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Adaptation au droit de l'Union européenne (PJL)

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Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

Loi  2024‑364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole


TITRE Ier

DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE

TITRE Ier

DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE

TITRE Ier

DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE

TITRE Ier

DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE

TITRE Ier

DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE

TITRE Ier

DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE

TITRE Ier

DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE

TITRE IER

DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE


Chapitre Ier

Dispositions relatives au droit de la consommation

Chapitre Ier

Dispositions relatives au droit de la consommation

Chapitre Ier

Dispositions relatives au droit de la consommation

Chapitre Ier

Dispositions relatives au droit de la consommation

Chapitre Ier

Dispositions relatives au droit de la consommation

Chapitre Ier

Dispositions relatives au droit de la consommation

Chapitre Ier

Dispositions relatives au droit de la consommation

Chapitre Ier

Dispositions relatives au droit de la consommation


Article 1er

Article 1er
[Article examiné dans le cadre de la législation partielle en commission]

Article 1er

Article 1er

Article 1er

Article 1er

(Non modifié)

Article 1er

Article 1er


I. – Le code de la consommation est ainsi modifié :

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Alinéa sans modification)


I. – Le code de la consommation est ainsi modifié :

I. – Le code de la consommation est ainsi modifié :

 A la section 2 du chapitre II du titre III du livre Ier, après la sous‑section 3, il est inséré une sous‑section 4 ainsi rédigée :

 La section 2 du chapitre II du titre III du livre Ier est complétée par une sous‑section 4 ainsi rédigée :

1° (Alinéa sans modification)

1° (Alinéa sans modification)

1° (Alinéa sans modification)


1° La section 2 du chapitre II du titre III du livre Ier est complétée par une sous‑section 4 ainsi rédigée :

1° La section 2 du chapitre II du titre III du livre Ier est complétée par une sous‑section 4 ainsi rédigée :

« Sous‑section 4

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)


« Sous‑section 4

« Sous‑section 4

« Infrastructures de recharge et de ravitaillement

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)


« Infrastructures de recharge et de ravitaillement

« Infrastructures de recharge et de ravitaillement

« Art. L. 132‑29. – Tout manquement aux dispositions du 1, à l’exception de son c, des 2 à 6 et du 9 de l’article 5, de l’article 7 et du c du 1 de l’article 19 du règlement (UE) 2023/1804 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.

« Art. L. 132‑29. – Tout manquement aux dispositions du 1, des 2 à 6 et du 9 de l’article 5, de l’article 7 et du c du 1 de l’article 19 du règlement (UE) 2023/1804 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs et abrogeant la directive 2014/94/UE est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.

Amdt COM‑42

« Art. L. 132‑29. – (Alinéa sans modification)

« Art. L. 132‑29. – Tout manquement aux 1, 2 à 6 et 9 de l’article 5, à l’article 7 et au c du 1 de l’article 19 du règlement (UE) 2023/1804 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs et abrogeant la directive 2014/94/UE est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.

« Art. L. 132‑29. – Tout manquement aux 1, 2 à 6 et 9 de l’article 5, à l’article 7 et au c du 1 de l’article 19 du règlement (UE) 2023/1804 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs et abrogeant la directive 2014/94/UE est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale.

Amdt  29


« Art. L. 132‑29. – Tout manquement aux 1, 2 à 6 et 9 de l’article 5, à l’article 7 et au c du 1 de l’article 19 du règlement (UE) 2023/1804 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs et abrogeant la directive 2014/94/UE est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale.

« Art. L. 132‑29. – Tout manquement aux 1, 2 à 6 et 9 de l’article 5, à l’article 7 et au c du 1 de l’article 19 du règlement (UE) 2023/1804 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs et abrogeant la directive 2014/94/UE est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale.

« Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V. » ;

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du présent code. » ;

Amdt  CL20

(Alinéa sans modification)


« Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du présent code. » ;

« Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du présent code. » ;

2° A l’article L. 511‑7, après le 32° il est inséré un 33° ainsi rédigé :

2° Après le 32° de l’article L. 511‑7, il est inséré un 33° ainsi rédigé :

2° (Alinéa sans modification)

2° (Non modifié)

2° (Non modifié)


2° Après le 32° de l’article L. 511‑7, il est inséré un 33° ainsi rédigé :

2° Après le 32° de l’article L. 511‑7, il est inséré un 33° ainsi rédigé :

« 33° Du 1, à l’exception de son c, des 2 à 6 et du 9 de l’article 5, de l’article 7 et du c du 1 de l’article 19 du règlement (UE) 2023/1804 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2023 sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs. »

« 33° Du 1, des 2 à 6 et du 9 de l’article 5, de l’article 7 et du c du 1 de l’article 19 du règlement (UE) 2023/1804 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs et abrogeant la directive 2014/94/UE. »

Amdt COM‑42

« 33° (Alinéa sans modification) »




« 33° Du 1, des 2 à 6 et du 9 de l’article 5, de l’article 7 et du c du 1 de l’article 19 du règlement (UE) 2023/1804 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs et abrogeant la directive 2014/94/UE. »

« 33° Du 1, des 2 à 6 et du 9 de l’article 5, de l’article 7 et du c du 1 de l’article 19 du règlement (UE) 2023/1804 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs et abrogeant la directive 2014/94/UE. »


bis (nouveau). – À la seconde phrase de l’article L. 353‑4 et à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 641‑4‑2 du code de l’énergie, après le mot : « obligations », sont insérés les mots : « , à l’exception des manquements mentionnés à l’article L. 132‑29 du code de la consommation, ».

Amdt COM‑42

bis (nouveau). – À la seconde phrase de l’article L. 353‑4 et à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 641‑4‑2 du code de l’énergie, après le mot : « obligations », sont insérés les mots : « , à l’exception des manquements mentionnés à l’article L. 132‑29 du code de la consommation, ».

bis. – (Non modifié)

bis. – (Non modifié)


II– À la seconde phrase de l’article L. 353‑4 et à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 641‑4‑2 du code de l’énergie, après le mot : « obligations », sont insérés les mots : « , à l’exception des manquements mentionnés à l’article L. 132‑29 du code de la consommation, ».

II. – A la seconde phrase de l’article L. 353‑4 et à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 641‑4‑2 du code de l’énergie, après le mot : « obligations », sont insérés les mots : « , à l’exception des manquements mentionnés à l’article L. 132‑29 du code de la consommation, ».

II. – Les objectifs relatifs au déploiement des infrastructures de ravitaillement en hydrogène des véhicules routiers fixés à l’article 6 du règlement du Parlement européen et du Conseil 2023/1804 du 13 septembre 2023 sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs ne sont pas applicables dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et à Saint‑Martin.

II. – Les objectifs relatifs au déploiement des infrastructures de ravitaillement en hydrogène des véhicules routiers fixés à l’article 6 du règlement (UE) 2023/1804 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs et abrogeant la directive 2014/94/UE ne sont pas applicables, sous réserve de la compétence de la loi organique, dans les régions ultrapériphériques de l’Union européenne et les îles relevant de la définition des petits réseaux connectés ou des petits réseaux isolés, mentionnés aux a et b du 5 de l’article 6 du règlement (UE) 2023/1804 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 précité.

Amdt COM‑42

II. – (Alinéa sans modification)

II. – Les objectifs relatifs au déploiement des infrastructures de ravitaillement en hydrogène des véhicules routiers définis à l’article 6 du règlement (UE) 2023/1804 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs et abrogeant la directive 2014/94/UE ne sont pas applicables, sous réserve de la compétence de la loi organique, dans les régions ultrapériphériques de l’Union européenne et dans les îles relevant de la définition des petits réseaux connectés ou des petits réseaux isolés dans les conditions prévues au 5 du même article 6.

Amdts  CL19,  CL17,  CL18

II. – Les objectifs relatifs au déploiement des infrastructures de ravitaillement en hydrogène des véhicules routiers définis à l’article 6 du règlement (UE) 2023/1804 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs et abrogeant la directive 2014/94/UE ne sont pas applicables, sous réserve de la compétence de la loi organique, dans les régions ultrapériphériques de l’Union européenne ni dans les îles relevant de la définition des petits réseaux connectés ou des petits réseaux isolés dans les conditions prévues au 5 du même article 6.


III– Les objectifs relatifs au déploiement des infrastructures de ravitaillement en hydrogène des véhicules routiers définis à l’article 6 du règlement (UE) 2023/1804 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs et abrogeant la directive 2014/94/UE ne sont pas applicables, sous réserve de la compétence de la loi organique, dans les régions ultrapériphériques de l’Union européenne ni dans les îles relevant de la définition des petits réseaux connectés ou des petits réseaux isolés dans les conditions prévues au 5 du même article 6.

III. – Les objectifs relatifs au déploiement des infrastructures de ravitaillement en hydrogène des véhicules routiers définis à l’article 6 du règlement (UE) 2023/1804 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs et abrogeant la directive 2014/94/UE ne sont pas applicables, sous réserve de la compétence de la loi organique, dans les régions ultrapériphériques de l’Union européenne ni dans les îles relevant de la définition des petits réseaux connectés ou des petits réseaux isolés dans les conditions prévues au 5 du même article 6.



Article 2

Article 2
[Article examiné dans le cadre de la législation partielle en commission]

Article 2

Article 2

Article 2

Article 2

Article 2

Article 2



I. – Le code de la consommation est ainsi modifié :

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Alinéa sans modification)

I. – Le code de la consommation est ainsi modifié :

I. – Le code de la consommation est ainsi modifié :

I. – A l’article liminaire du code de la consommation, après le 16° il est ajouté un 17° ainsi rédigé :

 L’article liminaire est complété par un 17° ainsi rédigé :

1° (Alinéa sans modification)

1° (Non modifié)

1° (Non modifié)

1° L’article liminaire est complété par un 19° ainsi rédigé :

1° L’article liminaire est complété par un 19° ainsi rédigé :

1° L’article liminaire est complété par un 19° ainsi rédigé :

« 17° “Prestataire de service” : toute personne, qui offre ou fournit un service. »

« 17° Prestataire de service : toute personne qui offre ou fournit un service. » ;

« 17° (Alinéa sans modification) » ;



« 19° Prestataire de service : toute personne qui offre ou fournit un service. » ;

« 19° Prestataire de service : toute personne qui offre ou fournit un service. » ;

« 19° Prestataire de service : toute personne qui offre ou fournit un service. » ;

II. – Le titre II du livre IV du même code est ainsi modifié :

 Le titre II du livre IV est ainsi modifié :

2° (Alinéa sans modification)

2° (Alinéa sans modification)

2° (Alinéa sans modification)

2° (Non modifié)

2° Le titre II du livre IV est ainsi modifié :

2° Le titre II du livre IV est ainsi modifié :

 Les articles L. 421‑1 et L. 421‑2 sont remplacés par les dispositions suivantes :

a) Les articles L. 421‑1 et L. 421‑2 sont ainsi rédigés :

a) (Alinéa sans modification)

a) (Alinéa sans modification)

a) (Non modifié)


a) Les articles L. 421‑1 et L. 421‑2 sont ainsi rédigés :

a) Les articles L. 421‑1 et L. 421‑2 sont ainsi rédigés :

« Art. L. 421‑1. – Pour l’application du présent titre, on entend par “opérateur économique” : le fabricant, le mandataire, l’importateur, le distributeur, le prestataire de services d’exécution des commandes au sens du 13 de l’article 3 du règlement (UE) 2023/988 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relatif à la sécurité générale des produits, ou toute autre personne physique ou morale soumise à des obligations liées à la fabrication de produits ou à leur mise à disposition sur le marché.

« Art. L. 421‑1. – Pour l’application du présent titre, on entend par “opérateur économique” : le fabricant, le mandataire, l’importateur, le distributeur, le prestataire de services d’exécution des commandes ou toute autre personne physique ou morale soumise à des obligations liées à la fabrication de produits ou à leur mise à disposition sur le marché, au sens du 13 de l’article 3 du règlement (UE) 2023/988 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relatif à la sécurité générale des produits modifiant le règlement (UE)  1025/2012 du Parlement européen et du Conseil et la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 87/357/CEE du Conseil.

Amdt COM‑47

« Art. L. 421‑1. – (Alinéa sans modification)

« Art. L. 421‑1. – Pour l’application du présent titre, on entend par “opérateur économique” le fabricant, le mandataire, l’importateur, le distributeur, le prestataire de services d’exécution des commandes ou toute autre personne physique ou morale soumise à des obligations liées à la fabrication de produits ou à leur mise à disposition sur le marché, au sens du 13 de l’article 3 du règlement (UE) 2023/988 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relatif à la sécurité générale des produits, modifiant le règlement (UE)  1025/2012 du Parlement européen et du Conseil et la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 87/357/CEE du Conseil.



« Art. L. 421‑1. – Pour l’application du présent titre, on entend par “opérateur économique” le fabricant, le mandataire, l’importateur, le distributeur, le prestataire de services d’exécution des commandes ou toute autre personne physique ou morale soumise à des obligations liées à la fabrication de produits ou à leur mise à disposition sur le marché, au sens du 13 de l’article 3 du règlement (UE) 2023/988 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relatif à la sécurité générale des produits, modifiant le règlement (UE)  1025/2012 du Parlement européen et du Conseil et la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 87/357/CEE du Conseil.

« Art. L. 421‑1. – Pour l’application du présent titre, on entend par “opérateur économique” le fabricant, le mandataire, l’importateur, le distributeur, le prestataire de services d’exécution des commandes ou toute autre personne physique ou morale soumise à des obligations liées à la fabrication de produits ou à leur mise à disposition sur le marché, au sens du 13 de l’article 3 du règlement (UE) 2023/988 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relatif à la sécurité générale des produits, modifiant le règlement (UE)  1025/2012 du Parlement européen et du Conseil et la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 87/357/CEE du Conseil.

« Art. L. 421‑2. – Les produits destinés aux consommateurs ou susceptibles, dans des conditions raisonnablement prévisibles, d’être utilisés par les consommateurs même s’ils ne leur sont pas destinés satisfont aux dispositions du règlement (UE) 2023/988 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relatif à la sécurité générale des produits. » ;

« Art. L. 421‑2. – Les produits destinés aux consommateurs ou susceptibles, dans des conditions raisonnablement prévisibles, d’être utilisés par les consommateurs même s’ils ne leur sont pas destinés satisfont aux dispositions du règlement (UE) 2023/988 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relatif à la sécurité générale des produits, modifiant le règlement (UE)  1025/2012 du Parlement européen et du Conseil et la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 87/357/CEE du Conseil. » ;

« Art. L. 421‑2. – (Alinéa sans modification) » ;

« Art. L. 421‑2. – (Non modifié) » ;



« Art. L. 421‑2. – Les produits destinés aux consommateurs ou susceptibles, dans des conditions raisonnablement prévisibles, d’être utilisés par les consommateurs même s’ils ne leur sont pas destinés satisfont aux dispositions du règlement (UE) 2023/988 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relatif à la sécurité générale des produits, modifiant le règlement (UE)  1025/2012 du Parlement européen et du Conseil et la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 87/357/CEE du Conseil. » ;

« Art. L. 421‑2. – Les produits destinés aux consommateurs ou susceptibles, dans des conditions raisonnablement prévisibles, d’être utilisés par les consommateurs même s’ils ne leur sont pas destinés satisfont aux dispositions du règlement (UE) 2023/988 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relatif à la sécurité générale des produits, modifiant le règlement (UE)  1025/2012 du Parlement européen et du Conseil et la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 87/357/CEE du Conseil. » ;

2° A l’article L. 421‑3, les mots : « produits et des services » sont remplacés par les mots : « prestations de services » ;

b) À l’article L. 421‑3, les mots : « produits et des » sont remplacés par les mots : « prestations de » ;

b) (Alinéa sans modification)

b) À l’article L. 421‑3, les mots : « produits et les » sont remplacés par les mots : « prestations de » ;

Amdt  CL16

b) (Non modifié)


b) À l’article L. 421‑3, les mots : « produits et les » sont remplacés par les mots : « prestations de » ;

b) A l’article L. 421‑3, les mots : « produits et les » sont remplacés par les mots : « prestations de » ;

 Les articles L. 421‑4 à L. 421‑7 sont abrogés ;

c) Les articles L. 421‑4 à L. 421‑7 sont abrogés ;

c) (Alinéa sans modification)

c) (Non modifié)

c) (Non modifié)


c) Les articles L. 421‑4 à L. 421‑7 sont abrogés ;

c) Les articles L. 421‑4 à L. 421‑7 sont abrogés ;

 L’article L. 422‑1 est remplacé par les dispositions suivantes :

d) L’article L. 422‑1 est ainsi rédigé :

d) (Alinéa sans modification)

d) (Alinéa sans modification)

d) (Non modifié)


d) L’article L. 422‑1 est ainsi rédigé :

d) L’article L. 422‑1 est ainsi rédigé :



« Art. L. 422‑1. – Les produits ne satisfaisant pas aux exigences du règlement (UE) 2023/988 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relatif à la sécurité générale des produits et les prestations de services ne satisfaisant pas à l’obligation générale de sécurité prévue à l’article L. 421‑3 sont interdits ou réglementés dans les conditions fixées à l’article L. 412‑1. » ;

« Art. L. 422‑1. – Les produits ne satisfaisant pas aux exigences du règlement (UE) 2023/988 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relatif à la sécurité générale des produits, modifiant le règlement (UE)  1025/2012 du Parlement européen et du Conseil et la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 87/357/CEE du Conseil et les prestations de services ne satisfaisant pas à l’obligation générale de sécurité prévue à l’article L. 421‑3 sont interdits ou réglementés dans les conditions fixées à l’article L. 412‑1. » ;

« Art. L. 422‑1. – (Alinéa sans modification) » ;

« Art. L. 422‑1. – Les produits ne satisfaisant pas aux exigences du règlement (UE) 2023/988 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relatif à la sécurité générale des produits, modifiant le règlement (UE)  1025/2012 du Parlement européen et du Conseil et la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 87/357/CEE du Conseil et les prestations de services ne satisfaisant pas à l’obligation générale de sécurité prévue à l’article L. 421‑3 du présent code sont interdits ou réglementés dans les conditions prévues à l’article L. 412‑1. » ;

Amdt  CL15



« Art. L. 422‑1. – Les produits ne satisfaisant pas aux exigences du règlement (UE) 2023/988 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relatif à la sécurité générale des produits, modifiant le règlement (UE)  1025/2012 du Parlement européen et du Conseil et la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 87/357/CEE du Conseil et les prestations de services ne satisfaisant pas à l’obligation générale de sécurité prévue à l’article L. 421‑3 du présent code sont interdits ou réglementés dans les conditions prévues à l’article L. 412‑1. » ;

« Art. L. 422‑1. – Les produits ne satisfaisant pas aux exigences du règlement (UE) 2023/988 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relatif à la sécurité générale des produits, modifiant le règlement (UE)  1025/2012 du Parlement européen et du Conseil et la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 87/357/CEE du Conseil et les prestations de services ne satisfaisant pas à l’obligation générale de sécurité prévue à l’article L. 421‑3 du présent code sont interdits ou réglementés dans les conditions prévues à l’article L. 412‑1. » ;



5° A l’article L. 422‑3, les mots : « l’article 13 de la directive 2001/95/ CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 » sont remplacés par les mots : « l’article 28 du règlement (UE) 2023/988 du Parlement et du Conseil du 10 mai 2023 » ;

e) À l’article L. 422‑3, les mots : « 13 de la directive 2001/95/ CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative » sont remplacés par les mots : « 28 du règlement (UE) 2023/988 du Parlement et du Conseil du 10 mai 2023 relatif » et, après le mot : « produits », sont insérés les mots : « , modifiant le règlement (UE)  1025/2012 du Parlement européen et du Conseil et la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 87/357/CEE du Conseil » ;

e) À l’article L. 422‑3, les mots : « 13 de la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative » sont remplacés par les mots : « 28 du règlement (UE) 2023/988 du Parlement et du Conseil du 10 mai 2023 relatif » et, après le mot : « produits », sont insérés les mots : « , modifiant le règlement (UE)  1025/2012 du Parlement européen et du Conseil et la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 87/357/CEE du Conseil » ;

e) (Non modifié)

e) (Non modifié)


e) À l’article L. 422‑3, les mots : « 13 de la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative » sont remplacés par les mots : « 28 du règlement (UE) 2023/988 du Parlement et du Conseil du 10 mai 2023 relatif » et, après le mot : « produits », sont insérés les mots : « , modifiant le règlement (UE)  1025/2012 du Parlement européen et du Conseil et la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 87/357/CEE du Conseil » ;

e) A l’article L. 422‑3, les mots : « 13 de la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative » sont remplacés par les mots : « 28 du règlement (UE) 2023/988 du Parlement et du Conseil du 10 mai 2023 relatif » et, après le mot : « produits », sont insérés les mots : « , modifiant le règlement (UE)  1025/2012 du Parlement européen et du Conseil et la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 87/357/CEE du Conseil » ;



6° Dans l’intitulé du chapitre III, les mots : « producteurs et les distributeurs » sont remplacés par les mots : « opérateurs économiques » ;

f) À l’intitulé du chapitre III, les mots : « producteurs et des distributeurs » sont remplacés par les mots : « opérateurs économiques » ;

f) (Alinéa sans modification)

f) À la fin de l’intitulé du chapitre III, les mots : « producteurs et des distributeurs » sont remplacés par les mots : « opérateurs économiques » ;

f) (Non modifié)


f) À la fin de l’intitulé du chapitre III, les mots : « producteurs et des distributeurs » sont remplacés par les mots : « opérateurs économiques » ;

f) A la fin de l’intitulé du chapitre III, les mots : « producteurs et des distributeurs » sont remplacés par les mots : « opérateurs économiques » ;



 Les articles L. 423‑1 et L. 423‑2 sont abrogés ;

g) Les articles L. 423‑1 et L. 423‑2 sont abrogés ;

g) (Alinéa sans modification)

g) (Non modifié)

g) (Non modifié)


g) Les articles L. 423‑1 et L. 423‑2 sont abrogés ;

g) Les articles L. 423‑1 et L. 423‑2 sont abrogés ;



8° A l’article L. 423‑3 :

h) L’article L. 423‑3 est ainsi modifié :

h) (Alinéa sans modification)

h) (Alinéa sans modification)

h) (Alinéa sans modification)


h) L’article L. 423‑3 est ainsi modifié :

h) L’article L. 423‑3 est ainsi modifié :



a) Les premier, deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;

– les premier à troisième alinéas sont supprimés ;

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

– les trois premiers alinéas sont supprimés ;


– les trois premiers alinéas sont supprimés ;

– les trois premiers alinéas sont supprimés ;



b) Aux quatrième et au cinquième alinéas, le mot : « professionnels » est remplacé par les mots : « opérateurs économiques » ;

– aux quatrième et cinquième alinéas, le mot : « professionnels » est remplacé par les mots : « opérateurs économiques » ;

(Alinéa sans modification)

– aux quatrième, cinquième et avant‑dernier alinéas, le mot : « professionnels » est remplacé par les mots : « opérateurs économiques » ;

Amdt  CL14

(Alinéa sans modification)


– aux quatrième, cinquième et avant‑dernier alinéas, le mot : « professionnels » est remplacé par les mots : « opérateurs économiques » ;

– aux quatrième, cinquième et avant‑dernier alinéas, le mot : « professionnels » est remplacé par les mots : « opérateurs économiques » ;



 Les articles L. 423‑4 et L. 424‑1 sont abrogés.

i) Les articles L. 423‑4 et L. 424‑1 sont abrogés ;

i) (Alinéa sans modification)

i) (Non modifié)

i) (Non modifié)


i) Les articles L. 423‑4 et L. 424‑1 sont abrogés ;

i) Les articles L. 423‑4 et L. 424‑1 sont abrogés ;



III. – Le chapitre II du titre V du livre IV du même code est ainsi modifié :

 Le chapitre II du titre V du même livre IV est ainsi modifié :

3° (Alinéa sans modification)

3° (Alinéa sans modification)

3° (Non modifié)

3° (Non modifié)

3° Le chapitre II du titre V du même livre IV est ainsi modifié :

3° Le chapitre II du titre V du même livre IV est ainsi modifié :



 Après l’article L. 452‑5, il est inséré un article L. 452‑5‑1 ainsi rédigé :

a) Après l’article L. 452‑5, il est inséré un article L. 452‑5‑1 ainsi rédigé :

a) (Alinéa sans modification)

a) (Alinéa sans modification)



a) Après l’article L. 452‑5, il est inséré un article L. 452‑5‑1 ainsi rédigé :

a) Après l’article L. 452‑5, il est inséré un article L. 452‑5‑1 ainsi rédigé :



« Art. L. 452‑5‑1. – Le fait pour un fabricant ou un importateur de ne pas mettre en œuvre les mesures prévues au paragraphe 8 de l’article 9 et au paragraphe 8 de l’article 11 du règlement (UE) 2023/988 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relatif à la sécurité générale des produits, ou pour un fournisseur de places de marché en ligne de ne pas respecter les obligations prévues au paragraphe 12 de l’article 22 du même règlement, est puni d’une peine d’emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 600 000 euros.

« Art. L. 452‑5‑1. – Le fait pour un fabricant ou un importateur de ne pas mettre en œuvre les mesures prévues au paragraphe 8 de l’article 9 et au paragraphe 8 de l’article 11 du règlement (UE) 2023/988 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relatif à la sécurité générale des produits, modifiant le règlement (UE)  1025/2012 du Parlement européen et du Conseil et la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 87/357/CEE du Conseil, ou pour un fournisseur de places de marché en ligne de ne pas respecter les obligations prévues au paragraphe 12 de l’article 22 du même règlement, est puni d’une peine d’emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 600 000 euros.

« Art. L. 452‑5‑1. – (Alinéa sans modification)

« Art. L. 452‑5‑1. – Le fait, pour un fabricant ou un importateur, de ne pas mettre en œuvre les mesures prévues au paragraphe 8 de l’article 9 et au paragraphe 8 de l’article 11 du règlement (UE) 2023/988 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relatif à la sécurité générale des produits, modifiant le règlement (UE)  1025/2012 du Parlement européen et du Conseil et la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 87/357/CEE du Conseil ou, pour un fournisseur de places de marché en ligne, de ne pas respecter les obligations prévues au paragraphe 12 de l’article 22 du même règlement est puni d’une peine d’emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 600 000 euros.



« Art. L. 452‑5‑1. – Le fait, pour un fabricant ou un importateur, de ne pas mettre en œuvre les mesures prévues au paragraphe 8 de l’article 9 et au paragraphe 8 de l’article 11 du règlement (UE) 2023/988 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relatif à la sécurité générale des produits, modifiant le règlement (UE)  1025/2012 du Parlement européen et du Conseil et la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 87/357/CEE du Conseil ou, pour un fournisseur de places de marché en ligne, de ne pas respecter les obligations prévues au paragraphe 12 de l’article 22 du même règlement est puni d’une peine d’emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 600 000 euros.

« Art. L. 452‑5‑1. – Le fait, pour un fabricant ou un importateur, de ne pas mettre en œuvre les mesures prévues au paragraphe 8 de l’article 9 et au paragraphe 8 de l’article 11 du règlement (UE) 2023/988 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relatif à la sécurité générale des produits, modifiant le règlement (UE)  1025/2012 du Parlement européen et du Conseil et la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 87/357/CEE du Conseil ou, pour un fournisseur de places de marché en ligne, de ne pas respecter les obligations prévues au paragraphe 12 de l’article 22 du même règlement est puni d’une peine d’emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 600 000 euros.



« Ce montant peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits. » ;

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)



« Ce montant peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur la base des trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits. » ;

« Ce montant peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur la base des trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits. » ;



2° A l’article L. 452‑6, aux premier et troisième alinéas les mots : « du délit puni à l’article L. 452‑5 » sont remplacés par les mots : « des délits punis aux articles L. 452‑5 et L. 452‑5‑1 » ;

b) Aux premier et troisième alinéas de l’article L. 452‑6, les mots : « du délit puni à l’article L. 452‑5 » sont remplacés par les mots : « des délits punis aux articles L. 452‑5 et L. 452‑5‑1 » ;

b) (Alinéa sans modification)

b) (Non modifié)



b) Aux premier et troisième alinéas de l’article L. 452‑6, les mots : « du délit puni à l’article L. 452‑5 » sont remplacés par les mots : « des délits punis aux articles L. 452‑5 et L. 452‑5‑1 » ;

b) Aux premier et troisième alinéas de l’article L. 452‑6, les mots : « du délit puni à l’article L. 452‑5 » sont remplacés par les mots : « des délits punis aux articles L. 452‑5 et L. 452‑5‑1 » ;



3° A l’article L. 452‑7, les mots : « au quatrième alinéa » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ».

c) À l’article L. 452‑7, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « premier ».

c) (Alinéa sans modification)

c) (Non modifié)



c) À l’article L. 452‑7, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « premier ».

c) A l’article L. 452‑7, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « premier ».



IV. – Les articles L. 421‑1 à L. 421‑3, L. 422‑1, L.422‑3, L. 423‑1 à L. 423‑4‑1, L. 452‑1 à L. 452‑7 et l’intitulé du chapitre III du titre II du livre IV du code de la consommation, dans leur rédaction résultant du présent article, entrent en application le 13 décembre 2024.

II– Les 2° et 3° du I entrent en vigueur le 13 décembre 2024.

Amdt COM‑48

II. – (Alinéa sans modification)

II. – (Non modifié)

II. – (Non modifié)

II. – (Non modifié)

II. – Les 2° et 3° du I entrent en vigueur le 13 décembre 2024.

II. – Les 2° et 3° du I entrent en vigueur le 13 décembre 2024.



Article 3

Article 3

Article 3

Article 3

Article 3

Article 3

Article 3

Article 3


I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure permettant :

I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure permettant :

Amdt COM‑49

I. – (Alinéa sans modification)

I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure permettant :

Amdt  CL13

I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, à prendre par ordonnance toute mesure permettant :

Amdt  11

I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, à prendre par ordonnance les mesures strictement nécessaires permettant :

I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, à prendre par ordonnance les mesures strictement nécessaires permettant :

I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, à prendre par ordonnance les mesures strictement nécessaires permettant :

1° De mettre les dispositions issues de la loi  2023‑451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux en conformité avec les règles européennes applicables :

1° De mettre les articles 1er, 4, 5 et 9 de la loi  2023‑451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux en conformité avec les règles européennes applicables :

Amdt COM‑49

1° (Alinéa sans modification)

1° De mettre le titre Ier de la loi  2023‑451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux en conformité avec les règles européennes applicables :

1° De mettre l’ensemble des dispositions du titre Ier de la loi  2023‑451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux en conformité avec les règles européennes applicables :

Amdt  11

1° De mettre les articles 1er, 2, 4, 5, 8 et 9 de la loi  2023‑451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux en conformité avec :

1° De mettre les articles 1er, 2, 4, 5, 8 et 9 de la loi  2023‑451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux en conformité avec :

1° De mettre les articles 1er, 2, 4, 5, 8 et 9 de la loi  2023‑451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux en conformité avec :

a) Aux services de la société de l’information, issues de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur et de la directive 2015/1535 du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information ;

a) Aux services de la société de l’information, issues de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur et de la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information ;

a) (Alinéa sans modification)

a) Aux services de la société de l’information, issues de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (« directive sur le commerce électronique ») et de la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information ;

a) (Non modifié)

a) les règles européennes applicables aux services de la société de l’information, résultant de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (« directive sur le commerce électronique ») et de la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information ;

a) Les règles européennes applicables aux services de la société de l’information résultant de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (« directive sur le commerce électronique ») et de la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information ;

a) Les règles européennes applicables aux services de la société de l’information résultant de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (« directive sur le commerce électronique ») et de la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information ;

b) Au marché unique des services numériques, issues du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE ;

b) (Alinéa sans modification)

b) (Alinéa sans modification)

b) Au marché unique des services numériques, issues du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services électroniques) ;

b) (Non modifié)

b) les règles européennes applicables au marché unique des services numériques, résultant du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services électroniques) ;

b) Les règles européennes applicables au marché unique des services numériques résultant du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services électroniques) ;

b) Les règles européennes applicables au marché unique des services numériques résultant du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services électroniques) ;

c) Aux services de médias audiovisuels, issues de la directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels ;

c) (Alinéa sans modification)

c) Aux services de médias audiovisuels, issues de la directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels ;

c) Aux services de médias audiovisuels, issues de la directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive « Services de médias audiovisuels »), compte tenu de l’évolution des réalités du marché ;

c) (Non modifié)

c) les règles européennes applicables aux services de médias audiovisuels, résultant de la directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive « Services de médias audiovisuels »), compte tenu de l’évolution des réalités du marché ;

c) Les règles européennes applicables aux services de médias audiovisuels résultant de la directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive « Services de médias audiovisuels »), compte tenu de l’évolution des réalités du marché ;

c) Les règles européennes applicables aux services de médias audiovisuels résultant de la directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive « Services de médias audiovisuels »), compte tenu de l’évolution des réalités du marché ;

d) Aux pratiques commerciales déloyales, issues de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis‑à‑vis des consommateurs dans le marché intérieur ;

d) Aux pratiques commerciales déloyales, issues de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis‑à‑vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE)  2006/2004 du Parlement européen et du Conseil ;

d) (Alinéa sans modification)

d) Aux pratiques commerciales déloyales, issues de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis‑à‑vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE)  2006/2004 du Parlement européen et du Conseil (« directive sur les pratiques commerciales déloyales ») ;

d) (Non modifié)

d) les règles européennes applicables aux pratiques commerciales déloyales, résultant de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis‑à‑vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE)  2006/2004 du Parlement européen et du Conseil (« directive sur les pratiques commerciales déloyales ») ;

d) Les règles européennes applicables aux pratiques commerciales déloyales résultant de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis‑à‑vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE)  2006/2004 du Parlement européen et du Conseil (« directive sur les pratiques commerciales déloyales ») ;

d) Les règles européennes applicables aux pratiques commerciales déloyales résultant de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis‑à‑vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE)  2006/2004 du Parlement européen et du Conseil (« directive sur les pratiques commerciales déloyales ») ;

2° De tirer les conséquences, en termes de coordination et de mise en cohérence, des modifications apportées en application du 1° sur d’autres dispositions législatives ;

2° De tirer les conséquences, en termes de coordination et de mise en cohérence, des modifications apportées en application du 1° du présent I sur d’autres dispositions législatives ;

2° (Alinéa sans modification)

2° (Non modifié)

2° (Non modifié)

2° (Non modifié)

2° De tirer les conséquences, en termes de coordination et de mise en cohérence, des modifications apportées en application du 1° du présent I sur d’autres dispositions législatives ;

2° De tirer les conséquences, en termes de coordination et de mise en cohérence, des modifications apportées en application du 1° du présent I sur d’autres dispositions législatives ;

3° De rendre applicables en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, les dispositions résultant des mesures prises en application des 1° et 2° qui relèvent de la compétence de l’État et de procéder, le cas échéant, aux adaptations nécessaires de ces dispositions en ce qui concerne Saint Barthélemy, Saint Martin et Saint Pierre et Miquelon.

3° De rendre applicables en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, les dispositions résultant des mesures prises en application des 1° et 2° qui relèvent de la compétence de l’État et de procéder, le cas échéant, aux adaptations nécessaires de ces dispositions en ce qui concerne Saint‑Barthélemy, Saint‑Martin et Saint‑Pierre‑et‑Miquelon.

3° De rendre applicables en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, les dispositions résultant des mesures prises en application des 1° et 2° qui relèvent de la compétence de l’État et de procéder, le cas échéant, aux adaptations nécessaires de ces dispositions en ce qui concerne Saint‑Barthélemy, Saint‑Martin et Saint‑Pierre‑et‑Miquelon.

3° (Non modifié)

3° (Non modifié)

3° De rendre applicables en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, les dispositions prises en application des 1° et 2° qui relèvent de la compétence de l’État et de procéder, le cas échéant, aux adaptations nécessaires de ces dispositions en ce qui concerne Saint‑Barthélemy, Saint‑Martin et Saint‑Pierre‑et‑Miquelon.

3° De rendre applicables en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, les dispositions prises en application des 1° et 2° qui relèvent de la compétence de l’État et de procéder, le cas échéant, aux adaptations nécessaires de ces dispositions en ce qui concerne Saint‑Barthélemy, Saint‑Martin et Saint‑Pierre‑et‑Miquelon.

3° De rendre applicables en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, les dispositions prises en application des 1° et 2° qui relèvent de la compétence de l’État et de procéder, le cas échéant, aux adaptations nécessaires de ces dispositions en ce qui concerne Saint‑Barthélemy, Saint‑Martin et Saint‑Pierre‑et‑Miquelon.

II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.

II. – (Alinéa sans modification)

II. – (Alinéa sans modification)

II. – (Non modifié)

II. – (Non modifié)

II. – (Non modifié)

II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.

II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.


III (nouveau). – Les articles 10, 11, 12, 15 et 18 de la loi  2023‑451 du 9 juin 2023 précitée sont abrogés.

Amdt COM‑49

III (nouveau). – Les articles 10, 11, 12, 15 et 18 de la loi  2023‑451 du 9 juin 2023 précitée sont abrogés.

III. – Les articles 10, 11, 12, 15 et 18 de la loi  2023‑451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux sont abrogés.

Amdt  CL12

III. – (Non modifié)

III. – Les articles 10, 11, 12, 15 et 18 de la loi  2023‑451 du 9 juin 2023 précitée sont abrogés.

III. – Les articles 10, 11, 12, 15 et 18 de la loi  2023‑451 du 9 juin 2023 précitée sont abrogés.

III. – Les articles 10, 11, 12, 15 et 18 de la loi  2023‑451 du 9 juin 2023 précitée sont abrogés.







Article 3 bis (nouveau)

Amdt  75

Article 3 bis

(Supprimé)








Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnances, dans un délai de quinze mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi permettant :









1° De transposer la directive (UE) 2023/2225 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 2008/48/CE et de prendre les mesures de coordination et d’adaptation de la législation liées à cette transposition ;









2° De transposer la directive (UE) 2023/2673 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 modifiant la directive 2011/83/UE en ce qui concerne les contrats de services financiers conclus à distance et abrogeant la directive 2002/65/CE et de prendre les mesures de coordination et d’adaptation de la législation liées à cette transposition ;









3° D’étendre à la Nouvelle‑Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, les dispositions prises en application des 1° et 2° du présent article, pour celles qui relèvent de la compétence de l’État, et de procéder, le cas échéant, aux adaptations nécessaires de ces mêmes dispositions en ce qui concerne Saint‑Barthélemy, Saint‑Martin et Saint‑Pierre‑et‑Miquelon.









Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chaque ordonnance.





Chapitre II

Dispositions relatives au droit des sociétés

Chapitre II

Dispositions relatives au droit des sociétés

Chapitre II

Dispositions relatives au droit des sociétés

Chapitre II

Dispositions relatives au droit des sociétés

Chapitre II

Dispositions relatives au droit des sociétés

Chapitre II

Dispositions relatives au droit des sociétés

Chapitre II

Dispositions relatives au droit des sociétés

Chapitre II

Dispositions relatives au droit des sociétés


Article 4

Article 4
[Article examiné dans le cadre de la législation partielle en commission]

Article 4

Article 4

Article 4

Article 4

Article 4

Article 4


I. – L’ordonnance  2023‑393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d’actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales est ratifiée.

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Non modifié)

I. – (Non modifié)

I. – (Non modifié)

I. – L’ordonnance  2023‑393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d’actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales est ratifiée.

I. – L’ordonnance  2023‑393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d’actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales est ratifiée.

II. – Le code de commerce est ainsi modifié :

II. – (Alinéa sans modification)

II. – (Alinéa sans modification)

II. – (Alinéa sans modification)

II. – (Alinéa sans modification)

II. – (Alinéa sans modification)

II. – Le code de commerce est ainsi modifié :

II. – Le code de commerce est ainsi modifié :

1° L’article L. 225‑124 est ainsi modifié :

1° (Alinéa sans modification)

1° (Alinéa sans modification)

1° (Alinéa sans modification)

1° (Alinéa sans modification)

1° (Non modifié)

1° L’article L. 225‑124 est ainsi modifié :

1° L’article L. 225‑124 est ainsi modifié :

a) La dernière phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « ou d’un apport partiel d’actifs soumis au régime des scissions par la société actionnaire » ;

a) (Alinéa sans modification)

a) (Alinéa sans modification)

a) (Non modifié)

a) (Non modifié)


a) La dernière phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « ou d’un apport partiel d’actifs soumis au régime des scissions par la société actionnaire » ;

a) La dernière phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « ou d’un apport partiel d’actifs soumis au régime des scissions par la société actionnaire » ;


a bis) (nouveau) Au deuxième alinéa, après le mot : « si », sont insérés les mots : « les actions de » ;

Amdt COM‑45

a bis) (nouveau) Au deuxième alinéa, après le mot : « si », sont insérés les mots : « les actions de » ;

a bis) (Non modifié)

a bis) (Non modifié)


b) Au deuxième alinéa, après le mot : « si », sont insérés les mots : « les actions de » ;

b) Au deuxième alinéa, après le mot : « si », sont insérés les mots : « les actions de » ;

b) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

b) (Alinéa sans modification)

b) (Alinéa sans modification)

b) (Alinéa sans modification)


c) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

c) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Les droits de vote double dans des sociétés tierces dont bénéficie la société absorbée, la société scindée ou la société qui apporte une partie de son actif, sont maintenus, en cas de fusion, de scission ou d’apport partiel d’actifs soumis au régime des scissions, au profit de la société absorbante ou de la société bénéficiaire de la scission ou de l’apport partiel d’actifs, ou, le cas échéant, au profit de la société nouvelle résultant de l’opération. » ;

« Les droits de vote double dans des sociétés tierces dont bénéficie la société absorbée, la société scindée ou la société qui apporte une partie de son actif comprenant ces droits, sont maintenus, en cas de fusion, de scission ou d’apport partiel d’actifs soumis au régime des scissions, au profit de la société absorbante ou de la société bénéficiaire de la scission ou de l’apport partiel d’actifs, ou, le cas échéant, au profit de la société nouvelle résultant de l’opération. » ;

Amdt COM‑45

(Alinéa sans modification)

« Les droits de vote double dans des sociétés tierces dont bénéficie la société absorbée, la société scindée ou la société qui apporte une partie de son actif comprenant ces droits sont maintenus, en cas de fusion, de scission ou d’apport partiel d’actifs soumis au régime des scissions, au profit de la société absorbante ou de la société bénéficiaire de la scission ou de l’apport partiel d’actifs ou, le cas échéant, au profit de la société nouvelle résultant de l’opération. » ;

« En cas de fusion, de scission ou d’apport partiel d’actifs soumis au régime des scissions, les droits de vote double dans des sociétés tierces dont bénéficie la société absorbée, la société scindée ou la société qui apporte une partie de son actif comprenant ces droits sont maintenus au profit de la société absorbante ou de la société bénéficiaire de la scission ou de l’apport partiel d’actifs ou, le cas échéant, au profit de la société nouvelle résultant de l’opération. » ;


« En cas de fusion, de scission ou d’apport partiel d’actifs soumis au régime des scissions, les droits de vote double dans des sociétés tierces dont bénéficie la société absorbée, la société scindée ou la société qui apporte une partie de son actif comprenant ces droits sont maintenus au profit de la société absorbante ou de la société bénéficiaire de la scission ou de l’apport partiel d’actifs ou, le cas échéant, au profit de la société nouvelle résultant de l’opération. » ;

« En cas de fusion, de scission ou d’apport partiel d’actifs soumis au régime des scissions, les droits de vote double dans des sociétés tierces dont bénéficie la société absorbée, la société scindée ou la société qui apporte une partie de son actif comprenant ces droits sont maintenus au profit de la société absorbante ou de la société bénéficiaire de la scission ou de l’apport partiel d’actifs ou, le cas échéant, au profit de la société nouvelle résultant de l’opération. » ;

2° Au second alinéa de l’article L. 236‑20, après le mot : « limitée », sont insérés les mots : « ainsi que les scissions comportant la participation uniquement de sociétés à responsabilité limitée » ;

2° (Alinéa sans modification)

2° (Alinéa sans modification)

2° Au second alinéa de l’article L. 236‑20, après le mot : « limitée », sont insérés les mots : « ainsi que les scissions comportant uniquement la participation de sociétés à responsabilité limitée » ;

Amdt  CL80

2° (Non modifié)

2° (Non modifié)

2° Au second alinéa de l’article L. 236‑20, après le mot : « limitée », sont insérés les mots : « ainsi que les scissions comportant uniquement la participation de sociétés à responsabilité limitée » ;

2° Au second alinéa de l’article L. 236‑20, après le mot : « limitée », sont insérés les mots : « ainsi que les scissions comportant uniquement la participation de sociétés à responsabilité limitée » ;

3° Au premier alinéa de l’article L. 236‑21, les mots : « Le I de » sont supprimés ;

3° Au début du premier alinéa de l’article L. 236‑21, les mots : « Le I de » sont supprimés ;

3° (Alinéa sans modification)

3° (Non modifié)

3° (Non modifié)

3° (Non modifié)

3° Au début du premier alinéa de l’article L. 236‑21, les mots : « Le I de » sont supprimés ;

3° Au début du premier alinéa de l’article L. 236‑21, les mots : « Le I de » sont supprimés ;

4° Au deuxième alinéa de l’article L. 236‑22, les mots : « du rapport mentionné » sont remplacés par les mots : « des rapports mentionnés » et après le mot : « celui », sont insérés les mots : « du rapport » ;

4° Au deuxième alinéa de l’article L. 236‑22, les mots : « du rapport mentionné » sont remplacés par les mots : « des rapports mentionnés » et, après le mot : « celui », sont insérés les mots : « du rapport » ;

4° (Alinéa sans modification)

4° Au deuxième alinéa de l’article L. 236‑22, les mots : « du rapport mentionné » sont remplacés par les mots : « des rapports mentionnés » et les mots : « à celui » sont remplacés par les mots : « du rapport » ;

Amdt  CL81

4° (Non modifié)

4° (Non modifié)

4° Au deuxième alinéa de l’article L. 236‑22, les mots : « du rapport mentionné » sont remplacés par les mots : « des rapports mentionnés » et les mots : « à celui » sont remplacés par les mots : « du rapport » ;

4° Au deuxième alinéa de l’article L. 236‑22, les mots : « du rapport mentionné » sont remplacés par les mots : « des rapports mentionnés » et les mots : « à celui » sont remplacés par les mots : « du rapport » ;



5° Le premier alinéa de l’article L. 236‑28 est ainsi modifié :

5° (Alinéa sans modification)

5° (Alinéa sans modification)

5° (Alinéa sans modification)

5° (Alinéa sans modification)

5° (Non modifié)

5° Le premier alinéa de l’article L. 236‑28 est ainsi modifié :

5° Le premier alinéa de l’article L. 236‑28 est ainsi modifié :



a) Après les deux occurrences des mots : « la totalité des », sont insérés les mots : « parts ou » ;

a) Après les deux occurrences des mots : « totalité des », sont insérés les mots : « parts ou » ;

a) (Alinéa sans modification)

a) Après les deux occurrences des mots : « totalité des », sont insérés les mots : « parts ou des » ;

a) (Non modifié)


a) Après les deux occurrences des mots : « totalité des », sont insérés les mots : « parts ou des » ;

a) Après les deux occurrences des mots : « totalité des », sont insérés les mots : « parts ou des » ;



b) Après la seconde occurrence des mots : « qui apporte une partie de son actif », sont insérés les mots : « ou qu’une même société détient en permanence la totalité des actions représentant la totalité du capital de la société qui apporte une partie de son actif et de la ou des sociétés bénéficiaires » ;

b) Après la seconde occurrence du mot : « actif », sont insérés les mots : « ou qu’une même société détient en permanence la totalité des actions représentant la totalité du capital de la société qui apporte une partie de son actif et de la ou des sociétés bénéficiaires » ;

b) (Alinéa sans modification)

b) (Non modifié)

b) (Non modifié)


b) Après la seconde occurrence du mot : « actif », sont insérés les mots : « ou qu’une même société détient en permanence la totalité des actions représentant la totalité du capital de la société qui apporte une partie de son actif et de la ou des sociétés bénéficiaires » ;

b) Après la seconde occurrence du mot : « actif », sont insérés les mots : « ou qu’une même société détient en permanence la totalité des actions représentant la totalité du capital de la société qui apporte une partie de son actif et de la ou des sociétés bénéficiaires » ;



c) Les mots : « du rapport mentionné au I de » sont remplacés par les mots : « des rapports mentionnés à » ;

c) (Alinéa sans modification)

c) (Alinéa sans modification)

c) (Non modifié)

c) (Non modifié)


c) Les mots : « du rapport mentionné au I de » sont remplacés par les mots : « des rapports mentionnés à » ;

c) Les mots : « du rapport mentionné au I de » sont remplacés par les mots : « des rapports mentionnés à » ;




d) (nouveau) Sont ajoutés les mots : « ni à l’attribution de parts ou d’actions de la société bénéficiaire de l’apport au profit de la société apporteuse » ;

Amdt COM‑45

d) (nouveau) Sont ajoutés les mots : « ni à l’attribution de parts ou d’actions de la société bénéficiaire de l’apport au profit de la société apporteuse » ;

d) (Non modifié)

d) (Supprimé)

Amdt  45





6° L’article L. 236‑29 est ainsi modifié :

6° (Alinéa sans modification)

6° (Alinéa sans modification)

6° (Alinéa sans modification)

6° (Non modifié)

6° (Alinéa sans modification)

6° L’article L. 236‑29 est ainsi modifié :

6° L’article L. 236‑29 est ainsi modifié :



a) Au premier alinéa, les mots : « des apports résultant de l’opération mentionnées à l’article L. 236‑27 » sont remplacés par les mots : « de l’apport » et les mots : « en lieu et place de celle‑ci sans que cette substitution » sont remplacés par les mots : « sans que cette opération » ;

a) (Alinéa sans modification)

a) (Alinéa sans modification)

a) (Non modifié)


a) (Non modifié)

a) Au premier alinéa, les mots : « des apports résultant de l’opération mentionnées à l’article L. 236‑27 » sont remplacés par les mots : « de l’apport » et les mots : « en lieu et place de celle‑ci sans que cette substitution » sont remplacés par les mots : « sans que cette opération » ;

a) Au premier alinéa, les mots : « des apports résultant de l’opération mentionnées à l’article L. 236‑27 » sont remplacés par les mots : « de l’apport » et les mots : « en lieu et place de celle‑ci sans que cette substitution » sont remplacés par les mots : « sans que cette opération » ;



b) Au second alinéa, les mots : « toute société concernée par la scission » sont remplacés par les mots : « la ou des sociétés bénéficiaires de l’apport » ;

b) (Alinéa sans modification)

b) (Alinéa sans modification)

b) Au second alinéa, les mots : « de toute société concernée par la scission » sont remplacés par les mots : « des sociétés bénéficiaires de l’apport » ;

Amdt  CL82


b) Au second alinéa, les mots : « de toute société concernée par la scission » sont remplacés par les mots : « des sociétés bénéficiant de l’apport » ;

b) Au second alinéa, les mots : « de toute société concernée par la scission » sont remplacés par les mots : « des sociétés bénéficiant de l’apport » ;

b) Au second alinéa, les mots : « de toute société concernée par la scission » sont remplacés par les mots : « des sociétés bénéficiant de l’apport » ;



7° Au premier alinéa de l’article L. 236‑30, après le mot : « stipulé », sont insérés les mots : « que la société qui apporte une partie de son actif ne sera pas solidaire des sociétés bénéficiaires de l’apport et » ;

7° (Alinéa sans modification)

7° (Alinéa sans modification)

7° (Non modifié)

7° (Non modifié)

7° (Non modifié)

7° Au premier alinéa de l’article L. 236‑30, après le mot : « stipulé », sont insérés les mots : « que la société qui apporte une partie de son actif ne sera pas solidaire des sociétés bénéficiaires de l’apport et » ;

7° Au premier alinéa de l’article L. 236‑30, après le mot : « stipulé », sont insérés les mots : « que la société qui apporte une partie de son actif ne sera pas solidaire des sociétés bénéficiaires de l’apport et » ;



8° A l’article L. 236‑31 du code de commerce, la référence : « 2119 » est remplacée par la référence : « 119 » ;

8° À l’article L. 236‑31, la référence : « 2119 » est remplacée par la référence : « 119 » ;

8° (Alinéa sans modification)

8° (Non modifié)

8° (Non modifié)

8° (Non modifié)

8° À l’article L. 236‑31, la référence : « 2119 » est remplacée par la référence : « 119 » ;

8° A l’article L. 236‑31, la référence : « 2119 » est remplacée par la référence : « 119 » ;



9° Au premier alinéa de l’article L. 236‑35, après les mots : « de l’assemblée générale », sont insérés les mots : « ou, lorsque l’approbation de la fusion par l’assemblée générale n’est pas requise en application du II de l’article L. 236‑9 ou des articles L. 236‑11 ou L. 236‑12, avant la date de la décision de l’organe compétent approuvant la fusion, » ;

9° Au premier alinéa de l’article L. 236‑35, après le mot : « générale », sont insérés les mots : « ou, lorsque l’approbation de la fusion par l’assemblée générale n’est pas requise en application du II de l’article L. 236‑9 ou des articles L. 236‑11 ou L. 236‑12, avant la date de la décision de la fusion ou de la constatation de sa réalisation par l’organe compétent, » ;

Amdt COM‑45

9° (Alinéa sans modification)

9° Au premier alinéa de l’article L. 236‑35, après le mot : « générale », sont insérés les mots : « ou, lorsque l’approbation de la fusion par l’assemblée générale n’est pas requise en application du II de l’article L. 236‑9 ou des articles L. 236‑11 ou L. 236‑12, avant la date de la décision de la fusion ou de la constatation de sa réalisation par l’organe compétent » ;

9° (Non modifié)

9° (Non modifié)

9° Au premier alinéa de l’article L. 236‑35, après le mot : « générale », sont insérés les mots : « ou, lorsque l’approbation de la fusion par l’assemblée générale n’est pas requise en application du II de l’article L. 236‑9 ou des articles L. 236‑11 ou L. 236‑12, avant la date de la décision de la fusion ou de la constatation de sa réalisation par l’organe compétent » ;

9° Au premier alinéa de l’article L. 236‑35, après le mot : « générale », sont insérés les mots : « ou, lorsque l’approbation de la fusion par l’assemblée générale n’est pas requise en application du II de l’article L. 236‑9 ou des articles L. 236‑11 ou L. 236‑12, avant la date de la décision de la fusion ou de la constatation de sa réalisation par l’organe compétent » ;



10° Le début du dernier alinéa de l’article L. 236‑36 est ainsi rédigé :

10° (Alinéa sans modification)

10° (Alinéa sans modification)







« Ce rapport est mis à la disposition ou remis dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas du présent article postérieurement à … (le reste sans changement) » ;

« Ce rapport est mis à la disposition ou remis dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas du présent article postérieurement à … (le reste sans changement). » ;

(Alinéa sans modification)

10° Le début du dernier alinéa de l’article L. 236‑36 est ainsi rédigé : « Ce rapport est mis à la disposition des associés ou remis dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas du présent article postérieurement… (le reste sans changement). » ;

Amdt  CL83

10° (Non modifié)

10° (Non modifié)

10° Le début du dernier alinéa de l’article L. 236‑36 est ainsi rédigé : « Ce rapport est mis à la disposition des associés ou remis dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas du présent article postérieurement… (le reste sans changement). » ;

10° Le début du dernier alinéa de l’article L. 236‑36 est ainsi rédigé : « Ce rapport est mis à la disposition des associés ou remis dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas du présent article postérieurement… (le reste sans changement). » ;



11° Au premier alinéa de l’article L. 236‑38, le mot : « actionnaires » est remplacé par le mot : « associés » ;

11° (Alinéa sans modification)

11° (Alinéa sans modification)

11° (Non modifié)

11° (Non modifié)

11° (Non modifié)

11° Au premier alinéa de l’article L. 236‑38, le mot : « actionnaires » est remplacé par le mot : « associés » ;

11° Au premier alinéa de l’article L. 236‑38, le mot : « actionnaires » est remplacé par le mot : « associés » ;



12° L’article L. 236‑40 est ainsi modifié :

12° (Alinéa sans modification)

12° (Alinéa sans modification)

12° (Alinéa sans modification)

12° (Non modifié)

12° (Non modifié)

12° L’article L. 236‑40 est ainsi modifié :

12° L’article L. 236‑40 est ainsi modifié :



a) Au premier alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « actions », sont insérés les mots : « ou leurs parts sociales » et après la troisième occurrence du mot : « actions », sont insérés les mots : « ou des parts sociales » ;

a) Au premier alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « actions », sont insérés les mots : « ou leurs parts sociales » et, après la troisième occurrence du mot : « actions », sont insérés les mots : « ou des parts sociales » ;

a) (Alinéa sans modification)

a) Au premier alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « actions », sont insérés les mots : « ou leurs parts sociales » et, après la dernière occurrence du mot : « actions », sont insérés les mots : « ou des parts sociales » ;



a) Au premier alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « actions », sont insérés les mots : « ou leurs parts sociales » et, après la dernière occurrence du mot : « actions », sont insérés les mots : « ou des parts sociales » ;

a) Au premier alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « actions », sont insérés les mots : « ou leurs parts sociales » et, après la dernière occurrence du mot : « actions », sont insérés les mots : « ou des parts sociales » ;



b) Au deuxième alinéa, le mot : « titres, » est supprimé ;

b) (Alinéa sans modification)

b) (Alinéa sans modification)

b) (Non modifié)



b) Au deuxième alinéa, le mot : « titres, » est supprimé ;

b) Au deuxième alinéa, le mot : « titres, » est supprimé ;



c) Au troisième alinéa, après le mot : « actions », sont insérés les mots : « ou leurs parts sociales » ;

c) (Alinéa sans modification)

c) (Alinéa sans modification)

c) (Non modifié)



c) Au troisième alinéa, après le mot : « actions », sont insérés les mots : « ou leurs parts sociales » ;

c) Au troisième alinéa, après le mot : « actions », sont insérés les mots : « ou leurs parts sociales » ;



13° L’article L. 236‑48 est ainsi modifié :

13° (Alinéa sans modification)

13° (Alinéa sans modification)

13° (Non modifié)

13° (Non modifié)

13° (Non modifié)

13° L’article L. 236‑48 est ainsi modifié :

13° L’article L. 236‑48 est ainsi modifié :



a) Au premier alinéa, les mots : «, le cas échéant, » sont supprimés ;

a) Au premier alinéa, les mots : « , le cas échéant, » sont supprimés ;

a) (Alinéa sans modification)




a) Au premier alinéa, les mots : « , le cas échéant, » sont supprimés ;

a) Au premier alinéa, les mots : « , le cas échéant, » sont supprimés ;



b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

b) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

b) (Alinéa sans modification)




b) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

b) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :



« Lorsque l’apport ne comprend qu’une partie de son actif, la société peut décider, d’un commun accord avec la ou les sociétés bénéficiaires, de soumettre l’opération à ces mêmes dispositions. » ;

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)




« Lorsque l’apport ne comprend qu’une partie de son actif, la société peut décider, d’un commun accord avec la ou les sociétés bénéficiaires, de soumettre l’opération à ces mêmes dispositions. » ;

« Lorsque l’apport ne comprend qu’une partie de son actif, la société peut décider, d’un commun accord avec la ou les sociétés bénéficiaires, de soumettre l’opération à ces mêmes dispositions. » ;



c) Au troisième alinéa, les mots : « Lorsqu’il est fait application du premier alinéa » sont remplacés par les mots : « Pour les opérations mentionnées au présent article » ;

c) Au début du même dernier alinéa, les mots : « Lorsqu’il est fait application du premier alinéa » sont remplacés par les mots : « Pour les opérations mentionnées au présent article » ;

c) (Alinéa sans modification)




c) Au début du même dernier alinéa, les mots : « Lorsqu’il est fait application du premier alinéa » sont remplacés par les mots : « Pour les opérations mentionnées au présent article » ;

c) Au début du même dernier alinéa, les mots : « Lorsqu’il est fait application du premier alinéa » sont remplacés par les mots : « Pour les opérations mentionnées au présent article » ;



14° L’article L. 236‑50 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

14° (Alinéa sans modification)

14° (Alinéa sans modification)

14° (Alinéa sans modification)

14° (Non modifié)

14° (Non modifié)

14° L’article L. 236‑50 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

14° L’article L. 236‑50 est complété par un alinéa ainsi rédigé :



« Les mêmes conditions s’appliquent lorsqu’une société figurant à l’annexe II de la directive mentionnée au premier alinéa se transforme en une société par actions ou une société à responsabilité limitée immatriculée en France, sans être dissoute ou liquidée ou mise en liquidation, et y transfère au moins son siège statutaire, tout en conservant sa personnalité juridique. » ;

« Les mêmes conditions s’appliquent lorsqu’une société figurant à la même annexe II se transforme en une société par actions ou une société à responsabilité limitée immatriculée en France, sans être dissoute ou liquidée ou mise en liquidation, et y transfère au moins son siège statutaire, tout en conservant sa personnalité juridique. » ;

(Alinéa sans modification)

« Les mêmes conditions s’appliquent lorsqu’une société figurant en annexe II à la directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 précitée se transforme en une société par actions ou en une société à responsabilité limitée immatriculée en France, sans être dissoute, liquidée ou mise en liquidation, et y transfère au moins son siège statutaire, tout en conservant sa personnalité juridique. » ;

Amdt  CL84



« Les mêmes conditions s’appliquent lorsqu’une société figurant en annexe II à la directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 précitée se transforme en une société par actions ou en une société à responsabilité limitée immatriculée en France, sans être dissoute, liquidée ou mise en liquidation, et y transfère au moins son siège statutaire, tout en conservant sa personnalité juridique. » ;

« Les mêmes conditions s’appliquent lorsqu’une société figurant en annexe II à la directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 précitée se transforme en une société par actions ou en une société à responsabilité limitée immatriculée en France, sans être dissoute, liquidée ou mise en liquidation, et y transfère au moins son siège statutaire, tout en conservant sa personnalité juridique. » ;



15° A l’article L. 236‑52, la référence : « L. 236‑36 » est remplacée par la référence : « L. 236‑38 » ;

15° À l’article L. 236‑52, la référence : « L. 236‑36 » est remplacée par la référence : « L. 236‑38 » ;

15° (Alinéa sans modification)

15° (Non modifié)

15° (Non modifié)

15° (Non modifié)

15° À l’article L. 236‑52, la référence : « L. 236‑36 » est remplacée par la référence : « L. 236‑38 » ;

15° A l’article L. 236‑52, la référence : « L. 236‑36 » est remplacée par la référence : « L. 236‑38 » ;



16° Le 2° du I de l’article L. 950‑1 est ainsi modifié :

16° (Alinéa sans modification)

16° (Alinéa sans modification)

16° (Alinéa sans modification)

16° (Non modifié)

16° (Alinéa sans modification)

16° Le 2° du I de l’article L. 950‑1 est ainsi modifié :

16° Le 2° du I de l’article L. 950‑1 est ainsi modifié :



a) Au neuvième alinéa, les références : « L. 236‑6, L. 236‑9, L. 236‑10 » sont supprimées ;

a) Au neuvième alinéa, les références : « , L. 236‑6, L. 236‑9, L. 236‑10 » sont supprimées ;

a) (Alinéa sans modification)

a) Au huitième alinéa, les références : « , L. 236‑6, L. 236‑9 » sont supprimées ;

Amdt  CL85


a) (Non modifié)

a) Au huitième alinéa, les références : « , L. 236‑6, L. 236‑9 » sont supprimées ;

a) Au huitième alinéa, les références : « , L. 236‑6, L. 236‑9 » sont supprimées ;



b) Au treizième alinéa, la référence à l’article L. 225‑124 est supprimée ;

b) Au quatorzième alinéa, la référence : « L. 225‑124, » est supprimée ;

b) (Alinéa sans modification)

b) Au treizième alinéa, la référence : « L. 225‑124, » est supprimée ;

Amdt  CL85


b) (Non modifié)

b) Au treizième alinéa, la référence : « L. 225‑124, » est supprimée ;

b) Au treizième alinéa, la référence : « L. 225‑124, » est supprimée ;



c) Le début du dix‑neuvième alinéa est ainsi rédigé :

c) Le début du vingtième alinéa est ainsi rédigé :

c) (Alinéa sans modification)







« Les articles L. 235‑8, L. 236‑1 à L. 236‑19, L. 236‑23 à L. 236‑27, L. 236‑32 à L. 236‑34, L. 236‑37, L. 236‑39, L. 236‑41 à L. 236‑47, L. 236‑49, L. 236‑51 et L. 236‑53 sont… (le reste sans changement) » ;

« Les articles L. 235‑8, L. 236‑1 à L. 236‑19, L. 236‑23 à L. 236‑27, L. 236‑32 à L. 236‑34, L. 236‑37, L. 236‑39, L. 236‑41 à L. 236‑47, L. 236‑49, L. 236‑51 et L. 236‑53 sont… (le reste sans changement). » ;

(Alinéa sans modification)

c) Le début de l’avant‑dernier alinéa est ainsi rédigé : « Les articles L. 235‑8, L. 236‑1 à L. 236‑19, L. 236‑23 à L. 236‑27, L. 236‑32 à L. 236‑34, L. 236‑37, L. 236‑39, L. 236‑41 à L. 236‑47, L. 236‑49, L. 236‑51 et L. 236‑53 sont… (le reste sans changement). » ;


c) Le début du dix‑neuvième alinéa est ainsi rédigé : « Les articles L. 235‑8, L. 236‑1 à L. 236‑19, L. 236‑23 à L. 236‑27, L. 236‑32 à L. 236‑34, L. 236‑37, L. 236‑39, L. 236‑41 à L. 236‑47, L. 236‑49, L. 236‑51 et L. 236‑53 sont… (le reste sans changement). » ;

c) Le début du dix‑neuvième alinéa est ainsi rédigé : « Les articles L. 235‑8, L. 236‑1 à L. 236‑19, L. 236‑23 à L. 236‑27, L. 236‑32 à L. 236‑34, L. 236‑37, L. 236‑39, L. 236‑41 à L. 236‑47, L. 236‑49, L. 236‑51 et L. 236‑53 sont… (le reste sans changement). » ;

c) Le début du dix‑neuvième alinéa est ainsi rédigé : « Les articles L. 235‑8, L. 236‑1 à L. 236‑19, L. 236‑23 à L. 236‑27, L. 236‑32 à L. 236‑34, L. 236‑37, L. 236‑39, L. 236‑41 à L. 236‑47, L. 236‑49, L. 236‑51 et L. 236‑53 sont… (le reste sans changement). » ;



d) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

d) (Alinéa sans modification)

d) (Non modifié)


d) (Non modifié)

d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :



« Les articles L. 225‑124, L. 236‑20 à L. 236‑22, L. 236‑28 à L. 236‑31, L. 236‑35, L. 236‑36, L. 236‑38, L. 236‑40, L. 236‑48, L. 236‑50 et L. 236‑52 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi   du portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de santé et en matière sociale. »

« Les articles L. 225‑124, L. 236‑20 à L. 236‑22, L. 236‑28 à L. 236‑31, L. 236‑35, L. 236‑36, L. 236‑38, L. 236‑40, L. 236‑48, L. 236‑50 et L. 236‑52 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi    du   portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole. »

(Alinéa sans modification)




« Les articles L. 225‑124, L. 236‑20 à L. 236‑22, L. 236‑28 à L. 236‑31, L. 236‑35, L. 236‑36, L. 236‑38, L. 236‑40, L. 236‑48, L. 236‑50 et L. 236‑52 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi    du   portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole. »

« Les articles L. 225‑124, L. 236‑20 à L. 236‑22, L. 236‑28 à L. 236‑31, L. 236‑35, L. 236‑36, L. 236‑38, L. 236‑40, L. 236‑48, L. 236‑50 et L. 236‑52 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi  2024‑364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole. »




III (nouveau). – Le code du travail est ainsi modifié :

Amdt COM‑45

III (nouveau). – Le code du travail est ainsi modifié :

III. – (Alinéa sans modification)

III. – (Non modifié)

III. – (Alinéa sans modification)





1° Aux 1°, 2°, 3° et dernier alinéa de l’article L. 2371‑1, après chaque occurrence du mot : « scission », sont insérés les mots : « , apport partiel d’actif » ;

Amdt COM‑45

1° (Alinéa sans modification)

 L’article L. 2371‑1 est ainsi modifié :


1° (Alinéa sans modification)

III. – L’article L. 2371‑1 du code du travail est ainsi modifié :

III. – L’article L. 2371‑1 du code du travail est ainsi modifié :






a) Le 1° est complété par les mots : « ou d’un apport partiel d’actif » ;


a) Le 1° est complété par les mots : « ou d’un apport partiel d’actifs » ;

 Le 1° est complété par les mots : « ou d’un apport partiel d’actifs » ;

1° Le 1° est complété par les mots : « ou d’un apport partiel d’actifs » ;






b) Au 2°, après le mot : « transfrontalières », sont insérés les mots : « ou à un apport partiel d’actif » ;


b) Au 2°, après le mot : « transfrontalières », sont insérés les mots : « ou à un apport partiel d’actifs » ;

 Au 2°, après le mot : « transfrontalières », sont insérés les mots : « ou à un apport partiel d’actifs » ;

2° Au 2°, après le mot : « transfrontalières », sont insérés les mots : « ou à un apport partiel d’actifs » ;






c) Au 3°, après le mot : « transfrontalières », sont insérés les mots : « ou d’un apport partiel d’actif » ;


c) Au 3°, après le mot : « transfrontalières », sont insérés les mots : « ou d’un apport partiel d’actifs » ;

 Au 3°, après le mot : « transfrontalières », sont insérés les mots : « ou d’un apport partiel d’actifs » ;

3° Au 3°, après le mot : « transfrontalières », sont insérés les mots : « ou d’un apport partiel d’actifs » ;






d) Au dernier alinéa, après le mot : « scission », sont insérés les mots : « , apport partiel d’actif » ;

Amdt  CL86


d) Au dernier alinéa, après le mot : « transfrontalières », sont insérés les mots : « ou dapport partiel d’actifs » ;

 Au dernier alinéa, après le mot : « transfrontalières », sont insérés les mots : « ou d’apport partiel d’actifs ».

4° Au dernier alinéa, après le mot : « transfrontalières », sont insérés les mots : « ou d’apport partiel d’actifs ».




2° Au 2° de l’article L. 2372‑1, les mots : « de la fusion » sont remplacés par les mots : « de l’opération ».

Amdt COM‑45

2° (Alinéa sans modification)

2° (Non modifié)


2° (Non modifié)

2° (Alinéa supprimé)

Amdt  2



Article 5

Article 5

Article 5

Article 5

Article 5

(Supprimé)

Article 5

Article 5

Article 5


I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi permettant :

I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi permettant :

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Alinéa sans modification)


I. – (Alinéa sans modification)

I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi permettant :

I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi permettant :

1° De transposer la directive (UE) 2022/2381 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées et à des mesures connexes, et prévoir les dispositions de coordination et d’adaptation de la législation liées à cette transposition ;

1° De transposer la directive (UE) 2022/2381 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées et à des mesures connexes, et prévoir les dispositions de coordination et d’adaptation de la législation liées à cette transposition :

Amdt COM‑46 rect.

1° (Alinéa sans modification)

1° De transposer la directive (UE) 2022/2381 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées et à des mesures connexes, et de prévoir les dispositions de coordination et d’adaptation de la législation liées à cette transposition :


1° De transposer la directive (UE) 2022/2381 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées et à des mesures connexes, et prévoir les dispositions de coordination et d’adaptation de la législation liées à cette transposition :

1° De transposer la directive (UE) 2022/2381 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées et à des mesures connexes et de prévoir les dispositions de coordination et d’adaptation de la législation liées à cette transposition :

Amdt  1

1° De transposer la directive (UE) 2022/2381 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées et à des mesures connexes et de prévoir les dispositions de coordination et d’adaptation de la législation liées à cette transposition :


a) En prévoyant que la transposition des dispositions de la directive (UE) 2022/2381 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 précitée corresponde, a minima, au champ d’application des articles L. 225‑18‑1 et L. 226‑4‑1 du code de commerce ;

Amdt COM‑46 rect.

a) (Alinéa sans modification)

a) En prévoyant que la transposition corresponde au moins au champ d’application des articles L. 225‑18‑1 et L. 226‑4‑1 du code de commerce ;

Amdt  CL87


a) En prévoyant que la transposition des dispositions de la directive (UE) 2022/2381 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 précitée corresponde, a minima, au champ d’application des articles L. 225‑18‑1 et L. 226‑4‑1 du code de commerce ;

a) En prévoyant que la transposition corresponde au moins au champ d’application des articles L. 225‑18‑1 et L. 226‑4‑1 du code de commerce ;

Amdt  1

a) En prévoyant que la transposition corresponde au moins au champ d’application des articles L. 225‑18‑1 et L. 226‑4‑1 du code de commerce ;


b) En prévoyant que l’objectif de parité à atteindre au sein des organes de gouvernance des sociétés commerciales est d’au moins 40 % des postes d’administrateurs non exécutifs ;

Amdt COM‑46 rect.

b) (Alinéa sans modification)

b) En garantissant, dans les conseils d’administration ou de surveillance des sociétés commerciales, l’exigence d’une proportion minimale de 40 % du sexe le moins représenté, pour l’ensemble de leurs membres, quelles que soient leurs modalités de désignation ;

Amdt  CL88


b) En prévoyant que l’objectif de parité à atteindre au sein des organes de gouvernance des sociétés commerciales est d’au moins 40 % des postes d’administrateurs non exécutifs ;

b) En garantissant, dans les conseils d’administration ou de surveillance des sociétés commerciales, l’exigence d’une proportion minimale de 40 % du sexe le moins représenté, pour l’ensemble de leurs membres, quelles que soient leurs modalités de désignation ;

Amdt  1

b) En garantissant, dans les conseils d’administration ou de surveillance des sociétés commerciales, l’exigence d’une proportion minimale de 40 % du sexe le moins représenté, pour l’ensemble de leurs membres, quelles que soient leurs modalités de désignation ;


c) En excluant la possibilité de prévoir de nouvelles sanctions en cas de non‑respect des objectifs de parité femmes‑hommes ;

Amdt COM‑46 rect.

c) (Alinéa sans modification)

c) Sans ajouter au droit en vigueur à la date de la présente habilitation de nouvelles sanctions encourues en cas de méconnaissance des obligations relatives à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes ;

Amdt  CL88


c) En excluant la possibilité de prévoir de nouvelles sanctions en cas de non‑respect des objectifs de parité femmes‑hommes ;

c) Sans ajouter au droit en vigueur à la date de la présente habilitation de nouvelles sanctions encourues en cas de méconnaissance des obligations relatives à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes ;

Amdt  1

c) Sans ajouter au droit en vigueur à la date de la présente habilitation de nouvelles sanctions encourues en cas de méconnaissance des obligations relatives à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes ;


d) En désignant un organisme ou une administration, chargé de veiller au respect de la parité femmes‑hommes au sein des organes de gouvernance des sociétés commerciales, qui est doté des moyens nécessaires pour l’exercice de ses missions ;

Amdt COM‑46 rect.

d) (Alinéa sans modification)

d) En désignant un organisme chargé de suivre, d’analyser et de soutenir l’équilibre entre les femmes et les hommes dans la composition des conseils d’administration et de surveillance des sociétés commerciales et doté de moyens suffisants à l’exercice de ces missions ;

Amdt  CL88


d) En désignant un organisme ou une administration, chargé de veiller au respect de la parité femmes‑hommes au sein des organes de gouvernance des sociétés commerciales, qui est doté des moyens nécessaires pour l’exercice de ses missions ;

d) En désignant un ou plusieurs organismes chargés de suivre, d’analyser et de soutenir l’équilibre entre les femmes et les hommes dans la composition des conseils d’administration et de surveillance des sociétés commerciales et dotés de moyens suffisants à l’exercice de ces missions ;

Amdt  1

d) En désignant un ou plusieurs organismes chargés de suivre, d’analyser et de soutenir l’équilibre entre les femmes et les hommes dans la composition des conseils d’administration et de surveillance des sociétés commerciales et dotés de moyens suffisants à l’exercice de ces missions ;


e) En harmonisant les règles applicables à l’ensemble des entreprises, établissements et autres structures (groupements d’intérêt public, groupements d’intérêt économique) publics avec celles prévues pour les entreprises privées s’agissant de l’objectif de parité femmes‑hommes des organes de gouvernance et les sanctions prévues en cas de non‑respect de cet objectif ;

Amdt COM‑46 rect.

e) (Alinéa sans modification)

e) Avec les adaptations nécessaires, en harmonisant les règles en matière de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes applicables aux conseils d’administration des établissements publics avec celles prévues pour les sociétés commerciales et en les étendant aux groupements d’intérêt public ;

Amdt  CL88


e) En harmonisant les règles applicables à l’ensemble des entreprises, établissements et autres structures (groupements d’intérêt public, groupements d’intérêt économique) publics avec celles prévues pour les entreprises privées s’agissant de l’objectif de parité femmes‑hommes des organes de gouvernance et les sanctions prévues en cas de non‑respect de cet objectif ;

e) Avec les adaptations nécessaires, en harmonisant les règles en matière de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes applicables aux conseils d’administration ou de surveillance des établissements publics avec celles prévues pour les sociétés commerciales et en les étendant aux groupements d’intérêt public ;

Amdt  1

e) Avec les adaptations nécessaires, en harmonisant les règles en matière de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes applicables aux conseils d’administration ou de surveillance des établissements publics avec celles prévues pour les sociétés commerciales et en les étendant aux groupements d’intérêt public ;


f) En prévoyant que les modalités de désignation des administrateurs représentant les salariés soient conformes à l’objectif de parité femmes‑hommes ;

Amdt COM‑46 rect.

f) (Alinéa sans modification)

f) (Supprimé)

Amdt  CL88


f) En prévoyant que les modalités de désignation des administrateurs représentant les salariés soient conformes à l’objectif de parité femmes‑hommes ;

f) (Alinéa supprimé)

Amdt  1



2° D’adapter, afin d’assurer leur cohérence et de tirer les conséquences des modifications apportées en application du , les différentes obligations relatives à la représentation équilibrée entre les femmes et les hommes au sein des organes des sociétés commerciales en harmonisant ces obligations ;

2° D’adapter, afin d’assurer leur cohérence et de tirer les conséquences des modifications apportées en application du 1° du présent I, les différentes obligations relatives à la représentation équilibrée entre les femmes et les hommes au sein des organes des sociétés commerciales en harmonisant ces obligations ;

2° (Alinéa sans modification)

2° (Non modifié)


2° (Non modifié)

2° D’adapter, afin d’assurer leur cohérence et de tirer les conséquences des modifications apportées en application du 1° du présent I, les différentes obligations relatives à la représentation équilibrée entre les femmes et les hommes au sein des organes des sociétés commerciales en harmonisant ces obligations ;

2° D’adapter, afin d’assurer leur cohérence et de tirer les conséquences des modifications apportées en application du 1° du présent I, les différentes obligations relatives à la représentation équilibrée entre les femmes et les hommes au sein des organes des sociétés commerciales en harmonisant ces obligations ;

3° De rendre applicables dans les îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, les dispositions résultant de l’ordonnance prise sur le fondement du présent I pour celles qui relèvent de la compétence de l’État et procéder, le cas échéant, aux adaptations nécessaires de ces dispositions en ce qui concerne Saint Barthélemy, Saint Martin et Saint Pierre et Miquelon.

