Loi de finances rectificative pour 2022 (PLFR)

Pour l’année 2022, par dérogation au premier alinéa du II de l’article 49 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction est affecté au compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » dans la limite de 502,95 millions d’euros.

(Alinéa sans modification)

Pour l’année 2022, par dérogation au premier alinéa du II de l’article 49 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction est affecté au compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » dans la limite de 502,95 millions d’euros.

Pour l’année 2022, par dérogation au premier alinéa du II de l’article 49 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction est affecté au compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » dans la limite de 502,95 millions d’euros.



Ce produit est affecté successivement à hauteur de 332,95 millions d’euros à la première section « Contrôle automatisé », puis à hauteur de 170 millions d’euros à la deuxième section « Circulation et stationnement routiers ».

(Alinéa sans modification)

Ce produit est affecté successivement à hauteur de 332,95 millions d’euros à la première section « Contrôle automatisé », puis à hauteur de 170 millions d’euros à la deuxième section « Circulation et stationnement routiers ».

Ce produit est affecté successivement à hauteur de 332,95 millions d’euros à la première section « Contrôle automatisé », puis à hauteur de 170 millions d’euros à la deuxième section « Circulation et stationnement routiers ».



I. – Pour 2022, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Alinéa sans modification)

I. – Pour 2022, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :

I. – Pour 2022, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :



Amdts n° 613, n° D‑1

Amdts n° 63, n° COORD‑1

Amdt n° 2



II. – Pour 2022 :

II. – (Alinéa sans modification)

II. – (Alinéa sans modification)

II. – (Alinéa sans modification)

II. – Pour 2022 :

II. – Pour 2022 :



1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

1° (Alinéa sans modification)

1° (Alinéa sans modification)

1° (Alinéa sans modification)

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :



Amdts n° 613, n° D‑1

Amdts n° 63, n° COORD‑1

Amdt n° 2



2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an demeure inchangé.

2° (Alinéa sans modification)

2° (Non modifié)

2° (Non modifié)

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an demeure inchangé.

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an demeure inchangé.



III. – Pour 2022, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est porté à 1 942 377.

III. – (Alinéa sans modification)

III. – (Non modifié)

III. – (Non modifié)

III. – Pour 2022, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est porté à 1 942 377.

III. – Pour 2022, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est porté à 1 942 377.



I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2022, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 12 521 180 598 € et de 12 402 925 187 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2022, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 12 861 180 598 € et de 12 742 925 187 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2022, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 13 009 528 298 € et de 12 917 006 169 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

Amdts n° 16 rect. quinquies, n° 57 rect., n° 32, n° 55 rect. bis, n° 33, n° 64, n° 34, n° 53, n° 54

I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2022, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 13 059 528 298 € et de 12 891 005 071 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2022, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 13 059 528 298 € et de 12 891 005 071 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2022, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 13 059 528 298 € et de 12 891 005 071 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.



II. – Il est annulé pour 2022, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 6 218 347 086 € et de 6 056 463 572 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

II. – Il est annulé pour 2022, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 6 113 347 086 € et de 5 951 463 572 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

II. – Il est annulé pour 2022, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 10 233 347 086 € et de 10 107 124 011 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

Amdts n° 16 rect. quinquies, n° 57 rect., n° 32, n° 55 rect. bis, n° 33, n° 64, n° 34, n° 53, n° 54

II. – Il est annulé pour 2022, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 6 283 347 086 € et de 6 045 121 815 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

II. – Il est annulé pour 2022, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 6 113 347 086 € et de 5 911 122 913 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

Amdt n° 1

II. – Il est annulé pour 2022, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 6 113 347 086 € et de 5 911 122 913 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.



. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . …

Il est annulé pour 2022, au titre des budgets annexes, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 11 594 061 € et de 15 024 155 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état C annexé à la présente loi.

(Alinéa sans modification)

Il est annulé pour 2022, au titre des budgets annexes, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 11 594 061 € et de 15 024 155 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état C annexé à la présente loi.

Il est annulé pour 2022, au titre des budgets annexes, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 11 594 061 € et de 15 024 155 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état C annexé à la présente loi.

I. – Il est annulé pour 2022, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 7 000 000 € et de 7 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

I. – (Alinéa sans modification)

I. – Il est annulé pour 2022, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 2 007 000 000 € et de 2 007 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

I. – Il est annulé pour 2022, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 2 007 000 000 € et de 2 007 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

I. – Il est annulé pour 2022, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 2 007 000 000 € et de 2 007 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.



II. – Il est ouvert aux ministres, pour 2022, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant s’élevant respectivement aux montants de 208 218 617 € et de 168 218 617 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

II. – Il est ouvert aux ministres, pour 2022, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 208 218 617 € et de 168 218 617 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

Amdt n° 35

II. – (Non modifié)

II. – Il est ouvert aux ministres, pour 2022, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 208 218 617 € et de 168 218 617 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

II. – Il est ouvert aux ministres, pour 2022, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 208 218 617 € et de 168 218 617 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.



