de l’activité des établissements, qui peuvent être mesurées notamment à partir des données mentionnées aux articles L. 6113‑7 et L. 6113‑8 du code de la santé publique ; | « 2° Des prévisions d’évolution de l’activité des établissements, qui peuvent être effectuées notamment à partir des données mentionnées aux articles L. 6113‑7 et L. 6113‑8 du code de la santé publique ; Amdt n° 3143 | | | « 2° Des prévisions d’évolution de l’activité des établissements, qui peuvent être effectuées notamment à partir des données mentionnées aux articles L. 6113‑7 et L. 6113‑8 du code de la santé publique ; | |
« – le cas échéant, des données afférentes au coût relatif des prestations issues notamment des études nationales de coûts mentionnées à l’article L. 6113‑11 du code de la santé publique, pour déterminer en tout ou partie les tarifs nationaux des prestations. | « 3° Le cas échéant, des données afférentes au coût relatif des prestations, issues notamment des études nationales de coûts mentionnées à l’article L. 6113‑11 du même code, pour déterminer en tout ou partie les tarifs nationaux des prestations. | | | « 3° Le cas échéant, des données afférentes au coût relatif des prestations, issues notamment des études nationales de coûts mentionnées à l’article L. 6113‑11 du même code, pour déterminer en tout ou partie les tarifs nationaux des prestations. | |
« II. – Lorsque le Comité d’alerte sur l’évolution des dépenses de l’assurance maladie émet un avis considérant qu’il existe un risque sérieux de dépassement de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie en application du dernier alinéa de l’article L. 114‑4‑1 et dès lors qu’il apparaît que ce risque de dépassement est en tout ou partie imputable à l’évolution de l’objectif mentionné à l’article L. 162‑22‑1, l’État peut, après consultation du comité économique de l’hospitalisation publique et privée, modifier les tarifs des prestations mentionnées au 1° de l’article L. 162‑22‑3 de manière à concourir au respect de l’objectif mentionné à l’article L. 162‑22‑1. Cette modification est différenciée, le cas échéant, par catégories d’établissements et par tarifs de prestations. | « II. – Lorsque le comité d’alerte sur l’évolution des dépenses de l’assurance maladie émet un avis considérant qu’il existe un risque sérieux de dépassement de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie en application du cinquième alinéa de l’article L. 114‑4‑1 du présent code et dès lors qu’il apparaît que ce risque de dépassement est en tout ou partie imputable à l’évolution de l’objectif mentionné à l’article L. 162‑22‑1, l’État peut, après consultation du comité économique de l’hospitalisation publique et privée, modifier les tarifs des prestations mentionnées au 1° de l’article L. 162‑22‑3 de manière à concourir au respect de l’objectif mentionné à l’article L. 162‑22‑1. Cette modification est différenciée, le cas échéant, par catégorie d’établissements et par tarif de prestations. Amdt n° 3140 | | « II. – Lorsque le comité d’alerte sur l’évolution des dépenses de l’assurance maladie émet un avis considérant qu’il existe un risque sérieux de dépassement de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie en application du cinquième alinéa de l’article L. 114‑4‑1 du présent code et lorsqu’il apparaît que ce risque de dépassement est en tout ou partie imputable à l’évolution de l’objectif mentionné à l’article L. 162‑22‑1, l’État peut, après consultation du comité économique de l’hospitalisation publique et privée, modifier les tarifs des prestations mentionnées au 1° de l’article L. 162‑22‑3 de manière à concourir au respect de l’objectif mentionné à l’article L. 162‑22‑1. Cette modification est différenciée, le cas échéant, par catégorie d’établissements et par tarif de prestations. | « III. – Lorsque le comité d’alerte sur l’évolution des dépenses de l’assurance maladie émet un avis considérant qu’il existe un risque sérieux de dépassement de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie en application du cinquième alinéa de l’article L. 114‑4‑1 du présent code et lorsqu’il apparaît que ce risque de dépassement est en tout ou partie imputable à l’évolution de l’objectif mentionné à l’article L. 162‑22‑1, l’État peut, après consultation du comité économique de l’hospitalisation publique et privée, modifier les tarifs des prestations mentionnées au 1° de l’article L. 162‑22‑3 de manière à concourir au respect de l’objectif mentionné à l’article L. 162‑22‑1. Cette modification est différenciée, le cas échéant, par catégorie d’établissements et par tarif de prestations. | |
« III. – Un décret détermine les modalités du suivi statistique des charges supportées par les régimes obligatoires d’assurance maladie. | « III. – (Alinéa sans modification) | | | « IV. – Un décret détermine les modalités du suivi statistique des charges supportées par les régimes obligatoires d’assurance maladie. | |
« IV. – Les tarifs de responsabilité afférents aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie exercées par les établissements de santé privés mentionnés au e de l’article L. 162‑22 sont fixés par l’État. | « IV. – Les tarifs de responsabilité afférents aux activités de médecine, de chirurgie, d’obstétrique et d’odontologie exercées par les établissements de santé privés mentionnés au e de l’article L. 162‑22 sont fixés par l’État. | | | « V. – Les tarifs de responsabilité afférents aux activités de médecine, de chirurgie, d’obstétrique et d’odontologie exercées par les établissements de santé privés mentionnés au e de l’article L. 162‑22 sont fixés par l’État. | |
« Art. L. 162‑22‑3‑2. – I. – Les tarifs nationaux mentionnés au 1° du I de l’article L. 162‑22‑3‑1, à l’exception de ceux mentionnés au 2° de l’article L. 162‑22‑8‑2, peuvent être minorés par l’application d’un coefficient, de manière à concourir au respect de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie. La valeur de ce coefficient peut être différenciée par catégorie d’établissements. | « Art. L. 162‑22‑3‑2. – I. – Les tarifs nationaux mentionnés au 1° du I de l’article L. 162‑22‑3‑1, à l’exception des forfaits et suppléments mentionnés au 2° de l’article L. 162‑22‑8‑2, peuvent être minorés par l’application d’un coefficient, de manière à concourir au respect de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie. La valeur de ce coefficient peut être différenciée par catégorie d’établissements. Amdt n° 3145 | « Art. L. 162‑22‑3‑2. – I. – (Non modifié) | « Art. L. 162‑22‑3‑2. – I. – (Non modifié) | « Art. L. 162‑22‑3‑2. – I. – Les tarifs nationaux mentionnés au 1° du I de l’article L. 162‑22‑3‑1, à l’exception des forfaits et suppléments mentionnés au 2° de l’article L. 162‑22‑8‑2, peuvent être minorés par l’application d’un coefficient, de manière à concourir au respect de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie. La valeur de ce coefficient peut être différenciée par catégorie d’établissements. | |
« II. – Au regard notamment de l’avis mentionné à l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 114‑4‑1, l’État peut décider de verser aux établissements de santé tout ou partie du montant correspondant à la différence entre les montants issus de la valorisation de l’activité des établissements par les tarifs mentionnés au 1° du I de l’article L. 162‑22‑3‑1 et ceux issus de la valorisation de cette même activité par les tarifs minorés du coefficient mentionné au I du présent article. | « II. – (Alinéa sans modification) | | | « II. – Au regard notamment de l’avis mentionné à l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 114‑4‑1, l’État peut décider de verser aux établissements de santé tout ou partie du montant correspondant à la différence entre les montants issus de la valorisation de l’activité des établissements par les tarifs mentionnés au 1° du I de l’article L. 162‑22‑3‑1 et ceux issus de la valorisation de cette même activité par les tarifs minorés du coefficient mentionné au I du présent article. | |
« Art. L. 162‑22‑3‑3. – L’État fixe, dans le respect du montant de l’objectif de dépenses mentionné à l’article L. 162‑22‑1 et conformément aux modalités prévues au même article, le coefficient géographique s’appliquant aux tarifs nationaux mentionnés au 1° du I de l’article L. 162‑22‑3‑1, à l’exception de ceux mentionnés au 2° de l’article L. 162‑22‑8‑2, pour les établissements implantés dans certaines zones afin de tenir compte d’éventuels facteurs spécifiques, qui modifient de manière manifeste, permanente et substantielle le prix de revient de certaines prestations dans la zone considérée. | « Art. L. 162‑22‑3‑3. – L’État fixe, dans le respect du montant de l’objectif de dépenses mentionné à l’article L. 162‑22‑1 et conformément aux modalités prévues au même article L. 162‑22‑1, le coefficient géographique s’appliquant aux tarifs nationaux mentionnés au 1° du I de l’article L. 162‑22‑3‑1, à l’exception des forfaits et suppléments mentionnés au 2° de l’article L. 162‑22‑8‑2, pour les établissements implantés dans certaines zones, afin de tenir compte d’éventuels facteurs spécifiques qui modifient de manière manifeste, permanente et substantielle le prix de revient de certaines prestations dans la zone considérée. Amdt n° 3176 | « Art. L. 162‑22‑3‑3. – L’État fixe chaque année, dans le respect du montant de l’objectif de dépenses mentionné à l’article L. 162‑22‑1 et conformément aux modalités prévues au même article L. 162‑22‑1, le coefficient géographique s’appliquant aux tarifs nationaux mentionnés au 1° du I de l’article L. 162‑22‑3‑1, à l’exception des forfaits et suppléments mentionnés au 2° de l’article L. 162‑22‑8‑2, pour les établissements implantés dans certaines zones, afin de tenir compte d’éventuels facteurs spécifiques qui modifient de manière manifeste, permanente et substantielle le prix de revient de certaines prestations dans la zone considérée. Amdts n° 441 rect. sexies, n° 1164 rect. bis, n° 1262 rect. | « Art. L. 162‑22‑3‑3. – L’État fixe , dans le respect du montant de l’objectif de dépenses mentionné à l’article L. 162‑22‑1 et conformément aux modalités prévues au même article L. 162‑22‑1, le coefficient géographique s’appliquant aux tarifs nationaux mentionnés au 1° du I de l’article L. 162‑22‑3‑1, à l’exception des forfaits et suppléments mentionnés au 2° de l’article L. 162‑22‑8‑2, pour les établissements implantés dans certaines zones, afin de tenir compte d’éventuels facteurs spécifiques qui modifient de manière manifeste, permanente et substantielle le prix de revient de certaines prestations dans la zone considérée. Amdt n° 427 | « Art. L. 162‑22‑3‑3. – L’État fixe, dans le respect du montant de l’objectif de dépenses mentionné à l’article L. 162‑22‑1 et conformément aux modalités prévues au même article L. 162‑22‑1, le coefficient géographique s’appliquant aux tarifs nationaux mentionnés au 1° du I de l’article L. 162‑22‑3‑1, à l’exception des forfaits et suppléments mentionnés au 2° de l’article L. 162‑22‑8‑2, pour les établissements implantés dans certaines zones, afin de tenir compte d’éventuels facteurs spécifiques qui modifient de manière manifeste, permanente et substantielle le prix de revient de certaines prestations dans la zone considérée. | |