3° De rendre applicables dans les îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, les dispositions résultant de l’ordonnance prise sur le fondement du présent I pour celles qui relèvent de la compétence de l’État et procéder, le cas échéant, aux adaptations nécessaires de ces dispositions en ce qui concerne Saint‑Barthélemy, Saint‑Martin et Saint‑Pierre‑et‑Miquelon.

3° (Alinéa sans modification)

3° De rendre applicables dans les îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, les dispositions résultant de l’ordonnance prise sur le fondement du présent I pour celles qui relèvent de la compétence de l’État et de procéder, le cas échéant, aux adaptations nécessaires de ces dispositions en ce qui concerne Saint‑Barthélemy, Saint‑Martin et Saint‑Pierre‑et‑Miquelon.


3° De rendre applicables dans les îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, les dispositions résultant de l’ordonnance prise sur le fondement du présent I pour celles qui relèvent de la compétence de l’État et procéder, le cas échéant, aux adaptations nécessaires de ces dispositions en ce qui concerne Saint‑Barthélemy, Saint‑Martin et Saint‑Pierre‑et‑Miquelon.

3° De rendre applicables dans les îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, les dispositions résultant de l’ordonnance prise sur le fondement du présent I pour celles qui relèvent de la compétence de l’État et de procéder, le cas échéant, aux adaptations nécessaires de ces dispositions en ce qui concerne Saint‑Barthélemy, Saint‑Martin et Saint‑Pierre‑et‑Miquelon.

3° De rendre applicables dans les îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, les dispositions résultant de l’ordonnance prise sur le fondement du présent I pour celles qui relèvent de la compétence de l’État et de procéder, le cas échéant, aux adaptations nécessaires de ces dispositions en ce qui concerne Saint‑Barthélemy, Saint‑Martin et Saint‑Pierre‑et‑Miquelon.

II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance mentionnée au I.

II. – (Alinéa sans modification)

II. – (Alinéa sans modification)

II. – (Non modifié)


II. – (Non modifié)

II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance mentionnée au I.

II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance mentionnée au I.



Chapitre III

Dispositions relatives au droit bancaire, monétaire et financier

Chapitre III

Dispositions relatives au droit bancaire, monétaire et financier

Chapitre III

Dispositions relatives au droit bancaire, monétaire et financier

Chapitre III

Dispositions relatives au droit bancaire, monétaire et financier

Chapitre III

Dispositions relatives au droit bancaire, monétaire et financier

Chapitre III

Dispositions relatives au droit bancaire, monétaire et financier

Chapitre III

Dispositions relatives au droit bancaire, monétaire et financier

Chapitre III

Dispositions relatives au droit bancaire, monétaire et financier


Article 6

Article 6

Article 6

Article 6

Article 6

Article 6

(Non modifié)

Article 6

Article 6



I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Non modifié)


I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

I. – Le I de l’article L. 441‑1 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

 Le I de l’article L. 441‑1 est ainsi modifié :

1° (Alinéa sans modification)

1° (Alinéa sans modification)



1° Le I de l’article L. 441‑1 est ainsi modifié :

1° Le I de l’article L. 441‑1 est ainsi modifié :

 Au premier alinéa, les mots : « et modifiant les directives 98/26/ CE et 2014/65/ UE ainsi que le règlement (UE)  236/2012, » sont supprimés ;

a) Au premier alinéa, les mots : « et modifiant les directives 98/26/ CE et 2014/65/ UE ainsi que le règlement (UE)  236/2012, » sont supprimés ;

a) Au premier alinéa, les mots : « et modifiant les directives 98/26/CE et 2014/65/UE ainsi que le règlement (UE)  236/2012, » sont supprimés ;

a) (Supprimé)

Amdt  CL1






 Au 2°, les mots : « dépositaires centraux de pays tiers autorisés à » sont remplacés par les mots : « dépositaires centraux de pays tiers reconnus pour » ;

b) Au 2°, les mots : « autorisés à » sont remplacés, deux fois, par les mots : « reconnus pour » ;

b) (Alinéa sans modification)

b) Au 2°, les deux occurrences des mots : « autorisés à » sont remplacées par les mots : « reconnus pour » ;



a) Au 2°, les deux occurrences des mots : « autorisés à » sont remplacées par les mots : « reconnus pour » ;

a) Au 2°, les deux occurrences des mots : « autorisés à » sont remplacées par les mots : « reconnus pour » ;

 Au 3°, les mots : « les dépositaires centraux de pays tiers autorisés à fournir en France, sous le régime de la libre prestation de services » sont remplacés par les mots : « les dépositaires centraux de pays tiers reconnus pour fournir en France ».

c) Au 3°, les mots : « autorisés à fournir en France, sous le régime de la libre prestation de services, » sont remplacés, deux fois, par les mots : « reconnus pour fournir en France » ;

c) (Alinéa sans modification)

c) Au 3°, les deux occurrences des mots : « autorisés à fournir en France, sous le régime de la libre prestation de services, » sont remplacés, deux fois, par les mots : « reconnus pour fournir en France » ;



b) Au 3°, les deux occurrences des mots : « autorisés à fournir en France, sous le régime de la libre prestation de services, » sont remplacées par les mots : « reconnus pour fournir en France » ;

b) Au 3°, les deux occurrences des mots : « autorisés à fournir en France, sous le régime de la libre prestation de services, » sont remplacées par les mots : « reconnus pour fournir en France » ;

II. – Les deux premières phrases du III bis de l’article L. 533‑12 du même code sont remplacées par les dispositions suivantes :









« III bis. – Les prestataires de services d’investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille transmettent à leurs clients ou clients potentiels toutes les informations en lien avec la fourniture d’un service d’investissement ou d’un service connexe par voie électronique. Toutefois, lorsque le client existant ou potentiel est un client non professionnel qui demande à recevoir ces informations sur support papier, ces informations lui sont fournies sur ce support. »

2° Les deux premières phrases du III bis de l’article L. 533‑12 sont ainsi rédigées : « Les prestataires de services d’investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille transmettent à leurs clients ou clients potentiels toutes les informations en lien avec la fourniture d’un service d’investissement ou d’un service connexe par voie électronique. Toutefois, lorsque le client existant ou potentiel est un client non professionnel qui demande à recevoir ces informations sur support papier, ces informations lui sont fournies sur ce support. » ;

2° (Alinéa sans modification)

2° Les deux premières phrases du III bis de l’article L. 533‑12 sont ainsi rédigées : « Les prestataires de services d’investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille transmettent à leurs clients ou à leurs clients potentiels toutes les informations en lien avec la fourniture d’un service d’investissement ou d’un service connexe par voie électronique. Toutefois, lorsque le client existant ou le client potentiel est un client non professionnel qui demande à recevoir ces informations sur support papier, ces informations lui sont fournies gratuitement sur ce support. » ;

Amdt  CL2



2° Les deux premières phrases du III bis de l’article L. 533‑12 sont ainsi rédigées : « Les prestataires de services d’investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille transmettent à leurs clients ou à leurs clients potentiels toutes les informations en lien avec la fourniture d’un service d’investissement ou d’un service connexe par voie électronique. Toutefois, lorsque le client existant ou le client potentiel est un client non professionnel qui demande à recevoir ces informations sur support papier, ces informations lui sont fournies gratuitement sur ce support. » ;

2° Les deux premières phrases du III bis de l’article L. 533‑12 sont ainsi rédigées : « Les prestataires de services d’investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille transmettent à leurs clients ou à leurs clients potentiels toutes les informations en lien avec la fourniture d’un service d’investissement ou d’un service connexe par voie électronique. Toutefois, lorsque le client existant ou le client potentiel est un client non professionnel qui demande à recevoir ces informations sur support papier, ces informations lui sont fournies gratuitement sur ce support. » ;

III. – Le livre VII du même code est ainsi modifié :

 Le livre VII est ainsi modifié :

3° (Alinéa sans modification)

3° (Alinéa sans modification)



3° Le livre VII est ainsi modifié :

3° Le livre VII est ainsi modifié :

1° Au tableau du I des articles L. 762‑9, L. 763‑9 et L. 764‑9 du même code, la ligne :

a) La deuxième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 762‑9, L. 763‑9 et L. 764‑9 est ainsi rédigée :

a) (Alinéa sans modification)

a) (Alinéa sans modification)



a) La deuxième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 762‑9, L. 763‑9 et L. 764‑9 est ainsi rédigée :

a) La deuxième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 762‑9, L. 763‑9 et L. 764‑9 est ainsi rédigée :

«L. 441-1la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture»


(Alinéa supprimé)








est remplacée par la ligne suivante :

(Alinéa supprimé)








«L. 441-1la loi n° ….. du …..» ;


«L. 441-1la loi n°      du      portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole» ;


«L. 441-1la loi n°      du      portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole» ;


« L. 441-1la loi n° du portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole » ;


« L. 441-1la loi n° du portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole » ;


« L. 441-1la loi n° du portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole » ;


« L. 441-1la loi n° du portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole » ;


«
L. 441-1

la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole
» ;


2° Au tableau du I des articles L. 773‑30, L. 774‑30 et L. 775‑24, la ligne :

b) La dix‑huitième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 773‑30, L. 774‑30 et L. 775‑24 est ainsi rédigée :

b) (Alinéa sans modification)

b) (Alinéa sans modification)



b) La dix‑huitième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 773‑30, L. 774‑30 et L. 775‑24 est ainsi rédigée :

b) La dix‑huitième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 773‑30, L. 774‑30 et L. 775‑24 est ainsi rédigée :

«L. 533-12l’ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021»


(Alinéa supprimé)








est remplacée par la ligne suivante :

(Alinéa supprimé)








«L. 533-12la loi n° ….. du …..».


«L. 533-12la loi n°      du      portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole»


«L. 533-12la loi n°      du      portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole»


« L. 533-12la loi n° du portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole »


« L. 533-12la loi n° du portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole »


« L. 533-12la loi n° du portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole »


« L. 533-12la loi n° du portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole »


«
L. 533-12

la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole
».




IV. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi pour :

II– Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi pour :

Amdt COM‑21

II. – (Alinéa sans modification)

II. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi pour :

Amdt  CL3

II. – (Supprimé)

Amdt  26


II. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi pour :

Amdt  3

II. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi pour :



1° Transposer les dispositions de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, dans leur rédaction résultant de l’article 38 du règlement (UE) 2023/1113 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains crypto‑actifs, et modifiant la directive (UE) 2015/849 ;

1° Transposer les dispositions de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE)  648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission, dans leur rédaction résultant de l’article 38 du règlement (UE) 2023/1113 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains crypto‑actifs, et modifiant la directive (UE) 2015/849 ;

1° (Alinéa sans modification)

1° (Non modifié)



1° Transposer les dispositions de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE)  648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission, dans leur rédaction résultant de l’article 38 du règlement (UE) 2023/1113 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains crypto‑actifs, et modifiant la directive (UE) 2015/849 ;

Amdt  3

1° Transposer les dispositions de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE)  648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission, dans leur rédaction résultant de l’article 38 du règlement (UE) 2023/1113 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains crypto‑actifs, et modifiant la directive (UE) 2015/849 ;



2° Adapter les dispositions du code monétaire et financier et, le cas échéant, d’autres codes ou dispositions législatives non codifiées, pour assurer, dès l’entrée en application du règlement mentionné au , leur cohérence et leur conformité avec les dispositions de ce dernier ;

2° Adapter les dispositions du code monétaire et financier et, le cas échéant, d’autres codes ou dispositions législatives non codifiées, pour assurer, dès l’entrée en application du règlement mentionné au 1° du présent II, leur cohérence et leur conformité avec les dispositions de ce dernier ;

2° Adapter les dispositions du code monétaire et financier et, le cas échéant, d’autres codes ou dispositions législatives non codifiées, pour assurer, dès l’entrée en application du même règlement, leur cohérence et leur conformité avec les dispositions de ce dernier ;

2° Adapter les dispositions du code monétaire et financier et, le cas échéant, d’autres codes ou dispositions législatives non codifiées pour assurer, dès l’entrée en application du même règlement, leur cohérence et leur conformité avec ce dernier ;



2° Adapter les dispositions du code monétaire et financier et, le cas échéant, d’autres codes ou dispositions législatives non codifiées, pour assurer, dès l’entrée en application du même règlement, leur cohérence et leur conformité avec les dispositions de ce dernier ;

Amdt  3

2° Adapter les dispositions du code monétaire et financier et, le cas échéant, d’autres codes ou dispositions législatives non codifiées, pour assurer, dès l’entrée en application du même règlement, leur cohérence et leur conformité avec les dispositions de ce dernier ;



3° Définir les compétences respectives de l’Autorité des marchés financiers et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans la mise en œuvre des dispositions mentionnées au 1° ;

3° Définir les compétences respectives de l’Autorité des marchés financiers et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour l’application du règlement mentionné au même 1° ;

Amdt COM‑22

3° Définir les compétences respectives de l’Autorité des marchés financiers et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour l’application dudit règlement ;

3° (Non modifié)



3° Définir les compétences respectives de l’Autorité des marchés financiers et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour l’application dudit règlement ;

Amdt  3

3° Définir les compétences respectives de l’Autorité des marchés financiers et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour l’application dudit règlement ;



4° Rendre applicables en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, les dispositions résultant de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa, pour celles qui relèvent de la compétence de l’État dans ces collectivités, et procéder, le cas échéant, aux adaptations nécessaires de ces articles à Saint‑Barthélemy, à Saint‑Martin et à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon.

4° Rendre applicables en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, les dispositions résultant de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa du présent II, pour celles qui relèvent de la compétence de l’État dans ces collectivités, et procéder, le cas échéant, aux adaptations nécessaires de ces articles à Saint‑Barthélemy, à Saint‑Martin et à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon.

4° Rendre applicables en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, les dispositions résultant des 1° à 3° du présent II, pour celles qui relèvent de la compétence de l’État dans ces collectivités, et procéder, le cas échéant, aux adaptations nécessaires de ces dispositions à Saint‑Barthélemy, à Saint‑Martin et à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon.

Amdt  32

4° (Non modifié)



4° Rendre applicables en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, les dispositions résultant des 1° à 3° du présent II, pour celles qui relèvent de la compétence de l’État dans ces collectivités, et procéder, le cas échéant, aux adaptations nécessaires de ces dispositions à Saint‑Barthélemy, à Saint‑Martin et à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon.

Amdt  3

4° Rendre applicables en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, les dispositions résultant des 1° à 3° du présent II, pour celles qui relèvent de la compétence de l’État dans ces collectivités, et procéder, le cas échéant, aux adaptations nécessaires de ces dispositions à Saint‑Barthélemy, à Saint‑Martin et à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon.









Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa du présent II.

Amdt  3

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa du présent II.







III (nouveau). – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi pour :

Amdt  60


III. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi pour :

III. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi pour :







1° Adapter les dispositions du code monétaire et financier et, le cas échéant, d’autres codes ou lois pour assurer, à l’entrée en application du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto‑actifs, et modifiant les règlements (UE)  1093/2010 et (UE)  1095/2010 et les directives 2013/36/UE et (UE) 2019/1937, leur cohérence et leur conformité au même règlement ;

Amdt  60


1° Adapter les dispositions du code monétaire et financier et, le cas échéant, d’autres codes ou lois pour assurer, à l’entrée en application du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto‑actifs, et modifiant les règlements (UE)  1093/2010 et (UE)  1095/2010 et les directives 2013/36/UE et (UE) 2019/1937, leur cohérence et leur conformité au même règlement ;

1° Adapter les dispositions du code monétaire et financier et, le cas échéant, d’autres codes ou lois pour assurer, à l’entrée en application du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto‑actifs, et modifiant les règlements (UE)  1093/2010 et (UE)  1095/2010 et les directives 2013/36/UE et (UE) 2019/1937, leur cohérence et leur conformité au même règlement ;







2° Définir les compétences de l’Autorité des marchés financiers et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour l’application dudit règlement.

Amdt  60


2° Définir les compétences de l’Autorité des marchés financiers et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour l’application dudit règlement.

2° Définir les compétences de l’Autorité des marchés financiers et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour l’application dudit règlement.



Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa du présent IV.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance mentionnée au même premier alinéa.

(Alinéa sans modification)

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa du présent II.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa du présent III.

Amdt  60


Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa du présent III.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa du présent III.







Article 6 bis (nouveau)

Amdt  67

Article 6 bis

Article 7

Article 7






Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)

Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

Le code monétaire et financier est ainsi modifié :





1° L’article L. 561‑45‑1 est ainsi modifié :

1° (Non modifié)

1° L’article L. 561‑45‑1 est ainsi modifié :

1° L’article L. 561‑45‑1 est ainsi modifié :





a) Après le mot : « dotation », la fin du 3° est ainsi rédigée : « et fonds de pérennité ; »


a) Après le mot : « dotation », la fin du 3° est ainsi rédigée : « et fonds de pérennité ; »

a) Après le mot : « dotation », la fin du 3° est ainsi rédigée : « et fonds de pérennité ; »





b) Après le même 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :


b) Après le même 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :

b) Après le même 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :





« 4° Les groupements d’intérêt économique établis sur le territoire français ainsi que les fiduciaires, au sens de l’article 2011 du code civil, et les administrateurs de tout autre dispositif juridique comparable relevant d’un droit étranger. » ;


« 4° Les groupements d’intérêt économique établis sur le territoire français ainsi que les fiduciaires, au sens de l’article 2011 du code civil, et les administrateurs de tout autre dispositif juridique comparable relevant d’un droit étranger. » ;

« 4° Les groupements d’intérêt économique établis sur le territoire français ainsi que les fiduciaires, au sens de l’article 2011 du code civil, et les administrateurs de tout autre dispositif juridique comparable relevant d’un droit étranger. » ;





c) À l’avant‑dernier alinéa, la référence : « 3° » est remplacée par la référence : « 4° » ;


c) À l’avant‑dernier alinéa, la référence : « 3° » est remplacée par la référence : « 4° » ;

c) A l’avant‑dernier alinéa, la référence : « 3° » est remplacée par la référence : « 4° » ;






bis (nouveau) Au premier alinéa de l’article L. 561‑45‑2, la référence : « 3° » est remplacée par la référence : « 4° » ;

 Au premier alinéa de l’article L. 561‑45‑2, la référence : « 3° » est remplacée par la référence : « 4° » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 561‑45‑2, la référence : « 3° » est remplacée par la référence : « 4° » ;





 À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 561‑46, après la référence : « L. 561‑45‑1 », sont insérés les mots : « , les placements collectifs mentionnés au 2° du même article L. 561‑45‑1 ou leurs sociétés de gestion, lorsqu’ils ne sont pas eux‑mêmes une société, et les groupements d’intérêt économique mentionnés au 4° dudit article L. 561‑45‑1 » ;

2° (Non modifié)

 À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 561‑46, après la référence : « L. 561‑45‑1 », sont insérés les mots : « , les placements collectifs mentionnés au 2° du même article L. 561‑45‑1 ou leurs sociétés de gestion, lorsqu’ils ne sont pas eux‑mêmes une société, et les groupements d’intérêt économique mentionnés au 4° dudit article L. 561‑45‑1 » ;

3° A la première phrase du premier alinéa de l’article L. 561‑46, après la référence : « L. 561‑45‑1 », sont insérés les mots : « , les placements collectifs mentionnés au 2° du même article L. 561‑45‑1 ou leurs sociétés de gestion, lorsqu’ils ne sont pas eux‑mêmes une société, et les groupements d’intérêt économique mentionnés au 4° dudit article L. 561‑45‑1 » ;





 Après le même article L. 561‑46, il est inséré un article L. 561‑46‑1 ainsi rédigé :

3° (Alinéa sans modification)

 Après le même article L. 561‑46, il est inséré un article L. 561‑46‑1 ainsi rédigé :

4° Après le même article L. 561‑46, il est inséré un article L. 561‑46‑1 ainsi rédigé :





« Art. L. 561‑46‑1. – Les organismes mentionnés au 3° de l’article L. 561‑45‑1 déclarent, en complément des informations figurant déjà dans un registre de données structurées tenu par l’autorité administrative et retraçant l’ensemble des informations les concernant et à la déclaration desquelles ils sont astreints par les lois et règlements qui les régissent, les informations actualisées relatives à leurs bénéficiaires effectifs.

« Art. L. 561‑46‑1. – (Alinéa sans modification)

« Art. L. 561‑46‑1. – Les organismes mentionnés au 3° de l’article L. 561‑45‑1 déclarent, en complément des informations figurant déjà dans un registre de données structurées tenu par l’autorité administrative et retraçant l’ensemble des informations les concernant et à la déclaration desquelles ils sont astreints par les lois et règlements qui les régissent, les informations actualisées relatives à leurs bénéficiaires effectifs.

« Art. L. 561‑46‑1. – Les organismes mentionnés au 3° de l’article L. 561‑45‑1 déclarent, en complément des informations figurant déjà dans un registre de données structurées tenu par l’autorité administrative et retraçant l’ensemble des informations les concernant et à la déclaration desquelles ils sont astreints par les lois et règlements qui les régissent, les informations actualisées relatives à leurs bénéficiaires effectifs.







« L’autorité administrative vérifie par tous moyens, y compris par des demandes de justificatifs, l’adéquation, l’exactitude et l’actualité des informations figurant dans chacun des registres concernés. Lorsqu’elle constate une divergence entre les informations déclarées et celles dont elle dispose, elle la signale aux organismes concernés, aux fins de correction dans un délai qu’elle porte à leur connaissance. Dans l’intervalle et tant que la divergence persiste, elle la fait figurer dans le registre en précisant les informations sur lesquelles elle porte. » ;

« L’autorité administrative vérifie par tous moyens, y compris par des demandes de justificatifs, l’adéquation, l’exactitude et le caractère actualisé des informations figurant dans chacun des registres concernés. Lorsqu’elle constate une divergence entre les informations déclarées et celles dont elle dispose, elle la signale aux organismes concernés, aux fins de correction dans un délai qu’elle porte à leur connaissance. Dans l’intervalle et tant que la divergence persiste, elle la fait figurer dans le registre en précisant les informations sur lesquelles elle porte. » ;

« L’autorité administrative vérifie par tous moyens, y compris par des demandes de justificatifs, l’adéquation, l’exactitude et le caractère actualisé des informations figurant dans chacun des registres concernés. Lorsqu’elle constate une divergence entre les informations déclarées et celles dont elle dispose, elle la signale aux organismes concernés, aux fins de correction dans un délai qu’elle porte à leur connaissance. Dans l’intervalle et tant que la divergence persiste, elle la fait figurer dans le registre en précisant les informations sur lesquelles elle porte. » ;

« L’autorité administrative vérifie par tous moyens, y compris par des demandes de justificatifs, l’adéquation, l’exactitude et le caractère actualisé des informations figurant dans chacun des registres concernés. Lorsqu’elle constate une divergence entre les informations déclarées et celles dont elle dispose, elle la signale aux organismes concernés, aux fins de correction dans un délai qu’elle porte à leur connaissance. Dans l’intervalle et tant que la divergence persiste, elle la fait figurer dans le registre en précisant les informations sur lesquelles elle porte. » ;







 Le premier alinéa de l’article L. 574‑5 est ainsi modifié :

4° (Non modifié)

 Le premier alinéa de l’article L. 574‑5 est ainsi modifié :

5° Le premier alinéa de l’article L. 574‑5 est ainsi modifié :







a) Après le mot : « sociétés », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, dans un registre mentionné à l’article L. 561‑46‑1 » ;


a) Après le mot : « sociétés », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, dans un registre mentionné à l’article L. 561‑46‑1 » ;

a) Après le mot : « sociétés », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, dans un registre mentionné à l’article L. 561‑46‑1 » ;







b) Après la référence : « L. 561‑46 », sont insérés les mots : « ou de l’article L. 561‑46‑1 » ;


b) Après la référence : « L. 561‑46 », sont insérés les mots : « ou de l’article L. 561‑46‑1 » ;

b) Après la référence : « L. 561‑46 », sont insérés les mots : « ou de l’article L. 561‑46‑1 » ;







 Après le 11° du III des articles L. 773‑42 et L. 774‑42, il est inséré un 11° bis ainsi rédigé :

5° (Alinéa sans modification)

 Après le 11° du III des articles L. 773‑42 et L. 774‑42, il est inséré un 11° bis ainsi rédigé :

6° Après le 11° du III des articles L. 773‑42 et L. 774‑42, il est inséré un 11° bis ainsi rédigé :







« 11° bis Au 4° de l’article L. 561‑45‑1, les mots : “ainsi que les fiducies au sens de l’article 2011 du code civil” sont supprimés ; »

« 11° bis Au 4° de l’article L. 561‑45‑1, les mots : “ainsi que les fiduciaires, au sens de l’article 2011 du code civil,” sont supprimés ; »

« 11° bis Au 4° de l’article L. 561‑45‑1, les mots : “ainsi que les fiduciaires, au sens de l’article 2011 du code civil,” sont supprimés ; »

« 11° bis Au 4° de l’article L. 561‑45‑1, les mots : “ainsi que les fiduciaires, au sens de l’article 2011 du code civil,” sont supprimés ; »







 L’article L. 775‑36 est ainsi modifié :

6° (Alinéa sans modification)

 L’article L. 775‑36 est ainsi modifié :

7° L’article L. 775‑36 est ainsi modifié :







a) La quarante‑sixième ligne du tableau du second alinéa du I est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :

a) (Alinéa sans modification)

a) La quarante‑sixième ligne du tableau du second alinéa du I est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :

a) La quarante‑sixième ligne du tableau du second alinéa du I est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :







« L. 561-45-1la loi n° du
L. 561-45-2 et L. 561-46l’ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020
L. 561-46-1la loi n° du » ;


« L. 561-45-1la loi n° du portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole
L. 561-45-2l’ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020
L. 561-46 et L. 561-46-1la loi n° du portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole » ;


« L. 561-45-1la loi n° du portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole
L. 561-45-2l’ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020
L. 561-46 et L. 561-46-1la loi n° du portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole » ;


«
L. 561-45-1

la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

L. 561-45-2

l’ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020

L. 561-46 et L. 561-46-1

la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole
» ;








b) Après le 11° du III, il est inséré un 11° bis ainsi rédigé :

b) (Alinéa sans modification)

b) Après le 11° du III, il est inséré un 11° bis ainsi rédigé :

b) Après le 11° du III, il est inséré un 11° bis ainsi rédigé :







« 11° bis Au 4° de l’article L. 561‑45‑1, les mots : “ainsi que les fiducies au sens de l’article 2011 du code civil” sont supprimés ; »

« 11° bis Au 4° de l’article L. 561‑45‑1, les mots : “ainsi que les fiduciaires, au sens de l’article 2011 du code civil,” sont supprimés ; »

« 11° bis Au 4° de l’article L. 561‑45‑1, les mots : “ainsi que les fiduciaires, au sens de l’article 2011 du code civil,” sont supprimés ; »

« 11° bis Au 4° de l’article L. 561‑45‑1, les mots : “ainsi que les fiduciaires, au sens de l’article 2011 du code civil,” sont supprimés ; »







 La dernière ligne du tableau du second alinéa des articles L. 773‑50, L. 774‑50 et L. 775‑43 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :

7° (Alinéa sans modification)

 La dernière ligne du tableau du second alinéa des articles L. 773‑50, L. 774‑50 et L. 775‑43 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :

8° La dernière ligne du tableau du second alinéa des articles L. 773‑50, L. 774‑50 et L. 775‑43 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :







« L. 574-4l’ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020
L. 574-5la loi n° du
L. 574-6l’ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 »


« L. 574-4l’ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020
L. 574-5la loi n° du portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole
L. 574-6l’ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 »


« L. 574-4l’ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020
L. 574-5la loi n° du portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole
L. 574-6l’ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 »


«
L. 574-4

l’ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020

L. 574-5

la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

L. 574-6

l’ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020
».




Article 7

Article 7
[Article examiné dans le cadre de la législation partielle en commission]

Article 7

Article 7

Article 7

Article 7

(Non modifié)

Article 8

Article 8



Le livre VII du code monétaire et financier est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)


Le livre VII du code monétaire et financier est ainsi modifié :

Le livre VII du code monétaire et financier est ainsi modifié :

I. – La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre VII du code monétaire et financier est ainsi modifiée :

 La section 2 du chapitre II du titre Ier est ainsi modifiée :

1° (Alinéa sans modification)

1° (Non modifié)

1° (Non modifié)


1° La section 2 du chapitre II du titre Ier est ainsi modifiée :

1° La section 2 du chapitre II du titre Ier est ainsi modifiée :

 Au premier alinéa de l’article L. 712‑9, après les mots : « des règlements mentionnés aux articles L. 712‑7 et L. 712‑8 », sont insérés les mots : « ou des actes délégués et des actes d’exécution mentionnés à l’article L. 712‑11 » ;

a) Au premier alinéa de l’article L. 712‑9, après la référence : « L. 712‑8 », sont insérés les mots : « ou des actes délégués et des actes d’exécution mentionnés à l’article L. 712‑11 » ;

a) (Alinéa sans modification)




a) Au premier alinéa de l’article L. 712‑9, après la référence : « L. 712‑8 », sont insérés les mots : « ou des actes délégués et des actes d’exécution mentionnés à l’article L. 712‑11 » ;

a) Au premier alinéa de l’article L. 712‑9, après la référence : « L. 712‑8 », sont insérés les mots : « ou des actes délégués et des actes d’exécution mentionnés à l’article L. 712‑11 » ;

2° Cette section est complétée par un article L. 712‑11 ainsi rédigé :

b) Il est ajouté un article L. 712‑11 ainsi rédigé :

b) (Alinéa sans modification)




b) Il est ajouté un article L. 712‑11 ainsi rédigé :

b) Il est ajouté un article L. 712‑11 ainsi rédigé :

« Art. L. 712‑11. – Le ministre chargé de l’économie arrête les conditions dans lesquelles sont rendus applicables à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les actes délégués et les actes d’exécution relatifs aux normes techniques de réglementation ou d’exécution adoptés par la Commission européenne sur le fondement de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement. »

« Art. L. 712‑11. – Le ministre chargé de l’économie arrête les conditions dans lesquelles sont rendus applicables à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les actes délégués et les actes d’exécution relatifs aux normes techniques de réglementation ou d’exécution adoptés par la Commission européenne sur le fondement de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE)  1093/2010 et (UE)  648/2012. » ;

« Art. L. 712‑11. – (Alinéa sans modification) » ;




« Art. L. 712‑11. – Le ministre chargé de l’économie arrête les conditions dans lesquelles sont rendus applicables à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les actes délégués et les actes d’exécution relatifs aux normes techniques de réglementation ou d’exécution adoptés par la Commission européenne sur le fondement de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE)  1093/2010 et (UE)  648/2012. » ;

« Art. L. 712‑11. – Le ministre chargé de l’économie arrête les conditions dans lesquelles sont rendus applicables à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les actes délégués et les actes d’exécution relatifs aux normes techniques de réglementation ou d’exécution adoptés par la Commission européenne sur le fondement de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE)  1093/2010 et (UE)  648/2012. » ;

II. – Le livre VII du même code ainsi modifié :

II. –(Alinéa supprimé)

II. –(Alinéa supprimé)







1° Aux articles L. 773‑4 et L. 774‑4 :

2° Les articles L. 773‑4, L. 774‑4 et L. 775‑4 sont ainsi modifiés :

Amdt COM‑23

2° (Alinéa sans modification)

2° (Alinéa sans modification)

2° (Non modifié)


2° Les articles L. 773‑4, L. 774‑4 et L. 775‑4 sont ainsi modifiés :

2° Les articles L. 773‑4, L. 774‑4 et L. 775‑4 sont ainsi modifiés :

a) Au tableau du I, après la ligne :

a) Après la deuxième ligne du tableau du second alinéa du I, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :

a) (Alinéa sans modification)

a) (Alinéa sans modification)



a) Après la deuxième ligne du tableau du second alinéa du I, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :

a) Après la deuxième ligne du tableau du second alinéa du I, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :

«L. 511-29l’ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017»,


(Alinéa supprimé)








sont insérées les lignes suivantes :

(Alinéa supprimé)








«L. 511-30 et L. 511-31 à l’exception de son troisième alinéal’ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
L. 511-32l’ordonnance n° 214-158 du 20 février 2014» ;


«L. 511-30 et L. 511-31, à l’exception de son troisième alinéal’ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
L. 511-32l’ordonnance n° 214-158 du 20 février 2014» ;


«L. 511-30 et L. 511-31, à l’exception de son troisième alinéal’ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
L. 511-32l’ordonnance n° 214-158 du 20 février 2014» ;


« L. 511-30 et L. 511-31, à l’exception de son troisième alinéal’ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
L. 511-32l’ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 » ;

Amdt  CL4


« L. 511-30 et L. 511-31, à l’exception de son troisième alinéal’ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
L. 511-32l’ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 » ;


« L. 511-30 et L. 511-31, à l’exception de son troisième alinéal’ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
L. 511-32l’ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 » ;


« L. 511-30 et L. 511-31, à l’exception de son troisième alinéal’ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
L. 511-32l’ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 » ;


«
L. 511-30 et L. 511-31, à l’exception de son troisième alinéa

l’ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013

L. 511-32

l’ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014
» ;


b) Le II est remplacé par les dispositions suivantes :

b) Le II est ainsi rédigé :

b) (Alinéa sans modification)

b) (Non modifié)



b) Le II est ainsi rédigé :

b) Le II est ainsi rédigé :

« II. – Pour l’application du I :

« II. – (Alinéa sans modification)

« II. – (Alinéa sans modification)




« II. – Pour l’application du I :

« II. – Pour l’application du I :



« 1° Au premier alinéa de l’article L. 511‑32, les mots : “des dispositions européennes directement applicables” sont remplacés par les mots : “des articles L. 712‑7 à L. 712‑9 et L. 712‑11 du présent code, des dispositions” ;

« 1° Au premier alinéa de l’article L. 511‑32, les mots : “des dispositions européennes directement applicables,” sont remplacés par les mots : “des articles L. 712‑7 à L. 712‑9 et L. 712‑11 du présent code et des dispositions” ;

« 1° (Alinéa sans modification)




« 1° Au premier alinéa de l’article L. 511‑32, les mots : “des dispositions européennes directement applicables,” sont remplacés par les mots : “des articles L. 712‑7 à L. 712‑9 et L. 712‑11 du présent code et des dispositions” ;

« 1° Au premier alinéa de l’article L. 511‑32, les mots : “des dispositions européennes directement applicables,” sont remplacés par les mots : “des articles L. 712‑7 à L. 712‑9 et L. 712‑11 du présent code et des dispositions” ;



« 2° Au premier alinéa de l’article L. 511‑34, les mots : “ou, pour l’application du 2° du présent article, d’un groupe au sens de l’article L. 356‑1 du code des assurances” et les mots : “ou d’un groupe mixte ou d’un conglomérat financier auquel appartiennent des entités réglementées au sens de l’article L. 517‑2” sont supprimés. » ;

« 2° (Alinéa sans modification) » ;

« 2° (Alinéa sans modification) » ;




« 2° Au premier alinéa de l’article L. 511‑34, les mots : “ou, pour l’application du 2° du présent article, d’un groupe au sens de l’article L. 356‑1 du code des assurances” et les mots : “ou d’un groupe mixte ou d’un conglomérat financier auquel appartiennent des entités réglementées au sens de l’article L. 517‑2” sont supprimés. » ;

« 2° Au premier alinéa de l’article L. 511‑34, les mots : “ou, pour l’application du 2° du présent article, d’un groupe au sens de l’article L. 356‑1 du code des assurances” et les mots : “ou d’un groupe mixte ou d’un conglomérat financier auquel appartiennent des entités réglementées au sens de l’article L. 517‑2” sont supprimés. » ;



2° A l’article L. 775‑4 :

3° (Supprimé)

Amdt COM‑23

3° (Supprimé)

3° (Supprimé)

3° (Supprimé)





a) Au tableau du I, après la ligne :









«L. 511-29l’ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017»










sont insérées les lignes suivantes :









«L. 511-30 et L. 511-31 à l’exception de son troisième alinéal’ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
L. 511-32l’ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014» ;










b) Le II est remplacé par les dispositions suivantes :









« II. – Pour l’application du I :









« 1° Au premier alinéa de l’article L. 511‑32, les mots : “des dispositions européennes directement applicables” sont remplacés par les mots : “des articles L. 712‑7 à L. 712‑9 et L. 712‑11 du présent code, des dispositions” ;









« 2° Au premier alinéa de l’article L. 511‑34, les mots : “ou, pour l’application du 2° du présent article, d’un groupe au sens de l’article L. 356‑1 du code des assurances” et les mots : “ou d’un groupe mixte ou d’un conglomérat financier auquel appartiennent des entités réglementées au sens de l’article L. 517‑2” sont supprimés. » ;









 Le 1° de l’article L. 781‑3 est abrogé ;

 Le 1° de l’article L. 781‑3 est abrogé ;

4° (Alinéa sans modification)

4° (Non modifié)

4° (Non modifié)


 Le 1° de l’article L. 781‑3 est abrogé ;

3° Le 1° de l’article L. 781‑3 est abrogé ;



4° Au tableau du I des articles L. 783‑4, L. 784‑4 et L. 785‑3, la ligne suivante :

 La trente‑cinquième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 783‑4, L. 784‑4 et L. 785‑3 est ainsi rédigée :

5° (Alinéa sans modification)

5° (Alinéa sans modification)

5° (Alinéa sans modification)


 La trente‑cinquième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 783‑4, L. 784‑4 et L. 785‑3 est ainsi rédigée :

4° La trente‑cinquième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 783‑4, L. 784‑4 et L. 785‑3 est ainsi rédigée :



«L. 613-47 à L. 613-48-1, L. 613-48-2 à l’exception des deux derniers alinéas de son I, de son II ainsi que de ses IX et X, L. 613-49 à l’exception des 2°, 5° et 6° du III et L. 613-49-1 à l’exception des IV et Vl’ordonnance n° 2020-1636 du 21 décembre 2020»


(Alinéa supprimé)








est remplacée par la ligne suivante :

(Alinéa supprimé)








«L. 613-47 à L. 613-48-1, L. 613-48-2 à l’exception des deux derniers alinéas de son I, de son II ainsi que de ses IX et X, L. 613-49 à l’exception des 2°, 5° et 6° du III et L. 613-49-1 à l’exception de son IVl’ordonnance n° 2020-1636 du 21 décembre 2020».


«L. 613-47 à L. 613-48-1, L. 613-48-2 à l’exception des deux derniers alinéas du I, du II ainsi que des IX et X, L. 613-49 à l’exception des 2°, 5° et 6° du III et L. 613-49-1 à l’exception du IVl’ordonnance n° 2020-1636 du 21 décembre 2020» ;


«L. 613-47 à L. 613-48-1, L. 613-48-2 à l’exception des deux derniers alinéas du I, du II ainsi que des IX et X, L. 613-49 à l’exception des 2°, 5° et 6° du III et L. 613-49-1 à l’exception du IVl’ordonnance n° 2020-1636 du 21 décembre 2020» ;


« L. 613-47 à L. 613-48-1, L. 613-48-2 à l’exception des deux derniers alinéas du I, du II ainsi que des IX et X, L. 613-49 à l’exception des 2°, 5° et 6° du III et L. 613-49-1 à l’exception du IVl’ordonnance n° 2020-1636 du 21 décembre 2020 » ;


« L. 613-47 à L. 613-48-1, L. 613-48-2 à l’exception des deux derniers alinéas du I et des II, IX et X, L. 613-49 à l’exception des 2°, 5° et 6° du III et L. 613-49-1 à l’exception du IVl’ordonnance n° 2020-1636 du 21 décembre 2020 » ;


« L. 613-47 à L. 613-48-1, L. 613-48-2 à l’exception des deux derniers alinéas du I et des II, IX et X, L. 613-49 à l’exception des 2°, 5° et 6° du III et L. 613-49-1 à l’exception du IVl’ordonnance n° 2020-1636 du 21 décembre 2020 » ;


« L. 613-47 à L. 613-48-1, L. 613-48-2 à l’exception des deux derniers alinéas du I et des II, IX et X, L. 613-49 à l’exception des 2°, 5° et 6° du III et L. 613-49-1 à l’exception du IVl’ordonnance n° 2020-1636 du 21 décembre 2020 » ;


«
L. 613-47 à L. 613-48-1, L. 613-48-2 à l’exception des deux derniers alinéas du I et des II, IX et X, L. 613-49 à l’exception des 2°, 5° et 6° du III et L. 613-49-1 à l’exception du IV

l’ordonnance n° 2020-1636 du 21 décembre 2020
» ;




III  Le même livre VII du code monétaire et financier est ainsi modifié :

III. (Alinéa supprimé)

III. (Alinéa supprimé)







 Après le a du 1° du III des articles L. 783‑2, L. 784‑2 et L. 785‑2, il est ajouté un a bis ainsi rédigé :

 Après le a du 1° du III des articles L. 783‑2, L. 784‑2 et L. 785‑2, il est inséré un a bis ainsi rédigé :

6° (Alinéa sans modification)

6° (Non modifié)

6° (Non modifié)


 Après le a du 1° du III des articles L. 783‑2, L. 784‑2 et L. 785‑2, il est inséré un a bis ainsi rédigé :

5° Après le a du 1° du III des articles L. 783‑2, L. 784‑2 et L. 785‑2, il est inséré un a bis ainsi rédigé :



« a bis) A la première phrase du 7° du II, la référence à l’article L. 564‑2 du code monétaire et financier est remplacée par la référence aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet ; »

« a bis) À la première phrase du 7° du II, la référence à l’article L. 564‑2 est remplacée par la référence aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet ; »

« a bis) (Alinéa sans modification) »




« a bis) À la première phrase du 7° du II, la référence à l’article L. 564‑2 est remplacée par la référence aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet ; »

« a bis) A la première phrase du 7° du II, la référence à l’article L. 564‑2 est remplacée par la référence aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet ; »



2° Au II des articles L. 783‑10, L. 784‑10 et L. 785‑9, il est inséré un 3° ainsi rédigé :

 Le II des articles L. 783‑10, L. 784‑10 et L. 785‑9 est complété par un 3° ainsi rédigé :

7° (Alinéa sans modification)

7° (Non modifié)

7° (Non modifié)


 Le II des articles L. 783‑10, L. 784‑10 et L. 785‑9 est complété par un 3° ainsi rédigé :

6° Le II des articles L. 783‑10, L. 784‑10 et L. 785‑9 est complété par un 3° ainsi rédigé :



« 3° A l’article L. 621‑20‑6, la référence à l’article L. 564‑2 est remplacée par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet. »

« 3° À l’article L. 621‑20‑6, la référence à l’article L. 564‑2 est remplacée par la référence aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet. »

« 3° (Alinéa sans modification) »




« 3° À l’article L. 621‑20‑6, la référence à l’article L. 564‑2 est remplacée par la référence aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet. »

« 3° A l’article L. 621‑20‑6, la référence à l’article L. 564‑2 est remplacée par la référence aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet. »









. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .





Article 7 bis (nouveau)

Article 7 bis (nouveau)

Article 7 bis

(Non modifié)

Article 7 bis

(Conforme)


Article 9

Article 9



Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)




Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

Le code monétaire et financier est ainsi modifié :


1° À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 312‑5 :

1° (Alinéa sans modification)




1° À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 312‑5 :

1° A la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 312‑5 :


a) Les mots : « dès que » sont remplacés par le mot : « lorsque » ;

a) (Alinéa sans modification)




a) Les mots : « dès que » sont remplacés par le mot : « lorsque » ;

a) Les mots : « dès que » sont remplacés par le mot : « lorsque » ;


b) Sont ajoutés les mots : « et au plus tard dans les cinq jours ouvrables après avoir établi pour la première fois que cet établissement de crédit ne les a pas restitués » ;

b) (Alinéa sans modification)




b) Sont ajoutés les mots : « , et au plus tard cinq jours ouvrables après avoir établi pour la première fois que cet établissement de crédit ne les a pas restitués » ;

b) Sont ajoutés les mots : « , et au plus tard cinq jours ouvrables après avoir établi pour la première fois que cet établissement de crédit ne les a pas restitués » ;


2° Au tableau du second alinéa du I des articles L. 752‑2, L. 753‑2 et L. 754‑2, la treizième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

2° (Alinéa sans modification)




2° La treizième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 752‑2, L. 753‑2 et L. 754‑2 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

2° La treizième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 752‑2, L. 753‑2 et L. 754‑2 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :


«

L. 312-5

la loi n° du portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

L. 312-6 et L. 312-7 à L. 312-8-1

l’ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015

»


«

L. 312-5

la loi n°      du       portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

L. 312-6 et L. 312-7 à L. 312-8-1

l’ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015

»


« L. 312-5la loi n° du portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole
L. 312-6 et L. 312-7 à L. 312-8-1l’ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 »




« L. 312-5la loi n° du portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole
L. 312-6 et L. 312-7 à L. 312-8-1l’ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 »


«
L. 312-5

la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

L. 312-6 et L. 312-7 à L. 312-8-1

l’ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015
».






Article 7 ter A (nouveau)

Amdt  62

Article 7 ter A

Article 10

Article 10






Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)

Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

Le code monétaire et financier est ainsi modifié :





1° L’article L. 613‑34 est ainsi modifié :

1° (Non modifié)

1° L’article L. 613‑34 est ainsi modifié :

1° L’article L. 613‑34 est ainsi modifié :





a) Au 2° du I, les mots : « , à l’exception de celles qui fournissent exclusivement un ou plusieurs des services d’investissement mentionnés aux 1, 2, 4 ou 5 de l’article L. 321‑1 et qui ne sont pas » sont remplacés par les mots : « qui sont agréées pour la fourniture d’un service d’investissement mentionné aux 3, 6‑1 ou 6‑2 de l’article L. 321‑1 ou qui sont » ;


a) Au 2° du I, les mots : « , à l’exception de celles qui fournissent exclusivement un ou plusieurs des services d’investissement mentionnés aux 1, 2, 4 ou 5 de l’article L. 321‑1 et qui ne sont pas » sont remplacés par les mots : « qui sont agréées pour la fourniture d’un service d’investissement mentionné aux 3, 6‑1 ou 6‑2 de l’article L. 321‑1 ou qui sont » ;

a) Au 2° du I, les mots : « , à l’exception de celles qui fournissent exclusivement un ou plusieurs des services d’investissement mentionnés aux 1, 2, 4 ou 5 de l’article L. 321‑1 et qui ne sont pas » sont remplacés par les mots : « qui sont agréées pour la fourniture d’un service d’investissement mentionné aux 3, 6‑1 ou 6‑2 de l’article L. 321‑1 ou qui sont » ;





b) À la fin du IV, les mots : « présent chapitre » sont remplacés par les mots : « chapitre II du titre Ier du livre III » ;


b) À la fin du IV, les mots : « présent chapitre » sont remplacés par les mots : « chapitre II du titre Ier du livre III » ;

b) A la fin du IV, les mots : « présent chapitre » sont remplacés par les mots : « chapitre II du titre Ier du livre III » ;





2° L’article L. 613‑44 est ainsi modifié :

2° (Non modifié)

2° L’article L. 613‑44 est ainsi modifié :

2° L’article L. 613‑44 est ainsi modifié :





a) Le II est ainsi rédigé :


a) Le II est ainsi rédigé :

a) Le II est ainsi rédigé :





« II. – Le collège de résolution dispense de l’exigence mentionnée au I les sociétés de financement de l’habitat, les sociétés de crédit foncier et les établissements de crédit dont l’objet exclusif est de refinancer des billets à ordre régis par les articles L. 313‑42 à L. 313‑49‑1 et représentatifs de prêts consentis pour le financement d’opérations immobilières en émettant, dans les conditions prévues à l’article 13 de la loi  85‑695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier, des obligations qui ont des caractéristiques identiques à celles de ces billets à ordre, lorsque les conditions suivantes sont réunies :


« II. – Le collège de résolution dispense de l’exigence mentionnée au I les sociétés de financement de l’habitat, les sociétés de crédit foncier et les établissements de crédit dont l’objet exclusif est de refinancer des billets à ordre régis par les articles L. 313‑42 à L. 313‑49‑1 et représentatifs de prêts consentis pour le financement d’opérations immobilières en émettant, dans les conditions prévues à l’article 13 de la loi  85‑695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier, des obligations qui ont des caractéristiques identiques à celles de ces billets à ordre, lorsque les conditions suivantes sont réunies :

« II. – Le collège de résolution dispense de l’exigence mentionnée au I les sociétés de financement de l’habitat, les sociétés de crédit foncier et les établissements de crédit dont l’objet exclusif est de refinancer des billets à ordre régis par les articles L. 313‑42 à L. 313‑49‑1 et représentatifs de prêts consentis pour le financement d’opérations immobilières en émettant, dans les conditions prévues à l’article 13 de la loi  85‑695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier, des obligations qui ont des caractéristiques identiques à celles de ces billets à ordre, lorsque les conditions suivantes sont réunies :





« 1° Le plan préventif de résolution qui leur est applicable prévoit que, en cas de défaillance avérée ou prévisible, elles font l’objet d’une liquidation judiciaire en application du livre VI du code de commerce et des dispositions particulières qui leur sont applicables ou des mesures de résolution prévues aux sous‑paragraphes 3, 4 et 5 du paragraphe 2 de la sous‑section 10 de la présente section ;


« 1° Le plan préventif de résolution qui leur est applicable prévoit que, en cas de défaillance avérée ou prévisible, elles font l’objet d’une liquidation judiciaire en application du livre VI du code de commerce et des dispositions particulières qui leur sont applicables ou des mesures de résolution prévues aux sous‑paragraphes 3, 4 et 5 du paragraphe 2 de la sous‑section 10 de la présente section ;

« 1° Le plan préventif de résolution qui leur est applicable prévoit que, en cas de défaillance avérée ou prévisible, elles font l’objet d’une liquidation judiciaire en application du livre VI du code de commerce et des dispositions particulières qui leur sont applicables ou des mesures de résolution prévues aux sous‑paragraphes 3, 4 et 5 du paragraphe 2 de la sous‑section 10 de la présente section ;





« 2° La liquidation judiciaire ou les mesures de résolution mentionnées au 1° du présent II garantissent que leurs créanciers, y compris, le cas échéant, les détenteurs d’obligations garanties, supportent les pertes d’une manière conforme aux objectifs de la résolution.


« 2° La liquidation judiciaire ou les mesures de résolution mentionnées au 1° du présent II garantissent que leurs créanciers, y compris, le cas échéant, les détenteurs d’obligations garanties, supportent les pertes d’une manière conforme aux objectifs de la résolution.

« 2° La liquidation judiciaire ou les mesures de résolution mentionnées au 1° du présent II garantissent que leurs créanciers, y compris, le cas échéant, les détenteurs d’obligations garanties, supportent les pertes d’une manière conforme aux objectifs de la résolution.





« La personne bénéficiant de la dispense prévue au présent II n’est pas incluse dans le périmètre de consolidation aux fins du calcul de l’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles au niveau du groupe de résolution. » ;


« La personne bénéficiant de la dispense prévue au présent II n’est pas incluse dans le périmètre de consolidation aux fins du calcul de l’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles au niveau du groupe de résolution. » ;

« La personne bénéficiant de la dispense prévue au présent II n’est pas incluse dans le périmètre de consolidation aux fins du calcul de l’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles au niveau du groupe de résolution. » ;







b) La seconde phrase du premier alinéa du A du VIII est supprimée ;


b) La seconde phrase du premier alinéa du A du VIII est supprimée ;

b) La seconde phrase du premier alinéa du A du VIII est supprimée ;







c) À la première phrase du second alinéa du B du VIII, après la première occurrence du mot : « résolution », sont insérés les mots : « ou de l’autorité de résolution sur base consolidée » ;


c) À la première phrase du second alinéa du B du VIII, après la première occurrence du mot : « résolution », sont insérés les mots : « ou de l’autorité de résolution sur base consolidée » ;

c) A la première phrase du second alinéa du B du VIII, après la première occurrence du mot : « résolution », sont insérés les mots : « ou de l’autorité de résolution sur base consolidée » ;







3° Le III de l’article L. 613‑54 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

3° (Non modifié)

3° Le III de l’article L. 613‑54 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

3° Le III de l’article L. 613‑54 est complété par un alinéa ainsi rédigé :







« Le collège de résolution y exerce l’intégralité des droits liés à la détention de titres de capital ou d’autres titres de propriété. » ;


« Le collège de résolution y exerce l’intégralité des droits liés à la détention de titres de capital ou d’autres titres de propriété. » ;

« Le collège de résolution y exerce l’intégralité des droits liés à la détention de titres de capital ou d’autres titres de propriété. » ;







4° Au III de l’article L. 613‑55‑3, les mots : « des dispositions sont prises afin d’indemniser à due concurrence » sont remplacés par les mots : « le collège de résolution peut prendre des dispositions afin d’indemniser » ;

4° (Non modifié)

4° Au III de l’article L. 613‑55‑3, les mots : « des dispositions sont prises afin d’indemniser à due concurrence » sont remplacés par les mots : « le collège de résolution peut prendre des dispositions afin d’indemniser » ;

4° Au III de l’article L. 613‑55‑3, les mots : « des dispositions sont prises afin d’indemniser à due concurrence » sont remplacés par les mots : « le collège de résolution peut prendre des dispositions afin d’indemniser » ;







5° Les articles L. 783‑4, L. 784‑4 et L. 785‑3 sont ainsi modifiés :

5° (Alinéa sans modification)

5° Les articles L. 783‑4, L. 784‑4 et L. 785‑3 sont ainsi modifiés :

5° Les articles L. 783‑4, L. 784‑4 et L. 785‑3 sont ainsi modifiés :







a) Le I est ainsi modifié :

a) (Alinéa sans modification)

a) Le I est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :







– la seconde colonne de la quinzième ligne est ainsi rédigée : « la loi        du       » ;

– la seconde colonne de la quinzième ligne est ainsi rédigée : « la loi        du       portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole » ;

– la seconde colonne de la quinzième ligne est ainsi rédigée : « la loi        du       portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole » ;

– la seconde colonne de la quinzième ligne est ainsi rédigée : « la loi  2024‑364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole » ;







– la vingt‑huitième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

(Alinéa sans modification)

– la vingt‑huitième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

– la vingt‑huitième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :







« L. 613-44 à l’exception des VII et VIII et du 1° du IXla loi n° du
L. 613-44-1l’ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 » ;


« L. 613-44 à l’exception des VII et VIII et du 1° du IXla loi n° du portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole
L. 613-44-1l’ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 » ;


« L. 613-44 à l’exception des VII et VIII et du 1° du IXla loi n° du portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole
L. 613-44-1l’ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 » ;


«
L. 613-44 à l’exception des VII et VIII et du 1° du IX

la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

L. 613-44-1

l’ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021
» ;








– la quarante‑troisième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :

(Alinéa sans modification)

– la quarante‑troisième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :

– la quarante‑troisième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :







« L. 613-53 à L. 613-53-5l’ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015
L. 613-54la loi n° du
L. 613-54-1 et L. 613-54-2l’ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 » ;


« L. 613-53 à L. 613-53-5l’ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015
L. 613-54la loi n° du portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole
L. 613-54-1 et L. 613-54-2l’ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 » ;


« L. 613-53 à L. 613-53-5l’ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015
L. 613-54la loi n° du portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole
L. 613-54-1 et L. 613-54-2l’ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 » ;


«
L. 613-53 à L. 613-53-5

l’ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015

L. 613-54

la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

L. 613-54-1 et L. 613-54-2

l’ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015
» ;








– la quarante‑sixième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

(Alinéa sans modification)

– la quarante‑sixième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

– la quarante‑sixième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :







« L. 613-55-3la loi n° du
L. 613-55-4l’ordonnance n° 2020-1636 du 21 décembre 2020 » ;


« L. 613-55-3la loi n° du portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole
L. 613-55-4 et L. 613-55-5l’ordonnance n° 2020-1636 du 21 décembre 2020 » ;


« L. 613-55-3la loi n° du portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole
L. 613-55-4 et L. 613-55-5l’ordonnance n° 2020-1636 du 21 décembre 2020 » ;


«
L. 613-55-3

la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

L. 613-55-4 et L. 613-55-5

l’ordonnance n° 2020-1636 du 21 décembre 2020
» ;








b) Au a du 10° du III, les mots : « 3° du » sont supprimés.

b) (Non modifié)

b) Au a du 10° du III, les mots : « 3° du » sont supprimés.

b) Au a du 10° du III, les mots : « 3° du » sont supprimés.






Article 7 ter (nouveau)

Amdt  CL5

Article 7 ter (nouveau)

Article 7 ter

Article 11

Article 11








Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

Le code monétaire et financier est ainsi modifié :




À la troisième phrase de l’article L. 312‑12 du code monétaire et financier, après les mots : « Son président », sont insérés les mots : « est entendu par les commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances avant sa désignation et ».

(Alinéa sans modification)

I. – À la troisième phrase de l’article L. 312‑12 du code monétaire et financier, après les mots : « Son président », sont insérés les mots : « est entendu par les commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances avant sa désignation et ».

 À la troisième phrase de l’article L. 312‑12, après le mot : « président », sont insérés les mots : « est entendu par les commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances avant sa désignation et » ;

1° A la troisième phrase de l’article L. 312‑12, après le mot : « président », sont insérés les mots : « est entendu par les commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances avant sa désignation et » ;






II (nouveau). – La seizième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 752‑2, L. 753‑2 et L. 754‑2 est ainsi rédigée :

 La seizième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 752‑2, L. 753‑2 et L. 754‑2 est ainsi rédigée :

2° La seizième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 752‑2, L. 753‑2 et L. 754‑2 est ainsi rédigée :






« L. 312-12la loi n° du portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole ».


« L. 312-12la loi n° du portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole »


«
L. 312-12

la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole
».


Article 8

Article 8
[Article examiné dans le cadre de la législation partielle en commission]

Article 8

Article 8

Article 8

(Non modifié)

Article 8

Article 12

Article 12


I. – Le I de l’article L. 712‑7 du code monétaire et financier est complété par un 13° ainsi rédigé :

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Non modifié)


I. – (Non modifié)

I. – Le I de l’article L. 712‑7 du code monétaire et financier est complété par un 13° ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article L. 712‑7 du code monétaire et financier est complété par un 13° ainsi rédigé :

« 13° Le règlement (UE) 2021/1230 du Parlement européen et du Conseil du 14 juillet 2021 concernant les paiements transfrontaliers dans l’Union. »

« 13° (Alinéa sans modification) »

« 13° (Alinéa sans modification) »




« 13° Le règlement (UE) 2021/1230 du Parlement européen et du Conseil du 14 juillet 2021 concernant les paiements transfrontaliers dans l’Union. »

« 13° Le règlement (UE) 2021/1230 du Parlement européen et du Conseil du 14 juillet 2021 concernant les paiements transfrontaliers dans l’Union. »

II. – Le 3° de l’article L. 511‑7 du code de la consommation est remplacé par les dispositions suivantes :

II. – Le 3° de l’article L. 511‑7 du code de la consommation est ainsi rédigé :

II. – (Alinéa sans modification)

II. – (Non modifié)


II. – (Non modifié)

II. – Le 3° de l’article L. 511‑7 du code de la consommation est ainsi rédigé :

II. – Le 3° de l’article L. 511‑7 du code de la consommation est ainsi rédigé :

« 3° Des paragraphes 1 et 3 de l’article 3 du règlement (UE) 2021/1230 du Parlement européen et du Conseil du 14 juillet 2021 concernant les paiements transfrontaliers dans l’Union ».

« 3° Des paragraphes 1 et 3 de l’article 3 du règlement (UE) 2021/1230 du Parlement européen et du Conseil du 14 juillet 2021 concernant les paiements transfrontaliers dans l’Union ».

« 3° (Alinéa sans modification) ».




« 3° Des paragraphes 1 et 3 de l’article 3 du règlement (UE) 2021/1230 du Parlement européen et du Conseil du 14 juillet 2021 concernant les paiements transfrontaliers dans l’Union ; ».

« 3° Des paragraphes 1 et 3 de l’article 3 du règlement (UE) 2021/1230 du Parlement européen et du Conseil du 14 juillet 2021 concernant les paiements transfrontaliers dans l’Union ; ».

III. – Le code de commerce est ainsi modifié :

III. – (Alinéa sans modification)

III. – (Alinéa sans modification)

III. – (Alinéa sans modification)


III. – (Alinéa sans modification)

III. – Le code de commerce est ainsi modifié :

III. – Le code de commerce est ainsi modifié :

1° Au titre V du livre IV, il est inséré un article L. 450‑13 ainsi rédigé :

1° Le titre V du livre IV est complété par un article L. 450‑13 ainsi rédigé :

1° (Alinéa sans modification)

1° (Alinéa sans modification)


1° (Alinéa sans modification)

1° Le titre V du livre IV est complété par un article L. 450‑13 ainsi rédigé :

1° Le titre V du livre IV est complété par un article L. 450‑13 ainsi rédigé :

« Art. L. 450‑13. – Le ministre chargé de l’économie et les fonctionnaires qu’il a désignés ou habilités conformément aux dispositions du présent livre disposent des pouvoirs qui leur sont reconnus par les articles du présent livre pour la mise en œuvre des paragraphes 5, 6 et 7 de l’article 14 du règlement (UE) 2022/2560 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur. » ;

« Art. L. 450‑13. – (Alinéa sans modification) » ;

« Art. L. 450‑13. – (Alinéa sans modification) » ;

« Art. L. 450‑13. – Le ministre chargé de l’économie et les fonctionnaires qu’il a désignés ou habilités conformément au présent livre disposent des pouvoirs qui leur sont reconnus par le présent livre pour la mise en œuvre des paragraphes 5, 6 et 7 de l’article 14 du règlement (UE) 2022/2560 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur. » ;

Amdt  CL6


« Art. L. 450‑13. – Le ministre chargé de l’économie et les fonctionnaires qu’il a désignés ou habilités dans les conditions prévues au présent livre disposent des pouvoirs qui leur sont reconnus par le présent livre pour la mise en œuvre des paragraphes 5, 6 et 7 de l’article 14 du règlement (UE) 2022/2560 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur. » ;

« Art. L. 450‑13. – Le ministre chargé de l’économie et les fonctionnaires qu’il a désignés ou habilités dans les conditions prévues au présent livre disposent des pouvoirs qui leur sont reconnus par le présent livre pour la mise en œuvre des paragraphes 5, 6 et 7 de l’article 14 du règlement (UE) 2022/2560 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur. » ;

« Art. L. 450‑13. – Le ministre chargé de l’économie et les fonctionnaires qu’il a désignés ou habilités dans les conditions prévues au présent livre disposent des pouvoirs qui leur sont reconnus par le présent livre pour la mise en œuvre des paragraphes 5, 6 et 7 de l’article 14 du règlement (UE) 2022/2560 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur. » ;

2° Dans le tableau du 4° du I de l’article L. 950‑1, après la ligne :

2° Après la cinquante‑septième ligne du tableau du second alinéa du 4° du I de l’article L. 950‑1, est insérée une ligne ainsi rédigée :

2° (Alinéa sans modification)

2° (Alinéa sans modification)


2° (Non modifié)

2° Après la cinquante‑septième ligne du tableau du second alinéa du 4° du I de l’article L. 950‑1, est insérée une ligne ainsi rédigée :

2° Après la cinquante‑septième ligne du tableau du second alinéa du 4° du I de l’article L. 950‑1, est insérée une ligne ainsi rédigée :

«Articles L. 450-7 à L. 450-10l’ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021»


(Alinéa supprimé)








est insérée la ligne suivante :

(Alinéa supprimé)








«Article L. 450-13la loi n° ….. du …..» ;


«Article L. 450-13
la loi n°          du         portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole
» ;


«Article L. 450-13
la loi n°          du         portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole
» ;


« Article L. 450-13la loi n° du portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole » ;


« Article L. 450-13la loi n° du portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole » ;


« Article L. 450-13la loi n° du portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole » ;


« Article L. 450-13la loi n° du portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole » ;


«
Article L. 450-13

la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole
» ;


3° Après l’article L. 954‑9, il est inséré un article L. 954‑9‑1 ainsi rédigé :

3° (Alinéa sans modification)

3° (Alinéa sans modification)

3° (Alinéa sans modification)


3° (Alinéa sans modification)

3° Après l’article L. 954‑9, il est inséré un article L. 954‑9‑1 ainsi rédigé :

3° Après l’article L. 954‑9, il est inséré un article L. 954‑9‑1 ainsi rédigé :



« Art. L. 954‑9‑1. – Pour l’application de l’article L. 450‑13 à Wallis‑et‑Futuna, les mots : “des paragraphes 5, 6 et 7 de l’article 14 du règlement (UE) 2022/2560 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur” sont remplacés par les mots : “les règles en vigueur en métropole en vertu des paragraphes 5, 6 et 7 de l’article 14 du règlement (UE) 2022/2560 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur”. »

« Art. L. 954‑9‑1. – Pour l’application de l’article L. 450‑13 à Wallis‑et‑Futuna, après le mot : “œuvre”, sont insérés les mots : “des règles en vigueur en métropole en vertu”. »

« Art. L. 954‑9‑1. – (Alinéa sans modification) »

« Art. L. 954‑9‑1. – Pour l’application de l’article L. 450‑13 à Wallis‑et‑Futuna, après le mot : “œuvre”, sont insérés les mots : “des règles en vigueur en métropole en application”. »


« Art. L. 954‑9‑1. – Pour l’application de l’article L. 450‑13 à Wallis‑et‑Futuna, après le mot : “œuvre”, sont insérés les mots : “des règles en vigueur en métropole en vertu”. »

« Art. L. 954‑9‑1. – Pour l’application de l’article L. 450‑13 à Wallis‑et‑Futuna, après le mot : “œuvre”, sont insérés les mots : “des règles en vigueur en métropole en vertu”. »

« Art. L. 954‑9‑1. – Pour l’application de l’article L. 450‑13 à Wallis‑et‑Futuna, après le mot : “œuvre”, sont insérés les mots : “des règles en vigueur en métropole en vertu”. »



Chapitre IV

Dispositions relatives à l’assistance internationale au recouvrement

Chapitre IV

Dispositions relatives à l’assistance internationale au recouvrement

Chapitre IV

Dispositions relatives à l’assistance internationale au recouvrement

Chapitre IV

Dispositions relatives à l’assistance internationale au recouvrement

Chapitre IV

Dispositions relatives à l’assistance internationale au recouvrement

Chapitre IV

Dispositions relatives à l’assistance internationale au recouvrement

Chapitre IV

Dispositions relatives à l’assistance internationale au recouvrement

Chapitre IV

Dispositions relatives à l’assistance internationale au recouvrement


Article 9

Article 9
[Article examiné dans le cadre de la législation partielle en commission]

Article 9

Article 9

Article 9

Article 9

Article 13

Article 13


I. – L’article L. 283 D du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Non modifié)

I. – (Alinéa sans modification)

I. – L’article L. 283 D du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

I. – L’article L. 283 D du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

1° (Alinéa sans modification)

1° (Alinéa sans modification)

1° (Alinéa sans modification)


1° (Non modifié)

1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Elles autorisent dans ce cadre les administrations des autres Etats membres à utiliser les informations transmises à d’autres fins, dès lors qu’une telle utilisation est permise par la législation française dans le cadre national. » ;

« Elles autorisent dans ce cadre les administrations des autres États membres à utiliser les informations transmises à d’autres fins, dès lors qu’une telle utilisation est permise par la législation française dans le cadre national. » ;

(Alinéa sans modification)

« Elles autorisent dans ce cadre les administrations des autres États membres à utiliser les informations transmises à d’autres fins si une telle utilisation est permise par la législation française dans le cadre national. » ;



« Elles autorisent dans ce cadre les administrations des autres États membres à utiliser les informations transmises à d’autres fins si une telle utilisation est permise par la législation française dans le cadre national. » ;

« Elles autorisent dans ce cadre les administrations des autres Etats membres à utiliser les informations transmises à d’autres fins si une telle utilisation est permise par la législation française dans le cadre national. » ;

2° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

2° Après le même I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

2° (Alinéa sans modification)

2° (Alinéa sans modification)


2° (Alinéa sans modification)

2° Après le même I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

2° Après le même I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – Lorsque les informations transmises en application du premier alinéa du I proviennent d’un autre État membre et que ces informations peuvent présenter un intérêt pour un État membre tiers aux fins mentionnées au second alinéa du paragraphe 1 de l’article 23 de la directive 2010/24/UE du 16 mars 2010, les administrations financières demandent à l’administration de l’État membre de provenance l’autorisation préalable de transmettre ces informations à cet État membre tiers.

« I bis. – Lorsque les informations transmises en application du premier alinéa du I proviennent d’un autre État membre et que ces informations peuvent présenter un intérêt pour un État membre tiers aux fins mentionnées au second alinéa du paragraphe 1 de l’article 23 de la directive 2010/24/UE du 16 mars 2010 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures, les administrations financières demandent à l’administration de l’État membre de provenance l’autorisation préalable de transmettre ces informations à cet État membre tiers.

« I bis. – (Alinéa sans modification)

« I bis. – Lorsque les informations transmises en application du premier alinéa du I du présent article proviennent d’un autre État membre et que ces informations peuvent présenter un intérêt pour un État membre tiers aux fins mentionnées au second alinéa du paragraphe 1 de l’article 23 de la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures, les administrations financières demandent à l’administration de l’État membre de provenance l’autorisation préalable de transmettre ces informations à cet État membre tiers.


« I bis. – (Alinéa sans modification)

« I bis. – Lorsque les informations transmises en application du premier alinéa du I du présent article proviennent d’un autre État membre et que ces informations peuvent présenter un intérêt pour un État membre tiers aux fins mentionnées au second alinéa du paragraphe 1 de l’article 23 de la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures, les administrations financières demandent à l’administration de l’État membre de provenance l’autorisation préalable de transmettre ces informations à cet État membre tiers.

« I bis. – Lorsque les informations transmises en application du premier alinéa du I du présent article proviennent d’un autre État membre et que ces informations peuvent présenter un intérêt pour un État membre tiers aux fins mentionnées au second alinéa du paragraphe 1 de l’article 23 de la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures, les administrations financières demandent à l’administration de l’État membre de provenance l’autorisation préalable de transmettre ces informations à cet État membre tiers.

« En l’absence de réponse de la part de l’administration de l’État membre de provenance des informations dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la date de la demande d’autorisation, les informations sont transmises à l’administration de l’État membre tiers.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« En l’absence de réponse de la part de l’administration de l’État membre de provenance des informations dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la demande d’autorisation, les informations sont transmises à l’administration de l’État membre tiers.


(Alinéa sans modification)

« En l’absence de réponse de la part de l’administration de l’État membre de provenance des informations dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la demande d’autorisation, les informations sont transmises à l’administration de l’État membre tiers.

« En l’absence de réponse de la part de l’administration de l’État membre de provenance des informations dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la demande d’autorisation, les informations sont transmises à l’administration de l’État membre tiers.

« L’autorisation d’utiliser aux fins mentionnées au second alinéa du I des informations qui ont été transmises conformément aux premier et deuxième alinéas du présent I bis ne peut être donnée que par l’État d’où proviennent les informations. » ;

« L’autorisation d’utiliser aux fins mentionnées au second alinéa du I du présent article des informations qui ont été transmises conformément aux premier et deuxième alinéas du présent I bis ne peut être donnée que par l’État d’où proviennent les informations. » ;

(Alinéa sans modification)

« L’autorisation d’utiliser aux fins mentionnées au second alinéa du I du présent article des informations qui ont été transmises conformément aux deux premiers alinéas du présent I bis ne peut être donnée que par l’État membre de provenance des informations. » ;

Amdt  CL7


« L’autorisation d’utiliser aux fins mentionnées au second alinéa du I du présent article des informations qui ont été transmises dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas du présent I bis ne peut être donnée que par l’État membre de provenance des informations. » ;

« L’autorisation d’utiliser aux fins mentionnées au second alinéa du I du présent article des informations qui ont été transmises dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas du présent I bis ne peut être donnée que par l’État membre de provenance des informations. » ;

« L’autorisation d’utiliser aux fins mentionnées au second alinéa du I du présent article des informations qui ont été transmises dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas du présent I bis ne peut être donnée que par l’État membre de provenance des informations. » ;

3° Au II :

3° Le II est ainsi modifié :

3° (Alinéa sans modification)

3° (Alinéa sans modification)


3° (Non modifié)

3° Le II est ainsi modifié :

3° Le II est ainsi modifié :

a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé :

a) (Alinéa sans modification)

a) (Alinéa sans modification)







« II. – Les administrations financières ne peuvent … (le reste sans changement) » ;

« II. – Les administrations financières ne peuvent … (le reste sans changement). » ;

« II. – (Alinéa sans modification) » ;

a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « II. – Les administrations financières ne peuvent… (le reste sans changement). » ;



a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « II. – Les administrations financières ne peuvent… (le reste sans changement). » ;

a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « II. – Les administrations financières ne peuvent… (le reste sans changement). » ;

b) Au second alinéa, les mots : « les administrations financières » sont remplacés par le mot : « elles » ;

b) (Alinéa sans modification)

b) (Alinéa sans modification)

b) (Non modifié)



b) Au second alinéa, les mots : « les administrations financières » sont remplacés par le mot : « elles » ;

b) Au second alinéa, les mots : « les administrations financières » sont remplacés par le mot : « elles » ;



4° Le III est ainsi rédigé :

4° (Alinéa sans modification)

4° (Alinéa sans modification)

4° (Alinéa sans modification)


4° (Alinéa sans modification)

4° Le III est ainsi rédigé :

4° Le III est ainsi rédigé :



« III. – Les informations reçues dans le cadre des dispositions des articles L. 283 A à L. 283 F peuvent être utilisées à toute autre fin que celle mentionnée au premier alinéa du I, si une telle utilisation est permise dans l’État membre de provenance initiale des informations conformément à sa législation interne.

« III. – Les informations reçues dans le cadre des articles L. 283 A à L. 283 F peuvent être utilisées à toute autre fin que celle mentionnée au premier alinéa du I du présent article, si une telle utilisation est permise dans l’État membre de provenance initiale des informations conformément à sa législation interne.

« III. – (Alinéa sans modification)

« III. – Les informations reçues dans le cadre des articles L. 283 A à L. 283 F peuvent être utilisées à toute autre fin que celle mentionnée au premier alinéa du I du présent article si une telle utilisation est permise par la législation interne de l’État membre de provenance des informations.

Amdt  CL8


« III. – Les informations reçues dans le cadre des articles L. 283 A à L. 283 F peuvent être utilisées à toute autre fin que celle mentionnée au premier alinéa du I du présent article si une telle utilisation est permise par la législation nationale de l’État membre de provenance des informations.

« III. – Les informations reçues dans le cadre des articles L. 283 A à L. 283 F peuvent être utilisées à toute autre fin que celle mentionnée au premier alinéa du I du présent article si une telle utilisation est permise par la législation nationale de l’État membre de provenance des informations.

« III. – Les informations reçues dans le cadre des articles L. 283 A à L. 283 F peuvent être utilisées à toute autre fin que celle mentionnée au premier alinéa du I du présent article si une telle utilisation est permise par la législation nationale de l’État membre de provenance des informations.



« L’administration bénéficiaire de ces informations est soumise au secret professionnel dans les termes des articles 226‑13 et 226‑14 du code pénal. » ;

« L’obligation du secret professionnel, telle qu’elle est définie aux articles 226‑13 et 226‑14 du code pénal, s’applique à l’administration bénéficiaire de ces informations. »

Amdt COM‑24

(Alinéa sans modification)

« L’administration bénéficiaire de ces informations est soumise au secret professionnel défini aux articles 226‑13 et 226‑14 du code pénal. »

Amdt  CL9


(Alinéa sans modification)

« L’administration bénéficiaire de ces informations est soumise au secret professionnel défini aux articles 226‑13 et 226‑14 du code pénal. »

« L’administration bénéficiaire de ces informations est soumise au secret professionnel défini aux articles 226‑13 et 226‑14 du code pénal. »



II. – L’article 349 sexies du code des douanes est ainsi modifié :

II. – (Alinéa sans modification)

II. – (Alinéa sans modification)

II. – (Alinéa sans modification)

II. – (Alinéa sans modification)

II. – (Alinéa sans modification)

II. – L’article 349 sexies du code des douanes est ainsi modifié :

II. – L’article 349 sexies du code des douanes est ainsi modifié :



1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

1° (Alinéa sans modification)

1° (Alinéa sans modification)

1° (Alinéa sans modification)

1° (Non modifié)

1° (Non modifié)

1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :



« Elles autorisent dans ce cadre les administrations des autres Etats membres à utiliser les informations transmises à d’autres fins, dès lors qu’une telle utilisation est permise par la législation française dans le cadre national. » ;

« Elles autorisent dans ce cadre les administrations des autres États membres à utiliser les informations transmises à d’autres fins, dès lors qu’une telle utilisation est permise par la législation française dans le cadre national. » ;

(Alinéa sans modification)

« Elles autorisent dans ce cadre les administrations des autres États membres à utiliser les informations transmises à d’autres fins si une telle utilisation est permise par la législation française dans le cadre national. » ;



« Elles autorisent dans ce cadre les administrations des autres États membres à utiliser les informations transmises à d’autres fins si une telle utilisation est permise par la législation française dans le cadre national. » ;

« Elles autorisent dans ce cadre les administrations des autres Etats membres à utiliser les informations transmises à d’autres fins si une telle utilisation est permise par la législation française dans le cadre national. » ;



2° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

2° Après le même I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

2° (Alinéa sans modification)

2° (Alinéa sans modification)

2° (Non modifié)

2° (Alinéa sans modification)

2° Après le même I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

2° Après le même I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :



« I bis. – Lorsque les informations transmises en application du premier alinéa du I proviennent d’un autre État membre et que ces informations peuvent présenter un intérêt pour un État membre tiers aux fins mentionnées au second alinéa du paragraphe 1 de l’article 23 de la directive 2010/24/UE du 16 mars 2010, les administrations financières demandent à l’administration de l’État membre de provenance l’autorisation préalable de transmettre ces informations à cet État membre tiers.

« I bis. – Lorsque les informations transmises en application du premier alinéa du I proviennent d’un autre État membre et que ces informations peuvent présenter un intérêt pour un État membre tiers aux fins mentionnées au second alinéa du paragraphe 1 de l’article 23 de la directive 2010/24/UE du 16 mars 2010 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures, les administrations financières demandent à l’administration de l’État membre de provenance l’autorisation préalable de transmettre ces informations à cet État membre tiers.