III. – Il est annulé pour 2022, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 174 558 810 € et de 171 878 810 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

III. – (Alinéa sans modification)

III. – (Non modifié)

III. – Il est annulé pour 2022, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 174 558 810 € et de 171 878 810 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

III. – Il est annulé pour 2022, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 174 558 810 € et de 171 878 810 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.



IV. – Il est ouvert aux ministres, pour 2022, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant s’élevant respectivement aux montants de 613 757 192 € et de 613 757 192 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

IV. – Il est ouvert aux ministres, pour 2022, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 613 757 192 € et de 613 757 192 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

IV. – (Non modifié)

IV. – Il est ouvert aux ministres, pour 2022, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 613 757 192 € et de 613 757 192 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

IV. – Il est ouvert aux ministres, pour 2022, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 613 757 192 € et de 613 757 192 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.



Le tableau des autorisations d’emplois de l’État pour 2022 de l’article 61 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est ainsi modifié :

La seconde colonne du tableau du second alinéa de l’article 61 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est ainsi modifiée :

La seconde colonne du tableau du second alinéa de l’article 61 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est ainsi modifiée :

La seconde colonne du tableau du second alinéa de l’article 61 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est ainsi modifiée :



À la ligne de sous‑totalisation « I. Budget général », le nombre « 1 930 485 » est remplacé par le nombre « 1 931 392 » ;

1° À la deuxième ligne, le nombre : « 1 930 485 » est remplacé par le nombre : « 1 931 392 » ;

1° À la deuxième ligne, le nombre : « 1 930 485 » est remplacé par le nombre : « 1 931 392 » ;

1° A la deuxième ligne, le nombre : « 1 930 485 » est remplacé par le nombre : « 1 931 392 » ;



À la ligne « Europe et affaires étrangères », le nombre « 13 566 » est remplacé par le nombre « 13 616 » ;

2° À la dixième ligne, le nombre : « 13 566 » est remplacé par le nombre : « 13 616 » ;

2° À la dixième ligne, le nombre : « 13 566 » est remplacé par le nombre : « 13 616 » ;

2° A la dixième ligne, le nombre : « 13 566 » est remplacé par le nombre : « 13 616 » ;



À la ligne « Justice », le nombre « 90 667 » est remplacé par le nombre « 91 358 » ;

3° À la douzième ligne, le nombre : « 90 667 » est remplacé par le nombre : « 91 358 » ;

3° À la douzième ligne, le nombre : « 90 667 » est remplacé par le nombre : « 91 358 » ;

3° A la douzième ligne, le nombre : « 90 667 » est remplacé par le nombre : « 91 358 » ;



À la ligne « Services du Premier ministre », le nombre « 9 748 » est remplacé par le nombre « 9 801 » ;

4° À la quatorzième ligne, le nombre : « 9 748 » est remplacé par le nombre : « 9 801 » ;

4° À la quatorzième ligne, le nombre : « 9 748 » est remplacé par le nombre : « 9 801 » ;

4° A la quatorzième ligne, le nombre : « 9 748 » est remplacé par le nombre : « 9 801 » ;



À la ligne « Solidarités et santé », le nombre « 4 872 » est remplacé par le nombre « 5 005 » ;

5° À la quinzième ligne, le nombre : « 4 872 » est remplacé par le nombre : « 5 005 » ;

5° À la quinzième ligne, le nombre : « 4 872 » est remplacé par le nombre : « 5 005 » ;

5° A la quinzième ligne, le nombre : « 4 872 » est remplacé par le nombre : « 5 005 » ;



À la ligne « Transition écologique », le nombre « 35 669 » est remplacé par le nombre « 35 649 » ;

6° À la dix‑septième ligne, le nombre : « 35 669 » est remplacé par le nombre : « 35 649 » ;

6° À la dix‑septième ligne, le nombre : « 35 669 » est remplacé par le nombre : « 35 649 » ;

6° A la dix‑septième ligne, le nombre : « 35 669 » est remplacé par le nombre : « 35 649 » ;



À la ligne « Total général », le nombre « 1 941 470 » est remplacé par le nombre « 1 942 377 ».

7° À la dernière ligne, le nombre : « 1 941 470 » est remplacé par le nombre : « 1 942 377 ».

7° À la dernière ligne, le nombre : « 1 941 470 » est remplacé par le nombre : « 1 942 377 ».

7° A la dernière ligne, le nombre : « 1 941 470 » est remplacé par le nombre : « 1 942 377 ».