« Ces coefficients prennent effet le 1er janvier de l’année en cours. » ; | « Ces coefficients prennent effet le 1er janvier de l’année en cours. | (Alinéa sans modification) | (Alinéa sans modification) | « Ces coefficients prennent effet le 1er janvier de l’année en cours. | |
7° Sont rétablis les articles L. 162‑22‑4 et L. 162‑22‑5 ainsi rédigés : | | | | | |
« Art. L. 162‑22‑4. – Les dotations relatives aux objectifs de santé publique mentionnées au 2° de l’article L. 162‑22‑2 concourent au financement des actions visant à promouvoir, protéger et améliorer la santé de la population, en particulier par la prévention, ou visant à développer la qualité, la pertinence et la sécurité des soins. Elles comprennent notamment les financements définis à l’article L. 162‑22‑7‑4, au 3° de l’article L. 162‑22‑8‑2, à l’article L. 162‑23‑15 et ceux inscrits aux contrats prévus à l’article L. 162‑30‑2. | « Art. L. 162‑22‑4. – Les dotations relatives aux objectifs territoriaux et nationaux de santé publique mentionnées au 2° de l’article L. 162‑22‑2 concourent au financement des actions visant à promouvoir, à protéger et à améliorer la santé de la population, en particulier par la prévention, ou des actions visant à développer la qualité, la pertinence et la sécurité des soins. Elles comprennent notamment les financements définis à l’article L. 162‑22‑7‑4, au 3° de l’article L. 162‑22‑8‑2 et à l’article L. 162‑23‑15 ainsi que ceux inscrits aux contrats prévus à l’article L. 162‑30‑2. Amdts n° 1559, n° 3352(s/amdt), n° 3205 | « Art. L. 162‑22‑4. – (Non modifié) | « Art. L. 162‑22‑4. – (Non modifié) | « Art. L. 162‑22‑4. – Les dotations relatives aux objectifs territoriaux et nationaux de santé publique mentionnées au 2° de l’article L. 162‑22‑2 concourent au financement des actions visant à promouvoir, à protéger et à améliorer la santé de la population, en particulier par la prévention, ou des actions visant à développer la qualité, la pertinence et la sécurité des soins. Elles comprennent notamment les financements définis à l’article L. 162‑22‑7‑4, au 3° de l’article L. 162‑22‑8‑2 et à l’article L. 162‑23‑15 ainsi que ceux inscrits aux contrats prévus à l’article L. 162‑30‑2. | |
« Un décret, pris après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé, fixe la liste des activités susceptibles de donner lieu à l’allocation de ces dotations. Un décret fixe les modalités de leur allocation par l’autorité compétente de l’État. | (Alinéa sans modification) | | | « Un décret, pris après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé, fixe la liste des activités susceptibles de donner lieu à l’allocation de ces dotations. Un décret fixe les modalités de leur allocation par l’autorité compétente de l’État. | |
« Art. L. 162‑22‑5. – Les dotations mentionnées au 3° de l’article L. 162‑22‑2 concourent au financement : | « Art. L. 162‑22‑5. – (Alinéa sans modification) | « Art. L. 162‑22‑5. – (Non modifié) | « Art. L. 162‑22‑5. – (Alinéa sans modification) | « Art. L. 162‑22‑5. – Les dotations mentionnées au 3° de l’article L. 162‑22‑2 concourent au financement : | |
« 1° De missions spécifiques à certains établissements, notamment de recherche, de formation et d’innovation ; | « 1° (Alinéa sans modification) | | | « 1° De missions spécifiques à certains établissements, notamment de recherche, de formation et d’innovation ; | |
« 2° D’actions tendant à l’atteinte des objectifs inscrits au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens, mentionnés à l’article L. 6114‑2 du code de la santé publique, ou, à défaut, dans un engagement contractuel spécifique ; | « 2° D’actions tendant à l’atteinte des objectifs inscrits dans le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens, mentionnés à l’article L. 6114‑2 du code de la santé publique ou, à défaut, dans un engagement contractuel spécifique ; | | | « 2° D’actions tendant à l’atteinte des objectifs inscrits dans le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens, mentionnés à l’article L. 6114‑2 du code de la santé publique ou, à défaut, dans un engagement contractuel spécifique ; | |
« 3° Des prises en charge mentionnées aux articles L. 162‑22‑5‑1, L. 162‑22‑5‑2, L. 162‑22‑5‑3 et au 1° de l’article L. 162‑22‑8‑2. | « 3° Des prises en charge mentionnées aux articles L. 162‑22‑5‑1, L. 162‑22‑5‑2 et L. 162‑22‑5‑3 et au 1° de l’article L. 162‑22‑8‑2. | | « 3° (Alinéa sans modification) | « 3° Des prises en charge mentionnées aux articles L. 162‑22‑5‑1, L. 162‑22‑5‑2 et L. 162‑22‑5‑3 et au 1° de l’article L. 162‑22‑8‑2. | |
« Un décret, pris après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé, fixe la liste des activités susceptibles de donner lieu à l’allocation de ces dotations. Un décret fixe les modalités de leur allocation par l’autorité compétente de l’État. | « Un décret, pris après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé, définit la liste des activités susceptibles de donner lieu à l’allocation de ces dotations. Un décret fixe les modalités de leur allocation par l’autorité compétente de l’État. » ; Amdt n° 3171 | | « Un décret, pris après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé, définit la liste des activités susceptibles de donner lieu à l’allocation de ces dotations. Un décret définit les modalités de leur allocation par l’autorité compétente de l’État. » ; | « Un décret, pris après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé, définit la liste des activités susceptibles de donner lieu à l’allocation de ces dotations. Un décret définit les modalités de leur allocation par l’autorité compétente de l’État. » ; | |
| | | | | | |
| | 7° L’article L. 162‑22‑6‑2 devient l’article L. 162‑22‑5‑1 et les deux occurrences de la référence : « L. 162‑22‑6 » sont remplacées par la référence : « L. 162‑22‑3 » ; | | | 7° L’article L. 162‑22‑6‑2 devient l’article L. 162‑22‑5‑1 et les deux occurrences de la référence : « L. 162‑22‑6 » sont remplacées par la référence : « L. 162‑22‑3 » ; | |
a) La référence : « L. 162‑22‑6 » est remplacée par la référence : « L. 162‑22‑3 » pour sa première occurrence ; | | | | | |
b) Les mots : « aux mêmes articles L. 162‑22‑6, L. 162‑26 et L. 162‑26‑1 » sont remplacés par les mots : « aux mêmes articles » ; | | | | | |
| | | 8° (Alinéa sans modification) | | | |
a) La référence : « L. 162‑22‑6 » est remplacée par la référence : « L. 162‑22 », par deux fois ; | a) À la première phrase et à la fin de la seconde phrase, la référence : « L. 162‑22‑6 » est remplacée par la référence : « L. 162‑22 » ; | | | a) A la première phrase et à la fin de la seconde phrase, la référence : « L. 162‑22‑6 » est remplacée par la référence : « L. 162‑22 » ; | |
b) Les mots : « au 1° du même article » sont remplacés par les mots : « au 1° de l’article L. 162‑22‑3 » ; | b) À la première phrase, après les mots : « même article », est insérée la référence : « L. 162‑22‑3 » ; | b) À la première phrase, les mots : « du même article » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 162‑22‑3 » ; | | b) A la première phrase, les mots : « du même article » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 162‑22‑3 » ; | |
11° À l’article L. 162‑22‑7‑3, la référence : « L. 162‑22‑6 » est remplacée par la référence : « L. 162‑22‑3 » ; | 9° À la fin de l’article L. 162‑22‑7‑3, la référence : « L. 162‑22‑6 » est remplacée par la référence : « L. 162‑22‑3 » ; | | | 9° A la fin de l’article L. 162‑22‑7‑3, la référence : « L. 162‑22‑6 » est remplacée par la référence : « L. 162‑22‑3 » ; | |
| | 10° L’article L. 162‑22‑8 devient l’article L. 162‑22‑5‑2 et la première phrase est ainsi modifiée : | | | 10° L’article L. 162‑22‑8 devient l’article L. 162‑22‑5‑2 et la première phrase est ainsi modifiée : | |
a) Les mots : « Par dérogation aux dispositions de l’article L. 162‑22‑6 » sont supprimés ; | a) Au début, les mots : « Par dérogation aux dispositions de l’article L. 162‑22‑6, » sont supprimés ; | | | a) Au début, les mots : « Par dérogation aux dispositions de l’article L. 162‑22‑6, » sont supprimés ; | |
b) Les mots : « aux a, b, c et d de l’article L. 162‑22‑6 et » sont remplacés par les mots : « aux a, b, c et d du même article, lorsqu’elles font l’objet de sujétions spécifiques qui ne peuvent être prises en compte par les tarifs mentionnés au 1° du I de l’article L. 162‑22‑3‑1 ou » ; | b) Les mots : « de l’article L. 162‑22‑6 et » sont remplacés par les mots : « du même article L. 162‑22, lorsqu’elles font l’objet de sujétions spécifiques qui ne peuvent être prises en compte par les tarifs mentionnés au 1° du I de l’article L. 162‑22‑3‑1 ou » ; | | | b) Les mots : « de l’article L. 162‑22‑6 et » sont remplacés par les mots : « du même article L. 162‑22, lorsqu’elles font l’objet de sujétions spécifiques qui ne peuvent être prises en compte par les tarifs mentionnés au 1° du I de l’article L. 162‑22‑3‑1 ou » ; | |
13° À l’article L. 162‑22‑8‑1, les mots : « selon des modalités dérogatoires aux articles L. 162‑22‑6 et L. 162‑22‑10 » sont remplacés par les mots : « par des forfaits » et les mots : « ces modalités dérogatoires de financement » sont remplacés par les mots : « ces modalités de financement » ; | 11° L’article L. 162‑22‑8‑1 devient l’article L. 162‑22‑5‑3 et le premier alinéa est ainsi modifié : | | | 11° L’article L. 162‑22‑8‑1 devient l’article L. 162‑22‑5‑3 et le premier alinéa est ainsi modifié : | |