« I bis. – (Alinéa sans modification)

« I bis. – Lorsque les informations transmises en application du premier alinéa du I du présent article proviennent d’un autre État membre et que ces informations peuvent présenter un intérêt pour un État membre tiers aux fins mentionnées au second alinéa du paragraphe 1 de l’article 23 de la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures, les administrations financières demandent à l’administration de l’État membre de provenance l’autorisation préalable de transmettre ces informations à cet État membre tiers.


« I bis. – (Alinéa sans modification)

« I bis. – Lorsque les informations transmises en application du premier alinéa du I du présent article proviennent d’un autre État membre et que ces informations peuvent présenter un intérêt pour un État membre tiers aux fins mentionnées au second alinéa du paragraphe 1 de l’article 23 de la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures, les administrations financières demandent à l’administration de l’État membre de provenance l’autorisation préalable de transmettre ces informations à cet État membre tiers.

« I bis. – Lorsque les informations transmises en application du premier alinéa du I du présent article proviennent d’un autre État membre et que ces informations peuvent présenter un intérêt pour un État membre tiers aux fins mentionnées au second alinéa du paragraphe 1 de l’article 23 de la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures, les administrations financières demandent à l’administration de l’État membre de provenance l’autorisation préalable de transmettre ces informations à cet État membre tiers.



« En l’absence de réponse de la part de l’administration de l’État membre de provenance des informations dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la date de la demande d’autorisation, les informations sont transmises à l’administration de l’État membre tiers.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« En l’absence de réponse de la part de l’administration de l’État membre de provenance des informations dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la demande d’autorisation, les informations sont transmises à l’administration de l’État membre tiers.


(Alinéa sans modification)

« En l’absence de réponse de la part de l’administration de l’État membre de provenance des informations dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la demande d’autorisation, les informations sont transmises à l’administration de l’État membre tiers.

« En l’absence de réponse de la part de l’administration de l’État membre de provenance des informations dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la demande d’autorisation, les informations sont transmises à l’administration de l’État membre tiers.



« L’autorisation d’utiliser aux fins mentionnées au second alinéa du I des informations qui ont été transmises conformément aux premier et deuxième alinéas du présent I bis ne peut être donnée que par l’État d’où proviennent les informations. » ;

« L’autorisation d’utiliser aux fins mentionnées au second alinéa du I du présent article des informations qui ont été transmises conformément aux premier et deuxième alinéas du présent I bis ne peut être donnée que par l’État d’où proviennent les informations. » ;

(Alinéa sans modification)

« L’autorisation d’utiliser aux fins mentionnées au second alinéa du I du présent article des informations qui ont été transmises conformément aux deux premiers alinéas du présent I bis ne peut être donnée que par l’État membre de provenance des informations. » ;

Amdt  CL7


« L’autorisation d’utiliser aux fins mentionnées au second alinéa du I du présent article des informations qui ont été transmises dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas du présent I bis ne peut être donnée que par l’État membre de provenance des informations. » ;

« L’autorisation d’utiliser aux fins mentionnées au second alinéa du I du présent article des informations qui ont été transmises dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas du présent I bis ne peut être donnée que par l’État membre de provenance des informations. » ;

« L’autorisation d’utiliser aux fins mentionnées au second alinéa du I du présent article des informations qui ont été transmises dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas du présent I bis ne peut être donnée que par l’État membre de provenance des informations. » ;



3° Au II :

3° Le II est ainsi modifié :

3° (Alinéa sans modification)

3° (Alinéa sans modification)

3° (Non modifié)

3° (Non modifié)

3° Le II est ainsi modifié :

3° Le II est ainsi modifié :




a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé :

a) (Alinéa sans modification)







a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « II. – Les administrations financières ne peuvent … (le reste sans changement) » ;

« II. – Les administrations financières ne peuvent … (le reste sans changement). » ;

« II. – (Alinéa sans modification) » ;

a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « II. – Les administrations financières ne peuvent… (le reste sans changement). » ;



a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « II. – Les administrations financières ne peuvent… (le reste sans changement). » ;

a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « II. – Les administrations financières ne peuvent… (le reste sans changement). » ;



b) Au second alinéa, les mots : « les administrations financières » sont remplacés par le mot : « elles » ;

b) (Alinéa sans modification)

b) (Alinéa sans modification)

b) (Non modifié)



b) Au second alinéa, les mots : « les administrations financières » sont remplacés par le mot : « elles » ;

b) Au second alinéa, les mots : « les administrations financières » sont remplacés par le mot : « elles » ;



4° Le III est ainsi rédigé :

4° (Alinéa sans modification)

4° (Alinéa sans modification)

4° (Alinéa sans modification)

4° (Alinéa sans modification)

4° (Alinéa sans modification)

4° Le III est ainsi rédigé :

4° Le III est ainsi rédigé :



« III. – Les informations reçues dans le cadre des dispositions des articles 349 ter à 349 octies peuvent être utilisées à toute autre fin que celle mentionnée au premier alinéa du I, si une telle utilisation est permise dans l’État membre de provenance initiale des informations conformément à sa législation interne.

« III. – Les informations reçues dans le cadre des articles 349 ter à 349 octies peuvent être utilisées à toute autre fin que celle mentionnée au premier alinéa du I du présent article, si une telle utilisation est permise dans l’État membre de provenance initiale des informations conformément à sa législation interne.

« III. – (Alinéa sans modification)

« III. – Les informations reçues dans le cadre des articles 349 ter à 349 octies peuvent être utilisées à toute autre fin que celle mentionnée au premier alinéa du I du présent article si une telle utilisation est permise par la législation interne de l’État membre de provenance des informations.

Amdt  CL8

« III. – (Alinéa sans modification)

« III. – Les informations reçues dans le cadre des articles 349 ter à 349 octies peuvent être utilisées à toute autre fin que celle mentionnée au premier alinéa du I du présent article si une telle utilisation est permise par la législation nationale de l’État membre de provenance des informations.

« III. – Les informations reçues dans le cadre des articles 349 ter à 349 octies peuvent être utilisées à toute autre fin que celle mentionnée au premier alinéa du I du présent article si une telle utilisation est permise par la législation nationale de l’État membre de provenance des informations.

« III. – Les informations reçues dans le cadre des articles 349 ter à 349 octies peuvent être utilisées à toute autre fin que celle mentionnée au premier alinéa du I du présent article si une telle utilisation est permise par la législation nationale de l’État membre de provenance des informations.



« L’administration bénéficiaire de ces informations est soumise au secret professionnel dans les termes des articles 226‑13 et 226‑14 du code pénal. » ;

« L’obligation du secret professionnel, telle qu’elle est définie aux articles 226‑13 et 226‑14 du code pénal, s’applique à l’administration bénéficiaire de ces informations. » ;

Amdt COM‑24

(Alinéa sans modification)

« L’administration bénéficiaire de ces informations est soumise au secret professionnel défini aux articles 226‑13 et 226‑14 du code pénal . » ;

Amdt  CL9

« L’administration bénéficiaire de ces informations est soumise au secret professionnel défini aux articles 226‑13 et 226‑14 du code pénal. » ;

(Alinéa sans modification)

« L’administration bénéficiaire de ces informations est soumise au secret professionnel défini aux articles 226‑13 et 226‑14 du code pénal. » ;

« L’administration bénéficiaire de ces informations est soumise au secret professionnel défini aux articles 226‑13 et 226‑14 du code pénal. » ;



5° Après le III, il est inséré un IV ainsi rédigé :

5° Il est ajouté un IV ainsi rédigé :

5° (Alinéa sans modification)

5° (Alinéa sans modification)

5° (Non modifié)

5° (Non modifié)

5° Il est ajouté un IV ainsi rédigé :

5° Il est ajouté un IV ainsi rédigé :



« IV. – Les informations échangées dans le cadre des dispositions des articles 349 ter à 349 octies peuvent être invoquées ou utilisées comme preuve par les administrations financières. »

« IV. – Les informations échangées dans le cadre des articles 349 ter à 349 octies peuvent être invoquées ou utilisées comme preuve par les administrations financières. »

« IV. – (Alinéa sans modification) »

« IV. – Les informations échangées dans le cadre des articles 349 ter à 349 octies du présent code peuvent être invoquées ou utilisées comme preuve par les administrations financières. »



« IV. – Les informations échangées dans le cadre des articles 349 ter à 349 octies du présent code peuvent être invoquées ou utilisées comme preuve par les administrations financières. »

« IV. – Les informations échangées dans le cadre des articles 349 ter à 349 octies du présent code peuvent être invoquées ou utilisées comme preuve par les administrations financières. »



III. – Le chapitre II du titre Ier du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

III. – (Alinéa sans modification)

III. – (Alinéa sans modification)

III. – (Alinéa sans modification)

III. – (Alinéa sans modification)

III. – (Alinéa sans modification)

III. – Le chapitre II du titre Ier du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

III. – Le chapitre II du titre Ier du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :



1° A l’article L. 612‑2, les mots : « règlement (CE)  1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune » sont remplacés par les mots : « règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune ;

1° Au premier alinéa de l’article L. 612‑2, les mots : « (CE)  1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune » sont remplacés par les mots : « (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE)  1306/2013 » ;

1° (Alinéa sans modification)

1° (Non modifié)

1° (Non modifié)

1° (Non modifié)

1° Au premier alinéa de l’article L. 612‑2, les mots : « (CE)  1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune » sont remplacés par les mots : « (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE)  1306/2013 » ;

1° Au premier alinéa de l’article L. 612‑2, les mots : « (CE)  1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune » sont remplacés par les mots : « (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE)  1306/2013 » ;



2° L’article L. 612‑5 est ainsi modifié :

2° (Alinéa sans modification)

2° (Alinéa sans modification)

2° (Alinéa sans modification)

2° (Alinéa sans modification)

2° (Alinéa sans modification)

2° L’article L. 612‑5 est ainsi modifié :

2° L’article L. 612‑5 est ainsi modifié :



a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

a) (Alinéa sans modification)

a) (Alinéa sans modification)

a) (Alinéa sans modification)

a) (Non modifié)

a) (Non modifié)

a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :



« L’organisme payeur compétent autorise dans ce cadre les administrations des autres Etats membres à utiliser les informations transmises à d’autres fins, dès lors qu’une telle utilisation est permise par la législation française dans le cadre national. » ;

« L’organisme payeur compétent autorise dans ce cadre les administrations des autres États membres à utiliser les informations transmises à d’autres fins, dès lors qu’une telle utilisation est permise par la législation française dans le cadre national. » ;

(Alinéa sans modification)

« L’organisme payeur compétent autorise dans ce cadre les administrations des autres États membres à utiliser les informations transmises à d’autres fins si une telle utilisation est permise par la législation française dans le cadre national. » ;



« L’organisme payeur compétent autorise dans ce cadre les administrations des autres États membres à utiliser les informations transmises à d’autres fins si une telle utilisation est permise par la législation française dans le cadre national. » ;

« L’organisme payeur compétent autorise dans ce cadre les administrations des autres Etats membres à utiliser les informations transmises à d’autres fins si une telle utilisation est permise par la législation française dans le cadre national. » ;



b) Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

b) (Alinéa sans modification)

b) (Alinéa sans modification)

b) (Alinéa sans modification)

b) (Alinéa sans modification)

b) (Alinéa sans modification)

b) Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

b) Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :



« I bis. – Lorsque les informations transmises en application du premier alinéa du I proviennent d’un autre État membre et que ces informations peuvent présenter un intérêt pour un État membre tiers aux fins mentionnées au second alinéa du paragraphe 1 de l’article 23 de la directive 2010/24/UE du 16 mars 2010, l’organisme payeur compétent demande à l’administration de l’État membre de provenance l’autorisation préalable de transmettre ces informations à cet État membre tiers.

« I bis. – Lorsque les informations transmises en application du premier alinéa du I proviennent d’un autre État membre et que ces informations peuvent présenter un intérêt pour un État membre tiers aux fins mentionnées au second alinéa du paragraphe 1 de l’article 23 de la directive 2010/24/UE du 16 mars 2010 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures, l’organisme payeur compétent demande à l’administration de l’État membre de provenance l’autorisation préalable de transmettre ces informations à cet État membre tiers.

« I bis. – (Alinéa sans modification)

« I bis. – Lorsque les informations transmises en application du premier alinéa du I du présent article proviennent d’un autre État membre et que ces informations peuvent présenter un intérêt pour un État membre tiers aux fins mentionnées au second alinéa du paragraphe 1 de l’article 23 de la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures, l’organisme payeur compétent demande à l’administration de l’État membre de provenance l’autorisation préalable de transmettre ces informations à cet État membre tiers.

« I bis. – (Alinéa sans modification)

« I bis. – (Alinéa sans modification)

« I bis. – Lorsque les informations transmises en application du premier alinéa du I du présent article proviennent d’un autre État membre et que ces informations peuvent présenter un intérêt pour un État membre tiers aux fins mentionnées au second alinéa du paragraphe 1 de l’article 23 de la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures, l’organisme payeur compétent demande à l’administration de l’État membre de provenance l’autorisation préalable de transmettre ces informations à cet État membre tiers.

« I bis. – Lorsque les informations transmises en application du premier alinéa du I du présent article proviennent d’un autre État membre et que ces informations peuvent présenter un intérêt pour un État membre tiers aux fins mentionnées au second alinéa du paragraphe 1 de l’article 23 de la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures, l’organisme payeur compétent demande à l’administration de l’État membre de provenance l’autorisation préalable de transmettre ces informations à cet État membre tiers.



« En l’absence de réponse de la part de l’administration de l’État membre de provenance des informations dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la date de la demande d’autorisation, les informations sont transmises à l’administration de l’État membre tiers.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« En l’absence de réponse de la part de l’administration de l’État membre de provenance des informations dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la date de la demande d’autorisation, les informations sont transmises à l’administration de l’État membre tiers.

« En l’absence de réponse de la part de l’administration de l’État membre de provenance des informations dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la date de la demande d’autorisation, les informations sont transmises à l’administration de l’État membre tiers.



« L’autorisation d’utiliser aux fins mentionnées au second alinéa du I des informations qui ont été transmises conformément aux premier et deuxième alinéas du présent I bis ne peut être donnée que par l’État d’où proviennent les informations. » ;

« L’autorisation d’utiliser aux fins mentionnées au second alinéa du I du présent article des informations qui ont été transmises conformément aux premier et deuxième alinéas du présent I bis ne peut être donnée que par l’État d’où proviennent les informations. » ;

(Alinéa sans modification)

« L’autorisation d’utiliser aux fins mentionnées au second alinéa du I du présent article des informations qui ont été transmises conformément aux premier et deuxième alinéas du présent I bis ne peut être donnée que par l’État membre de provenance des informations. » ;

Amdt  CL7

« L’autorisation d’utiliser aux fins mentionnées au second alinéa du I du présent article des informations qui ont été transmises conformément aux deux premiers alinéas du présent I bis ne peut être donnée que par l’État membre de provenance des informations. » ;

« L’autorisation d’utiliser aux fins mentionnées au second alinéa du I du présent article des informations qui ont été transmises dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas du présent I bis ne peut être donnée que par l’État membre de provenance des informations. » ;

« L’autorisation d’utiliser aux fins mentionnées au second alinéa du I du présent article des informations qui ont été transmises dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas du présent I bis ne peut être donnée que par l’État membre de provenance des informations. » ;

« L’autorisation d’utiliser aux fins mentionnées au second alinéa du I du présent article des informations qui ont été transmises dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas du présent I bis ne peut être donnée que par l’État membre de provenance des informations. » ;



c) Le III est ainsi rédigé :

c) (Alinéa sans modification)

c) (Alinéa sans modification)

c) (Alinéa sans modification)

c) (Non modifié)

c) (Alinéa sans modification)

c) Le III est ainsi rédigé :

c) Le III est ainsi rédigé :



« III. – Les informations reçues dans le cadre des dispositions des articles L. 612‑1 à L. 612‑6 peuvent être utilisées à toute autre fin que celle mentionnée au premier alinéa du I, si une telle utilisation est permise dans l’État membre de provenance initiale des informations conformément à sa législation interne.

« III. – Les informations reçues dans le cadre des articles L. 612‑1 à L. 612‑6 peuvent être utilisées à toute autre fin que celle mentionnée au premier alinéa du I du présent article, si une telle utilisation est permise dans l’État membre de provenance initiale des informations conformément à sa législation interne.

« III. – (Alinéa sans modification)

« III. – Les informations reçues dans le cadre des articles L. 612‑1 à L. 612‑6 peuvent être utilisées à toute autre fin que celle mentionnée au premier alinéa du I du présent article si une telle utilisation est permise par la législation interne de l’État membre de provenance des informations.

Amdt  CL8


« III. – Les informations reçues dans le cadre des articles L. 612‑1 à L. 612‑6 peuvent être utilisées à toute autre fin que celle mentionnée au premier alinéa du I du présent article si une telle utilisation est permise par la législation nationale de l’État membre de provenance des informations.

« III. – Les informations reçues dans le cadre des articles L. 612‑1 à L. 612‑6 peuvent être utilisées à toute autre fin que celle mentionnée au premier alinéa du I du présent article si une telle utilisation est permise par la législation nationale de l’État membre de provenance des informations.

« III. – Les informations reçues dans le cadre des articles L. 612‑1 à L. 612‑6 peuvent être utilisées à toute autre fin que celle mentionnée au premier alinéa du I du présent article si une telle utilisation est permise par la législation nationale de l’État membre de provenance des informations.



« L’administration bénéficiaire de ces informations est soumise au secret professionnel dans les termes des articles 226‑13 et 226‑14 du code pénal. »

« L’obligation du secret professionnel, telle qu’elle est définie aux articles 226‑13 et 226‑14 du code pénal, s’applique à l’administration bénéficiaire de ces informations. »

Amdt COM‑24

(Alinéa sans modification)

« L’administration bénéficiaire de ces informations est soumise au secret professionnel défini aux articles 226‑13 et 226‑14 du code pénal. »

Amdt  CL9


(Alinéa sans modification)

« L’administration bénéficiaire de ces informations est soumise au secret professionnel défini aux articles 226‑13 et 226‑14 du code pénal. »

« L’administration bénéficiaire de ces informations est soumise au secret professionnel défini aux articles 226‑13 et 226‑14 du code pénal. »



TITRE II

DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE

TITRE II

DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE

TITRE II

DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE

TITRE II

DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE

TITRE II

DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE

TITRE II

DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE

TITRE II

DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE

TITRE II

DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE


Chapitre Ier

Dispositions relatives aux batteries, à la collecte et à la valorisation des déchets

Chapitre Ier

Dispositions relatives aux batteries, à la collecte et à la valorisation des déchets

Chapitre Ier

Dispositions relatives aux batteries, à la collecte et à la valorisation des déchets

Chapitre Ier

Dispositions relatives aux batteries, à la collecte et à la valorisation des déchets

Chapitre Ier

Dispositions relatives aux batteries, à la collecte et à la valorisation des déchets

Chapitre Ier

Dispositions relatives aux batteries, à la collecte et à la valorisation des déchets

Chapitre Ier

Dispositions relatives aux batteries et à la collecte et la valorisation des déchets

Chapitre Ier

Dispositions relatives aux batteries et à la collecte et la valorisation des déchets


Article 10

Article 10

Article 10

Article 10

Article 10

Article 10

Article 14

Article 14


I. – Tout opérateur économique dont le chiffre d’affaires net annuel dépasse 40 millions d’euros ou faisant partie d’un groupe composé d’entreprises mères et de filiales, dont le chiffre d’affaires net annuel, calculé sur une base consolidée, dépasse 40 millions d’euros, qui effectue la première mise en service ou mise sur le marché de batteries régies par le règlement (UE) 2023/1542 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2023 relatif aux batteries et aux déchets de batteries, est soumis aux obligations en matière de politique de devoir de diligence, de système de gestion, de gestion des risques, de vérification par tierce partie et de communication d’informations définies aux articles 48, 49, 50, 51 et 52 de ce règlement.

I. – Tout opérateur économique dont le chiffre d’affaires net annuel dépasse 40 millions d’euros au cours de l’exercice précédent le dernier exercice financier ou faisant partie d’un groupe composé d’entreprises mères et de filiales, dont le chiffre d’affaires net annuel, calculé sur une base consolidée, dépasse 40 millions d’euros, qui effectue la première mise en service ou mise sur le marché de batteries régies par le règlement (UE) 2023/1542 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2023 relatif aux batteries et aux déchets de batteries, modifiant la directive 2008/98/CE et le règlement (UE) 2019/1020, et abrogeant la directive 2006/66/CE, est soumis aux obligations en matière de politique de devoir de diligence, de système de gestion, de gestion des risques, de vérification par tierce partie et de communication d’informations définies aux articles 48, 49, 50, 51 et 52 du même règlement.

Amdt COM‑26

I. – Tout opérateur économique dont le chiffre d’affaires net annuel dépasse 40 millions d’euros au cours de l’exercice précédant le dernier exercice financier ou faisant partie d’un groupe composé d’entreprises mères et de filiales, dont le chiffre d’affaires net annuel, calculé sur une base consolidée, dépasse 40 millions d’euros, qui effectue la première mise en service ou mise sur le marché de batteries régies par le règlement (UE) 2023/1542 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2023 relatif aux batteries et aux déchets de batteries, modifiant la directive 2008/98/CE et le règlement (UE) 2019/1020, et abrogeant la directive 2006/66/CE, est soumis aux obligations en matière de politique de devoir de diligence, de système de gestion, de gestion des risques, de vérification par tierce partie et de communication d’informations définies aux articles 48, 49, 50, 51 et 52 du même règlement.

I. – Les opérateurs économiques dont le chiffre d’affaires net annuel dépasse 40 millions d’euros au cours de l’exercice précédant le dernier exercice financier ou faisant partie d’un groupe composé d’entreprises mères et de filiales, dont le chiffre d’affaires net annuel, calculé sur une base consolidée, dépasse 40 millions d’euros et qui effectuent la première mise en service ou mise sur le marché de batteries relevant du règlement (UE) 2023/1542 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2023 relatif aux batteries et aux déchets de batteries, modifiant la directive 2008/98/CE et le règlement (UE) 2019/1020, et abrogeant la directive 2006/66/CE sont soumis aux obligations en matière de politique de devoir de diligence, de système de gestion, de gestion des risques, de vérification par tierce partie et de communication d’informations définies aux articles 48, 49, 50, 51 et 52 du même règlement.

Amdts  CL25,  CL24

I. – Les opérateurs économiques dont le chiffre d’affaires net annuel dépasse 40 millions d’euros au cours de l’exercice précédant le dernier exercice financier ou qui font partie d’un groupe composé d’entreprises mères et de filiales, dont le chiffre d’affaires net annuel, calculé sur une base consolidée, dépasse 40 millions d’euros et qui effectuent la première mise en service ou mise sur le marché de batteries relevant du règlement (UE) 2023/1542 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2023 relatif aux batteries et aux déchets de batteries, modifiant la directive 2008/98/CE et le règlement (UE) 2019/1020, et abrogeant la directive 2006/66/CE sont soumis aux obligations en matière de politique de devoir de diligence, de système de gestion, de gestion des risques, de vérification par tierce partie et de communication d’informations définies aux articles 48, 49, 50, 51 et 52 du même règlement.

I. – (Alinéa sans modification)

I. – Les opérateurs économiques dont le chiffre d’affaires net annuel dépasse 40 millions d’euros au cours de l’exercice précédant le dernier exercice financier ou qui font partie d’un groupe composé d’entreprises mères et de filiales, dont le chiffre d’affaires net annuel, calculé sur une base consolidée, dépasse 40 millions d’euros et qui effectuent la première mise en service ou mise sur le marché de batteries relevant du règlement (UE) 2023/1542 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2023 relatif aux batteries et aux déchets de batteries, modifiant la directive 2008/98/CE et le règlement (UE) 2019/1020, et abrogeant la directive 2006/66/CE sont soumis aux obligations en matière de politique de devoir de diligence, de système de gestion, de gestion des risques, de vérification par tierce partie et de communication d’informations définies aux articles 48, 49, 50, 51 et 52 du même règlement.

I. – Les opérateurs économiques dont le chiffre d’affaires net annuel dépasse 40 millions d’euros au cours de l’exercice précédant le dernier exercice financier ou qui font partie d’un groupe composé d’entreprises mères et de filiales, dont le chiffre d’affaires net annuel, calculé sur une base consolidée, dépasse 40 millions d’euros et qui effectuent la première mise en service ou mise sur le marché de batteries relevant du règlement (UE) 2023/1542 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2023 relatif aux batteries et aux déchets de batteries, modifiant la directive 2008/98/CE et le règlement (UE) 2019/1020, et abrogeant la directive 2006/66/CE sont soumis aux obligations en matière de politique de devoir de diligence, de système de gestion, de gestion des risques, de vérification par tierce partie et de communication d’informations définies aux articles 48, 49, 50, 51 et 52 du même règlement.

En cas de manquement aux obligations mentionnées au premier alinéa du présent I, le metteur sur le marché peut faire l’objet des mesures prévues au IV du présent article.

En cas de manquement aux obligations mentionnées au premier alinéa du présent I, l’opérateur économique peut faire l’objet des mesures prévues au IV du présent article.

Amdt COM‑27

En cas de manquement aux obligations mentionnées au premier alinéa du présent I, l’opérateur économique peut faire l’objet des mesures prévues au IV.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

En cas de manquement aux obligations mentionnées, l’opérateur économique peut faire l’objet des mesures prévues.

En cas de manquement à ces obligations, l’opérateur économique peut faire l’objet des mesures prévues au IV du présent article.

Amdt  4

En cas de manquement à ces obligations, l’opérateur économique peut faire l’objet des mesures prévues au IV du présent article.

II. – Dans le cadre de leur mission, les agents chargés de contrôler le respect des obligations prévues au I, peuvent :

II. – (Alinéa sans modification)

II. – (Alinéa sans modification)

II. – (Non modifié)

II. – (Non modifié)

II. – (Non modifié)

II. – Dans le cadre de leur mission, les agents chargés de contrôler le respect des obligations prévues au I peuvent :

II. – Dans le cadre de leur mission, les agents chargés de contrôler le respect des obligations prévues au I peuvent :

1° Prendre connaissance de tout document relatif à ces obligations, sans que leur soit opposable le secret des affaires ;

1° (Alinéa sans modification)

1° (Alinéa sans modification)




1° Prendre connaissance de tout document relatif à ces obligations, sans que leur soit opposable le secret des affaires ;

1° Prendre connaissance de tout document relatif à ces obligations, sans que leur soit opposable le secret des affaires ;

2° Effectuer des visites sur place dans les conditions et selon les garanties prévues aux articles L. 175‑5 à L. 175‑15 du code minier.

2° (Alinéa sans modification)

2° (Alinéa sans modification)




2° Effectuer des visites sur place dans les conditions et selon les garanties prévues aux articles L. 175‑5 à L. 175‑15 du code minier.

2° Effectuer des visites sur place dans les conditions et selon les garanties prévues aux articles L. 175‑5 à L. 175‑15 du code minier.

Ils sont astreints au secret professionnel et soumis, à ce titre, aux articles 226‑13 et 226‑14 du code pénal.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)




Ils sont astreints au secret professionnel et soumis, à ce titre, aux articles 226‑13 et 226‑14 du code pénal.

Ils sont astreints au secret professionnel et soumis, à ce titre, aux articles 226‑13 et 226‑14 du code pénal.

Un décret détermine les catégories d’agents compétents pour procéder à ces contrôles.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)




Un décret détermine les catégories d’agents compétents pour procéder à ces contrôles.

Un décret détermine les catégories d’agents compétents pour procéder à ces contrôles.

III. – Lorsqu’un agent chargé du contrôle constate un manquement à tout ou partie des obligations mentionnées au I, il adresse à l’autorité compétente un rapport et en remet une copie à l’opérateur économique. Ce dernier peut, dans des conditions déterminées par voie réglementaire, faire part de ses observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, de ses observations orales à l’autorité compétente et demander que lui soit communiquée copie de tout document, autre que le rapport de contrôle, sur lequel est fondée la décision. L’opérateur économique peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix.

III. – (Alinéa sans modification)

III. – (Alinéa sans modification)

III. – (Non modifié)

III. – (Non modifié)

III. – (Non modifié)

III. – Lorsqu’un agent chargé du contrôle constate un manquement à tout ou partie des obligations mentionnées au I du présent article, il adresse à l’autorité compétente un rapport et en remet une copie à l’opérateur économique. Ce dernier peut, dans des conditions déterminées par voie réglementaire, faire part à l’autorité compétente de ses observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, de ses observations orales et demander que lui soit communiquée copie de tout document, autre que le rapport de contrôle, sur lequel est fondée la décision. L’opérateur économique peut se faire assister par un conseil ou se faire représenter par un mandataire de son choix.

III. – Lorsqu’un agent chargé du contrôle constate un manquement à tout ou partie des obligations mentionnées au I du présent article, il adresse à l’autorité compétente un rapport et en remet une copie à l’opérateur économique. Ce dernier peut, dans des conditions déterminées par voie réglementaire, faire part à l’autorité compétente de ses observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, de ses observations orales et demander que lui soit communiquée copie de tout document, autre que le rapport de contrôle, sur lequel est fondée la décision. L’opérateur économique peut se faire assister par un conseil ou se faire représenter par un mandataire de son choix.

IV. – En cas de manquement à tout ou partie des obligations mentionnées au I, l’autorité compétente notifie à l’opérateur économique les non‑conformités et le met en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu’elle détermine.

IV. – (Alinéa sans modification)

IV. – (Alinéa sans modification)

IV. – En cas de manquement à tout ou partie des obligations mentionnées au I, l’autorité compétente notifie à l’opérateur économique les non‑conformités et le met en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu’elle détermine et qui ne peut pas excéder un an à compter de la constatation des manquements.

Amdt  CL26

IV. – En cas de manquement à tout ou partie des obligations mentionnées au I, l’autorité compétente notifie à l’opérateur économique les non‑conformités et le met en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu’elle détermine et qui ne peut excéder un an à compter de la constatation des manquements.

IV. – En cas de manquement à tout ou partie des obligations mentionnées, l’autorité compétente notifie à l’opérateur économique les non‑conformités et le met en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu’elle détermine et qui ne peut excéder un an à compter de la constatation des manquements.

IV. – En cas de manquement à tout ou partie des obligations mentionnées au I, l’autorité compétente notifie à l’opérateur économique les non‑conformités et le met en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu’elle détermine et qui ne peut excéder un an à compter de la constatation des manquements.

Amdt  4

IV. – En cas de manquement à tout ou partie des obligations mentionnées au I, l’autorité compétente notifie à l’opérateur économique les non‑conformités et le met en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu’elle détermine et qui ne peut excéder un an à compter de la constatation des manquements.

Si, à l’expiration de ce délai, l’opérateur économique n’a pas pris les mesures permettant de se conformer aux obligations de devoir de diligence, l’autorité nationale peut, par décision motivée :

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

Si, à l’expiration de ce délai, l’opérateur économique n’a pas pris les mesures lui permettant de se conformer aux obligations de devoir de diligence, l’autorité compétente peut, par décision motivée :

Si, à l’expiration de ce délai, l’opérateur économique n’a pas pris les mesures lui permettant de se conformer aux obligations de devoir de diligence, l’autorité compétente peut, par décision motivée :

Si, à l’expiration de ce délai, l’opérateur économique n’a pas pris les mesures lui permettant de se conformer aux obligations de devoir de diligence, l’autorité compétente peut, par décision motivée :



1° Faire procéder d’office, en lieu et place de l’opérateur économique mis en demeure et à ses frais, à l’exécution de tout ou partie des mesures permettant de se conformer aux obligations de devoir de diligence ;

1° (Alinéa sans modification)

1° (Alinéa sans modification)

1° (Non modifié)

1° (Non modifié)

1° (Non modifié)

1° Faire procéder d’office, en lieu et place de l’opérateur économique mis en demeure et à ses frais, à l’exécution de tout ou partie des mesures permettant de se conformer aux obligations de devoir de diligence ;

1° Faire procéder d’office, en lieu et place de l’opérateur économique mis en demeure et à ses frais, à l’exécution de tout ou partie des mesures permettant de se conformer aux obligations de devoir de diligence ;



2° Ordonner le paiement d’une astreinte journalière au plus égale à 1 500 euros applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu’à satisfaction de la mise en demeure. Le montant de l’astreinte est proportionné à la gravité des manquements constatés et à la situation financière de la personne physique ou morale concernée. L’astreinte bénéficie d’un privilège de même rang que celui prévu à l’article 1920 du code général des impôts. Il est procédé à son recouvrement comme en matière de créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine. Le comptable peut engager la procédure de saisie administrative à tiers détenteur prévue à l’article L. 262 du livre des procédures fiscales. L’opposition à l’état exécutoire pris en application d’une décision fixant une astreinte journalière n’est pas suspensive ;

2° (Alinéa sans modification)

2° (Alinéa sans modification)

2° Ordonner le paiement d’une astreinte journalière d’un montant maximal de 1 500 euros applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu’à satisfaction de la mise en demeure. Le montant de l’astreinte est proportionné à la gravité des manquements constatés et à la situation financière de la personne physique ou morale concernée. L’astreinte bénéficie d’un privilège de même rang que celui prévu à l’article 1920 du code général des impôts. Il est procédé à son recouvrement comme en matière de créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine. Le comptable peut engager la procédure de saisie administrative à tiers détenteur prévue à l’article L. 262 du livre des procédures fiscales. L’opposition à l’état exécutoire pris en application d’une décision fixant une astreinte journalière n’est pas suspensive ;

Amdt  CL27

2° (Non modifié)

2° Assortir la mise en demeure d’une astreinte journalière d’un montant maximal de 1 500 euros applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu’à la cessation du manquement. Le montant de l’astreinte est proportionné à la gravité des manquements constatés et à la situation financière de la personne physique ou morale concernée. L’astreinte bénéficie d’un privilège de même rang que celui prévu à l’article 1920 du code général des impôts. Il est procédé à son recouvrement comme en matière de créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine. Le comptable peut engager la procédure de saisie administrative à tiers détenteur prévue à l’article L. 262 du livre des procédures fiscales. L’opposition à l’état exécutoire pris en application d’une décision fixant une astreinte journalière n’est pas suspensive ;

2° Assortir la mise en demeure d’une astreinte journalière d’un montant maximal de 1 500 euros applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu’à la cessation du manquement. Le montant de l’astreinte est proportionné à la gravité des manquements constatés et à la situation financière de la personne physique ou morale concernée. L’astreinte bénéficie d’un privilège de même rang que celui prévu à l’article 1920 du code général des impôts. Il est procédé à son recouvrement comme en matière de créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine. Le comptable peut engager la procédure de saisie administrative à tiers détenteur prévue à l’article L. 262 du livre des procédures fiscales. L’opposition à l’état exécutoire pris en application d’une décision fixant une astreinte journalière n’est pas suspensive ;

2° Assortir la mise en demeure d’une astreinte journalière d’un montant maximal de 1 500 euros applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu’à la cessation du manquement. Le montant de l’astreinte est proportionné à la gravité des manquements constatés et à la situation financière de la personne physique ou morale concernée. L’astreinte bénéficie d’un privilège de même rang que celui prévu à l’article 1920 du code général des impôts. Il est procédé à son recouvrement comme en matière de créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine. Le comptable peut engager la procédure de saisie administrative à tiers détenteur prévue à l’article L. 262 du livre des procédures fiscales. L’opposition à l’état exécutoire pris en application d’une décision fixant une astreinte journalière n’est pas suspensive ;



3° Ordonner la restriction ou l’interdiction de la mise à disposition des batteries sur le marché par l’opérateur économique, dès lors que la non‑conformité persiste ;

3° (Alinéa sans modification)

3° (Alinéa sans modification)

3° Ordonner la restriction ou l’interdiction de la mise à disposition des batteries sur le marché par l’opérateur économique, lorsque la non‑conformité persiste ;

3° (Non modifié)

3° (Non modifié)

3° Ordonner la restriction ou l’interdiction de la mise à disposition des batteries sur le marché par l’opérateur économique, lorsque la non‑conformité persiste ;

3° Ordonner la restriction ou l’interdiction de la mise à disposition des batteries sur le marché par l’opérateur économique, lorsque la non‑conformité persiste ;



4° Ordonner le retrait du marché ou le rappel des batteries mises sur le marché lorsque les manquements constatés sont jugés particulièrement graves par l’autorité nationale compétente.

4° (Alinéa sans modification)

4° (Alinéa sans modification)

4° (Non modifié)

4° (Non modifié)

4° (Non modifié)

4° Ordonner le retrait du marché ou le rappel des batteries mises sur le marché lorsque les manquements constatés sont jugés particulièrement graves par l’autorité nationale compétente.

4° Ordonner le retrait du marché ou le rappel des batteries mises sur le marché lorsque les manquements constatés sont jugés particulièrement graves par l’autorité nationale compétente.



V. – L’avant‑dernière phrase du 2o du IV n’est pas applicable à Saint‑Martin.

V. – L’avant‑dernière phrase du  du IV n’est pas applicable à Saint‑Martin.

V. – (Alinéa sans modification)

V. – (Non modifié)

V. – (Non modifié)

V. – (Non modifié)

V. – L’avant‑dernière phrase du 2° du IV n’est pas applicable à Saint‑Martin.

V. – L’avant‑dernière phrase du 2° du IV n’est pas applicable à Saint‑Martin.



VI. – Le chapitre III du titre II du code des douanes est complété par un article 59 vicies ainsi rédigé :

VI. – (Alinéa sans modification)

VI. – (Alinéa sans modification)

VI. – (Non modifié)

VI. – (Non modifié)

VI. – (Non modifié)

VI. – Le chapitre III du titre II du code des douanes est complété par un article 59 vicies ainsi rédigé :

VI. – Le chapitre III du titre II du code des douanes est complété par un article 59 vicies ainsi rédigé :



« Art. 59 vicies. – Les agents des douanes et les agents chargés des contrôles en application du II de l’article 10 de la loi   du portant diverses dispositions d’adaptation eu droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole peuvent échanger, spontanément ou sur demande, pour les besoins de leurs missions de contrôle, tous renseignements et documents détenus ou recueillis à l’occasion de l’exercice de leurs missions respectives. »

« Art. 59 vicies. – Les agents des douanes et les agents chargés des contrôles en application du II de l’article 10 de la loi    du   portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole peuvent échanger, spontanément ou sur demande, pour les besoins de leurs missions de contrôle, tous renseignements et documents détenus ou recueillis à l’occasion de l’exercice de leurs missions respectives. »

« Art. 59 vicies. – Les agents des douanes et les agents chargés des contrôles en application du II de l’article 10 de la loi    du   portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole peuvent échanger, spontanément ou sur demande, pour les besoins de leur mission de contrôle, tous renseignements et documents détenus ou recueillis à l’occasion de l’exercice de leurs missions respectives. »




« Art. 59 vicies. – Les agents des douanes et les agents chargés des contrôles en application du II de l’article 14 de la loi    du   portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole peuvent échanger, spontanément ou sur demande, pour les besoins de leur mission de contrôle, tous les renseignements et les documents détenus ou recueillis à l’occasion de l’exercice de leurs missions respectives. »

« Art. 59 vicies. – Les agents des douanes et les agents chargés des contrôles en application du II de l’article 14 de la loi  2024‑364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole peuvent échanger, spontanément ou sur demande, pour les besoins de leur mission de contrôle, tous les renseignements et les documents détenus ou recueillis à l’occasion de l’exercice de leurs missions respectives. »



VII. – Le présent article entre en vigueur le 18 août 2025.

VII. – (Alinéa sans modification)

VII. – (Alinéa sans modification)

VII. – (Non modifié)

VII. – (Non modifié)

VII. – (Non modifié)

VII. – Le présent article entre en vigueur le 18 août 2025.

VII. – Le présent article entre en vigueur le 18 août 2025.



Article 11

Article 11

Article 11

Article 11

Article 11

(Non modifié)

Article 11

(Non modifié)

Article 15

Article 15


I. – Le chapitre Ier du titre II du livre V de la partie législative du code de l’environnement est ainsi modifié :

I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Alinéa sans modification)



I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :

I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Au II de l’article L. 521‑1, la référence : « et (UE)  2017/852 » est remplacée par les références : « , (UE) 2017/852 et (UE) 2023/1542 » ;

1° Au II de l’article L. 521‑1, les mots : « et (UE)  2017/852 » sont remplacés par les mots : « , (UE) 2017/852 et (UE) 2023/1542 » ;

1° (Alinéa sans modification)

1° (Non modifié)



1° Au II de l’article L. 521‑1, les mots : « et (UE)  2017/852 » sont remplacés par les mots : « , (UE) 2017/852 et (UE) 2023/1542 » ;

1° Au II de l’article L. 521‑1, les mots : « et (UE)  2017/852 » sont remplacés par les mots : « , (UE) 2017/852 et (UE) 2023/1542 » ;

2° Au premier alinéa du 1° du II de l’article L. 521‑6, la référence : « et (UE)  2017/852 » est remplacée par les références : «, (UE) 2017/852 et (UE) 2023/1542 » ;

2° Au premier alinéa du 1° du II de l’article L. 521‑6, les mots : « et (UE)  2017/852 » sont remplacés par les mots : « , (UE) 2017/852 et (UE) 2023/1542 » ;

2° (Alinéa sans modification)

2° (Non modifié)



2° Au premier alinéa du 1° du II de l’article L. 521‑6, les mots : « et (UE)  2017/852 » sont remplacés par les mots : « , (UE) 2017/852 et (UE) 2023/1542 » ;

2° Au premier alinéa du 1° du II de l’article L. 521‑6, les mots : « et (UE)  2017/852 » sont remplacés par les mots : « , (UE) 2017/852 et (UE) 2023/1542 » ;

3° Le II de l’article L. 521‑12 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

3° (Alinéa sans modification)

3° (Alinéa sans modification)

3° (Non modifié)



3° Le II de l’article L. 521‑12 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

3° Le II de l’article L. 521‑12 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« – règlement (UE) 2023/1542 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2023 relatif aux batteries et aux déchets de batteries, modifiant la directive 2008/98/CE et le règlement (UE) 2019/1020, et abrogeant la directive 2006/66/CE. » ;

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)




« – Règlement (UE) 2023/1542 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2023 relatif aux batteries et aux déchets de batteries, modifiant la directive 2008/98/CE et le règlement (UE) 2019/1020, et abrogeant la directive 2006/66/CE. » ;

« – Règlement (UE) 2023/1542 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2023 relatif aux batteries et aux déchets de batteries, modifiant la directive 2008/98/CE et le règlement (UE) 2019/1020, et abrogeant la directive 2006/66/CE. » ;

 La section 3 du même chapitre est ainsi modifiée :

 (Alinéa supprimé)

 (Alinéa supprimé)







a) Au premier alinéa de l’article L. 521‑17, la référence : « et (UE)  2017/852 » est remplacée par les références : «, (UE) 2017/852 et (UE) 2023/1542 » ;

 Au premier alinéa de l’article L. 521‑17, les mots : « et (UE)  2017/852 » sont remplacés par les mots : « , (UE) 2017/852 et (UE) 2023/1542 » ;

4° (Alinéa sans modification)

4° (Non modifié)



4° Au premier alinéa de l’article L. 521‑17, les mots : « et (UE)  2017/852 » sont remplacés par les mots : « , (UE) 2017/852 et (UE) 2023/1542 » ;

4° Au premier alinéa de l’article L. 521‑17, les mots : « et (UE)  2017/852 » sont remplacés par les mots : « , (UE) 2017/852 et (UE) 2023/1542 » ;

b) Au 3° de l’article L. 521‑18, après la référence : « (UE)  517/2014, », est ajoutée la référence : « (UE) 2023/1542, », et au 4° de ce même article, après la référence : « (UE)  517/2014, », est ajoutée la référence : « (UE) 2023/1542, » ;

5° Aux 3° et 4° de l’article L. 521‑18, après la référence : « (UE)  517/2014, », est insérée la référence : « (UE) 2023/1542, » ;

5° (Alinéa sans modification)

5° À la première phrase des 3° et 4° de l’article L. 521‑18, après la référence : « (UE)  517/2014 », sont insérés les mots : « et (UE) 2023/1542 » ;



5° À la première phrase des 3° et 4° de l’article L. 521‑18, après la référence : « (UE)  517/2014 », sont insérés les mots : « et (UE) 2023/1542 » ;

5° A la première phrase des 3° et 4° de l’article L. 521‑18, après la référence : « (UE)  517/2014 », sont insérés les mots : « et (UE) 2023/1542 » ;

 La section 4 du même chapitre est ainsi modifiée :

 (Alinéa supprimé)

 (Alinéa supprimé)







a) Après le 11° du I de l’article L. 521‑21, il est ajouté un 12° ainsi rédigé :

6° Le I de l’article L. 521‑21 est complété par un 12° ainsi rédigé :

6° (Alinéa sans modification)

6° (Non modifié)



6° Le I de l’article L. 521‑21 est complété par un 12° ainsi rédigé :

6° Le I de l’article L. 521‑21 est complété par un 12° ainsi rédigé :

« 12° Ne pas respecter les restrictions applicables aux substances prévues à l’annexe I du règlement (UE) 2023/1542 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2023 relatif aux batteries et aux déchets de batteries, modifiant la directive 2008/98/CE et le règlement (UE) 2019/1020, et abrogeant la directive 2006/66/CE ; »

« 12° Ne pas respecter les restrictions applicables aux substances prévues à l’annexe I du règlement (UE) 2023/1542 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2023 relatif aux batteries et aux déchets de batteries, modifiant la directive 2008/98/CE et le règlement (UE) 2019/1020, et abrogeant la directive 2006/66/CE. » ;

« 12° (Alinéa sans modification) » ;




« 12° Ne pas respecter les restrictions applicables aux substances prévues à l’annexe I du règlement (UE) 2023/1542 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2023 relatif aux batteries et aux déchets de batteries, modifiant la directive 2008/98/CE et le règlement (UE) 2019/1020, et abrogeant la directive 2006/66/CE. » ;

« 12° Ne pas respecter les restrictions applicables aux substances prévues à l’annexe I du règlement (UE) 2023/1542 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2023 relatif aux batteries et aux déchets de batteries, modifiant la directive 2008/98/CE et le règlement (UE) 2019/1020, et abrogeant la directive 2006/66/CE. » ;

b) A l’article L. 521‑24, la référence : « et (UE)  2017/852 » est remplacée par les références : «, (UE) 2017/852 et (UE) 2023/1542 ».

7° À l’article L. 521‑24, les mots : « et (UE)  2017/852 » sont remplacés par les mots : « , (UE) 2017/852 et (UE) 2023/1542 » ;

7° (Alinéa sans modification)

7° (Non modifié)



7° À l’article L. 521‑24, les mots : « et (UE)  2017/852 » sont remplacés par les mots : « , (UE) 2017/852 et (UE) 2023/1542 » ;

7° A l’article L. 521‑24, les mots : « et (UE)  2017/852 » sont remplacés par les mots : « , (UE) 2017/852 et (UE) 2023/1542 » ;



II. – Le chapitre Ier du titre IV du livre V du même code est ainsi modifié :

II. –(Alinéa supprimé)

II. –(Alinéa supprimé)







 La sous‑section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V de la partie législative du code de l’environnement est ainsi modifiée :

 (Alinéa supprimé)

 (Alinéa supprimé)







a) Au I de l’article L. 541‑10, le dixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

8° Le dernier alinéa du I de l’article L. 541‑10 est ainsi rédigé :

8° (Alinéa sans modification)

8° (Alinéa sans modification)



8° Le dernier alinéa du I de l’article L. 541‑10 est ainsi rédigé :

8° Le dernier alinéa du I de l’article L. 541‑10 est ainsi rédigé :



« Peut être considéré comme producteur, toute personne qui, à titre professionnel, met à disposition sur le marché pour la première fois sur le territoire national un produit relevant du principe de responsabilité élargie du producteur et résultant d’une opération de réemploi, de préparation en vue de la réutilisation ou de réutilisation. Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application de cette disposition, notamment les filières de responsabilité élargie du producteur concernées. » ;

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« Peut être considérée comme producteur toute personne qui, à titre professionnel, met à disposition sur le marché pour la première fois sur le territoire national un produit relevant du principe de responsabilité élargie du producteur et résultant d’une opération de réemploi, de préparation en vue de la réutilisation ou de réutilisation. Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent alinéa, notamment les filières de responsabilité élargie du producteur concernées. » ;



« Peut être considérée comme producteur toute personne qui, à titre professionnel, met à disposition sur le marché pour la première fois sur le territoire national un produit relevant du principe de responsabilité élargie du producteur et résultant d’une opération de réemploi, de préparation en vue de la réutilisation ou de réutilisation. Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent alinéa, notamment les filières de responsabilité élargie du producteur concernées. » ;

« Peut être considérée comme producteur toute personne qui, à titre professionnel, met à disposition sur le marché pour la première fois sur le territoire national un produit relevant du principe de responsabilité élargie du producteur et résultant d’une opération de réemploi, de préparation en vue de la réutilisation ou de réutilisation. Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent alinéa, notamment les filières de responsabilité élargie du producteur concernées. » ;




9° Le 6° de l’article L. 541‑10‑1 est ainsi rédigé :

9° (Alinéa sans modification)

9° (Non modifié)



9° Le 6° de l’article L. 541‑10‑1 est ainsi rédigé :

9° Le 6° de l’article L. 541‑10‑1 est ainsi rédigé :



b) Au 6° de l’article L. 541‑10‑1, les mots : « Les piles et accumulateurs ; » sont remplacés par les mots : « Les batteries ; » ;

« 6° Les batteries ; »

« 6° (Alinéa sans modification) »




« 6° Les batteries ; »

« 6° Les batteries ; »




10° L’article L. 541‑10‑8 est ainsi modifié :

10° (Alinéa sans modification)

10° Le V de l’article L. 541‑10‑8 est ainsi modifié :



10° Le V de l’article L. 541‑10‑8 est ainsi modifié :

10° Le V de l’article L. 541‑10‑8 est ainsi modifié :



c) Au V de l’article L. 541‑10‑8, les mots : « au 5° » sont remplacés par les mots : « aux 5° à 7°, 10°, 12° à 14° » et les deux derniers alinéas sont supprimés ;

a) Au V, les mots : « au 5° » sont remplacés par les mots : « aux 5° à 7°, 10°, 12° à 14° » ;

a) (Alinéa sans modification)

a) Au premier alinéa, les mots : « au 5° » sont remplacés par les mots : « aux 5° à 7°, 10° et 12° à 14° » ;



a) Au premier alinéa, les mots : « au 5° » sont remplacés par les mots : « aux 5° à 7°, 10° et 12° à 14° » ;

a) Au premier alinéa, les mots : « au 5° » sont remplacés par les mots : « aux 5° à 7°, 10° et 12° à 14° » ;




b) Les deux derniers alinéas sont supprimés ;

b) (Alinéa sans modification)

b) (Non modifié)



b) Les deux derniers alinéas sont supprimés ;

b) Les deux derniers alinéas sont supprimés ;



2° A la sous‑section 3 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V de la partie législative du code de l’environnement, après l’article L. 541‑10‑18, il est rétabli un article L. 541‑10‑19 ainsi rédigé :

11° Larticle L. 541‑10‑19 est ainsi rétabli :

11° (Alinéa sans modification)

11° (Alinéa sans modification)



11° L’article L. 541‑10‑19 est ainsi rétabli :

11° L’article L. 541‑10‑19 est ainsi rétabli :



« Art. L. 541‑10‑19. – Toute personne assurant la collecte des batteries ne peut collecter des déchets de batteries que si elle a conclu un contrat en vue de la collecte de ces déchets avec les éco‑organismes agréés ou avec les systèmes individuels mis en place par les personnes mentionnées à l’article L. 541‑10 pour la catégorie de batteries concernée. » ;

« Art. L. 541‑10‑19. – (Alinéa sans modification) » ;

« Art. L. 541‑10‑19. – Les opérateurs de gestion de déchets ne peuvent gérer des déchets de batteries que s’ils disposent de contrats passés en vue de la gestion de ces déchets avec les éco‑organismes agréés ou avec les systèmes individuels mis en place par les personnes mentionnées à l’article L. 541‑10 pour la catégorie de batteries concernée. » ;

Amdt  31

« Art. L. 541‑10‑19. – Les opérateurs de gestion de déchets ne peuvent gérer des déchets de batteries que s’ils disposent de contrats conclus en vue de la gestion de ces déchets avec les éco‑organismes agréés ou avec les systèmes individuels mis en place par les personnes mentionnées à l’article L. 541‑10 pour la catégorie de batteries concernée. » ;

Amdt  CL28



« Art. L. 541‑10‑19. – Les opérateurs de gestion de déchets ne peuvent gérer des déchets de batteries que s’ils disposent de contrats conclus en vue de la gestion de ces déchets avec les éco‑organismes agréés ou avec les systèmes individuels mis en place par les personnes mentionnées à l’article L. 541‑10 pour la catégorie de batteries concernée. » ;

« Art. L. 541‑10‑19. – Les opérateurs de gestion de déchets ne peuvent gérer des déchets de batteries que s’ils disposent de contrats conclus en vue de la gestion de ces déchets avec les éco‑organismes agréés ou avec les systèmes individuels mis en place par les personnes mentionnées à l’article L. 541‑10 pour la catégorie de batteries concernée. » ;



3° Au I de l’article L. 541‑46, après le 17°, il est ajouté un 18° ainsi rédigé :

12° Le I de l’article L. 541‑46 est complété par un 18° ainsi rédigé :

12° (Alinéa sans modification)

12° (Non modifié)



12° Le I de l’article L. 541‑46 est complété par un 18° ainsi rédigé :

12° Le I de l’article L. 541‑46 est complété par un 18° ainsi rédigé :



« 18° Ne pas respecter les restrictions applicables aux substances prévues à l’annexe I du règlement (UE) 2023/1542 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2023 relatif aux batteries et aux déchets de batteries, modifiant la directive 2008/98/CE et le règlement (UE) 2019/1020, et abrogeant la directive 2006/66/CE. »

« 18° (Alinéa sans modification) »

« 18° (Alinéa sans modification) »




« 18° Ne pas respecter les restrictions applicables aux substances prévues à l’annexe I du règlement (UE) 2023/1542 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2023 relatif aux batteries et aux déchets de batteries, modifiant la directive 2008/98/CE et le règlement (UE) 2019/1020, et abrogeant la directive 2006/66/CE. »

« 18° Ne pas respecter les restrictions applicables aux substances prévues à l’annexe I du règlement (UE) 2023/1542 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2023 relatif aux batteries et aux déchets de batteries, modifiant la directive 2008/98/CE et le règlement (UE) 2019/1020, et abrogeant la directive 2006/66/CE. »



III. – Le c du 1° du II du présent article entre en vigueur le 18 août 2025 et le 2° du même II entre en vigueur le 1er janvier 2026.

II– Le 10° du I du présent article entre en vigueur le 18 août 2025 et le 11° du même I entre en vigueur le 1er janvier 2026.

II. – (Alinéa sans modification)

II. – (Non modifié)



II. – Le 10° du I du présent article entre en vigueur le 18 août 2025 et le 11° du même I entre en vigueur le 1er janvier 2026.

II. – Le 10° du I du présent article entre en vigueur le 18 août 2025 et le 11° du même I entre en vigueur le 1er janvier 2026.









. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .




Article 12

Article 12
[Article examiné dans le cadre de la législation partielle en commission]

Article 12

Article 12

(Non modifié)

Article 12

(Conforme)


Article 16

Article 16


Le dernier alinéa de l’article L. 541‑38 du code de l’environnement est supprimé.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)




Le dernier alinéa de l’article L. 541‑38 du code de l’environnement est supprimé.

Le dernier alinéa de l’article L. 541‑38 du code de l’environnement est supprimé.


Chapitre II

Dispositions relatives au mécanisme d’ajustement carbone aux frontières

Chapitre II

Dispositions relatives au mécanisme d’ajustement carbone aux frontières

Chapitre II

Dispositions relatives au mécanisme d’ajustement carbone aux frontières

Chapitre II

Dispositions relatives au mécanisme d’ajustement carbone aux frontières

Chapitre II

Dispositions relatives au mécanisme d’ajustement carbone aux frontières

Chapitre II

Dispositions relatives au mécanisme d’ajustement carbone aux frontières

Chapitre II

Dispositions relatives au mécanisme d’ajustement carbone aux frontières

Chapitre II

Dispositions relatives au mécanisme d’ajustement carbone aux frontières


Article 13

Article 13

Article 13

Article 13

Article 13

Article 13

(Non modifié)

Article 17

Article 17


Le chapitre IX du titre II du livre II du code de l’environnement est complété par une section 11 ainsi rédigée :

Le chapitre IX du titre II du livre II du code de l’environnement est complété par une section 10 ainsi rédigée :

Amdt COM‑1

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)


Le chapitre IX du titre II du livre II du code de l’environnement est complété par une section 10 ainsi rédigée :

Le chapitre IX du titre II du livre II du code de l’environnement est complété par une section 10 ainsi rédigée :

« Section 11

« Section 10

Amdt COM‑1

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)


« Section 10

« Section 10

« Dispositions relatives au mécanisme d’ajustement carbone aux frontières pendant la période transitoire

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)


« Dispositions relatives au mécanisme d’ajustement carbone aux frontières pendant la période transitoire

« Dispositions relatives au mécanisme d’ajustement carbone aux frontières pendant la période transitoire

« Sous‑section 1

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)


« Sous‑section 1

« Sous‑section 1

« Définitions

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)


« Définitions

« Définitions

« Art. L. 229‑72. – Pour l’application de la présente section :

« Art. L. 229‑70– Pour l’application de la présente section :

Amdt COM‑1

« Art. L. 229‑70. – (Alinéa sans modification)

« Art. L. 229‑70. – (Alinéa sans modification)

« Art. L. 229‑70. – (Non modifié)


« Art. L. 229‑70– Pour l’application de la présente section :

« Art. L. 229‑70– Pour l’application de la présente section :

«  le “règlement MACF” désigne le règlement (UE) 2023/956 du Parlement Européen et du Conseil du 10 mai 2023 établissant un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières ;

«  Le “règlement MACF” désigne le règlement (UE) 2023/956 du Parlement Européen et du Conseil du 10 mai 2023 établissant un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières ;

« 1° (Alinéa sans modification)

« 1° (Non modifié)



« 1° Le “règlement MACF” désigne le règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 établissant un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières ;

« 1° Le “règlement MACF” désigne le règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 établissant un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières ;

«  le “règlement d’exécution relatif à la période de transition” désigne le règlement d’exécution (UE) 2023/1773 de la Commission du 17 août 2023 portant modalités d’application du règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les obligations de déclaration aux fins du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières pendant la période transitoire ;

«  Le “règlement d’exécution relatif à la période transitoire” désigne le règlement d’exécution (UE) 2023/1773 de la Commission du 17 août 2023 portant modalités d’application du règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les obligations de déclaration aux fins du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières pendant la période transitoire ;

Amdt COM‑2

« 2° (Alinéa sans modification)

« 2° (Non modifié)



« 2° Le “règlement d’exécution relatif à la période transitoire” désigne le règlement d’exécution (UE) 2023/1773 de la Commission du 17 août 2023 portant modalités d’application du règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les obligations de déclaration aux fins du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières pendant la période transitoire ;

« 2° Le “règlement d’exécution relatif à la période transitoire” désigne le règlement d’exécution (UE) 2023/1773 de la Commission du 17 août 2023 portant modalités d’application du règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les obligations de déclaration aux fins du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières pendant la période transitoire ;

«  l’“assujetti” désigne la personne soumise, en vertu de l’article 32 du règlement MACF, aux obligations de déclaration prévues aux articles 33, 34 et 35 de ce règlement ;

«  L’“assujetti” désigne la personne soumise, en vertu de l’article 32 du règlement MACF, aux obligations de déclaration prévues aux articles 33, 34 et 35 du même règlement ;

« 3° (Alinéa sans modification)

« 3° L’“assujetti” désigne la personne soumise, en application de l’article 32 du règlement MACF, aux obligations de déclaration prévues aux articles 33, 34 et 35 du même règlement ;



« 3° L’“assujetti” désigne la personne soumise, en application de l’article 32 du règlement MACF, aux obligations de déclaration prévues aux articles 33, 34 et 35 du même règlement ;

« 3° L’“assujetti” désigne la personne soumise, en application de l’article 32 du règlement MACF, aux obligations de déclaration prévues aux articles 33, 34 et 35 du même règlement ;

«  le “rapport MACF” désigne la déclaration trimestrielle dont le contenu est précisé à l’article 34 et aux paragraphes 1 et 2 de l’article 35 du règlement MACF ;

«  Le “rapport MACF” désigne la déclaration trimestrielle dont le contenu est précisé à l’article 34 et aux paragraphes 1 et 2 de l’article 35 dudit règlement ;

« 4° (Alinéa sans modification)

« 4° (Non modifié)



« 4° Le “rapport MACF” désigne la déclaration trimestrielle dont le contenu est précisé à l’article 34 et aux paragraphes 1 et 2 de l’article 35 dudit règlement ;

« 4° Le “rapport MACF” désigne la déclaration trimestrielle dont le contenu est précisé à l’article 34 et aux paragraphes 1 et 2 de l’article 35 dudit règlement ;



« – la “période de transition” désigne la période allant du 1er octobre 2023 au 31 décembre 2025, conformément à l’article 32 du règlement MACF ;

« 5° La “période transitoire” désigne la période allant du 1er octobre 2023 au 31 décembre 2025, conformément à l’article 32 du même règlement ;

Amdt COM‑2

« 5° (Alinéa sans modification)

« 5° (Non modifié)



« 5° La “période transitoire” désigne la période allant du 1er octobre 2023 au 31 décembre 2025, conformément à l’article 32 du même règlement ;

« 5° La “période transitoire” désigne la période allant du 1er octobre 2023 au 31 décembre 2025, conformément à l’article 32 du même règlement ;



«  les “émissions” désignent le rejet dans l’atmosphère de gaz à effet de serre énumérés dans l’annexe I du règlement MACF pour la production de marchandises énumérées dans la même annexe.

«  Les “émissions” désignent le rejet dans l’atmosphère de gaz à effet de serre énumérés dans l’annexe I du même règlement pour la production de marchandises énumérées dans la même annexe I.

« 6° (Alinéa sans modification)

« 6° Les “émissions” désignent le rejet dans l’atmosphère de gaz à effet de serre énumérés dans l’annexe I du même règlement pour la production de marchandises énumérées à la même annexe I.



« 6° Les “émissions” désignent le rejet dans l’atmosphère de gaz à effet de serre énumérés dans l’annexe I du même règlement pour la production de marchandises énumérées à la même annexe I.

« 6° Les “émissions” désignent le rejet dans l’atmosphère de gaz à effet de serre énumérés dans l’annexe I du même règlement pour la production de marchandises énumérées à la même annexe I.



« Sous‑section 2

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)


« Sous‑section 2

« Sous‑section 2



« Sanctions applicables pendant la période de transition

« Sanctions applicables pendant la période transitoire

Amdt COM‑2

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)


« Sanctions applicables pendant la période transitoire

« Sanctions applicables pendant la période transitoire



« Art. L. 229‑73. – Lorsque l’autorité administrative compétente, compte tenu notamment des informations transmises par la Commission européenne en application du paragraphe 3 de l’article 35 du règlement MACF, détermine qu’un assujetti n’a pas respecté l’obligation de présenter un rapport MACF, elle le met en demeure d’y satisfaire dans un délai de deux mois.

« Art. L. 229‑71– Lorsque l’autorité administrative compétente, compte tenu notamment des informations transmises par la Commission européenne en application du paragraphe 3 de l’article 35 du règlement MACF, détermine qu’un assujetti n’a pas respecté l’obligation de présenter un rapport MACF, elle le met en demeure d’y satisfaire dans un délai de deux mois.

Amdt COM‑1

« Art. L. 229‑71. – (Alinéa sans modification)

« Art. L. 229‑71. – (Non modifié)

« Art. L. 229‑71– Lorsque l’autorité administrative compétente détermine, compte tenu notamment des informations transmises par la Commission européenne en application du paragraphe 3 de l’article 35 du règlement MACF, qu’un assujetti n’a pas respecté l’obligation de présenter un rapport MACF, elle le met en demeure d’y satisfaire dans un délai de deux mois.


« Art. L. 229‑71– Lorsque l’autorité administrative compétente détermine, compte tenu notamment des informations transmises par la Commission européenne en application du paragraphe 3 de l’article 35 du règlement MACF, qu’un assujetti n’a pas respecté l’obligation de présenter un rapport MACF, elle le met en demeure d’y satisfaire dans un délai de deux mois.

« Art. L. 229‑71– Lorsque l’autorité administrative compétente détermine, compte tenu notamment des informations transmises par la Commission européenne en application du paragraphe 3 de l’article 35 du règlement MACF, qu’un assujetti n’a pas respecté l’obligation de présenter un rapport MACF, elle le met en demeure d’y satisfaire dans un délai de deux mois.



« Art. L. 229‑74. – Lorsque l’autorité administrative estime que le rapport MACF d’un assujetti est incomplet ou incorrect, compte tenu notamment des informations transmises par la Commission européenne en application du paragraphe 4 de l’article 35 du règlement MACF, elle engage une procédure de rectification de ce rapport.

« Art. L. 229‑72– Lorsque l’autorité administrative estime que le rapport MACF d’un assujetti est incomplet ou incorrect, compte tenu notamment des informations transmises par la Commission européenne en application du paragraphe 4 de l’article 35 du règlement MACF, elle engage une procédure de rectification de ce rapport.

Amdt COM‑1

« Art. L. 229‑72. – (Alinéa sans modification)

« Art. L. 229‑72. – (Non modifié)

« Art. L. 229‑72. – (Non modifié)


« Art. L. 229‑72– Lorsque l’autorité administrative estime que le rapport MACF d’un assujetti est incomplet ou incorrect, compte tenu notamment des informations transmises par la Commission européenne en application du paragraphe 4 de l’article 35 du règlement MACF, elle engage une procédure de rectification de ce rapport.

« Art. L. 229‑72– Lorsque l’autorité administrative estime que le rapport MACF d’un assujetti est incomplet ou incorrect, compte tenu notamment des informations transmises par la Commission européenne en application du paragraphe 4 de l’article 35 du règlement MACF, elle engage une procédure de rectification de ce rapport.



« Elle informe l’assujetti des informations complémentaires requises pour la rectification de ce rapport. L’assujetti soumet un rapport complété ou corrigé dans un délai de deux mois.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)




« Elle informe l’assujetti des informations complémentaires requises pour la rectification de ce rapport. L’assujetti soumet un rapport complété ou corrigé dans un délai de deux mois.

« Elle informe l’assujetti des informations complémentaires requises pour la rectification de ce rapport. L’assujetti soumet un rapport complété ou corrigé dans un délai de deux mois.



« Si, à l’expiration de ce délai, l’autorité administrative constate que l’assujetti n’a pas pris les mesures nécessaires pour compléter ou corriger ce rapport, elle le met en demeure d’y procéder dans un délai d’un mois.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)




« Si, à l’expiration de ce délai, l’autorité administrative constate que l’assujetti n’a pas pris les mesures nécessaires pour compléter ou corriger ce rapport, elle le met en demeure d’y procéder dans un délai d’un mois.

« Si, à l’expiration de ce délai, l’autorité administrative constate que l’assujetti n’a pas pris les mesures nécessaires pour compléter ou corriger ce rapport, elle le met en demeure d’y procéder dans un délai d’un mois.



« Art. L. 229‑75. – Lorsqu’il n’a pas été déféré, dans le délai imparti, à la mise en demeure prévue à l’article L. 229‑73 ou à l’article L. 229‑74, en tenant compte des circonstances définies au paragraphe 3 de l’article 16 du règlement (UE) 2023/1773 du 17 août 2023, l’autorité administrative prononce une amende dont le montant minimal est fixé à 10 euros par tonne d’émissions non déclarées, à laquelle elle peut ajouter des majorations d’un montant maximal de 20 euros chacune par tonne d’émissions non déclarées.

« Art. L. 229‑73– Lorsqu’il n’a pas été déféré, dans le délai imparti, à la mise en demeure prévue à l’article L. 229‑71 ou à l’article L. 229‑72, l’autorité administrative prononce une amende proportionnée à la gravité des manquements constatés, en tenant compte des circonstances définies au paragraphe 3 de l’article 16 du règlement d’exécution relatif à la période transitoire, d’un montant minimal de 10 euros et d’un montant maximal de 50 euros par tonne d’émissions non déclarées.

Amdts COM‑1, COM‑3

« Art. L. 229‑73. – (Alinéa sans modification)

« Art. L. 229‑73– Lorsqu’il n’a pas été déféré, dans le délai imparti, à la mise en demeure prévue aux articles L. 229‑71 ou L. 229‑72, l’autorité administrative prononce une amende proportionnée à la gravité des manquements constatés, en tenant compte des circonstances définies au paragraphe 3 de l’article 16 du règlement d’exécution relatif à la période transitoire, d’un montant minimal de 10 euros et d’un montant maximal de 50 euros par tonne d’émissions non déclarées.

« Art. L. 229‑73. – (Non modifié)


« Art. L. 229‑73– Lorsqu’il n’a pas été déféré, dans le délai imparti, à la mise en demeure prévue aux articles L. 229‑71 ou L. 229‑72, l’autorité administrative prononce une amende proportionnée à la gravité des manquements constatés, en tenant compte des circonstances définies au paragraphe 3 de l’article 16 du règlement d’exécution relatif à la période transitoire, d’un montant minimal de 10 euros et d’un montant maximal de 50 euros par tonne d’émissions non déclarées.

« Art. L. 229‑73– Lorsqu’il n’a pas été déféré, dans le délai imparti, à la mise en demeure prévue aux articles L. 229‑71 ou L. 229‑72, l’autorité administrative prononce une amende proportionnée à la gravité des manquements constatés, en tenant compte des circonstances définies au paragraphe 3 de l’article 16 du règlement d’exécution relatif à la période transitoire, d’un montant minimal de 10 euros et d’un montant maximal de 50 euros par tonne d’émissions non déclarées.



« Le montant total de l’amende ne peut excéder 50 euros par tonne d’émissions non déclarées que dans l’hypothèse définie au paragraphe 4 de l’article 16 du même règlement. Dans ce cas, le montant minimal de la peine ainsi que le montant maximal de chacune des majorations précédentes sont doublés, sans pouvoir excéder un montant total de 100 euros par tonne d’émissions non déclarées.

« Dans les situations définies au paragraphe 4 du même article 16, le montant de l’amende encourue est doublé, sans pouvoir excéder un montant de 100 euros par tonne d’émissions non déclarées.

Amdt COM‑3

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)



« Dans les situations définies au paragraphe 4 du même article 16, le montant de l’amende encourue est doublé, sans pouvoir excéder un montant de 100 euros par tonne d’émissions non déclarées.

« Dans les situations définies au paragraphe 4 du même article 16, le montant de l’amende encourue est doublé, sans pouvoir excéder un montant de 100 euros par tonne d’émissions non déclarées.



« Art. L. 229‑76. – La décision prononçant l’amende précise la date à partir de laquelle elle est exigible.

« Art. L. 229‑74– La décision prononçant l’amende précise la date à partir de laquelle elle est exigible.

Amdt COM‑1

« Art. L. 229‑74. – (Alinéa sans modification)

« Art. L. 229‑74. – (Non modifié)

« Art. L. 229‑74. – (Non modifié)


« Art. L. 229‑74– La décision prononçant l’amende précise la date à partir de laquelle elle est exigible.

« Art. L. 229‑74– La décision prononçant l’amende précise la date à partir de laquelle elle est exigible.



« Le recouvrement des amendes prévues à la présente sous‑section est effectué au profit du Trésor public comme en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)




« Le recouvrement des amendes prévues à la présente sous‑section est effectué au profit du Trésor public comme en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine.

« Le recouvrement des amendes prévues à la présente sous‑section est effectué au profit du Trésor public comme en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine.



« Art. L. 229‑77. – Préalablement à tout recours contentieux à l’encontre d’une décision infligeant une amende en application de la sous‑section 2 de la présente section, l’intéressé saisit le ministre chargé de la politique de réduction des émissions de gaz à effet de serre d’un recours gracieux.

« Art. L. 229‑75– Préalablement à tout recours contentieux à l’encontre d’une décision infligeant une amende en application de la présente sous‑section, l’intéressé saisit le ministre chargé de la politique de réduction des émissions de gaz à effet de serre d’un recours gracieux.

Amdt COM‑1

« Art. L. 229‑75. – (Alinéa sans modification)

« Art. L. 229‑75– Préalablement à tout recours contentieux à l’encontre d’une décision prononçant une amende en application de la présente sous‑section, l’intéressé saisit le ministre chargé de la politique de réduction des émissions de gaz à effet de serre d’un recours gracieux.

Amdt  CL29

« Art. L. 229‑75– Préalablement à tout recours contentieux à l’encontre d’une décision prononçant une amende en application de la présente sous‑section, l’intéressé saisit le ministre chargé de la politique des marchés carbone d’un recours gracieux.

Amdt  68


« Art. L. 229‑75– Préalablement à tout recours contentieux à l’encontre d’une décision prononçant une amende en application de la présente sous‑section, l’intéressé saisit le ministre chargé de la politique des marchés carbone d’un recours gracieux.

« Art. L. 229‑75– Préalablement à tout recours contentieux à l’encontre d’une décision prononçant une amende en application de la présente sous‑section, l’intéressé saisit le ministre chargé de la politique des marchés carbone d’un recours gracieux.