L’article 62 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est ainsi modifié :

(Alinéa sans modification)

L’article 62 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est ainsi modifié :

L’article 62 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est ainsi modifié :



1° Au premier alinéa, le nombre : « 406 054 » est remplacé par le nombre : « 406 228 » ;

1° À la première phrase du premier alinéa, le nombre : « 406 054 » est remplacé par le nombre : « 406 228 » ;

1° À la première phrase du premier alinéa, le nombre : « 406 054 » est remplacé par le nombre : « 406 228 » ;

1° A la première phrase du premier alinéa, le nombre : « 406 054 » est remplacé par le nombre : « 406 228 » ;



2° La seconde colonne du tableau de l’alinéa 2 est ainsi modifiée :

2° La seconde colonne du tableau du second alinéa est ainsi modifiée :

2° La seconde colonne du tableau du second alinéa est ainsi modifiée :

2° La seconde colonne du tableau du second alinéa est ainsi modifiée :



a) à la vingt‑huitième ligne, le nombre : « 19 309 » est remplacé par le nombre : « 19 374 » ;

a) (Alinéa sans modification)

a) À la vingt‑huitième ligne, le nombre : « 19 309 » est remplacé par le nombre : « 19 374 » ;

a) A la vingt‑huitième ligne, le nombre : « 19 309 » est remplacé par le nombre : « 19 374 » ;



b) à la trente‑troisième ligne, le nombre : « 1 361 » est remplacé par le nombre : « 1 426 » ;

b) (Alinéa sans modification)

b) À la trente‑troisième ligne, le nombre : « 1 361 » est remplacé par le nombre : « 1 426 » ;

b) A la trente‑troisième ligne, le nombre : « 1 361 » est remplacé par le nombre : « 1 426 » ;



c) à la quarantième ligne, le nombre : « 2 190 » est remplacé par le nombre : « 2 211 » ;

c) (Alinéa sans modification)

c) À la quarantième ligne, le nombre : « 2 190 » est remplacé par le nombre : « 2 211 » ;

c) A la quarantième ligne, le nombre : « 2 190 » est remplacé par le nombre : « 2 211 » ;



d) à la quarante‑deuxième ligne, le nombre : « 1 187 » est remplacé par le nombre : « 1 208 » ;

d) (Alinéa sans modification)

d) À la quarante‑deuxième ligne, le nombre : « 1 187 » est remplacé par le nombre : « 1 208 » ;

d) A la quarante‑deuxième ligne, le nombre : « 1 187 » est remplacé par le nombre : « 1 208 » ;



e) à la quarante‑troisième ligne, le nombre : « 691 » est remplacé par le nombre : « 695 » ;

e) (Alinéa sans modification)

e) À la quarante‑troisième ligne, le nombre : « 691 » est remplacé par le nombre : « 695 » ;

e) A la quarante‑troisième ligne, le nombre : « 691 » est remplacé par le nombre : « 695 » ;



f) à la quarante‑sixième ligne, le nombre : « 200 » est remplacé par le nombre : « 204 » ;

f) (Alinéa sans modification)

f) À la quarante‑sixième ligne, le nombre : « 200 » est remplacé par le nombre : « 204 » ;

f) A la quarante‑sixième ligne, le nombre : « 200 » est remplacé par le nombre : « 204 » ;



g) à la soixante‑sixième ligne, le nombre : « 8 278 » est remplacé par le nombre : « 8 359 » ;

g) (Alinéa sans modification)

g) À la soixante‑sixième ligne, le nombre : « 8 278 » est remplacé par le nombre : « 8 359 » ;

g) A la soixante‑sixième ligne, le nombre : « 8 278 » est remplacé par le nombre : « 8 359 » ;



h) à la soixante‑huitième ligne, le nombre : « 8 248 » est remplacé par le nombre : « 8 329 » ;

h) (Alinéa sans modification)

h) À la soixante‑huitième ligne, le nombre : « 8 248 » est remplacé par le nombre : « 8 329 » ;

h) A la soixante‑huitième ligne, le nombre : « 8 248 » est remplacé par le nombre : « 8 329 » ;



i) à la quatre‑vingt deuxième ligne, le nombre : « 47 » est remplacé par le nombre : « 50 » ;

i) À la quatre‑vingt‑deuxième ligne, le nombre : « 47 » est remplacé par le nombre : « 50 » ;

i) À la quatre‑vingt‑deuxième ligne, le nombre : « 47 » est remplacé par le nombre : « 50 » ;

i) A la quatre‑vingt‑deuxième ligne, le nombre : « 47 » est remplacé par le nombre : « 50 » ;



j) à la quatre‑vingt troisième ligne, le nombre : « 47 » est remplacé par le nombre : « 50 » ;

j) À la quatre‑vingt‑troisième ligne, le nombre : « 47 » est remplacé par le nombre : « 50 » ;

j) À l’avant‑dernière ligne, le nombre : « 47 » est remplacé par le nombre : « 50 » ;

j) A l’avant‑dernière ligne, le nombre : « 47 » est remplacé par le nombre : « 50 » ;



k) à la dernière ligne, le nombre : « 406 054 » est remplacé par le nombre : « 406 228 ».

k) (Alinéa sans modification)

k) À la dernière ligne, le nombre : « 406 054 » est remplacé par le nombre : « 406 228 ».

k) A la dernière ligne, le nombre : « 406 054 » est remplacé par le nombre : « 406 228 ».



a) Le c du 1 est ainsi modifié :

a) Le c du 1 est ainsi modifié :