| | a) À la première phrase, les mots : « selon des modalités dérogatoires aux articles L. 162‑22‑6 et L. 162‑22‑10 » sont remplacés par les mots : « par des forfaits » ; | | | a) A la première phrase, les mots : « selon des modalités dérogatoires aux articles L. 162‑22‑6 et L. 162‑22‑10 » sont remplacés par les mots : « par des forfaits » ; | |
| | b) À la seconde phrase, le mot : « dérogatoires » est supprimé ; | | | b) A la seconde phrase, le mot : « dérogatoires » est supprimé ; | |
14° Les articles L. 162‑22‑6‑2, L. 162‑22‑8 et L. 162‑22‑8‑1 dans leur rédaction issue des dispositions des 9°, 12° et 13° ci‑dessus sont renumérotés respectivement L. 162‑22‑5‑1, L. 162‑22‑5‑2 et L. 162‑22‑5‑3 ; | | | | | |
| | 12° L’article L. 162‑22‑8‑2 est ainsi modifié : | | | 12° L’article L. 162‑22‑8‑2 est ainsi modifié : | |
a) Au premier alinéa, les mots : « Par dérogation à l’article L. 162‑22‑6, » sont supprimés et la référence : « L. 162‑22‑6 » est remplacée par la référence : « L. 162‑22 » ; | a) Au premier alinéa, au début, les mots : « Par dérogation à l’article L. 162‑22‑6, » sont supprimés et la seconde occurrence de la référence : « L. 162‑22‑6 » est remplacée par la référence : « L. 162‑22 » ; | | | a) Au premier alinéa, au début, les mots : « Par dérogation à l’article L. 162‑22‑6, » sont supprimés et la seconde occurrence de la référence : « L. 162‑22‑6 » est remplacée par la référence : « L. 162‑22 » ; | |
| | | | | | |
c) Le premier alinéa du 2° est ainsi rédigé : | c) (Alinéa sans modification) | | | c) Le premier alinéa du 2° est ainsi rédigé : | |
« Des tarifs de prestation, fixés dans les conditions prévues au 1° du I de l’article L. 162‑22‑3‑1 » ; | « 2° Des tarifs de prestation, fixés dans les conditions prévues au 1° du I de l’article L. 162‑22‑3‑1. » ; | | | « 2° Des tarifs de prestation, fixés dans les conditions prévues au 1° du I de l’article L. 162‑22‑3‑1. » ; | |
d) Au deuxième alinéa du 2°, les mots : « du même article L. 162‑22‑6 » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 162‑22 » ; | d) Au second alinéa du même 2°, les mots : « du même article L. 162‑22‑6 » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 162‑22 » ; | | | d) Au second alinéa du même 2°, les mots : « du même article L. 162‑22‑6 » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 162‑22 » ; | |
| | | | | | |
17° À l’article L. 162‑22‑11‑1, les mots : « au I de l’article L. 162‑22‑10 » sont remplacés par les mots : « au 1° du I de l’article L. 162‑22‑3‑1 » et la référence : « L. 162‑22‑6 » est remplacée par la référence : « L. 162‑22 » ; | 14° L’article L. 162‑22‑11‑1 est ainsi modifié : | | | 14° L’article L. 162‑22‑11‑1 est ainsi modifié : | |
| | a) Au 1°, les mots : « au I de l’article L. 162‑22‑10 » sont remplacés par les mots : « au 1° du I de l’article L. 162‑22‑3‑1 » ; | | | a) Au 1°, les mots : « au I de l’article L. 162‑22‑10 » sont remplacés par les mots : « au 1° du I de l’article L. 162‑22‑3‑1 » ; | |
| | b) Au 2°, la référence : « L. 162‑22‑6 » est remplacée par la référence : « L. 162‑22 » ; | | | b) Au 2°, la référence : « L. 162‑22‑6 » est remplacée par la référence : « L. 162‑22 » ; | |
| | 15° L’article L. 162‑22‑15 est ainsi modifié : | | 15° (Alinéa sans modification) | 15° L’article L. 162‑22‑15 est ainsi modifié : | |
a) Les références : « L. 162‑22‑6‑2, L. 162‑22‑8, L. 162‑22‑8‑3 et L. 162‑22‑14 » sont remplacées par les références : « L. 162‑22‑4 et L. 162‑22‑5 » et la référence : « L. 162‑22‑6 » est remplacée par la référence : « L. 162‑22 » ; | a) Au premier alinéa, les mots : « L. 162‑22‑6‑2, L. 162‑22‑8, L. 162‑22‑8‑3 et L. 162‑22‑14 » sont remplacés par les mots : « L. 162‑22‑4 et L. 162‑22‑5 » et la référence : « L. 162‑22‑6 » est remplacée par la référence : « L. 162‑22 » ; | | | a) Au premier alinéa, les mots : « L. 162‑22‑6‑2, L. 162‑22‑8, L. 162‑22‑8‑3 et L. 162‑22‑14 » sont remplacés par les mots : « L. 162‑22‑4 et L. 162‑22‑5 » et la référence : « L. 162‑22‑6 » est remplacée par la référence : « L. 162‑22 » ; | |
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : | b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : | | b) (Alinéa sans modification) | b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : | |
« Lorsque des établissements de santé ont constitué un groupement de coopération sanitaire, le montant des dotations et des forfaits susmentionnés peut être versé directement au groupement de coopération sanitaire par la caisse d’assurance maladie désignée en application de l’article L. 174‑2 ou de l’article L. 174‑18, selon le cas. » ; | « Lorsque des établissements de santé ont constitué un groupement de coopération sanitaire, le montant des dotations et des forfaits mentionnés au premier alinéa du présent article peut être versé directement au groupement de coopération sanitaire par la caisse d’assurance maladie désignée en application de l’article L. 174‑2 ou de l’article L. 174‑18, selon le cas. » ; | | « Lorsque des établissements de santé ont constitué un groupement de coopération sanitaire, le montant des dotations et des forfaits mentionnés au premier alinéa du présent article peut être versé directement au groupement de coopération sanitaire par la caisse d’assurance maladie désignée en application des articles L. 174‑2 ou L. 174‑18, selon le cas. » ; | « Lorsque des établissements de santé ont constitué un groupement de coopération sanitaire, le montant des dotations et des forfaits mentionnés au premier alinéa du présent article peut être versé directement au groupement de coopération sanitaire par la caisse d’assurance maladie désignée en application des articles L. 174‑2 ou L. 174‑18, selon le cas. » ; | |
| | 16° L’article L. 162‑22‑18 est ainsi modifié : | | | 16° L’article L. 162‑22‑18 est ainsi modifié : | |
a) Au premier alinéa du I, les mots : « établissements de santé mentionnés à l’article L. 162‑22‑6 » sont remplacés par les mots : « établissements de santé mentionnés au même article » ; | a) À la fin de la première phrase du premier alinéa du I, les mots : « à l’article L. 162‑22‑6 » sont remplacés par les mots : « au même article L. 162‑22 » ; | | | a) A la fin de la première phrase du premier alinéa du I, les mots : « à l’article L. 162‑22‑6 » sont remplacés par les mots : « au même article L. 162‑22 » ; | |
b) Au premier alinéa du III, la référence : « L. 162‑22‑6 » est remplacée par la référence : « L. 162‑22 » ; | b) (Alinéa sans modification) | | | b) Au premier alinéa du III, la référence : « L. 162‑22‑6 » est remplacée par la référence : « L. 162‑22 » ; | |
c) L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé : | c) Il est ajouté un V ainsi rédigé : | | | c) Il est ajouté un V ainsi rédigé : | |
« V. – Les tarifs de responsabilité afférents aux activités de psychiatrie exercées par les établissements de santé privés mentionnés au e de l’article L. 162‑22 sont fixés par l’État. » ; | « V. – (Alinéa sans modification) » ; | | | « V. – Les tarifs de responsabilité afférents aux activités de psychiatrie exercées par les établissements de santé privés mentionnés au e de l’article L. 162‑22 sont fixés par l’État. » ; | |
20° L’article L. 162‑22‑19 est ainsi modifié : | 17° L’article L. 162‑22‑19 est ainsi modifié : | 17° (Alinéa sans modification) | 17° (Alinéa sans modification) | 17° L’article L. 162‑22‑19 est ainsi modifié : | |
a) Au premier alinéa du I, les mots : « à l’article L. 162‑22 » sont remplacés par les mots : « au même article » ; | a) Au premier alinéa du I, les mots : « à l’article L. 162‑22 » sont remplacés par les mots : « au même article L. 162‑22 » ; | a) Au premier alinéa du I, les mots : « à l’article L. 162‑22‑6 » sont remplacés par les mots : « au même article L. 162‑22 » ; Amdt n° 263 | | a) Au premier alinéa du I, les mots : « à l’article L. 162‑22‑6 » sont remplacés par les mots : « au même article L. 162‑22 » ; | |
b) Au 4° du I, les mots : « de la dotation mentionnée à l’article L. 162‑22‑13 » sont remplacés par les mots : « de la dotation mentionnée au 1° de l’article L. 162‑22‑5 » ; | b) Au 4° du I, les mots : « à l’article L. 162‑22‑13 » sont remplacés par les mots : « au 1° de l’article L. 162‑22‑5 » ; | b) Au 4° du même I, les mots : « à l’article L. 162‑22‑13 » sont remplacés par les mots : « au 1° de l’article L. 162‑22‑5 » ; | | b) Au 4° du même I, les mots : « à l’article L. 162‑22‑13 » sont remplacés par les mots : « au 1° de l’article L. 162‑22‑5 » ; | |
c) Au 4° du II, la référence : « L. 162‑22‑14 » est remplacée par la référence : « L. 162‑22‑5 » ; | c) À la fin du 4° du II, la référence : « L. 162‑22‑14 » est remplacée par la référence : « L. 162‑22‑5 » ; | | | c) A la fin du 4° du II, la référence : « L. 162‑22‑14 » est remplacée par la référence : « L. 162‑22‑5 » ; | |
| | | d) (nouveau) Il est ajouté un III ainsi rédigé : Amdt n° 30 rect. bis | d) (Supprimé) Amdt n° 428 | | |
| | | « III. – En vue d’assurer un suivi de l’utilisation des fonds affectés aux dotations populationnelles, un bilan de l’exécution des budgets et des comptes de l’année précédente, élaboré sur la base des données transmises par chaque agence régionale de santé, est adressé au Parlement avant le 15 octobre de chaque année. » ; Amdt n° 30 rect. bis | | | |
21° Au premier alinéa du I de l’article L. 162‑23, les mots : « établissements de santé mentionnés à l’article L. 162‑22‑6 » sont remplacés par les mots : « établissements de santé mentionnés au même article » ; | 18° À la fin de la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 162‑23, les mots : « à l’article L. 162‑22‑6 » sont remplacés par les mots : « au même article L. 162‑22 » ; | | | 18° A la fin de la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 162‑23, les mots : « à l’article L. 162‑22‑6 » sont remplacés par les mots : « au même article L. 162‑22 » ; | |
22° À l’article L. 162‑23‑3, les mots : « établissements mentionnés à l’article L. 162‑22‑6 » sont remplacés par les mots : « établissements mentionnés au même article » ; | 19° À l’article L. 162‑23‑3, les mots : « à l’article L. 162‑22‑6 » sont remplacés par les mots : « au même article L. 162‑22 » ; | | | 19° A l’article L. 162‑23‑3, les mots : « à l’article L. 162‑22‑6 » sont remplacés par les mots : « au même article L. 162‑22 » ; | |