« Art. L. 229‑78. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application de la présente sous‑section. »

« Art. L. 229‑76– Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application de la présente sous‑section. »

Amdt COM‑1

« Art. L. 229‑76. – (Alinéa sans modification) »

« Art. L. 229‑76. – (Non modifié) »

« Art. L. 229‑76. – (Non modifié) »


« Art. L. 229‑76– Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application de la présente sous‑section. »

« Art. L. 229‑76– Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application de la présente sous‑section. »



Chapitre III

Dispositions relatives au système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effets de serre

Chapitre III

Dispositions relatives au système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effets de serre

Chapitre III

Dispositions relatives au système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effets de serre

Chapitre III

Dispositions relatives au système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effets de serre

Chapitre III

Dispositions relatives au système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effets de serre

Chapitre III

Dispositions relatives au système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effets de serre

Chapitre III

Dispositions relatives au système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effets de serre

Chapitre III

Dispositions relatives au système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effets de serre


Article 14

Article 14

Article 14

Article 14

Article 14

Article 14

(Non modifié)

Article 18

Article 18


Le chapitre IX du titre II du livre II du code de l’environnement est ainsi modifié :

I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :

Amdt COM‑7

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Alinéa sans modification)


I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :

I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° L’article L. 229‑5 est ainsi modifié :

1° (Alinéa sans modification)

1° (Alinéa sans modification)

1° (Alinéa sans modification)

1° (Alinéa sans modification)


1° L’article L. 229‑5 est ainsi modifié :

1° L’article L. 229‑5 est ainsi modifié :

a) Ses dispositions sont réparties en trois paragraphes. A cet effet, un I est inséré au début du premier alinéa, un II au début du quatrième alinéa et un III au début du dernier alinéa ;

a) (Supprimé)

a) (Supprimé)

a) (Supprimé)

a) (Supprimé)





b) Le premier alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes :

b) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

b) (Alinéa sans modification)

b) (Alinéa sans modification)

b) (Non modifié)


a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Les dispositions de la présente section s’appliquent aux installations classées et aux équipements et installations nécessaires à l’exploitation d’une installation nucléaire de base mentionnés à l’article L. 593‑3 qui exercent une des activités dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État. Pour l’établissement de cette liste, il est tenu compte de la capacité de production, du rendement de l’installation ou de l’équipement et du type d’énergie utilisé. » ;

« I. – Les dispositions de la présente section s’appliquent aux installations classées et aux équipements et installations nécessaires à l’exploitation d’une installation nucléaire de base mentionnés à l’article L. 593‑3 qui exercent une des activités dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État. Pour l’établissement de cette liste, il est tenu compte de la capacité de production, du rendement de l’installation ou de l’équipement et du type d’énergie utilisé. » ;

« I. – (Alinéa sans modification) » ;

« I. – La présente section s’applique aux installations classées et aux équipements et installations nécessaires à l’exploitation d’une installation nucléaire de base mentionnés à l’article L. 593‑3 qui exercent une des activités dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État. Pour l’établissement de cette liste, il est tenu compte de la capacité de production, du rendement de l’installation ou de l’équipement et du type d’énergie utilisé. » ;



« I. – La présente section s’applique aux installations classées et aux équipements et installations nécessaires à l’exploitation d’une installation nucléaire de base mentionnés à l’article L. 593‑3 qui exercent une des activités dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État. Pour l’établissement de cette liste, il est tenu compte de la capacité de production, du rendement de l’installation ou de l’équipement et du type d’énergie utilisé. » ;

« I. – La présente section s’applique aux installations classées et aux équipements et installations nécessaires à l’exploitation d’une installation nucléaire de base mentionnés à l’article L. 593‑3 qui exercent une des activités dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État. Pour l’établissement de cette liste, il est tenu compte de la capacité de production, du rendement de l’installation ou de l’équipement et du type d’énergie utilisé. » ;

c) Au deuxième alinéa du I, les mots : « dans l’atmosphère » sont supprimés ;

c) Au deuxième alinéa, les mots : « dans l’atmosphère » sont supprimés ;

c) (Alinéa sans modification)

c) (Non modifié)

c) (Non modifié)


b) Au deuxième alinéa, les mots : « dans l’atmosphère » sont supprimés ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « dans l’atmosphère » sont supprimés ;

d) Après le deuxième alinéa du I, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :

d) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

d) (Alinéa sans modification)

d) (Alinéa sans modification)

d) (Non modifié)


c) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

c) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions de la présente section s’appliquent également aux compagnies maritimes dont la France est l’État membre responsable, pour les activités de transport maritime précisées aux articles L. 229‑19‑1 et L. 229‑19‑2. » ;

« Les dispositions de la présente section s’appliquent également aux compagnies maritimes dont la France est l’État membre responsable, pour les activités de transport maritime précisées aux articles L. 229‑18‑3 et L. 229‑18‑4. » ;

(Alinéa sans modification)

« La présente section s’applique également aux compagnies maritimes dont la France est l’État membre responsable, pour les activités de transport maritime précisées aux articles L. 229‑18‑3 et L. 229‑18‑4. » ;



« La présente section s’applique également aux compagnies maritimes dont la France est l’État membre responsable, pour les activités de transport maritime précisées aux articles L. 229‑18‑3 et L. 229‑18‑4. » ;

« La présente section s’applique également aux compagnies maritimes dont la France est l’État membre responsable, pour les activités de transport maritime précisées aux articles L. 229‑18‑3 et L. 229‑18‑4. » ;

e) Le II est remplacé par les dispositions suivantes :

e) Les quatrième à avant‑dernier alinéas sont remplacés par un II ainsi rédigé :

e) (Alinéa sans modification)

e) (Alinéa sans modification)

e) (Alinéa sans modification)


d) Les quatrième à avant‑dernier alinéas sont remplacés par un II ainsi rédigé :

d) Les quatrième à avant‑dernier alinéas sont remplacés par un II ainsi rédigé :

« II. – Au sens de la présente section :

« II. – (Alinéa sans modification)

« II. – (Alinéa sans modification)

« II. – (Alinéa sans modification)

« II. – (Alinéa sans modification)


« II. – Au sens de la présente section :

« II. – Au sens de la présente section :

« 1° Une “tonne d’équivalent dioxyde de carbone ” est une tonne métrique de dioxyde de carbone (CO2) ou une quantité de tout autre gaz à effet de serre mentionné sur la liste prévue au quatrième alinéa du I et ayant un potentiel de réchauffement climatique équivalent ;

« 1° Une “tonne d’équivalent dioxyde de carbone” est une tonne métrique de dioxyde de carbone (CO2) ou une quantité de tout autre gaz à effet de serre mentionné sur la liste prévue au dernier alinéa du I et ayant un potentiel de réchauffement climatique équivalent ;

« 1° (Alinéa sans modification)

« 1° Une “tonne d’équivalent dioxyde de carbone” est une tonne métrique de dioxyde de carbone (CO2) ou une quantité de tout autre gaz à effet de serre mentionné sur la liste prévue au dernier alinéa du I et ayant un potentiel de réchauffement climatique équivalent à celui d’une tonne métrique de dioxyde de carbone ;

Amdt  CL30

« 1° (Non modifié)


« 1° Une “tonne d’équivalent dioxyde de carbone” est une tonne métrique de dioxyde de carbone (CO2) ou une quantité de tout autre gaz à effet de serre mentionné sur la liste prévue au dernier alinéa du I et ayant un potentiel de réchauffement climatique équivalent à celui d’une tonne métrique de dioxyde de carbone ;

« 1° Une “tonne d’équivalent dioxyde de carbone” est une tonne métrique de dioxyde de carbone (CO2) ou une quantité de tout autre gaz à effet de serre mentionné sur la liste prévue au dernier alinéa du I et ayant un potentiel de réchauffement climatique équivalent à celui d’une tonne métrique de dioxyde de carbone ;



« 2° Un “quota d’émission de gaz à effet de serre” est un quota autorisant à émettre une tonne d’équivalent dioxyde de carbone au cours d’une période donnée, et transférable dans les conditions prévues par la présente section ;

« 2° (Alinéa sans modification)

« 2° (Alinéa sans modification)

« 2° Un “quota d’émission de gaz à effet de serre” est un quota autorisant à émettre une tonne d’équivalent dioxyde de carbone au cours d’une période donnée et transférable dans les conditions prévues à la présente section ;

« 2° (Non modifié)


« 2° Un “quota d’émission de gaz à effet de serre” est un quota autorisant à émettre une tonne d’équivalent dioxyde de carbone au cours d’une période donnée et transférable dans les conditions prévues à la présente section ;

« 2° Un “quota d’émission de gaz à effet de serre” est un quota autorisant à émettre une tonne d’équivalent dioxyde de carbone au cours d’une période donnée et transférable dans les conditions prévues à la présente section ;



« 3° Le terme “installation” utilisé sans précision supplémentaire désigne indifféremment une installation classée mentionnée à l’article L. 511‑1, ou un équipement ou une installation mentionnés à l’article L. 593‑3 ;

« 3° (Alinéa sans modification)

« 3° (Alinéa sans modification)

« 3° Le terme “installation” utilisé sans précision supplémentaire désigne indifféremment une installation classée mentionnée à l’article L. 511‑1 ou un équipement ou une installation mentionnés à l’article L. 593‑3 ;

« 3° (Non modifié)


« 3° Le terme “installation” utilisé sans précision supplémentaire désigne indifféremment une installation classée mentionnée à l’article L. 511‑1 ou un équipement ou une installation mentionnés à l’article L. 593‑3 ;

« 3° Le terme “installation” utilisé sans précision supplémentaire désigne indifféremment une installation classée mentionnée à l’article L. 511‑1 ou un équipement ou une installation mentionnés à l’article L. 593‑3 ;



« 4° Un “exploitant d’aéronef” est la personne qui exploite un aéronef au moment où il effectue une activité aérienne, ou le propriétaire de l’aéronef lorsque cette personne n’est pas connue ou n’est pas identifiée par ce propriétaire ;

« 4° (Alinéa sans modification)

« 4° (Alinéa sans modification)

« 4° Un “exploitant d’aéronef” est la personne qui exploite un aéronef au moment où il effectue une activité aérienne, ou le propriétaire de l’aéronef lorsque la personne qui exploite un aéronef n’est pas connue ou n’est pas identifiée par son propriétaire ;

Amdt  CL31

« 4° (Non modifié)


« 4° Un “exploitant d’aéronef” est la personne qui exploite un aéronef au moment où il effectue une activité aérienne, ou le propriétaire de l’aéronef lorsque la personne qui exploite un aéronef n’est pas connue ou n’est pas identifiée par son propriétaire ;

« 4° Un “exploitant d’aéronef” est la personne qui exploite un aéronef au moment où il effectue une activité aérienne, ou le propriétaire de l’aéronef lorsque la personne qui exploite un aéronef n’est pas connue ou n’est pas identifiée par son propriétaire ;



« 5° Un “exploitant d’aéronef dont la France est l’État membre responsable” est un exploitant d’aéronef détenteur d’une licence d’exploitation délivrée par l’autorité administrative française conformément à l’article L. 6412‑2 du code des transports, ou, si ce n’est pas le cas, un exploitant dont les émissions attribuées à la France sont les plus élevées parmi celles attribuées aux Etats membres de l’Union européenne figurant sur la liste, mentionnée à l’article 18 bis de la directive 2003/87/ CE du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, établie et publiée par la Commission européenne ;

« 5° Un “exploitant d’aéronef dont la France est l’État membre responsable” est un exploitant d’aéronef détenteur d’une licence d’exploitation délivrée par l’autorité administrative française conformément à l’article L. 6412‑2 du code des transports, ou, si ce n’est pas le cas, un exploitant dont les émissions attribuées à la France sont les plus élevées parmi celles attribuées aux Etats membres de l’Union européenne figurant sur la liste, mentionnée à l’article 18 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, établie et publiée par la Commission européenne ;

« 5° Un “exploitant d’aéronef dont la France est l’État membre responsable” est un exploitant d’aéronef détenteur d’une licence d’exploitation délivrée par l’autorité administrative française conformément à l’article L. 6412‑2 du code des transports, ou, si ce n’est pas le cas, un exploitant dont les émissions attribuées à la France sont les plus élevées parmi celles attribuées aux États membres de l’Union européenne figurant sur la liste, mentionnée à l’article 18 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, établie et publiée par la Commission européenne ;

« 5° Un “exploitant d’aéronef dont la France est l’État membre responsable” est un exploitant d’aéronef détenteur d’une licence d’exploitation délivrée par l’autorité administrative française conformément à l’article L. 6412‑2 du code des transports ou, si ce n’est pas le cas, un exploitant dont les émissions attribuées à la France sont les plus élevées parmi celles attribuées aux États membres de l’Union européenne figurant sur la liste, mentionnée à l’article 18 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, établie et publiée par la Commission européenne ;

« 5° (Non modifié)


« 5° Un “exploitant d’aéronef dont la France est l’État membre responsable” est un exploitant d’aéronef détenteur d’une licence d’exploitation délivrée par l’autorité administrative française conformément à l’article L. 6412‑2 du code des transports ou, si ce n’est pas le cas, un exploitant dont les émissions attribuées à la France sont les plus élevées parmi celles attribuées aux États membres de l’Union européenne figurant sur la liste mentionnée à l’article 18 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, établie et publiée par la Commission européenne ;

« 5° Un “exploitant d’aéronef dont la France est l’État membre responsable” est un exploitant d’aéronef détenteur d’une licence d’exploitation délivrée par l’autorité administrative française conformément à l’article L. 6412‑2 du code des transports ou, si ce n’est pas le cas, un exploitant dont les émissions attribuées à la France sont les plus élevées parmi celles attribuées aux Etats membres de l’Union européenne figurant sur la liste mentionnée à l’article 18 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, établie et publiée par la Commission européenne ;



« 6° Les “effets de l’aviation hors CO2 ” sont les effets sur le climat du rejet, lors de la combustion du carburant, d’oxydes d’azote (NOx), de particules de suie et d’espèces de soufre oxydées, ainsi que les effets de la vapeur d’eau, notamment des traînées de condensation, provenant d’un aéronef effectuant une des activités aériennes mentionnées au deuxième alinéa du I ;

« 6° Les “effets de l’aviation hors CO2” sont les effets sur le climat du rejet, lors de la combustion du carburant, d’oxydes d’azote (NOx), de particules de suie et d’espèces de soufre oxydées, ainsi que les effets de la vapeur d’eau, notamment des traînées de condensation, provenant d’un aéronef effectuant une des activités aériennes mentionnées au deuxième alinéa du I du présent article ;

« 6° (Alinéa sans modification)

« 6° (Non modifié)

« 6° Les “effets de l’aviation hors CO2” sont les effets sur le climat du rejet, lors de la combustion du carburant, d’oxydes d’azote (NOx), de particules de suie et d’espèces de soufre oxydées ainsi que les effets de la vapeur d’eau, notamment des traînées de condensation, provenant d’un aéronef effectuant une des activités aériennes mentionnées au deuxième alinéa du I du présent article ;


« 6° Les “effets de l’aviation hors CO2” sont les effets sur le climat du rejet, lors de la combustion du carburant, d’oxydes d’azote (NOx), de particules de suie et d’espèces de soufre oxydées ainsi que les effets de la vapeur d’eau, notamment des traînées de condensation, provenant d’un aéronef effectuant une des activités aériennes mentionnées au deuxième alinéa du I du présent article ;

« 6° Les “effets de l’aviation hors CO2” sont les effets sur le climat du rejet, lors de la combustion du carburant, d’oxydes d’azote (NOx), de particules de suie et d’espèces de soufre oxydées ainsi que les effets de la vapeur d’eau, notamment des traînées de condensation, provenant d’un aéronef effectuant une des activités aériennes mentionnées au deuxième alinéa du I du présent article ;



« 7° Une “compagnie maritime” est un propriétaire de navire ou tout autre organisme ou personne, tel que l’armateur gérant ou l’affréteur coque nue, auquel le propriétaire d’un navire a confié la responsabilité de l’exploitation du navire et qui, en assumant cette responsabilité, a accepté de s’acquitter des tâches et des obligations imposées par le code international de gestion pour la sécurité de l’exploitation des navires et la prévention de la pollution, figurant à l’annexe I du règlement (CE) nº 336/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’application de ce code ;

« 7° Une “compagnie maritime” est un propriétaire de navire ou tout autre organisme ou personne, tel que l’armateur gérant ou l’affréteur coque nue, auquel le propriétaire d’un navire a confié la responsabilité de l’exploitation du navire et qui, en assumant cette responsabilité, a accepté de s’acquitter des tâches et des obligations imposées par le code international de gestion pour la sécurité de l’exploitation des navires et la prévention de la pollution, figurant à l’annexe I du règlement (CE) nº 336/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’application du code international de gestion de la sécurité dans la Communauté et abrogeant le règlement (CE)  3051/95 du Conseil ;

« 7° (Alinéa sans modification)

« 7° Une “compagnie maritime” est un propriétaire de navire ou tout autre organisme ou personne, tel que l’armateur gérant ou l’affréteur coque nue, auquel le propriétaire d’un navire a confié la responsabilité de l’exploitation du navire et qui, en assumant cette responsabilité, a accepté de s’acquitter des tâches et des obligations imposées par le code international de gestion pour la sécurité de l’exploitation des navires et la prévention de la pollution, figurant à l’annexe I du règlement (CE) nº 336/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 relatif à l’application du code international de gestion de la sécurité dans la Communauté et abrogeant le règlement (CE)  3051/95 du Conseil ;

« 7° (Non modifié)


« 7° Une “compagnie maritime” est un propriétaire de navire ou tout autre organisme ou personne, tel que l’armateur gérant ou l’affréteur coque nue, auquel le propriétaire d’un navire a confié la responsabilité de l’exploitation du navire et qui, en assumant cette responsabilité, a accepté de s’acquitter des tâches et des obligations imposées par le code international de gestion pour la sécurité de l’exploitation des navires et la prévention de la pollution, figurant à l’annexe I du règlement (CE)  336/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 relatif à l’application du code international de gestion de la sécurité dans la Communauté et abrogeant le règlement (CE)  3051/95 du Conseil ;

« 7° Une “compagnie maritime” est un propriétaire de navire ou tout autre organisme ou personne, tel que l’armateur gérant ou l’affréteur coque nue, auquel le propriétaire d’un navire a confié la responsabilité de l’exploitation du navire et qui, en assumant cette responsabilité, a accepté de s’acquitter des tâches et des obligations imposées par le code international de gestion pour la sécurité de l’exploitation des navires et la prévention de la pollution, figurant à l’annexe I du règlement (CE)  336/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 relatif à l’application du code international de gestion de la sécurité dans la Communauté et abrogeant le règlement (CE)  3051/95 du Conseil ;



« 8° Une “compagnie maritime dont la France est l’autorité responsable” est soit une compagnie maritime immatriculée en France, soit une compagnie maritime non immatriculée dans un État membre de l’Union européenne dont la France est, parmi ces Etats membres, le pays dans lequel ses navires ont effectué le plus grand nombre estimé d’escales au cours de leurs voyages, entrant dans les catégories mentionnées au II de l’article L. 229‑19‑1, des quatre dernières années de surveillance, soit une compagnie maritime non immatriculée dans un État membre européen et n’ayant pas effectué de voyage entrant dans ces catégories au cours des quatre dernières années de surveillance, si la France constitue le pays d’arrivée ou de départ du premier voyage de ce type effectué par un navire de cette compagnie maritime. La liste des compagnies maritimes attribuées à la France est arrêtée et mise à jour par l’acte d’exécution mentionné au paragraphe 2 de l’article 3 octies septies de la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003. L’autorité responsable d’une compagnie maritime conserve cette responsabilité indépendamment des modifications ultérieures des activités de la compagnie maritime ou de son immatriculation jusqu’à ce que ces modifications soient prises en compte dans une liste mise à jour ;

« 8° Une “compagnie maritime dont la France est l’autorité responsable” est soit une compagnie maritime immatriculée en France, soit une compagnie maritime non immatriculée dans un État membre de l’Union européenne dont la France est, parmi ces États membres, le pays dans lequel ses navires ont effectué le plus grand nombre estimé d’escales au cours de leurs voyages, entrant dans les catégories mentionnées au II de l’article L. 229‑18‑3 du présent code, des quatre dernières années de surveillance, soit une compagnie maritime non immatriculée dans un État membre européen et n’ayant pas effectué de voyage entrant dans ces catégories au cours des quatre dernières années de surveillance, si la France constitue le pays d’arrivée ou de départ du premier voyage de ce type effectué par un navire de cette compagnie maritime. La liste des compagnies maritimes attribuées à la France est arrêtée et mise à jour par l’acte d’exécution mentionné au paragraphe 2 de l’article 3 octies septies de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 précitée. L’autorité responsable d’une compagnie maritime conserve cette responsabilité indépendamment des modifications ultérieures des activités de la compagnie maritime ou de son immatriculation jusqu’à ce que ces modifications soient prises en compte dans une liste mise à jour ;

« 8° (Alinéa sans modification)

« 8° (Non modifié)

« 8° Une “compagnie maritime dont la France est l’autorité responsable” est soit une compagnie maritime immatriculée en France, soit une compagnie maritime non immatriculée dans un État membre de l’Union européenne lorsque la France est, parmi ces États membres, le pays dans lequel ses navires ont effectué le plus grand nombre estimé d’escales lors de leurs voyages, entrant dans les catégories mentionnées au II de l’article L. 229‑18‑3 du présent code, des quatre dernières années de surveillance, soit une compagnie maritime non immatriculée dans un État membre et n’ayant pas effectué de voyage entrant dans ces catégories au cours des quatre dernières années de surveillance, si la France constitue le pays d’arrivée ou de départ du premier voyage de ce type effectué par un navire de cette compagnie maritime. La liste des compagnies maritimes attribuées à la France est arrêtée et mise à jour par l’acte d’exécution mentionné au paragraphe 2 de l’article 3 octies septies de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 précitée. L’autorité responsable d’une compagnie maritime conserve cette responsabilité indépendamment des modifications ultérieures des activités de la compagnie maritime ou de son immatriculation jusqu’à ce que ces modifications soient prises en compte dans une liste mise à jour ;


« 8° Une “compagnie maritime dont la France est l’autorité responsable” est soit une compagnie maritime immatriculée en France, soit une compagnie maritime non immatriculée dans un État membre de l’Union européenne lorsque la France est, parmi ces États membres, le pays dans lequel ses navires ont effectué le plus grand nombre estimé d’escales lors de leurs voyages, relevant des catégories mentionnées au II de l’article L. 229‑18‑3 du présent code, des quatre dernières années de surveillance, soit une compagnie maritime non immatriculée dans un État membre et n’ayant pas effectué de voyage relevant de ces catégories au cours des quatre dernières années de surveillance, si la France constitue le pays d’arrivée ou de départ du premier voyage de ce type effectué par un navire de cette compagnie maritime. La liste des compagnies maritimes attribuées à la France est arrêtée et mise à jour par l’acte d’exécution mentionné au paragraphe 2 de l’article 3 octies septies de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 précitée. L’autorité responsable d’une compagnie maritime conserve cette responsabilité indépendamment des modifications ultérieures des activités de la compagnie maritime ou de son immatriculation, jusqu’à ce que ces modifications soient prises en compte dans une liste mise à jour ;

« 8° Une “compagnie maritime dont la France est l’autorité responsable” est soit une compagnie maritime immatriculée en France, soit une compagnie maritime non immatriculée dans un État membre de l’Union européenne lorsque la France est, parmi ces Etats membres, le pays dans lequel ses navires ont effectué le plus grand nombre estimé d’escales lors de leurs voyages, relevant des catégories mentionnées au II de l’article L. 229‑18‑3 du présent code, des quatre dernières années de surveillance, soit une compagnie maritime non immatriculée dans un État membre et n’ayant pas effectué de voyage relevant de ces catégories au cours des quatre dernières années de surveillance, si la France constitue le pays d’arrivée ou de départ du premier voyage de ce type effectué par un navire de cette compagnie maritime. La liste des compagnies maritimes attribuées à la France est arrêtée et mise à jour par l’acte d’exécution mentionné au paragraphe 2 de l’article 3 octies septies de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 précitée. L’autorité responsable d’une compagnie maritime conserve cette responsabilité indépendamment des modifications ultérieures des activités de la compagnie maritime ou de son immatriculation, jusqu’à ce que ces modifications soient prises en compte dans une liste mise à jour ;



« 9° Un “port d’escale” est le port dans lequel s’arrête un navire pour charger ou décharger des marchandises ou pour embarquer ou débarquer des passagers, ou le port dans lequel un navire de ravitaillement en mer s’arrête pour changer d’équipage ; les arrêts uniquement destinés au ravitaillement en combustible, à l’approvisionnement, au changement d’équipage d’un navire autre qu’un navire de ravitaillement en mer, à la mise en cale sèche ou à des réparations à effectuer sur le navire, ses équipements ou les deux, les arrêts dans un port dus au fait que le navire a besoin d’assistance ou est en détresse, les transferts de navire à navire effectués en dehors des ports, les arrêts effectués à seule fin de trouver abri par mauvais temps ou rendus nécessaires par des activités de recherche et de sauvetage, ainsi que les arrêts de porte‑conteneurs effectués dans un port voisin de transbordement de conteneurs recensé dans l’acte d’exécution adopté conformément à l’article 3 octies bis, paragraphe 2, sont exclus ;

« 9° Un “port d’escale” est le port dans lequel s’arrête un navire pour charger ou décharger des marchandises ou pour embarquer ou débarquer des passagers, ou le port dans lequel un navire de ravitaillement en mer s’arrête pour changer d’équipage ; les arrêts uniquement destinés au ravitaillement en combustible, à l’approvisionnement, au changement d’équipage d’un navire autre qu’un navire de ravitaillement en mer, à la mise en cale sèche ou à des réparations à effectuer sur le navire, ses équipements ou les deux, les arrêts dans un port dus au fait que le navire a besoin d’assistance ou est en détresse, les transferts de navire à navire effectués en dehors des ports, les arrêts effectués à seule fin de trouver abri par mauvais temps ou rendus nécessaires par des activités de recherche et de sauvetage, ainsi que les arrêts de porte‑conteneurs effectués dans un port voisin de transbordement de conteneurs recensé dans l’acte d’exécution adopté conformément au paragraphe 2 de l’article 3 octies bis de la même directive, sont exclus ;

« 9° (Alinéa sans modification)

« 9° Un “port d’escale” est le port dans lequel s’arrête un navire pour charger ou décharger des marchandises ou pour embarquer ou débarquer des passagers ou le port dans lequel un navire de ravitaillement en mer s’arrête pour changer d’équipage ; les arrêts uniquement destinés au ravitaillement en combustible, à l’approvisionnement, au changement d’équipage d’un navire autre qu’un navire de ravitaillement en mer, à la mise en cale sèche ou à des réparations à effectuer sur le navire, ses équipements ou les deux, les arrêts dans un port dus au fait que le navire a besoin d’assistance ou est en détresse, les transferts de navire à navire effectués en dehors des ports, les arrêts effectués à seule fin de trouver abri par mauvais temps ou rendus nécessaires par des activités de recherche et de sauvetage, ainsi que les arrêts de porte‑conteneurs effectués dans un port voisin de transbordement de conteneurs recensé dans l’acte d’exécution adopté conformément au paragraphe 2 de l’article 3 octies bis de la même directive, sont exclus ;

« 9° Un “port d’escale” est le port dans lequel s’arrête un navire pour charger ou décharger des marchandises ou pour embarquer ou débarquer des passagers ou le port dans lequel un navire de ravitaillement en mer s’arrête pour changer d’équipage ; les arrêts uniquement destinés au ravitaillement en combustible, à l’approvisionnement, au changement d’équipage d’un navire autre qu’un navire de ravitaillement en mer, à la mise en cale sèche ou à des réparations à effectuer sur le navire, ses équipements ou les deux, les arrêts dans un port dus au fait que le navire a besoin d’assistance ou est en détresse, les transferts de navire à navire effectués en dehors des ports, les arrêts effectués à seule fin de trouver abri par mauvais temps ou rendus nécessaires par des activités de recherche et de sauvetage ainsi que les arrêts de porte‑conteneurs effectués dans un port voisin de transbordement de conteneurs recensé dans l’acte d’exécution adopté conformément au paragraphe 2 de l’article 3 octies bis de la même directive sont exclus ;


« 9° Un “port d’escale” est le port dans lequel s’arrête un navire pour charger ou décharger des marchandises ou pour embarquer ou débarquer des passagers ou le port dans lequel un navire de ravitaillement en mer s’arrête pour changer d’équipage ; les arrêts uniquement destinés au ravitaillement en combustible, à l’approvisionnement, au changement d’équipage d’un navire autre qu’un navire de ravitaillement en mer, à la mise en cale sèche ou à des réparations à effectuer sur le navire, ses équipements ou les deux, les arrêts dans un port dus au fait que le navire a besoin d’assistance ou est en détresse, les transferts de navire à navire effectués en dehors des ports, les arrêts effectués à seule fin de trouver abri par mauvais temps ou rendus nécessaires par des activités de recherche et de sauvetage ainsi que les arrêts de porte‑conteneurs effectués dans un port voisin de transbordement de conteneurs recensé dans l’acte d’exécution adopté conformément au paragraphe 2 de l’article 3 octies bis de la même directive sont exclus ;

« 9° Un “port d’escale” est le port dans lequel s’arrête un navire pour charger ou décharger des marchandises ou pour embarquer ou débarquer des passagers ou le port dans lequel un navire de ravitaillement en mer s’arrête pour changer d’équipage ; les arrêts uniquement destinés au ravitaillement en combustible, à l’approvisionnement, au changement d’équipage d’un navire autre qu’un navire de ravitaillement en mer, à la mise en cale sèche ou à des réparations à effectuer sur le navire, ses équipements ou les deux, les arrêts dans un port dus au fait que le navire a besoin d’assistance ou est en détresse, les transferts de navire à navire effectués en dehors des ports, les arrêts effectués à seule fin de trouver abri par mauvais temps ou rendus nécessaires par des activités de recherche et de sauvetage ainsi que les arrêts de porte‑conteneurs effectués dans un port voisin de transbordement de conteneurs recensé dans l’acte d’exécution adopté conformément au paragraphe 2 de l’article 3 octies bis de la même directive sont exclus ;



« 10° Un “voyage” est le déplacement d’un navire commençant ou se terminant dans un port d’escale et ayant pour objet le transport de passagers ou de marchandises à des fins commerciales ;

« 10° (Alinéa sans modification)

« 10° (Alinéa sans modification)

« 10° (Non modifié)

« 10° (Non modifié)


« 10° Un “voyage” est le déplacement d’un navire commençant ou se terminant dans un port d’escale et ayant pour objet le transport de passagers ou de marchandises à des fins commerciales ;

« 10° Un “voyage” est le déplacement d’un navire commençant ou se terminant dans un port d’escale et ayant pour objet le transport de passagers ou de marchandises à des fins commerciales ;



« 11° Un “navire de croisière” est un navire à passagers sans pont à cargaison, et qui est conçu exclusivement pour le transport commercial de passagers hébergés pour un voyage en mer ;

« 11° (Alinéa sans modification)

« 11° (Alinéa sans modification)

« 11° Un “navire de croisière” est un navire à passagers sans pont à cargaison et qui est conçu exclusivement pour le transport commercial de passagers hébergés pour un voyage en mer ;

« 11° (Non modifié)


« 11° Un “navire de croisière” est un navire à passagers sans pont à cargaison et qui est conçu exclusivement pour le transport commercial de passagers hébergés pour un voyage en mer ;

« 11° Un “navire de croisière” est un navire à passagers sans pont à cargaison et qui est conçu exclusivement pour le transport commercial de passagers hébergés pour un voyage en mer ;



« 12° Une “région ultrapériphérique” est l’un des territoires mentionnés à l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ;

« 12° (Alinéa sans modification)

« 12° (Alinéa sans modification)

« 12° (Non modifié)

« 12° (Non modifié)


« 12° Une “région ultrapériphérique” est l’un des territoires mentionnés à l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ;

« 12° Une “région ultrapériphérique” est l’un des territoires mentionnés à l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ;



« 13° Un “pays et territoire d’outre‑mer” est l’un des territoires mentionnés à l’article 198 et énumérés à l’annexe II du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. » ;

« 13° Un “pays et territoire d’outre‑mer” est l’un des territoires mentionnés à l’article 198 et énumérés à l’annexe II du même traité. » ;

« 13° (Alinéa sans modification) » ;

« 13° (Non modifié) » ;

« 13° (Non modifié) » ;


« 13° Un “pays et territoire d’outre‑mer” est l’un des territoires mentionnés à l’article 198 et énumérés à l’annexe II du même traité. » ;

« 13° Un “pays et territoire d’outre‑mer” est l’un des territoires mentionnés à l’article 198 et énumérés à l’annexe II du même traité. » ;




f) Au début du dernier alinéa, est ajoutée la mention : « III. – » ;

f) (Alinéa sans modification)

f) (Non modifié)

f) (Non modifié)


e) Au début du dernier alinéa, est ajoutée la mention : « III. – » ;

e) Au début du dernier alinéa, est ajoutée la mention : « III. – » ;



2° L’article L. 229‑6 est ainsi modifié :

2° (Alinéa sans modification)

2° (Alinéa sans modification)

2° (Alinéa sans modification)

2° (Alinéa sans modification)


2° L’article L. 229‑6 est ainsi modifié :

2° L’article L. 229‑6 est ainsi modifié :






aa) (nouveau) Au premier alinéa, après le mot : « alinéa » sont insérés les mots : « du I » ;

Amdt  CL32

aa) (nouveau) Au premier alinéa, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du I » ;


a) Au premier alinéa, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du I » ;

a) Au premier alinéa, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du I » ;



a) Au cinquième alinéa, les mots : « et le cas échéant leurs activités aériennes en termes de tonnes‑kilomètres » sont supprimés ;

a) À la fin de l’avant‑dernier alinéa, les mots : « , et le cas échéant leurs activités aériennes en termes de tonnes‑kilomètres » sont supprimés ;

a) (Alinéa sans modification)

a) (Non modifié)

a) (Non modifié)


b) À la fin de l’avant‑dernier alinéa, les mots : « , et le cas échéant leurs activités aériennes en termes de tonnes‑kilomètres » sont supprimés ;

b) A la fin de l’avant‑dernier alinéa, les mots : « , et le cas échéant leurs activités aériennes en termes de tonnes‑kilomètres » sont supprimés ;



b) Au sixième alinéa, les mots : « ou des déclarations d’émissions et d’activités aériennes en termes de tonnes‑kilomètres mentionnées ci‑dessus » sont supprimés ;

b) À la fin du dernier alinéa, les mots : « , ou des déclarations d’émissions et d’activités aériennes en termes de tonnes‑kilomètres mentionnées ci‑dessus » sont supprimés ;

b) (Alinéa sans modification)

b) (Non modifié)

b) (Non modifié)


c) À la fin du dernier alinéa, les mots : « , ou des déclarations d’émissions et d’activités aériennes en termes de tonnes‑kilomètres mentionnées ci‑dessus » sont supprimés ;

c) A la fin du dernier alinéa, les mots : « , ou des déclarations d’émissions et d’activités aériennes en termes de tonnes‑kilomètres mentionnées ci‑dessus » sont supprimés ;



c) Il est ajouté un septième alinéa ainsi rédigé :

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

c) (Alinéa sans modification)

c) (Alinéa sans modification)

c) (Non modifié)


d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :



« Les modalités de mise en œuvre des obligations particulières de surveillance, de déclaration et de contrôle auxquelles sont soumises les compagnies maritimes dont la France est l’autorité responsable mentionnées au 8° de l’article L. 229‑5, en ce qui concerne leurs émissions, sont fixées par le règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 concernant la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de gaz à effet de serre du secteur du transport maritime et modifiant la directive 2009/16/CE, ainsi que par les actes délégués pris pour son application. Le cas échéant, elles sont précisées par arrêté du ministre chargé de la mer. » ;

« Les modalités de mise en œuvre des obligations particulières de surveillance, de déclaration et de contrôle auxquelles sont soumises les compagnies maritimes dont la France est l’autorité responsable mentionnées au 8° du II de l’article L. 229‑5, en ce qui concerne leurs émissions, sont fixées par le règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 concernant la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de gaz à effet de serre du secteur du transport maritime et modifiant la directive 2009/16/CE, ainsi que par les actes délégués pris pour son application. Le cas échéant, elles sont précisées par arrêté du ministre chargé de la mer. » ;

(Alinéa sans modification)

« Les modalités de mise en œuvre des obligations particulières de surveillance, de déclaration et de contrôle auxquelles sont soumises les compagnies maritimes dont la France est l’autorité responsable mentionnées au 8° du II de l’article L. 229‑5, en ce qui concerne leurs émissions, sont définies par le règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 concernant la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de gaz à effet de serre du transport maritime et modifiant la directive 2009/16/CE ainsi que par les actes délégués pris pour son application. Le cas échéant, elles sont précisées par arrêté du ministre chargé de la mer. » ;

Amdt  CL33



« Les modalités de mise en œuvre des obligations particulières de surveillance, de déclaration et de contrôle auxquelles sont soumises les compagnies maritimes dont la France est l’autorité responsable mentionnées au 8° du II de l’article L. 229‑5, en ce qui concerne leurs émissions, sont définies par le règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 concernant la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de gaz à effet de serre du transport maritime et modifiant la directive 2009/16/CE ainsi que par les actes délégués pris pour son application. Le cas échéant, elles sont précisées par arrêté du ministre chargé de la mer. » ;

« Les modalités de mise en œuvre des obligations particulières de surveillance, de déclaration et de contrôle auxquelles sont soumises les compagnies maritimes dont la France est l’autorité responsable mentionnées au 8° du II de l’article L. 229‑5, en ce qui concerne leurs émissions, sont définies par le règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 concernant la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de gaz à effet de serre du transport maritime et modifiant la directive 2009/16/CE ainsi que par les actes délégués pris pour son application. Le cas échéant, elles sont précisées par arrêté du ministre chargé de la mer. » ;



3° L’article L. 229‑7 est ainsi modifié :

3° (Alinéa sans modification)

3° (Alinéa sans modification)

3° (Alinéa sans modification)

3° (Alinéa sans modification)


3° L’article L. 229‑7 est ainsi modifié :

3° L’article L. 229‑7 est ainsi modifié :



a) Le II est remplacé par les dispositions suivantes :

a) Le II est ainsi rédigé :

a) (Alinéa sans modification)

a) (Alinéa sans modification)

a) (Alinéa sans modification)


a) Le II est ainsi rédigé :

a) Le II est ainsi rédigé :



« II. – A l’issue de chaque année civile, les exploitants d’installations, les exploitants d’aéronefs sous réserve des dispositions de l’article L. 229‑18‑1, et les compagnies maritimes sous réserve des dispositions des articles L. 229‑19‑1 et L. 229‑19‑2, restituent à l’autorité administrative, sous peine des sanctions prévues à l’article L. 229‑10, un nombre d’unités mentionnées au IV du présent article égal au total des émissions de gaz à effet de serre durant cette année civile de leurs installations, résultant de leurs activités aériennes, ou maritimes, telles qu’elles ont été déclarées, vérifiées et validées conformément au III.

« II. – À l’issue de chaque année civile, les exploitants d’installations, les exploitants d’aéronefs sous réserve de l’article L. 229‑18‑1, et les compagnies maritimes sous réserve des articles L. 229‑18‑3 et L. 229‑18‑4, restituent à l’autorité administrative, sous peine des sanctions prévues à l’article L. 229‑10, un nombre d’unités mentionnées au IV du présent article égal au total des émissions de gaz à effet de serre durant cette année civile de leurs installations, résultant de leurs activités aériennes ou maritimes, telles qu’elles ont été déclarées, vérifiées et validées conformément au III du présent article.

« II. – (Alinéa sans modification)

« II. – À l’issue de chaque année civile, les exploitants d’installations, les exploitants d’aéronefs, sous réserve de l’article L. 229‑18‑1, et les compagnies maritimes, sous réserve des articles L. 229‑18‑3 et L. 229‑18‑4, restituent à l’autorité administrative, sous peine des sanctions prévues à l’article L. 229‑10, un nombre d’unités mentionnées au IV du présent article égal au total des émissions de gaz à effet de serre durant cette année civile de leurs installations résultant de leurs activités aériennes ou maritimes, telles qu’elles ont été déclarées, vérifiées et validées conformément au III du présent article.

« II. – À l’issue de chaque année civile, les exploitants d’installation, les exploitants d’aéronef, sous réserve de l’article L. 229‑18‑1, et les compagnies maritimes, sous réserve des articles L. 229‑18‑3 et L. 229‑18‑4, restituent à l’autorité administrative, sous peine des sanctions prévues à l’article L. 229‑10, un nombre d’unités mentionnées au IV du présent article égal au total des émissions de gaz à effet de serre de leurs installations durant cette année civile qui résultent de leurs activités aériennes ou maritimes, telles qu’elles ont été déclarées, vérifiées et validées conformément au III du présent article.


« II. – Au terme de chaque année civile, les exploitants d’installation, les exploitants d’aéronef, sous réserve de l’article L. 229‑18‑1, et les compagnies maritimes, sous réserve des articles L. 229‑18‑3 et L. 229‑18‑4, restituent à l’autorité administrative, sous peine des sanctions prévues à l’article L. 229‑10, un nombre d’unités mentionnées au IV du présent article égal au total des émissions de gaz à effet de serre de leurs installations durant cette année civile qui résultent de leurs activités aériennes ou maritimes, telles qu’elles ont été déclarées, vérifiées et validées conformément au III.

« II. – Au terme de chaque année civile, les exploitants d’installation, les exploitants d’aéronef, sous réserve de l’article L. 229‑18‑1, et les compagnies maritimes, sous réserve des articles L. 229‑18‑3 et L. 229‑18‑4, restituent à l’autorité administrative, sous peine des sanctions prévues à l’article L. 229‑10, un nombre d’unités mentionnées au IV du présent article égal au total des émissions de gaz à effet de serre de leurs installations durant cette année civile qui résultent de leurs activités aériennes ou maritimes, telles qu’elles ont été déclarées, vérifiées et validées conformément au III.



« Pour s’acquitter de cette obligation, l’exploitant d’installation ou d’aéronef, ou la compagnie maritime ne peut pas utiliser les quotas mentionnés au paragraphe bis de l’article 12 de la directive 2003/87/ CE du 13 octobre 2003, non plus que ceux émis au titre du chapitre IV bis de cette directive.

« Pour s’acquitter de cette obligation, l’exploitant d’installation ou d’aéronef, ou la compagnie maritime ne peut pas utiliser les quotas mentionnés au paragraphe 3‑bis de l’article 12 de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 précitée, non plus que ceux émis au titre du chapitre IV bis de la même directive.

Amdt COM‑20

(Alinéa sans modification)

« Pour s’acquitter de cette obligation, l’exploitant d’installation ou d’aéronef ou la compagnie maritime ne peut utiliser ni les quotas mentionnés au paragraphe 3 ‑bis de l’article 12 de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 précitée, ni ceux émis au titre du chapitre IV bis de la même directive.

(Alinéa sans modification)


« Pour s’acquitter de cette obligation, l’exploitant d’installation ou d’aéronef ou la compagnie maritime ne peut utiliser ni les quotas mentionnés au paragraphe 3 ‑bis de l’article 12 de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 précitée, ni ceux émis au titre du chapitre IV bis de la même directive.

« Pour s’acquitter de cette obligation, l’exploitant d’installation ou d’aéronef ou la compagnie maritime ne peut utiliser ni les quotas mentionnés au paragraphe 3 ‑bis de l’article 12 de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 précitée, ni ceux émis au titre du chapitre IV bis de la même directive.



« Un exploitant d’installation ou d’aéronef ou une compagnie maritime n’est pas tenu de restituer d’unités pour les émissions de dioxyde de carbone dont il a été vérifié qu’elles font l’objet d’un captage et d’un transport en vue d’un stockage permanent vers un site de stockage géologique de dioxyde de carbone disposant d’un permis en vigueur conformément à l’article 6 de la directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au stockage géologique du dioxyde de carbone. Il n’est pas non plus tenu de restituer d’unités à raison des émissions de gaz à effet de serre qui sont réputées avoir été captées et utilisées de telle manière qu’elles sont devenues chimiquement liées, de manière permanente, à un produit, de sorte qu’elles ne peuvent pénétrer dans l’atmosphère dans des conditions normales d’utilisation, y compris lors de toute activité normale ayant lieu après la fin de vie du produit. » ;

« Un exploitant d’installation ou d’aéronef ou une compagnie maritime n’est pas tenu de restituer d’unités pour les émissions de dioxyde de carbone dont il a été vérifié qu’elles font l’objet d’un captage et d’un transport en vue d’un stockage permanent vers un site de stockage géologique de dioxyde de carbone disposant d’un permis en vigueur conformément à l’article 6 de la directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au stockage géologique du dioxyde de carbone et modifiant la directive 85/337/CEE du Conseil, les directives 2000/60/CE, 2001/80/CE, 2004/35/CE, 2006/12/CE et 2008/1/CE et le règlement (CE)  1013/2006 du Parlement européen et du Conseil. Il n’est pas non plus tenu de restituer d’unités à raison des émissions de gaz à effet de serre qui sont réputées avoir été captées et utilisées de telle manière qu’elles sont devenues chimiquement liées, de manière permanente, à un produit, de sorte qu’elles ne peuvent pénétrer dans l’atmosphère dans des conditions normales d’utilisation, y compris lors de toute activité normale ayant lieu après la fin de vie du produit. » ;

(Alinéa sans modification)

« Un exploitant d’installation ou d’aéronef ou une compagnie maritime n’est pas tenu de restituer des unités pour les émissions de dioxyde de carbone dont il a été vérifié qu’elles font l’objet d’un captage et d’un transport en vue d’un stockage permanent vers un site de stockage géologique de dioxyde de carbone disposant d’un permis en vigueur conformément à l’article 6 de la directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au stockage géologique du dioxyde de carbone et modifiant la directive 85/337/CEE du Conseil, les directives 2000/60/CE, 2001/80/CE, 2004/35/CE, 2006/12/CE et 2008/1/CE et le règlement (CE)  1013/2006 du Parlement européen et du Conseil. Il n’est pas non plus tenu de restituer des unités à raison des émissions de gaz à effet de serre qui sont réputées avoir été captées et utilisées de telle manière qu’elles sont devenues chimiquement liées, de manière permanente, à un produit, de sorte qu’elles ne peuvent pénétrer dans l’atmosphère dans des conditions normales d’utilisation, y compris lors de toute activité normale ayant lieu après la fin de vie du produit. » ;

(Alinéa sans modification)


« Un exploitant d’installation ou d’aéronef ou une compagnie maritime n’est pas tenu de restituer des unités pour les émissions de dioxyde de carbone dont il a été vérifié qu’elles font l’objet d’un captage et d’un transport en vue d’un stockage permanent vers un site de stockage géologique de dioxyde de carbone disposant d’un permis en vigueur conformément à l’article 6 de la directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au stockage géologique du dioxyde de carbone et modifiant la directive 85/337/CEE du Conseil, les directives 2000/60/CE, 2001/80/CE, 2004/35/CE, 2006/12/CE et 2008/1/CE et le règlement (CE)  1013/2006 du Parlement européen et du Conseil. Il n’est pas non plus tenu de restituer des unités à raison des émissions de gaz à effet de serre qui sont réputées avoir été captées et utilisées de telle manière qu’elles sont devenues chimiquement liées, de manière permanente, à un produit, de sorte qu’elles ne peuvent pénétrer dans l’atmosphère dans des conditions normales d’utilisation, y compris lors de toute activité normale ayant lieu après la fin de vie du produit. » ;

« Un exploitant d’installation ou d’aéronef ou une compagnie maritime n’est pas tenu de restituer des unités pour les émissions de dioxyde de carbone dont il a été vérifié qu’elles font l’objet d’un captage et d’un transport en vue d’un stockage permanent vers un site de stockage géologique de dioxyde de carbone disposant d’un permis en vigueur conformément à l’article 6 de la directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au stockage géologique du dioxyde de carbone et modifiant la directive 85/337/CEE du Conseil, les directives 2000/60/CE, 2001/80/CE, 2004/35/CE, 2006/12/CE et 2008/1/CE et le règlement (CE)  1013/2006 du Parlement européen et du Conseil. Il n’est pas non plus tenu de restituer des unités à raison des émissions de gaz à effet de serre qui sont réputées avoir été captées et utilisées de telle manière qu’elles sont devenues chimiquement liées, de manière permanente, à un produit, de sorte qu’elles ne peuvent pénétrer dans l’atmosphère dans des conditions normales d’utilisation, y compris lors de toute activité normale ayant lieu après la fin de vie du produit. » ;



b) Les secondes phrases des deuxième, troisième et quatrième alinéas du III, ainsi que le mot : « ou » au début de ce quatrième alinéa, sont supprimés ;

b) Le III est ainsi modifié :

b) (Alinéa sans modification)

b) (Alinéa sans modification)

b) (Non modifié)


b) Le III est ainsi modifié :

b) Le III est ainsi modifié :




– la seconde phrase des deuxième, troisième et dernier alinéas est supprimée ;

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)



– la seconde phrase des deuxième, troisième et dernier alinéas est supprimée ;

– la seconde phrase des deuxième, troisième et dernier alinéas est supprimée ;




– au début du même dernier alinéa, le mot : « ou » est supprimé ;

(Alinéa sans modification)

– au début de la première phrase du même dernier alinéa, le mot : « ou » est supprimé ;



– au début de la première phrase du même dernier alinéa, le mot : « ou » est supprimé ;

– au début de la première phrase du même dernier alinéa, le mot : « ou » est supprimé ;



c) Il est inséré après le quatrième alinéa un alinéa ainsi rédigé :

– il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)



– il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

– il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :



« – par chaque compagnie maritime, des émissions de gaz à effet de serre agrégées au niveau de la compagnie comme prévu par l’article 11 bis du règlement (UE) 2015/757du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 et vérifiées dans les conditions prévues par ce règlement et les actes délégués pris pour son application, puis validées ou, le cas échéant, corrigées ou estimées par le ministre chargé de la mer. » ;

« – par chaque compagnie maritime, des émissions de gaz à effet de serre agrégées au niveau de la compagnie comme prévu à l’article 11 bis du règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 concernant la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de gaz à effet de serre du transport maritime et modifiant la directive 2009/16/CE et vérifiées dans les conditions prévues par le même règlement et les actes délégués pris pour son application, puis validées ou, le cas échéant, corrigées ou estimées par le ministre chargé de la mer. » ;

(Alinéa sans modification)

« – par chaque compagnie maritime, des émissions de gaz à effet de serre agrégées au niveau de la compagnie selon les modalités prévues à l’article 11 bis du règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 concernant la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de gaz à effet de serre du transport maritime et modifiant la directive 2009/16/CE et vérifiées dans les conditions prévues par le même règlement et les actes délégués pris pour son application, puis validées ou, le cas échéant, corrigées ou estimées par le ministre chargé de la mer. » ;

Amdt  CL34



« – par chaque compagnie maritime, des émissions de gaz à effet de serre agrégées au niveau de la compagnie selon les modalités prévues à l’article 11 bis du règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 concernant la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de gaz à effet de serre du transport maritime et modifiant la directive 2009/16/CE et vérifiées dans les conditions prévues par le même règlement et les actes délégués pris pour son application, puis validées ou, le cas échéant, corrigées ou estimées par le ministre chargé de la mer. » ;

« – par chaque compagnie maritime, des émissions de gaz à effet de serre agrégées au niveau de la compagnie selon les modalités prévues à l’article 11 bis du règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 concernant la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de gaz à effet de serre du transport maritime et modifiant la directive 2009/16/CE et vérifiées dans les conditions prévues par le même règlement et les actes délégués pris pour son application, puis validées ou, le cas échéant, corrigées ou estimées par le ministre chargé de la mer. » ;



d) Le IV est ainsi modifié :

c) Le IV est ainsi modifié :

c) (Alinéa sans modification)

c) (Alinéa sans modification)

c) (Non modifié)


c) Le IV est ainsi modifié :

c) Le IV est ainsi modifié :



– au premier alinéa, les mots : « l’exploitant peut » sont remplacés par les mots : « l’exploitant d’installation, l’exploitant d’aéronef, ou la compagnie maritime peut » ;

– au premier alinéa, le mot : « peut » est remplacé par les mots : « d’installation, l’exploitant d’aéronef, ou la compagnie maritime peut » ;

(Alinéa sans modification)

– au premier alinéa, après le mot : « exploitant », sont insérés les mots : « d’installation, l’exploitant d’aéronef ou la compagnie maritime » ;



– au premier alinéa, après le mot : « exploitant », sont insérés les mots : « d’installation, l’exploitant d’aéronef ou la compagnie maritime » ;

– au premier alinéa, après le mot : « exploitant », sont insérés les mots : « d’installation, l’exploitant d’aéronef ou la compagnie maritime » ;



– le deuxième alinéa est supprimé ;

– le  est abrogé ;

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)



– le  est abrogé ;

– le  est abrogé ;



4° L’article L. 229‑10 est ainsi modifié :

4° (Alinéa sans modification)

4° (Alinéa sans modification)

4° (Alinéa sans modification)

4° (Alinéa sans modification)


4° L’article L. 229‑10 est ainsi modifié :

4° L’article L. 229‑10 est ainsi modifié :



a) Le premier alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes :

a) Le premier alinéa du I est ainsi rédigé :

a) (Alinéa sans modification)







« L’exploitant d’installation, l’exploitant d’aéronef, ou la compagnie maritime ne peut céder les unités inscrites au compte associé à son installation, ses activités aériennes ou ses activités maritimes dans le registre européen mentionné à l’article L. 229‑12, sans préjudice de l’obligation de restitution mentionnée au II de l’article L. 229‑7, dans les cas suivants : » ;

« I. – L’exploitant d’installation, l’exploitant d’aéronef, ou la compagnie maritime ne peut céder les unités inscrites au compte associé à son installation, ses activités aériennes ou ses activités maritimes dans le registre européen mentionné à l’article L. 229‑12, sans préjudice de l’obligation de restitution mentionnée au II de l’article L. 229‑7, dans les cas suivants : » ;

« I. – (Alinéa sans modification) » ;

a) Le début du premier alinéa du I est ainsi rédigé : « I. – L’exploitant d’installation, l’exploitant d’aéronef ou la compagnie maritime ne peut céder les unités inscrites au compte associé à son installation, à ses activités aériennes ou à ses activités maritimes dans le registre… (le reste sans changement) : » ;

a) (Non modifié)


a) Le début du premier alinéa du I est ainsi rédigé : « I. – L’exploitant d’installation, l’exploitant d’aéronef ou la compagnie maritime ne peut céder les unités inscrites au compte associé à son installation, à ses activités aériennes ou à ses activités maritimes dans le registre… (le reste sans changement) : » ;

a) Le début du premier alinéa du I est ainsi rédigé : « I. – L’exploitant d’installation, l’exploitant d’aéronef ou la compagnie maritime ne peut céder les unités inscrites au compte associé à son installation, à ses activités aériennes ou à ses activités maritimes dans le registre… (le reste sans changement) : » ;



b) Au deuxième alinéa du I, les mots : « ou maritimes », sont insérés après les mots : « activités aériennes » ;

b) Au deuxième alinéa du même I, après le mot : « aériennes », sont insérés les mots : « ou maritimes » ;

b) (Alinéa sans modification)

b) (Non modifié)

b) (Non modifié)


b) Au deuxième alinéa du même I, après le mot : « aériennes », sont insérés les mots : « ou maritimes » ;

b) Au deuxième alinéa du même I, après le mot : « aériennes », sont insérés les mots : « ou maritimes » ;



c) Aux troisième, quatrième et cinquième alinéas, les mots : « à l’expiration du délai mentionné au III de l’article L. 229‑7 » sont remplacés par les mots : « à l’expiration d’un délai fixé par cet arrêté » ;

c) À la fin de la seconde phrase des troisième, quatrième et avant‑dernier alinéas dudit I, les mots : « du délai mentionné au III de l’article L. 229‑7 » sont remplacés par les mots : « d’un délai fixé par cet arrêté » ;

c) (Alinéa sans modification)

c) (Non modifié)

c) (Non modifié)


c) À la fin de la seconde phrase des troisième, quatrième et avant‑dernier alinéas dudit I, les mots : « du délai mentionné au III de l’article L. 229‑7 » sont remplacés par les mots : « d’un délai fixé par cet arrêté » ;

c) A la fin de la seconde phrase des troisième, quatrième et avant‑dernier alinéas dudit I, les mots : « du délai mentionné au III de l’article L. 229‑7 » sont remplacés par les mots : « d’un délai fixé par cet arrêté » ;



d) Après le cinquième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

d) Avant le dernier alinéa du même I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

d) (Alinéa sans modification)

d) (Alinéa sans modification)

d) (Alinéa sans modification)


d) Avant le dernier alinéa du même I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

d) Avant le dernier alinéa du même I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :



« – ou lorsque l’autorité compétente constate que la déclaration relative aux données d’émissions agrégées au niveau de la compagnie prévue par l’article 11 bis du règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015, ou la vérification de celle‑ci, ne répondent pas aux conditions fixées par ce règlement, les actes délégués pris pour son application, ou l’arrêté prévu à l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 229‑6. La décision, qui doit être motivée, intervient alors au plus tard à l’expiration d’un délai fixé par cet arrêté. » ;

« – ou lorsque l’autorité compétente constate que la déclaration relative aux données d’émissions agrégées au niveau de la compagnie prévue par l’article 11 bis du règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 concernant la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de gaz à effet de serre du transport maritime et modifiant la directive 2009/16/CE, ou la vérification de celle‑ci, ne répondent pas aux conditions fixées par ce règlement, les actes délégués pris pour son application, ou l’arrêté prévu à l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 229‑6. La décision, qui doit être motivée, intervient alors au plus tard à l’expiration d’un délai fixé par cet arrêté. » ;

(Alinéa sans modification)

« – ou lorsque l’autorité compétente constate que la déclaration relative aux données d’émissions agrégées au niveau de la compagnie prévue à l’article 11 bis du règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 concernant la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de gaz à effet de serre du transport maritime et modifiant la directive 2009/16/CE ou la vérification de celle‑ci ne remplissent pas les conditions déterminées par ce même règlement, par les actes délégués pris pour son application ou par l’arrêté prévu au dernier alinéa de l’article L. 229‑6. La décision, qui doit être motivée, intervient alors au plus tard à l’expiration d’un délai fixé par cet arrêté. » ;

Amdt  CL35

« – ou lorsque l’autorité compétente constate que la déclaration relative aux données d’émissions agrégées au niveau de la compagnie prévue à l’article 11 bis du règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 concernant la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de gaz à effet de serre du transport maritime et modifiant la directive 2009/16/CE ou la vérification de celle‑ci ne remplissent pas les conditions déterminées par ce même règlement, par les actes délégués pris pour son application ou par l’arrêté prévu au dernier alinéa de l’article L. 229‑6 du présent code. La décision, qui doit être motivée, intervient alors au plus tard à l’expiration d’un délai fixé par cet arrêté. » ;


« – ou lorsque l’autorité compétente constate que la déclaration relative aux données d’émissions agrégées au niveau de la compagnie prévue à l’article 11 bis du règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 concernant la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de gaz à effet de serre du transport maritime et modifiant la directive 2009/16/CE ou la vérification de celle‑ci ne remplissent pas les conditions déterminées par ce même règlement, par les actes délégués pris pour son application ou par l’arrêté prévu au dernier alinéa de l’article L. 229‑6 du présent code. La décision, qui doit être motivée, intervient alors au plus tard à l’expiration d’un délai fixé par cet arrêté. » ;

« – ou lorsque l’autorité compétente constate que la déclaration relative aux données d’émissions agrégées au niveau de la compagnie prévue à l’article 11 bis du règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 concernant la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de gaz à effet de serre du transport maritime et modifiant la directive 2009/16/CE ou la vérification de celle‑ci ne remplissent pas les conditions déterminées par ce même règlement, par les actes délégués pris pour son application ou par l’arrêté prévu au dernier alinéa de l’article L. 229‑6 du présent code. La décision, qui doit être motivée, intervient alors au plus tard à l’expiration d’un délai fixé par cet arrêté. » ;




e) Au même dernier alinéa, après le mot : « exploitant », sont insérés les mots : « ou la compagnie maritime » ;

e) (nouveau) Au même dernier alinéa, après le mot : « exploitant », sont insérés les mots : « ou la compagnie maritime » ;

e) (Non modifié)

e) (Non modifié)


e) Au même dernier alinéa, après le mot : « exploitant », sont insérés les mots : « ou la compagnie maritime » ;

e) Au même dernier alinéa, après le mot : « exploitant », sont insérés les mots : « ou la compagnie maritime » ;




e bis) (nouveau) Après le même I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

e bis) (nouveau) Après le même I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

e bis) (Alinéa sans modification)

e bis) (Non modifié)


f) Après le même I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

f) Après le même I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :




« I bis. – Lorsqu’à la date mentionnée au deuxième alinéa du I, un exploitant n’a pas déclaré les émissions de l’installation ou de ses activités aériennes, ou lorsque l’autorité compétente constate que la déclaration relative aux émissions au cours de l’année civile précédente ne répond pas aux conditions fixées par les arrêtés prévus au troisième, au quatrième et au cinquième alinéas de l’article L. 229‑6, cette autorité met en demeure l’exploitant de satisfaire à cette obligation dans un délai d’un mois.

Amdt COM‑4

« I bis. – (Alinéa sans modification)

« I bis. – Lorsque, à la date mentionnée au deuxième alinéa du I du présent article, un exploitant n’a pas déclaré les émissions de l’installation ou de ses activités aériennes ou lorsque l’autorité compétente constate que la déclaration relative aux émissions au cours de l’année civile précédente ne remplit pas les conditions déterminées par les arrêtés prévus aux troisième, quatrième et cinquième alinéas de l’article L. 229‑6, cette autorité met en demeure l’exploitant de satisfaire à cette obligation dans un délai d’un mois.

Amdt  CL36



« I bis. – Lorsque, à la date mentionnée au deuxième alinéa du I du présent article, un exploitant n’a pas déclaré les émissions de l’installation ou de ses activités aériennes ou lorsque l’autorité compétente constate que la déclaration relative aux émissions au cours de l’année civile précédente ne remplit pas les conditions déterminées par les arrêtés prévus aux troisième, quatrième et cinquième alinéas de l’article L. 229‑6, cette autorité met en demeure l’exploitant de satisfaire à cette obligation dans un délai d’un mois.

« I bis. – Lorsque, à la date mentionnée au deuxième alinéa du I du présent article, un exploitant n’a pas déclaré les émissions de l’installation ou de ses activités aériennes ou lorsque l’autorité compétente constate que la déclaration relative aux émissions au cours de l’année civile précédente ne remplit pas les conditions déterminées par les arrêtés prévus aux troisième, quatrième et cinquième alinéas de l’article L. 229‑6, cette autorité met en demeure l’exploitant de satisfaire à cette obligation dans un délai d’un mois.




« Si à l’expiration de ce délai il n’a pas été déféré à la mise en demeure, l’autorité compétente peut ordonner le paiement d’une amende administrative d’un montant proportionné à la gravité des manquements constatés et au plus égal à 15 000 euros. Le recouvrement de cette amende est effectué au profit du Trésor public comme en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine. » ;

Amdt COM‑4

(Alinéa sans modification)

« Si, à l’expiration de ce délai, il n’a pas été déféré à la mise en demeure, l’autorité compétente peut ordonner le paiement d’une amende administrative d’un montant proportionné à la gravité des manquements constatés et maximal de 15 000 euros. Le recouvrement de cette amende est effectué au profit du Trésor public comme en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine. » ;

Amdt  CL37



« Si, à l’expiration de ce délai, il n’a pas été déféré à la mise en demeure, l’autorité compétente peut ordonner le paiement d’une amende administrative d’un montant proportionné à la gravité des manquements constatés et qui ne peut excéder 15 000 euros. Le recouvrement de cette amende est effectué au profit du Trésor public comme en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine. » ;

« Si, à l’expiration de ce délai, il n’a pas été déféré à la mise en demeure, l’autorité compétente peut ordonner le paiement d’une amende administrative d’un montant proportionné à la gravité des manquements constatés et qui ne peut excéder 15 000 euros. Le recouvrement de cette amende est effectué au profit du Trésor public comme en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine. » ;




f) Au premier alinéa du II, quatre fois, après le mot : « exploitant », sont insérés les mots : « ou la compagnie maritime » ;

f) (nouveau) Au premier alinéa du II, quatre fois, après le mot : « exploitant », sont insérés les mots : « ou la compagnie maritime » ;

f) À la première phrase, deux fois, et aux deux dernières phrases du premier alinéa du II, après le mot : « exploitant », sont insérés les mots : « ou la compagnie maritime » ;

f) (Non modifié)


g) À la première phrase, deux fois, et aux deux dernières phrases du premier alinéa du II, après le mot : « exploitant », sont insérés les mots : « ou la compagnie maritime » ;

g) A la première phrase, deux fois, et aux deux dernières phrases du premier alinéa du II, après le mot : « exploitant », sont insérés les mots : « ou la compagnie maritime » ;




g) À la deuxième phrase du deuxième alinéa du même II, après le mot : « exploitant », sont insérés les mots : « ou la compagnie maritime » ;

g) (nouveau) À la deuxième phrase du deuxième alinéa du même II, après le mot : « exploitant », sont insérés les mots : « ou la compagnie maritime » ;

g) (Non modifié)

g) (Non modifié)


h) À la deuxième phrase du deuxième alinéa du même II, après le mot : « exploitant », sont insérés les mots : « ou la compagnie maritime » ;

h) A la deuxième phrase du deuxième alinéa du même II, après le mot : « exploitant », sont insérés les mots : « ou la compagnie maritime » ;



e) Au deuxième alinéa du II, les mots : « au plus tard l’année suivante » sont remplacés par les mots : « au plus tard lors de la restitution des quotas de l’année civile suivante » ;

h) À la dernière phrase du même deuxième alinéa, les mots : « l’année » sont remplacés par les mots : « lors de la restitution des quotas de l’année civile » ;

h) (Alinéa sans modification)

h) (Non modifié)

h) (Non modifié)


i) À la dernière phrase du même deuxième alinéa, les mots : « l’année » sont remplacés par les mots : « lors de la restitution des quotas de l’année civile » ;

i) A la dernière phrase du même deuxième alinéa, les mots : « l’année » sont remplacés par les mots : « lors de la restitution des quotas de l’année civile » ;



f) Le troisième alinéa du II est remplacé par les dispositions suivantes :

i) Le troisième alinéa dudit II est ainsi rédigé :

i) (Alinéa sans modification)

i) (Non modifié)

i) (Non modifié)


j) Le troisième alinéa dudit II est ainsi rédigé :

j) Le troisième alinéa dudit II est ainsi rédigé :



« Dans le cas d’une restitution incomplète du nombre de quotas, les unités inscrites au compte de l’exploitant d’installation ou d’aéronef ou de la compagnie maritime demeurent incessibles jusqu’à ce que l’amende ait été acquittée et les quotas intégralement restitués. » ;

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)




« En cas de restitution incomplète du nombre de quotas, les unités inscrites au compte de l’exploitant d’installation ou d’aéronef ou de la compagnie maritime demeurent incessibles jusqu’à ce que l’amende ait été acquittée et les quotas intégralement restitués. » ;

« En cas de une restitution incomplète du nombre de quotas, les unités inscrites au compte de l’exploitant d’installation ou d’aéronef ou de la compagnie maritime demeurent incessibles jusqu’à ce que l’amende ait été acquittée et les quotas intégralement restitués. » ;



g) Au dernier alinéa du I et aux premier, deuxième et sixième alinéas du II, les mots : « l’exploitant » sont remplacés par les mots : « l’exploitant ou la compagnie maritime » ;

j) À l’avant‑dernier alinéa du même II, après le mot : « exploitant », sont insérés les mots : « ou de la compagnie maritime » ;

j) (Alinéa sans modification)

j) (Non modifié)

j) (Non modifié)


k) À l’avant‑dernier alinéa du même II, après le mot : « exploitant », sont insérés les mots : « ou de la compagnie maritime » ;

k) A l’avant‑dernier alinéa du même II, après le mot : « exploitant », sont insérés les mots : « ou de la compagnie maritime » ;



5° L’article L. 229‑11‑1 est ainsi modifié :

5° (Alinéa sans modification)

5° (Alinéa sans modification)

5° (Alinéa sans modification)

5° (Non modifié)


5° L’article L. 229‑11‑1 est ainsi modifié :

5° L’article L. 229‑11‑1 est ainsi modifié :



a) Au premier alinéa, les mots : « pour les installations et les aéronefs au titre de la directive » sont remplacés par les mots : « au titre des chapitres II et III de la directive » ;

a) (Alinéa sans modification)

a) (Alinéa sans modification)

a) Au premier alinéa, les mots : « pour les installations et les aéronefs au titre » sont remplacés par les mots : « au titre des chapitres II et III » ;



a) Au premier alinéa, les mots : « pour les installations et les aéronefs au titre » sont remplacés par les mots : « au titre des chapitres II et III » ;

a) Au premier alinéa, les mots : « pour les installations et les aéronefs au titre » sont remplacés par les mots : « au titre des chapitres II et III » ;



b) Au 2°, les mots : « l’article 1er de », sont insérés après le mot : « créée » ;

b) Au 2°, après le mot : « créée », sont insérés les mots : « l’article 1er de » ;

b) Au 2°, après le mot : « par », sont insérés les mots : « l’article 1er de » ;

b) (Non modifié)



b) Au 2°, après le mot : « par », sont insérés les mots : « l’article 1er de » ;

b) Au 2°, après le mot : « par », sont insérés les mots : « l’article 1er de » ;



c) Au 3°, les mots : « ou au paragraphe 2 de l’article 28 bis de la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 » sont supprimés ;

c) (Alinéa sans modification)

c) À la fin du 3°, les mots : « ou au paragraphe 2 de l’article 28 bis de la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 » sont supprimés ;

c) (Non modifié)



c) À la fin du 3°, les mots : « ou au paragraphe 2 de l’article 28 bis de la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 » sont supprimés ;

c) A la fin du 3°, les mots : « ou au paragraphe 2 de l’article 28 bis de la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 » sont supprimés ;



d) Après le 3°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

d) Sont ajoutés des 4° et 5° ainsi rédigés :

d) (Alinéa sans modification)

d) (Alinéa sans modification)



d) Sont ajoutés des 4° et 5° ainsi rédigés :

d) Sont ajoutés des 4° et 5° ainsi rédigés :



« 4° Des quotas annulés conformément au dernier alinéa de l’article 3 octies ter de la directive 2003/87/ CE du 13 octobre 2003 ;

« 4° Des quotas annulés conformément au dernier alinéa de l’article 3 octies ter de la même directive ;

« 4° (Alinéa sans modification)

« 4° Des quotas annulés conformément au dernier alinéa de l’article 3 octies ter de la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil ;



« 4° Des quotas annulés conformément au dernier alinéa de l’article 3 octies ter de la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil ;

« 4° Des quotas annulés conformément au dernier alinéa de l’article 3 octies ter de la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil ;



« 5° Des quotas annulés conformément au second alinéa du paragraphe 3‑sexies de l’article 12 de la directive 2003/87/ CE du 13 octobre 2003. » ;

« 5° Des quotas annulés conformément au second alinéa du paragraphe 3‑sexies de l’article 12 de ladite directive. » ;

« 5° (Alinéa sans modification) » ;

« 5° Des quotas annulés conformément au second alinéa du paragraphe 3 ‑sexies de l’article 12 de la même directive. » ;



« 5° Des quotas annulés conformément au second alinéa du paragraphe 3 ‑sexies de l’article 12 de la même directive. » ;

« 5° Des quotas annulés conformément au second alinéa du paragraphe 3 ‑sexies de l’article 12 de la même directive. » ;



6° Au II de l’article L. 229‑11‑3, le mot : « État » est remplacé par les mots : « autorité administrative » ;

6° À la fin du II de l’article L. 229‑11‑3, le mot : « État » est remplacé par les mots : « autorité administrative » ;

6° (Alinéa sans modification)

6° (Non modifié)

6° (Non modifié)


6° À la fin du II de l’article L. 229‑11‑3, le mot : « État » est remplacé par les mots : « autorité administrative » ;

6° A la fin du II de l’article L. 229‑11‑3, le mot : « État » est remplacé par les mots : « autorité administrative » ;




6° bis (nouveau) Au premier alinéa du I de l’article L. 229‑13, les mots : « pour la période constituée des années civiles 2013 à 2020 et » sont supprimés ;

Amdt COM‑5

6° bis (nouveau) Au premier alinéa du I de l’article L. 229‑13, les mots : « pour la période constituée des années civiles 2013 à 2020 et » sont supprimés ;

6° bis (Non modifié)

6° bis (Non modifié)


 Au premier alinéa du I de l’article L. 229‑13, les mots : « pour la période constituée des années civiles 2013 à 2020 et » sont supprimés ;

7° Au premier alinéa du I de l’article L. 229‑13, les mots : « pour la période constituée des années civiles 2013 à 2020 et » sont supprimés ;



7° Au troisième alinéa du I et au premier alinéa du III de larticle L. 229‑13, les mots : « ministre chargé de l’environnement » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de la politique de réduction des émissions de gaz à effet de serre » ;

7° Au troisième alinéa du I et à la fin de la dernière phrase du premier alinéa du III du même article L. 229‑13, les mots : « l’environnement » sont remplacés par les mots : « la politique de réduction des émissions de gaz à effet de serre » ;

7° (Alinéa sans modification)

7° (Non modifié)

 Au troisième alinéa du I et à la fin de la dernière phrase du premier alinéa du III du même article L. 229‑13, les mots : « l’environnement » sont remplacés par les mots : « la politique des marchés carbone » ;

Amdt  69


 Au troisième alinéa du I et à la fin de la dernière phrase du premier alinéa du III du même article L. 229‑13, les mots : « l’environnement » sont remplacés par les mots : « la politique des marchés carbone » ;

8° Au troisième alinéa du I et à la fin de la dernière phrase du premier alinéa du III du même article L. 229‑13, les mots : « l’environnement » sont remplacés par les mots : « la politique des marchés carbone » ;



 L’article L. 229‑14 est ainsi modifié :

8° (Alinéa sans modification)

8° (Alinéa sans modification)

8° (Alinéa sans modification)

8° (Alinéa sans modification)


 L’article L. 229‑14 est ainsi modifié :

9° L’article L. 229‑14 est ainsi modifié :



a) Le troisième alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes :

a) Le troisième alinéa du I est ainsi rédigé :

a) (Alinéa sans modification)







« La liste des installations bénéficiant de l’exclusion est établie par arrêté du ministre chargé de la politique de réduction des émissions de gaz à effet de serre. » ;

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

a) Après le mot : « chargé », la fin du troisième alinéa du I est ainsi rédigée : « la politique de réduction des émissions de gaz à effet de serre. » ;

a) Après le mot : « chargé », la fin du troisième alinéa du I est ainsi rédigée : « la politique des marchés carbone. » ;

Amdt  69


a) Après le mot : « chargé », la fin du troisième alinéa du I est ainsi rédigée : « de la politique des marchés carbone. » ;

a) Après le mot : « chargé », la fin du troisième alinéa du I est ainsi rédigée : « de la politique des marchés carbone. » ;



b) Le III est abrogé ;

b) (Alinéa sans modification)

b) (Alinéa sans modification)

b) (Non modifié)

b) (Non modifié)


b) Le III est abrogé ;

b) Le III est abrogé ;



 L’article L. 229‑15 est ainsi modifié :

9° (Alinéa sans modification)

9° (Alinéa sans modification)

9° (Alinéa sans modification)

9° (Alinéa sans modification)


10° L’article L. 229‑15 est ainsi modifié :

10° L’article L. 229‑15 est ainsi modifié :



a) Le premier alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes :

a) Le premier alinéa du I est ainsi rédigé :

a) (Alinéa sans modification)

a) (Alinéa sans modification)

a) (Alinéa sans modification)


a) Le premier alinéa du I est ainsi rédigé :

a) Le premier alinéa du I est ainsi rédigé :



« Des quotas d’émission de gaz à effet de serre sont délivrés gratuitement, sur demande, par l’autorité administrative aux exploitants soumis à l’obligation de restitution de quotas prévue par le II de l’article L. 229‑7, pour des installations bénéficiant de l’autorisation mentionnée au premier alinéa de l’article L. 229‑6. Ces quotas sont affectés au titre d’une période déterminée et délivrés annuellement. » ;

« I. – Des quotas d’émission de gaz à effet de serre sont délivrés gratuitement, sur demande, par l’autorité administrative aux exploitants soumis à l’obligation de restitution de quotas prévue au II de l’article L. 229‑7, pour des installations bénéficiant de l’autorisation mentionnée au premier alinéa de l’article L. 229‑6. Ces quotas sont affectés au titre d’une période déterminée et délivrés annuellement. » ;

« I. – (Alinéa sans modification) » ;

« I. – Des quotas d’émission de gaz à effet de serre sont délivrés gratuitement par l’autorité administrative sur demande des exploitants soumis à l’obligation de restitution de quotas prévue au II de l’article L. 229‑7, pour des installations bénéficiant de l’autorisation mentionnée au premier alinéa de l’article L. 229‑6. Ces quotas sont délivrés annuellement pour une période déterminée. » ;

Amdt  CL38

« I. – Des quotas d’émission de gaz à effet de serre sont délivrés gratuitement par l’autorité administrative sur demande des exploitants soumis à l’obligation de restitution de quotas prévue au II de l’article L. 229‑7, pour des installations bénéficiant de l’autorisation mentionnée au premier alinéa de l’article L. 229‑6. Ces quotas sont délivrés annuellement et sont affectés à une période déterminée. » ;

Amdt  10


« I. – Des quotas d’émission de gaz à effet de serre sont délivrés gratuitement par l’autorité administrative sur demande des exploitants soumis à l’obligation de restitution de quotas prévue au II de l’article L. 229‑7, pour des installations bénéficiant de l’autorisation mentionnée au premier alinéa de l’article L. 229‑6. Ces quotas sont délivrés annuellement et sont affectés à une période déterminée. » ;

« I. – Des quotas d’émission de gaz à effet de serre sont délivrés gratuitement par l’autorité administrative sur demande des exploitants soumis à l’obligation de restitution de quotas prévue au II de l’article L. 229‑7, pour des installations bénéficiant de l’autorisation mentionnée au premier alinéa de l’article L. 229‑6. Ces quotas sont délivrés annuellement et sont affectés à une période déterminée. » ;



b) Au premier alinéa du II, les mots : «, sauf si l’exploitant de l’installation apporte à l’autorité administrative des éléments suffisamment probants de nature à établir que la production reprendra dans un délai précis et raisonnable » sont supprimés ;

b) À la fin de la première phrase du premier alinéa du II, les mots : « , sauf si l’exploitant de l’installation apporte à l’autorité administrative des éléments suffisamment probants de nature à établir que la production reprendra dans un délai précis et raisonnable » sont supprimés ;

b) (Alinéa sans modification)

b) Après le mot : « activité », la fin de la première phrase du premier alinéa du II est supprimée ;

b) (Non modifié)


b) Après le mot : « activité », la fin de la première phrase du premier alinéa du II est supprimée ;

b) Après le mot : « activité », la fin de la première phrase du premier alinéa du II est supprimée ;



c) Les troisième et quatrième alinéas du II sont supprimés à compter du 1er janvier 2026 ;

c) Les troisième et dernier alinéas du même II sont supprimés ;

Amdt COM‑7

c) (Alinéa sans modification)

c) Les deux derniers alinéas du même II sont supprimés ;

c) (Non modifié)


c) Les deux derniers alinéas du même II sont supprimés ;

c) Les deux derniers alinéas du même II sont supprimés ;



d) Après le troisième alinéa du III, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

d) Le III est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

d) (Alinéa sans modification)

d) (Alinéa sans modification)

d) (Non modifié)


d) Le III est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

d) Le III est complété par deux alinéas ainsi rédigés :



« Sous réserve de l’application du règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 établissant un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, aucun quota n’est délivré à titre gratuit pour la fabrication des marchandises énumérées à l’annexe I de ce règlement.

« Sous réserve de l’application du règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 établissant un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, aucun quota n’est délivré à titre gratuit pour la fabrication des marchandises énumérées à l’annexe I du même règlement.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)



« Sous réserve de l’application du règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 établissant un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, aucun quota n’est délivré à titre gratuit pour la fabrication des marchandises énumérées à l’annexe I du même règlement.

« Sous réserve de l’application du règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 établissant un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, aucun quota n’est délivré à titre gratuit pour la fabrication des marchandises énumérées à l’annexe I du même règlement.