23° À l’article L. 162‑23‑13, la référence : « L. 162‑22‑6 » est remplacée par la référence : « L. 162‑22‑3 » ; | 20° Au premier alinéa de l’article L. 162‑23‑13, la référence : « L. 162‑22‑6 » est remplacée par la référence : « L. 162‑22‑3 » ; | | | 20° Au premier alinéa de l’article L. 162‑23‑13, la référence : « L. 162‑22‑6 » est remplacée par la référence : « L. 162‑22‑3 » ; | |
24° Au I de l’article L. 162‑23‑13‑1, les mots : « du 1° de l’article L. 162‑22‑6 » sont remplacés par les mots : « du 1° de l’article L. 162‑22‑3 » ; | 21° Au premier alinéa du I de l’article L. 162‑23‑13‑1, la référence : « L. 162‑22‑6 » est remplacée par la référence : « L. 162‑22‑3 » ; | | | 21° Au premier alinéa du I de l’article L. 162‑23‑13‑1, la référence : « L. 162‑22‑6 » est remplacée par la référence : « L. 162‑22‑3 » ; | |
| | | | | | |
| | 23° L’article L. 162‑23‑15 est ainsi modifié : | 23° (Alinéa sans modification) | | 23° L’article L. 162‑23‑15 est ainsi modifié : | |
a) Au I, les mots : « , mesurés tous les ans par établissement » sont supprimés ; | a) À la fin de la première phrase du I, les mots : « , mesurés tous les ans par établissement » sont supprimés ; | | | a) A la fin de la première phrase du I, les mots : « , mesurés tous les ans par établissement » sont supprimés ; | |
b) Au premier alinéa du II, les mots : « pendant trois années » sont remplacés par les mots : « sur trois mesures de résultat » ; | b) À la troisième phrase du premier alinéa du II, les mots : « pendant trois années » sont remplacés par les mots : « sur trois mesures de résultat » ; | | | b) A la troisième phrase du premier alinéa du II, les mots : « pendant trois années » sont remplacés par les mots : « sur trois mesures de résultat » ; | |
c) Au quatrième alinéa du II, le mot : « année » est remplacé par les mots : « mesure de résultat » et les mots : « constaté pendant trois années » sont remplacés par les mots : « constaté sur trois mesures de résultat » ; | c) Au quatrième alinéa du même II, le mot : « année » est remplacé par les mots : « mesure de résultat » et les mots : « pendant trois années » sont remplacés par les mots : « sur trois mesures de résultat » ; | | | c) Au quatrième alinéa du même II, le mot : « année » est remplacé par les mots : « mesure de résultat » et les mots : « pendant trois années » sont remplacés par les mots : « sur trois mesures de résultat » ; | |
d) Au premier alinéa du III, le mot : « annuellement » est supprimé ; | d) (Alinéa sans modification) | | | d) Au premier alinéa du III, le mot : « annuellement » est supprimé ; | |
e) Au dernier alinéa du III, les mots : « Avant le 31 décembre de chaque année, » sont supprimés et après les mots : « sécurité des soins, », sont insérés les mots : « détermine la période sur laquelle est recueilli chaque indicateur, qui ne peut être inférieure à un an, » ; | e) Au dernier alinéa du III, au début, les mots : « Avant le 31 décembre de chaque année, » sont supprimés et, après le mot : « soins, », sont insérés les mots : « détermine la période au cours de laquelle est recueilli chaque indicateur, qui ne peut être inférieure à un an, » ; | e) Au dernier alinéa du même III, au début, les mots : « Avant le 31 décembre de chaque année, » sont supprimés et, après le mot : « soins, », sont insérés les mots : « détermine la période au cours de laquelle est recueilli chaque indicateur, qui ne peut être inférieure à un an, » ; | | e) Au dernier alinéa du même III, au début, les mots : « Avant le 31 décembre de chaque année, » sont supprimés et, après le mot : « soins, », sont insérés les mots : « détermine la période au cours de laquelle est recueilli chaque indicateur, qui ne peut être inférieure à un an, » ; | |
27° Au I de l’article L. 162‑23‑16, la référence : « L. 162‑22‑6 » est remplacée par la référence : « L. 162‑22‑3 » pour sa première occurrence et par la référence : « L. 162‑22 » pour sa seconde occurrence ; | 24° Le I de l’article L. 162‑23‑16 est ainsi modifié : | | | 24° Le I de l’article L. 162‑23‑16 est ainsi modifié : | |
| | a) À la première phrase, la référence : « L. 162‑22‑6 » est remplacée par la référence : « L. 162‑22‑3 » ; | | | a) A la première phrase, la référence : « L. 162‑22‑6 » est remplacée par la référence : « L. 162‑22‑3 » ; | |
| | b) À la deuxième phrase, la référence : « L. 162‑22‑6 » est remplacée par la référence : « L. 162‑22 » ; | | | b) A la deuxième phrase, la référence : « L. 162‑22‑6 » est remplacée par la référence : « L. 162‑22 » ; | |
| | 25° L’article L. 162‑25 est ainsi modifié : | | 25° (Alinéa sans modification) | 25° L’article L. 162‑25 est ainsi modifié : | |
a) Au premier alinéa, la référence : « L. 162‑22‑6 » est remplacée par la référence : « L. 162‑22 » ; | a) À la première phrase du premier alinéa, la référence : « L. 162‑22‑6 » est remplacée par la référence : « L. 162‑22 » ; | | | a) A la première phrase du premier alinéa, la référence : « L. 162‑22‑6 » est remplacée par la référence : « L. 162‑22 » ; | |
b) Le second alinéa est ainsi rédigé : | b) (Alinéa sans modification) | | b) (Alinéa sans modification) | b) Le second alinéa est ainsi rédigé : | |
« Dans les cas où un établissement de santé mentionné à l’article L. 162‑22 fait face à un évènement qui l’empêche d’accomplir de manière durable les obligations de transmission des informations relatives à son activité prévues aux articles L. 6113‑7 et L. 6113‑8 du code de la santé publique, le délai mentionné à l’alinéa précédent peut être majoré proportionnellement à la durée et, le cas échéant, à l’intensité de l’incidence qu’a cet évènement sur la transmission des informations. Cette majoration, qui ne peut dépasser une période d’un an, est décidée par le directeur général de l’agence régionale de santé en tenant compte des causes de l’événement. » ; | « Dans les cas où un établissement de santé mentionné à l’article L. 162‑22 du présent code fait face à un événement qui l’empêche d’accomplir de manière durable les obligations de transmission des informations relatives à son activité prévues aux articles L. 6113‑7 et L. 6113‑8 du code de la santé publique, le délai mentionné au premier alinéa du présent article peut être majoré proportionnellement à la durée et, le cas échéant, à l’intensité de l’incidence qu’a cet événement sur la transmission des informations. Cette majoration, qui ne peut dépasser une période d’un an, est décidée par le directeur général de l’agence régionale de santé en tenant compte des causes de l’événement. » ; | | « Dans les cas où un établissement de santé mentionné à l’article L. 162‑22 du présent code fait face à un événement qui l’empêche d’accomplir de manière durable les obligations de transmission des informations relatives à son activité prévues aux articles L. 6113‑7 et L. 6113‑8 du code de la santé publique, le délai mentionné au premier alinéa du présent article peut être prolongé proportionnellement à la durée et, le cas échéant, à l’intensité de l’incidence qu’a cet événement sur la transmission des informations. Cette prolongation, qui ne peut dépasser une période d’un an, est décidée par le directeur général de l’agence régionale de santé en tenant compte des causes de l’événement. » ; Amdt n° 569 | « Dans les cas où un établissement de santé mentionné à l’article L. 162‑22 du présent code fait face à un événement qui l’empêche d’accomplir de manière durable les obligations de transmission des informations relatives à son activité prévues aux articles L. 6113‑7 et L. 6113‑8 du code de la santé publique, le délai mentionné au premier alinéa du présent article peut être prolongé proportionnellement à la durée et, le cas échéant, à l’intensité de l’incidence qu’a cet événement sur la transmission des informations. Cette prolongation, qui ne peut dépasser une période d’un an, est décidée par le directeur général de l’agence régionale de santé en tenant compte des causes de l’événement. » ; | |
| | 26° L’article L. 162‑26‑1 est ainsi modifié : | | | 26° L’article L. 162‑26‑1 est ainsi modifié : | |
a) La référence : « L. 162‑22‑6 » est remplacée par la référence : « L. 162‑22 », par deux fois ; | a) Aux premier et second alinéas, la référence : « L. 162‑22‑6 » est remplacée par la référence : « L. 162‑22 » ; | | | a) Aux premier et second alinéas, la référence : « L. 162‑22‑6 » est remplacée par la référence : « L. 162‑22 » ; | |
b) L’article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’intervention de ces professionnels est prise en charge dans le cadre de la rémunération forfaitaire mentionnée à l’article L. 162‑22‑5‑1, ces honoraires ne peuvent pas être facturés. » ; | b) Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’intervention de ces professionnels est prise en charge dans le cadre de la rémunération forfaitaire mentionnée à l’article L. 162‑22‑5‑1, ces honoraires ne peuvent pas être facturés. » ; | | | b) Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’intervention de ces professionnels est prise en charge dans le cadre de la rémunération forfaitaire mentionnée à l’article L. 162‑22‑5‑1, ces honoraires ne peuvent pas être facturés. » ; | |
30° L’article L. 162‑30‑4 est ainsi modifié : | 27° L’article L. 162‑30‑4 est ainsi modifié : | | | 27° L’article L. 162‑30‑4 est ainsi modifié : | |
a) Au deuxième alinéa, les mots : « du fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « relevant du 2° de l’article L. 162‑22‑2 » ; | a) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « du fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « relevant du 2° de l’article L. 162‑22‑2 » ; | | | a) A la fin du deuxième alinéa, les mots : « du fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « relevant du 2° de l’article L. 162‑22‑2 » ; | |
b) Au cinquième alinéa, les mots : « le fonds d’intervention régional » sont remplacés par les mots : « le montant de l’enveloppe régionale au titre des dotations mentionnées au 2° de l’article L. 162‑22‑2 ». | b) À la fin de l’avant‑dernier alinéa, les mots : « fonds d’intervention régional » sont remplacés par les mots : « montant de l’enveloppe régionale au titre des dotations mentionnées au 2° de l’article L. 162‑22‑2 du présent code » ; | | | b) A la fin de l’avant‑dernier alinéa, les mots : « fonds d’intervention régional » sont remplacés par les mots : « montant de l’enveloppe régionale au titre des dotations mentionnées au 2° de l’article L. 162‑22‑2 du présent code » ; | |