« Par dérogation à l’alinéa précédent, jusqu’au 31 décembre 2033, la fabrication des marchandises visées à l’annexe I de ce règlement bénéficie d’une allocation de quotas à titre gratuit en quantités réduites. Ces quantités sont calculées par application d’un facteur de réduction à l’allocation de quotas à titre gratuit pour la fabrication de ces marchandises (le facteur MACF). Le facteur MACF est égal à 100 % pour la période comprise entre l’entrée en vigueur de ce règlement et la fin de 2025 et, sous réserve de l’application des dispositions de l’article 36, paragraphe 3, point b), de ce règlement, est égal à 97,5 % en 2026, 95 % en 2027, 90 % en 2028, 77,5 % en 2029, 51,5 % en 2030, 39 % en 2031, 26,5 % en 2032 et 14 % en 2033. » ;

« Par dérogation au quatrième alinéa du présent III, jusqu’au 31 décembre 2033, la fabrication des marchandises mentionnées à l’annexe I dudit règlement bénéficie d’une allocation de quotas à titre gratuit en quantités réduites. Ces quantités sont calculées par application d’un facteur de réduction à l’allocation de quotas à titre gratuit pour la fabrication de ces marchandises. Ce facteur est égal à 100 % pour la période comprise entre l’entrée en vigueur du même règlement et la fin de 2025 et, sous réserve de l’application de l’article 36, paragraphe 2, point b), du même règlement, est égal à 97,5 % en 2026, 95 % en 2027, 90 % en 2028, 77,5 % en 2029, 51,5 % en 2030, 39 % en 2031, 26,5 % en 2032 et 14 % en 2033. » ;

Amdt COM‑6

(Alinéa sans modification)

« Par dérogation à l’avant‑dernier alinéa du présent III, jusqu’au 31 décembre 2033, la fabrication des marchandises mentionnées à l’annexe I dudit règlement fait l’objet d’une allocation de quotas à titre gratuit en quantités réduites. Ces quantités sont calculées par application d’un facteur de réduction à l’allocation de quotas à titre gratuit pour la fabrication de ces marchandises. Ce facteur est égal à 100 % pour la période comprise entre l’entrée en vigueur du même règlement et le 31 décembre 2025 et, sous réserve de l’application du b du paragraphe 2 de l’article 36 du même règlement, est égal à 97,5 % en 2026, à 95 % en 2027, à 90 % en 2028, à 77,5 % en 2029, à 51,5 % en 2030, à 39 % en 2031, à 26,5 % en 2032 et à 14 % en 2033. » ;

Amdts  CL39,  CL40



« Par dérogation à l’avant‑dernier alinéa du présent III, jusqu’au 31 décembre 2033, la fabrication des marchandises mentionnées à l’annexe I du règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 précité fait l’objet d’une allocation de quotas à titre gratuit en quantités réduites. Ces quantités sont calculées par application d’un facteur de réduction à l’allocation de quotas à titre gratuit pour la fabrication de ces marchandises. Ce facteur est égal à 100 % pour la période comprise entre l’entrée en vigueur du même règlement et le 31 décembre 2025 et, sous réserve de l’application du b du paragraphe 2 de l’article 36 du même règlement, est égal à 97,5 % en 2026, à 95 % en 2027, à 90 % en 2028, à 77,5 % en 2029, à 51,5 % en 2030, à 39 % en 2031, à 26,5 % en 2032 et à 14 % en 2033. » ;

« Par dérogation à l’avant‑dernier alinéa du présent III, jusqu’au 31 décembre 2033, la fabrication des marchandises mentionnées à l’annexe I du règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 précité fait l’objet d’une allocation de quotas à titre gratuit en quantités réduites. Ces quantités sont calculées par application d’un facteur de réduction à l’allocation de quotas à titre gratuit pour la fabrication de ces marchandises. Ce facteur est égal à 100 % pour la période comprise entre l’entrée en vigueur du même règlement et le 31 décembre 2025 et, sous réserve de l’application du b du paragraphe 2 de l’article 36 du même règlement, est égal à 97,5 % en 2026, à 95 % en 2027, à 90 % en 2028, à 77,5 % en 2029, à 51,5 % en 2030, à 39 % en 2031, à 26,5 % en 2032 et à 14 % en 2033. » ;



e) Le deuxième alinéa du IV est remplacé par les dispositions suivantes :

e) Le deuxième alinéa du IV est ainsi rédigé :

e) (Alinéa sans modification)

e) (Alinéa sans modification)

e) (Alinéa sans modification)


e) Le deuxième alinéa du IV est ainsi rédigé :

e) Le deuxième alinéa du IV est ainsi rédigé :



« Ces montants par défaut peuvent être adaptés dans les cas prévus au paragraphe 5 de l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003. Cette adaptation est effectuée de manière uniforme. Cependant, les installations dont les niveaux d’émission de gaz à effet de serre sont inférieurs à la moyenne des 10 % d’installations les plus efficaces d’un secteur ou sous‑secteur de l’Union pour les référentiels pertinents au cours d’une année lors de laquelle une adaptation s’applique ne sont pas soumises à une telle adaptation. » ;

« Ces montants par défaut peuvent être adaptés dans les cas prévus au paragraphe 5 de l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 précitée. Cette adaptation est effectuée de manière uniforme. Cependant, les installations dont les niveaux d’émission de gaz à effet de serre sont inférieurs à la moyenne des 10 % d’installations les plus efficaces d’un secteur ou sous‑secteur de l’Union pour les référentiels pertinents au cours d’une année lors de laquelle une adaptation s’applique ne sont pas soumises à une telle adaptation. » ;

(Alinéa sans modification)

« Ces montants par défaut peuvent être adaptés dans les cas prévus au paragraphe 5 de l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 précitée. Cette adaptation est effectuée de manière uniforme. Cependant, les installations dont les niveaux d’émission de gaz à effet de serre sont inférieurs à la moyenne des 10 % d’installations les plus efficaces d’un secteur ou d’un sous‑secteur de l’Union pour les référentiels pertinents au cours d’une année lors de laquelle une adaptation s’applique ne sont pas soumises à une telle adaptation. » ;

« Ces montants par défaut peuvent être adaptés dans les cas prévus au paragraphe 5 de l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 précitée. Cette adaptation est effectuée de manière uniforme. Cependant, les installations dont les niveaux d’émission de gaz à effet de serre sont inférieurs à la moyenne des 10 % d’installations les plus efficaces d’un secteur ou d’un sous‑secteur de l’Union européenne pour les référentiels pertinents au cours d’une année lors de laquelle une adaptation s’applique ne sont pas soumises à une telle adaptation. » ;


« Ces montants par défaut peuvent être adaptés dans les cas prévus au paragraphe 5 de l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 précitée. Cette adaptation est effectuée de manière uniforme. Cependant, les installations dont les niveaux d’émission de gaz à effet de serre sont inférieurs à la moyenne des 10 % d’installations les plus efficaces d’un secteur ou d’un sous‑secteur de l’Union européenne pour les référentiels pertinents au cours d’une année lors de laquelle une adaptation s’applique ne sont pas soumises à une telle adaptation. » ;

« Ces montants par défaut peuvent être adaptés dans les cas prévus au paragraphe 5 de l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 précitée. Cette adaptation est effectuée de manière uniforme. Cependant, les installations dont les niveaux d’émission de gaz à effet de serre sont inférieurs à la moyenne des 10 % d’installations les plus efficaces d’un secteur ou d’un sous‑secteur de l’Union européenne pour les référentiels pertinents au cours d’une année lors de laquelle une adaptation s’applique ne sont pas soumises à une telle adaptation. » ;



f) Le troisième alinéa du IV est supprimé ;

f) Le dernier alinéa du même IV est supprimé ;

f) (Alinéa sans modification)

f) (Non modifié)

f) (Non modifié)


f) Le dernier alinéa du même IV est supprimé ;

f) Le dernier alinéa du même IV est supprimé ;



g) Après le IV, sont insérés un IV bis et un IV ter ainsi rédigés :

g) Après ledit IV, sont insérés des IV bis et IV ter ainsi rédigés :

g) (Alinéa sans modification)

g) (Alinéa sans modification)

g) (Alinéa sans modification)


g) Après ledit IV, sont insérés des IV bis et IV ter ainsi rédigés :

g) Après ledit IV, sont insérés des IV bis et IV ter ainsi rédigés :



« IV bis. – Si une installation est concernée par l’obligation d’effectuer un audit énergétique ou de mettre en œuvre un système de management de l’énergie certifié en vertu de l’article 8 de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique, et si les recommandations du rapport d’audit ou du système de management de l’énergie certifié ne sont pas appliquées, à moins que le temps de retour sur investissement des investissements correspondants ne dépasse trois ans ou que le coût de ces investissements ne soit disproportionné, la quantité de quotas alloués à titre gratuit est réduite de 20 %. La quantité de quotas alloués à titre gratuit n’est pas réduite si l’exploitant démontre qu’il a mis en œuvre d’autres mesures de réduction des émissions de gaz à effet de serre équivalentes à celles qui sont recommandées dans le rapport d’audit ou dans le système de management de l’énergie certifié pour l’installation concernée. Les modalités d’application du présent paragraphe sont fixées par décret en Conseil d’État.

« IV bis. – Si une installation est concernée par l’obligation d’effectuer un audit énergétique ou de mettre en œuvre un système de management de l’énergie certifié en vertu de l’article 8 de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE, et si les recommandations du rapport d’audit ou du système de management de l’énergie certifié ne sont pas appliquées, à moins que le temps de retour sur investissement des investissements correspondants ne dépasse trois ans ou que le coût de ces investissements ne soit disproportionné, la quantité de quotas alloués à titre gratuit est réduite de 20 %. La quantité de quotas alloués à titre gratuit n’est pas réduite si l’exploitant démontre qu’il a mis en œuvre d’autres mesures de réduction des émissions de gaz à effet de serre équivalentes à celles qui sont recommandées dans le rapport d’audit ou dans le système de management de l’énergie certifié pour l’installation concernée. Les modalités d’application du présent IV bis sont fixées par décret en Conseil d’État.

« IV bis. – (Alinéa sans modification)

« IV bis. – Si une installation est concernée par l’obligation d’effectuer un audit énergétique ou de mettre en œuvre un système de management de l’énergie certifié en application de l’article 8 de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE et si les recommandations du rapport d’audit ou du système de management de l’énergie certifié ne sont pas appliquées, à moins que le temps de retour sur investissement des investissements correspondants ne dépasse trois ans ou que le coût de ces investissements ne soit disproportionné, la quantité de quotas alloués à titre gratuit est réduite de 20 %. La quantité de quotas alloués à titre gratuit n’est pas réduite si l’exploitant démontre qu’il a mis en œuvre d’autres mesures de réduction des émissions de gaz à effet de serre équivalentes à celles qui sont recommandées dans le rapport d’audit ou dans le système de management de l’énergie certifié pour l’installation concernée. Les modalités d’application du présent IV bis sont fixées par décret en Conseil d’État.

« IV bis. – (Non modifié)


« IV bis. – Si une installation est concernée par l’obligation d’effectuer un audit énergétique ou de mettre en œuvre un système de management de l’énergie certifié en application de l’article 8 de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE et si les recommandations du rapport d’audit ou du système de management de l’énergie certifié ne sont pas appliquées, à moins que le temps de retour sur investissement des investissements correspondants ne dépasse trois ans ou que le coût de ces investissements ne soit disproportionné, la quantité de quotas alloués à titre gratuit est réduite de 20 %. La quantité de quotas alloués à titre gratuit n’est pas réduite si l’exploitant démontre qu’il a mis en œuvre d’autres mesures de réduction des émissions de gaz à effet de serre équivalentes à celles qui sont recommandées dans le rapport d’audit ou dans le système de management de l’énergie certifié pour l’installation concernée. Les modalités d’application du présent IV bis sont fixées par décret en Conseil d’État.

« IV bis. – Si une installation est concernée par l’obligation d’effectuer un audit énergétique ou de mettre en œuvre un système de management de l’énergie certifié en application de l’article 8 de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE et si les recommandations du rapport d’audit ou du système de management de l’énergie certifié ne sont pas appliquées, à moins que le temps de retour sur investissement des investissements correspondants ne dépasse trois ans ou que le coût de ces investissements ne soit disproportionné, la quantité de quotas alloués à titre gratuit est réduite de 20 %. La quantité de quotas alloués à titre gratuit n’est pas réduite si l’exploitant démontre qu’il a mis en œuvre d’autres mesures de réduction des émissions de gaz à effet de serre équivalentes à celles qui sont recommandées dans le rapport d’audit ou dans le système de management de l’énergie certifié pour l’installation concernée. Les modalités d’application du présent IV bis sont fixées par décret en Conseil d’État.



« IV ter. – La réduction de 20 % mentionnée au IV bis est également appliquée dans le cas où, au 1er mai 2024, un exploitant d’installations dont les niveaux d’émission de gaz à effet de serre sont supérieurs au 80e centile des niveaux d’émission pour les référentiels de produits pertinents n’a pas établi, pour chacune de ces installations, un plan de neutralité climatique pour ses activités entrant dans le périmètre défini à l’article L. 229‑5. Le contenu de ce plan et les modalités de sa mise en œuvre et de son contrôle sont fixés par décret en Conseil d’État. Aucun quota gratuit au‑delà de 80 % n’est alloué si la réalisation des valeurs cibles et jalons intermédiaires de ce plan n’a pas été vérifiée pour la période allant jusqu’à la fin de 2025 ou pour la période allant de 2026 à 2030. » ;

« IV ter. – La réduction de 20 % mentionnée au IV bis est également appliquée dans le cas où, au 1er mai 2024, un exploitant d’installations dont les niveaux d’émission de gaz à effet de serre sont supérieurs au 80e centile des niveaux d’émission pour les référentiels de produits pertinents n’a pas établi, pour chacune de ces installations, un plan de neutralité climatique pour ses activités entrant dans le périmètre défini à l’article L. 229‑5. Cette réduction s’applique aussi dans le cas où les valeurs cibles de ce plan n’ont pas été atteintes et ses jalons intermédiaires n’ont pas été respectés pour la période allant jusqu’à la fin de 2025 ou pour la période allant de 2026 à 2030.

Amdt COM‑8

« IV ter. – La réduction de 20 % mentionnée au IV bis est également appliquée dans le cas où, au 1er mai 2024, un exploitant d’installations dont les niveaux d’émission de gaz à effet de serre sont supérieurs au 80e centile des niveaux d’émission pour les référentiels de produits pertinents n’a pas établi, pour chacune de ces installations, un plan de neutralité climatique pour ses activités entrant dans le périmètre défini à l’article L. 229‑5. Cette réduction s’applique aussi dans le cas où les valeurs cibles de ce plan n’ont pas été atteintes et ses jalons intermédiaires n’ont pas été respectés pour la période allant jusqu’à la fin de 2025 ou pour la période allant de 2026 à 2030. Ces valeurs cibles sont présumées ne pas avoir été atteintes et ces jalons intermédiaires sont présumés ne pas avoir été respectés dans le cas où l’atteinte et le respect n’ont pas été vérifiés aux frais de l’exploitant par un organisme accrédité à cet effet.

Amdt  30

« IV ter. – La réduction de 20 % mentionnée au IV bis est également appliquée dans le cas où, au 1er mai 2024, un exploitant d’installations dont les niveaux d’émission de gaz à effet de serre sont supérieurs au 80e centile des niveaux d’émission pour les référentiels de produits pertinents n’a pas établi, pour chacune de ces installations, un plan de neutralité climatique pour ses activités relevant du périmètre défini à l’article L. 229‑5. Cette réduction s’applique aussi dans le cas où les valeurs cibles de ce plan n’ont pas été atteintes et ses jalons intermédiaires n’ont pas été respectés pour la période allant jusqu’au 31 décembre 2025 ou pour la période allant de 2026 à 2030. Ces valeurs cibles sont présumées ne pas avoir été atteintes et ces jalons intermédiaires sont présumés ne pas avoir été respectés dans le cas où l’atteinte et le respect n’ont pas été vérifiés aux frais de l’exploitant par un organisme accrédité à cet effet.

Amdts  CL41,  CL42

« IV ter. – La réduction de 20 % mentionnée au IV bis est également appliquée dans le cas où, au 1er mai 2024, un exploitant d’installations dont les niveaux d’émission de gaz à effet de serre sont supérieurs au quatre‑vingtième centile des niveaux d’émission pour les référentiels de produits pertinents n’a pas établi, pour chacune de ces installations, un plan de neutralité climatique pour ses activités relevant du périmètre défini à l’article L. 229‑5. Cette réduction s’applique aussi dans le cas où les valeurs cibles de ce plan n’ont pas été atteintes et ses jalons intermédiaires n’ont pas été respectés pour la période allant jusqu’au 31 décembre 2025 ou pour la période allant de 2026 à 2030. Ces valeurs cibles sont présumées ne pas avoir été atteintes et ces jalons intermédiaires sont présumés ne pas avoir été respectés dans le cas où l’atteinte et le respect n’ont pas été vérifiés aux frais de l’exploitant par un organisme accrédité à cet effet.


« IV ter. – La réduction de 20 % mentionnée au IV bis est également appliquée dans le cas où, au 1er mai 2024, un exploitant d’installations dont les niveaux d’émission de gaz à effet de serre sont supérieurs au quatre‑vingtième centile des niveaux d’émission pour les référentiels de produits pertinents n’a pas établi, pour chacune de ces installations, un plan de neutralité climatique pour ses activités relevant du périmètre défini à l’article L. 229‑5. Cette réduction s’applique aussi dans le cas où les valeurs cibles de ce plan n’ont pas été atteintes et ses jalons intermédiaires n’ont pas été respectés pour la période allant jusqu’au 31 décembre 2025 ou pour la période allant de 2026 à 2030. Ces valeurs cibles sont présumées ne pas avoir été atteintes et ces jalons intermédiaires sont présumés ne pas avoir été respectés dans le cas où l’atteinte et le respect n’ont pas été vérifiés aux frais de l’exploitant par un organisme accrédité à cet effet.

« IV ter. – La réduction de 20 % mentionnée au IV bis est également appliquée dans le cas où, au 1er mai 2024, un exploitant d’installations dont les niveaux d’émission de gaz à effet de serre sont supérieurs au quatre‑vingtième centile des niveaux d’émission pour les référentiels de produits pertinents n’a pas établi, pour chacune de ces installations, un plan de neutralité climatique pour ses activités relevant du périmètre défini à l’article L. 229‑5. Cette réduction s’applique aussi dans le cas où les valeurs cibles de ce plan n’ont pas été atteintes et ses jalons intermédiaires n’ont pas été respectés pour la période allant jusqu’au 31 décembre 2025 ou pour la période allant de 2026 à 2030. Ces valeurs cibles sont présumées ne pas avoir été atteintes et ces jalons intermédiaires sont présumés ne pas avoir été respectés dans le cas où l’atteinte et le respect n’ont pas été vérifiés aux frais de l’exploitant par un organisme accrédité à cet effet.




« Le contenu du plan de neutralité climatique mentionné au premier alinéa et les modalités de sa mise en œuvre et de son contrôle sont fixés par décret en Conseil d’État. » ;

Amdt COM‑8

« Le contenu du plan de neutralité climatique mentionné au premier alinéa du présent IV ter et les modalités de sa mise en œuvre et de son contrôle sont fixés par décret en Conseil d’État. » ;

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)


« Le contenu du plan de neutralité climatique mentionné au premier alinéa du présent IV ter et les modalités de sa mise en œuvre et de son contrôle sont fixés par décret en Conseil d’État. »

« Le contenu du plan de neutralité climatique mentionné au premier alinéa du présent IV ter et les modalités de sa mise en œuvre et de son contrôle sont fixés par décret en Conseil d’État. »



10° Après l’article L. 229‑17, il est inséré un article L. 229‑17‑1 ainsi rédigé :

10° (Supprimé)

Amdt COM‑4

10° (Supprimé)

10° (Supprimé)

10° (Supprimé)





« Art. L. 229‑17‑1. – Lorsqu’à la date mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 229‑10, un exploitant d’installation n’a pas déclaré les émissions de l’installation, ou lorsque l’autorité compétente constate que la déclaration relative aux émissions de l’installation au cours de l’année civile précédente ne répond pas aux conditions fixées par l’arrêté relatif aux installations classées prévu à l’article L. 229‑6, cette autorité met en demeure l’exploitant d’installation de satisfaire à cette obligation dans un délai d’un mois.









« Si à l’expiration de ce délai il n’a pas été déféré à la mise en demeure, l’autorité compétente peut ordonner le paiement d’une amende administrative d’un montant proportionné à la gravité des manquements constatés et au plus égal à 15 000 euros. Le recouvrement de cette amende est effectué au profit du Trésor public comme en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine. »










II (nouveau). – Le b du 8°, le c et le f du 9° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

Amdt COM‑7

II (nouveau). – Le b du 8°, le c et le f du 9° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

II. – (Non modifié)

II. – (Non modifié)


II. – Le b du 9° et les c et f du 10° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

II. – Le b du 9° et les c et f du 10° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2026.



Article 15

Article 15

Article 15

Article 15

Article 15

Article 15

Article 19

Article 19


L’article L. 229‑18 est remplacé par les dispositions suivantes :

I. – L’article L. 229‑18 du code de l’environnement est remplacé par des articles L. 229‑18 à L. 229‑18‑2 ainsi rédigés :

Amdts COM‑10, COM‑13

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Alinéa sans modification)

I. – L’article L. 229‑18 du code de l’environnement est ainsi rédigé :

I. – L’article L. 229‑18 du code de l’environnement est ainsi rédigé :

« Art. L. 229‑18. – Les dispositions du présent article s’appliquent aux exploitants d’aéronefs mentionnés à l’article L. 229‑5.

« Art. L. 229‑18. – La présente sous‑section s’applique aux exploitants d’aéronefs mentionnés à l’article L. 229‑5.

Amdt COM‑9

« Art. L. 229‑18. – (Alinéa sans modification)

« Art. L. 229‑18. – (Alinéa sans modification)

« Art. L. 229‑18. – (Alinéa sans modification)

« Art. L. 229‑18. – (Alinéa sans modification)

« Art. L. 229‑18. – La présente sous‑section s’applique aux exploitants d’aéronef mentionnés à l’article L. 229‑5.

« Art. L. 229‑18. – La présente sous‑section s’applique aux exploitants d’aéronef mentionnés à l’article L. 229‑5.

« I. – Sont attribués à titre gratuit aux exploitants d’aéronefs respectivement 75 % en 2024 et 50 % en 2025 de 85 % du nombre total de quotas publié par la Commission européenne en application du paragraphe 5 de l’article 3 quater de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil.

« I. – Sont attribués à titre gratuit aux exploitants d’aéronefs respectivement 75 % en 2024 et 50 % en 2025 de 85 % du nombre total de quotas publié par la Commission européenne en application du paragraphe 5 de l’article 3 quater de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 précitée.

« I. – (Alinéa sans modification)

« I. – Sont attribués à titre gratuit aux exploitants d’aéronefs respectivement 75 % en 2024 et 50 % en 2025 de 85 % du nombre total de quotas publié par la Commission européenne en application des paragraphes 5 et 7 de l’article 3 quater de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil.

Amdt  CL43

« I. – Sont attribués à titre gratuit aux exploitants d’aéronef respectivement 75 % en 2024 et 50 % en 2025 de 85 % du nombre total de quotas publié par la Commission européenne en application des paragraphes 5 et 7 de l’article 3 quater de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil.

« I. – (Non modifié)

« I. – Sont attribués à titre gratuit aux exploitants d’aéronef respectivement 75 % en 2024 et 50 % en 2025 de 85 % du nombre total de quotas publié par la Commission européenne en application des paragraphes 5 et 7 de l’article 3 quater de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil.

« I. – Sont attribués à titre gratuit aux exploitants d’aéronef respectivement 75 % en 2024 et 50 % en 2025 de 85 % du nombre total de quotas publié par la Commission européenne en application des paragraphes 5 et 7 de l’article 3 quater de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil.

« Ces quotas gratuits sont fixés proportionnellement à la part des émissions vérifiées des exploitants d’aéronefs résultant des activités aériennes déclarées au titre de l’année 2023. Il est également tenu compte, dans le calcul de ces quotas, des émissions vérifiées, au titre de la même année, résultant des activités aériennes déclarées pour les vols qui ne relèvent du système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre de l’Union européenne (SEQE UE) qu’à partir du 1er janvier 2024.

« Ces quotas gratuits sont fixés proportionnellement à la part des émissions vérifiées des exploitants d’aéronefs résultant des activités aériennes déclarées au titre de l’année 2023. Il est également tenu compte, dans le calcul de ces quotas, des émissions vérifiées, au titre de la même année, résultant des activités aériennes déclarées pour les vols qui ne relèvent du système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre de l’Union européenne qu’à partir du 1er janvier 2024.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)


« Ces quotas gratuits sont fixés proportionnellement à la part des émissions vérifiées des exploitants d’aéronef résultant des activités aériennes déclarées au titre de l’année 2023. Il est également tenu compte, dans le calcul de ces quotas, des émissions vérifiées, au titre de la même année, résultant des activités aériennes déclarées pour les vols qui ne relèvent du système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre de l’Union européenne qu’à partir du 1er janvier 2024.

« Ces quotas gratuits sont fixés proportionnellement à la part des émissions vérifiées des exploitants d’aéronef résultant des activités aériennes déclarées au titre de l’année 2023. Il est également tenu compte, dans le calcul de ces quotas, des émissions vérifiées, au titre de la même année, résultant des activités aériennes déclarées pour les vols qui ne relèvent du système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre de l’Union européenne qu’à partir du 1er janvier 2024.

« Pour chacune des années 2024 et 2025, un arrêté du ministre chargé des transports fixe le nombre de quotas d’émissions de gaz à effet de serre alloués à titre gratuit à chaque exploitant d’aéronef.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« Pour chacune des années 2024 et 2025, un arrêté du ministre chargé des transports fixe le nombre de quotas d’émission de gaz à effet de serre alloués à titre gratuit à chaque exploitant d’aéronef.


« Pour chacune des années 2024 et 2025, un arrêté du ministre chargé des transports fixe le nombre de quotas d’émission de gaz à effet de serre alloués à titre gratuit à chaque exploitant d’aéronef.

« Pour chacune des années 2024 et 2025, un arrêté du ministre chargé des transports fixe le nombre de quotas d’émission de gaz à effet de serre alloués à titre gratuit à chaque exploitant d’aéronef.

« II. – Pour la période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2030, les exploitants d’aéronefs commerciaux peuvent en outre demander à bénéficier, chaque année, de quotas à titre gratuit pour l’utilisation, dans leurs vols subsoniques donnant lieu à restitution de quotas, de carburants d’aviation durables et d’autres carburants d’aviation qui ne sont pas dérivés de combustibles fossiles, mentionnés dans le règlement (UE) 2023/2405 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relatif à l’instauration d’une égalité des conditions de concurrence pour un secteur du transport aérien durable (ReFuelEU Aviation) et éligibles pour atteindre les objectifs d’incorporation en volume de ces carburants fixés à l’annexe I de ce règlement.

« II. – Pour la période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2030, les exploitants d’aéronefs commerciaux peuvent demander à bénéficier, chaque année, de quotas à titre gratuit pour l’utilisation, dans leurs vols subsoniques donnant lieu à restitution de quotas, de carburants d’aviation durables et d’autres carburants d’aviation qui ne sont pas dérivés de combustibles fossiles, mentionnés au règlement (UE) 2023/2405 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relatif à l’instauration d’une égalité des conditions de concurrence pour un secteur du transport aérien durable et éligibles pour atteindre les objectifs d’incorporation en volume de ces carburants fixés à l’annexe I du même règlement.

Amdt COM‑10

« II. – (Alinéa sans modification)

« II. – Pour la période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2030, les exploitants d’aéronefs commerciaux peuvent demander à bénéficier, chaque année, de quotas à titre gratuit pour l’utilisation, dans leurs vols subsoniques donnant lieu à restitution de quotas, de carburants d’aviation durables et d’autres carburants d’aviation qui ne sont pas dérivés de combustibles fossiles, mentionnés au règlement (UE) 2023/2405 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relatif à l’instauration d’une égalité des conditions de concurrence pour un secteur du transport aérien durable (ReFuelEU Aviation) et admissibles pour atteindre les objectifs d’incorporation en volume de ces carburants fixés à l’annexe I du même règlement.

Amdt  CL44

« II. – (Alinéa sans modification)

« II. – (Alinéa sans modification)

« II. – Pour la période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2030, les exploitants d’aéronefs commerciaux peuvent demander à bénéficier, chaque année, de quotas à titre gratuit pour l’utilisation, dans leurs vols subsoniques donnant lieu à restitution de quotas, de carburants d’aviation durables et d’autres carburants d’aviation qui ne sont pas dérivés de combustibles fossiles, mentionnés au règlement (UE) 2023/2405 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relatif à l’instauration d’une égalité des conditions de concurrence pour un secteur du transport aérien durable (ReFuelEU Aviation) et admissibles pour atteindre les objectifs d’incorporation en volume de ces carburants fixés à l’annexe I du même règlement.

« II. – Pour la période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2030, les exploitants d’aéronefs commerciaux peuvent demander à bénéficier, chaque année, de quotas à titre gratuit pour l’utilisation, dans leurs vols subsoniques donnant lieu à restitution de quotas, de carburants d’aviation durables et d’autres carburants d’aviation qui ne sont pas dérivés de combustibles fossiles, mentionnés au règlement (UE) 2023/2405 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relatif à l’instauration d’une égalité des conditions de concurrence pour un secteur du transport aérien durable (ReFuelEU Aviation) et admissibles pour atteindre les objectifs d’incorporation en volume de ces carburants fixés à l’annexe I du même règlement.

« Les quotas alloués couvrent respectivement, après prise en compte des incitations liées au prix du carbone et aux niveaux minimaux harmonisés de taxation des combustibles fossiles :

« Les quotas alloués couvrent respectivement :

Amdt COM‑11

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« Les quotas alloués couvrent :

« Les quotas alloués couvrent :

« a) 70 % de l’écart restant entre le prix du kérosène fossile et celui de l’hydrogène produit à partir de sources d’énergies renouvelables ou de biocarburants avancés tels que définis au point 34 du paragraphe 2 de l’article 2 de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir des énergies renouvelables et qui ont un facteur d’émission nul en vertu du a du paragraphe 6 de l’article 3 quater de la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 ;

«  70 % de l’écart restant entre le prix du kérosène fossile et celui de l’hydrogène produit à partir de sources d’énergies renouvelables ou de biocarburants avancés tels que définis au point 34 du paragraphe 2 de l’article 2 de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir des énergies renouvelables et qui ont un facteur d’émission nul en vertu du a du paragraphe 6 de l’article 3 quater de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 précitée ;

« 1° (Alinéa sans modification)

« 1° 70 % de l’écart restant entre le prix du kérosène fossile et celui de l’hydrogène produit à partir de sources d’énergies renouvelables ou de biocarburants avancés définis au point 34 de l’article 2 de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et qui ont un facteur d’émission nul en application du a du paragraphe 6 de l’article 3 quater de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 précitée ;

« 1° (Non modifié)

« 1° (Non modifié)

« 1° 70 % de l’écart restant entre le prix du kérosène fossile et celui de l’hydrogène produit à partir de sources d’énergies renouvelables ou de biocarburants avancés définis au point 34 de l’article 2 de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et qui ont un facteur d’émission nul en application du a du paragraphe 6 de l’article 3 quater de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 précitée ;

« 1° 70 % de l’écart restant entre le prix du kérosène fossile et celui de l’hydrogène produit à partir de sources d’énergies renouvelables ou de biocarburants avancés définis au point 34 de l’article 2 de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et qui ont un facteur d’émission nul en application du a du paragraphe 6 de l’article 3 quater de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 précitée ;

« b) 95 % de l’écart de prix restant entre le prix du kérosène fossile et celui de carburants renouvelables d’origine non biologique tels que définis à l’article 25 de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 et qui ont un facteur d’émission nul en vertu du a du paragraphe 6 de l’article 3 quater de la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 ;

«  95 % de l’écart de prix restant entre le prix du kérosène fossile et celui de carburants renouvelables d’origine non biologique tels que définis à l’article 25 de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 précitée et qui ont un facteur d’émission nul en vertu du a du paragraphe 6 de l’article 3 quater de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 précitée ;

« 2° (Alinéa sans modification)

« 2° 95 % de l’écart de prix restant entre le prix du kérosène fossile et celui de carburants renouvelables d’origine non biologique définis à l’article 25 de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 précitée et qui ont un facteur d’émission nul en application du a du paragraphe 6 de l’article 3 quater de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 précitée ;

« 2° (Non modifié)

« 2° (Non modifié)

« 2° 95 % de l’écart de prix restant entre le prix du kérosène fossile et celui de carburants renouvelables d’origine non biologique définis à l’article 25 de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 précitée et qui ont un facteur d’émission nul en application du a du paragraphe 6 de l’article 3 quater de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 précitée ;

« 2° 95 % de l’écart de prix restant entre le prix du kérosène fossile et celui de carburants renouvelables d’origine non biologique définis à l’article 25 de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 précitée et qui ont un facteur d’émission nul en application du a du paragraphe 6 de l’article 3 quater de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 précitée ;

« c) 100 % de l’écart de prix restant entre le prix du kérosène fossile et celui d’un carburant d’aviation qui n’est pas dérivé de combustibles fossiles et qui est éligible au titre du règlement (UE) 2023/2045 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 embarqué dans des aéroports qui sont situés dans une région ultrapériphérique, ou dans des aéroports situés sur des îles de moins de 10 000 km² qui ne sont pas reliées au continent, ou dans des aéroports qui ne sont pas définis, du fait de leur trafic, comme des aéroports de l’Union européenne en application de l’article 3 de ce règlement ;

«  100 % de l’écart de prix restant entre le prix du kérosène fossile et celui d’un carburant d’aviation qui n’est pas dérivé de combustibles fossiles et qui est éligible au titre du règlement (UE) 2023/2045 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 précité, embarqué dans des aéroports qui sont situés dans une région ultrapériphérique ou dans des aéroports situés sur des îles de moins de 10 000 km² qui ne sont pas reliées au continent ou dans des aéroports qui ne sont pas définis, du fait de leur trafic, comme des aéroports de l’Union européenne en application de l’article 3 du même règlement ;

« 3° (Alinéa sans modification)

« 3° 100 % de l’écart de prix restant entre le prix du kérosène fossile et celui d’un carburant d’aviation qui n’est pas dérivé de combustibles fossiles et qui est admissible au titre du règlement (UE) 2023/2405 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 précité, embarqué dans des aéroports qui sont situés dans une région ultrapériphérique ou dans des aéroports situés sur des îles de moins de 10 000 kilomètres carrés qui ne sont pas reliées au continent ou dans des aéroports qui ne sont pas définis, du fait de leur trafic, comme des aéroports de l’Union européenne en application de l’article 3 du même règlement ;

Amdt  CL45

« 3° (Non modifié)

« 3° (Non modifié)

« 3° 100 % de l’écart de prix restant entre le prix du kérosène fossile et celui d’un carburant d’aviation qui n’est pas dérivé de combustibles fossiles et qui est admissible au titre du règlement (UE) 2023/2405 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 précité, embarqué dans des aéroports qui sont situés dans une région ultrapériphérique ou dans des aéroports situés sur des îles de moins de 10 000 kilomètres carrés qui ne sont pas reliées au continent ou dans des aéroports qui ne sont pas définis, du fait de leur trafic, comme des aéroports de l’Union européenne en application de l’article 3 du même règlement ;

« 3° 100 % de l’écart de prix restant entre le prix du kérosène fossile et celui d’un carburant d’aviation qui n’est pas dérivé de combustibles fossiles et qui est admissible au titre du règlement (UE) 2023/2405 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 précité, embarqué dans des aéroports qui sont situés dans une région ultrapériphérique ou dans des aéroports situés sur des îles de moins de 10 000 kilomètres carrés qui ne sont pas reliées au continent ou dans des aéroports qui ne sont pas définis, du fait de leur trafic, comme des aéroports de l’Union européenne en application de l’article 3 du même règlement ;



« d) Dans les cas autres que ceux mentionnés aux points a à c, 50 % de l’écart restant entre le prix du kérosène fossile et celui du carburant d’aviation durable éligible et qui n’est pas dérivé de combustibles fossiles.

«  Dans les cas autres que ceux mentionnés aux 1° à 3° du présent II, 50 % de l’écart restant entre le prix du kérosène fossile et celui du carburant d’aviation durable éligible et qui n’est pas dérivé de combustibles fossiles.

« 4° (Alinéa sans modification)

« 4° Dans les cas autres que ceux mentionnés aux 1° à 3° du présent II, 50 % de l’écart restant entre le prix du kérosène fossile et celui du carburant d’aviation durable admissible et qui n’est pas dérivé de combustibles fossiles.

Amdt  CL46

« 4° Dans les cas autres que ceux mentionnés aux 1° à 3° du présent II, 50 % de l’écart restant entre le prix du kérosène fossile et celui du carburant d’aviation durable admissible qui n’est pas dérivé de combustibles fossiles.

« 4° (Alinéa sans modification)

« 4° Dans les cas autres que ceux mentionnés aux 1° à 3° du présent II, 50 % de l’écart restant entre le prix du kérosène fossile et celui du carburant d’aviation durable admissible qui n’est pas dérivé de combustibles fossiles.

« 4° Dans les cas autres que ceux mentionnés aux 1° à 3° du présent II, 50 % de l’écart restant entre le prix du kérosène fossile et celui du carburant d’aviation durable admissible qui n’est pas dérivé de combustibles fossiles.




« La couverture de tout ou partie de l’écart de prix entre le kérosène fossile et les carburants d’aviation admissibles tient compte des incitations liées au prix du carbone et aux niveaux minimaux harmonisés de taxation des combustibles fossiles, telles que définies par la Commission européenne en application du paragraphe 6 de l’article 3 quater de la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 précitée, et des éventuelles incitations liées au prix du carbone définies au niveau national, dans des conditions précisées par décret.

Amdt COM‑11

« La couverture de tout ou partie de l’écart de prix entre le kérosène fossile et les carburants d’aviation admissibles tient compte des incitations liées au prix du carbone et aux niveaux minimaux harmonisés de taxation des combustibles fossiles, telles que définies par la Commission européenne en application du paragraphe 6 de l’article 3 quater de la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 précitée, et des éventuels soutiens par d’autres dispositifs au niveau national, dans des conditions précisées par décret.

Amdt  29

« La couverture de tout ou partie de l’écart de prix entre le kérosène fossile et les carburants d’aviation admissibles tient compte des incitations liées au prix du carbone et aux niveaux minimaux harmonisés de taxation des combustibles fossiles, définies par la Commission européenne en application du paragraphe 6 de l’article 3 quater de la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 précitée, et des éventuels soutiens par d’autres dispositifs au niveau national, dans des conditions précisées par décret.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« La couverture de tout ou partie de l’écart de prix entre le kérosène fossile et les carburants d’aviation admissibles tient compte des incitations liées au prix du carbone et aux niveaux minimaux harmonisés de taxation des combustibles fossiles, définies par la Commission européenne en application du paragraphe 6 de l’article 3 quater de la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 précitée, et des éventuels soutiens par d’autres dispositifs au niveau national, dans des conditions précisées par décret.

« La couverture de tout ou partie de l’écart de prix entre le kérosène fossile et les carburants d’aviation admissibles tient compte des incitations liées au prix du carbone et aux niveaux minimaux harmonisés de taxation des combustibles fossiles, définies par la Commission européenne en application du paragraphe 6 de l’article 3 quater de la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 précitée, et des éventuels soutiens par d’autres dispositifs au niveau national, dans des conditions précisées par décret.



« Lorsque le carburant d’aviation éligible ne peut être physiquement attribué dans un aéroport à un vol spécifique, les quotas sont attribués aux exploitants d’aéronefs proportionnellement aux carburants d’aviation admissibles embarqués par l’exploitant d’aéronef dans cet aéroport pour ses activités aériennes subsoniques mentionnées à l’article L. 229‑5.

« Lorsque le carburant d’aviation éligible ne peut être physiquement attribué dans un aéroport à un vol spécifique, les quotas sont attribués aux exploitants d’aéronefs proportionnellement aux carburants d’aviation admissibles embarqués par l’exploitant d’aéronef dans cet aéroport pour ses activités aériennes subsoniques mentionnées à l’article L. 229‑5 du présent code.

(Alinéa sans modification)

« Lorsque le carburant d’aviation admissible ne peut être physiquement attribué dans un aéroport à un vol spécifique, les quotas sont attribués aux exploitants d’aéronefs proportionnellement aux carburants d’aviation admissibles embarqués par l’exploitant d’aéronef dans cet aéroport pour ses activités aériennes subsoniques mentionnées à l’article L. 229‑5 du présent code.

Amdt  CL47

« Lorsque le carburant d’aviation admissible ne peut être physiquement attribué dans un aéroport à un vol spécifique, les quotas sont attribués aux exploitants d’aéronef proportionnellement aux carburants d’aviation admissibles embarqués par l’exploitant d’aéronef dans cet aéroport pour ses activités aériennes subsoniques mentionnées à l’article L. 229‑5 du présent code.

« Lorsque le carburant d’aviation admissible ne peut être physiquement attribué dans un aéroport à un vol spécifique, les quotas sont attribués aux exploitants d’aéronef proportionnellement aux carburants d’aviation admissibles embarqués par l’exploitant d’aéronef dans cet aéroport pour ses activités aériennes subsoniques relevant de l’article L. 229‑5 du présent code.

« Lorsque le carburant d’aviation admissible ne peut être physiquement attribué dans un aéroport à un vol spécifique, les quotas sont attribués aux exploitants d’aéronef proportionnellement aux carburants d’aviation admissibles embarqués par l’exploitant d’aéronef dans cet aéroport pour ses activités aériennes subsoniques relevant de l’article L. 229‑5 du présent code.

« Lorsque le carburant d’aviation admissible ne peut être physiquement attribué dans un aéroport à un vol spécifique, les quotas sont attribués aux exploitants d’aéronef proportionnellement aux carburants d’aviation admissibles embarqués par l’exploitant d’aéronef dans cet aéroport pour ses activités aériennes subsoniques relevant de l’article L. 229‑5 du présent code.



« Si, pour une année donnée, la demande de quotas pour l’utilisation de ces carburants est supérieure au nombre de quotas disponibles, le nombre de quotas attribués est réduit et dans la même proportion pour tous les exploitants d’aéronefs concernés.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« Si, pour une année donnée, la demande de quotas pour l’utilisation de ces carburants est supérieure au nombre de quotas disponibles, le nombre de quotas attribués est réduit, dans la même proportion pour tous les exploitants d’aéronefs concernés.

« Si, pour une année donnée, la demande de quotas pour l’utilisation de ces carburants est supérieure au nombre de quotas disponibles, le nombre de quotas attribués est réduit dans la même proportion pour tous les exploitants d’aéronefs concernés.

(Alinéa sans modification)

« Si, pour une année donnée, la demande de quotas pour l’utilisation de ces carburants est supérieure au nombre de quotas disponibles, le nombre de quotas attribués est réduit dans la même proportion pour tous les exploitants d’aéronef concernés.

« Si, pour une année donnée, la demande de quotas pour l’utilisation de ces carburants est supérieure au nombre de quotas disponibles, le nombre de quotas attribués est réduit dans la même proportion pour tous les exploitants d’aéronef concernés.



« Le nombre de quotas attribués chaque année à titre gratuit aux exploitants d’aéronefs au titre du présent II est fixé par arrêté du ministre chargé des transports, dans les conditions précisées par décret en Conseil d’État.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« Le nombre de quotas attribués chaque année à titre gratuit aux exploitants d’aéronef au titre du présent II est fixé par arrêté du ministre chargé des transports, dans les conditions précisées par décret en Conseil d’État.

(Alinéa sans modification)

« Le nombre de quotas attribués chaque année à titre gratuit aux exploitants d’aéronef au titre du présent II est fixé par arrêté du ministre chargé des transports, dans les conditions précisées par décret en Conseil d’État. »

« Le nombre de quotas attribués chaque année à titre gratuit aux exploitants d’aéronef au titre du présent II est fixé par arrêté du ministre chargé des transports, dans les conditions précisées par décret en Conseil d’État. » ;









II. – Après le même article L. 229‑18, sont insérés des articles L. 229‑18‑1 et L. 229‑18‑2 ainsi rédigés :

II. – Après le même article L. 229‑18, sont insérés des articles L. 229‑18‑1 et L. 229‑18‑2 ainsi rédigés :



« Art. L. 229‑18‑1. – I. – Par dérogation au II de l’article L. 229‑7, les exploitants d’aéronefs ne sont pas tenus de restituer des quotas en ce qui concerne les émissions rejetées jusqu’au 31 décembre 2026 et résultant de vols :

« Art. L. 229‑18‑1. – I. – (Alinéa sans modification)

« Art. L. 229‑18‑1. – I. – (Alinéa sans modification)

« Art. L. 229‑18‑1. – I. – (Alinéa sans modification)

« Art. L. 229‑18‑1. – I. – Par dérogation au II de l’article L. 229‑7, les exploitants d’aéronef ne sont pas tenus de restituer des quotas en ce qui concerne les émissions rejetées jusqu’au 31 décembre 2026 et résultant de vols :

« Art. L. 229‑18‑1. – I. – (Non modifié)

« Art. L. 229‑18‑1. – I. – Par dérogation au II de l’article L. 229‑7, les exploitants d’aéronef ne sont pas tenus de restituer des quotas en ce qui concerne les émissions rejetées jusqu’au 31 décembre 2026 et résultant de vols :

« Art. L. 229‑18‑1. – I. – Par dérogation au II de l’article L. 229‑7, les exploitants d’aéronef ne sont pas tenus de restituer des quotas en ce qui concerne les émissions rejetées jusqu’au 31 décembre 2026 et résultant de vols :



« 1° Reliant l’Espace économique européen et les Etats énumérés dans l’acte d’exécution adopté en vertu du paragraphe 3 de l’article 25 bis de la directive 2003/87 du 13 octobre 2003 ;

« 1° Reliant l’Espace économique européen et les États énumérés dans l’acte d’exécution adopté en vertu du paragraphe 3 de l’article 25 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 précitée ;

« 1° (Alinéa sans modification)

« 1° Reliant les États parties à l’accord sur l’Espace économique européen et les États énumérés dans l’acte d’exécution adopté en application du paragraphe 3 de l’article 25 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 précitée ;

Amdt  CL48

« 1° (Non modifié)


« 1° Reliant les États parties à l’accord sur l’Espace économique européen et les États énumérés dans l’acte d’exécution adopté en application du paragraphe 3 de l’article 25 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 précitée ;

« 1° Reliant les Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen et les Etats énumérés dans l’acte d’exécution adopté en application du paragraphe 3 de l’article 25 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 précitée ;



« 2° Reliant l’Espace économique européen et les Etats qui ne sont pas énumérés dans l’acte d’exécution mentionné au 1° et autres que les vols à destination de la Suisse et du Royaume‑Uni.

« 2° Reliant l’Espace économique européen et les États qui ne sont pas énumérés dans l’acte d’exécution mentionné au 1° du présent I et autres que les vols à destination de la Suisse et du Royaume‑Uni.

« 2° (Alinéa sans modification)

« 2° Reliant les États parties à l’accord sur l’Espace économique européen et les États qui ne sont pas énumérés dans l’acte d’exécution mentionné au 1° du présent I et autres que les vols à destination de la Suisse et du Royaume‑Uni.

Amdt  CL49

« 2° Reliant les États parties à l’accord sur l’Espace économique européen et les États qui ne sont pas énumérés dans l’acte d’exécution mentionné au 1° du présent I, autres que les vols à destination de la Suisse et du Royaume‑Uni.


« 2° Reliant les États parties à l’accord sur l’Espace économique européen et les États qui ne sont pas énumérés dans l’acte d’exécution mentionné au 1° du présent I, autres que les vols à destination de la Suisse et du Royaume‑Uni.

« 2° Reliant les Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen et les Etats qui ne sont pas énumérés dans l’acte d’exécution mentionné au 1° du présent I, autres que les vols à destination de la Suisse et du Royaume‑Uni.



« II. – Par dérogation au II de l’article L. 229‑7, les exploitants d’aéronefs ne sont pas tenus de restituer des quotas en ce qui concerne les émissions résultant de vols reliant l’Espace économique européen et les pays les moins avancés ou les petits Etats insulaires en développement tels qu’ils sont définis par les Nations unies, autres que ceux qui sont énumérés dans l’acte d’exécution mentionné au 1° et que ceux dont le produit intérieur brut par habitant est égal ou supérieur à la moyenne du produit intérieur brut par habitant de l’Union européenne.

« II. – Par dérogation au II de l’article L. 229‑7, les exploitants d’aéronefs ne sont pas tenus de restituer des quotas en ce qui concerne les émissions résultant de vols reliant l’Espace économique européen et les pays les moins avancés ou les petits États insulaires en développement tels qu’ils sont définis par les Nations unies, autres que ceux qui sont énumérés dans l’acte d’exécution mentionné au 1° du I et que ceux dont le produit intérieur brut par habitant est égal ou supérieur à la moyenne du produit intérieur brut par habitant de l’Union européenne.

« II. – (Alinéa sans modification)

« II. – Par dérogation au II de l’article L. 229‑7, les exploitants d’aéronefs ne sont pas tenus de restituer des quotas en ce qui concerne les émissions résultant de vols reliant l’Espace économique européen et les pays les moins avancés ou les petits États insulaires en développement tels qu’ils sont définis par les Nations unies, autres que ceux qui sont énumérés dans l’acte d’exécution mentionné au 1° du I du présent article et que ceux dont le produit intérieur brut par habitant est égal ou supérieur à la moyenne du produit intérieur brut par habitant de l’Union européenne.

« II. – Par dérogation au II de l’article L. 229‑7, les exploitants d’aéronef ne sont pas tenus de restituer des quotas en ce qui concerne les émissions résultant de vols reliant l’Espace économique européen et les pays les moins avancés ou les petits États insulaires en développement tels qu’ils sont définis par les Nations unies, autres que ceux qui sont énumérés dans l’acte d’exécution mentionné au 1° du I du présent article et que ceux dont le produit intérieur brut par habitant est égal ou supérieur à la moyenne du produit intérieur brut par habitant de l’Union européenne.


« II. – Par dérogation au II de l’article L. 229‑7, les exploitants d’aéronef ne sont pas tenus de restituer des quotas en ce qui concerne les émissions résultant de vols reliant l’Espace économique européen et les pays les moins avancés ou les petits États insulaires en développement définis par les Nations unies, autres que ceux qui sont énumérés dans l’acte d’exécution mentionné au 1° du I du présent article et que ceux dont le produit intérieur brut par habitant est égal ou supérieur à la moyenne du produit intérieur brut par habitant de l’Union européenne.

« II. – Par dérogation au II de l’article L. 229‑7, les exploitants d’aéronef ne sont pas tenus de restituer des quotas en ce qui concerne les émissions résultant de vols reliant l’Espace économique européen et les pays les moins avancés ou les petits Etats insulaires en développement définis par les Nations unies, autres que ceux qui sont énumérés dans l’acte d’exécution mentionné au 1° du I du présent article et que ceux dont le produit intérieur brut par habitant est égal ou supérieur à la moyenne du produit intérieur brut par habitant de l’Union européenne.




« III (nouveau). – Par dérogation au II de l’article L. 229‑7, jusqu’au 31 décembre 2030, les exploitants d’aéronefs ne sont pas tenus de restituer des quotas en ce qui concerne les émissions résultant de vols reliant un aérodrome situé dans une région ultrapériphérique d’un État membre et un aérodrome situé dans le même État membre, y compris si celui‑ci est également situé dans une région ultrapériphérique.

Amdt COM‑12

« III (nouveau). – Par dérogation au II de l’article L. 229‑7, jusqu’au 31 décembre 2030, les exploitants d’aéronefs ne sont pas tenus de restituer des quotas en ce qui concerne les émissions résultant de vols reliant un aérodrome situé dans une région ultrapériphérique d’un État membre et un aérodrome situé dans le même État membre, y compris si celui‑ci est également situé dans une région ultrapériphérique.

« III. – Par dérogation au II de l’article L. 229‑7, jusqu’au 31 décembre 2030, les exploitants d’aéronefs ne sont pas tenus de restituer des quotas en ce qui concerne les émissions résultant de vols reliant un aérodrome situé dans une région ultrapériphérique d’un État membre de l’Union européenne et un aérodrome situé dans le même État membre, y compris si celui‑ci est également situé dans une région ultrapériphérique.

Amdt  CL50

« III. – (Non modifié)


« III. – Par dérogation au II de l’article L. 229‑7, jusqu’au 31 décembre 2030, les exploitants d’aéronef ne sont pas tenus de restituer des quotas en ce qui concerne les émissions résultant de vols reliant un aérodrome situé dans une région ultrapériphérique d’un État membre de l’Union européenne et un aérodrome situé dans le même État membre, y compris si celui‑ci est également situé dans une région ultrapériphérique.

« III. – Par dérogation au II de l’article L. 229‑7, jusqu’au 31 décembre 2030, les exploitants d’aéronef ne sont pas tenus de restituer des quotas en ce qui concerne les émissions résultant de vols reliant un aérodrome situé dans une région ultrapériphérique d’un État membre de l’Union européenne et un aérodrome situé dans le même État membre, y compris si celui‑ci est également situé dans une région ultrapériphérique.



« Art. L. 229‑18‑2. – A partir du 1er janvier 2025, chaque exploitant surveille et déclare à l’autorité administrative compétente, au terme de chaque année civile, les effets hors dioxyde de carbone mentionnés à l’article L. 229‑5 de chaque aéronef qu’il exploite, dans les conditions précisées par arrêté du ministre chargé des transports. »

« Art. L. 229‑18‑2. – Chaque exploitant surveille et déclare à l’autorité administrative compétente, au terme de chaque année civile, les effets hors dioxyde de carbone mentionnés à l’article L. 229‑5 de chaque aéronef qu’il exploite, dans les conditions précisées par arrêté du ministre chargé des transports. »

Amdt COM‑13

« Art. L. 229‑18‑2. – (Alinéa sans modification) »

« Art. L. 229‑18‑2. – Chaque exploitant surveille et déclare à l’autorité administrative compétente, au terme de chaque année civile, les effets hors dioxyde de carbone mentionnés à l’article L. 229‑5 de chaque aéronef qu’il exploite, dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé des transports. »

« Art. L. 229‑18‑2. – (Non modifié) »

« Art. L. 229‑18‑2. – (Non modifié) »

« Art. L. 229‑18‑2. – Chaque exploitant surveille et déclare à l’autorité administrative compétente, au terme de chaque année civile, les effets hors dioxyde de carbone mentionnés à l’article L. 229‑5 de chaque aéronef qu’il exploite, dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé des transports. »

« Art. L. 229‑18‑2. – Chaque exploitant surveille et déclare à l’autorité administrative compétente, au terme de chaque année civile, les effets hors dioxyde de carbone mentionnés à l’article L. 229‑5 de chaque aéronef qu’il exploite, dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé des transports. »




II (nouveau). – L’article L. 229‑18‑2 du code de l’environnement entre en vigueur le 1er janvier 2025.

Amdt COM‑13

II (nouveau). – L’article L. 229‑18‑2 du code de l’environnement entre en vigueur le 1er janvier 2025.

II. – (Non modifié)

II. – (Non modifié)

II. – (Non modifié)

III– L’article L. 229‑18‑2 du code de l’environnement entre en vigueur le 1er janvier 2025.

III. – L’article L. 229‑18‑2 du code de l’environnement entre en vigueur le 1er janvier 2025.




III (nouveau). – Le I de l’article L. 229‑18 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant du présent article, est abrogé à partir du 1er janvier 2026.

Amdt COM‑10

III (nouveau). – Le I de l’article L. 229‑18 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant du présent article, est abrogé à partir du 1er janvier 2026.

III. – (Non modifié)

III. – (Non modifié)

III. – (Non modifié)

IV– Le I de l’article L. 229‑18 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant du présent article, est abrogé à partir du 1er janvier 2026.

IV. – Le I de l’article L. 229‑18 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant du présent article, est abrogé à partir du 1er janvier 2026.



Article 16

Article 16

Article 16

Article 16

Article 16

Article 16

(Non modifié)

Article 20

Article 20


I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Alinéa sans modification)


I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :

I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° L’article L. 218‑25 est abrogé ;

1° (Alinéa sans modification)

1° (Alinéa sans modification)

1° (Non modifié)

1° (Non modifié)


1° L’article L. 218‑25 est abrogé ;

1° L’article L. 218‑25 est abrogé ;

2° La section 2 du chapitre IX du titre II du livre II est complétée par une sous‑section 4 ainsi rédigée :

2° (Alinéa supprimé)








« Sous‑section 4

« Sous‑section 4 (Alinéa supprimé)








« Dispositions particulières aux compagnies maritimes

(Alinéa supprimé)








« Art. L. 229‑19‑1. – I. – En ce qui concerne les activités maritimes, la restitution de quotas prévue à l’article L.229‑7 s’applique aux activités de transport maritime couvertes par l’article 2 du règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 modifié concernant la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de gaz à effet de serre du secteur du transport maritime et modifiant la directive 2009/16/CE, à l’exception des activités couvertes par l’article 2 paragraphe 1 bis et, jusqu’au 31 décembre 2026, l’article 2 paragraphe 1 ter de ce règlement.

« Art. L. 229‑19‑1. – (Alinéa supprimé)








« Cette restitution prend en compte les émissions de dioxyde de carbone, ainsi que, à partir du 1er janvier 2026, les émissions de méthane et de protoxyde d’azote.

(Alinéa supprimé)








« II. – La restitution de quotas mentionnée au I s’applique pour cinquante pour cent (50 %) des émissions des navires effectuant des voyages au départ d’un port d’escale relevant de la juridiction d’un État membre et à destination d’un port situé en dehors de la juridiction d’un État membre ou dans un pays et territoire d’outre‑mer, cinquante pour cent (50 %) des émissions des navires effectuant des voyages au départ d’un port d’escale situé en dehors de la juridiction d’un État membre ou dans un pays et territoire d’outre‑mer et à destination d’un port relevant de la juridiction d’un État membre, cent pour cent (100 %) des émissions des navires effectuant des voyages au départ et à destination d’un port d’escale relevant de la juridiction d’un État membre, à l’exception des ports situés dans un pays et territoire d’outre‑mer, et cent pour cent (100 %) des émissions des navires à quai dans un port d’escale relevant de la juridiction d’un État membre, à l’exception des ports situés dans un pays et territoire d’outre‑mer.

« II. – (Alinéa supprimé)








« Art. L. 229‑19‑2. – I. – Les compagnies maritimes restituent à l’autorité administrative, sous peine des sanctions prévues à l’article L. 229‑10, un nombre de quotas égal à 40 % du total des émissions de dioxyde de carbone résultant de ses activités maritimes durant l’année civile 2024 puis à 70 % du total des émissions de dioxyde de carbone durant l’année civile 2025 et à 100 % du total des émissions de gaz de serre à partir de l’année civile 2026, telles qu’elles ont été déclarées, vérifiées et validées conformément au III du présent article.

« Art. L. 229‑19‑2. – (Alinéa supprimé)








« II. – Jusqu’au 31 décembre 2030, il n’est pas tenu compte, pour l’application du I, des émissions qui ont lieu lors de voyages entre un port d’escale situé dans une région ultrapériphérique d’un État membre et un port d’escale situé dans le même État membre, y compris si celui‑ci est également situé dans une région ultrapériphérique, non plus que des émissions à quai de ces navires en rapport avec ces voyages.

« II. – (Alinéa supprimé)








« III. – Jusqu’au 31 décembre 2030, les compagnies maritimes peuvent restituer 5 % de quotas en moins par rapport aux émissions vérifiées de leurs navires de classe “glace”, à condition que ces navires appartiennent à la classe “glace” IA ou IA Super ou à une classe “glace” équivalente, établie sur la base de la recommandation HELCOM 25/7.

« III. – (Alinéa supprimé)








« IV. – Jusqu’au 31 décembre 2030, il n’est pas tenu compte, pour l’application du I, des émissions produites par les voyages effectués par des navires à passagers, autres que les navires de croisière, et par des navires rouliers à passagers, entre une île et un port figurant sur la liste mentionnée au second alinéa du paragraphe 3‑quinquies de l’article 12 de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003, non plus que des émissions résultant des activités à quai de ces navires en relation avec ces voyages.

« IV. – (Alinéa supprimé)








« V. – Jusqu’au 31 décembre 2030, il n’est pas tenu compte, pour l’application du I, des émissions produites par les voyages effectués par des navires à passagers ou des navires rouliers à passagers dans le cadre d’un contrat de service public transnational ou d’une obligation de service public au niveau transnational, objet de l’acte d’exécution mentionné au paragraphe 3‑quater de l’article 12 de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003, non plus que des émissions résultant des activités à quai de ces navires en relation avec ces voyages.

« V. – (Alinéa supprimé)








« Art. L. 229‑19‑3. – Lorsque la responsabilité finale de l’achat du carburant ou de l’exploitation du navire est assumée par une entité autre que la compagnie maritime en vertu d’un accord contractuel, celle‑ci a le droit de se faire rembourser par cette entité les coûts résultant de la restitution des quotas.

« Art. L. 229‑19‑3. – (Alinéa supprimé)








« Pour l’application du présent article, on entend par “exploitation du navire“ le fait de déterminer la cargaison transportée, ou la route et la vitesse du navire. La compagnie maritime reste l’entité légalement responsable de la restitution des quotas, en application de l’article L. 229‑7.

(Alinéa supprimé)








« Art. L. 229‑19‑4. – Dans les conditions prévues au paragraphe 3. de l’article 20 du règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015, précédemment mentionné, l’immobilisation ou l’expulsion et l’interdiction d’accès aux ports d’un navire peuvent être décidées dans le cas où une compagnie maritime n’a pas, pendant au moins deux périodes de déclaration consécutives, effectué pour ce navire la déclaration d’émissions prévue par l’article 11 de ce règlement ou obtenu le document de conformité de sa déclaration annuelle d’émissions de gaz à effet de serre prévu par son article 17, et a fait l’objet de la sanction prévue à l’article L. 226‑10 ou d’une sanction prévue pour les mêmes infractions par un autre État membre de l’Union européenne, sans avoir encore satisfait à ses obligations.

« Art. L. 229‑19‑4. – (Alinéa supprimé)








« Art. L. 229‑19‑5. – Si, pendant au moins deux années consécutives, une compagnie maritime n’a pas restitué un nombre de quotas suffisant pour couvrir ses émissions de l’année précédente conformément aux exigences de l’article L. 229‑7 et de la présente sous‑section, et a fait l’objet de la sanction prévue au II de l’article L. 229‑10 ou de sanctions prévues pour les mêmes manquements par un autre État membre de l’Union européenne, sans procéder à cette restitution dans les délais qui lui étaient impartis, l’autorité compétente peut, après l’avoir mise en mesure de présenter ses observations :

« Art. L. 229‑19‑5. – (Alinéa supprimé)








« 1° Prononcer l’immobilisation de tout navire battant pavillon français dont cette compagnie est responsable, présent ou entrant dans un port français. La décision est levée lorsque la compagnie maritime justifie qu’elle satisfait pleinement à ses obligations de restitution ;

« 1° (Alinéa supprimé)








« 2° Prononcer une décision d’expulsion si un navire battant pavillon d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un État tiers dont cette compagnie est responsable est présent ou entrant dans un port français. La décision est levée lorsque la compagnie maritime justifie qu’elle satisfait pleinement à ses obligations de restitution.

« 2° (Alinéa supprimé)








« Art. L. 229‑19‑6. – Sans préjudice des règles maritimes internationales applicables au cas des navires en détresse, lorsqu’une compagnie maritime a fait l’objet d’une décision d’expulsion ou que l’un des navires dont elle a la responsabilité a fait l’objet d’une décision d’immobilisation, par les autorités françaises en application de l’article L. 229‑19‑5, ou par un autre État membre de l’Union européenne en application de dispositions de transposition du paragraphe 11 bis de l’article 16 de la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003, l’autorité compétente, après avoir mis la compagnie maritime en mesure de présenter ses observations :

« Art. L. 229‑19‑6. – (Alinéa supprimé)








« 1° Prononce l’immobilisation de tout navire exploité par cette compagnie battant pavillon français présent ou entrant dans un port français. La décision est levée lorsque la compagnie maritime justifie qu’elle satisfait pleinement à ses obligations de restitution ;

« 1° (Alinéa supprimé)








« 2° Refuse l’accès aux ports et aux mouillages sur l’ensemble de son territoire national à tout navire exploité par cette compagnie battant pavillon d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un État tiers. La décision est levée lorsque la compagnie maritime justifie qu’elle satisfait pleinement à ses obligations de restitution. » ;

« 2° (Alinéa supprimé)








3° Le chapitre VI du titre II du livre II est ainsi modifié :

3° (Alinéa supprimé)








a) Après l’article L. 226‑2, il est inséré un article L. 226‑3, ainsi rédigé :

2° Larticle L. 226‑3 est ainsi rétabli :

2° (Alinéa sans modification)

2° (Alinéa sans modification)

2° (Alinéa sans modification)


2° L’article L. 226‑3 est ainsi rétabli :

2° L’article L. 226‑3 est ainsi rétabli :

« Art. L. 226‑3. – Outre les officiers et agents de police judiciaire, les agents mentionnés aux 1° à 8° de l’article L. 218‑26 sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du chapitre IX du présent titre et à celles du règlement (UE) 2015/757du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 concernant la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de gaz à effet de serre du secteur du transport maritime et modifiant la directive 2009/16/CE, ainsi qu’aux dispositions prises pour leur application. » ;

« Art. L. 226‑3. – Outre les officiers et agents de police judiciaire, les agents mentionnés aux 1° à 8° de l’article L. 218‑26 sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du chapitre IX du présent titre et à celles du règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 concernant la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de gaz à effet de serre du secteur du transport maritime et modifiant la directive 2009/16/CE, ainsi qu’aux dispositions prises pour leur application. » ;

« Art. L. 226‑3. – (Alinéa sans modification) » ;

« Art. L. 226‑3. – Outre les officiers et agents de police judiciaire, les agents mentionnés aux 1° à 8° de l’article L. 218‑26 sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du chapitre IX du présent titre et à celles du règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 concernant la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de gaz à effet de serre du transport maritime et modifiant la directive 2009/16/CE ainsi qu’aux dispositions prises pour leur application. » ;

« Art. L. 226‑3. – Outre les officiers et agents de police judiciaire, les agents mentionnés aux 1° à 8° de l’article L. 218‑26 sont habilités à rechercher et à constater les infractions au chapitre IX du présent titre et au règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 concernant la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de gaz à effet de serre du transport maritime et modifiant la directive 2009/16/CE ainsi qu’aux dispositions prises pour leur application. » ;


« Art. L. 226‑3. – Outre les officiers et agents de police judiciaire, les agents mentionnés aux 1° à 8° de l’article L. 218‑26 sont habilités à rechercher et à constater les infractions au chapitre IX du présent titre et au règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 concernant la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de gaz à effet de serre du transport maritime et modifiant la directive 2009/16/CE ainsi qu’aux dispositions prises pour leur application. » ;

« Art. L. 226‑3. – Outre les officiers et agents de police judiciaire, les agents mentionnés aux 1° à 8° de l’article L. 218‑26 sont habilités à rechercher et à constater les infractions au chapitre IX du présent titre et au règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 concernant la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de gaz à effet de serre du transport maritime et modifiant la directive 2009/16/CE ainsi qu’aux dispositions prises pour leur application. » ;

b) Après l’article L. 226‑9, sont insérés deux articles ainsi rédigés :

3° Les articles L. 226‑10 et L. 226‑11 sont ainsi rétablis :

3° (Alinéa sans modification)

3° (Alinéa sans modification)

3° (Alinéa sans modification)


3° Les articles L. 226‑10 et L. 226‑11 sont ainsi rétablis :

3° Les articles L. 226‑10 et L. 226‑11 sont ainsi rétablis :

« Art. L. 226‑10. – I. – Est puni de 15 000 euros d’amende le fait, pour toute compagnie maritime dont la France est l’autorité responsable au sens de l’article L. 229‑5, tout exploitant ou propriétaire d’un navire auquel s’applique, en vertu de son article 2, le règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015, ou son représentant à bord, de :

« Art. L. 226‑10. – I. – Est puni de 15 000 euros d’amende le fait, pour toute compagnie maritime dont la France est l’autorité responsable au sens de l’article L. 229‑5, tout exploitant ou propriétaire d’un navire auquel s’applique, en vertu de son article 2, le règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 précité, ou son représentant à bord, de :

« Art. L. 226‑10. – I. – (Alinéa sans modification)

« Art. L. 226‑10. – I. – Est puni de 15 000 euros d’amende le fait, pour toute compagnie maritime dont la France est l’autorité responsable au sens de l’article L. 229‑5, tout exploitant ou propriétaire d’un navire auquel s’applique, en application de son article 2, le règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 concernant la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de gaz à effet de serre du transport maritime et modifiant la directive 2009/16/CE ou son représentant à bord de :

« Art. L. 226‑10. – I. – Est puni de 15 000 euros d’amende le fait, pour toute compagnie maritime dont la France est l’autorité responsable au sens de l’article L. 229‑5, pour tout exploitant ou propriétaire d’un navire auquel s’applique, en application de son article 2, le règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 concernant la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de gaz à effet de serre du transport maritime et modifiant la directive 2009/16/CE ou pour son représentant à bord, de :


« Art. L. 226‑10. – I. – Est puni de 15 000 euros d’amende le fait, pour toute compagnie maritime dont la France est l’autorité responsable au sens de l’article L. 229‑5 ou pour tout exploitant ou propriétaire d’un navire auquel s’applique, en application de son article 2, le règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 concernant la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de gaz à effet de serre du transport maritime et modifiant la directive 2009/16/CE ou pour son représentant à bord, de :

« Art. L. 226‑10. – I. – Est puni de 15 000 euros d’amende le fait, pour toute compagnie maritime dont la France est l’autorité responsable au sens de l’article L. 229‑5 ou pour tout exploitant ou propriétaire d’un navire auquel s’applique, en application de son article 2, le règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 concernant la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de gaz à effet de serre du transport maritime et modifiant la directive 2009/16/CE ou pour son représentant à bord, de :

« 1° Ne pas surveiller, sur la base d’un plan de surveillance, les émissions de gaz à effet de serre du navire, par voyage et par année civile dans les conditions prévues aux articles 8 à 10 de ce règlement ;

« 1° Ne pas surveiller, sur la base d’un plan de surveillance, les émissions de gaz à effet de serre du navire, par voyage et par année civile dans les conditions prévues aux articles 8 à 10 du même règlement ;

« 1° (Alinéa sans modification)

« 1° Ne pas surveiller, sur la base d’un plan de surveillance, les émissions de gaz à effet de serre du navire, par voyage et par année civile, dans les conditions prévues aux articles 8 à 10 du même règlement ;

« 1° (Non modifié)


« 1° Ne pas surveiller, sur la base d’un plan de surveillance, les émissions de gaz à effet de serre du navire, par voyage et par année civile, dans les conditions prévues aux articles 8 à 10 du même règlement ;

« 1° Ne pas surveiller, sur la base d’un plan de surveillance, les émissions de gaz à effet de serre du navire, par voyage et par année civile, dans les conditions prévues aux articles 8 à 10 du même règlement ;

« 2° Ne pas déclarer les émissions de gaz à effet de serre du navire dans les conditions prévues aux articles 11, 11 bis et 12 du même règlement.

« 2° Ne pas déclarer les émissions de gaz à effet de serre du navire dans les conditions prévues aux articles 11, 11 bis et 12 dudit règlement.

« 2° (Alinéa sans modification)

« 2° (Alinéa sans modification)

« 2° (Non modifié)


« 2° Ne pas déclarer les émissions de gaz à effet de serre du navire dans les conditions prévues aux articles 11, 11 bis et 12 dudit règlement.

« 2° Ne pas déclarer les émissions de gaz à effet de serre du navire dans les conditions prévues aux articles 11, 11 bis et 12 dudit règlement.

« L’amende est prononcée autant de fois qu’il y a de navires concernés.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)



« L’amende est prononcée autant de fois qu’il y a de navires concernés.

« L’amende est prononcée autant de fois qu’il y a de navires concernés.

« II. – Lorsque la violation des obligations de surveillance et de déclaration énoncées aux articles 8 à 12 du règlement susmentionné est manifestement délibérée, l’amende est portée à 30 000 euros.

« II. – Lorsque la violation des obligations de surveillance et de déclaration énoncées aux articles 8 à 12 du même règlement est manifestement délibérée, l’amende est portée à 30 000 euros.

« II. – (Alinéa sans modification)

« II. – (Non modifié)

« II. – (Non modifié)


« II. – Lorsque la violation des obligations de surveillance et de déclaration énoncées aux articles 8 à 12 du même règlement est manifestement délibérée, l’amende est portée à 30 000 euros.

« II. – Lorsque la violation des obligations de surveillance et de déclaration énoncées aux articles 8 à 12 du même règlement est manifestement délibérée, l’amende est portée à 30 000 euros.



« III. – Les personnes morales coupables des infractions prévues aux I et II encourent également, à titre de peine complémentaire, la peine mentionnée au 9° de l’article 131‑39 du code pénal.

« III. – (Alinéa sans modification)

« III. – (Alinéa sans modification)

« III. – Les personnes morales coupables des infractions prévues aux I et II du présent article encourent également, à titre de peine complémentaire, la peine mentionnée au 9° de l’article 131‑39 du code pénal.

« III. – (Non modifié)


« III. – Les personnes morales coupables des infractions prévues aux I et II du présent article encourent également, à titre de peine complémentaire, la peine mentionnée au 9° de l’article 131‑39 du code pénal.

« III. – Les personnes morales coupables des infractions prévues aux I et II du présent article encourent également, à titre de peine complémentaire, la peine mentionnée au 9° de l’article 131‑39 du code pénal.



« Art. L. 226‑11. – I. – Le fait, pour une compagnie maritime qui a fait l’objet de la sanction administrative prévue par le II de l’article L. 229‑10, de ne pas acquitter l’amende qui lui a été infligée dans les délais impartis ou de ne pas restituer le nombre de quotas dont elle est redevable à la date prévue pour la restitution de l’année suivante, en méconnaissance des dispositions de cet article, est puni d’un an d’emprisonnement et de 500 000 euros d’amende. En cas d’absence totale de restitution de quotas en contrepartie des émissions de l’année en cause, l’amende est portée à un million d’euros.

« Art. L. 226‑11. – I. – Le fait, pour une compagnie maritime qui a fait l’objet de la sanction administrative prévue au II de l’article L. 229‑10, de ne pas acquitter l’amende qui lui a été infligée dans les délais impartis ou de ne pas restituer le nombre de quotas dont elle est redevable à la date prévue pour la restitution de l’année suivante, en méconnaissance des dispositions de cet article, est puni d’un an d’emprisonnement et de 500 000 euros d’amende. En cas d’absence totale de restitution de quotas en contrepartie des émissions de l’année en cause, l’amende est portée à un million d’euros.

« Art. L. 226‑11. – I. – (Alinéa sans modification)

« Art. L. 226‑11. – I. – Le fait, pour une compagnie maritime qui a fait l’objet de la sanction administrative prévue au II de l’article L. 229‑10, de ne pas acquitter l’amende qui lui a été infligée dans les délais impartis ou de ne pas restituer le nombre de quotas dont elle est redevable à la date prévue pour la restitution de l’année suivante, en méconnaissance du même article L. 229‑10, est puni d’un an d’emprisonnement et de 500 000 euros d’amende. En cas d’absence totale de restitution de quotas en contrepartie des émissions de l’année en cause, l’amende est portée à un million d’euros.

« Art. L. 226‑11. – I. – (Alinéa sans modification)


« Art. L. 226‑11. – I. – Le fait, pour une compagnie maritime qui a fait l’objet de la sanction administrative prévue au II de l’article L. 229‑10, de ne pas acquitter dans les délais impartis l’amende qui lui a été infligée ou de ne pas restituer le nombre de quotas dont elle est redevable à la date prévue pour la restitution de l’année suivante, en méconnaissance du même article L. 229‑10, est puni d’un an d’emprisonnement et de 500 000 euros d’amende. En cas d’absence totale de restitution de quotas en contrepartie des émissions de l’année en cause, l’amende est portée à un million d’euros.

« Art. L. 226‑11. – I. – Le fait, pour une compagnie maritime qui a fait l’objet de la sanction administrative prévue au II de l’article L. 229‑10, de ne pas acquitter dans les délais impartis l’amende qui lui a été infligée ou de ne pas restituer le nombre de quotas dont elle est redevable à la date prévue pour la restitution de l’année suivante, en méconnaissance du même article L. 229‑10, est puni d’un an d’emprisonnement et de 500 000 euros d’amende. En cas d’absence totale de restitution de quotas en contrepartie des émissions de l’année en cause, l’amende est portée à un million d’euros.



« II. – Les peines prévues au I sont applicables au représentant légal, au dirigeant de fait ou à toute autre personne exerçant, en droit ou en fait, un pouvoir de décision dans la gestion de la compagnie maritime, lorsque ces personnes ont été à l’origine de la non restitution partielle ou totale du nombre de quotas ou du non‑paiement de l’amende.

« II. – (Alinéa sans modification)

« II. – (Alinéa sans modification)

« II. – Les peines prévues au I du présent article sont applicables au représentant légal, au dirigeant de fait ou à toute autre personne exerçant, en droit ou en fait, un pouvoir de décision dans la gestion de la compagnie maritime, lorsque ces personnes ont été à l’origine de la non‑restitution partielle ou totale du nombre de quotas ou du non‑paiement de l’amende.

« II. – (Non modifié)


« II. – Les peines prévues au I du présent article sont applicables au représentant légal, au dirigeant de fait ou à toute autre personne exerçant, en droit ou en fait, un pouvoir de décision dans la gestion de la compagnie maritime, lorsque ces personnes ont été à l’origine de la non‑restitution partielle ou totale du nombre de quotas ou du non‑paiement de l’amende.

« II. – Les peines prévues au I du présent article sont applicables au représentant légal, au dirigeant de fait ou à toute autre personne exerçant, en droit ou en fait, un pouvoir de décision dans la gestion de la compagnie maritime, lorsque ces personnes ont été à l’origine de la non‑restitution partielle ou totale du nombre de quotas ou du non‑paiement de l’amende.



« III. – Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121‑2 du code pénal, du délit mentionné au I encourent, outre l’amende déterminée selon les modalités prévues par l’article 131‑38 du code pénal, la peine prévue par le 9° de l’article 131‑39 du même code.

« III. – Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121‑2 du code pénal, du délit mentionné au I du présent article encourent, outre l’amende déterminée selon les modalités prévues par l’article 131‑38 du code pénal, la peine prévue par le 9° de l’article 131‑39 du même code.

« III. – (Alinéa sans modification)

« III. – Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l’article 121‑2 du code pénal, du délit mentionné au I du présent article encourent, outre l’amende déterminée selon les modalités prévues à l’article 131‑38 du code pénal, la peine prévue au 9° de l’article 131‑39 du même code.

« III. – (Non modifié)


« III. – Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l’article 121‑2 du code pénal, du délit mentionné au I du présent article encourent, outre l’amende déterminée selon les modalités prévues à l’article 131‑38 du code pénal, la peine prévue au 9° de l’article 131‑39 du même code.

« III. – Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l’article 121‑2 du code pénal, du délit mentionné au I du présent article encourent, outre l’amende déterminée selon les modalités prévues à l’article 131‑38 du code pénal, la peine prévue au 9° de l’article 131‑39 du même code.



« IV. – Les peines prononcées tiennent compte des gains économiques obtenus en conséquence du non‑respect des obligations du système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre et du montant du préjudice causé. »

« IV. – Les peines prononcées tiennent compte des gains économiques obtenus en conséquence du non‑respect des obligations du système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre et du montant du préjudice causé. » ;

« IV. – (Alinéa sans modification) » ;

« IV. – (Non modifié) » ;

« IV. – Les peines prononcées tiennent compte des gains économiques obtenus en conséquence du non‑respect des obligations du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre et du montant du préjudice causé. » ;


« IV. – Les peines prononcées tiennent compte des gains économiques obtenus en conséquence du non‑respect des obligations du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre et du montant du préjudice causé. » ;

« IV. – Les peines prononcées tiennent compte des gains économiques obtenus en conséquence du non‑respect des obligations du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre et du montant du préjudice causé. » ;




4° Après la sous‑section 3 de la section 2 du chapitre IX du titre II du livre II, est insérée une sous‑section 3 bis ainsi rédigée :

4° (Alinéa sans modification)

4° (Alinéa sans modification)

4° (Alinéa sans modification)


4° Après la sous‑section 3 de la section 2 du chapitre IX du titre II du livre II, est insérée une sous‑section 3 bis ainsi rédigée :

4° Après la sous‑section 3 de la section 2 du chapitre IX du titre II du livre II, est insérée une sous‑section 3 bis ainsi rédigée :




« Sous‑section 3 bis

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)


« Sous‑section 3 bis

« Sous‑section 3 bis




« Dispositions particulières aux compagnies maritimes

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)


« Dispositions particulières aux compagnies maritimes

« Dispositions particulières aux compagnies maritimes




« Art. L. 229‑18‑3. – I. – En ce qui concerne les activités maritimes, la restitution de quotas prévue à l’article L. 229‑7 s’applique aux activités de transport maritime couvertes par l’article 2 du règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 concernant la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de gaz à effet de serre du secteur du transport maritime et modifiant la directive 2009/16/CE, à l’exception des activités couvertes par l’article 2 paragraphe 1 bis et, jusqu’au 31 décembre 2026, l’article 2 paragraphe 1 ter du même règlement.

« Art. L. 229‑18‑3. – I. – (Alinéa sans modification)

« Art. L. 229‑18‑3. – I. – En ce qui concerne les activités maritimes, la restitution de quotas prévue à l’article L. 229‑7 s’applique aux activités de transport maritime couvertes par l’article 2 du règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 concernant la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de gaz à effet de serre du transport maritime et modifiant la directive 2009/16/CE, à l’exception des activités couvertes par le paragraphe 1 bis du même article 2 et, jusqu’au 31 décembre 2026, par le paragraphe 1 ter dudit article 2.

« Art. L. 229‑18‑3. – I. – (Alinéa sans modification)


« Art. L. 229‑18‑3. – I. – En ce qui concerne les activités maritimes, la restitution de quotas prévue à l’article L. 229‑7 s’applique aux activités de transport maritime couvertes par l’article 2 du règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 concernant la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de gaz à effet de serre du transport maritime et modifiant la directive 2009/16/CE, à l’exception des activités couvertes par le paragraphe 1 bis du même article 2 et, jusqu’au 31 décembre 2026, par le paragraphe 1 ter dudit article 2.