| | E. – Le a du 1° du II de l’article L. 162‑31‑1 est ainsi modifié : | E. – (Alinéa sans modification) | E. – Le 1° du II de l’article L. 162‑31‑1 est ainsi modifié : | E. – Le 1° du II de l’article L. 162‑31‑1 est ainsi modifié : | |
1° Les références aux articles L. 162‑22‑6, L. 162‑22‑6‑1, L. 162‑22‑8, L. 162‑22‑8‑1, L. 162‑22‑8‑3 et L. 162‑22‑10 sont remplacées par les références aux articles L. 162‑22‑3, L. 162‑22‑3‑1, L. 162‑22‑5‑1, L. 162‑22‑5‑2 et L. 162‑22‑5‑3 ; | 1° Les références : « L. 162‑22‑6, L. 162‑22‑6‑1, L. 162‑22‑8, L. 162‑22‑8‑1, L. 162‑22‑8‑3, L. 162‑22‑10 » sont remplacées par les références : « L. 162‑22‑3, L. 162‑22‑3‑1, L. 162‑22‑5‑1, L. 162‑22‑5‑2, L. 162‑22‑5‑3 » ; | | 1° Au a, les références : « L. 162‑22‑6, L. 162‑22‑6‑1, L. 162‑22‑8, L. 162‑22‑8‑1, L. 162‑22‑8‑3, L. 162‑22‑10 » sont remplacées par les références : « L. 162‑22‑3, L. 162‑22‑3‑1, L. 162‑22‑5‑1, L. 162‑22‑5‑2, L. 162‑22‑5‑3 » ; | 1° Au a, les références : « L. 162‑22‑6, L. 162‑22‑6‑1, L. 162‑22‑8, L. 162‑22‑8‑1, L. 162‑22‑8‑3, L. 162‑22‑10 » sont remplacées par les références : « L. 162‑22‑3, L. 162‑22‑3‑1, L. 162‑22‑5‑1, L. 162‑22‑5‑2, L. 162‑22‑5‑3 » ; | |
2° Les références aux articles L. 162‑22‑13 et L. 162‑22‑14 sont remplacées par les références aux articles L. 162‑22‑4 et L. 162‑22‑5. | 2° Les références : « L. 162‑22‑13, L. 162‑22‑14, » sont supprimées ; | | 2° Au même a, les références : « L. 162‑22‑13, L. 162‑22‑14, » sont supprimées ; | 2° Au même a, les références : « L. 162‑22‑13, L. 162‑22‑14, » sont supprimées ; | |
| | 3° Après la référence : « L. 162‑22‑3‑1, », sont insérées les références : « L. 162‑22‑4, L. 162‑22‑5, » ; | 3° Dans sa rédaction résultant du 1° du présent E, après la référence : « L. 162‑22‑3‑1, », sont insérées les références : « L. 162‑22‑4, L. 162‑22‑5, » ; Amdt n° 264 | 3° Audit a, dans sa rédaction résultant du 1° du présent E, après la référence : « L. 162‑22‑3‑1, », sont insérées les références : « L. 162‑22‑4, L. 162‑22‑5, » ; | 3° Audit a, dans sa rédaction résultant du 1° du présent E, après la référence : « L. 162‑22‑3‑1, », sont insérées les références : « L. 162‑22‑4, L. 162‑22‑5, » ; | |
F. – La sous‑section 1 de la section 1 du chapitre 5 du titre VI est ainsi modifiée : | F. – La sous‑section 1 de la section 1 du chapitre V du titre VI est ainsi modifiée : | | | F. – La sous‑section 1 de la section 1 du chapitre V du titre VI est ainsi modifiée : | |
1° Au premier alinéa de l’article L. 165‑7, les mots : « au 1° de l’article L. 162‑22‑6 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 162‑22‑3 » et au dernier alinéa, la référence : « L. 162‑22‑6 » est remplacée par la référence : « L. 162‑22‑3 » ; | 1° L’article L. 165‑7 est ainsi modifié : | | | 1° L’article L. 165‑7 est ainsi modifié : | |
| | a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « au 1° de l’article L. 162‑22‑6 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 162‑22‑3 » ; | | | a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : « au 1° de l’article L. 162‑22‑6 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 162‑22‑3 » ; | |
| | b) Au dernier alinéa, la référence : « L. 162‑22‑6 » est remplacée par la référence : « L. 162‑22‑3 » ; | | | b) Au dernier alinéa, la référence : « L. 162‑22‑6 » est remplacée par la référence : « L. 162‑22‑3 » ; | |
2° Au I de l’article L. 165‑11, la référence : « L. 162‑22‑6 » est remplacée par la référence : « L. 162‑22 » pour sa première occurrence et par la référence : « L. 162‑22‑3 » pour sa seconde occurrence, et au II du même article, la référence : « L. 162‑22‑6 » est remplacée par la référence : « L. 162‑22‑3 ». | 2° L’article L. 165‑11 est ainsi modifié : | | | 2° L’article L. 165‑11 est ainsi modifié : | |
| | a) Au I, la première occurrence de la référence : « L. 162‑22‑6 » est remplacée par la référence : « L. 162‑22 » et la seconde occurrence de la référence : « L. 162‑22‑6 » est remplacée par la référence : « L. 162‑22‑3 » ; | | | a) Au I, la première occurrence de la référence : « L. 162‑22‑6 » est remplacée par la référence : « L. 162‑22 » et la seconde occurrence de la référence : « L. 162‑22‑6 » est remplacée par la référence : « L. 162‑22‑3 » ; | |
| | b) Au premier alinéa du II, la référence : « L. 162‑22‑6 » est remplacée par la référence : « L. 162‑22‑3 » ; | | | b) Au premier alinéa du II, la référence : « L. 162‑22‑6 » est remplacée par la référence : « L. 162‑22‑3 » ; | |
G. – Au premier alinéa de l’article L. 174‑2‑1, les mots : « au 1° des articles L. 162‑22‑6 et L. 162‑23‑1 » sont remplacés par les mots : « au 1° des articles L. 162‑22‑3 et L. 162‑23‑1 ». | G. – Au premier alinéa de l’article L. 174‑2‑1, la référence : « L. 162‑22‑6 » est remplacée par la référence : « L. 162‑22‑3 » ; | | | G. – Au premier alinéa de l’article L. 174‑2‑1, la référence : « L. 162‑22‑6 » est remplacée par la référence : « L. 162‑22‑3 » ; | |
H. – La section 8 du chapitre 4 du titre VII est ainsi modifiée : | H. – La section 8 du chapitre IV du titre VII est ainsi modifiée : | | | H. – La section 8 du chapitre IV du titre VII est ainsi modifiée : | |
| | 1° L’article L. 174‑15 est ainsi modifié : | | | 1° L’article L. 174‑15 est ainsi modifié : | |
| | | | | | |
– les références : « L. 162‑22‑6, L. 162‑22‑8, L. 162‑22‑9‑1, L. 162‑22‑10 » sont remplacées par les références : « L. 162‑22‑2, L. 162‑22‑3, L. 162‑22‑3‑1, L. 162‑22‑3‑2, L. 162‑22‑3‑3, L. 162‑22‑5‑1, L. 162‑22‑5‑2 » ; | a) Au premier alinéa, les références : « L. 162‑22‑6, L. 162‑22‑6‑1, L. 162‑22‑7, L. 162‑22‑7‑3, L. 162‑22‑8, L. 162‑22‑8‑2, L. 162‑22‑8‑3, L. 162‑22‑9‑1, L. 162‑22‑10 » sont remplacées par les références : « L. 162‑22‑2, L. 162‑22‑3, L. 162‑22‑3‑1, L. 162‑22‑3‑2, L. 162‑22‑3‑3, L. 162‑22‑5‑1, L. 162‑22‑5‑2, L. 167‑22‑7, L. 162‑22‑7‑3, L. 162‑22‑8‑2 » ; | | | a) Au premier alinéa, les références : « L. 162‑22‑6, L. 162‑22‑6‑1, L. 162‑22‑7, L. 162‑22‑7‑3, L. 162‑22‑8, L. 162‑22‑8‑2, L. 162‑22‑8‑3, L. 162‑22‑9‑1, L. 162‑22‑10 » sont remplacées par les références : « L. 162‑22‑2, L. 162‑22‑3, L. 162‑22‑3‑1, L. 162‑22‑3‑2, L. 162‑22‑3‑3, L. 162‑22‑5‑1, L. 162‑22‑5‑2, L. 167‑22‑7, L. 162‑22‑7‑3, L. 162‑22‑8‑2 » ; | |
– les références : « L. 162‑22‑6‑1 » et « L. 162‑22‑8‑3 » sont supprimées ; | | | | | |
| | b) Le même premier alinéa, dans sa rédaction résultant du a du présent 1°, est ainsi modifié : | | | b) Le même premier alinéa, dans sa rédaction résultant du a du présent 1°, est ainsi modifié : | |
– les références : « L. 162‑22‑13, L. 162‑22‑14 » sont remplacées par les références : « L. 162‑22‑4, L. 162‑22‑5 » ; | – après la référence : « L. 162‑22‑3‑3 », sont insérées les références : « L. 162‑22‑4, L. 162‑22‑5, » ; | | | – après la référence : « L. 162‑22‑3‑3 », sont insérées les références : « L. 162‑22‑4, L. 162‑22‑5, » ; | |
| | – les références : « L. 162‑22‑13, L. 162‑22‑14, » sont supprimées ; | | | – les références : « L. 162‑22‑13, L. 162‑22‑14, » sont supprimées ; | |
b) Au cinquième alinéa, la référence : « L. 162‑22‑6 » est remplacée par la référence : « L. 162‑22 » et les mots : « de l’article L. 162‑22 » sont remplacés par les mots : « du même article » ; | c) Au cinquième alinéa, la référence : « L. 162‑22‑6 » est remplacée par la référence : « L. 162‑22 » et les mots : « de l’article L. 162‑22 » sont remplacés par les mots : « du même article L. 162‑22 » ; | | | c) Au cinquième alinéa, la référence : « L. 162‑22‑6 » est remplacée par la référence : « L. 162‑22 » et les mots : « de l’article L. 162‑22 » sont remplacés par les mots : « du même article L. 162‑22 » ; | |
c) Au huitième alinéa, la référence : « L. 162‑22‑9 » est remplacée par la référence : « L. 162‑22‑1 » ; | d) À la fin du huitième alinéa, la référence : « L. 162‑22‑9 » est remplacée par la référence : « L. 162‑22‑1 » ; | | | d) A la fin du huitième alinéa, la référence : « L. 162‑22‑9 » est remplacée par la référence : « L. 162‑22‑1 » ; | |
2° Au premier alinéa de l’article L. 174‑18, la référence : « L. 162‑22‑6 » est remplacée par la référence : « L. 162‑22 ». | 2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 174‑18, la référence : « L. 162‑22‑6 » est remplacée par la référence : « L. 162‑22 ». | | | 2° A la première phrase du premier alinéa de l’article L. 174‑18, la référence : « L. 162‑22‑6 » est remplacée par la référence : « L. 162‑22 ». | |
| | | I bis (nouveau). – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : Amdt n° 1362 | I bis. – (Supprimé) Amdt n° 425 | | |
| | | 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 162‑22‑9, les mots : « arrêté par l’État » sont remplacés par les mots : « fixé par la loi » ; Amdt n° 1362 | | | |
| | | 2° Au début du troisième alinéa de l’article L. 162‑22‑13, les mots : « L’État » sont remplacés par les mots : « La loi » ; Amdt n° 1362 | | | |
| | | | | | |
| | | « Le montant de cet objectif est fixé chaque année par la loi en fonction de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie. » ; Amdt n° 1362 | | | |
| | | 4° Au deuxième alinéa de l’article L. 162‑23, les mots : « arrêté par l’État » sont remplacés par les mots : « fixé par la loi ». Amdt n° 1362 | | | |
II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : | II. – (Alinéa sans modification) | | | II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : | |
1° Au premier alinéa de l’article L. 1111‑3‑4, les mots : « Les établissements publics de santé et les établissements de santé mentionnés aux b, c et d de l’article L. 162‑22‑6 » sont remplacés par les mots : « Les établissements de santé mentionnés aux a, b, c et d de l’article L. 162‑22 » et les mots : « au 2° des articles L. 162‑22‑1 et L. 162‑22‑6 » sont remplacées par les mots : « aux articles L. 162‑22‑3 et L. 162‑23‑1 » ; | 1° Au premier alinéa de l’article L. 1111‑3‑4, les mots : « publics de santé et les établissements de santé mentionnés aux b, c et d de l’article L. 162‑22‑6 » sont remplacés par les mots : « de santé mentionnés aux a à d de l’article L. 162‑22 » et les mots : « au 2° des articles L. 162‑22‑1 et L. 162‑22‑6 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 162‑22‑3 et L. 162‑23‑1 » ; | | | 1° Au premier alinéa de l’article L. 1111‑3‑4, les mots : « publics de santé et les établissements de santé mentionnés aux b, c et d de l’article L. 162‑22‑6 » sont remplacés par les mots : « de santé mentionnés aux a à d de l’article L. 162‑22 » et les mots : « au 2° des articles L. 162‑22‑1 et L. 162‑22‑6 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 162‑22‑3 et L. 162‑23‑1 » ; | |