« Art. L. 229‑18‑3. – I. – En ce qui concerne les activités maritimes, la restitution de quotas prévue à l’article L. 229‑7 s’applique aux activités de transport maritime couvertes par l’article 2 du règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 concernant la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de gaz à effet de serre du transport maritime et modifiant la directive 2009/16/CE, à l’exception des activités couvertes par le paragraphe 1 bis du même article 2 et, jusqu’au 31 décembre 2026, par le paragraphe 1 ter dudit article 2.




« Cette restitution prend en compte les émissions de dioxyde de carbone, ainsi que, à partir du 1er janvier 2026, les émissions de méthane et de protoxyde d’azote.

(Alinéa sans modification)

« Cette restitution prend en compte les émissions de dioxyde de carbone ainsi que, à partir du 1er janvier 2026, les émissions de méthane et de protoxyde d’azote.

(Alinéa sans modification)


« Cette restitution prend en compte les émissions de dioxyde de carbone ainsi que, à partir du 1er janvier 2026, les émissions de méthane et de protoxyde d’azote.

« Cette restitution prend en compte les émissions de dioxyde de carbone ainsi que, à partir du 1er janvier 2026, les émissions de méthane et de protoxyde d’azote.




« II. – La restitution de quotas mentionnée au I s’applique pour 50 % des émissions des navires effectuant des voyages au départ d’un port d’escale relevant de la juridiction d’un État membre et à destination d’un port situé en dehors de la juridiction d’un État membre ou dans un pays et territoire d’outre‑mer, 50 % des émissions des navires effectuant des voyages au départ d’un port d’escale situé en dehors de la juridiction d’un État membre ou dans un pays et territoire d’outre‑mer et à destination d’un port relevant de la juridiction d’un État membre, 100 % des émissions des navires effectuant des voyages au départ et à destination d’un port d’escale relevant de la juridiction d’un État membre, à l’exception des ports situés dans un pays et territoire d’outre‑mer, et 100 % des émissions des navires à quai dans un port d’escale relevant de la juridiction d’un État membre, à l’exception des ports situés dans un pays et territoire d’outre‑mer.

« II. – (Alinéa sans modification)

« II. – La restitution de quotas mentionnée au I du présent article s’applique pour 50 % des émissions des navires effectuant des voyages au départ d’un port d’escale relevant de la juridiction d’un État membre et à destination d’un port situé en dehors de la juridiction d’un État membre ou dans un pays et territoire d’outre‑mer, 50 % des émissions des navires effectuant des voyages au départ d’un port d’escale situé en dehors de la juridiction d’un État membre ou dans un pays et territoire d’outre‑mer et à destination d’un port relevant de la juridiction d’un État membre, 100 % des émissions des navires effectuant des voyages au départ et à destination d’un port d’escale relevant de la juridiction d’un État membre, à l’exception des ports situés dans un pays et territoire d’outre‑mer, et 100 % des émissions des navires à quai dans un port d’escale relevant de la juridiction d’un État membre, à l’exception des ports situés dans un pays et territoire d’outre‑mer.

« II. – La restitution de quotas mentionnée au I du présent article s’applique pour 50 % des émissions des navires effectuant des voyages au départ d’un port d’escale relevant de la juridiction d’un État membre et à destination d’un port situé en dehors de la juridiction d’un État membre ou dans un pays et territoire d’outre‑mer, pour 50 % des émissions des navires effectuant des voyages au départ d’un port d’escale situé en dehors de la juridiction d’un État membre ou dans un pays et territoire d’outre‑mer et à destination d’un port relevant de la juridiction d’un État membre, pour 100 % des émissions des navires effectuant des voyages au départ et à destination d’un port d’escale relevant de la juridiction d’un État membre, à l’exception des ports situés dans un pays et territoire d’outre‑mer, et pour 100 % des émissions des navires à quai dans un port d’escale relevant de la juridiction d’un État membre, à l’exception des ports situés dans un pays et territoire d’outre‑mer.


« II. – La restitution de quotas mentionnée au I du présent article s’applique pour 50 % des émissions des navires effectuant des voyages au départ d’un port d’escale relevant de la juridiction d’un État membre et à destination d’un port situé en dehors de la juridiction d’un État membre ou dans un pays et territoire d’outre‑mer, pour 50 % des émissions des navires effectuant des voyages au départ d’un port d’escale situé en dehors de la juridiction d’un État membre ou dans un pays et territoire d’outre‑mer et à destination d’un port relevant de la juridiction d’un État membre, pour 100 % des émissions des navires effectuant des voyages au départ et à destination d’un port d’escale relevant de la juridiction d’un État membre, à l’exception des ports situés dans un pays et territoire d’outre‑mer, et pour 100 % des émissions des navires à quai dans un port d’escale relevant de la juridiction d’un État membre, à l’exception des ports situés dans un pays et territoire d’outre‑mer.

« II. – La restitution de quotas mentionnée au I du présent article s’applique pour 50 % des émissions des navires effectuant des voyages au départ d’un port d’escale relevant de la juridiction d’un État membre et à destination d’un port situé en dehors de la juridiction d’un État membre ou dans un pays et territoire d’outre‑mer, pour 50 % des émissions des navires effectuant des voyages au départ d’un port d’escale situé en dehors de la juridiction d’un État membre ou dans un pays et territoire d’outre‑mer et à destination d’un port relevant de la juridiction d’un État membre, pour 100 % des émissions des navires effectuant des voyages au départ et à destination d’un port d’escale relevant de la juridiction d’un État membre, à l’exception des ports situés dans un pays et territoire d’outre‑mer, et pour 100 % des émissions des navires à quai dans un port d’escale relevant de la juridiction d’un État membre, à l’exception des ports situés dans un pays et territoire d’outre‑mer.




« Art. L. 229‑18‑4. – I. – Les compagnies maritimes restituent à l’autorité administrative, sous peine des sanctions prévues à l’article L. 229‑10, un nombre de quotas égal à 40 % du total des émissions de dioxyde de carbone résultant de ses activités maritimes durant l’année civile 2024 puis à 70 % du total des émissions de dioxyde de carbone durant l’année civile 2025 et à 100 % du total des émissions de gaz de serre à partir de l’année civile 2026, telles qu’elles ont été déclarées, vérifiées et validées conformément au III du présent article.

« Art. L. 229‑18‑4. – I. – (Alinéa sans modification)

« Art. L. 229‑18‑4. – I. – Les compagnies maritimes restituent à l’autorité administrative, sous peine des sanctions prévues à l’article L. 229‑10, un nombre de quotas égal à 40 % du total des émissions de dioxyde de carbone résultant de leurs activités maritimes durant l’année civile 2024 puis à 70 % du total des émissions de dioxyde de carbone durant l’année civile 2025 et à 100 % du total des émissions de gaz de serre à partir de l’année civile 2026, telles qu’elles ont été déclarées, vérifiées et validées conformément au III de l’article L. 229‑7.

Amdts  CL51,  CL52

« Art. L. 229‑18‑4. – I. – Les compagnies maritimes restituent à l’autorité administrative, sous peine des sanctions prévues à l’article L. 229‑10, un nombre de quotas égal à 40 % du total des émissions de dioxyde de carbone résultant de leurs activités maritimes durant l’année civile 2024, puis à 70 % du total des émissions de dioxyde de carbone durant l’année civile 2025, puis à 100 % du total des émissions de gaz de serre à partir de l’année civile 2026, telles qu’elles ont été déclarées, vérifiées et validées conformément au III de l’article L. 229‑7.


« Art. L. 229‑18‑4. – I. – Les compagnies maritimes restituent à l’autorité administrative, sous peine des sanctions prévues à l’article L. 229‑10, un nombre de quotas égal à 40 % du total des émissions de dioxyde de carbone résultant de leurs activités maritimes durant l’année civile 2024, puis à 70 % du total des émissions de dioxyde de carbone durant l’année civile 2025, puis à 100 % du total des émissions de gaz de serre à partir de l’année civile 2026, telles qu’elles ont été déclarées, vérifiées et validées conformément au III de l’article L. 229‑7.

« Art. L. 229‑18‑4. – I. – Les compagnies maritimes restituent à l’autorité administrative, sous peine des sanctions prévues à l’article L. 229‑10, un nombre de quotas égal à 40 % du total des émissions de dioxyde de carbone résultant de leurs activités maritimes durant l’année civile 2024, puis à 70 % du total des émissions de dioxyde de carbone durant l’année civile 2025, puis à 100 % du total des émissions de gaz de serre à partir de l’année civile 2026, telles qu’elles ont été déclarées, vérifiées et validées conformément au III de l’article L. 229‑7.




« II. – Jusqu’au 31 décembre 2030, il n’est pas tenu compte, pour l’application du I, des émissions qui ont lieu lors de voyages entre un port d’escale situé dans une région ultrapériphérique d’un État membre et un port d’escale situé dans le même État membre, y compris si celui‑ci est également situé dans une région ultrapériphérique, non plus que des émissions à quai de ces navires en rapport avec ces voyages.

« II. – (Alinéa sans modification)

« II. – Jusqu’au 31 décembre 2030, il n’est pas tenu compte, pour l’application du I du présent article, des émissions qui ont lieu lors de voyages entre un port d’escale situé dans une région ultrapériphérique d’un État membre de l’Union européenne et un port d’escale situé dans le même État membre, y compris si celui‑ci est également situé dans une région ultrapériphérique, non plus que des émissions à quai de ces navires en rapport avec ces voyages.

Amdt  CL53

« II. – (Non modifié)


« II. – Jusqu’au 31 décembre 2030, il n’est tenu compte, pour l’application du I du présent article, ni des émissions qui ont lieu lors de voyages entre un port d’escale situé dans une région ultrapériphérique d’un État membre de l’Union européenne et un port d’escale situé dans le même État membre, y compris si celui‑ci est également situé dans une région ultrapériphérique, ni des émissions à quai de ces navires en rapport avec ces voyages.

« II. – Jusqu’au 31 décembre 2030, il n’est tenu compte, pour l’application du I du présent article, ni des émissions qui ont lieu lors de voyages entre un port d’escale situé dans une région ultrapériphérique d’un État membre de l’Union européenne et un port d’escale situé dans le même État membre, y compris si celui‑ci est également situé dans une région ultrapériphérique, ni des émissions à quai de ces navires en rapport avec ces voyages.




« III. – Jusqu’au 31 décembre 2030, les compagnies maritimes peuvent restituer 5 % de quotas en moins par rapport aux émissions vérifiées de leurs navires de classe “glace”, à condition que ces navires appartiennent à la classe “glace” IA ou IA Super ou à une classe “glace” équivalente, établie sur la base de la recommandation 25/7 de la commission d’Helsinki.

« III. – (Alinéa sans modification)

« III. – Jusqu’au 31 décembre 2030, les compagnies maritimes peuvent restituer 5 % de quotas en moins par rapport aux émissions vérifiées de leurs navires de “classe glace”, à condition que ces navires appartiennent à la “classe glace” “IA” ou “IA Super” ou à une “classe glace” équivalente, établie sur la base de la recommandation 25/7 de la commission pour la protection de l’environnement marin dans la région de la mer Baltique.

« III. – (Non modifié)


« III. – Jusqu’au 31 décembre 2030, les compagnies maritimes peuvent restituer 5 % de quotas en moins par rapport aux émissions vérifiées de leurs navires de “classe glace”, à condition que ces navires appartiennent à la “classe glace” “IA” ou “IA Super” ou à une “classe glace” équivalente, établie sur la base de la recommandation 25/7 de la commission pour la protection de l’environnement marin dans la région de la mer Baltique.

« III. – Jusqu’au 31 décembre 2030, les compagnies maritimes peuvent restituer 5 % de quotas en moins par rapport aux émissions vérifiées de leurs navires de “classe glace”, à condition que ces navires appartiennent à la “classe glace” “IA” ou “IA Super” ou à une “classe glace” équivalente, établie sur la base de la recommandation 25/7 de la commission pour la protection de l’environnement marin dans la région de la mer Baltique.




« IV. – Jusqu’au 31 décembre 2030, il n’est pas tenu compte, pour l’application du I, des émissions produites par les voyages effectués par des navires à passagers, autres que les navires de croisière, et par des navires rouliers à passagers, entre une île et un port figurant sur la liste mentionnée au second alinéa du paragraphe 3‑quinquies de l’article 12 de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 précitée, non plus que des émissions résultant des activités à quai de ces navires en relation avec ces voyages.

« IV. – (Alinéa sans modification)

« IV. – Jusqu’au 31 décembre 2030, il n’est pas tenu compte, pour l’application du I, des émissions produites par les voyages effectués par des navires à passagers, autres que les navires de croisière, et par des navires rouliers à passagers, entre une île et un port figurant sur la liste mentionnée au second alinéa du paragraphe quinquies de l’article 12 de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, non plus que des émissions résultant des activités à quai de ces navires en relation avec ces voyages.

« IV. – Jusqu’au 31 décembre 2030, il n’est pas tenu compte, pour l’application du I, des émissions produites par les voyages effectués par des navires à passagers, autres que les navires de croisière, et par des navires rouliers à passagers, entre une île et un port figurant sur la liste mentionnée au second alinéa du paragraphe 3 quinquies de l’article 12 de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, non plus que des émissions résultant des activités à quai de ces navires en relation avec ces voyages.


« IV. – Jusqu’au 31 décembre 2030, il n’est tenu compte, pour l’application du I, ni des émissions produites par les voyages effectués par des navires à passagers, autres que les navires de croisière, ou par des navires rouliers à passagers, entre une île et un port figurant sur la liste mentionnée au second alinéa du paragraphe 3 ‑quinquies de l’article 12 de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, ni des émissions résultant des activités à quai de ces navires en relation avec ces voyages.

« IV. – Jusqu’au 31 décembre 2030, il n’est tenu compte, pour l’application du I, ni des émissions produites par les voyages effectués par des navires à passagers, autres que les navires de croisière, ou par des navires rouliers à passagers, entre une île et un port figurant sur la liste mentionnée au second alinéa du paragraphe 3 ‑quinquies de l’article 12 de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, ni des émissions résultant des activités à quai de ces navires en relation avec ces voyages.




« V. – Jusqu’au 31 décembre 2030, il n’est pas tenu compte, pour l’application du I, des émissions produites par les voyages effectués par des navires à passagers ou des navires rouliers à passagers dans le cadre d’un contrat de service public transnational ou d’une obligation de service public au niveau transnational, objet de l’acte d’exécution mentionné au paragraphe 3‑quater de l’article 12 de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 précitée, non plus que des émissions résultant des activités à quai de ces navires en relation avec ces voyages.

« V. – (Alinéa sans modification)

« V. – Jusqu’au 31 décembre 2030, il n’est pas tenu compte, pour l’application du I du présent article, des émissions produites par les voyages effectués par des navires à passagers ou des navires rouliers à passagers dans le cadre d’un contrat de service public transnational ou d’une obligation de service public au niveau transnational, objet de l’acte d’exécution mentionné au paragraphe quater de l’article 12 de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 précitée, non plus que des émissions résultant des activités à quai de ces navires en relation avec ces voyages.

« V. – Jusqu’au 31 décembre 2030, il n’est pas tenu compte, pour l’application du I du présent article, des émissions produites par les voyages effectués par des navires à passagers ou des navires rouliers à passagers dans le cadre d’un contrat de service public transnational ou d’une obligation de service public au niveau transnational, objet de l’acte d’exécution mentionné au paragraphe 3 quater de l’article 12 de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 précitée, non plus que des émissions résultant des activités à quai de ces navires en relation avec ces voyages.


« V. – Jusqu’au 31 décembre 2030, il n’est tenu compte, pour l’application du I du présent article, ni des émissions produites par les voyages effectués par des navires à passagers ou par des navires rouliers à passagers dans le cadre d’un contrat de service public transnational ou d’une obligation de service public au niveau transnational, objet de l’acte d’exécution mentionné au paragraphe 3 ‑quater de l’article 12 de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 précitée, ni des émissions résultant des activités à quai de ces navires en relation avec ces voyages.

« V. – Jusqu’au 31 décembre 2030, il n’est tenu compte, pour l’application du I du présent article, ni des émissions produites par les voyages effectués par des navires à passagers ou par des navires rouliers à passagers dans le cadre d’un contrat de service public transnational ou d’une obligation de service public au niveau transnational, objet de l’acte d’exécution mentionné au paragraphe 3 ‑quater de l’article 12 de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 précitée, ni des émissions résultant des activités à quai de ces navires en relation avec ces voyages.




« Art. L. 229‑18‑5. – Lorsque la responsabilité finale de l’achat du carburant ou de l’exploitation du navire est assumée par une entité autre que la compagnie maritime en vertu d’un accord contractuel, celle‑ci a le droit de se faire rembourser par cette entité les coûts résultant de la restitution des quotas.

« Art. L. 229‑18‑5. – (Alinéa sans modification)

« Art. L. 229‑18‑5. – Lorsque la responsabilité finale de l’achat du carburant ou de l’exploitation du navire est assumée par une entité autre que la compagnie maritime en application d’un accord contractuel, celle‑ci a le droit de se faire rembourser par cette entité les coûts résultant de la restitution des quotas.

« Art. L. 229‑18‑5. – (Non modifié)


« Art. L. 229‑18‑5. – Lorsque la responsabilité finale de l’achat du carburant ou de l’exploitation du navire est assumée par une entité autre que la compagnie maritime en application d’un accord contractuel, celle‑ci a le droit de se faire rembourser par cette entité les coûts résultant de la restitution des quotas.

« Art. L. 229‑18‑5. – Lorsque la responsabilité finale de l’achat du carburant ou de l’exploitation du navire est assumée par une entité autre que la compagnie maritime en application d’un accord contractuel, celle‑ci a le droit de se faire rembourser par cette entité les coûts résultant de la restitution des quotas.




« Pour l’application du présent article, on entend par “exploitation du navire” le fait de déterminer la cargaison transportée, ou la route et la vitesse du navire. La compagnie maritime reste l’entité légalement responsable de la restitution des quotas, en application de l’article L. 229‑7.

(Alinéa sans modification)

« Pour l’application du présent article, on entend par “exploitation du navire” le fait de déterminer la cargaison transportée ou la route et la vitesse du navire. La compagnie maritime reste l’entité légalement responsable de la restitution des quotas, en application de l’article L. 229‑7 et du I de l’article L. 229‑18‑4.

Amdt  CL54



« Pour l’application du présent article, on entend par “exploitation du navire” le fait de déterminer la cargaison transportée ou la route et la vitesse du navire. La compagnie maritime reste l’entité légalement responsable de la restitution des quotas, en application de l’article L. 229‑7 et du I de l’article L. 229‑18‑4.

« Pour l’application du présent article, on entend par “exploitation du navire” le fait de déterminer la cargaison transportée ou la route et la vitesse du navire. La compagnie maritime reste l’entité légalement responsable de la restitution des quotas, en application de l’article L. 229‑7 et du I de l’article L. 229‑18‑4.




« Art. L. 229‑18‑6. – Dans les conditions prévues au paragraphe 3 de l’article 20 du règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 précité, l’immobilisation ou l’expulsion et l’interdiction d’accès aux ports d’un navire peuvent être décidées dans le cas où une compagnie maritime n’a pas, pendant au moins deux périodes de déclaration consécutives, effectué pour ce navire la déclaration d’émissions prévue à l’article 11 du même règlement ou obtenu le document de conformité de sa déclaration annuelle d’émissions de gaz à effet de serre prévu à l’article 17 dudit règlement, et a fait l’objet de la sanction prévue à l’article L. 226‑10 du présent code, ou d’une sanction prévue pour les mêmes infractions par un autre État membre de l’Union européenne, sans avoir encore satisfait à ses obligations.

« Art. L. 229‑18‑6. – (Alinéa sans modification)

« Art. L. 229‑18‑6. – Dans les conditions prévues au paragraphe 3 de l’article 20 du règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 précité, l’immobilisation ou l’expulsion et l’interdiction d’accès aux ports d’un navire peuvent être décidées dans le cas où une compagnie maritime n’a pas, pendant au moins deux périodes de déclaration consécutives, effectué pour ce navire la surveillance prévue à la section 3 du chapitre II du même règlement et la déclaration d’émissions prévue à l’article 11 dudit règlement ou obtenu le document de conformité de sa déclaration annuelle d’émissions de gaz à effet de serre prévu à l’article 17 du même règlement et a fait l’objet de la sanction prévue à l’article L. 226‑10 du présent code ou d’une sanction prévue pour les mêmes infractions par un autre État membre de l’Union européenne, sans avoir encore satisfait à ses obligations.

Amdt  CL55

« Art. L. 229‑18‑6. – Dans les conditions prévues au paragraphe 3 de l’article 20 du règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 précité, l’immobilisation ou l’expulsion et l’interdiction d’accès aux ports d’un navire peuvent être décidées dans le cas où une compagnie maritime n’a pas, pendant au moins deux périodes de déclaration consécutives, effectué pour ce navire la surveillance prévue à la section 3 du chapitre II du même règlement ni la déclaration d’émissions prévue à l’article 11 dudit règlement ou n’a pas obtenu le document de conformité de sa déclaration annuelle d’émissions de gaz à effet de serre prévu à l’article 17 du même règlement et a fait l’objet de la sanction prévue à l’article L. 226‑10 du présent code ou d’une sanction prévue pour les mêmes infractions dans un autre État membre de l’Union européenne, sans avoir encore satisfait à ses obligations.


« Art. L. 229‑18‑6. – Dans les conditions prévues au paragraphe 3 de l’article 20 du règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 précité, l’immobilisation ou l’expulsion et l’interdiction d’accès aux ports d’un navire peuvent être décidées dans le cas où une compagnie maritime n’a pas, pendant au moins deux périodes de déclaration consécutives, effectué pour ce navire la surveillance prévue à la section 3 du chapitre II du même règlement ni la déclaration d’émissions prévue à l’article 11 dudit règlement ou n’a pas obtenu le document de conformité de sa déclaration annuelle d’émissions de gaz à effet de serre prévu à l’article 17 du même règlement et a fait l’objet de la sanction prévue à l’article L. 226‑10 du présent code ou d’une sanction prévue pour les mêmes infractions dans un autre État membre de l’Union européenne, sans avoir encore satisfait à ses obligations.

« Art. L. 229‑18‑6. – Dans les conditions prévues au paragraphe 3 de l’article 20 du règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 précité, l’immobilisation ou l’expulsion et l’interdiction d’accès aux ports d’un navire peuvent être décidées dans le cas où une compagnie maritime n’a pas, pendant au moins deux périodes de déclaration consécutives, effectué pour ce navire la surveillance prévue à la section 3 du chapitre II du même règlement ni la déclaration d’émissions prévue à l’article 11 dudit règlement ou n’a pas obtenu le document de conformité de sa déclaration annuelle d’émissions de gaz à effet de serre prévu à l’article 17 du même règlement et a fait l’objet de la sanction prévue à l’article L. 226‑10 du présent code ou d’une sanction prévue pour les mêmes infractions dans un autre État membre de l’Union européenne, sans avoir encore satisfait à ses obligations.




« Art. L. 229‑18‑7. – Si, pendant au moins deux années consécutives, une compagnie maritime n’a pas restitué un nombre de quotas suffisant pour couvrir ses émissions de l’année précédente conformément aux exigences de l’article L. 229‑7 et de la présente sous‑section, et a fait l’objet de la sanction prévue au II de l’article L. 229‑10 ou de sanctions prévues pour les mêmes manquements par un autre État membre de l’Union européenne, sans procéder à cette restitution dans les délais qui lui étaient impartis, l’autorité compétente peut, après l’avoir mise en mesure de présenter ses observations :

« Art. L. 229‑18‑7. – (Alinéa sans modification)

« Art. L. 229‑18‑7. – Si, pendant au moins deux années consécutives, une compagnie maritime n’a pas restitué un nombre de quotas suffisant pour couvrir ses émissions de l’année précédente dans les conditions prévues à l’article L. 229‑7 et à la présente sous‑section et a fait l’objet de la sanction prévue au II de l’article L. 229‑10 ou de sanctions prévues pour les mêmes manquements par un autre État membre de l’Union européenne, sans procéder à cette restitution dans les délais qui lui étaient impartis, l’autorité compétente peut, après l’avoir mise en mesure de présenter ses observations :

Amdt  CL56

« Art. L. 229‑18‑7. – Si, pendant au moins deux années consécutives, une compagnie maritime n’a pas restitué un nombre de quotas suffisant pour couvrir ses émissions de l’année précédente dans les conditions prévues à l’article L. 229‑7 et à la présente sous‑section et a fait l’objet de la sanction prévue au II de l’article L. 229‑10 ou de sanctions prévues pour les mêmes manquements dans un autre État membre de l’Union européenne sans procéder à cette restitution dans les délais qui lui étaient impartis, l’autorité compétente peut, après l’avoir mise en mesure de présenter ses observations :


« Art. L. 229‑18‑7. – Si, pendant au moins deux années consécutives, une compagnie maritime n’a pas restitué un nombre de quotas suffisant pour couvrir ses émissions de l’année précédente dans les conditions prévues à l’article L. 229‑7 et à la présente sous‑section et a fait l’objet de la sanction prévue au II de l’article L. 229‑10 ou de sanctions prévues pour les mêmes manquements dans un autre État membre de l’Union européenne sans procéder à cette restitution dans les délais qui lui étaient impartis, l’autorité compétente peut, après l’avoir mise en mesure de présenter ses observations :

« Art. L. 229‑18‑7. – Si, pendant au moins deux années consécutives, une compagnie maritime n’a pas restitué un nombre de quotas suffisant pour couvrir ses émissions de l’année précédente dans les conditions prévues à l’article L. 229‑7 et à la présente sous‑section et a fait l’objet de la sanction prévue au II de l’article L. 229‑10 ou de sanctions prévues pour les mêmes manquements dans un autre État membre de l’Union européenne sans procéder à cette restitution dans les délais qui lui étaient impartis, l’autorité compétente peut, après l’avoir mise en mesure de présenter ses observations :




« 1° Prononcer l’immobilisation de tout navire battant pavillon français dont cette compagnie est responsable, présent ou entrant dans un port français. La décision est levée lorsque la compagnie maritime justifie qu’elle satisfait pleinement à ses obligations de restitution ;

« 1° (Alinéa sans modification)

« 1° Prononcer l’immobilisation de tout navire battant pavillon français dont cette compagnie est responsable présent ou entrant dans un port français. La décision est levée lorsque la compagnie maritime justifie qu’elle satisfait pleinement à ses obligations de restitution ;

« 1° (Non modifié)


« 1° Prononcer l’immobilisation de tout navire battant pavillon français dont cette compagnie est responsable présent ou entrant dans un port français. La décision est levée lorsque la compagnie maritime justifie qu’elle satisfait pleinement à ses obligations de restitution ;

« 1° Prononcer l’immobilisation de tout navire battant pavillon français dont cette compagnie est responsable présent ou entrant dans un port français. La décision est levée lorsque la compagnie maritime justifie qu’elle satisfait pleinement à ses obligations de restitution ;




« 2° Prononcer une décision d’expulsion si un navire battant pavillon d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un État tiers dont cette compagnie est responsable est présent ou entrant dans un port français. La décision est levée lorsque la compagnie maritime justifie qu’elle satisfait pleinement à ses obligations de restitution.

« 2° (Alinéa sans modification)

« 2° (Non modifié)

« 2° Prononcer une décision d’expulsion si un navire qui bat pavillon d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un État tiers et dont cette compagnie est responsable est présent ou entrant dans un port français. La décision est levée lorsque la compagnie maritime justifie qu’elle satisfait pleinement à ses obligations de restitution.


« 2° Prononcer une décision d’expulsion si un navire qui bat pavillon d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un État tiers et dont cette compagnie est responsable est présent ou entrant dans un port français. La décision est levée lorsque la compagnie maritime justifie qu’elle satisfait pleinement à ses obligations de restitution.

« 2° Prononcer une décision d’expulsion si un navire qui bat pavillon d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un État tiers et dont cette compagnie est responsable est présent ou entrant dans un port français. La décision est levée lorsque la compagnie maritime justifie qu’elle satisfait pleinement à ses obligations de restitution.




« Art. L. 229‑18‑8. – Sans préjudice des règles maritimes internationales applicables au cas des navires en détresse, lorsqu’une compagnie maritime a fait l’objet d’une décision d’expulsion ou que l’un des navires dont elle a la responsabilité a fait l’objet d’une décision d’immobilisation, par les autorités françaises en application de l’article L. 229‑18‑7, ou par un autre État membre de l’Union européenne en application de dispositions de transposition du paragraphe 11 bis de l’article 16 de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 précitée, l’autorité compétente, après avoir mis la compagnie maritime en mesure de présenter ses observations :

« Art. L. 229‑18‑8. – (Alinéa sans modification)

« Art. L. 229‑18‑8. – Sans préjudice des règles maritimes internationales applicables au cas des navires en détresse, lorsqu’une compagnie maritime a fait l’objet d’une décision d’expulsion ou que l’un des navires dont elle a la responsabilité a fait l’objet d’une décision d’immobilisation par les autorités françaises en application de l’article L. 229‑18‑7 ou par un autre État membre de l’Union européenne en application de dispositions de transposition du paragraphe 11 bis de l’article 16 de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 précitée, l’autorité compétente, après avoir mis la compagnie maritime en mesure de présenter ses observations :

« Art. L. 229‑18‑8. – (Alinéa sans modification)


« Art. L. 229‑18‑8. – Sans préjudice des règles maritimes internationales applicables au cas des navires en détresse, lorsqu’une compagnie maritime a fait l’objet d’une décision d’expulsion ou que l’un des navires dont elle a la responsabilité a fait l’objet d’une décision d’immobilisation par les autorités françaises en application de l’article L. 229‑18‑7 ou par un autre État membre de l’Union européenne en application de dispositions de transposition du paragraphe 11 bis de l’article 16 de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 précitée, l’autorité compétente, après avoir mis la compagnie maritime en mesure de présenter ses observations :

« Art. L. 229‑18‑8. – Sans préjudice des règles maritimes internationales applicables au cas des navires en détresse, lorsqu’une compagnie maritime a fait l’objet d’une décision d’expulsion ou que l’un des navires dont elle a la responsabilité a fait l’objet d’une décision d’immobilisation par les autorités françaises en application de l’article L. 229‑18‑7 ou par un autre État membre de l’Union européenne en application de dispositions de transposition du paragraphe 11 bis de l’article 16 de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 précitée, l’autorité compétente, après avoir mis la compagnie maritime en mesure de présenter ses observations :




« 1° Prononce l’immobilisation de tout navire exploité par cette compagnie battant pavillon français présent ou entrant dans un port français. La décision est levée lorsque la compagnie maritime justifie qu’elle satisfait pleinement à ses obligations de restitution ;

« 1° (Alinéa sans modification)

« 1° (Non modifié)

« 1° (Non modifié)


« 1° Prononce l’immobilisation de tout navire exploité par cette compagnie battant pavillon français présent ou entrant dans un port français. La décision est levée lorsque la compagnie maritime justifie qu’elle satisfait pleinement à ses obligations de restitution ;

« 1° Prononce l’immobilisation de tout navire exploité par cette compagnie battant pavillon français présent ou entrant dans un port français. La décision est levée lorsque la compagnie maritime justifie qu’elle satisfait pleinement à ses obligations de restitution ;




« 2° Refuse l’accès aux ports et aux mouillages sur l’ensemble de son territoire national à tout navire exploité par cette compagnie battant pavillon d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un État tiers. La décision est levée lorsque la compagnie maritime justifie qu’elle satisfait pleinement à ses obligations de restitution. » ;

« 2° (Alinéa sans modification) » ;

« 2° (Non modifié) » ;

« 2° Refuse l’accès aux ports et aux mouillages sur l’ensemble de son territoire national à tout navire exploité par cette compagnie et battant pavillon d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un État tiers. La décision est levée lorsque la compagnie maritime justifie qu’elle satisfait pleinement à ses obligations de restitution. » ;


« 2° Refuse l’accès aux ports et aux mouillages sur l’ensemble de son territoire national à tout navire exploité par cette compagnie et battant pavillon d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un État tiers. La décision est levée lorsque la compagnie maritime justifie qu’elle satisfait pleinement à ses obligations de restitution. » ;

« 2° Refuse l’accès aux ports et aux mouillages sur l’ensemble de son territoire national à tout navire exploité par cette compagnie et battant pavillon d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un État tiers. La décision est levée lorsque la compagnie maritime justifie qu’elle satisfait pleinement à ses obligations de restitution. » ;






4° bis (nouveau) Au premier alinéa des articles L. 612‑1, L. 622‑1 et L. 632‑1, les mots : « de l’article L. 218‑25 et » sont supprimés ;

Amdt  CL57

4° bis (nouveau) Au premier alinéa des articles L. 612‑1, L. 622‑1 et L. 632‑1, les mots : « de l’article L. 218‑25 et » sont supprimés ;


 Au premier alinéa des articles L. 612‑1, L. 622‑1 et L. 632‑1, les mots : « de l’article L. 218‑25 et » sont supprimés ;

5° Au premier alinéa des articles L. 612‑1, L. 622‑1 et L. 632‑1, les mots : « de l’article L. 218‑25 et » sont supprimés ;




5° (nouveau) L’article L. 671‑1 est abrogé.

Amdt COM‑15

5° (nouveau) L’article L. 671‑1 est abrogé.

5° (Non modifié)

5° (Non modifié)


 L’article L. 671‑1 est abrogé.

6° L’article L. 671‑1 est abrogé.






II. – Le code des transports est ainsi modifié :

II. – (Alinéa sans modification)


II. – Le code des transports est ainsi modifié :

II. – Le code des transports est ainsi modifié :



II. – Le 3° de l’article L. 5241‑4‑6 du code des transports est abrogé.

II. – (Alinéa sans modification)

II. – (Alinéa sans modification)

 Le 3° de l’article L. 5241‑4‑6 est abrogé ;

1° (Non modifié)


1° Le 3° de l’article L. 5241‑4‑6 est abrogé ;

1° Le 3° de l’article L. 5241‑4‑6 est abrogé ;






 (nouveau) L’article L. 5752‑1‑1 est abrogé.

Amdt  CL58

2° (nouveau) L’article L. 5752‑1‑1 est abrogé.


 L’article L. 5752‑1‑1 est abrogé.

 L’article L. 5752‑1‑1 est abrogé.



Article 17

Article 17

Article 17

Article 17

Article 17

Article 17

Article 21

Article 21


I. – Le chapitre IX du titre II du livre II du code de l’environnement est complété par une section 10 ainsi rédigée :

I. – La section 7 du chapitre IX du titre II du livre II du code de l’environnement est ainsi modifiée :

Amdt COM‑16

I. – (Alinéa sans modification)

La section 7 du chapitre IX du titre II du livre II du code de l’environnement est ainsi modifiée :

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

La section 7 du chapitre IX du titre II du livre II du code de l’environnement est ainsi modifiée :

La section 7 du chapitre IX du titre II du livre II du code de l’environnement est ainsi modifiée :


 (nouveau) La sous‑section unique devient la sous‑section 1 ;

1° (nouveau) La sous‑section unique devient la sous‑section 1 ;

1° (Non modifié)

1° (Non modifié)

1° (Non modifié)

 La sous‑section unique devient la sous‑section 1 ;

 La sous‑section unique devient la sous‑section 1 ;


2° Est ajoutée une sous‑section 2 ainsi rédigée :

2° (Alinéa sans modification)

2° (Alinéa sans modification)

2° (Alinéa sans modification)

2° (Alinéa sans modification)

2° Est ajoutée une sous‑section 2 ainsi rédigée :

2° Est ajoutée une sous‑section 2 ainsi rédigée :

« Section 10

« Sous‑section 2

Amdt COM‑16

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« Sous‑section 2

« Sous‑section 2

« Obligations applicables au titre du régime de compensation et de réduction de carbone pour l’aviation internationale (“CORSIA”)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« Obligations applicables au titre du régime de compensation et de réduction de carbone pour l’aviation internationale (“CORSIA”)

« Obligations applicables au titre du régime de compensation et de réduction de carbone pour l’aviation internationale (“CORSIA”)

« Art. L. 229‑70. – I. – Les dispositions de la présente section s’appliquent aux exploitants d’aéronefs titulaires d’un certificat de transporteur aérien délivré par la France ou immatriculés en France pour les vols effectués entre un aérodrome situé dans un pays appliquant le régime de compensation et de réduction de carbone pour l’aviation internationale (“CORSIA”) et mentionnés dans l’acte d’exécution adopté en application de l’article 25 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil et un aérodrome situé sur le territoire :

« Art. L. 229‑60‑1– I. – La présente sous‑section s’applique aux exploitants d’aéronefs titulaires d’un certificat de transporteur aérien délivré par la France ou immatriculés en France pour les vols effectués entre un aérodrome situé dans un pays appliquant le régime de compensation et de réduction de carbone pour l’aviation internationale (“CORSIA”) et mentionnés dans l’acte d’exécution adopté en application de l’article 25 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil et un aérodrome situé sur le territoire :

Amdt COM‑16

« Art. L. 229‑60‑1. – I. – (Alinéa sans modification)

« Art. L. 229‑60‑1– I. – La présente sous‑section s’applique aux exploitants d’aéronefs titulaires d’un certificat de transporteur aérien délivré par la France ou immatriculés en France pour les vols effectués entre un aérodrome situé dans un pays appliquant le régime de compensation et de réduction de carbone pour l’aviation internationale (“CORSIA”) et mentionnés dans l’acte d’exécution adopté en application de l’article 25 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil et un aérodrome situé sur le territoire :

« Art. L. 229‑60‑1– I. – La présente sous‑section s’applique aux exploitants d’aéronef titulaires d’un certificat de transporteur aérien délivré par la France ou immatriculés en France pour les vols internationaux effectués entre un aérodrome situé dans un pays appliquant le régime de compensation et de réduction de carbone pour l’aviation internationale (“CORSIA”) et mentionnés dans l’acte d’exécution adopté en application de l’article 25 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil et un aérodrome situé sur le territoire :

Amdt  31

« Art. L. 229‑60‑1– I. – La présente sous‑section s’applique aux exploitants d’aéronef titulaires d’un certificat de transporteur aérien délivré par la France ou immatriculés en France pour les vols internationaux effectués entre un aérodrome situé dans un pays appliquant le régime de compensation et de réduction de carbone pour l’aviation internationale (“CORSIA”) et mentionné dans l’acte d’exécution adopté en application de l’article 25 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil et un aérodrome situé sur le territoire :

« Art. L. 229‑60‑1– I. – La présente sous‑section s’applique aux exploitants d’aéronef titulaires d’un certificat de transporteur aérien délivré par la France ou immatriculés en France pour les vols internationaux effectués entre un aérodrome situé dans un pays appliquant le régime de compensation et de réduction de carbone pour l’aviation internationale (“CORSIA”) et mentionné dans l’acte d’exécution adopté en application de l’article 25 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil et un aérodrome situé sur le territoire :

« Art. L. 229‑60‑1– I. – La présente sous‑section s’applique aux exploitants d’aéronef titulaires d’un certificat de transporteur aérien délivré par la France ou immatriculés en France pour les vols internationaux effectués entre un aérodrome situé dans un pays appliquant le régime de compensation et de réduction de carbone pour l’aviation internationale (“CORSIA”) et mentionné dans l’acte d’exécution adopté en application de l’article 25 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil et un aérodrome situé sur le territoire :

« 1° D’un État appartenant à l’Espace Economique Européen ;

« 1° D’un État appartenant à l’Espace économique européen ;

« 1° (Alinéa sans modification)

« 1° D’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ;

Amdt  CL59

« 1° (Non modifié)

« 1° (Non modifié)

« 1° D’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ;

« 1° D’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ;

« 2° De la Suisse ;

« 2° (Alinéa sans modification)

« 2° (Alinéa sans modification)

« 2° (Non modifié)

« 2° (Non modifié)

« 2° (Non modifié)

« 2° De la Suisse ;

« 2° De la Suisse ;

« 3° Du Royaume‑Uni ;

« 3° (Alinéa sans modification)

« 3° (Alinéa sans modification)

« 3° (Non modifié)

« 3° (Non modifié)

« 3° (Non modifié)

« 3° Du Royaume‑Uni ;

« 3° Du Royaume‑Uni ;

« 4° D’un autre pays appliquant ce régime et mentionné dans l’acte d’exécution précité.

« 4° (Alinéa sans modification)

« 4° (Alinéa sans modification)

« 4° D’un autre pays appliquant ce régime et mentionné dans l’acte d’exécution mentionné au premier alinéa du présent I.

« 4° (Non modifié)

« 4° (Non modifié)

« 4° D’un autre pays appliquant ce régime et mentionné dans l’acte d’exécution mentionné au premier alinéa du présent I.

« 4° D’un autre pays appliquant ce régime et mentionné dans l’acte d’exécution mentionné au premier alinéa du présent I.



« II. – Les dispositions de la présente section s’appliquent également aux exploitants d’aéronefs mentionnés au paragraphe I pour les vols reliant un aérodrome situé dans une collectivité territoriale régie par l’article 74 de la Constitution ou un autre territoire mentionné dans l’annexe II du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et un aérodrome situé sur le territoire :

« II. – La présente sous‑section s’applique également aux exploitants d’aéronefs mentionnés au I pour les vols reliant un aérodrome situé dans un pays et territoire d’outre‑mer mentionné dans l’annexe II du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et un aérodrome situé sur le territoire :

Amdts COM‑16, COM‑17

« II. – (Alinéa sans modification)

« II. – (Alinéa sans modification)

« II. – La présente sous‑section s’applique également aux exploitants d’aéronef mentionnés au I pour les vols internationaux reliant un aérodrome situé dans un pays et territoire d’outre‑mer mentionné dans l’annexe II du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et un aérodrome situé sur le territoire :

Amdt  30

« II. – (Non modifié)

« II. – La présente sous‑section s’applique également aux exploitants d’aéronef mentionnés au I pour les vols internationaux reliant un aérodrome situé dans un pays et territoire d’outre‑mer mentionné dans l’annexe II du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et un aérodrome situé sur le territoire :

« II. – La présente sous‑section s’applique également aux exploitants d’aéronef mentionnés au I pour les vols internationaux reliant un aérodrome situé dans un pays et territoire d’outre‑mer mentionné dans l’annexe II du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et un aérodrome situé sur le territoire :



« 1° D’un autre État appartenant à l’Espace économique européen, y compris s’il est situé dans une région ultrapériphérique, ou sur un territoire de cet État mentionné à l’annexe II du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ;

« 1° D’un autre État appartenant à l’Espace économique européen, y compris s’il est situé dans une région ultrapériphérique, ou sur un territoire de cet État mentionné à la même annexe II ;

« 1° (Alinéa sans modification)

« 1° D’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, y compris s’il est situé dans une région ultrapériphérique, ou sur un territoire de cet État mentionné à la même annexe II ;

Amdt  CL60

« 1° (Non modifié)


« 1° D’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, y compris s’il est situé dans une région ultrapériphérique, ou sur un territoire de cet État mentionné à la même annexe II ;

« 1° D’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, y compris s’il est situé dans une région ultrapériphérique, ou sur un territoire de cet État mentionné à la même annexe II ;



« 2° De la Suisse ;

« 2° (Alinéa sans modification)

« 2° (Alinéa sans modification)

« 2° (Non modifié)

« 2° (Non modifié)


« 2° De la Suisse ;

« 2° De la Suisse ;



« 3° Du Royaume‑Uni ;

« 3° (Alinéa sans modification)

« 3° (Alinéa sans modification)

« 3° (Non modifié)

« 3° (Non modifié)


« 3° Du Royaume‑Uni ;

« 3° Du Royaume‑Uni ;



« 4° D’un autre pays appliquant ce régime et mentionné dans l’acte d’exécution précité.

« 4° (Alinéa sans modification)

« 4° (Alinéa sans modification)

« 4° D’un autre pays appliquant ce régime et mentionné dans l’acte d’exécution mentionné au premier alinéa du I du présent article.

Amdt  CL61

« 4° (Non modifié)


« 4° D’un autre pays appliquant ce régime et mentionné dans l’acte d’exécution mentionné au premier alinéa du I du présent article.

« 4° D’un autre pays appliquant ce régime et mentionné dans l’acte d’exécution mentionné au premier alinéa du I du présent article.



« Art. L. 229‑71. – I. – Au plus tard le 30 novembre de chaque année, l’autorité administrative compétente évalue, pour chaque exploitant d’aéronef, le nombre d’unités de compensation, telles que définies dans l’acte d’exécution prévu au paragraphe 8 de l’article 11 bis de la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003, dont il est redevable au titre de l’année civile précédente, conformément à la méthode établie dans l’acte d’exécution mentionné au paragraphe 8 de l’article 12 de cette directive. Elle en informe les exploitants d’aéronefs.

« Art. L. 229‑60‑2– I. – Au plus tard le 30 novembre de chaque année, l’autorité administrative compétente évalue, pour chaque exploitant d’aéronef, le nombre d’unités de compensation, telles que définies dans l’acte d’exécution prévu au paragraphe 8 de l’article 11 bis de la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 précitée, dont il est redevable au titre de l’année civile précédente, conformément à la méthode établie dans l’acte d’exécution mentionné au paragraphe 8 de l’article 12 de la même directive. Elle en informe les exploitants d’aéronefs.

Amdt COM‑16

« Art. L. 229‑60‑2. – I. – (Alinéa sans modification)

« Art. L. 229‑60‑2– I. – Au plus tard le 30 novembre de chaque année, l’autorité administrative compétente évalue, pour chaque exploitant d’aéronef, le nombre d’unités de compensation, définies dans l’acte d’exécution prévu au paragraphe 8 de l’article 11 bis de la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 précitée, dont il est redevable au titre de l’année civile précédente, conformément à la méthode établie dans l’acte d’exécution mentionné au paragraphe 8 de l’article 12 de la même directive. Elle en informe les exploitants d’aéronefs.

« Art. L. 229‑60‑2– I. – Au plus tard le 30 novembre de chaque année, l’autorité administrative compétente évalue, pour chaque exploitant d’aéronef, le nombre d’unités de compensation, définies dans l’acte d’exécution prévu au paragraphe 8 de l’article 11 bis de la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 précitée, dont il est redevable au titre de l’année civile précédente, conformément à la méthode établie dans l’acte d’exécution mentionné au paragraphe 8 de l’article 12 de la même directive. Elle en informe les exploitants d’aéronef.

« Art. L. 229‑60‑2. – I. – (Non modifié)

« Art. L. 229‑60‑2– I. – Au plus tard le 30 novembre de chaque année, l’autorité administrative compétente évalue, pour chaque exploitant d’aéronef, le nombre d’unités de compensation, définies dans l’acte d’exécution prévu au paragraphe 8 de l’article 11 bis de la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 précitée, dont il est redevable au titre de l’année civile précédente, conformément à la méthode établie dans l’acte d’exécution mentionné au paragraphe 8 de l’article 12 de la même directive. Elle en informe les exploitants d’aéronef.

« Art. L. 229‑60‑2– I. – Au plus tard le 30 novembre de chaque année, l’autorité administrative compétente évalue, pour chaque exploitant d’aéronef, le nombre d’unités de compensation, définies dans l’acte d’exécution prévu au paragraphe 8 de l’article 11 bis de la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 précitée, dont il est redevable au titre de l’année civile précédente, conformément à la méthode établie dans l’acte d’exécution mentionné au paragraphe 8 de l’article 12 de la même directive. Elle en informe les exploitants d’aéronef.



« Au plus tard le 30 novembre de chaque année suivant une période de conformité, l’autorité administrative compétente détermine, pour chaque exploitant d’aéronef, le nombre total d’unités de compensation, dont il est redevable pour cette période. Elle en informe les exploitants d’aéronefs.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« Au plus tard le 30 novembre de chaque année suivant une période de conformité, l’autorité administrative compétente détermine, pour chaque exploitant d’aéronef, le nombre total d’unités de compensation dont il est redevable pour cette période. Elle en informe les exploitants d’aéronefs.

« Au plus tard le 30 novembre de chaque année suivant une période de conformité, l’autorité administrative compétente détermine, pour chaque exploitant d’aéronef, le nombre total d’unités de compensation dont il est redevable pour cette période. Elle en informe les exploitants d’aéronef.


« Au plus tard le 30 novembre de chaque année suivant une période de conformité, l’autorité administrative compétente détermine, pour chaque exploitant d’aéronef, le nombre total d’unités de compensation dont il est redevable pour cette période. Elle en informe les exploitants d’aéronef.

« Au plus tard le 30 novembre de chaque année suivant une période de conformité, l’autorité administrative compétente détermine, pour chaque exploitant d’aéronef, le nombre total d’unités de compensation dont il est redevable pour cette période. Elle en informe les exploitants d’aéronef.



« Une période de conformité est une période de trois ans au terme de laquelle un exploitant d’aéronef soumis au régime “CORSIA” doit compenser ses émissions de gaz à effet de serre selon les modalités définies au II. La première période de conformité comprend les années 2021 à 2023. La deuxième période comprend les années 2024 à 2026. Les périodes triennales suivantes se succèdent jusqu’en 2035.

« Une période de conformité est une période de trois ans au terme de laquelle un exploitant d’aéronef soumis au régime “CORSIA” doit compenser ses émissions de gaz à effet de serre selon les modalités définies au II du présent article. La première période de conformité comprend les années 2021 à 2023. La deuxième période comprend les années 2024 à 2026. Les périodes triennales suivantes se succèdent jusqu’en 2035.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)


« Une période de conformité est une période de trois ans au terme de laquelle un exploitant d’aéronef soumis au régime “CORSIA” doit compenser ses émissions de gaz à effet de serre selon les modalités définies au II du présent article. La première période de conformité comprend les années 2021 à 2023. La deuxième période comprend les années 2024 à 2026. Les périodes triennales suivantes se succèdent jusqu’en 2035.

« Une période de conformité est une période de trois ans au terme de laquelle un exploitant d’aéronef soumis au régime “CORSIA” doit compenser ses émissions de gaz à effet de serre selon les modalités définies au II du présent article. La première période de conformité comprend les années 2021 à 2023. La deuxième période comprend les années 2024 à 2026. Les périodes triennales suivantes se succèdent jusqu’en 2035.



« II. – Au plus tard le 31 janvier de la deuxième année suivant une période de conformité, chaque exploitant d’aéronef procède à l’annulation des unités de compensation dont le nombre a été communiqué par l’autorité administrative compétente.

« II. – Au plus tard le 31 janvier de la deuxième année suivant une période de conformité, chaque exploitant d’aéronef procède à l’annulation des unités de compensation dont le nombre a été communiqué par l’autorité administrative compétente en application du deuxième alinéa du I.

Amdt COM‑18

« II. – (Alinéa sans modification)

« II. – (Non modifié)

« II. – (Non modifié)


« II. – Au plus tard le 31 janvier de la deuxième année suivant une période de conformité, chaque exploitant d’aéronef procède à l’annulation des unités de compensation dont le nombre a été communiqué par l’autorité administrative compétente en application du deuxième alinéa du I.

« II. – Au plus tard le 31 janvier de la deuxième année suivant une période de conformité, chaque exploitant d’aéronef procède à l’annulation des unités de compensation dont le nombre a été communiqué par l’autorité administrative compétente en application du deuxième alinéa du I.



« Art. L. 229‑72. – Lorsque l’exploitant d’aéronef n’a pas justifié du respect de ses obligations de compensation, l’autorité administrative compétente le met en demeure d’y satisfaire dans un délai d’un mois.

« Art. L. 229‑60‑3– Lorsque l’exploitant d’aéronef n’a pas justifié du respect de ses obligations de compensation, l’autorité administrative compétente le met en demeure d’y satisfaire dans un délai d’un mois.

Amdt COM‑16

« Art. L. 229‑60‑3. – (Alinéa sans modification)

« Art. L. 229‑60‑3. – (Alinéa sans modification)

« Art. L. 229‑60‑3. – (Alinéa sans modification)

« Art. L. 229‑60‑3. – (Non modifié)

« Art. L. 229‑60‑3– Lorsque l’exploitant d’aéronef n’a pas justifié du respect de ses obligations de compensation, l’autorité administrative compétente le met en demeure d’y satisfaire dans un délai d’un mois.

« Art. L. 229‑60‑3– Lorsque l’exploitant d’aéronef n’a pas justifié du respect de ses obligations de compensation, l’autorité administrative compétente le met en demeure d’y satisfaire dans un délai d’un mois.



« La mise en demeure mentionne la sanction encourue et invite l’exploitant à présenter ses observations écrites. L’autorité administrative compétente peut prolonger d’un mois le délai de la mise en demeure.

« La mise en demeure mentionne la sanction encourue et invite l’exploitant à présenter ses observations écrites.

Amdt COM‑19

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)


« La mise en demeure mentionne la sanction encourue et invite l’exploitant à présenter ses observations écrites.

« La mise en demeure mentionne la sanction encourue et invite l’exploitant à présenter ses observations écrites.



« A l’issue du délai mentionné au premier alinéa du présent article, le cas échéant prolongé en application du deuxième alinéa, l’autorité administrative compétente peut soit notifier à l’exploitant d’aéronef qu’il a rempli son obligation de compensation, soit constater qu’il ne s’est pas conformé à cette obligation. Dans ce dernier cas, elle prononce une amende relative aux émissions non compensées. Elle peut décider de rendre publique la sanction, si celle‑ci est définitive.

« À l’issue du délai mentionné au premier alinéa, l’autorité administrative compétente peut soit notifier à l’exploitant d’aéronef qu’il a rempli son obligation de compensation, soit constater qu’il ne s’est pas conformé à cette obligation. Dans ce dernier cas, elle prononce une amende relative aux émissions non compensées.

Amdt COM‑19

(Alinéa sans modification)

« À l’expiration du délai mentionné au premier alinéa, l’autorité administrative compétente peut soit notifier à l’exploitant d’aéronef qu’il a rempli son obligation de compensation, soit constater qu’il ne s’est pas conformé à cette obligation. Dans ce dernier cas, elle prononce une amende relative aux émissions non compensées.

(Alinéa sans modification)


« À l’expiration du délai mentionné au premier alinéa, l’autorité administrative compétente peut soit notifier à l’exploitant d’aéronef qu’il a rempli son obligation de compensation, soit constater qu’il ne s’est pas conformé à cette obligation. Dans ce dernier cas, elle prononce une amende relative aux émissions non compensées.

« A l’expiration du délai mentionné au premier alinéa, l’autorité administrative compétente peut soit notifier à l’exploitant d’aéronef qu’il a rempli son obligation de compensation, soit constater qu’il ne s’est pas conformé à cette obligation. Dans ce dernier cas, elle prononce une amende relative aux émissions non compensées.



« Le montant de l’amende administrative est de 100 euros par tonne de gaz à effet de serre émise pour laquelle l’exploitant d’aéronef n’a pas satisfait à son obligation de compensation.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)


« Le montant de l’amende administrative est de 100 euros par tonne de gaz à effet de serre émise pour laquelle l’exploitant d’aéronef n’a pas satisfait à son obligation de compensation.

« Le montant de l’amende administrative est de 100 euros par tonne de gaz à effet de serre émise pour laquelle l’exploitant d’aéronef n’a pas satisfait à son obligation de compensation.



« Le paiement de l’amende ne dispense pas l’exploitant de l’obligation de compenser ses émissions. Il doit s’acquitter de cette obligation au plus tard l’année suivante.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)


« Le paiement de l’amende ne dispense pas l’exploitant de l’obligation de compenser ses émissions. Il doit s’acquitter de cette obligation au plus tard l’année suivante.

« Le paiement de l’amende ne dispense pas l’exploitant de l’obligation de compenser ses émissions. Il doit s’acquitter de cette obligation au plus tard l’année suivante.



« Le recouvrement de l’amende est effectué au profit du Trésor public comme en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)


« Le recouvrement de l’amende est effectué au profit du Trésor public comme en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine.

« Le recouvrement de l’amende est effectué au profit du Trésor public comme en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine.




« Le nom de l’exploitant est rendu public dès lors que la décision prononçant une amende à son encontre devient définitive.

Amdt COM‑19

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« Le nom de l’exploitant est rendu public lorsque la décision prononçant une amende à son encontre devient définitive.


« Le nom de l’exploitant est rendu public lorsque la décision prononçant une amende à son encontre devient définitive.

« Le nom de l’exploitant est rendu public lorsque la décision prononçant une amende à son encontre devient définitive.




« Au cas où un exploitant d’aéronef ne se conforme pas aux exigences de la présente sous‑section, il peut faire l’objet d’une interdiction d’exploitation.

Amdt COM‑19

(Alinéa sans modification)

« Au cas où un exploitant d’aéronef ne se conforme pas aux exigences prévues à la présente sous‑section, il peut faire l’objet d’une interdiction d’exploitation.

(Alinéa sans modification)


« Au cas où un exploitant d’aéronef ne se conforme pas aux exigences prévues à la présente sous‑section, il peut faire l’objet d’une interdiction d’exploitation.

« Au cas où un exploitant d’aéronef ne se conforme pas aux exigences prévues à la présente sous‑section, il peut faire l’objet d’une interdiction d’exploitation.



« Art. L. 229‑73. – Les conditions d’application de la présente section, notamment celles relatives aux catégories d’exploitants d’aéronefs et de vols concernés et aux modalités d’annulation des unités de compensation sont précisées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d’État. »

« Art. L. 229‑60‑4– Les conditions d’application de la présente sous‑section, notamment celles relatives aux catégories d’exploitants d’aéronefs et de vols concernés et aux modalités d’annulation des unités de compensation sont précisées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d’État. »

Amdt COM‑16

« Art. L. 229‑60‑4. – (Alinéa sans modification) »

« Art. L. 229‑60‑4. – (Non modifié) »

« Art. L. 229‑60‑4. – (Non modifié) »

« Art. L. 229‑60‑4. – (Non modifié) »

« Art. L. 229‑60‑4– Les conditions d’application de la présente sous‑section, notamment celles relatives aux catégories d’exploitants d’aéronef et de vols concernés et aux modalités d’annulation des unités de compensation sont précisées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d’État. »

« Art. L. 229‑60‑4– Les conditions d’application de la présente sous‑section, notamment celles relatives aux catégories d’exploitants d’aéronef et de vols concernés et aux modalités d’annulation des unités de compensation sont précisées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d’État. »



Chapitre IV

Dispositions en matière de droit de l’énergie

Chapitre IV

Dispositions en matière de droit de l’énergie

Chapitre IV

Dispositions en matière de droit de l’énergie

Chapitre IV

Dispositions en matière de droit de l’énergie

Chapitre IV

Dispositions en matière de droit de l’énergie

Chapitre IV

Dispositions en matière de droit de l’énergie

Chapitre IV

Dispositions en matière de droit de l’énergie

Chapitre IV

Dispositions en matière de droit de l’énergie








. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .




Article 18

Article 18
[Article examiné dans le cadre de la législation partielle en commission]

Article 18

Article 18

(Non modifié)

Article 18

(Conforme)


Article 22

Article 22


L’article L. 321‑19 du code de l’énergie est abrogé.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)




L’article L. 321‑19 du code de l’énergie est abrogé.

L’article L. 321‑19 du code de l’énergie est abrogé.


Article 19

Article 19

Article 19

Article 19

(Non modifié)

Article 19

(Conforme)


Article 23

Article 23



Le code de l’énergie est ainsi modifié :

Amdt COM‑25

(Alinéa sans modification)




Le code de l’énergie est ainsi modifié :

Le code de l’énergie est ainsi modifié :


 (nouveau) L’article L. 282‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Amdt COM‑25

1° (nouveau) L’article L. 282‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :




 L’article L. 282‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

 L’article L. 282‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :


« Les réductions d’émissions de gaz à effet de serre réalisées en application des premier et deuxième alinéas du présent article sont déterminées en tenant compte des émissions associées à la fourniture des intrants, à la transformation, au transport, à la distribution, à la combustion lors de l’utilisation finale ainsi qu’au captage et au stockage géologique du carbone. » ;

Amdt COM‑25

(Alinéa sans modification)




« Les réductions d’émissions de gaz à effet de serre réalisées en application des premier et deuxième alinéas du présent article sont déterminées en tenant compte des émissions associées à la fourniture des intrants, à la transformation, au transport, à la distribution, à la combustion lors de l’utilisation finale ainsi qu’au captage et au stockage géologique du carbone. » ;

« Les réductions d’émissions de gaz à effet de serre réalisées en application des premier et deuxième alinéas du présent article sont déterminées en tenant compte des émissions associées à la fourniture des intrants, à la transformation, au transport, à la distribution, à la combustion lors de l’utilisation finale ainsi qu’au captage et au stockage géologique du carbone. » ;

Après le troisième alinéa de l’article L. 811‑1 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

2° Après le troisième alinéa de l’article L. 811‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

Amdt COM‑25

2° (Alinéa sans modification)




2° Après le troisième alinéa de l’article L. 811‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

2° Après le troisième alinéa de l’article L. 811‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour conserver la qualification de renouvelable ou de bas‑carbone, le seuil d’émissions doit également être respecté lors de l’utilisation de l’hydrogène, en tenant compte des émissions associées aux étapes entre sa production et son utilisation. »

« Pour bénéficier de la qualification de renouvelable ou de bas‑carbone, l’hydrogène respecte également, lors de son utilisation, le seuil d’émissions mentionné aux deuxième ou troisième alinéas du présent article, en tenant compte des émissions associées à la fourniture des intrants, à la transformation, au transport, à la distribution, à la combustion lors de l’utilisation finale ainsi qu’au captage et au stockage géologique du carbone. »

Amdt COM‑25

(Alinéa sans modification)




« Pour bénéficier de la qualification de renouvelable ou de bas‑carbone, l’hydrogène respecte également, lors de son utilisation, le seuil d’émissions mentionné aux deuxième ou troisième alinéas du présent article, en tenant compte des émissions associées à la fourniture des intrants, à la transformation, au transport, à la distribution, à la combustion lors de l’utilisation finale ainsi qu’au captage et au stockage géologique du carbone. »

« Pour bénéficier de la qualification de renouvelable ou de bas‑carbone, l’hydrogène respecte également, lors de son utilisation, le seuil d’émissions mentionné aux deuxième ou troisième alinéas du présent article, en tenant compte des émissions associées à la fourniture des intrants, à la transformation, au transport, à la distribution, à la combustion lors de l’utilisation finale ainsi qu’au captage et au stockage géologique du carbone. »

Chapitre V

Dispositions relatives aux contrats de concessions aéroportuaires

Chapitre V

Dispositions relatives aux contrats de concessions aéroportuaires

Chapitre V

Dispositions relatives aux contrats de concessions aéroportuaires

Chapitre V

Dispositions relatives aux contrats de concessions aéroportuaires

Chapitre V

Dispositions relatives aux contrats de concession aéroportuaire

Chapitre V

Dispositions relatives aux contrats de concession aéroportuaire

Chapitre V

Dispositions relatives aux contrats de concession aéroportuaire

Chapitre V

Dispositions relatives aux contrats de concession aéroportuaire


Article 20

Article 20

Article 20

Article 20

Article 20

Article 20

Article 24

Article 24


I. – Après le III de l’article L. 6327‑2 du code des transports, il est ajouté un IV ainsi rédigé :

I. – L’article L. 6327‑2 du code des transports est complété par des IV et V ainsi rédigés :

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Non modifié)

I. – (Non modifié)

I. – (Non modifié)

I. – L’article L. 6327‑2 du code des transports est complété par un IV ainsi rédigé :

I. – L’article L. 6327‑2 du code des transports est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV. – Lorsqu’un aérodrome est exploité dans le cadre d’un contrat de concession, la condition relative à la modération de l’évolution des tarifs prévue au troisième alinéa du II n’est pas applicable aux premiers tarifs des redevances homologués par l’Autorité de régulation des transports après l’entrée en vigueur du contrat. »

« IV. – Lorsqu’un aérodrome est exploité dans le cadre d’un contrat de concession, la condition relative à la modération de l’évolution des tarifs prévue au troisième alinéa du II n’est pas applicable aux premiers tarifs des redevances homologués par l’Autorité de régulation des transports après l’entrée en vigueur du contrat.

« IV. – Lorsqu’un aérodrome est exploité dans le cadre d’un contrat de concession, la condition relative à la modération de l’évolution des tarifs prévue au II n’est pas applicable aux premiers tarifs des redevances homologués par l’Autorité de régulation des transports après l’entrée en vigueur du contrat.

Amdt  9 rect.




« IV. – Lorsqu’un aérodrome est exploité dans le cadre d’un contrat de concession, la condition relative à la modération de l’évolution des tarifs prévue au II du présent article n’est pas applicable aux premiers tarifs des redevances homologués par l’Autorité de régulation des transports après l’entrée en vigueur du contrat. »

« IV. – Lorsqu’un aérodrome est exploité dans le cadre d’un contrat de concession, la condition relative à la modération de l’évolution des tarifs prévue au II du présent article n’est pas applicable aux premiers tarifs des redevances homologués par l’Autorité de régulation des transports après l’entrée en vigueur du contrat. »


« V (nouveau). – Lorsque l’équilibre économique de l’exploitation des aérodromes mentionnés à l’article L. 6327‑1 est substantiellement modifié, l’Autorité de régulation des transports peut écarter la condition relative à la modération de l’évolution des tarifs prévue au troisième alinéa du II du présent article. »

Amdt COM‑64 rect.

« V. – (nouveau)(Supprimé) ».

Amdt  9 rect.









bis (nouveau). – Le II de l’article L. 6327‑2 du code des transports est ainsi modifié :

Amdt  9 rect.

bis. – (Alinéa sans modification)

bis. – (Alinéa sans modification)

bis. – (Non modifié)

II– Le II de l’article L. 6327‑2 du code des transports est ainsi modifié :

II. – Le II de l’article L. 6327‑2 du code des transports est ainsi modifié :



 Au troisième alinéa, après le mot : « redevances », le signe : « , » est remplacé par le mot : « et », et les mots : « et que leur évolution, par rapport aux tarifs en vigueur, est modérée » sont supprimés ;

Amdt  9 rect.

 Après le mot : « redevances », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « et qu’ils sont non discriminatoires ; »

1° (Non modifié)


1° Après le mot : « redevances », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « et qu’ils sont non discriminatoires ; »

1° Après le mot : « redevances », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « et qu’ils sont non discriminatoires ; »




2° Le dernier alinéa est ainsi modifié :

2° (Alinéa sans modification)


2° Le dernier alinéa est ainsi modifié :

2° Le dernier alinéa est ainsi modifié :




 le mot : « et » est supprimé ;

Amdt  CL62

a) (nouveau) Le mot : « et » est supprimé ;


a) Le mot : « et » est supprimé ;

a) Le mot : « et » est supprimé ;



2° Le dernier alinéa est complété par les mots : « et que leur évolution, par rapport aux tarifs en vigueur, est modérée ».

Amdt  9 rect.

 sont ajoutés les mots : « et que leur évolution, par rapport aux tarifs en vigueur, est modérée ».

b) Sont ajoutés les mots : « et que leur évolution, par rapport aux tarifs en vigueur, est modérée ».


b) Sont ajoutés les mots : « et que leur évolution, par rapport aux tarifs en vigueur, est modérée ».

b) Sont ajoutés les mots : « et que leur évolution, par rapport aux tarifs en vigueur, est modérée ».

II. – Les dispositions du IV de l’article L. 6327‑2 du code des transports s’appliquent aux contrats de concession conclus après la publication de la présente loi.

II. – Le IV de l’article L. 6327‑2 du code des transports s’applique aux contrats de concession conclus après la publication de la présente loi.

II. – (Alinéa sans modification)

II. – (Non modifié)

II. – (Non modifié)

II. – (Non modifié)

III– Le IV de l’article L. 6327‑2 du code des transports s’applique aux contrats de concession conclus après la publication de la présente loi.

III. – Le IV de l’article L. 6327‑2 du code des transports s’applique aux contrats de concession conclus après la publication de la présente loi.




III. – L’article L. 6327‑3 du code des transports est ainsi rédigé :

III. – (Alinéa sans modification)

III. – (Alinéa sans modification)

IV. – L’article L. 6327‑3 du code des transports est ainsi rédigé :

IV. – L’article L. 6327‑3 du code des transports est ainsi rédigé :




« Art. L. 6327‑3. – I. – En vue de l’élaboration d’un projet de contrat mentionné à l’article L. 6325‑2, l’autorité compétente de l’État peut consulter l’Autorité de régulation des transports, qui émet un avis motivé sur un avant‑projet de contrat dans un délai et des conditions prévus par voie réglementaire.

« Art. L. 6327‑3. – I. – (Alinéa sans modification)

« Art. L. 6327‑3. – I. – (Alinéa sans modification)

« Art. L. 6327‑3. – I. – En vue de l’élaboration d’un projet de contrat mentionné à l’article L. 6325‑2, l’autorité compétente de l’État peut consulter l’Autorité de régulation des transports, qui émet un avis motivé sur un avant‑projet de contrat dans un délai et des conditions prévus par voie réglementaire.

« Art. L. 6327‑3. – I. – En vue de l’élaboration d’un projet de contrat mentionné à l’article L. 6325‑2, l’autorité compétente de l’État peut consulter l’Autorité de régulation des transports, qui émet un avis motivé sur un avant‑projet de contrat dans un délai et des conditions prévus par voie réglementaire.






« Dans son avis motivé, l’Autorité de régulation des transports se prononce notamment sur :

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« Dans son avis motivé, l’Autorité de régulation des transports se prononce notamment sur :

« Dans son avis motivé, l’Autorité de régulation des transports se prononce notamment sur :






« 1° L’équilibre économique et financier de l’avant‑projet de contrat ;

« 1° (Non modifié)

« 1° (Non modifié)

« 1° L’équilibre économique et financier de l’avant‑projet de contrat ;

« 1° L’équilibre économique et financier de l’avant‑projet de contrat ;






« 2° Le coût moyen pondéré du capital retenu dans l’avant‑projet de contrat ;

« 2° (Non modifié)

« 2° (Non modifié)

« 2° Le coût moyen pondéré du capital retenu dans l’avant‑projet de contrat ;

« 2° Le coût moyen pondéré du capital retenu dans l’avant‑projet de contrat ;






« 3° Les conditions de l’évolution des tarifs prévues par l’avant‑projet de contrat, en vérifiant, de manière prévisionnelle sur la période couverte par le contrat, que l’évolution moyenne proposée est modérée, que l’exploitant reçoit une juste rémunération des capitaux investis sur le périmètre des activités mentionné à l’article L. 6325‑1, appréciée au regard du coût moyen pondéré du capital calculé sur ce périmètre, et que le produit global des redevances n’excède pas le coût des services rendus.

« 3° (Alinéa sans modification)

« 3° Les conditions d’évolution des tarifs prévues par l’avant‑projet de contrat, en vérifiant, de manière prévisionnelle sur la période couverte par le contrat, que l’évolution moyenne proposée est modérée, que l’exploitant reçoit une juste rémunération des capitaux investis sur le périmètre des activités mentionné à l’article L. 6325‑1, appréciée au regard du coût moyen pondéré du capital calculé sur ce périmètre, et que le produit global des redevances n’excède pas le coût des services rendus.

« 3° Les conditions d’évolution des tarifs prévues par l’avant‑projet de contrat, en vérifiant, de manière prévisionnelle sur la période couverte par le contrat, que l’évolution moyenne proposée est modérée, que l’exploitant reçoit une juste rémunération des capitaux investis sur le périmètre des activités mentionné à l’article L. 6325‑1, appréciée au regard du coût moyen pondéré du capital calculé sur ce périmètre, et que le produit global des redevances n’excède pas le coût des services rendus.

« 3° Les conditions d’évolution des tarifs prévues par l’avant‑projet de contrat, en vérifiant, de manière prévisionnelle sur la période couverte par le contrat, que l’évolution moyenne proposée est modérée, que l’exploitant reçoit une juste rémunération des capitaux investis sur le périmètre des activités mentionné à l’article L. 6325‑1, appréciée au regard du coût moyen pondéré du capital calculé sur ce périmètre, et que le produit global des redevances n’excède pas le coût des services rendus.






« L’autorité vérifie la juste rémunération des capitaux investis au regard des hypothèses d’investissement, de la qualité de service et de l’évolution des charges retenues dans l’avant‑projet de contrat.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« L’autorité vérifie la juste rémunération des capitaux investis au regard des hypothèses d’investissement, de la qualité de service et de l’évolution des charges retenues dans l’avant‑projet de contrat.

« L’autorité vérifie la juste rémunération des capitaux investis au regard des hypothèses d’investissement, de la qualité de service et de l’évolution des charges retenues dans l’avant‑projet de contrat.






« Dans le cadre d’une procédure de passation d’un contrat de concession portant sur un aérodrome relevant de la compétence de l’État, l’autorité compétente de l’État peut, dans les mêmes conditions, consulter l’Autorité de régulation des transports en vue d’émettre un avis motivé, avant la signature du contrat de concession, sur un avant‑projet de contrat mentionné à l’article L. 6325‑2.

« Dans le cadre d’une procédure de passation d’un contrat de concession portant sur un aérodrome relevant de la compétence de l’État, l’autorité compétente de l’État peut, dans les mêmes conditions, consulter l’Autorité de régulation des transports pour qu’elle émette un avis motivé, avant la signature du contrat de concession, sur un avant‑projet de contrat mentionné à l’article L. 6325‑2.

(Alinéa sans modification)

« Dans le cadre d’une procédure de passation d’un contrat de concession portant sur un aérodrome relevant de la compétence de l’État, l’autorité compétente de l’État peut, dans les mêmes conditions, consulter l’Autorité de régulation des transports pour qu’elle émette un avis motivé, avant la signature du contrat de concession, sur un avant‑projet de contrat mentionné à l’article L. 6325‑2.

« Dans le cadre d’une procédure de passation d’un contrat de concession portant sur un aérodrome relevant de la compétence de l’État, l’autorité compétente de l’État peut, dans les mêmes conditions, consulter l’Autorité de régulation des transports pour qu’elle émette un avis motivé, avant la signature du contrat de concession, sur un avant‑projet de contrat mentionné à l’article L. 6325‑2.






« II. – L’Autorité de régulation des transports rend un avis conforme au ministre chargé de l’aviation civile sur les projets de contrats mentionnés à l’article L. 6325‑2, dans un délai et des conditions prévus par voie réglementaire.

« II. – (Alinéa sans modification)

« II. – Les projets de contrats mentionnés à l’article L. 6325‑2 sont soumis à l’avis conforme de l’Autorité de régulation des transports dans un délai et des conditions prévus par voie réglementaire.

« II. – Les projets de contrats mentionnés à l’article L. 6325‑2 sont soumis à l’avis conforme de l’Autorité de régulation des transports dans un délai et des conditions prévus par voie réglementaire.

« II. – Les projets de contrats mentionnés à l’article L. 6325‑2 sont soumis à l’avis conforme de l’Autorité de régulation des transports dans un délai et des conditions prévus par voie réglementaire.








« Elle se prononce sur :

« L’autorité se prononce sur :

« L’autorité se prononce sur :






« Dans son avis conforme, l’Autorité de régulation des transports se prononce sur :

(Alinéa sans modification)








« 1° Le respect de la procédure d’élaboration de ces contrats, fixée par voie réglementaire ;

« 1° (Non modifié)

« 1° (Non modifié)

« 1° Le respect de la procédure d’élaboration de ces projets de contrats, fixée par voie réglementaire ;

« 1° Le respect de la procédure d’élaboration de ces projets de contrats, fixée par voie réglementaire ;






« 2° Le coût moyen pondéré du capital retenu par les parties au contrat ;

« 2° (Non modifié)

« 2° (Non modifié)

« 2° Le coût moyen pondéré du capital retenu par les parties au contrat ;

« 2° Le coût moyen pondéré du capital retenu par les parties au contrat ;





III (nouveau). – Au quatrième alinéa du II de l’article L. 6327‑3 du code des transports, après les mots : « la période couverte par le contrat, », sont insérés les mots : « que l’évolution moyenne proposée est modérée et ».

Amdt  9 rect.

« 3° Les conditions de l’évolution des tarifs prévues par le projet de contrat, en vérifiant, de manière prévisionnelle sur la période couverte par le contrat, que l’évolution moyenne proposée est modérée, que l’exploitant reçoit une juste rémunération des capitaux investis sur le périmètre d’activités mentionné à l’article L. 6325‑1, appréciée au regard du coût moyen pondéré du capital calculé sur ce périmètre, et que le produit global des redevances n’excède pas le coût des services rendus.

« 3° (Alinéa sans modification)

« 3° Les conditions d’évolution des tarifs prévues par le projet de contrat, en vérifiant, de manière prévisionnelle sur la période couverte par le contrat, que l’évolution moyenne proposée est modérée, que l’exploitant reçoit une juste rémunération des capitaux investis sur le périmètre d’activités mentionné à l’article L. 6325‑1, appréciée au regard du coût moyen pondéré du capital calculé sur ce périmètre, et que le produit global des redevances n’excède pas le coût des services rendus.

« 3° Les conditions d’évolution des tarifs prévues par le projet de contrat, en vérifiant, de manière prévisionnelle sur la période couverte par le contrat, que l’évolution moyenne proposée est modérée, que l’exploitant reçoit une juste rémunération des capitaux investis sur le périmètre d’activités mentionné à l’article L. 6325‑1, appréciée au regard du coût moyen pondéré du capital calculé sur ce périmètre, et que le produit global des redevances n’excède pas le coût des services rendus.

« 3° Les conditions d’évolution des tarifs prévues par le projet de contrat, en vérifiant, de manière prévisionnelle sur la période couverte par le contrat, que l’évolution moyenne proposée est modérée, que l’exploitant reçoit une juste rémunération des capitaux investis sur le périmètre d’activités mentionné à l’article L. 6325‑1, appréciée au regard du coût moyen pondéré du capital calculé sur ce périmètre, et que le produit global des redevances n’excède pas le coût des services rendus.






« L’autorité vérifie la juste rémunération des capitaux investis au regard du programme d’investissements, des objectifs de qualité de service et des objectifs d’évolution des charges, tels qu’ils ont été retenus par les parties au contrat.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« L’autorité vérifie la juste rémunération des capitaux investis au regard du programme d’investissements, des objectifs de qualité de service et des objectifs d’évolution des charges, tels qu’ils ont été retenus par les parties au contrat.

« L’autorité vérifie la juste rémunération des capitaux investis au regard du programme d’investissements, des objectifs de qualité de service et des objectifs d’évolution des charges, tels qu’ils ont été retenus par les parties au contrat.






« Lorsque le projet de contrat prévoit les tarifs et leurs modulations applicables sur la première période tarifaire couverte par le contrat, l’autorité procède à l’examen prévu au II de l’article L. 6327‑2.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« Lorsque le projet de contrat prévoit les tarifs et leurs modulations applicables sur la première période tarifaire couverte par le contrat, l’autorité procède à l’examen prévu au II de l’article L. 6327‑2.