2° Au 1° du III de l’article L. 1121‑16‑1, la référence : « L. 162‑22‑6 » est remplacée par la référence : « L. 162‑22‑3 » ; | 2° (Alinéa sans modification) | | | 2° Au 1° du III de l’article L. 1121‑16‑1, la référence : « L. 162‑22‑6 » est remplacée par la référence : « L. 162‑22‑3 » ; | |
3° Aux 1° des III des articles L. 1125‑15 et L. 1126‑14, la référence : « L. 162‑22‑6 » est remplacée par la référence : « L. 162‑22‑3 » ; | 3° Au 1° du III des articles L. 1125‑15 et L. 1126‑14, la référence : « L. 162‑22‑6 » est remplacée par la référence : « L. 162‑22‑3 » ; | | | 3° Au 1° du III des articles L. 1125‑15 et L. 1126‑14, la référence : « L. 162‑22‑6 » est remplacée par la référence : « L. 162‑22‑3 » ; | |
4° Au dernier alinéa de l’article L. 1434‑8, la référence : « L. 162‑22‑9 » est remplacée par la référence : « L. 162‑22‑1 » ; | 4° Au second alinéa du II de l’article L. 1434‑8, la référence : « L. 162‑22‑9 » est remplacée par la référence : « L. 162‑22‑1 » ; | | | 4° Au second alinéa du II de l’article L. 1434‑8, la référence : « L. 162‑22‑9 » est remplacée par la référence : « L. 162‑22‑1 » ; | |
5° À l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 1435‑4, les mots : « la dotation mentionnée à l’article L. 162‑22‑13 » sont remplacés par les mots : « les dotations mentionnées à l’article L. 162‑22‑4 » ; | 5° Au troisième alinéa de l’article L. 1435‑4, les mots : « la dotation mentionnée à l’article L. 162‑22‑13 » sont remplacés par les mots : « les dotations mentionnées à l’article L. 162‑22‑4 » ; | | | 5° Au troisième alinéa de l’article L. 1435‑4, les mots : « la dotation mentionnée à l’article L. 162‑22‑13 » sont remplacés par les mots : « les dotations mentionnées à l’article L. 162‑22‑4 » ; | |
6° Au premier alinéa et au 2° de l’article L. 6111‑4, la référence : « L. 162‑22‑6 » est remplacée par la référence : « L. 162‑22 » ; | 6° (Alinéa sans modification) | | | 6° Au premier alinéa et au 2° de l’article L. 6111‑4, la référence : « L. 162‑22‑6 » est remplacée par la référence : « L. 162‑22 » ; | |
7° Aux articles L. 6113‑9 et L. 6113‑11, la référence : « L. 162‑22‑6 » est remplacée par la référence : « L. 162‑22 » ; | 7° À l’article L. 6113‑9 et au premier alinéa de l’article L. 6113‑11, la référence : « L. 162‑22‑6 » est remplacée par la référence : « L. 162‑22 » ; | | | 7° A l’article L. 6113‑9 et au premier alinéa de l’article L. 6113‑11, la référence : « L. 162‑22‑6 » est remplacée par la référence : « L. 162‑22 » ; | |
8° Au dernier alinéa de l’article L. 6114‑2, les mots : « la dotation prévue à l’article L. 162‑22‑14 » sont remplacés par les mots : « les dotations prévues aux articles L. 162‑22‑4 et L. 162‑22‑5 » ; | 8° (Alinéa sans modification) | | | 8° Au dernier alinéa de l’article L. 6114‑2, les mots : « la dotation prévue à l’article L. 162‑22‑14 » sont remplacés par les mots : « les dotations prévues aux articles L. 162‑22‑4 et L. 162‑22‑5 » ; | |
9° À l’article L. 6114‑4, la première phrase est ainsi rédigée : « Pour les établissements de santé privés mentionnés au d de l’article L. 162‑22 du code de la sécurité sociale, les contrats fixent le montant des tarifs de prestations mentionnées au 1° de l’article L. 162‑22‑3 dans le respect des dispositions des articles L. 162‑22‑3‑1 à L. 162‑22‑3‑3 du même code. » ; | 9° La première phrase de l’article L. 6114‑4 est ainsi rédigée : « Pour les établissements de santé privés mentionnés au d de l’article L. 162‑22 du code de la sécurité sociale, les contrats fixent le montant des tarifs des prestations mentionnées au 1° de l’article L. 162‑22‑3 dans le respect des articles L. 162‑22‑3‑1 à L. 162‑22‑3‑3 du même code. » ; | | | 9° La première phrase de l’article L. 6114‑4 est ainsi rédigée : « Pour les établissements de santé privés mentionnés au d de l’article L. 162‑22 du code de la sécurité sociale, les contrats fixent le montant des tarifs des prestations mentionnées au 1° de l’article L. 162‑22‑3 dans le respect des articles L. 162‑22‑3‑1 à L. 162‑22‑3‑3 du même code. » ; | |
10° Au dernier alinéa de l’article L. 6131‑2, les mots : « dotations mentionnées à l’article L. 162‑22‑13 » sont remplacés par les mots : « dotations mentionnées aux articles L. 162‑22‑4 et L. 162‑22‑5 » ; | 10° À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 6131‑2, les mots : « à l’article L. 162‑22‑13 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 162‑22‑4 et L. 162‑22‑5 » ; | | | 10° A la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 6131‑2, les mots : « à l’article L. 162‑22‑13 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 162‑22‑4 et L. 162‑22‑5 » ; | |
11° La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 6131‑5 est ainsi rédigée : « Il peut réduire en conséquence le montant des dotations mentionnées aux articles L. 162‑22‑4, L. 162‑22‑5, L. 162‑22‑19, L. 162‑23‑3 et L. 174‑1 du code de la sécurité sociale. » ; | 11° La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 6131‑5 est ainsi rédigée : « Il peut réduire en conséquence le montant des dotations mentionnées aux articles L. 162‑22‑4, L. 162‑22‑5, L. 162‑22‑19, L. 162‑23‑3 et L. 174‑1 du code de la sécurité sociale. » ; | | | 11° La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 6131‑5 est ainsi rédigée : « Il peut réduire en conséquence le montant des dotations mentionnées aux articles L. 162‑22‑4, L. 162‑22‑5, L. 162‑22‑19, L. 162‑23‑3 et L. 174‑1 du code de la sécurité sociale. » ; | |
12° Au II de l’article L. 6132‑5, les mots : « dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnées à l’article L. 162‑22‑13 » sont remplacés par les mots : « dotations mentionnées aux articles L. 162‑22‑4 et L. 162‑22‑5 » ; | 12° Au II de l’article L. 6132‑5, les mots : « régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnées à l’article L. 162‑22‑13 » sont remplacés par les mots : « mentionnées aux articles L. 162‑22‑4 et L. 162‑22‑5 » ; | | | 12° Au II de l’article L. 6132‑5, les mots : « régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnées à l’article L. 162‑22‑13 » sont remplacés par les mots : « mentionnées aux articles L. 162‑22‑4 et L. 162‑22‑5 » ; | |
13° À l’article L. 6133‑2‑1, la référence : « L. 162‑22‑6 » est remplacée par la référence : « L. 162‑22‑3 » ; | 13° (Alinéa sans modification) | | | 13° A l’article L. 6133‑2‑1, la référence : « L. 162‑22‑6 » est remplacée par la référence : « L. 162‑22‑3 » ; | |
| | 14° L’article L. 6133‑6 est ainsi modifié : | | | 14° L’article L. 6133‑6 est ainsi modifié : | |
a) Au troisième et quatrième alinéas, les mots : « des établissements publics de santé et par les établissements de santé mentionnés aux b et c de l’article L. 162‑22‑6 » sont remplacés par les mots : « des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l’article L. 162‑22 » ; | a) Au troisième alinéa et à la première phrase de l’avant‑dernier alinéa, les mots : « publics de santé et par les établissements de santé mentionnés aux b et c de l’article L. 162‑22‑6 » sont remplacés par les mots : « de santé mentionnés aux a à c de l’article L. 162‑22 » ; | | | a) Au troisième alinéa et à la première phrase de l’avant‑dernier alinéa, les mots : « publics de santé et par les établissements de santé mentionnés aux b et c de l’article L. 162‑22‑6 » sont remplacés par les mots : « de santé mentionnés aux a à c de l’article L. 162‑22 » ; | |
b) Au quatrième alinéa, la seconde référence : « L. 162‑22‑6 » est remplacée par la référence : « L. 162‑22 » ; | b) À la première phrase de l’avant‑dernier alinéa, la seconde occurrence de la référence : « L. 162‑22‑6 » est remplacée par la référence : « L. 162‑22 » ; | | | b) A la première phrase de l’avant‑dernier alinéa, la seconde occurrence de la référence : « L. 162‑22‑6 » est remplacée par la référence : « L. 162‑22 » ; | |
15° À l’article L. 6133‑8, la référence : « L. 162‑22‑6 » est remplacée par la référence : « L. 162‑22 », par trois fois ; | 15° À la première phrase des troisième, avant‑dernier et dernier alinéas de l’article L. 6133‑8, la référence : « L. 162‑22‑6 » est remplacée par la référence : « L. 162‑22 » ; | | | 15° A la première phrase des troisième, avant‑dernier et dernier alinéas de l’article L. 6133‑8, la référence : « L. 162‑22‑6 » est remplacée par la référence : « L. 162‑22 » ; | |
16° Au dernier alinéa de l’article L. 6141‑5, les mots : « à l’article L. 162‑22‑13 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 162‑22‑4 et L. 162‑22‑5 » ; | 16° (Alinéa sans modification) | | | 16° Au dernier alinéa de l’article L. 6141‑5, les mots : « à l’article L. 162‑22‑13 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 162‑22‑4 et L. 162‑22‑5 » ; | |
17° À l’avant dernier alinéa de l’article L. 6144‑1, les mots : « dotations de financement mentionnées à l’article L. 162‑22‑13 » sont remplacés par les mots : « dotations mentionnées à l’article L. 162‑22‑4 » ; | 17° À l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 6144‑1, les mots : « de financement mentionnées à l’article L. 162‑22‑13 » sont remplacés par les mots : « mentionnées à l’article L. 162‑22‑4 » ; | | | 17° A l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 6144‑1, les mots : « de financement mentionnées à l’article L. 162‑22‑13 » sont remplacés par les mots : « mentionnées à l’article L. 162‑22‑4 » ; | |
| | | | | | |
a) La référence : « L. 162‑22‑10 » est remplacée par la référence : « L. 162‑22‑3‑1 » ; | a) (Alinéa sans modification) | | | a) La référence : « L. 162‑22‑10 » est remplacée par la référence : « L. 162‑22‑3‑1 » ; | |
b) La référence : « L. 162‑22‑8 » est remplacée par la référence : « L. 162‑22‑5‑2 » ; | b) (Alinéa sans modification) | | | b) La référence : « L. 162‑22‑8 » est remplacée par la référence : « L. 162‑22‑5‑2 » ; | |