« Lorsque le projet de contrat prévoit les tarifs et leurs modulations applicables sur la première période tarifaire couverte par le contrat, l’autorité procède à l’examen prévu au II de l’article L. 6327‑2.






« Dans le cadre d’une procédure de passation d’un contrat de concession portant sur un aérodrome relevant de la compétence de l’État, l’autorité compétente de l’État peut, dans les mêmes conditions, consulter l’Autorité de régulation des transports en vue d’émettre un avis conforme, avant la signature du contrat de concession, sur un projet de contrat mentionné à l’article L. 6325‑2. »

Amdt  CL63

« Dans le cadre d’une procédure de passation d’un contrat de concession portant sur un aérodrome relevant de la compétence de l’État, l’autorité compétente de l’État peut, dans les mêmes conditions, consulter l’Autorité de régulation des transports pour qu’elle émette un avis conforme, avant la signature du contrat de concession, sur un projet de contrat mentionné à l’article L. 6325‑2. »

(Alinéa sans modification)

« Dans le cadre d’une procédure de passation d’un contrat de concession portant sur un aérodrome relevant de la compétence de l’État, l’autorité compétente de l’État peut, dans les mêmes conditions, consulter l’Autorité de régulation des transports pour qu’elle émette un avis conforme, avant la signature du contrat de concession, sur un projet de contrat mentionné à l’article L. 6325‑2. »

« Dans le cadre d’une procédure de passation d’un contrat de concession portant sur un aérodrome relevant de la compétence de l’État, l’autorité compétente de l’État peut, dans les mêmes conditions, consulter l’Autorité de régulation des transports pour qu’elle émette un avis conforme, avant la signature du contrat de concession, sur un projet de contrat mentionné à l’article L. 6325‑2. »



TITRE III

DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE RÉPRESSIVE

TITRE III

DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE RÉPRESSIVE

TITRE III

DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE RÉPRESSIVE

TITRE III

DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE RÉPRESSIVE

TITRE III

DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE RÉPRESSIVE

TITRE III

DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE RÉPRESSIVE

TITRE III

DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE RÉPRESSIVE

TITRE III

DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE RÉPRESSIVE


Chapitre Ier

Diverses dispositions relatives à l’échange d’informations en matière répressive

Chapitre Ier

Diverses dispositions relatives à l’échange d’informations en matière répressive

Chapitre Ier

Diverses dispositions relatives à l’échange d’informations en matière répressive

Chapitre Ier

Diverses dispositions relatives à l’échange d’informations en matière répressive

Chapitre Ier

Diverses dispositions relatives à l’échange d’informations en matière répressive

Chapitre Ier

Diverses dispositions relatives à l’échange d’informations en matière répressive

Chapitre Ier

Diverses dispositions relatives à l’échange d’informations en matière répressive

Chapitre Ier

Diverses dispositions relatives à l’échange d’informations en matière répressive








. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .




Article 21

Article 21
[Article examiné dans le cadre de la législation partielle en commission]

Article 21

Article 21

(Non modifié)

Article 21

(Conforme)


Article 25

Article 25


L’intitulé de la section 6 du chapitre II du titre X du livre IV du code de procédure pénale est ainsi rédigé :

L’intitulé de la section 6 du chapitre II du titre X du livre IV du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « De l’échange simplifié d’informations entre services en application de la directive (UE) 2023/977 du 10 mai 2023 ».

(Alinéa sans modification)




L’intitulé de la section 6 du chapitre II du titre X du livre IV du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « De l’échange simplifié d’informations entre services en application de la directive (UE) 2023/977 du 10 mai 2023 ».

L’intitulé de la section 6 du chapitre II du titre X du livre IV du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « De l’échange simplifié d’informations entre services en application de la directive (UE) 2023/977 du 10 mai 2023 ».


« Section 6

« Section 6 (Alinéa supprimé)








« De l’échange simplifié d’informations entre services en application de la directive (UE) 2023/977 du 10 mai 2023 »

(Alinéa supprimé)








Chapitre II

Dispositions applicables aux demandes d’informations émises par les services français

Chapitre II

Dispositions applicables aux demandes d’informations émises par les services français

Chapitre II

Dispositions applicables aux demandes d’informations émises par les services français

Chapitre II

Dispositions applicables aux demandes d’informations émises par les services français

Chapitre II

Dispositions applicables aux demandes d’informations émises par les services français

Chapitre II

Dispositions applicables aux demandes d’informations émises par les services français

Chapitre II

Dispositions applicables aux demandes d’informations émises par les services français

Chapitre II

Dispositions applicables aux demandes d’informations émises par les services français


Article 22

Article 22
[Article examiné dans le cadre de la législation partielle en commission]

Article 22

Article 22

Article 22

Article 22

(Non modifié)

Article 26

Article 26


I. – L’article 695‑9‑31 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)


Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :


1° L’article 695‑9‑31 est ainsi rédigé :

Amdt COM‑28

1° (Alinéa sans modification)

1° L’article 695‑9‑31 est ainsi modifié :

Amdt  CL73

1° (Alinéa sans modification)


1° L’article 695‑9‑31 est ainsi modifié :

1° L’article 695‑9‑31 est ainsi modifié :

1° Les mots : « la décision‑cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre 2006, » sont remplacés par les mots : « la directive (UE) 2023/977 du 10 mai 2023, » ;

« Art. 695‑9‑31. – Le point de contact unique mentionné à l’article 14 de la directive (UE) 2023/977 du 10 mai 2023 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relative à l’échange d’informations entre les services répressifs des États membres et abrogeant la décision‑cadre 2006/960/JAI du Conseil est désigné par arrêté du ministre de la justice, du ministre de l’intérieur et du ministre chargé du budget. Il transmet les demandes d’informations sollicitées par les services ou unités mentionnés au deuxième alinéa du présent article. Il reçoit les demandes de transmission d’informations adressées par les points de contact uniques des États membres et les services que ces derniers ont spécialement désignés pour transmettre directement les demandes d’informations aux autres États membres.

Amdt COM‑28

« Art. 695‑9‑31. – (Alinéa sans modification)

a) La référence : « décision‑cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre 2006 » est remplacée par la référence : « directive (UE) 2023/977 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relative à l’échange d’informations entre les services répressifs des États membres et abrogeant la décision‑cadre 2006/960/JAI du Conseil » ;

Amdt  CL73

a) (Alinéa sans modification)


a) Les mots : « décision‑cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre 2006 » sont remplacés par les mots : « directive (UE) 2023/977 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relative à l’échange d’informations entre les services répressifs des États membres et abrogeant la décision‑cadre 2006/960/JAI du Conseil » ;

a) Les mots : « décision‑cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre 2006 » sont remplacés par les mots : « directive (UE) 2023/977 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relative à l’échange d’informations entre les services répressifs des Etats membres et abrogeant la décision‑cadre 2006/960/JAI du Conseil » ;


« Pour l’application de la directive 2023/977 (UE) du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 précitée, les services ou unités de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des finances publiques listés par arrêté du ministre de la justice et, selon le cas, du ministre de l’intérieur ou du ministre chargé du budget peuvent, dans les conditions prévues à la présente section, aux fins de prévenir une infraction, d’en rassembler les preuves ou d’en rechercher les auteurs, échanger avec les services compétents d’un autre État membre de l’Union européenne des informations qui sont à leur disposition, soit qu’ils les détiennent, soit qu’ils puissent y accéder, notamment par consultation d’un traitement automatisé de données, sans qu’il soit nécessaire de prendre ou solliciter une réquisition ou toute autre mesure coercitive. Ces échanges se font par l’intermédiaire du point de contact unique mentionné au premier alinéa du présent article.

Amdt COM‑28

(Alinéa sans modification)

(Alinéa supprimé)

Amdt  CL73







« Au sein de ces services ou unités, certains sont spécialement désignés par arrêté du ministre de l’intérieur, du ministre de la justice et du ministre chargé du budget aux fins de saisir directement les points de contact uniques ou les services spécialement désignés des autres États membres. Lorsqu’une liste de ces services ou unités est établie dans les conditions prévues aux points 1 et 2 de l’article 4 de la directive (UE) 2023/977 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 précitée, le point de contact unique la transmet à la Commission. » ;

Amdt COM‑28

(Alinéa sans modification)

(Alinéa supprimé)

Amdt  CL73






2° Après les mots : « finances publiques », le mot : « désignés » est remplacé par le mot : « listés » ;

2° (Supprimé)

Amdt COM‑28

2° (Supprimé)

b) Le mot : « désignés » est remplacé par le mot : « énumérés » ;

Amdt  CL73

b) (Non modifié)


b) Le mot : « désignés » est remplacé par le mot : « énumérés » ;

b) Le mot : « désignés » est remplacé par le mot : « énumérés » ;

3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :



c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

Amdt  CL73

c) (Non modifié)


c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Au sein de ces services ou unités, certains sont spécialement désignés au sens de l’article 695‑9‑31‑1 aux fins de saisir directement les points de contact uniques des autres Etats membres. »



« Au sein de ces services ou de ces unités, certains peuvent être spécialement désignés, au sens de l’article 695‑9‑31‑1, aux fins de saisir directement les points de contact uniques des autres États membres. » ;

Amdt  CL73



« Au sein de ces services ou de ces unités, certains peuvent être spécialement désignés, au sens de l’article 695‑9‑31‑1, aux fins de saisir directement les points de contact uniques des autres États membres. » ;

« Au sein de ces services ou de ces unités, certains peuvent être spécialement désignés, au sens de l’article 695‑9‑31‑1, aux fins de saisir directement les points de contact uniques des autres Etats membres. » ;

II. – Après l’article 695‑9‑31, il est inséré un article 695‑9‑31‑1 ainsi rédigé :



 Après l’article 695‑9‑31, il est inséré un article 695‑9‑31‑1 ainsi rédigé :

Amdt  CL73

2° Après le même article 695‑9‑31, il est inséré un article 695‑9‑31‑1 ainsi rédigé :


2° Après le même article 695‑9‑31, il est inséré un article 695‑9‑31‑1 ainsi rédigé :

2° Après le même article 695‑9‑31, il est inséré un article 695‑9‑31‑1 ainsi rédigé :

« Art. 695‑9‑31‑1. – Le point de contact unique mentionné à l’article 14 de la directive (UE) 2023/977 du 10 mai 2023, désigné par arrêté du ministre de la justice, du ministre de l’intérieur et du ministre chargé du budget, transmet directement les demandes d’informations sollicitées par les services ou unités mentionnés au premier alinéa de l’article précédent. Il reçoit les demandes de transmission d’informations adressées par les points de contact uniques des Etats membres et les services que ces derniers ont spécialement désignés pour transmettre directement les demandes d’informations aux autres Etats‑membres.



« Art. 695‑9‑31‑1. – Le point de contact unique mentionné à l’article 14 de la directive (UE) 2023/977 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relative à l’échange d’informations entre les services répressifs des États membres et abrogeant la décision‑cadre 2006/960/JAI du Conseil, désigné par arrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre de l’intérieur et du ministre chargé du budget, transmet directement les demandes d’informations sollicitées par les services ou unités mentionnés au premier alinéa de l’article 695‑9‑31. Il reçoit les demandes de transmission d’informations adressées par les points de contact uniques des États membres et par les services que ces derniers ont spécialement désignés pour transmettre directement les demandes d’informations aux autres États‑membres.

Amdt  CL73

« Art. 695‑9‑31‑1. – Le point de contact unique mentionné à l’article 14 de la directive (UE) 2023/977 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relative à l’échange d’informations entre les services répressifs des États membres et abrogeant la décision‑cadre 2006/960/JAI du Conseil, désigné par arrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre de l’intérieur et du ministre chargé du budget, transmet directement les demandes d’informations sollicitées par les services ou unités mentionnés au premier alinéa de l’article 695‑9‑31. Il reçoit les demandes de transmission d’informations adressées par les points de contact uniques des États membres et par les services que ces derniers ont spécialement désignés pour transmettre directement les demandes d’informations aux autres États membres.


« Art. 695‑9‑31‑1. – Le point de contact unique mentionné à l’article 14 de la directive (UE) 2023/977 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relative à l’échange d’informations entre les services répressifs des États membres et abrogeant la décision‑cadre 2006/960/JAI du Conseil, désigné par arrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre de l’intérieur et du ministre chargé du budget, transmet directement les demandes d’informations sollicitées par les services ou unités mentionnés au premier alinéa de l’article 695‑9‑31. Il reçoit les demandes de transmission d’informations adressées par les points de contact uniques des États membres et par les services que ces derniers ont spécialement désignés pour transmettre directement les demandes d’informations aux autres États membres.

« Art. 695‑9‑31‑1. – Le point de contact unique mentionné à l’article 14 de la directive (UE) 2023/977 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relative à l’échange d’informations entre les services répressifs des Etats membres et abrogeant la décision‑cadre 2006/960/JAI du Conseil, désigné par arrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre de l’intérieur et du ministre chargé du budget, transmet directement les demandes d’informations sollicitées par les services ou unités mentionnés au premier alinéa de l’article 695‑9‑31. Il reçoit les demandes de transmission d’informations adressées par les points de contact uniques des Etats membres et par les services que ces derniers ont spécialement désignés pour transmettre directement les demandes d’informations aux autres Etats membres.

« Lorsqu’une liste des services ou unités spécialement désignés par arrêté du ministre de l’intérieur, du ministre de la justice et du ministre chargé du budget aux fins de transmettre directement les demandes d’informations aux points de contact uniques des Etats membres est établie dans les conditions prévues aux points 1 et 2 de l’article 4 de la directive (UE) 2023/977 du 10 mai 2023, le point de contact unique la transmet à la Commission. »



« Lorsqu’une liste des services ou des unités spécialement désignés par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur, du ministre de la justice et du ministre chargé du budget aux fins de transmettre directement les demandes d’informations aux points de contact uniques des États membres est établie par le point de contact unique dans les conditions prévues aux points 1 et 2 de l’article 4 de la directive (UE) 2023/977 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 précitée, celui‑ci la transmet à la Commission. »

Amdt  CL73

« Lorsqu’une liste des services ou des unités spécialement désignés par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur, du ministre de la justice et du ministre chargé du budget aux fins de transmettre directement les demandes d’informations aux points de contact uniques des États membres est établie par le point de contact unique dans les conditions prévues aux 1 et 2 de l’article 4 de la directive (UE) 2023/977 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 précitée, le point de contact unique la transmet à la Commission. »

Amdt  21


« Lorsqu’une liste des services ou des unités spécialement désignés par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur, du ministre de la justice et du ministre chargé du budget aux fins de transmettre directement les demandes d’informations aux points de contact uniques des États membres est établie par le point de contact unique dans les conditions prévues aux 1 et 2 de l’article 4 de la directive (UE) 2023/977 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 précitée, le point de contact unique la transmet à la Commission. »

« Lorsqu’une liste des services ou des unités spécialement désignés par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur, du ministre de la justice et du ministre chargé du budget aux fins de transmettre directement les demandes d’informations aux points de contact uniques des Etats membres est établie par le point de contact unique dans les conditions prévues aux 1 et 2 de l’article 4 de la directive (UE) 2023/977 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 précitée, le point de contact unique la transmet à la Commission. »

Article 23

Article 23
[Article examiné dans le cadre de la législation partielle en commission]

Article 23

Article 23

Article 23

Article 23

Article 27

Article 27


L’article 695‑9‑33 du code de procédure pénale est remplacé par les dispositions suivantes :

L’article 695‑9‑33 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :

Amdt COM‑29

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

L’article 695‑9‑33 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :

L’article 695‑9‑33 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :

« Art. 695‑9‑33. – S’il existe des raisons de supposer qu’un État membre détient des informations entrant dans les prévisions de l’article 695‑9‑31 utiles à la prévention d’une infraction ou aux investigations tendant à en établir la preuve ou à en rechercher les auteurs, le point de contact unique mentionné à l’article 695‑9‑31‑1 ainsi que les services et unités spécialement désignés au second alinéa de l’article 695‑9‑31 peuvent en solliciter la transmission auprès du point de contact unique de cet État dans le strict respect des principes de nécessité et de proportionnalité.

« Art. 695‑9‑33. – S’il existe des raisons de supposer qu’un État membre détient des informations entrant dans les prévisions mentionnées à l’article 695‑9‑31 utiles à la prévention d’une infraction ou aux investigations tendant à en établir la preuve ou à en rechercher les auteurs, le point de contact unique ou les services ou unités mentionnés respectivement aux premier et dernier alinéas du même article 695‑9‑31 peuvent en solliciter la transmission auprès du point de contact unique de cet État ou des services spécialement désignés par celui‑ci dans les conditions prévues aux points 1 et 2 de la directive (UE) 2023/977 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relative à l’échange d’informations entre les services répressifs des États membres et abrogeant la décision‑cadre 2006/960/JAI du Conseil.

Amdt COM‑29

« Art. 695‑9‑33. – (Alinéa sans modification)

« Art. 695‑9‑33. – S’il existe des raisons de supposer qu’un État membre détient des informations entrant dans les prévisions de l’article 695‑9‑31 utiles à la prévention d’une infraction ou aux investigations tendant à en établir la preuve ou à en rechercher les auteurs, le point de contact unique mentionné à l’article 695‑9‑31‑1 ainsi que les services et les unités spécialement désignés en application du second alinéa de larticle 695‑9‑31 peuvent en solliciter la transmission auprès du point de contact unique de cet État dans le strict respect des principes de nécessité et de proportionnalité.

Amdt  CL74

« Art. 695‑9‑33. – S’il existe des raisons de supposer qu’un État membre détient des informations entrant dans les prévisions de l’article 695‑9‑31 et utiles à la prévention d’une infraction ou aux investigations tendant à en établir la preuve ou à en rechercher les auteurs, le point de contact unique mentionné à l’article 695‑9‑31‑1 ainsi que les services et les unités spécialement désignés en application du second alinéa de l’article 695‑9‑31 peuvent en solliciter la transmission auprès du point de contact unique de cet État, dans le strict respect des principes de nécessité et de proportionnalité.

« Art. 695‑9‑33. – (Alinéa sans modification)

« Art. 695‑9‑33. – S’il existe des raisons de supposer qu’un État membre détient des informations entrant dans les prévisions de l’article 695‑9‑31 et utiles à la prévention d’une infraction ou aux investigations tendant à en établir la preuve ou à en rechercher les auteurs, le point de contact unique mentionné à l’article 695‑9‑31‑1 ainsi que les services et les unités spécialement désignés en application du second alinéa de l’article 695‑9‑31 peuvent en solliciter la transmission auprès du point de contact unique de cet État, dans le strict respect des principes de nécessité et de proportionnalité.

« Art. 695‑9‑33. – S’il existe des raisons de supposer qu’un État membre détient des informations entrant dans les prévisions de l’article 695‑9‑31 et utiles à la prévention d’une infraction ou aux investigations tendant à en établir la preuve ou à en rechercher les auteurs, le point de contact unique mentionné à l’article 695‑9‑31‑1 ainsi que les services et les unités spécialement désignés en application du second alinéa de l’article 695‑9‑31 peuvent en solliciter la transmission auprès du point de contact unique de cet État, dans le strict respect des principes de nécessité et de proportionnalité.


« Cette sollicitation se fait dans le strict respect des principes de nécessité et de proportionnalité.

Amdt COM‑29

(Alinéa sans modification)

(Alinéa supprimé)

Amdt  CL74






« Tous les services et unités mentionnés à l’alinéa précédent peuvent également solliciter la transmission directe de ces informations auprès des services compétents de cet État.

(Alinéa supprimé)


« Tous les services et toutes les unités mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent également solliciter la transmission directe de ces informations auprès des services compétents de cet État.

Amdt  CL74

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« Tous les services et toutes les unités mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent également solliciter la transmission directe de ces informations auprès des services compétents de cet État.

« Tous les services et toutes les unités mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent également solliciter la transmission directe de ces informations auprès des services compétents de cet État.

« La demande de transmission expose les raisons laissant supposer que les informations sont détenues par le point de contact unique ou les services compétents de cet État. Elle précise à quelles fins les informations sont demandées et, lorsque les informations sont relatives à une personne déterminée, le lien entre cette personne et les fins de la demande.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« La demande de transmission expose les raisons laissant supposer que les informations sont détenues par le point de contact unique ou les services compétents de cet État. Elle précise à quelles fins les informations sont demandées et, lorsque les informations sont relatives à une personne déterminée, le lien entre cette personne et les fins de la demande.

« La demande de transmission expose les raisons laissant supposer que les informations sont détenues par le point de contact unique ou les services compétents de cet État. Elle précise à quelles fins les informations sont demandées et, lorsque les informations sont relatives à une personne déterminée, le lien entre cette personne et les fins de la demande.

« Lorsque la demande de transmission d’informations est adressée par un service ou une unité spécialement désigné en application du second alinéa de l’article 695‑9‑31, une copie de cette demande est envoyée en même temps au point de contact unique mentionné à l’article 695‑9‑31‑1, sauf s’il existe des motifs laissant supposer que cet envoi compromettrait un ou plusieurs des éléments suivants :

« Lorsque la demande de transmission d’informations est adressée par un service ou une unité spécialement désigné en application du dernier alinéa de l’article 695‑9‑31, une copie de cette demande est envoyée en même temps au point de contact unique mentionné au premier alinéa du même article 695‑9‑31, sauf s’il existe des motifs laissant supposer que cet envoi compromettrait un ou plusieurs des éléments suivants :

Amdt COM‑29

(Alinéa sans modification)

« Lorsque la demande de transmission d’informations est adressée par un service ou une unité spécialement désigné en application du second alinéa de l’article 695‑9‑31, une copie de cette demande est envoyée en même temps au point de contact unique mentionné à l’article 695‑9‑31‑1, sauf s’il existe des motifs laissant supposer que cet envoi compromettrait un ou plusieurs des éléments suivants :

Amdt  CL74

« Lorsque la demande de transmission d’informations est adressée par un service ou une unité spécialement désigné en application du second alinéa de l’article 695‑9‑31, une copie de cette demande est envoyée simultanément au point de contact unique mentionné à l’article 695‑9‑31‑1, sauf s’il existe des motifs laissant supposer que cet envoi compromettrait un ou plusieurs des éléments suivants :

Amdt  22

(Alinéa sans modification)

« Lorsque la demande de transmission d’informations est adressée par un service ou une unité spécialement désigné en application du second alinéa de l’article 695‑9‑31, une copie de cette demande est envoyée simultanément au point de contact unique mentionné à l’article 695‑9‑31‑1, sauf s’il existe des motifs laissant supposer que cet envoi compromettrait un ou plusieurs des éléments suivants :

« Lorsque la demande de transmission d’informations est adressée par un service ou une unité spécialement désigné en application du second alinéa de l’article 695‑9‑31, une copie de cette demande est envoyée simultanément au point de contact unique mentionné à l’article 695‑9‑31‑1, sauf s’il existe des motifs laissant supposer que cet envoi compromettrait un ou plusieurs des éléments suivants :

«  une enquête en cours hautement sensible pour laquelle le traitement de l’information requiert un niveau de confidentialité approprié ;

«  Une enquête en cours hautement sensible pour laquelle le traitement de l’information requiert un niveau de confidentialité approprié, notamment s’agissant des enquêtes relatives aux infractions prévues au livre IV du titre Ier du code pénal et à l’article L. 811‑3 du code de la sécurité intérieure ;

Amdt COM‑30

« 1° (Alinéa sans modification)

« 1° Une enquête en cours hautement sensible pour laquelle le traitement de l’information requiert un niveau de confidentialité approprié ;

Amdt  CL74

« 1° (Non modifié)

« 1° Une enquête en cours hautement sensible pour laquelle le traitement de l’information requiert un niveau de confidentialité approprié, notamment lorsque la procédure comporte des éléments couverts par le secret de la défense nationale ;

« 1° Une enquête en cours hautement sensible pour laquelle le traitement de l’information requiert un niveau de confidentialité approprié, notamment lorsque la procédure comporte des éléments couverts par le secret de la défense nationale ;

« 1° Une enquête en cours hautement sensible pour laquelle le traitement de l’information requiert un niveau de confidentialité approprié, notamment lorsque la procédure comporte des éléments couverts par le secret de la défense nationale ;

«  les affaires de terrorisme n’impliquant pas la gestion de situations d’urgence ou de crise ;

«  Les affaires de terrorisme n’impliquant pas la gestion de situations d’urgence ou de crise au sens de l’article L. 742‑2‑1 du même code ;

Amdt COM‑30

« 2° (Alinéa sans modification)

« 2° Les affaires de terrorisme n’impliquant pas la gestion de situations d’urgence ou de crise ;

Amdt  CL74

« 2° (Non modifié)

« 2° (Non modifié)

« 2° Les affaires de terrorisme n’impliquant pas la gestion de situations d’urgence ou de crise ;

« 2° Les affaires de terrorisme n’impliquant pas la gestion de situations d’urgence ou de crise ;

«  la sécurité des personnes.

«  La sécurité des personnes.

« 3° (Alinéa sans modification)

« 3° (Alinéa sans modification)

« 3° (Alinéa sans modification)

« 3° (Alinéa sans modification)

« 3° La sécurité des personnes.

« 3° La sécurité des personnes.

« Lorsque la demande de transmission d’informations est adressée directement à un service compétent d’un État membre, une copie de cette demande est envoyée en même temps au point de contact unique de cet État, sauf s’il existe des motifs laissant supposer que cet envoi compromettrait un ou plusieurs des éléments mentionnés aux trois alinéas précédents.

« Lorsque la demande de transmission d’informations est adressée directement à un service spécialement désigné d’un État membre, une copie de cette demande est envoyée en même temps au point de contact unique de cet État, sauf s’il existe des motifs laissant supposer que cet envoi compromettrait un ou plusieurs des éléments mentionnés aux 1° à 3° du présent article.

Amdt COM‑30

(Alinéa sans modification)

« Lorsque la demande de transmission d’informations est adressée directement à un service compétent d’un État membre, une copie de cette demande est envoyée en même temps au point de contact unique de cet État, sauf s’il existe des motifs laissant supposer que cet envoi compromettrait un ou plusieurs des éléments mentionnés aux 1° à 3° du présent article.

Amdt  CL74

« Lorsque la demande de transmission d’informations est adressée directement à un service compétent d’un État membre, une copie de cette demande est envoyée simultanément au point de contact unique de cet État, sauf s’il existe des motifs laissant supposer que cet envoi compromettrait un ou plusieurs des éléments mentionnés aux 1° à 3° du présent article.

Amdt  22

« Lorsque la demande de transmission d’informations est adressée directement à un service compétent d’un État membre, une copie de cette demande est envoyée simultanément au point de contact unique de cet État, sauf s’il existe des motifs laissant supposer que cet envoi compromettrait un ou plusieurs éléments mentionnés aux trois alinéas précédents.

« Lorsque la demande de transmission d’informations est adressée directement à un service compétent d’un État membre, une copie de cette demande est envoyée simultanément au point de contact unique de cet État, sauf s’il existe des motifs laissant supposer que cet envoi compromettrait un ou plusieurs éléments mentionnés aux 1° à 3° du présent article.

« Lorsque la demande de transmission d’informations est adressée directement à un service compétent d’un État membre, une copie de cette demande est envoyée simultanément au point de contact unique de cet État, sauf s’il existe des motifs laissant supposer que cet envoi compromettrait un ou plusieurs éléments mentionnés aux 1° à 3° du présent article.

« Une copie de la demande de transmission d’informations peut être transmise à Europol dans la mesure où elle porte sur une infraction relevant des objectifs mentionnés à l’article 3 du règlement (UE) 2016/794. »

« Une copie de la demande de transmission d’informations peut être transmise à Europol dans la mesure où elle porte sur une infraction relevant des objectifs mentionnés à l’article 3 du règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et remplaçant et abrogeant les décisions du Conseil 2009/371/JAI, 2009/934/JAI, 2009/935/JAI, 2009/936/JAI et 2009/968/JAI. »

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

Amdt  CL74

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« Une copie de la demande de transmission d’informations peut être transmise à Europol dans la mesure où elle porte sur une infraction relevant des objectifs mentionnés à l’article 3 du règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et remplaçant et abrogeant les décisions du Conseil 2009/371/JAI, 2009/934/JAI, 2009/935/JAI, 2009/936/JAI et 2009/968/JAI. »

« Une copie de la demande de transmission d’informations peut être transmise à Europol dans la mesure où elle porte sur une infraction relevant des objectifs mentionnés à l’article 3 du règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et remplaçant et abrogeant les décisions du Conseil 2009/371/JAI, 2009/934/JAI, 2009/935/JAI, 2009/936/JAI et 2009/968/JAI. »



Chapitre III

Dispositions applicables aux demandes d’informations reçues par les services français

Chapitre III

Dispositions applicables aux demandes d’informations reçues par les services français

Chapitre III

Dispositions applicables aux demandes d’informations reçues par les services français

Chapitre III

Dispositions applicables aux demandes d’informations reçues par les services français

Chapitre III

Dispositions applicables aux demandes d’informations reçues par les services français

Chapitre III

Dispositions applicables aux demandes d’informations reçues par les services français

Chapitre III

Dispositions applicables aux demandes d’informations reçues par les services français

Chapitre III

Dispositions applicables aux demandes d’informations reçues par les services français


Article 24

Article 24
[Article examiné dans le cadre de la législation partielle en commission]

Article 24

Article 24

Article 24

Article 24

Article 28

Article 28



Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

I. – L’article 695‑9‑37 du code de procédure pénale est remplacé par les dispositions suivantes :

 L’article 695‑9‑37 est ainsi rédigé :

1° (Alinéa sans modification)

1° (Alinéa sans modification)

1° (Alinéa sans modification)

1° (Alinéa sans modification)

1° L’article 695‑9‑37 est ainsi rédigé :

1° L’article 695‑9‑37 est ainsi rédigé :

« Art. 695‑9‑37. – Le point de contact unique mentionné à l’article 695‑9‑31‑1 transmet, à leur demande, aux points de contact uniques ou aux services spécialement désignés des Etats membres les informations, mentionnées à l’article 695‑9‑31, utiles à la prévention d’une infraction ou aux investigations tendant à en établir la preuve ou à en rechercher les auteurs dans le strict respect des principes de nécessité et de proportionnalité.

« Art. 695‑9‑37. – Le point de contact unique mentionné au premier alinéa de l’article 695‑9‑31 transmet, à leur demande, aux points de contact uniques ou aux services spécialement désignés des États membres les informations mentionnées au dernier alinéa du même article 695‑9‑31 utiles à la prévention d’une infraction ou aux investigations tendant à en établir la preuve ou à en rechercher les auteurs dans le strict respect des principes de nécessité et de proportionnalité.

Amdt COM‑31

« Art. 695‑9‑37. – (Alinéa sans modification)

« Art. 695‑9‑37. – Le point de contact unique mentionné à l’article 695‑9‑31 transmet, à leur demande, aux points de contact uniques ou aux services spécialement désignés des États membres les informations mentionnées au même article 695‑9‑31 utiles à la prévention d’une infraction ou aux investigations tendant à en établir la preuve ou à en rechercher les auteurs, dans le strict respect des principes de nécessité et de proportionnalité.

Amdt  CL75

« Art. 695‑9‑37. – Le point de contact unique mentionné à l’article 695‑9‑31‑1 transmet, à leur demande, aux points de contact uniques ou aux services spécialement désignés des États membres les informations mentionnées à larticle 695‑9‑31 utiles à la prévention d’une infraction ou aux investigations tendant à en établir la preuve ou à en rechercher les auteurs, dans le strict respect des principes de nécessité et de proportionnalité.

Amdt  76

« Art. 695‑9‑37. – (Alinéa sans modification)

« Art. 695‑9‑37. – Le point de contact unique mentionné à l’article 695‑9‑31‑1 transmet, à leur demande, aux points de contact uniques ou aux services spécialement désignés des États membres les informations mentionnées à l’article 695‑9‑31 utiles à la prévention d’une infraction ou aux investigations tendant à en établir la preuve ou à en rechercher les auteurs, dans le strict respect des principes de nécessité et de proportionnalité.

« Art. 695‑9‑37. – Le point de contact unique mentionné à l’article 695‑9‑31‑1 transmet, à leur demande, aux points de contact uniques ou aux services spécialement désignés des Etats membres les informations mentionnées à l’article 695‑9‑31 utiles à la prévention d’une infraction ou aux investigations tendant à en établir la preuve ou à en rechercher les auteurs, dans le strict respect des principes de nécessité et de proportionnalité.

« Lorsqu’une demande d’informations a été adressée directement à l’un des services et unités mentionnés au premier alinéa de l’article 695‑9‑31, ce dernier envoie en même temps une copie de sa transmission d’informations au point de contact unique mentionné à l’article 695‑9‑31‑1, sauf s’il existe des motifs laissant supposer que cet envoi compromettrait un ou plusieurs des éléments suivants :

« Lorsqu’une demande d’informations a été adressée directement à l’un des services et unités mentionnés au même dernier alinéa, ce dernier envoie en même temps une copie de sa transmission d’informations au point de contact unique mentionné au premier alinéa dudit article 695‑9‑31, sauf s’il existe des motifs laissant supposer que cet envoi compromettrait un ou plusieurs des éléments suivants :

Amdt COM‑31

(Alinéa sans modification)

« Lorsqu’une demande d’informations a été adressée directement à l’un des services et des unités mentionnés au premier alinéa dudit article 695‑9‑31, ce dernier envoie en même temps une copie de sa transmission d’informations au point de contact unique mentionné au même article 695‑9‑31, sauf s’il existe des motifs laissant supposer que cet envoi compromettrait un ou plusieurs des éléments suivants :

Amdt  CL75

« Lorsqu’une demande d’informations a été adressée directement à l’un des services et des unités mentionnés au premier alinéa du même article 695‑9‑31, ce service ou cette unité envoie simultanément une copie de sa transmission d’informations au point de contact unique mentionné à l’article 695‑9‑31‑1, sauf s’il existe des motifs laissant supposer que cet envoi compromettrait un ou plusieurs des éléments suivants :

Amdts  23,  25,  76

(Alinéa sans modification)

« Lorsqu’une demande d’informations a été adressée directement à l’un des services ou des unités mentionnés au premier alinéa du même article 695‑9‑31, ce service ou cette unité envoie simultanément une copie de sa transmission d’informations au point de contact unique mentionné à l’article 695‑9‑31‑1, sauf s’il existe des motifs laissant supposer que cet envoi compromettrait un ou plusieurs des éléments suivants :

« Lorsqu’une demande d’informations a été adressée directement à l’un des services ou des unités mentionnés au premier alinéa du même article 695‑9‑31, ce service ou cette unité envoie simultanément une copie de sa transmission d’informations au point de contact unique mentionné à l’article 695‑9‑31‑1, sauf s’il existe des motifs laissant supposer que cet envoi compromettrait un ou plusieurs des éléments suivants :

«  une enquête en cours hautement sensible pour laquelle le traitement de l’information requiert un niveau de confidentialité approprié ;

«  Une enquête en cours hautement sensible pour laquelle le traitement de l’information requiert un niveau de confidentialité approprié, notamment s’agissant des enquêtes relatives aux infractions prévues au livre IV du titre Ier du code pénal et à l’article L. 811‑3 du code de la sécurité intérieure ;

Amdt COM‑31

« 1° (Alinéa sans modification)

« 1° Une enquête en cours hautement sensible pour laquelle le traitement de l’information requiert un niveau de confidentialité approprié ;

Amdt  CL75

« 1° (Non modifié)

« 1° Une enquête en cours hautement sensible pour laquelle le traitement de l’information requiert un niveau de confidentialité approprié, notamment lorsque la procédure comporte des éléments couverts par le secret de la défense nationale ;

« 1° Une enquête en cours hautement sensible pour laquelle le traitement de l’information requiert un niveau de confidentialité approprié, notamment lorsque la procédure comporte des éléments couverts par le secret de la défense nationale ;

« 1° Une enquête en cours hautement sensible pour laquelle le traitement de l’information requiert un niveau de confidentialité approprié, notamment lorsque la procédure comporte des éléments couverts par le secret de la défense nationale ;

«  les affaires de terrorisme n’impliquant pas la gestion de situations d’urgence ou de crise ;

«  Les affaires de terrorisme n’impliquant pas la gestion de situations d’urgence ou de crise au sens de l’article L. 742‑2‑1 du même code ;

Amdt COM‑31

« 2° (Alinéa sans modification)

« 2° Les affaires de terrorisme n’impliquant pas la gestion de situations d’urgence ou de crise ;

Amdt  CL75

« 2° (Non modifié)

« 2° (Non modifié)

« 2° Les affaires de terrorisme n’impliquant pas la gestion de situations d’urgence ou de crise ;

« 2° Les affaires de terrorisme n’impliquant pas la gestion de situations d’urgence ou de crise ;

«  la sécurité des personnes.

«  La sécurité des personnes.

« 3° (Alinéa sans modification)

« 3° (Alinéa sans modification)

« 3° (Alinéa sans modification)

« 3° (Alinéa sans modification)

« 3° La sécurité des personnes.

« 3° La sécurité des personnes.

« Lorsque les informations sont transmises à un service compétent d’un État membre, une copie de cette transmission est envoyée en même temps au point de contact unique de cet État, sauf s’il existe des motifs laissant supposer que cet envoi compromettrait un ou plusieurs des éléments suivants dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves qu’à l’alinéa précédent. »

« Lorsque les informations sont transmises à un service spécialement désigné d’un État membre, une copie de cette transmission est envoyée en même temps au point de contact unique de cet État, sauf s’il existe des motifs laissant supposer que cet envoi compromettrait un ou plusieurs des éléments mentionnés aux 1° à 3° du présent article.

Amdt COM‑31

(Alinéa sans modification)

« Lorsque les informations sont transmises à un service compétent d’un État membre, une copie de cette transmission est envoyée en même temps au point de contact unique de cet État, sauf s’il existe des motifs laissant supposer que cet envoi compromettrait un ou plusieurs des éléments suivants dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves qu’au 3° du présent article. » ;

Amdt  CL75

« Lorsque les informations sont transmises à un service compétent d’un État membre, une copie de cette transmission est envoyée simultanément au point de contact unique de cet État, sauf s’il existe des motifs laissant supposer que cet envoi compromettrait un ou plusieurs des éléments suivants dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves qu’au 3° du présent article. » ;

Amdt  25

« Lorsque les informations sont transmises à un service compétent d’un État membre, une copie de cette transmission est envoyée simultanément au point de contact unique de cet État, sauf s’il existe des motifs laissant supposer que cet envoi compromettrait un ou plusieurs éléments mentionnés aux trois alinéas précédents. » ;

« Lorsque les informations sont transmises à un service compétent d’un État membre, une copie de cette transmission est envoyée simultanément au point de contact unique de cet État, sauf s’il existe des motifs laissant supposer que cet envoi compromettrait un ou plusieurs éléments mentionnés aux 1° à 3° du présent article. » ;

« Lorsque les informations sont transmises à un service compétent d’un État membre, une copie de cette transmission est envoyée simultanément au point de contact unique de cet État, sauf s’il existe des motifs laissant supposer que cet envoi compromettrait un ou plusieurs éléments mentionnés aux 1° à 3° du présent article. » ;






« Le point de contact unique effectue la transmission dans les délais fixés au paragraphe 1 de l’article 5 de la directive (UE) 2023/977 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relative à l’échange d’informations entre les services répressifs des États membres et abrogeant la décision‑cadre 2006/960/JAI du Conseil.

« Le point de contact unique effectue la transmission dans les délais fixés au paragraphe 1 de l’article 5 de la directive (UE) 2023/977 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relative à l’échange d’informations entre les services répressifs des États membres et abrogeant la décision‑cadre 2006/960/JAI du Conseil.

« Le point de contact unique effectue la transmission dans les délais fixés au paragraphe 1 de l’article 5 de la directive (UE) 2023/977 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relative à l’échange d’informations entre les services répressifs des Etats membres et abrogeant la décision‑cadre 2006/960/JAI du Conseil.


« La transmission prévue au présent article intervient au maximum dans les délais suivants, à compter de la réception de la demande d’informations :

Amdt COM‑32

(Alinéa sans modification)

(Alinéa supprimé)

Amdt  CL75











« Lorsque, conformément à l’article 695‑9‑40, les informations demandées ne peuvent être transmises qu’avec l’autorisation préalable d’un magistrat ou d’une juridiction, il peut être dérogé aux délais visés à l’alinéa précédent. Dans ce cas, le point de contact unique mentionné à l’article 695‑9‑31‑1 en informe sans délai le point de contact unique ou le service spécialement désigné demandeur, en précisant la durée et les motifs du retard ; il tient celui‑ci informé dès que possible de la suite accordée à la demande. » ;

« Lorsque, conformément à l’article 695‑9‑40 du présent code, les informations demandées ne peuvent être transmises qu’avec l’autorisation préalable d’un magistrat ou d’une juridiction, il peut être dérogé aux délais prévus à l’avant‑dernier alinéa du présent article. Dans ce cas, le point de contact unique mentionné à l’article 695‑9‑31‑1 en informe sans délai le point de contact unique ou le service spécialement désigné demandeur, en précisant la durée et les motifs du retard ; il tient celui‑ci informé dès que possible de la suite accordée à la demande. » ;

« Lorsque, conformément à l’article 695‑9‑40 du présent code, les informations demandées ne peuvent être transmises qu’avec l’autorisation préalable d’un magistrat ou d’une juridiction, il peut être dérogé aux délais prévus à l’avant‑dernier alinéa du présent article. Dans ce cas, le point de contact unique mentionné à l’article 695‑9‑31‑1 en informe sans délai le point de contact unique ou le service spécialement désigné demandeur, en précisant la durée et les motifs du retard ; il tient celui‑ci informé dès que possible de la suite accordée à la demande. » ;




« a) Huit heures pour les demandes urgentes portant sur des informations directement accessibles ;

Amdt COM‑32

« a) (Alinéa sans modification)

« a) (Alinéa supprimé)

Amdt  CL75







« b) Trois jours civils pour les demandes urgentes portant sur des informations indirectement accessibles ;

Amdt COM‑32

« b) (Alinéa sans modification)

« b) (Alinéa supprimé)

Amdt  CL75







« c) Sept jours civils pour toutes les autres demandes.

Amdt COM‑32

« c) (Alinéa sans modification)

« c) (Alinéa supprimé)

Amdt  CL75







« Lorsque, conformément à l’article 695‑9‑40, les informations demandées ne peuvent être transmises qu’avec l’autorisation préalable d’un magistrat, il peut être dérogé aux délais prévus aux a à c du présent article. Dans ce cas, le point de contact unique mentionné au premier alinéa de l’article 695‑9‑31 en informe sans délai le point de contact unique ou le service spécialement désigné demandeur, en précisant la durée et les motifs du retard ; il tient celui‑ci informé dès que possible de la suite accordée à la demande par le magistrat compétent. » ;

Amdt COM‑32

(Alinéa sans modification)

(Alinéa supprimé)

Amdt  CL75






II. – L’article 695‑9‑38 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

 L’article 695‑9‑38 est ainsi rédigé :

2° (Alinéa sans modification)

2° (Alinéa sans modification)

2° (Alinéa sans modification)

2° (Non modifié)

2° L’article 695‑9‑38 est ainsi rédigé :

2° L’article 695‑9‑38 est ainsi rédigé :



« Art. 695‑9‑38. – Sous réserve des dispositions de l’article 695‑9‑40 et du 1° de l’article 695‑9‑41, si des faits permettent de penser que des informations mentionnées à l’article 695‑9‑31 pourraient être utiles à un autre État membre soit pour prévenir une infraction entrant dans l’une des catégories énumérées à l’article 694‑32 et punie en France d’une peine privative de liberté d’une durée égale ou supérieure à trois ans d’emprisonnement, ou une infraction entrant dans le champ de compétence d’Europol visée à l’article 3, paragraphe 1 ou 2, du règlement (UE) 2016/794 du 11 mai 2016, soit pour conduire les investigations tendant à établir la preuve ou à rechercher les auteurs d’une telle infraction, le service ou l’unité qui détient ces informations ou le point de contact unique mentionné à l’article 695‑9‑31‑1 les transmet, spontanément aux services compétents ou au point de contact unique de cet État.

« Art. 695‑9‑38. – Sous réserve de l’article 695‑9‑40 et du 1° de l’article 695‑9‑41, si des faits permettent de penser que des informations mentionnées à l’article 695‑9‑31 pourraient être utiles à un autre État membre, soit pour prévenir une infraction entrant dans l’une des catégories énumérées à l’article 694‑32 et punie en France d’une peine privative de liberté d’une durée égale ou supérieure à trois ans d’emprisonnement ou une infraction entrant dans le champ de compétence d’Europol, mentionnée à l’article 3, paragraphe 1 ou 2, du règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et remplaçant et abrogeant les décisions du Conseil 2009/371/JAI, 2009/934/JAI, 2009/935/JAI, 2009/936/JAI et 2009/968/JAI, soit pour conduire les investigations tendant à établir la preuve ou à rechercher les auteurs d’une telle infraction, le point de contact unique ou les services ou unités mentionnés respectivement aux premier et dernier alinéas de l’article 695‑9‑31 du présent code les transmettent spontanément au point de contact unique ou aux services spécialement désignés de cet État.

Amdt COM‑33

« Art. 695‑9‑38. – (Alinéa sans modification)

« Art. 695‑9‑38. – Sous réserve de l’article 695‑9‑40 et du 1° de l’article 695‑9‑41, si des faits permettent de penser que des informations mentionnées à l’article 695‑9‑31 pourraient être utiles à un autre État membre soit pour prévenir une infraction entrant dans l’une des catégories énumérées à l’article 694‑32 et punie en France d’une peine privative de liberté d’une durée égale ou supérieure à trois ans d’emprisonnement ou une infraction entrant dans le champ de compétence d’Europol mentionnée à l’article 3, paragraphe 1 ou 2, du règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et remplaçant et abrogeant les décisions du Conseil 2009/371/JAI, 2009/934/JAI, 2009/935/JAI, 2009/936/JAI et 2009/968/JAI, soit pour conduire les investigations tendant à établir la preuve ou à rechercher les auteurs d’une telle infraction, le service ou l’unité mentionné au premier alinéa de l’article 695‑9‑31 qui détient ces informations ou le point de contact unique mentionné à l’article 695‑9‑31‑1 les transmet spontanément aux services compétents ou au point de contact unique de cet État.

Amdt  CL75

« Art. 695‑9‑38. – Sous réserve de l’article 695‑9‑40 et du 1° de l’article 695‑9‑41, si des faits permettent de penser que des informations mentionnées à l’article 695‑9‑31 pourraient être utiles à un autre État membre soit pour prévenir une infraction relevant de l’une des catégories énumérées à l’article 694‑32 et punie en France d’une peine privative de liberté d’une durée égale ou supérieure à trois ans d’emprisonnement ou une infraction entrant dans le champ de compétence d’Europol mentionnée à l’article 3, paragraphe 1 ou 2, du règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et remplaçant et abrogeant les décisions du Conseil 2009/371/JAI, 2009/934/JAI, 2009/935/JAI, 2009/936/JAI et 2009/968/JAI, soit pour conduire les investigations tendant à établir la preuve ou à rechercher les auteurs d’une telle infraction, le service ou l’unité mentionné au premier alinéa de l’article 695‑9‑31 qui détient ces informations ou le point de contact unique mentionné à l’article 695‑9‑31‑1 les transmet spontanément aux services compétents ou au point de contact unique de cet État.

Amdt  24


« Art. 695‑9‑38. – Sous réserve de l’article 695‑9‑40 et du 1° de l’article 695‑9‑41, si des faits permettent de penser que des informations mentionnées à l’article 695‑9‑31 pourraient être utiles à un autre État membre soit pour prévenir une infraction relevant de l’une des catégories énumérées à l’article 694‑32 et punie en France d’une peine privative de liberté d’une durée égale ou supérieure à trois ans d’emprisonnement ou une infraction entrant dans le champ de compétence d’Europol mentionnée aux paragraphes 1 ou 2 de l’article 3 du règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et remplaçant et abrogeant les décisions du Conseil 2009/371/JAI, 2009/934/JAI, 2009/935/JAI, 2009/936/JAI et 2009/968/JAI, soit pour conduire les investigations tendant à établir la preuve ou à rechercher les auteurs d’une telle infraction, le service ou l’unité mentionné au premier alinéa de l’article 695‑9‑31 qui détient ces informations ou le point de contact unique mentionné à l’article 695‑9‑31‑1 les transmet spontanément aux services compétents ou au point de contact unique de cet État.

« Art. 695‑9‑38. – Sous réserve de l’article 695‑9‑40 et du 1° de l’article 695‑9‑41, si des faits permettent de penser que des informations mentionnées à l’article 695‑9‑31 pourraient être utiles à un autre État membre soit pour prévenir une infraction relevant de l’une des catégories énumérées à l’article 694‑32 et punie en France d’une peine privative de liberté d’une durée égale ou supérieure à trois ans d’emprisonnement ou une infraction entrant dans le champ de compétence d’Europol mentionnée aux paragraphes 1 ou 2 de l’article 3 du règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et remplaçant et abrogeant les décisions du Conseil 2009/371/JAI, 2009/934/JAI, 2009/935/JAI, 2009/936/JAI et 2009/968/JAI, soit pour conduire les investigations tendant à établir la preuve ou à rechercher les auteurs d’une telle infraction, le service ou l’unité mentionné au premier alinéa de l’article 695‑9‑31 qui détient ces informations ou le point de contact unique mentionné à l’article 695‑9‑31‑1 les transmet spontanément aux services compétents ou au point de contact unique de cet État.



« Lorsque les informations utiles à un autre État membre concernent une infraction qui n’entre pas dans les prévisions de l’alinéa précédent, le service ou l’unité mentionné au premier alinéa de l’article 695‑9‑31 qui détient ces informations ou le point de contact unique mentionné à l’article 695‑9‑31‑1 peut prendre l’initiative de les transmettre aux services compétents ou au point de contact unique de cet État.

« Lorsque les informations utiles à un autre État membre concernent une infraction qui n’entre pas dans les prévisions mentionnées au premier alinéa du présent article, le point de contact unique ou les services ou unités mentionnés au même premier alinéa peuvent prendre l’initiative de les transmettre au point de contact unique ou aux services spécialement désignés de cet État.

Amdt COM‑33

(Alinéa sans modification)

« Lorsque les informations utiles à un autre État membre concernent une infraction qui n’entre pas dans les prévisions du premier alinéa du présent article, le service ou l’unité mentionné au premier alinéa de l’article 695‑9‑31 qui détient ces informations ou le point de contact unique mentionné à l’article 695‑9‑31‑1 peut prendre l’initiative de les transmettre aux services compétents ou au point de contact unique de cet État.

Amdt  CL75

(Alinéa sans modification)


« Lorsque les informations utiles à un autre État membre concernent une infraction qui n’entre pas dans les prévisions du premier alinéa du présent article, le service ou l’unité mentionné au premier alinéa de l’article 695‑9‑31 qui détient ces informations ou le point de contact unique mentionné à l’article 695‑9‑31‑1 peut prendre l’initiative de les transmettre aux services compétents ou au point de contact unique de cet État.

« Lorsque les informations utiles à un autre État membre concernent une infraction qui n’entre pas dans les prévisions du premier alinéa du présent article, le service ou l’unité mentionné au premier alinéa de l’article 695‑9‑31 qui détient ces informations ou le point de contact unique mentionné à l’article 695‑9‑31‑1 peut prendre l’initiative de les transmettre aux services compétents ou au point de contact unique de cet État.



« Lorsque les informations sont transmises par un des services et unités mentionnés au premier alinéa de l’article 695‑9‑31, ce dernier envoie concomitamment une copie de sa transmission d’informations au point de contact unique mentionné, à l’article 695‑9‑31‑1 dans les conditions et sous les réserves prévues à l’article 695‑9‑33.

« Cette transmission s’effectue selon les modalités prévues à l’article 695‑9‑37.

Amdt COM‑33

(Alinéa sans modification)

« Lorsque les informations sont transmises par un des services et unités mentionnés au premier alinéa de l’article 695‑9‑31, ce dernier envoie concomitamment une copie de sa transmission d’informations au point de contact unique mentionné à l’article 695‑9‑31‑1, dans les conditions et sous les réserves prévues à l’article 695‑9‑33.

Amdt  CL75

« Lorsque les informations sont transmises par un des services et unités mentionnés au premier alinéa de l’article 695‑9‑31, ce service ou cette unité envoie simultanément une copie de sa transmission d’informations au point de contact unique mentionné à l’article 695‑9‑31‑1, dans les conditions et sous les réserves prévues à l’article 695‑9‑33.


« Lorsque les informations sont transmises par un des services et unités mentionnés au premier alinéa de l’article 695‑9‑31, ce service ou cette unité envoie simultanément une copie de sa transmission d’informations au point de contact unique mentionné à l’article 695‑9‑31‑1, dans les conditions et sous les réserves prévues à l’article 695‑9‑33.

« Lorsque les informations sont transmises par un des services et unités mentionnés au premier alinéa de l’article 695‑9‑31, ce service ou cette unité envoie simultanément une copie de sa transmission d’informations au point de contact unique mentionné à l’article 695‑9‑31‑1, dans les conditions et sous les réserves prévues à l’article 695‑9‑33.



« Lorsque les informations sont transmises à un service compétent d’un État membre, une copie de cette transmission est envoyée concomitamment au point de contact unique de cet État, dans les conditions et sous les réserves prévues à l’article 695‑9‑33.

(Alinéa supprimé)


« Lorsque les informations sont transmises à un service compétent d’un État membre, une copie de cette transmission est envoyée concomitamment au point de contact unique de cet État, dans les conditions et sous les réserves prévues à l’article 695‑9‑33.

Amdt  CL75

« Lorsque les informations sont transmises à un service compétent d’un État membre, une copie de cette transmission est envoyée simultanément au point de contact unique de cet État, dans les conditions et sous les réserves prévues à l’article 695‑9‑33.


« Lorsque les informations sont transmises à un service compétent d’un État membre, une copie de cette transmission est envoyée simultanément au point de contact unique de cet État, dans les conditions et sous les réserves prévues à l’article 695‑9‑33.

« Lorsque les informations sont transmises à un service compétent d’un État membre, une copie de cette transmission est envoyée simultanément au point de contact unique de cet État, dans les conditions et sous les réserves prévues à l’article 695‑9‑33.



« Le cas échéant, la transmission d’informations est traduite dans l’une des langues acceptées par l’État membre destinataire conformément à l’article 11 de la directive (UE) 2023/977 du 10 mai 2023. »

« Le cas échéant, la transmission d’informations est traduite dans l’une des langues acceptées par l’État membre destinataire conformément à l’article 11 de la directive (UE) 2023/977 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relative à l’échange d’informations entre les services répressifs des États membres et abrogeant la décision‑cadre 2006/960/JAI du Conseil. »

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

Amdt  CL75

(Alinéa sans modification)


« Le cas échéant, la transmission d’informations est traduite dans l’une des langues acceptées par l’État membre destinataire conformément à l’article 11 de la directive (UE) 2023/977 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relative à l’échange d’informations entre les services répressifs des États membres et abrogeant la décision‑cadre 2006/960/JAI du Conseil. »

« Le cas échéant, la transmission d’informations est traduite dans l’une des langues acceptées par l’État membre destinataire conformément à l’article 11 de la directive (UE) 2023/977 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relative à l’échange d’informations entre les services répressifs des Etats membres et abrogeant la décision‑cadre 2006/960/JAI du Conseil. »



Article 25

Article 25
[Article examiné dans le cadre de la législation partielle en commission]

Article 25

Article 25

Article 25

(Non modifié)

Article 25

(Non modifié)

Article 29

Article 29


L’article 695‑9‑39 du code de procédure pénale est remplacé par les dispositions suivantes :

L’article 695‑9‑39 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)



L’article 695‑9‑39 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

L’article 695‑9‑39 du code de procédure pénale est ainsi modifié :




1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

Amdt  CL76



1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après les mots : « mentionnés à l’article 695‑9‑31 », sont insérés les mots : « ou le point de contact unique mentionné à l’article 695‑9‑31‑1 » ;

1° Au premier alinéa, les mots : « les services et unités mentionnés » sont remplacés par les mots : « le point de contact unique ou les services ou unités mentionnés respectivement aux premier et dernier alinéas de » ;

Amdt COM‑34

1° (Alinéa sans modification)

a) Après la référence : « 695‑9‑31 », sont insérés les mots : « ou par le point de contact unique mentionné à l’article 695‑9‑31‑1 » ;

Amdt  CL76



a) Après la référence : « 695‑9‑31 », sont insérés les mots : « ou par le point de contact unique mentionné à l’article 695‑9‑31‑1 » ;

a) Après la référence : « 695‑9‑31 », sont insérés les mots : « ou par le point de contact unique mentionné à l’article 695‑9‑31‑1 » ;

2° Au deuxième alinéa, après les mots : « services ou unités », sont insérés les mots : « ou le point de contact unique mentionné à l’article 695‑9‑31‑1 » ;

2° Au même premier alinéa et au second alinéa, les mots : « la décision‑cadre 2006/960/JAI » sont remplacés par les mots : « la directive (UE) 2023/977 du 10 mai 2023 » et, après chaque occurrence du mot : « membre », sont insérés les mots : « ou à Europol » ;

Amdt COM‑34

2° (Alinéa sans modification)

b) Les mots : « décision‑cadre 2006/960/JAI » sont remplacés par les mots : « directive (UE) 2023/977 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 précitée » ;

Amdt  CL76



b) Les mots : « décision‑cadre 2006/960/JAI » sont remplacés par les mots : « directive (UE) 2023/977 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 précitée » ;

b) Les mots : « décision‑cadre 2006/960/JAI » sont remplacés par les mots : « directive (UE) 2023/977 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 précitée » ;




c) Après la seconde occurrence du mot : « membre », sont insérés les mots : « ou à Europol » ;

Amdt  CL76



c) Après la seconde occurrence du mot : « membre », sont insérés les mots : « ou à Europol » ;

c) Après la seconde occurrence du mot : « membre », sont insérés les mots : « ou à Europol » ;




2° Le second alinéa est ainsi modifié :

Amdt  CL76



2° Le second alinéa est ainsi modifié :

2° Le second alinéa est ainsi modifié :

 Les mots : « la décision‑cadre 2006/960/JAI » sont remplacés par les mots : « la directive (UE) 2023/977 du 10 mai 2023 » et après les mots : « autre État membre », sont insérés les mots : « ou à Europol ».

 Au même second alinéa, les mots : « ces mêmes services ou unités » sont remplacés par les mots : « le point de contact unique et les services ou unités mentionnés au premier alinéa du présent article ».

Amdt COM‑34

3° (Alinéa sans modification)

a) Après le mot : « unités », sont insérés les mots : « ou par le point de contact unique mentionné à l’article 695‑9‑31‑1 » ;

Amdt  CL76



a) Après le mot : « unités », sont insérés les mots : « ou par le point de contact unique mentionné à l’article 695‑9‑31‑1 » ;

a) Après le mot : « unités », sont insérés les mots : « ou par le point de contact unique mentionné à l’article 695‑9‑31‑1 » ;




b) Les mots : « décision‑cadre 2006/960/JAI » sont remplacés par les mots : « directive (UE) 2023/977 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 précitée » ;

Amdt  CL76



b) Les mots : « décision‑cadre 2006/960/JAI » sont remplacés par les mots : « directive (UE) 2023/977 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 précitée » ;

b) Les mots : « décision‑cadre 2006/960/JAI » sont remplacés par les mots : « directive (UE) 2023/977 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 précitée » ;




c) Après la seconde occurrence du mot : « membre », sont insérés les mots : « ou à Europol ».

Amdt  CL76



c) Après la seconde occurrence du mot : « membre », sont insérés les mots : « ou à Europol ».

c) Après la seconde occurrence du mot : « membre », sont insérés les mots : « ou à Europol ».

Article 26

Article 26
[Article examiné dans le cadre de la législation partielle en commission]

Article 26

Article 26

Article 26

Article 26

(Non modifié)

Article 30

Article 30



Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)


Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

I. – L’article 695‑9‑40 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

 L’article 695‑9‑40 est ainsi modifié :

1° (Alinéa sans modification)

1° (Non modifié)

1° (Non modifié)


1° L’article 695‑9‑40 est ainsi modifié :

1° L’article 695‑9‑40 est ainsi modifié :

 Au premier alinéa, après le mot : « transmise », sont insérés les mots : « au point de contact unique ou » ;

a) Au premier alinéa, après le mot : « transmises », sont insérés les mots : « au point de contact unique ou » ;

a) (Alinéa sans modification)




a) Au premier alinéa, après le mot : « transmises », sont insérés les mots : « au point de contact unique ou » ;

a) Au premier alinéa, après le mot : « transmises », sont insérés les mots : « au point de contact unique ou » ;

 Au deuxième alinéa, après le mot : « nécessaire, » sont insérés les mots : « le point de contact unique ou ».

b) Au deuxième alinéa, après le mot : « nécessaire, », sont insérés les mots : « le point de contact unique ou » ;

b) (Alinéa sans modification)




b) Au deuxième alinéa, après le mot : « nécessaire, », sont insérés les mots : « le point de contact unique ou » ;

b) Au deuxième alinéa, après le mot : « nécessaire, », sont insérés les mots : « le point de contact unique ou » ;

II. – L’article 695‑9‑41 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

 L’article 695‑9‑41 est ainsi rédigé :

2° (Alinéa sans modification)

2° (Alinéa sans modification)

2° (Non modifié)


2° L’article 695‑9‑41 est ainsi rédigé :

2° L’article 695‑9‑41 est ainsi rédigé :

« Art. 695‑9‑41. – Le point de contact unique ne peut refuser de communiquer les informations demandées par un État membre qu’en présence d’un des motifs suivants :

« Art. 695‑9‑41. – (Alinéa sans modification)

« Art. 695‑9‑41. – (Alinéa sans modification)

« Art. 695‑9‑41. – (Alinéa sans modification)



« Art. 695‑9‑41. – Le point de contact unique ne peut refuser de communiquer les informations demandées par un État membre qu’en présence d’un des motifs suivants :

« Art. 695‑9‑41. – Le point de contact unique ne peut refuser de communiquer les informations demandées par un État membre qu’en présence d’un des motifs suivants :

« 1° Des raisons objectives laissent penser que la communication des informations demandées :

« 1° (Alinéa sans modification)

« 1° (Alinéa sans modification)

« 1° (Non modifié)



« 1° Des raisons objectives laissent penser que la communication des informations demandées :

« 1° Des raisons objectives laissent penser que la communication des informations demandées :

« a) Porterait atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État en matière de sécurité nationale ;

« a) (Alinéa sans modification)

« a) (Alinéa sans modification)




« a) Porterait atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État en matière de sécurité nationale ;

« a) Porterait atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État en matière de sécurité nationale ;

« b) Nuirait au déroulement d’investigations en matière pénale ou compromettrait la sécurité des personnes ;

« b) (Alinéa sans modification)

« b) (Alinéa sans modification)




« b) Nuirait au déroulement d’investigations en matière pénale ou compromettrait la sécurité des personnes ;

« b) Nuirait au déroulement d’investigations en matière pénale ou compromettrait la sécurité des personnes ;

« c) Serait manifestement disproportionnée ou sans objet au regard des finalités pour lesquelles elle a été demandée ;

« c) (Alinéa sans modification)

« c) (Alinéa sans modification)




« c) Serait manifestement disproportionnée ou sans objet au regard des finalités pour lesquelles elle a été demandée ;

« c) Serait manifestement disproportionnée ou sans objet au regard des finalités pour lesquelles elle a été demandée ;



« d) Porterait indûment atteinte aux intérêts importants protégés d’une personne morale ;

« d) (Alinéa sans modification)

« d) (Alinéa sans modification)




« d) Porterait indûment atteinte aux intérêts importants protégés d’une personne morale ;

« d) Porterait indûment atteinte aux intérêts importants protégés d’une personne morale ;



« 2° Les informations demandées :

« 2° (Alinéa sans modification)

« 2° (Alinéa sans modification)

« 2° (Alinéa sans modification)



« 2° Les informations demandées :

« 2° Les informations demandées :



« a) Ne sont pas disponibles, se sont révélées inexactes, incomplètes ou ne sont plus à jour ou constituent des données autres que celles relevant des catégories de données à caractère personnel énumérées à l’annexe II, section B, du règlement (UE) 2016/794 du 11 mai 2016 ;

« a) Ne sont pas disponibles, se sont révélées inexactes, incomplètes ou ne sont plus à jour ou constituent des données autres que celles relevant des catégories de données à caractère personnel énumérées à l’annexe II, section B, du règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et remplaçant et abrogeant les décisions du Conseil 2009/371/JAI, 2009/934/JAI, 2009/935/JAI, 2009/936/JAI et 2009/968/JAI ;

« a) (Alinéa sans modification)

« a) Ne sont pas disponibles, se sont révélées inexactes ou incomplètes, ne sont plus à jour ou constituent des données autres que celles relevant des catégories de données à caractère personnel énumérées à la section B de l’annexe II du règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et remplaçant et abrogeant les décisions du Conseil 2009/371/JAI, 2009/934/JAI, 2009/935/JAI, 2009/936/JAI et 2009/968/JAI ;



« a) Ne sont pas disponibles, se sont révélées inexactes ou incomplètes, ne sont plus à jour ou constituent des données autres que celles relevant des catégories de données à caractère personnel énumérées à la section B de l’annexe II du règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et remplaçant et abrogeant les décisions du Conseil 2009/371/JAI, 2009/934/JAI, 2009/935/JAI, 2009/936/JAI et 2009/968/JAI ;

« a) Ne sont pas disponibles, se sont révélées inexactes ou incomplètes, ne sont plus à jour ou constituent des données autres que celles relevant des catégories de données à caractère personnel énumérées à la section B de l’annexe II du règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et remplaçant et abrogeant les décisions du Conseil 2009/371/JAI, 2009/934/JAI, 2009/935/JAI, 2009/936/JAI et 2009/968/JAI ;



« b) Se rapportent à une infraction punie en France d’une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à un an ou à des faits qui ne constituent pas une infraction pénale ;

« b) (Alinéa sans modification)

« b) (Alinéa sans modification)

« b) (Non modifié)



« b) Se rapportent à une infraction punie en France d’une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à un an ou à des faits qui ne constituent pas une infraction pénale ;

« b) Se rapportent à une infraction punie en France d’une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à un an ou à des faits qui ne constituent pas une infraction pénale ;



« 3° L’État mentionné à l’article 695‑9‑39 n’a pas consenti à la communication des informations ;

« 3° L’État mentionné à l’article 695‑9‑39 du présent code n’a pas consenti à la communication des informations ;

« 3° (Alinéa sans modification)

« 3° (Non modifié)



« 3° L’État mentionné à l’article 695‑9‑39 du présent code n’a pas consenti à la communication des informations ;

« 3° L’État mentionné à l’article 695‑9‑39 du présent code n’a pas consenti à la communication des informations ;



« 4° Le magistrat compétent ou la juridiction compétente n’a pas donné son autorisation préalable ou son accord à la communication, conformément à l’article 695‑9‑40. »

« 4° Le magistrat compétent ou la juridiction compétente a refusé la communication, conformément à l’article 695‑9‑40. » ;

Amdt COM‑35

« 4° (Alinéa sans modification) » ;

« 4° (Non modifié) » ;



« 4° Le magistrat compétent ou la juridiction compétente a refusé la communication, conformément à l’article 695‑9‑40. » ;

« 4° Le magistrat compétent ou la juridiction compétente a refusé la communication, conformément à l’article 695‑9‑40. » ;



III. – L’article 695‑9‑42 du même code est abrogé.

 L’article 695‑9‑42 est abrogé ;

3° (Alinéa sans modification)

3° (Non modifié)

3° (Non modifié)


3° L’article 695‑9‑42 est abrogé ;

3° L’article 695‑9‑42 est abrogé ;



IV. – A l’article 695‑9‑43 du même code, après les mots : « Lors de la transmission de l’information, », sont insérés les mots : « le point de contact unique ou ».

4° Au premier alinéa de l’article 695‑9‑43, après le mot : « information, », sont insérés les mots : « le point de contact unique ou » ;

4° (Alinéa sans modification)

4° (Non modifié)

4° (Non modifié)


4° Au premier alinéa de l’article 695‑9‑43, après le mot : « information, », sont insérés les mots : « le point de contact unique ou » ;

4° Au premier alinéa de l’article 695‑9‑43, après le mot : « information, », sont insérés les mots : « le point de contact unique ou » ;



V. – L’article 695‑9‑44 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

 L’article 695‑9‑44 est ainsi rédigé :

5° (Alinéa sans modification)

5° (Alinéa sans modification)

5° (Alinéa sans modification)


5° L’article 695‑9‑44 est ainsi rédigé :

5° L’article 695‑9‑44 est ainsi rédigé :



« Art. 695‑9‑44. – Lorsqu’une information a été transmise par le point de contact unique mentionné à l’article 695‑9‑31‑1, un service ou une unité mentionné à l’article 695‑9‑31 au point de contact unique ou à un service compétent d’un État membre et que celui‑ci envisage de la communiquer à un autre État ou d’en faire une utilisation différente de celle pour laquelle la transmission avait été décidée, l’entité qui a procédé à la transmission initiale apprécie s’il y a lieu d’autoriser, à la demande de l’État destinataire, la retransmission ou la nouvelle utilisation de l’information et, le cas échéant, fixe les conditions de celle‑ci. »

« Art. 695‑9‑44. – Lorsqu’une information a été transmise par le point de contact unique mentionné au premier alinéa de l’article 695‑9‑31 ou par un service ou une unité mentionné au dernier alinéa du même article 695‑9‑31 au point de contact unique ou à un service spécialement désigné d’un État membre et que celui‑ci envisage de la communiquer à un autre État ou d’en faire une utilisation différente de celle pour laquelle la transmission avait été décidée, l’entité qui a procédé à la transmission initiale apprécie s’il y a lieu d’autoriser, à la demande de l’État destinataire, la retransmission ou la nouvelle utilisation de l’information et, le cas échéant, fixe les conditions de celle‑ci. » ;

Amdt COM‑36

« Art. 695‑9‑44. – (Alinéa sans modification) » ;

« Art. 695‑9‑44. – Lorsqu’une information a été transmise par le point de contact unique mentionné à l’article 695‑9‑31‑1, un service ou une unité mentionné à larticle 695‑9‑31 au point de contact unique ou à un service compétent d’un État membre et que celui‑ci envisage de la communiquer à un autre État ou d’en faire une utilisation différente de celle pour laquelle la transmission avait été décidée, l’entité qui a procédé à la transmission initiale apprécie s’il y a lieu d’autoriser, à la demande de l’État destinataire, la retransmission ou la nouvelle utilisation de l’information et, le cas échéant, fixe les conditions de celle‑ci. » ;

Amdt  CL77

« Art. 695‑9‑44. – Lorsqu’une information a été transmise par le point de contact unique mentionné à l’article 695‑9‑31‑1 ou par un service ou une unité mentionné à l’article 695‑9‑31 au point de contact unique ou à un service compétent d’un État membre et que celui‑ci envisage de la communiquer à un autre État ou d’en faire une utilisation différente de celle pour laquelle la transmission avait été décidée, l’entité qui a procédé à la transmission initiale apprécie s’il y a lieu d’autoriser, à la demande de l’État destinataire, la retransmission ou la nouvelle utilisation de l’information et, le cas échéant, fixe les conditions de celle‑ci. » ;


« Art. 695‑9‑44. – Lorsqu’une information a été transmise par le point de contact unique mentionné à l’article 695‑9‑31‑1 ou par un service ou une unité mentionné à l’article 695‑9‑31 au point de contact unique ou à un service compétent d’un État membre et que celui‑ci envisage de la communiquer à un autre État ou d’en faire une utilisation différente de celle pour laquelle la transmission avait été décidée, l’entité qui a procédé à la transmission initiale apprécie s’il y a lieu d’autoriser, à la demande de l’État destinataire, la retransmission ou la nouvelle utilisation de l’information et, le cas échéant, fixe les conditions de celle‑ci. » ;

« Art. 695‑9‑44. – Lorsqu’une information a été transmise par le point de contact unique mentionné à l’article 695‑9‑31‑1 ou par un service ou une unité mentionné à l’article 695‑9‑31 au point de contact unique ou à un service compétent d’un État membre et que celui‑ci envisage de la communiquer à un autre État ou d’en faire une utilisation différente de celle pour laquelle la transmission avait été décidée, l’entité qui a procédé à la transmission initiale apprécie s’il y a lieu d’autoriser, à la demande de l’État destinataire, la retransmission ou la nouvelle utilisation de l’information et, le cas échéant, fixe les conditions de celle‑ci. » ;



VI. – A l’article 695‑9‑45 du même code, après les mots : « transmises par », sont insérés les mots : « le point de contact unique mentionné à l’article 695‑9‑31‑1 ou ».

6° À l’article 695‑9‑45, les mots : « services et unités mentionnés à » sont remplacés par les mots : « le point de contact unique ou les services ou unités mentionnés respectivement aux premier et dernier alinéas de » ;

Amdt COM‑36

6° (Alinéa sans modification)

6° À l’article 695‑9‑45, après le mot : « transmises », sont insérés les mots : « par le point de contact unique mentionné à l’article 695‑9‑31‑1 ou » ;

Amdt  CL77

6° (Non modifié)


6° À l’article 695‑9‑45, après le mot : « transmises », sont insérés les mots : « par le point de contact unique mentionné à l’article 695‑9‑31‑1 ou » ;

6° A l’article 695‑9‑45, après le mot : « transmises », sont insérés les mots : « par le point de contact unique mentionné à l’article 695‑9‑31‑1 ou » ;



VII. – Après l’article 695‑9‑45 du code de procédure pénale, il est inséré un article 695‑9‑45‑1 ainsi rédigé :

7° Après le même article 695‑9‑45, il est inséré un article 695‑9‑45‑1 ainsi rédigé :

7° (Alinéa sans modification)

7° (Alinéa sans modification)

7° (Non modifié)


7° Après le même article 695‑9‑45, il est inséré un article 695‑9‑45‑1 ainsi rédigé :

7° Après le même article 695‑9‑45, il est inséré un article 695‑9‑45‑1 ainsi rédigé :



« Art. 695‑9‑45‑1. – Si des données à caractère personnel transmises par le point de contact unique mentionné à l’article 695‑9‑31‑1 ou par le service ou l’unité mentionné à l’article 695‑9‑31 se révèlent inexactes, incomplètes ou ne sont plus à jour, ceux‑ci informent sans tarder leur destinataire de l’effacement, de la rectification ou de la limitation du traitement de ces données. »

« Art. 695‑9‑45‑1. – Si des données à caractère personnel transmises par le point de contact unique ou par le service ou l’unité mentionnés respectivement aux premier et dernier alinéas de l’article 695‑9‑31 se révèlent inexactes, incomplètes ou ne sont plus à jour, ceux‑ci informent sans tarder leur destinataire de l’effacement, de la rectification ou de la limitation du traitement de ces données. » ;

Amdt COM‑36

« Art. 695‑9‑45‑1. – (Alinéa sans modification) » ;

« Art. 695‑9‑45‑1. – Si des données à caractère personnel transmises par le point de contact unique mentionné à l’article 695‑9‑31‑1 ou par le service ou l’unité mentionné à l’article 695‑9‑31 se révèlent inexactes ou incomplètes ou ne sont plus à jour, ceux‑ci informent sans tarder leur destinataire de l’effacement, de la rectification ou de la limitation du traitement de ces données. » ;

Amdt  CL77



« Art. 695‑9‑45‑1. – Si des données à caractère personnel transmises par le point de contact unique mentionné à l’article 695‑9‑31‑1 ou par le service ou l’unité mentionné à l’article 695‑9‑31 se révèlent inexactes ou incomplètes ou ne sont plus à jour, ceux‑ci informent sans tarder leur destinataire de l’effacement, de la rectification ou de la limitation du traitement de ces données. » ;

« Art. 695‑9‑45‑1. – Si des données à caractère personnel transmises par le point de contact unique mentionné à l’article 695‑9‑31‑1 ou par le service ou l’unité mentionné à l’article 695‑9‑31 se révèlent inexactes ou incomplètes ou ne sont plus à jour, ceux‑ci informent sans tarder leur destinataire de l’effacement, de la rectification ou de la limitation du traitement de ces données. » ;



VIII. – L’article 695‑9‑46 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

 L’article 695‑9‑46 est ainsi rédigé :

8° (Alinéa sans modification)

8° (Alinéa sans modification)

8° (Alinéa sans modification)


8° L’article 695‑9‑46 est ainsi rédigé :

8° L’article 695‑9‑46 est ainsi rédigé :



« Art. 695‑9‑46. – Sous réserve des dispositions des articles 695‑9‑39, 695‑9‑43 et 695‑9‑44, les informations transmises par le point de contact unique mentionné à l’article 695‑9‑31‑1 ou par les services ou unités mentionnés à l’article 695‑9‑31 au point de contact unique ou aux services compétents d’un État membre peuvent être également transmises à l’Agence Eurojust et à Europol lorsqu’elles portent sur une infraction relevant des objectifs énoncés à l’article 3 du règlement (UE) 2016/794. »

« Art. 695‑9‑46. – Sous réserve des articles 695‑9‑39, 695‑9‑43 et 695‑9‑44, les informations transmises par le point de contact unique ou par les services ou unités mentionnés respectivement aux premier et dernier alinéas de l’article 695‑9‑31 au point de contact unique ou aux services spécialement désignés d’un État membre peuvent être également transmises à l’agence Eurojust et à Europol lorsqu’elles portent sur une infraction relevant des objectifs énoncés à l’article 3 du règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et remplaçant et abrogeant les décisions du Conseil 2009/371/JAI, 2009/934/JAI, 2009/935/JAI, 2009/936/JAI et 2009/968/JAI. » ;

Amdt COM‑36

« Art. 695‑9‑46. – (Alinéa sans modification) » ;

« Art. 695‑9‑46. – Sous réserve des articles 695‑9‑39, 695‑9‑43 et 695‑9‑44, les informations transmises par le point de contact unique mentionné à l’article 695‑9‑31‑1 ou par les services ou unités mentionnés à l’article 695‑9‑31 au point de contact unique ou aux services compétents d’un État membre peuvent être également transmises à Eurojust et à Europol lorsqu’elles portent sur une infraction relevant des objectifs énoncés à l’article 3 du règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et remplaçant et abrogeant les décisions du Conseil 2009/371/JAI, 2009/934/JAI, 2009/935/JAI, 2009/936/JAI et 2009/968/JAI. » ;

Amdt  CL77

« Art. 695‑9‑46. – Sous réserve des articles 695‑9‑39, 695‑9‑43 et 695‑9‑44, les informations transmises par le point de contact unique mentionné à l’article 695‑9‑31‑1 ou par un service ou une unité mentionné à l’article 695‑9‑31 au point de contact unique ou aux services compétents d’un État membre peuvent être également transmises à Eurojust et à Europol lorsqu’elles portent sur une infraction relevant des objectifs énoncés à l’article 3 du règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et remplaçant et abrogeant les décisions du Conseil 2009/371/JAI, 2009/934/JAI, 2009/935/JAI, 2009/936/JAI et 2009/968/JAI. » ;


« Art. 695‑9‑46. – Sous réserve des articles 695‑9‑39, 695‑9‑43 et 695‑9‑44, les informations transmises par le point de contact unique mentionné à l’article 695‑9‑31‑1 ou par un service ou une unité mentionné à l’article 695‑9‑31 au point de contact unique ou aux services compétents d’un État membre peuvent être également transmises à Eurojust et à Europol lorsqu’elles portent sur une infraction relevant des objectifs énoncés à l’article 3 du règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et remplaçant et abrogeant les décisions du Conseil 2009/371/JAI, 2009/934/JAI, 2009/935/JAI, 2009/936/JAI et 2009/968/JAI. » ;

« Art. 695‑9‑46. – Sous réserve des articles 695‑9‑39, 695‑9‑43 et 695‑9‑44, les informations transmises par le point de contact unique mentionné à l’article 695‑9‑31‑1 ou par un service ou une unité mentionné à l’article 695‑9‑31 au point de contact unique ou aux services compétents d’un État membre peuvent être également transmises à Eurojust et à Europol lorsqu’elles portent sur une infraction relevant des objectifs énoncés à l’article 3 du règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et remplaçant et abrogeant les décisions du Conseil 2009/371/JAI, 2009/934/JAI, 2009/935/JAI, 2009/936/JAI et 2009/968/JAI. » ;



IX. – L’article 695‑9‑47 du même code est abrogé.

 L’article 695‑9‑47 est abrogé.