c) Les mots : « de la dotation de financement des activités d’intérêt général et d’aide à la contractualisation prévue aux articles L. 162‑22‑14 » sont remplacés par les mots : « des dotations prévues aux articles L. 162‑22‑4, L. 162‑22‑5 » ; | c) (Alinéa sans modification) | | | c) Les mots : « de la dotation de financement des activités d’intérêt général et d’aide à la contractualisation prévue aux articles L. 162‑22‑14 » sont remplacés par les mots : « des dotations prévues aux articles L. 162‑22‑4, L. 162‑22‑5 » ; | |
| | 19° Le I de l’article L. 6145‑4 est ainsi modifié : | | | 19° Le I de l’article L. 6145‑4 est ainsi modifié : | |
a) Au premier alinéa, la référence : « L. 162‑22‑10 » est remplacée par la référence : « L. 162‑22‑3‑1 » ; | a) (Alinéa sans modification) | | | a) Au premier alinéa, la référence : « L. 162‑22‑10 » est remplacée par la référence : « L. 162‑22‑3‑1 » ; | |
b) Au 1°, les mots : « aux 1° à 3° du I de l’article L. 162‑22‑10 » sont remplacés par les mots : « aux 1° et 2° du I de l’article L. 162‑22‑3‑1 » ; | b) Au 1°, les mots : « à 3° du I de l’article L. 162‑22‑10 » sont remplacés par les mots : « et 2° du I de l’article L. 162‑22‑3‑1 » ; | | | b) Au 1°, les mots : « à 3° du I de l’article L. 162‑22‑10 » sont remplacés par les mots : « et 2° du I de l’article L. 162‑22‑3‑1 » ; | |
c) Au 2°, les mots : « de la dotation mentionnée à l’article L. 162‑22‑14 » sont remplacés par les mots : « des dotations mentionnées aux articles L. 162‑22‑4 et L. 162‑22‑5 » ; | c) (Alinéa sans modification) | | | c) Au 2°, les mots : « de la dotation mentionnée à l’article L. 162‑22‑14 » sont remplacés par les mots : « des dotations mentionnées aux articles L. 162‑22‑4 et L. 162‑22‑5 » ; | |
20° Au dernier alinéa du II de l’article L. 6161‑2‑2, les mots : « dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnées à l’article L. 162‑22‑13 » sont remplacés par les mots : « dotations mentionnées à l’article L. 162‑22‑4 » ; | 20° Au second alinéa du II de l’article L. 6161‑2‑2, les mots : « régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnées à l’article L. 162‑22‑13 » sont remplacés par les mots : « mentionnées à l’article L. 162‑22‑4 » ; | | | 20° Au second alinéa du II de l’article L. 6161‑2‑2, les mots : « régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnées à l’article L. 162‑22‑13 » sont remplacés par les mots : « mentionnées à l’article L. 162‑22‑4 » ; | |
21° Aux articles L. 6161‑3‑1 et L. 6161‑9, la référence : « L. 162‑22‑6 » est remplacée par la référence : « L. 162‑22 ». | 21° À l’article L. 6161‑3‑1 et à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 6161‑9, la référence : « L. 162‑22‑6 » est remplacée par la référence : « L. 162‑22 ». | | | 21° A l’article L. 6161‑3‑1 et à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 6161‑9, la référence : « L. 162‑22‑6 » est remplacée par la référence : « L. 162‑22 ». | |
III. – Le VI de l’article 35 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 est ainsi modifié : | III. – (Alinéa sans modification) | | | III. – Le VI de l’article 35 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 est ainsi modifié : | |
| | 1° Les 1° et 2° sont ainsi rédigés : | | | 1° Les 1° et 2° sont ainsi rédigés : | |
« 1° À compter du 1er janvier 2022 et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2025, pour les établissements mentionnés aux a, b et c de l’article L. 162‑22 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 1° du même article et pour l’ensemble des établissements mentionnés à l’article L. 162‑22 exerçant des activités mentionnées au 2° de cet article ; | « 1° À compter du 1er janvier 2022 et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2025, pour les établissements mentionnés aux a, b et c de l’article L. 162‑22 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 1° du même article L. 162‑22 et pour l’ensemble des établissements mentionnés audit article L. 162‑22 exerçant des activités mentionnées au 2° du même article L. 162‑22 ; | | | « 1° A compter du 1er janvier 2022 et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2025, pour les établissements mentionnés aux a, b et c de l’article L. 162‑22 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 1° du même article L. 162‑22 et pour l’ensemble des établissements mentionnés audit article L. 162‑22 exerçant des activités mentionnées au 2° du même article L. 162‑22 ; | |
« 2° À compter du 1er juillet 2023 et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2025, pour les établissements mentionnés à l’article L. 162‑22 du même code exerçant des activités mentionnées au 4° de cet article. » ; | « 2° À compter du 1er juillet 2023 et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2025, pour les établissements mentionnés au même article L. 162‑22 exerçant des activités mentionnées au 4° du même article L. 162‑22. » ; | | | « 2° A compter du 1er juillet 2023 et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2025, pour les établissements mentionnés au même article L. 162‑22 exerçant des activités mentionnées au 4° du même article L. 162‑22. » ; | |
2° Au septième alinéa, les mots : « et jusqu’au 28 février 2025 et, pour l’année 2025, à compter du 1er mars jusqu’au 28 février 2026. » sont remplacés par les mots : « et jusqu’au 29 février 2024 et, pour les années 2024 et 2025, à compter du 1er mars de l’année en cours. » | 2° À la fin de la seconde phrase du septième alinéa, les mots : « 28 février 2025 et, pour l’année 2025, à compter du 1er mars jusqu’au 28 février 2026 » sont remplacés par les mots : « 29 février 2024 et, pour les années 2024 et 2025, à compter du 1er mars de l’année en cours ». | | | 2° A la fin de la seconde phrase du septième alinéa, les mots : « 28 février 2025 et, pour l’année 2025, à compter du 1er mars jusqu’au 28 février 2026 » sont remplacés par les mots : « 29 février 2024 et, pour les années 2024 et 2025, à compter du 1er mars de l’année en cours ». | |
IV. – L’article 57 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 est abrogé. | IV. – (Alinéa sans modification) | | | IV. – L’article 57 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 est abrogé. | |
V. – Le dernier alinéa de l’article 44 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi modifié : | V. – (Alinéa sans modification) | | | V. – Le dernier alinéa de l’article 44 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi modifié : | |
| | 1° La première phrase est ainsi modifiée : | | | 1° La première phrase est ainsi modifiée : | |
1° La date : « 31 décembre 2023 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2025 » ; | a) La date : « 31 décembre 2023 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2025 » ; | | | a) La date : « 31 décembre 2023 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2025 » ; | |
2° Les mots : « aux articles L. 162‑22‑1, L. 162‑22‑6 et L. 162‑23‑1 » sont remplacées par les mots : « aux articles L. 162‑22‑3 et L. 162‑23‑1 » ; | b) Les mots : « aux articles L. 162‑22‑1, L. 162‑22‑6 et L. 162‑23‑1 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 162‑22‑3 » ; Amdt n° 3011 | | | b) Les mots : « aux articles L. 162‑22‑1, L. 162‑22‑6 et L. 162‑23‑1 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 162‑22‑3 » ; | |
3° Après le mot : « détermination », sont insérés les mots : « du périmètre et ». | 2° À la seconde phrase, après le mot : « détermination », sont insérés les mots : « du périmètre et ». | | | 2° A la seconde phrase, après le mot : « détermination », sont insérés les mots : « du périmètre et ». | |
| | | | | | |
| | | | B (nouveau). – Au II de l’article L. 361‑1 du code de l’action sociale et des familles, la référence : « L. 162‑22‑6 » est remplacée par la référence : « L. 162‑22 ». Amdt n° 570 rect. | B. – Au II de l’article L. 361‑1 du code de l’action sociale et des familles, la référence : « L. 162‑22‑6 » est remplacée par la référence : « L. 162‑22 ». | |
| | | | C (nouveau). – Au b du 2° du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, la référence : « L. 162‑22‑6 » est remplacée par la référence : « L. 162‑22 ». Amdt n° 570 rect. | C. – Au b du 2° du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, la référence : « L. 162‑22‑6 » est remplacée par la référence : « L. 162‑22 ». | |
| | | | D (nouveau). – Au 1° du I de l’article 20‑1 et aux articles 20‑5‑3, 20‑5‑4 et 20‑5‑7 de l’ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, la référence : « L. 162‑22‑6 » est remplacée par la référence : « L. 162‑22 ». Amdt n° 570 rect. | D. – Au 1° du I de l’article 20‑1 et aux articles 20‑5‑3, 20‑5‑4 et 20‑5‑7 de l’ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, la référence : « L. 162‑22‑6 » est remplacée par la référence : « L. 162‑22 ». | |
VI. – Dans l’ensemble des textes législatifs, les références faites aux établissements mentionnés aux a, b, c, d et e de l’article L. 162‑22‑6 du code de la sécurité sociale sont remplacées par des références aux établissements mentionnés respectivement aux a, b, c, d et e de l’article L. 162‑22 du même code. | VI. – (Alinéa sans modification) | | E. – Sous réserve des dispositions prévues au présent article, dans l’ensemble des textes législatifs, les références faites aux établissements mentionnés aux a, b, c, d et e de l’article L. 162‑22‑6 du code de la sécurité sociale sont remplacées par des références aux établissements mentionnés respectivement aux a, b, c, d et e de l’article L. 162‑22 du même code. Amdt n° 570 rect. | E. – Sous réserve des dispositions prévues au présent article, dans l’ensemble des textes législatifs, les références faites aux établissements mentionnés aux a, b, c, d et e de l’article L. 162‑22‑6 du code de la sécurité sociale sont remplacées par des références aux établissements mentionnés respectivement aux a, b, c, d et e de l’article L. 162‑22 du même code. | |
VII. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2024, sous réserve des dispositions suivantes : | VII. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2024, sous réserve des dispositions suivantes : | VII. – Les I, II et VI entrent en vigueur le 1er janvier 2028. Amdt n° 265 | VII. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2024, sous réserve des dispositions suivantes. Amdt n° 429 | VII. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2024, sous réserve des dispositions suivantes. | |