9° (Alinéa sans modification)

9° (Non modifié)

9° (Non modifié)


9° L’article 695‑9‑47 est abrogé.

9° L’article 695‑9‑47 est abrogé.



Chapitre IV

Échange d’informations numériques dans les affaires de terrorisme

Chapitre IV

Échange d’informations numériques dans les affaires de terrorisme

Chapitre IV

Échange d’informations numériques dans les affaires de terrorisme

Chapitre IV

Échange d’informations numériques dans les affaires de terrorisme

Chapitre IV

Échange d’informations numériques dans les affaires de terrorisme

Chapitre IV

Échange d’informations numériques dans les affaires de terrorisme

Chapitre IV

Échange d’informations numériques dans les affaires de terrorisme

Chapitre IV

Echange d’informations numériques dans les affaires de terrorisme


Article 27

Article 27
[Article examiné dans le cadre de la législation partielle en commission]

Article 27

Article 27

Article 27

(Non modifié)

Article 27

(Non modifié)

Article 31

Article 31


L’article 695‑8‑2 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)



L’article 695‑8‑2 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

L’article 695‑8‑2 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Au quatorzième alinéa, les mots : « qui intéressent, ou sont susceptibles d’intéresser, au moins un autre État membre » sont remplacés par les mots : «, à l’exception de celles qui ne concernent manifestement pas les autres Etats » ;

1° À la fin du dernier alinéa du I, les mots : « qui intéressent, ou sont susceptibles d’intéresser, au moins un autre État membre » sont remplacés par les mots : « , à l’exception de celles qui ne concernent manifestement pas les autres Etats » ;

1° À la fin du dernier alinéa du I, les mots : « qui intéressent, ou sont susceptibles d’intéresser, au moins un autre État membre » sont remplacés par les mots : « , à l’exception de celles qui ne concernent manifestement pas les autres États » ;

1° (Non modifié)



1° À la fin du dernier alinéa du I, les mots : « qui intéressent, ou sont susceptibles d’intéresser, au moins un autre État membre » sont remplacés par les mots : « , à l’exception de celles qui ne concernent manifestement pas les autres États » ;

1° A la fin du dernier alinéa du I, les mots : « qui intéressent, ou sont susceptibles d’intéresser, au moins un autre État membre » sont remplacés par les mots : « , à l’exception de celles qui ne concernent manifestement pas les autres Etats » ;


1° bis (nouveau) Le même dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’autorité nationale compétente en tant que correspondant national pour Eurojust pour les questions de terrorisme au sens de l’article 2 bis du règlement (UE) 2018/1727 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et remplaçant et abrogeant la décision 2002/187/JAI du Conseil est le parquet national antiterroriste. » ;

Amdt COM‑40

1° bis (nouveau) Le même dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’autorité nationale compétente en tant que correspondant national pour Eurojust pour les questions de terrorisme au sens de l’article 2 bis du règlement (UE) 2018/1727 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et remplaçant et abrogeant la décision 2002/187/JAI du Conseil est le parquet national antiterroriste. » ;

1° bis (Supprimé)

Amdt  CL89






2° Le III est complété par les mots : « ou, en ce qui concerne les infractions terroristes, à compromettre une enquête en cours ».

2° (Alinéa sans modification)

2° (Alinéa sans modification)

2° (Non modifié)



2° Le III est complété par les mots : « ou, en ce qui concerne les infractions terroristes, à compromettre une enquête en cours ».

2° Le III est complété par les mots : « ou, en ce qui concerne les infractions terroristes, à compromettre une enquête en cours ».

TITRE IV

DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE DROIT PÉNAL

TITRE IV

DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE DROIT PÉNAL

TITRE IV

DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE DROIT PÉNAL

TITRE IV

DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE DROIT PÉNAL

TITRE IV

DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE DROIT PÉNAL

TITRE IV

DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE DROIT PÉNAL

TITRE IV

DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE DROIT PÉNAL

TITRE IV

DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE DROIT PÉNAL


Article 28

Article 28

Article 28

Article 28

Article 28

Article 28

Article 32

Article 32



I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Alinéa sans modification)

I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

I. – Au cinquième alinéa de l’article 63‑1 du code de procédure pénale, après le mot : « employeur », sont insérés les mots : « ou toute autre personne qu’elle désigne, ».

1° (Supprimé)

Amdt COM‑37

1° (Supprimé)

1° (Supprimé)

1° (Supprimé)

1° (Supprimé)




II. – Au premier alinéa de l’article 63‑2 du même code, après le mot : « sœurs », sont insérés les mots : « ou toute autre personne qu’elle désigne, ».

 Au premier alinéa de l’article 63‑2, après le mot : « sœurs », sont insérés les mots : « ou toute autre personne qu’elle désigne, » ;

2° (Alinéa sans modification)

 À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 63‑2, après le mot : « sœurs », sont insérés les mots : « ou toute autre personne qu’elle désigne » ;

2° (Non modifié)

2° (Non modifié)

 À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 63‑2, après le mot : « sœurs », sont insérés les mots : « ou toute autre personne qu’elle désigne » ;

1° A la première phrase du premier alinéa du I de l’article 63‑2, après le mot : « sœurs », sont insérés les mots : « ou toute autre personne qu’elle désigne » ;


 bis (nouveau) L’article 63‑3 est ainsi modifié :

Amdt COM‑37

2° bis (nouveau) L’article 63‑3 est ainsi modifié :

2° bis (Alinéa sans modification)

2° bis (Alinéa sans modification)

2° bis (Non modifié)

 L’article 63‑3 est ainsi modifié :

2° L’article 63‑3 est ainsi modifié :


a) Au troisième alinéa, après les mots : « un membre de sa famille », sont insérés les mots : « ou la personne prévenue en application du premier alinéa du I de l’article 63‑2 » ;

Amdt COM‑37

a) (Alinéa sans modification)

a) Au troisième alinéa, après le mot : « famille », sont insérés les mots : « ou la personne prévenue en application du premier alinéa du I de l’article 63‑2 » ;

a) (Non modifié)


a) Au troisième alinéa, après le mot : « famille », sont insérés les mots : « ou la personne prévenue en application du premier alinéa du I de l’article 63‑2 » ;

a) Au troisième alinéa, après le mot : « famille », sont insérés les mots : « ou la personne prévenue en application du premier alinéa du I de l’article 63‑2 » ;




a bis) (nouveau) La troisième phrase du cinquième alinéa, dans sa rédaction résultant de la loi  2023‑1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027, est complétée par les mots : « du présent article » ;

Amdt  CL90

a bis) (nouveau) La troisième phrase du cinquième alinéa, dans sa rédaction résultant de la loi  2023‑1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027, est complétée par les mots : « du présent article » ;


b) La troisième phrase du cinquième alinéa, dans sa rédaction résultant de la loi  2023‑1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027, est complétée par les mots : « du présent article » ;

b) La troisième phrase du cinquième alinéa, dans sa rédaction résultant de la loi  2023‑1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027, est complétée par les mots : « du présent article » ;


b) À la dernière phrase du cinquième alinéa, dans sa rédaction résultant de la loi  2023‑1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027, les mots : « ou par un membre de sa famille » sont remplacés par les mots : « , un membre de sa famille ou la personne prévenue en application du premier alinéa du I de l’article 63‑2 » ;

Amdt COM‑37

b) (Alinéa sans modification)

b) À la dernière phrase du cinquième alinéa, dans sa rédaction résultant de la loi  2023‑1059 du 20 novembre 2023 précitée, les mots : « ou par un membre de sa famille » sont remplacés par les mots : « , par un membre de sa famille ou par la personne prévenue en application du premier alinéa du I de l’article 63‑2 » ;

b) (Non modifié)


c) À la dernière phrase du cinquième alinéa, dans sa rédaction résultant de la loi  2023‑1059 du 20 novembre 2023 précitée, les mots : « ou par un membre de sa famille » sont remplacés par les mots : « , par un membre de sa famille ou par la personne prévenue en application du premier alinéa du I de l’article 63‑2 » ;

c) A la dernière phrase du cinquième alinéa, dans sa rédaction résultant de la loi  2023‑1059 du 20 novembre 2023 précitée, les mots : « ou par un membre de sa famille » sont remplacés par les mots : « , par un membre de sa famille ou par la personne prévenue en application du premier alinéa du I de l’article 63‑2 » ;




c) (nouveau) Au sixième alinéa, dans sa rédaction résultant de la loi  2023‑1059 du 20 novembre 2023 précitée, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du présent article » ;

Amdt  CL90

c) (nouveau) Au sixième alinéa, dans sa rédaction résultant de la loi  2023‑1059 du 20 novembre 2023 précitée, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du présent article » ;


d) Au sixième alinéa, dans sa rédaction résultant de la loi  2023‑1059 du 20 novembre 2023 précitée, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du présent article » ;

d) Au sixième alinéa, dans sa rédaction résultant de la loi  2023‑1059 du 20 novembre 2023 précitée, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du présent article » ;

III. – Les trois premiers alinéas de l’article 63‑3‑1 du même code sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :

3° Les quatre premiers alinéas de l’article 63‑3‑1 sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :

Amdts COM‑38, COM‑62

3° (Alinéa sans modification)

3° (Alinéa sans modification)

3° (Non modifié)

3° (Alinéa sans modification)

3° Les quatre premiers alinéas de l’article 63‑3‑1 sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :

3° Les quatre premiers alinéas de l’article 63‑3‑1 sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Dès le début de la garde à vue, la personne peut demander à être assistée par un avocat désigné par elle ou commis d’office.

« Art. 63‑3‑1. – Dès le début de la garde à vue, et à tout moment au cours de celle‑ci, la personne peut demander à être assistée par un avocat désigné par elle ou commis d’office.

Amdts COM‑38, COM‑62

« Dès le début de la garde à vue, et à tout moment au cours de celle‑ci, la personne peut demander à être assistée par un avocat désigné par elle ou commis d’office.

« Dès le début de la garde à vue et à tout moment au cours de celle‑ci, la personne peut demander à être assistée par un avocat désigné par elle ou commis d’office.


(Alinéa sans modification)

« Dès le début de la garde à vue et à tout moment au cours de celle‑ci, la personne peut demander à être assistée par un avocat désigné par elle ou commis d’office.

« Dès le début de la garde à vue et à tout moment au cours de celle‑ci, la personne peut demander à être assistée par un avocat désigné par elle ou commis d’office.

« L’avocat peut également être désigné par la ou les personnes prévenues en application du premier alinéa du I de l’article 63‑2. Cette désignation doit toutefois être confirmée par la personne gardée à vue.

(Alinéa sans modification)

Amdts COM‑38, COM‑62

(Alinéa sans modification)

« L’avocat peut également être désigné par la personne prévenue en application du premier alinéa du I de l’article 63‑2. Cette désignation doit toutefois être confirmée par la personne gardée à vue.

Amdt  CL91


(Alinéa sans modification)

« L’avocat peut également être désigné par la personne prévenue en application du premier alinéa du I de l’article 63‑2. Cette désignation doit toutefois être confirmée par la personne gardée à vue.

« L’avocat peut également être désigné par la personne prévenue en application du premier alinéa du I de l’article 63‑2. Cette désignation doit toutefois être confirmée par la personne gardée à vue.




« L’avocat désigné est informé par l’officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui‑ci, par un agent de police judiciaire ou un assistant d’enquête de la nature et de la date présumée de l’infraction sur laquelle porte l’enquête. Il accomplit les diligences requises pour se présenter sans retard indu.

Amdts COM‑38, COM‑62

(Alinéa sans modification)

« L’avocat désigné est informé par l’officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui‑ci, par un agent de police judiciaire ou un assistant d’enquête de la nature et de la date présumée de l’infraction sur laquelle porte l’enquête.

Amdt  CL92


« L’avocat désigné est informé par l’officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui‑ci, par un agent de police judiciaire ou un assistant d’enquête de la nature et de la date présumée de l’infraction sur laquelle porte l’enquête. Il accomplit les diligences requises pour se présenter sans retard indu.

« L’avocat désigné est informé par l’officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui‑ci, par un agent de police judiciaire ou un assistant d’enquête de la nature et de la date présumée de l’infraction sur laquelle porte l’enquête. Il accomplit les diligences requises pour se présenter sans retard indu.

« L’avocat désigné est informé par l’officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui‑ci, par un agent de police judiciaire ou un assistant d’enquête de la nature et de la date présumée de l’infraction sur laquelle porte l’enquête. Il accomplit les diligences requises pour se présenter sans retard indu.



« Si l’avocat choisi dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents ne peut être contacté ou ne peut se présenter dans un délai de deux heures suivant l’avis qui lui a été adressé, ou si la personne gardée à vue a demandé à être assistée par un avocat commis d’office, l’officier de police judiciaire ou, sous son contrôle, l’agent de police judiciaire ou l’assistant d’enquête, saisit sans délai le bâtonnier aux fins de désignation d’un avocat commis d’office. Il en informe la personne gardée à vue. »

« Si l’avocat désigné dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas du présent article ne peut être contacté ou déclare ne pas pouvoir se présenter dans un délai de deux heures suivant l’avis qui lui a été adressé, ou si la personne gardée à vue a demandé à être assistée par un avocat commis d’office, l’officier de police judiciaire ou, sous son contrôle, l’agent de police judiciaire ou l’assistant d’enquête, saisit sans délai et par tous moyens le bâtonnier aux fins de désignation d’un avocat commis d’office. Il en informe la personne gardée à vue.

Amdts COM‑38, COM‑62

(Alinéa sans modification)

« Si l’avocat désigné dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas du présent article ne peut être contacté ou déclare ne pas pouvoir se présenter dans un délai de deux heures à compter de l’avis qui lui a été adressé ou si la personne gardée à vue a demandé à être assistée par un avocat commis d’office, l’officier de police judiciaire ou, sous son contrôle, l’agent de police judiciaire ou l’assistant d’enquête saisit sans délai et par tous moyens le bâtonnier aux fins de désignation d’un avocat commis d’office. Il en informe la personne gardée à vue.

Amdt  CL93


(Alinéa sans modification)

« Si l’avocat désigné dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas du présent article ne peut être contacté ou déclare ne pas pouvoir se présenter dans un délai de deux heures à compter de l’avis qui lui a été adressé ou si la personne gardée à vue a demandé à être assistée par un avocat commis d’office, l’officier de police judiciaire ou, sous son contrôle, l’agent de police judiciaire ou l’assistant d’enquête saisit sans délai et par tous moyens le bâtonnier aux fins de désignation d’un avocat commis d’office. Il en informe la personne gardée à vue.

« Si l’avocat désigné dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas du présent article ne peut être contacté ou déclare ne pas pouvoir se présenter dans un délai de deux heures à compter de l’avis qui lui a été adressé ou si la personne gardée à vue a demandé à être assistée par un avocat commis d’office, l’officier de police judiciaire ou, sous son contrôle, l’agent de police judiciaire ou l’assistant d’enquête saisit sans délai et par tous moyens le bâtonnier aux fins de désignation d’un avocat commis d’office. Il en informe la personne gardée à vue.




« La même procédure est applicable si l’avocat désigné ne s’est pas présenté après l’expiration du délai prévu au quatrième alinéa. » ;

Amdts COM‑38, COM‑62

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)


(Alinéa sans modification)

« La même procédure est applicable si l’avocat désigné ne s’est pas présenté après l’expiration du délai prévu au quatrième alinéa. » ;

« La même procédure est applicable si l’avocat désigné ne s’est pas présenté après l’expiration du délai prévu au quatrième alinéa. » ;





3° bis (nouveau) L’article 63‑4‑1 est ainsi modifié :

Amdt  28

3° bis (Alinéa sans modification)

3° bis (Alinéa sans modification)

3° bis (Alinéa sans modification)







aa) (nouveau) Le mot : « attachés, » est remplacé par les mots : « attachés et » ;

Amdt  CL94

aa) (nouveau) Le mot : « attachés, » est remplacé par les mots : « attachés et » ;







a) Après la référence : « 63‑3 », la fin de la première phrase du premier alinéa est supprimée ;

Amdt  28

a) (Supprimé)

Amdt  CL95

a) (Supprimé)

a) (Supprimé)






b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Si des auditions et confrontations ont été décidées en application du deuxième alinéa de l’article 63‑4‑2 ou de l’article 63‑4‑2‑1, l’avocat peut également consulter les procès‑verbaux de ces auditions et confrontations. » ;

Amdt  28

b) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des auditions et confrontations ont été décidées en application du deuxième alinéa de l’article 63‑4‑2 ou de l’article 63‑4‑2‑1, l’avocat peut également consulter les procès‑verbaux de ces auditions et confrontations. » ;

Amdt  CL96

b) (Non modifié)

b) (Non modifié)

4° Le premier alinéa de l’article 63‑4‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des auditions et confrontations ont été décidées en application du deuxième alinéa de l’article 63‑4‑2 ou de l’article 63‑4‑2‑1, l’avocat peut également consulter les procès‑verbaux de ces auditions et confrontations. » ;

4° Le premier alinéa de l’article 63‑4‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si des auditions et confrontations ont été décidées en application du deuxième alinéa de l’article 63‑4‑2 ou de l’article 63‑4‑2‑1, l’avocat peut également consulter les procès‑verbaux de ces auditions et confrontations. » ;



IV. – L’article 63‑4‑2 du même code est ainsi modifié :

 L’article 63‑4‑2 est ainsi modifié :

4° (Alinéa sans modification)

4° (Alinéa sans modification)

4° (Non modifié)

4° (Non modifié)

 L’article 63‑4‑2 est ainsi modifié :

5° L’article 63‑4‑2 est ainsi modifié :



1° La deuxième phrase du premier alinéa est remplacée par la phrase suivante :









« Dans ce cas, elle ne peut être entendue sur les faits sans la présence de l’avocat choisi ou commis d’office, sauf renonciation expresse de sa part. » ;

a) La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Dans ce cas, elle ne peut être entendue sur les faits sans la présence de l’avocat choisi ou commis d’office, sauf renonciation expresse de sa part. » ;

a) (Alinéa sans modification)

a) La deuxième phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Dans ce cas, elle ne peut être entendue sur les faits sans la présence de l’avocat choisi ou commis d’office, sauf renonciation expresse de sa part mentionnée au procès‑verbal. » ;

Amdt  CL97



a) La deuxième phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Dans ce cas, elle ne peut être entendue sur les faits sans la présence de l’avocat choisi ou commis d’office, sauf renonciation expresse de sa part mentionnée au procès‑verbal. » ;

a) La deuxième phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Dans ce cas, elle ne peut être entendue sur les faits sans la présence de l’avocat choisi ou commis d’office, sauf renonciation expresse de sa part mentionnée au procès‑verbal. » ;



 Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés.

b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;

b) (Alinéa sans modification)

b) (Non modifié)



b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;

b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;




c) (nouveau) Au quatrième alinéa, les mots : « permettre le bon déroulement d’investigations urgentes tendant au recueil ou à la conservation des preuves » sont remplacés par les mots : « éviter une situation susceptible de compromettre sérieusement une procédure pénale » ;

Amdts COM‑39, COM‑63

c) (nouveau) Au quatrième alinéa, les mots : « permettre le bon déroulement d’investigations urgentes tendant au recueil ou à la conservation des preuves » sont remplacés par les mots : « éviter une situation susceptible de compromettre sérieusement une procédure pénale » ;

c) (Non modifié)



c) Au quatrième alinéa, les mots : « permettre le bon déroulement d’investigations urgentes tendant au recueil ou à la conservation des preuves » sont remplacés par les mots : « éviter une situation susceptible de compromettre sérieusement une procédure pénale » ;

c) Au quatrième alinéa, les mots : « permettre le bon déroulement d’investigations urgentes tendant au recueil ou à la conservation des preuves » sont remplacés par les mots : « éviter une situation susceptible de compromettre sérieusement une procédure pénale » ;




5° (nouveau) Après le même article 63‑4‑2, il est inséré un article 63‑4‑2‑1 ainsi rédigé :

Amdts COM‑39, COM‑63

5° (nouveau) Après le même article 63‑4‑2, il est inséré un article 63‑4‑2‑1 ainsi rédigé :

5° (Alinéa sans modification)

5° (Non modifié)

5° (Alinéa sans modification)

 Après le même article 63‑4‑2, il est inséré un article 63‑4‑2‑1 ainsi rédigé :

6° Après le même article 63‑4‑2, il est inséré un article 63‑4‑2‑1 ainsi rédigé :




« Art. 63‑4‑2‑1. – Le procureur de la République peut, à la demande de l’officier de police judiciaire et sur décision écrite et motivée, décider de faire procéder immédiatement à l’audition de la personne gardée à vue ou à des confrontations si cette décision est, au regard des circonstances, indispensable soit pour éviter une situation susceptible de compromettre sérieusement une procédure pénale, soit pour prévenir une atteinte grave à la vie, à la liberté ou à l’intégrité physique d’une personne. Il peut également, selon les mêmes modalités, prendre une telle décision lorsqu’il est impossible, en raison de l’éloignement géographique du lieu où se déroule la garde à vue, d’assurer le droit d’accès à un avocat sans retard indu après la privation de liberté.

Amdts COM‑39, COM‑63

« Art. 63‑4‑2‑1. – (Alinéa sans modification)

« Art. 63‑4‑2‑1. – Le procureur de la République peut, à la demande de l’officier de police judiciaire et sur décision écrite et motivée, décider de faire procéder immédiatement à l’audition de la personne gardée à vue ou à des confrontations si cette décision est, au regard des circonstances, indispensable soit pour éviter une situation susceptible de compromettre sérieusement une procédure pénale, soit pour prévenir une atteinte grave à la vie, à la liberté ou à l’intégrité physique d’une personne.

Amdts  CL98,  CL71


« Art. 63‑4‑2‑1. – (Alinéa sans modification)

« Art. 63‑4‑2‑1. – Le procureur de la République peut, à la demande de l’officier de police judiciaire et sur décision écrite et motivée, décider de faire procéder immédiatement à l’audition de la personne gardée à vue ou à des confrontations si cette décision est, au regard des circonstances, indispensable soit pour éviter une situation susceptible de compromettre sérieusement une procédure pénale, soit pour prévenir une atteinte grave à la vie, à la liberté ou à l’intégrité physique d’une personne.

« Art. 63‑4‑2‑1. – Le procureur de la République peut, à la demande de l’officier de police judiciaire et sur décision écrite et motivée, décider de faire procéder immédiatement à l’audition de la personne gardée à vue ou à des confrontations si cette décision est, au regard des circonstances, indispensable soit pour éviter une situation susceptible de compromettre sérieusement une procédure pénale, soit pour prévenir une atteinte grave à la vie, à la liberté ou à l’intégrité physique d’une personne.




« En cas de mise en œuvre de la procédure prévue au premier alinéa, la personne gardée à vue est immédiatement informée lorsque son avocat se présente. Lorsque cette présentation intervient alors qu’une audition ou une confrontation est en cours, celle‑ci est interrompue à la demande de la personne gardée à vue afin de lui permettre de s’entretenir avec son avocat dans les conditions prévues à l’article 63‑4 et que celui‑ci prenne connaissance des documents prévus à l’article 63‑4‑1. Si la personne gardée à vue ne demande pas à s’entretenir avec son avocat, celui‑ci peut assister à l’audition en cours dès son arrivée dans les locaux du service de police judiciaire ou à la confrontation. »

Amdts COM‑39, COM‑63

« En cas de mise en œuvre de la procédure prévue au premier alinéa, la personne gardée à vue est immédiatement informée lorsque son avocat se présente. Lorsque cette présentation intervient alors qu’une audition ou une confrontation est en cours, celle‑ci est interrompue à la demande de la personne gardée à vue afin de lui permettre de s’entretenir avec son avocat dans les conditions prévues à l’article 63‑4 et que celui‑ci prenne connaissance des documents prévus à l’article 63‑4‑1. Si la personne gardée à vue ne demande pas à s’entretenir avec son avocat, celui‑ci peut assister à l’audition en cours dès son arrivée dans les locaux du service de police judiciaire ou à la confrontation. » ;

« En cas de mise en œuvre de la procédure prévue au premier alinéa, la personne gardée à vue est immédiatement informée lorsque son avocat se présente. Lorsque cette présentation intervient alors qu’une audition ou une confrontation est en cours, celle‑ci est interrompue à la demande de la personne gardée à vue afin de lui permettre de s’entretenir avec son avocat dans les conditions prévues à l’article 63‑4 et afin que celui‑ci prenne connaissance des documents prévus à l’article 63‑4‑1. Si la personne gardée à vue ne demande pas à s’entretenir avec son avocat, celui‑ci peut assister à l’audition en cours dès son arrivée dans les locaux du service de police judiciaire ou à la confrontation. » ;


« En cas de mise en œuvre de la procédure prévue au premier alinéa, la personne gardée à vue est immédiatement informée de l’arrivée de son avocat. Si une audition ou une confrontation est en cours, celle‑ci est interrompue à la demande de la personne gardée à vue afin de lui permettre de s’entretenir avec son avocat dans les conditions prévues à l’article 63‑4 et afin que celui‑ci prenne connaissance des documents prévus à l’article 63‑4‑1. Si la personne gardée à vue ne demande pas à s’entretenir avec son avocat, celui‑ci peut assister à l’audition ou à la confrontation en cours dès son arrivée dans les locaux du service de police judiciaire. » ;

« En cas de mise en œuvre de la procédure prévue au premier alinéa, la personne gardée à vue est immédiatement informée de l’arrivée de son avocat. Si une audition ou une confrontation est en cours, celle‑ci est interrompue à la demande de la personne gardée à vue afin de lui permettre de s’entretenir avec son avocat dans les conditions prévues à l’article 63‑4 et afin que celui‑ci prenne connaissance des documents mentionnés à l’article 63‑4‑1. Si la personne gardée à vue ne demande pas à s’entretenir avec son avocat, celui‑ci peut assister à l’audition ou à la confrontation en cours dès son arrivée dans les locaux du service de police judiciaire. »

« En cas de mise en œuvre de la procédure prévue au premier alinéa, la personne gardée à vue est immédiatement informée de l’arrivée de son avocat. Si une audition ou une confrontation est en cours, celle‑ci est interrompue à la demande de la personne gardée à vue afin de lui permettre de s’entretenir avec son avocat dans les conditions prévues à l’article 63‑4 et afin que celui‑ci prenne connaissance des documents mentionnés à l’article 63‑4‑1. Si la personne gardée à vue ne demande pas à s’entretenir avec son avocat, celui‑ci peut assister à l’audition ou à la confrontation en cours dès son arrivée dans les locaux du service de police judiciaire. »




6° (nouveau) Au 4° du I de l’article 64, la référence « 63‑3‑1 » est remplacée par la référence « 63‑4‑2 ».

Amdts COM‑38, COM‑62

6° (nouveau) Au 4° du I de l’article 64, après la référence : « 63‑3‑1 », sont insérés les mots : « ainsi que de l’article 63‑4‑2 ».

Amdt  28

6° (Supprimé)

Amdt  CL97

6° (Supprimé)

6° (Supprimé)





II (nouveau). – Les 3° et 4° du I de l’article 6 de la loi  2023‑1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 sont abrogés.

Amdt COM‑37

II (nouveau). – Les 3° et 4° du I de l’article 6 de la loi  2023‑1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 sont abrogés.

II. – (Non modifié)

II. – (Non modifié)

II. – (Non modifié)

II. – Les 3° et 4° du I de l’article 6 de la loi  2023‑1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 sont abrogés.

II. – Les 3° et 4° du I de l’article 6 de la loi  2023‑1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 sont abrogés.









. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .




Article 29

Article 29

Article 29

Article 29

(Non modifié)

Article 29

(Conforme)


Article 33

Article 33


I. – L’article 695‑43 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)




Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :


1° L’article 695‑43 est ainsi modifié :

1° (Alinéa sans modification)




1° L’article 695‑43 est ainsi modifié :

1° L’article 695‑43 est ainsi modifié :

1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : « dans des cas spécifiques et en particulier si, consécutivement à un pourvoi en cassation » sont remplacés par les mots : « à titre exceptionnel » ;

a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « dans des cas spécifiques et en particulier si, consécutivement à un pourvoi en cassation » sont remplacés par les mots : « à titre exceptionnel » ;

a) (Alinéa sans modification)




a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « dans des cas spécifiques et en particulier si, consécutivement à un pourvoi en cassation » sont remplacés par les mots : « à titre exceptionnel » ;

a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : « dans des cas spécifiques et en particulier si, consécutivement à un pourvoi en cassation » sont remplacés par les mots : « à titre exceptionnel » ;

2° A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « dans des circonstances exceptionnelles, notamment après un arrêt de cassation avec renvoi » sont remplacés par les mots : « à titre exceptionnel ».

b) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « dans des circonstances exceptionnelles, notamment après un arrêt de cassation avec renvoi » sont remplacés par les mots : « à titre exceptionnel » ;

b) (Alinéa sans modification)




b) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « dans des circonstances exceptionnelles, notamment après un arrêt de cassation avec renvoi » sont remplacés par les mots : « à titre exceptionnel » ;

b) A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « dans des circonstances exceptionnelles, notamment après un arrêt de cassation avec renvoi » sont remplacés par les mots : « à titre exceptionnel » ;

II. – Au premier alinéa de l’article 695‑45 du même code, les mots : « et que la personne recherchée y consent » sont supprimés.

 Au premier alinéa de l’article 695‑45, les mots : « et que la personne recherchée y consent » sont supprimés.

2° (Alinéa sans modification)




2° Au premier alinéa de l’article 695‑45, les mots : « et que la personne recherchée y consent » sont supprimés.

2° Au premier alinéa de l’article 695‑45, les mots : « et que la personne recherchée y consent » sont supprimés.

Article 30

Article 30
[Article examiné dans le cadre de la législation partielle en commission]

Article 30

Article 30

(Non modifié)

Article 30

(Conforme)


Article 34

Article 34


La présente loi est applicable aux mesures de garde à vue prises à compter de son entrée en vigueur.

I. – L’article 28 est applicable aux mesures de garde à vue prises à compter du premier jour du troisième mois suivant la promulgation de la présente loi.

Amdt COM‑60

I. – (Alinéa sans modification)




I. – L’article 32 est applicable aux mesures de garde à vue prises à compter du premier jour du troisième mois suivant la promulgation de la présente loi.

I. – L’article 32 est applicable aux mesures de garde à vue prises à compter du premier jour du troisième mois suivant la promulgation de la présente loi.

Le premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :

II. – Le premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :

II. – (Alinéa sans modification)




II. – Le premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :

II. – Le premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :

« Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi  ….. du ….., portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit social et en matière agricole en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : ».

« Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi    du   portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : ».

(Alinéa sans modification)




« Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi    du   portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : ».

« Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi  2024‑364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : ».

TITRE V

DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE SOCIALE ET DE DROIT DE LA SANTÉ

TITRE V

DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE SOCIALE ET DE DROIT DE LA SANTÉ

TITRE V

DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE SOCIALE ET DE DROIT DE LA SANTÉ

TITRE V

DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE SOCIALE ET DE DROIT DE LA SANTÉ

TITRE V

DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE SOCIALE ET DE DROIT DE LA SANTÉ

TITRE V

DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE SOCIALE ET DE DROIT DE LA SANTÉ

TITRE V

DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE SOCIALE ET DE DROIT DE LA SANTÉ

TITRE V

DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE SOCIALE ET DE DROIT DE LA SANTÉ


Article 31

Article 31

Article 31

Article 31

Article 31

Article 31

Article 35

Article 35


Le 1° du I de l’article L. 541‑15‑12 du code de l’environnement est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

Le 1° du I de l’article L. 541‑15‑12 du code de l’environnement est ainsi modifié :

Le 1° du I de l’article L. 541‑15‑12 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Au b, les mots : « et aux dispositifs de diagnostics in vitro, » sont supprimés et les mots : « 1er janvier 2024 » sont remplacés par les mots : « 17 octobre 2029 » ;

1° Au b, les mots : « et aux dispositifs de diagnostics in vitro, » sont supprimés et, à la fin, les mots : « 1er janvier 2024 » sont remplacés par les mots : « 17 octobre 2029 » ;

1° (Alinéa sans modification)

1° Au b, les mots : « et aux dispositifs de diagnostics in vitro, » sont supprimés et, à la fin, la date : « 1er janvier 2024 » est remplacée par la date : « 17 octobre 2029 » ;

1° Au b, les mots : « et aux dispositifs de diagnostic in vitro, » sont supprimés et, à la fin, la date : « 1er janvier 2024 » est remplacée par la date : « 17 octobre 2029 » ;

1° (Non modifié)

1° Au b, les mots : « et aux dispositifs de diagnostic in vitro, » sont supprimés et, à la fin, la date : « 1er janvier 2024 » est remplacée par la date : « 17 octobre 2029 » ;

1° Au b, les mots : « et aux dispositifs de diagnostic in vitro, » sont supprimés et, à la fin, la date : « 1er janvier 2024 » est remplacée par la date : « 17 octobre 2029 » ;

2° Au c, les mots : « 1er janvier 2026 » sont remplacés par les mots : « 17 octobre 2027, ou du 17 octobre 2029 si les microplastiques que contiennent ces produits sont destinés à l’encapsulation des parfums » ;

2° Au c, le mot : « rincés » est remplacé par les mots : « à rincer » et, à la fin, les mots : « 1er janvier 2026 » sont remplacés par les mots : « 17 octobre 2027, ou du 17 octobre 2029 si les microplastiques que contiennent ces produits sont destinés à l’encapsulation des parfums » ;

Amdt COM‑43

2° (Alinéa sans modification)

2° Au c, le mot : « rincés » est remplacé par les mots : « à rincer » et, à la fin, la date : « 1er janvier 2026 » est remplacée par les mots : « 17 octobre 2027, ou du 17 octobre 2029 si les microplastiques que contiennent ces produits sont destinés à l’encapsulation des parfums » ;

2° (Non modifié)

2° (Non modifié)

2° Au c, le mot : « rincés » est remplacé par les mots : « à rincer » et, à la fin, la date : « 1er janvier 2026 » est remplacée par les mots : « 17 octobre 2027, ou du 17 octobre 2029 si les microplastiques que contiennent ces produits sont destinés à l’encapsulation des parfums » ;

2° Au c, le mot : « rincés » est remplacé par les mots : « à rincer » et, à la fin, la date : « 1er janvier 2026 » est remplacée par les mots : « 17 octobre 2027, ou du 17 octobre 2029 si les microplastiques que contiennent ces produits sont destinés à l’encapsulation des parfums » ;

3° Le d est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

3° Le d est ainsi rédigé :

3° (Alinéa sans modification)

3° (Alinéa sans modification)

3° (Non modifié)

3° (Alinéa sans modification)

3° Le d est ainsi rédigé :

3° Le d est ainsi rédigé :

« d) Aux produits détergents, aux produits d’entretien et aux autres produits visés par le règlement (UE) 2023/2055 de la Commission modifiant l’annexe XVII du règlement (CE)  1097/206 du Parlement et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation, l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne les microparticules de polymère synthétique, aux dates fixées par ce règlement ; ».

« d) Aux produits détergents, aux produits d’entretien et aux autres produits visés par le règlement (UE) 2023/2055 de la Commission du 25 septembre 2023 modifiant l’annexe XVII du règlement (CE)  1907/2006 du Parlement et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation, l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne les microparticules de polymère synthétique, aux dates fixées par le même règlement ; ».

Amdt COM‑44

« d) (Alinéa sans modification) ».

« d) Aux produits détergents, aux produits d’entretien et aux autres produits visés par le règlement (UE) 2023/2055 de la Commission du 25 septembre 2023 modifiant l’annexe XVII du règlement (CE)  1907/2006 du Parlement et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne les microparticules de polymère synthétique, à compter des dates fixées par le même règlement ; ».

Amdt  CL64


« d) Aux produits détergents, aux produits d’entretien et aux autres produits relevant du règlement (UE) 2023/2055 de la Commission du 25 septembre 2023 modifiant l’annexe XVII du règlement (CE)  1907/2006 du Parlement et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne les microparticules de polymère synthétique, à compter des dates fixées par le même règlement ; ».

« d) Aux produits détergents, aux produits d’entretien et aux autres produits relevant du règlement (UE) 2023/2055 de la Commission du 25 septembre 2023 modifiant l’annexe XVII du règlement (CE)  1907/2006 du Parlement et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne les microparticules de polymère synthétique, à compter des dates fixées par le même règlement ; ».

« d) Aux produits détergents, aux produits d’entretien et aux autres produits relevant du règlement (UE) 2023/2055 de la Commission du 25 septembre 2023 modifiant l’annexe XVII du règlement (CE)  1907/2006 du Parlement et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne les microparticules de polymère synthétique, à compter des dates fixées par le même règlement ; ».







. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .




Article 32

Article 32

Article 32

Article 32

(Non modifié)

Article 32

(Conforme)


Article 36

Article 36


Le code général de la fonction publique est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)




Le code général de la fonction publique est ainsi modifié :

Le code général de la fonction publique est ainsi modifié :

1° L’article L. 515‑8 est complété par un 3° ainsi rédigé :

1° (Alinéa sans modification)

1° (Alinéa sans modification)




1° L’article L. 515‑8 est complété par un 3° ainsi rédigé :

1° L’article L. 515‑8 est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Conserve le bénéfice des droits acquis avant le début du congé qu’il n’a pas été en mesure d’exercer en raison de ce congé. » ;

« 3° (Alinéa sans modification) » ;

« 3° (Alinéa sans modification) » ;




« 3° Conserve le bénéfice des droits acquis avant le début du congé qu’il n’a pas été en mesure d’exercer en raison de ce congé. » ;

« 3° Conserve le bénéfice des droits acquis avant le début du congé qu’il n’a pas été en mesure d’exercer en raison de ce congé. » ;

2° Les articles L. 631‑9, L. 632‑2, L. 633‑2 et L. 634‑4 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

2° Les articles L. 631‑3, L. 631‑6 à L. 631‑9, L. 632‑2, L. 633‑2 et L. 634‑4 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

Amdt COM‑41

2° (Alinéa sans modification)




2° Les articles L. 631‑3, L. 631‑6 à L. 631‑9, L. 632‑2, L. 633‑2 et L. 634‑4 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

2° Les articles L. 631‑3, L. 631‑6 à L. 631‑9, L. 632‑2, L. 633‑2 et L. 634‑4 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« Le fonctionnaire conserve le bénéfice des droits acquis avant le début du congé qu’il n’a pas été en mesure d’exercer en raison de ce congé. »

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)




« Le fonctionnaire conserve le bénéfice des droits acquis avant le début du congé qu’il n’a pas été en mesure d’exercer en raison de ce congé. »

« Le fonctionnaire conserve le bénéfice des droits acquis avant le début du congé qu’il n’a pas été en mesure d’exercer en raison de ce congé. »





Article 32 bis (nouveau)

Amdt  44

Article 32 bis

Article 37

Article 37






I. – Le code du travail est ainsi modifié :

I. – (Alinéa sans modification)

I. – Le code du travail est ainsi modifié :

I. – Le code du travail est ainsi modifié :






1° L’article L. 1251‑19 est ainsi modifié :

1° L’article L. 1251‑19 est ainsi modifié :

1° L’article L. 1251‑19 est ainsi modifié :






a) Au 1°, après le mot : « maternité, », sont insérés les mots : « , de paternité et d’accueil de l’enfant » ;

a) Au 1°, après le mot : « maternité », sont insérés les mots : « , de paternité et d’accueil de l’enfant » ;

a) Au 1°, après le mot : « maternité », sont insérés les mots : « , de paternité et d’accueil de l’enfant » ;





 Après le mot : « périodes », la fin du 2° de l’article L. 1251‑19 est ainsi rédigée : « mentionnées aux 5° et 7° de l’article L. 3141‑5 ; »

b) Au 2°, après le mot : « périodes », la fin est ainsi rédigée : « mentionnées aux 5° et 7° de l’article L. 3141‑5 ; »

b) Après le mot : « périodes », la fin du  est ainsi rédigée : « mentionnées aux 5° et 7° de l’article L. 3141‑5 ; »

b) Après le mot : « périodes », la fin du 2° est ainsi rédigée : « mentionnées aux 5° et 7° de l’article L. 3141‑5 ; »





2° L’article L. 3141‑5 est ainsi modifié :

2° (Non modifié)

2° L’article L. 3141‑5 est ainsi modifié :

2° L’article L. 3141‑5 est ainsi modifié :





a) Au 5°, les mots : « , dans la limite d’une durée ininterrompue d’un an, » sont supprimés ;


a) Au 5°, les mots : « , dans la limite d’une durée ininterrompue d’un an, » sont supprimés ;

a) Au 5°, les mots : « , dans la limite d’une durée ininterrompue d’un an, » sont supprimés ;





b) Il est ajouté un 7° ainsi rédigé :


b) Il est ajouté un 7° ainsi rédigé :

b) Il est ajouté un 7° ainsi rédigé :





« 7° Les périodes pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’arrêt de travail lié à un accident ou une maladie n’ayant pas un caractère professionnel. » ;


« 7° Les périodes pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’arrêt de travail lié à un accident ou une maladie n’ayant pas un caractère professionnel. » ;

« 7° Les périodes pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’arrêt de travail lié à un accident ou une maladie n’ayant pas un caractère professionnel. » ;





3° Après le même article L. 3141‑5, il est inséré un article L. 3141‑5‑1 ainsi rédigé :

3° (Non modifié)

3° Après le même article L. 3141‑5, il est inséré un article L. 3141‑5‑1 ainsi rédigé :

3° Après le même article L. 3141‑5, il est inséré un article L. 3141‑5‑1 ainsi rédigé :





« Art. L. 3141‑5‑1. – Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 3141‑3, la durée du congé auquel le salarié a droit au titre des périodes mentionnées au 7° de l’article L. 3141‑5 est de deux jours ouvrables par mois, dans la limite d’une attribution, à ce titre, de vingt‑quatre jours ouvrables par période de référence mentionnée à l’article L. 3141‑10. » ;


« Art. L. 3141‑5‑1. – Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 3141‑3, la durée du congé auquel le salarié a droit au titre des périodes mentionnées au 7° de l’article L. 3141‑5 est de deux jours ouvrables par mois, dans la limite d’une attribution, à ce titre, de vingt‑quatre jours ouvrables par période de référence mentionnée à l’article L. 3141‑10. » ;

« Art. L. 3141‑5‑1. – Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 3141‑3, la durée du congé auquel le salarié a droit au titre des périodes mentionnées au 7° de l’article L. 3141‑5 est de deux jours ouvrables par mois, dans la limite d’une attribution, à ce titre, de vingt‑quatre jours ouvrables par période de référence mentionnée à l’article L. 3141‑10. » ;







4° Après l’article L. 3141‑19, sont insérés des articles L. 3141‑19‑1 à L. 3141‑19‑3 ainsi rédigés :

4° (Alinéa sans modification)

4° Après l’article L. 3141‑19, sont insérés des articles L. 3141‑19‑1 à L. 3141‑19‑3 ainsi rédigés :

4° Après l’article L. 3141‑19, sont insérés des articles L. 3141‑19‑1 à L. 3141‑19‑3 ainsi rédigés :







« Art. L. 3141‑19‑1. – Lorsqu’un salarié est dans l’impossibilité, pour cause de maladie ou d’accident, de prendre au cours de la période de prise de congés tout ou partie des congés qu’il a acquis, il bénéficie d’une période de report de quinze mois afin de pouvoir les utiliser.

« Art. L. 3141‑19‑1. – (Non modifié)

« Art. L. 3141‑19‑1. – Lorsqu’un salarié est dans l’impossibilité, pour cause de maladie ou d’accident, de prendre au cours de la période de prise de congés tout ou partie des congés qu’il a acquis, il bénéficie d’une période de report de quinze mois afin de pouvoir les utiliser.

« Art. L. 3141‑19‑1. – Lorsqu’un salarié est dans l’impossibilité, pour cause de maladie ou d’accident, de prendre au cours de la période de prise de congés tout ou partie des congés qu’il a acquis, il bénéficie d’une période de report de quinze mois afin de pouvoir les utiliser.







« Cette période débute à la date à laquelle le salarié reçoit, après sa reprise du travail, les informations prévues à l’article L. 3141‑19‑3.


« Cette période débute à la date à laquelle le salarié reçoit, après sa reprise du travail, les informations prévues à l’article L. 3141‑19‑3.

« Cette période débute à la date à laquelle le salarié reçoit, après sa reprise du travail, les informations prévues à l’article L. 3141‑19‑3.







« Art. L. 3141‑19‑2. – Par dérogation au second alinéa de l’article L. 3141‑19‑1, lorsque les congés ont été acquis au cours des périodes mentionnées aux 5° ou 7° de l’article L. 3141‑5, la période de report débute à la date à laquelle s’achève la période de référence au titre de laquelle ces congés ont été acquis si, à cette date, le contrat de travail est suspendu depuis au moins un an en raison de la maladie ou de l’accident.

« Art. L. 3141‑19‑2. – (Non modifié)

« Art. L. 3141‑19‑2. – Par dérogation au second alinéa de l’article L. 3141‑19‑1, lorsque les congés ont été acquis au cours des périodes mentionnées aux 5° ou 7° de l’article L. 3141‑5, la période de report débute à la date à laquelle s’achève la période de référence au titre de laquelle ces congés ont été acquis si, à cette date, le contrat de travail est suspendu depuis au moins un an en raison de la maladie ou de l’accident.

« Art. L. 3141‑19‑2. – Par dérogation au second alinéa de l’article L. 3141‑19‑1, lorsque les congés ont été acquis au cours des périodes mentionnées aux 5° ou 7° de l’article L. 3141‑5, la période de report débute à la date à laquelle s’achève la période de référence au titre de laquelle ces congés ont été acquis si, à cette date, le contrat de travail est suspendu depuis au moins un an en raison de la maladie ou de l’accident.







« Dans ce cas, lors de la reprise du travail, la période de report, si elle n’a pas expiré, est suspendue jusqu’à ce que le salarié ait reçu les informations prévues à l’article L. 3141‑19‑3.


« Dans ce cas, lors de la reprise du travail, la période de report, si elle n’a pas expiré, est suspendue jusqu’à ce que le salarié ait reçu les informations prévues à l’article L. 3141‑19‑3.

« Dans ce cas, lors de la reprise du travail, la période de report, si elle n’a pas expiré, est suspendue jusqu’à ce que le salarié ait reçu les informations prévues à l’article L. 3141‑19‑3.







« Art. L. 3141‑19‑3. – Au terme d’une période d’arrêt de travail pour cause de maladie ou d’accident, l’employeur porte à la connaissance du salarié, dans les dix jours qui suivent la reprise du travail, les informations suivantes, par tout moyen conférant date certaine à leur réception :

« Art. L. 3141‑19‑3. – Au terme d’une période d’arrêt de travail pour cause de maladie ou d’accident, l’employeur porte à la connaissance du salarié, dans le mois qui suit la reprise du travail, les informations suivantes, par tout moyen conférant date certaine à leur réception, notamment au moyen du bulletin de paie :

« Art. L. 3141‑19‑3. – Au terme d’une période d’arrêt de travail pour cause de maladie ou d’accident, l’employeur porte à la connaissance du salarié, dans le mois qui suit la reprise du travail, les informations suivantes, par tout moyen conférant date certaine à leur réception, notamment au moyen du bulletin de paie :

« Art. L. 3141‑19‑3. – Au terme d’une période d’arrêt de travail pour cause de maladie ou d’accident, l’employeur porte à la connaissance du salarié, dans le mois qui suit la reprise du travail, les informations suivantes, par tout moyen conférant date certaine à leur réception, notamment au moyen du bulletin de paie :







« 1° Le nombre de jours de congé dont il dispose ;

« 1° (Non modifié)

« 1° Le nombre de jours de congé dont il dispose ;

« 1° Le nombre de jours de congé dont il dispose ;







« 2° La date jusqu’à laquelle ces jours de congé peuvent être pris. » ;

« 2° (Non modifié) » ;

« 2° La date jusqu’à laquelle ces jours de congé peuvent être pris. » ;

« 2° La date jusqu’à laquelle ces jours de congé peuvent être pris. » ;







5° À l’article L. 3141‑20, après le mot : « fractionnement », sont insérés les mots : « et de report » ;

5° (Non modifié)

5° À l’article L. 3141‑20, après le mot : « fractionnement », sont insérés les mots : « et de report » ;

5° A l’article L. 3141‑20, après le mot : « fractionnement », sont insérés les mots : « et de report » ;







6° Après l’article L. 3141‑21, il est inséré un article L. 3141‑21‑1 ainsi rédigé :

6° (Non modifié)

6° Après l’article L. 3141‑21, il est inséré un article L. 3141‑21‑1 ainsi rédigé :

6° Après l’article L. 3141‑21, il est inséré un article L. 3141‑21‑1 ainsi rédigé :







« Art. L. 3141‑21‑1. – Un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut fixer une durée de la période de report supérieure à celle prévue à l’article L. 3141‑19‑1. » ;


« Art. L. 3141‑21‑1. – Un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut fixer une durée de la période de report supérieure à celle prévue à l’article L. 3141‑19‑1. » ;

« Art. L. 3141‑21‑1. – Un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut fixer une durée de la période de report supérieure à celle prévue à l’article L. 3141‑19‑1. » ;







7° Au dernier alinéa de l’article L. 3141‑22, après le mot : « prévus », sont insérés les mots : « aux articles L. 3141‑19‑1 et L. 3141‑21‑1 relatifs au report de congés non pris pour cause d’accident ou de maladie, » ;

7° (Non modifié)

7° Au dernier alinéa de l’article L. 3141‑22, après le mot : « prévus », sont insérés les mots : « aux articles L. 3141‑19‑1 et L. 3141‑21‑1 relatifs au report de congés non pris pour cause d’accident ou de maladie, » ;

7° Au dernier alinéa de l’article L. 3141‑22, après le mot : « prévus », sont insérés les mots : « aux articles L. 3141‑19‑1 et L. 3141‑21‑1 relatifs au report de congés non pris pour cause d’accident ou de maladie, » ;







8° Le I de l’article L. 3141‑24 est ainsi modifié :

8° (Non modifié)

8° Le I de l’article L. 3141‑24 est ainsi modifié :

8° Le I de l’article L. 3141‑24 est ainsi modifié :







a) Au 3°, les mots : « les articles L. 3141‑4 et » sont remplacés par les mots : « l’article L. 3141‑4 et par les 1° à 6° de l’article » ;


a) Au 3°, les mots : « les articles L. 3141‑4 et » sont remplacés par les mots : « l’article L. 3141‑4 et par les 1° à 6° de l’article » ;

a) Au 3°, les mots : « les articles L. 3141‑4 et » sont remplacés par les mots : « l’article L. 3141‑4 et par les 1° à 6° de l’article » ;







b) Après le même 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :


b) Après le même 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :

b) Après le même 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :







« 4° Des périodes assimilées à un temps de travail par le 7° du même article L. 3141‑5 qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l’horaire de travail de l’établissement, dans la limite d’une prise en compte à 80 % de la rémunération associée à ces périodes. »


« 4° Des périodes assimilées à un temps de travail par le 7° du même article L. 3141‑5 qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l’horaire de travail de l’établissement, dans la limite d’une prise en compte à 80 % de la rémunération associée à ces périodes. »

« 4° Des périodes assimilées à un temps de travail par le 7° du même article L. 3141‑5 qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l’horaire de travail de l’établissement, dans la limite d’une prise en compte à 80 % de la rémunération associée à ces périodes. »







II. – Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée ou de stipulations conventionnelles plus favorables en vigueur à la date d’acquisition des droits à congés, le 7° de l’article L. 3141‑5, les articles L. 3141‑5‑1 et L. 3141‑19‑1 à L. 3141‑19‑3 et le 4° de l’article L. 3141‑24 du code du travail sont applicables pour la période courant du 1er décembre 2009 à la date d’entrée en vigueur de la présente loi.

II. – (Non modifié)

II. – Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée ou de stipulations conventionnelles plus favorables en vigueur à la date d’acquisition des droits à congés, le 7° de l’article L. 3141‑5, les articles L. 3141‑5‑1 et L. 3141‑19‑1 à L. 3141‑19‑3 et le 4° de l’article L. 3141‑24 du code du travail sont applicables pour la période courant du 1er décembre 2009 à la date d’entrée en vigueur de la présente loi.

II. – Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée ou de stipulations conventionnelles plus favorables en vigueur à la date d’acquisition des droits à congés, le 7° de l’article L. 3141‑5, les articles L. 3141‑5‑1 et L. 3141‑19‑1 à L. 3141‑19‑3 et le 4° de l’article L. 3141‑24 du code du travail sont applicables pour la période courant du 1er décembre 2009 à la date d’entrée en vigueur de la présente loi.







Toutefois, pour la même période, les congés supplémentaires acquis en application des dispositions mentionnées au premier alinéa du présent II ne peuvent, pour chaque période de référence mentionnée à l’article L. 3141‑10 du code du travail, excéder le nombre de jours permettant au salarié de bénéficier de vingt‑quatre jours ouvrables de congé, après prise en compte des jours déjà acquis, pour la même période, en application des dispositions du même code dans leur rédaction antérieure à la présente loi.


Toutefois, pour la même période, les congés supplémentaires acquis en application des dispositions mentionnées au premier alinéa du présent II ne peuvent, pour chaque période de référence mentionnée à l’article L. 3141‑10 du code du travail, excéder le nombre de jours permettant au salarié de bénéficier de vingt‑quatre jours ouvrables de congé, après prise en compte des jours déjà acquis, pour la même période, en application des dispositions du même code dans leur rédaction antérieure à la présente loi.

Toutefois, pour la même période, les congés supplémentaires acquis en application des dispositions mentionnées au premier alinéa du présent II ne peuvent, pour chaque période de référence mentionnée à l’article L. 3141‑10 du code du travail, excéder le nombre de jours permettant au salarié de bénéficier de vingt‑quatre jours ouvrables de congé, après prise en compte des jours déjà acquis, pour la même période, en application des dispositions du même code dans leur rédaction antérieure à la présente loi.







Toute action en exécution du contrat de travail ayant pour objet l’octroi de jours de congé en application du présent II doit être introduite, à peine de forclusion, dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.


Toute action en exécution du contrat de travail ayant pour objet l’octroi de jours de congé en application du présent II doit être introduite, à peine de forclusion, dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.

Toute action en exécution du contrat de travail ayant pour objet l’octroi de jours de congé en application du présent II doit être introduite, à peine de forclusion, dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.



TITRE VI

DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE POLITIQUE AGRICOLE

TITRE VI

DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE POLITIQUE AGRICOLE

TITRE VI

DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE POLITIQUE AGRICOLE

TITRE VI

DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE POLITIQUE AGRICOLE

TITRE VI

DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE POLITIQUE AGRICOLE

TITRE VI

DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE POLITIQUE AGRICOLE

TITRE VI

DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE POLITIQUE AGRICOLE

TITRE VI

DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE POLITIQUE AGRICOLE








. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .




Article 33

Article 33
[Article examiné dans le cadre de la législation partielle en commission]

Article 33

Article 33

(Non modifié)

Article 33

(Conforme)


Article 38

Article 38


Le chapitre VII du titre II de la loi  2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles est complété par un article 78‑1 ainsi rédigé :

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)




Le chapitre VII du titre II de la loi  2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles est complété par un article 78‑1 ainsi rédigé :

Le chapitre VII du titre II de la loi  2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles est complété par un article 78‑1 ainsi rédigé :

« Art. 78‑1. – Le représentant de l’État dans le département ou la région peut déléguer sa signature au président du conseil régional et aux agents placés sous l’autorité de celui‑ci en ce qui concerne les décisions relatives aux financements apportés par l’État dans le cadre des opérations du Fonds européen agricole pour le développement rural relevant de la programmation ayant débuté en 2014. »

« Art. 78‑1. – Le représentant de l’État dans le département ou la région peut déléguer sa signature au président du conseil régional et aux agents placés sous l’autorité de celui‑ci en ce qui concerne les décisions relatives aux financements apportés par l’État dans le cadre des opérations du Fonds européen agricole pour le développement rural relevant de la programmation ayant débuté en 2014.

« Art. 78‑1. – (Alinéa sans modification)




« Art. 78‑1. – Le représentant de l’État dans le département ou dans la région peut déléguer sa signature au président du conseil régional et aux agents placés sous l’autorité de celui‑ci pour les décisions relatives aux financements apportés par l’État dans le cadre des opérations du Fonds européen agricole pour le développement rural relevant de la programmation ayant débuté en 2014.

« Art. 78‑1. – Le représentant de l’État dans le département ou dans la région peut déléguer sa signature au président du conseil régional et aux agents placés sous l’autorité de celui‑ci pour les décisions relatives aux financements apportés par l’État dans le cadre des opérations du Fonds européen agricole pour le développement rural relevant de la programmation ayant débuté en 2014.


« Pour l’application du présent article en Corse, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à Saint‑Martin, la référence au président du conseil régional est remplacée respectivement par la référence au président du conseil exécutif de Corse, au président de l’assemblée de Guyane, au président du conseil exécutif de Martinique, au président du Département de Mayotte et au président du conseil territorial de Saint‑Martin. »

Amdt COM‑61

(Alinéa sans modification)




« Pour l’application du présent article en Corse, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à Saint‑Martin, la référence au président du conseil régional est remplacée respectivement par la référence au président du conseil exécutif de Corse, au président de l’assemblée de Guyane, au président du conseil exécutif de Martinique, au président du Département de Mayotte et au président du conseil territorial de Saint‑Martin. »

« Pour l’application du présent article en Corse, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à Saint‑Martin, la référence au président du conseil régional est remplacée respectivement par la référence au président du conseil exécutif de Corse, au président de l’assemblée de Guyane, au président du conseil exécutif de Martinique, au président du Département de Mayotte et au président du conseil territorial de Saint‑Martin. »




Article 33 bis (nouveau)

Amdt  CL21

Article 33 bis (nouveau)

Article 33 bis

(Non modifié)

Article 39

Article 39





Le 13° de l’article L. 4221‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

(Alinéa sans modification)


Le 13° de l’article L. 4221‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

Le 13° de l’article L. 4221‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :




« 13° De prendre toutes les décisions et tous les actes de mise en œuvre, le cas échéant après avis du comité régional de programmation ou du comité de suivi, des fonds européens dont la région est l’autorité de gestion ou l’organisme intermédiaire ou, dans le cadre du Fonds européen agricole pour le développement rural, l’autorité de gestion régionale ainsi que des contreparties nationales associées ; ».

« 13° De prendre, le cas échéant après avis du comité régional de programmation ou du comité de suivi, toutes les décisions et tous les actes de mise en œuvre des fonds européens dont la région est l’autorité de gestion ou l’organisme intermédiaire ou, dans le cadre du Fonds européen agricole pour le développement rural, l’autorité de gestion régionale ainsi que des contreparties nationales associées ; ».


« 13° De prendre, le cas échéant après avis du comité régional de programmation ou du comité de suivi, toutes les décisions et tous les actes de mise en œuvre des fonds européens dont la région est l’autorité de gestion ou l’organisme intermédiaire ou, dans le cadre du Fonds européen agricole pour le développement rural, l’autorité de gestion régionale ainsi que des contreparties nationales associées ; ».

« 13° De prendre, le cas échéant après avis du comité régional de programmation ou du comité de suivi, toutes les décisions et tous les actes de mise en œuvre des fonds européens dont la région est l’autorité de gestion ou l’organisme intermédiaire ou, dans le cadre du Fonds européen agricole pour le développement rural, l’autorité de gestion régionale ainsi que des contreparties nationales associées ; ».

Article 34

Article 34
[Article examiné dans le cadre de la législation partielle en commission]

Article 34

Article 34

(Non modifié)

Article 34

Article 34

Article 40

Article 40


L’article L. 212‑7 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

I. – (Alinéa sans modification)


I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Alinéa sans modification)

I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :


1° (nouveau) L’article L. 212‑6 est ainsi rétabli :

1° (nouveau) L’article L. 212‑6 est ainsi rétabli :


1° Au début de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre II, il est rétabli un article L. 212‑6 ainsi rédigé :

1° Après la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre II, est insérée une section 3 ainsi rédigée :

1° Après la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre II, est insérée une section bis ainsi rédigée :

1° Après la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre II, est insérée une section bis ainsi rédigée :






« Section 3

« Section bis

« Section bis






« Dispositions spécifiques aux espèces bovines, ovines et caprines

« Dispositions spécifiques aux espèces bovines, ovines et caprines

« Dispositions spécifiques aux espèces bovines, ovines et caprines


« Art. L. 212‑6. – La collecte et le traitement des données relatives à l’identification et la traçabilité des animaux des espèces bovine, ovine et caprine ainsi que la mission de délivrance et de gestion des matériels et procédés d’identification et des documents d’identification et de circulation des animaux, sont confiés aux chambres d’agriculture ou aux organismes dotés de la personnalité morale créés dans les conditions prévues au III de l’article L. 514‑2 et soumis à un avis conforme de l’établissement public défini à l’article L. 513‑1.

Amdt COM‑50

« Art. L. 212‑6. – (Alinéa sans modification)


« Art. L. 212‑6. – Les chambres d’agriculture contribuent à la collecte et au traitement des données relatives à l’identification et à la traçabilité des animaux des espèces bovine, ovine et caprine ainsi qu’à la délivrance et à la gestion des matériels et procédés d’identification et des documents d’identification des animaux de ces espèces, dans des conditions définies par décret. » ;

Amdt  32 rect.

« Art. L. 212‑6. – Les chambres d’agriculture contribuent à la collecte et le traitement des données relatives à l’identification et à la traçabilité des animaux des espèces bovines, ovines et caprines ainsi qu’à la délivrance et à la gestion des matériels et procédés d’identification et des documents d’identification des animaux de ces espèces.

« Art. L. 212‑8‑1– Les chambres d’agriculture contribuent à la collecte et au traitement des données relatives à l’identification et à la traçabilité des animaux des espèces bovines, ovines et caprines ainsi qu’à la délivrance et à la gestion des matériels et procédés d’identification et des documents d’identification des animaux de ces espèces.

« Art. L. 212‑8‑1– Les chambres d’agriculture contribuent à la collecte et au traitement des données relatives à l’identification et à la traçabilité des animaux des espèces bovines, ovines et caprines ainsi qu’à la délivrance et à la gestion des matériels et procédés d’identification et des documents d’identification des animaux de ces espèces.


« Lorsqu’un accord interprofessionnel étendu pris en application de l’article L. 632‑4 prévoit de confier à une personne la collecte et le traitement des données d’abattage, le ministère de l’agriculture agrée dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 212‑2 cette même personne pour la collecte des informations relatives à la fin de vie des animaux abattus. » ;

(Alinéa sans modification)


(Alinéa supprimé)

Amdt  32 rect.

« À la demande des opérateurs, les chambres d’agriculture peuvent collecter des informations complémentaires et notamment la parenté des bovins à leur naissance.

« À la demande des opérateurs, les chambres d’agriculture peuvent collecter des informations complémentaires, notamment la parenté des bovins à leur naissance.

« A la demande des opérateurs, les chambres d’agriculture peuvent collecter des informations complémentaires, notamment la parenté des bovins à leur naissance.






« Un décret détermine les modalités d’application du présent article. Ce décret précise notamment le champ et les modalités d’association des interprofessions reconnues conformément aux dispositions de l’article L. 632‑1, à la gouvernance exercée sur les missions du présent article par l’établissement public mentionné à l’article L. 513‑2. » ;

« Un décret détermine les modalités d’application du présent article. Ce décret précise notamment le champ et les modalités d’association des interprofessions reconnues conformément à l’article L. 632‑1 à la gouvernance exercée sur les missions prévues au présent article par l’établissement public mentionné à l’article L. 513‑1. » ;

Amdt  5

« Un décret détermine les modalités d’application du présent article. Ce décret précise notamment le champ et les modalités d’association des interprofessions reconnues conformément à l’article L. 632‑1 à la gouvernance exercée sur les missions prévues au présent article par l’établissement public mentionné à l’article L. 513‑1. » ;


2° L’article L. 212‑7 est ainsi modifié :

2° (Alinéa sans modification)


2° (Alinéa sans modification)

2° (Alinéa sans modification)

2° L’article L. 212‑7 est ainsi modifié :

2° L’article L. 212‑7 est ainsi modifié :


a) Au début, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

a) (Alinéa sans modification)


a) Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

a) (Alinéa sans modification)

a) Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

a) Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L’établissement de l’élevage mentionné à l’article L. 653‑12 peut se voir confier les missions mentionnées au premier alinéa ainsi que la collecte des données relatives à l’identification et à la traçabilité des animaux. »

« L’établissement de l’élevage mentionné à l’article L. 653‑12 peut être chargé de la collecte des données relatives aux opérateurs enregistrés conformément au règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale.

(Alinéa sans modification)


(Alinéa supprimé)

Amdt  32 rect.






« Il assure, pour les animaux des espèces bovine, ovine et caprine, la collecte et le traitement des données relatives à l’identification et la traçabilité ainsi que la délivrance et la gestion des matériels et procédés d’identification et des documents d’identification et de circulation. » ;

(Alinéa sans modification)


« L’établissement de l’élevage mentionné à l’article L. 653‑12 assure, pour les animaux des espèces bovine, ovine et caprine, la collecte et le traitement des données relatives à l’identification et à la traçabilité ainsi que la délivrance et la gestion des matériels et procédés d’identification et des documents d’identification, selon des modalités définies par décret. » ;

Amdt  32 rect.

« L’établissement de l’élevage mentionné à l’article L. 653‑12 met en œuvre, pour les animaux des espèces bovines, ovines et caprines, la collecte et le traitement des données relatives à l’identification et à la traçabilité ainsi que la délivrance et la gestion des matériels et procédés d’identification et des documents d’identification. » ;

« L’établissement de l’élevage mentionné à l’article L. 653‑12 met en œuvre, pour les animaux des espèces bovines, ovines et caprines, la collecte et le traitement des données relatives à l’identification et à la traçabilité ainsi que la délivrance et la gestion des matériels et procédés d’identification et des documents d’identification. » ;

« L’établissement de l’élevage mentionné à l’article L. 653‑12 met en œuvre, pour les animaux des espèces bovines, ovines et caprines, la collecte et le traitement des données relatives à l’identification et à la traçabilité ainsi que la délivrance et la gestion des matériels et procédés d’identification et des documents d’identification. » ;




b) (nouveau) Après le mot : « animaux », la fin est supprimée ;

b) (nouveau) Après le mot : « animaux », la fin est supprimée ;


b) (Supprimé)

Amdt  32 rect.

b) Après le mot : « animaux », la fin de la phrase est supprimée ;

b) (Alinéa supprimé)

Amdt  5




c) (nouveau) Après le mot : « animaux, », sont insérés les mots : « à l’exception des espèces mentionnées à l’article L. 212‑6 » ;

c) (nouveau) Après le mot : « animaux, », sont insérés les mots : « à l’exception des espèces mentionnées à l’article L. 212‑6 » ;


c) Après le mot : « animaux, », sont insérés les mots : « à l’exception des espèces mentionnées à l’article L. 212‑6, » ;

Amdt  32 rect.

c) (Non modifié)

b) Sont ajoutés les mots : « , à l’exception des espèces mentionnées à l’article L. 212‑8‑1 selon des modalités définies par décret » ;

Amdt  5

b) Sont ajoutés les mots : « , à l’exception des espèces mentionnées à l’article L. 212‑8‑1 selon des modalités définies par décret » ;




d) (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

d) (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :


d) (Supprimé)

Amdt  32 rect.

d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :




« Les conditions d’application du présent article sont définies par décret. » ;

(Alinéa sans modification)



« Un décret détermine les modalités d’application du présent article. » ;

« Un décret détermine les modalités d’application du présent article. » ;

« Un décret détermine les modalités d’application du présent article. » ;




3° (nouveau) L’article L. 513‑1 est ainsi modifié :

3° (nouveau) L’article L. 513‑1 est ainsi modifié :


3° (Alinéa sans modification)

3° (Non modifié)








a) L’avant‑dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

Amdt  32 rect.


3° L’avant‑dernier alinéa de l’article L. 513‑1 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

3° L’avant‑dernier alinéa de l’article L. 513‑1 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :







« – il structure, coordonne et pilote les missions des chambres d’agriculture mentionnées aux articles L. 212‑3 et L. 212‑6 ;

Amdt  32 rect.


« – il structure, coordonne et pilote les missions des chambres d’agriculture mentionnées aux articles L. 212‑3 et L. 212‑8‑1 ;

« – il structure, coordonne et pilote les missions des chambres d’agriculture mentionnées aux articles L. 212‑3 et L. 212‑8‑1 ;




a) À l’avant‑dernier alinéa, le mot : « exploitations » est remplacé par le mot : « opérateurs » et les mots : « collectées par les établissements mentionnés à l’article L. 212‑7 » sont remplacés par les mots : « s’appuyant sur les chambres d’agriculture et les organismes dotés de la personnalité morale créés dans les conditions prévues au III de l’article L. 514‑2 » ;

a) (Alinéa sans modification)


« – il assure la collecte et le traitement des données relatives aux opérateurs et à leurs établissements qui sont notamment requises par le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (“législation sur la santé animale”) ; »

Amdt  32 rect.


« – il assure la collecte et le traitement des données relatives aux opérateurs et à leurs établissements qui sont notamment requises par le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (“législation sur la santé animale”) ; »

« – il assure la collecte et le traitement des données relatives aux opérateurs et à leurs établissements qui sont notamment requises par le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (“législation sur la santé animale”) ; »




b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

b) (Alinéa sans modification)


b) (Supprimé)

Amdt  32 rect.






« – il structure et coordonne les missions mentionnées à l’article L. 212‑6 des chambres d’agriculture et des organismes dotés de la personnalité morale créés dans les conditions prévues au III de l’article L. 514‑2. »

(Alinéa sans modification)











 (nouveau) L’article L. 212‑3 est ainsi rédigé :

4° (Alinéa sans modification)

 L’article L. 212‑3 est ainsi rédigé :

 L’article L. 212‑3 est ainsi rédigé :







« Art. L. 212‑3. – Les chambres d’agriculture contribuent à la collecte des données relatives aux opérateurs enregistrés en application du règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (“législation sur la santé animale”). Ces données sont centralisées par l’établissement mentionné à l’article L. 513‑1 du présent code, dans des conditions définies par décret. » ;

Amdt  32 rect.

« Art. L. 212‑3. – Les chambres d’agriculture contribuent à la collecte des données relatives aux opérateurs enregistrés en application du règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (“législation sur la santé animale”). Ces données sont collectées et centralisées par l’établissement mentionné à l’article L. 513‑1 du présent code, dans des conditions définies par décret. » ;

« Art. L. 212‑3. – Les chambres d’agriculture contribuent à la collecte des données relatives aux opérateurs enregistrés en application du règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (“législation sur la santé animale”). Ces données sont collectées et centralisées par l’établissement mentionné à l’article L. 513‑1 du présent code, dans des conditions définies par décret. » ;

« Art. L. 212‑3. – Les chambres d’agriculture contribuent à la collecte des données relatives aux opérateurs enregistrés en application du règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (“législation sur la santé animale”). Ces données sont collectées et centralisées par l’établissement mentionné à l’article L. 513‑1 du présent code, dans des conditions définies par décret. » ;







 (nouveau) Le premier alinéa de l’article L. 653‑12, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance  2021‑1370 du 20 octobre 2021 relative aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies animales transmissibles, est ainsi rédigé :

5° (Non modifié)

 Le premier alinéa de l’article L. 653‑12, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance  2021‑1370 du 20 octobre 2021 relative aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies animales transmissibles, est ainsi rédigé :

 Le premier alinéa de l’article L. 653‑12, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance  2021‑1370 du 20 octobre 2021 relative aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies animales transmissibles, est ainsi rédigé :







« Pour chaque département, groupe de départements, région ou groupe de régions, un établissement de l’élevage est agréé par l’autorité administrative soit sous la forme d’un service au sein d’une chambre d’agriculture, soit par création d’un organisme doté de la personnalité morale dans les conditions prévues au III de l’article L. 514‑2, soit selon d’autres formes juridiques. » ;

Amdt  32 rect.


« Pour chaque département, groupe de départements, région ou groupe de régions, un établissement de l’élevage est agréé par l’autorité administrative soit sous la forme d’un service au sein d’une chambre d’agriculture, soit par création d’un organisme doté de la personnalité morale dans les conditions prévues au III de l’article L. 514‑2, soit selon d’autres formes juridiques. » ;

« Pour chaque département, groupe de départements, région ou groupe de régions, un établissement de l’élevage est agréé par l’autorité administrative soit sous la forme d’un service au sein d’une chambre d’agriculture, soit par création d’un organisme doté de la personnalité morale dans les conditions prévues au III de l’article L. 514‑2, soit selon d’autres formes juridiques. » ;







6° (nouveau) Le même premier alinéa est ainsi rédigé :

6° L’article L. 653‑12 est abrogé ;

6° L’article L. 653‑12 est abrogé ;

6° L’article L. 653‑12 est abrogé ;







« Pour chaque département, groupe de départements, région ou groupe de régions, un établissement de l’élevage est constitué sous la forme d’un service d’une chambre d’agriculture. »

Amdt  32 rect.











7° L’article L. 571‑8 est abrogé ;

Amdt  5

7° L’article L. 571‑8 est abrogé ;








7° (nouveau) Après le cinquième alinéa de l’article L. 510‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

 Après le cinquième alinéa de l’article L. 510‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

8° Après le cinquième alinéa de l’article L. 510‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :








« Ils contribuent et encouragent au développement de l’élevage des animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine, cunicoles et avicoles, en associant les différents acteurs de la filière. »

« Ils contribuent et encouragent au développement de l’élevage des animaux des espèces bovines, ovines, caprines, porcines, cunicoles et avicoles, en associant les différents acteurs de la filière. »

« Ils contribuent et encouragent au développement de l’élevage des animaux des espèces bovines, ovines, caprines, porcines, cunicoles et avicoles, en associant les différents acteurs de la filière. »




II (nouveau). – L’ordonnance  2021‑1370 du 20 octobre 2021 relative aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies animales transmissibles est ainsi modifiée :

II (nouveau). – L’ordonnance  2021‑1370 du 20 octobre 2021 relative aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies animales transmissibles est ainsi modifiée :


II. – (Supprimé)

Amdt  32 rect.

II. – (Supprimé)





1° Le début de la première phrase du second alinéa du 6° de l’article 3 est ainsi rédigé : « Les chambres d’agriculture et les organismes dotés de la personnalité morale créés dans les conditions prévues au III de l’article L. 514‑2 sont chargés de la collecte…(le reste sans changement). » ;

1° Le début de la première phrase du second alinéa du 6° de l’article 3 est ainsi rédigé : « Les chambres d’agriculture et les organismes dotés de la personnalité morale créés dans les conditions prévues au III de l’article L. 514‑2 sont chargés de la collecte… (le reste sans changement). » ;








2° L’article 11 est ainsi modifié :

2° (Alinéa sans modification)








a) Au début, les mots : « Les 6° et 13° de l’article 3 » sont remplacés par les mots : « Le 13° de l’article 3 et » ;

a) (Alinéa sans modification)








b) Les mots : « et l’article 8 » sont supprimés ;

b) (Alinéa sans modification)








c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

c) (Alinéa sans modification)








« Le 6° de l’article 3 et l’article 8 entrent en vigueur le 1er janvier 2026. »

(Alinéa sans modification)








III (nouveau). – Les 1°, le c du 2° et le b du 3° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

III (nouveau). – Les 1°, le c du 2° et le b du 3° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2026.


III. – Les 1°, 3°, 4° et 6° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

Amdt  32 rect.

III. – Les 1°3°, 4°,  et 7° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

II– Les 1°, b du 2°, 3°, 4°, , 7° et 8° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

Amdt  5

II. – Les 1°, b du 2°, 3°, 4°, 6°, 7° et 8° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2026.




Les ab et d du 2° du même I sont abrogés à compter du 1er janvier 2026.

Amdt COM‑50

(Alinéa sans modification)


Le premier alinéa de l’article L. 212‑7 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant du I du présent article, est supprimé le 1er janvier 2026.

Amdt  32 rect.

Les a, b et d du 2° du I sont abrogés à compter du 1er janvier 2026.

Les a et c du 2° du même I sont abrogés le 1er janvier 2026.

Amdt  5

Les a et c du 2° du mêmI sont abrogés le 1er janvier 2026.







Article 35 (nouveau)

Amdts  20,  94(s/amdt)

Article 35

Article 41

Article 41






Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures relevant du domaine de loi nécessaires à l’adaptation de la loi  2023‑566 du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne aux règles européennes applicables aux services de la société de l’information, afin de prendre en compte les remarques exprimées par la Commission européenne dans le cadre de la procédure de notification de la même loi.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures relevant du domaine de loi nécessaires à l’adaptation de la loi  2023‑566 du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne aux règles européennes applicables aux services de la société de l’information, afin de prendre en compte les observations transmises par la Commission européenne dans le cadre de la procédure de notification préalable applicable à cette même loi.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures relevant du domaine de loi nécessaires à l’adaptation de la loi  2023‑566 du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne aux règles européennes applicables aux services de la société de l’information, afin de prendre en compte les observations transmises par la Commission européenne dans le cadre de la procédure de notification préalable applicable à cette même loi.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures relevant du domaine de loi nécessaires à l’adaptation de la loi  2023‑566 du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne aux règles européennes applicables aux services de la société de l’information, afin de prendre en compte les observations transmises par la Commission européenne dans le cadre de la procédure de notification préalable applicable à cette même loi.









La présente loi sera exécutée comme loi de l’État.