1° Prennent effet au 1er janvier 2025 : | 1° (Alinéa sans modification) | | A. – Prennent effet au 1er janvier 2025 : Amdt n° 429 | A. – Prennent effet au 1er janvier 2025 : | |
| | a) (Alinéa sans modification) | | 1° Le 2° du B du I ; Amdt n° 429 | | |
b) Les 2° et 3° de l’article L. 162‑22‑2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du 5° du D du I ; | b) Les 2° et 3° de l’article L. 162‑22‑2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du 5° du D du I du présent article ; | | 2° Les 2° et 3° de l’article L. 162‑22‑2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du 5° du D du I du présent article ; Amdt n° 429 | 2° Les 2° et 3° de l’article L. 162‑22‑2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du 5° du D du I du présent article ; | |
c) Le sixième alinéa de l’article L. 162‑22‑3‑1 dans sa rédaction issue du 6° du D du I ; | c) Le 1° du I bis de l’article L. 162‑22‑3‑1, dans sa rédaction résultant du 5° du D du I du présent article ; | | 3° Le 1° du II de l’article L. 162‑22‑3‑1, dans sa rédaction résultant du 5° du D du I du présent article ; Amdt n° 429 | 3° Le 1° du II de l’article L. 162‑22‑3‑1, dans sa rédaction résultant du 5° du D du I du présent article ; | |
| | d) Les articles L. 162‑22‑4 et L. 162‑22‑5 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction résultant du 5° du D du I du présent article ; | | 4° Les articles L. 162‑22‑4 et L. 162‑22‑5 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction résultant du 5° du D du I du présent article ; Amdt n° 429 | 4° Les articles L. 162‑22‑4 et L. 162‑22‑5 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction résultant du 5° du D du I du présent article ; | |
e) L’abrogation des articles L. 162‑22‑12 à L. 162‑22‑14 prévue par le 16° du D du I ; | e) L’abrogation des articles L. 162‑22‑12 à L. 162‑22‑14 du code de la sécurité sociale résultant du 13° du D du I du présent article ; | | 5° L’abrogation des articles L. 162‑22‑12 à L. 162‑22‑14 du code de la sécurité sociale résultant du 13° du D du I du présent article ; Amdt n° 429 | 5° L’abrogation des articles L. 162‑22‑12 à L. 162‑22‑14 du code de la sécurité sociale résultant du 13° du D du I du présent article ; | |
f) Le 18°, les b et c du 20° et le 30° du D, le 2° du E et le quatrième alinéa du a du 1° du H du I ; | f) Le 15°, les b et c du 17° et le 27° du D, les 2° et 3° du E et le b du 1° du H du I ; | | 6° Le 15°, les b et c du 17° et le 27° du D, les 2° et 3° du E et le b du 1° du H du I ; Amdt n° 429 | 6° Le 15°, les b et c du 17° et le 27° du D, les 2° et 3° du E et le b du 1° du H du I ; | |
| | g) Les 5°, 8°, 10° à 12°, 16° et 17°, le c des 18° et 19° et le 20° du II ; | | 7° Les 5°, 8°, 10° à 12°, 16° et 17°, le c des 18° et 19° et le 20° du II. Amdt n° 429 | 7° Les 5°, 8°, 10° à 12°, 16° et 17°, le c des 18° et 19° et le 20° du II. | |
| | 2° (Alinéa sans modification) | | B. – Pour l’année 2024 : Amdt n° 429 | | |
a) À l’article L. 162‑22‑12 du code de la sécurité sociale, les références aux articles L. 162‑22‑6‑2, L. 162‑22‑8 et L. 162‑22‑9‑1 sont remplacées, respectivement, par les références aux articles L. 162‑22‑5‑1, L. 162‑22‑5‑2 et L. 162‑22‑3‑2 ; | a) (Alinéa sans modification) | | 1° À l’article L. 162‑22‑12 du code de la sécurité sociale, les références aux articles L. 162‑22‑6‑2, L. 162‑22‑8 et L. 162‑22‑9‑1 sont remplacées, respectivement, par les références aux articles L. 162‑22‑5‑1, L. 162‑22‑5‑2 et L. 162‑22‑3‑2 ; Amdt n° 429 | 1° A l’article L. 162‑22‑12 du code de la sécurité sociale, les références aux articles L. 162‑22‑6‑2, L. 162‑22‑8 et L. 162‑22‑9‑1 sont remplacées, respectivement, par les références aux articles L. 162‑22‑5‑1, L. 162‑22‑5‑2 et L. 162‑22‑3‑2 ; | |
b) À l’article L. 162‑22‑15 du même code, les références aux articles L. 162‑22‑6, L. 162‑22‑6‑2 et L. 162‑22‑8 sont remplacées, respectivement, par les références aux articles L. 162‑22, L. 162‑22‑5‑1 et L. 162‑22‑5‑2 ; | b) (Alinéa sans modification) | | 2° À l’article L. 162‑22‑15 du même code, les références aux articles L. 162‑22‑6, L. 162‑22‑6‑2 et L. 162‑22‑8 sont remplacées, respectivement, par les références aux articles L. 162‑22, L. 162‑22‑5‑1 et L. 162‑22‑5‑2 ; Amdt n° 429 | 2° A l’article L. 162‑22‑15 du même code, les références aux articles L. 162‑22‑6, L. 162‑22‑6‑2 et L. 162‑22‑8 sont remplacées, respectivement, par les références aux articles L. 162‑22, L. 162‑22‑5‑1 et L. 162‑22‑5‑2 ; | |
c) Les modalités de détermination du montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162‑22‑5‑1 et L. 162‑22‑5‑2 du code de la sécurité sociale sont fixées par l’État dans le respect du montant de l’objectif de dépenses mentionné à l’article L. 162‑22‑1 du même code et conformément aux modalités prévues au même article. À cette fin, il est tenu compte des prévisions d’évolution de l’activité des établissements, mesurée notamment à partir des données mentionnées aux articles L. 6113‑7 et L. 6113‑8 du code de la santé publique ; | c) Les modalités de détermination du montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162‑22‑5‑1 et L. 162‑22‑5‑2 dudit code sont fixées par l’État dans le respect du montant de l’objectif de dépenses mentionné à l’article L. 162‑22‑1 du même code et conformément aux modalités prévues au même article L. 162‑22‑1. À cette fin, il est tenu compte des prévisions d’évolution de l’activité des établissements, mesurée notamment à partir des données mentionnées aux articles L. 6113‑7 et L. 6113‑8 du code de la santé publique ; | | 3° Les modalités de détermination du montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162‑22‑5‑1 et L. 162‑22‑5‑2 dudit code sont fixées par l’État dans le respect du montant de l’objectif de dépenses mentionné à l’article L. 162‑22‑1 du même code et conformément aux modalités prévues au même article L. 162‑22‑1. À cette fin, il est tenu compte des prévisions d’évolution de l’activité des établissements, mesurée notamment à partir des données mentionnées aux articles L. 6113‑7 et L. 6113‑8 du code de la santé publique. Amdt n° 429 | 3° Les modalités de détermination du montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162‑22‑5‑1 et L. 162‑22‑5‑2 dudit code sont fixées par l’État dans le respect du montant de l’objectif de dépenses mentionné à l’article L. 162‑22‑1 du même code et conformément aux modalités prévues au même article L. 162‑22‑1. A cette fin, il est tenu compte des prévisions d’évolution de l’activité des établissements, mesurée notamment à partir des données mentionnées aux articles L. 6113‑7 et L. 6113‑8 du code de la santé publique. | |
3° L’objectif de dépenses défini à l’article L. 162‑22‑1 dans sa rédaction issue du 5° du D du I ne comprend pas, pour l’année 2024, les dépenses couvertes par l’objectif de dépenses prévu à l’article L. 162‑22‑13 dans sa rédaction antérieure à la présente loi ; | 3° L’objectif de dépenses défini à l’article L. 162‑22‑1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant du 5° du D du I du présent article ne comprend pas, pour l’année 2024, les dépenses couvertes par l’objectif de dépenses prévu à l’article L. 162‑22‑13 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la présente loi ; | | C. – L’objectif de dépenses défini à l’article L. 162‑22‑1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du 5° du D du I du présent article, ne comprend pas, pour l’année 2024, les dépenses couvertes par l’objectif de dépenses prévu à l’article L. 162‑22‑13 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la présente loi. Amdt n° 429 | C. – L’objectif de dépenses défini à l’article L. 162‑22‑1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du 5° du D du I du présent article, ne comprend pas, pour l’année 2024, les dépenses couvertes par l’objectif de dépenses prévu à l’article L. 162‑22‑13 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la présente loi. | |
4° Jusqu’au 31 décembre 2025, par dérogation aux articles L. 162‑20‑1, L. 162‑22‑3‑1 et L. 162‑22‑3‑3 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue du 1° et du 6° du D du I, les tarifs et coefficients mentionnés aux mêmes articles prennent effet au 1er mars de l’année en cours. | 4° Jusqu’au 31 décembre 2025, par dérogation aux articles L. 162‑20‑1, L. 162‑22‑3‑1 et L. 162‑22‑3‑3 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction résultant des 1° et 5° du D du I du présent article, les tarifs et les coefficients mentionnés aux mêmes articles L. 162‑20‑1, L. 162‑22‑3‑1 et L. 162‑22‑3‑3 prennent effet au 1er mars de l’année en cours ; | | D. – Jusqu’au 31 décembre 2025, par dérogation aux articles L. 162‑20‑1, L. 162‑22‑3‑1 et L. 162‑22‑3‑3 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction résultant des 1° et 5° du D du I du présent article, les tarifs et les coefficients mentionnés aux mêmes articles L. 162‑20‑1, L. 162‑22‑3‑1 et L. 162‑22‑3‑3 prennent effet au 1er mars de l’année en cours. Amdt n° 429 | D. – Jusqu’au 31 décembre 2025, par dérogation aux articles L. 162‑20‑1, L. 162‑22‑3‑1 et L. 162‑22‑3‑3 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction résultant des 1° et 5° du D du I du présent article, les tarifs et les coefficients mentionnés aux mêmes articles L. 162‑20‑1, L. 162‑22‑3‑1 et L. 162‑22‑3‑3 prennent effet au 1er mars de l’année en cours. | |
| | 5° (nouveau) La dernière phrase du 1° de l’article L. 162‑22‑3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du 5° du D du I du présent article, entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2026. Amdts n° 3152, n° 3192, n° 3209, n° 3261 | | E. – Les deux dernières phrases du 1° de l’article L. 162‑22‑3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du 5° du D du I du présent article, entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2026. Amdt n° 429 | E. – Les deux dernières phrases du 1° de l’article L. 162‑22‑3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du 5° du D du I du présent article, entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2026. | |
| | | VIII (nouveau). – Les I bis et III à V entrent en vigueur le 1er janvier 2024. Amdts n° 1362, n° 265 | VIII. – (Supprimé) Amdt n° 425 | | |