Dette sociale et autonomie (PJLO)

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Texte du projet de loi organique

Texte adopté par la commission de l’Assemblée nationale en première lecture

Texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture

Texte adopté par la commission du Sénat en première lecture

Texte adopté par le Sénat en première lecture

Texte adopté par la commission de l’Assemblée nationale en nouvelle lecture

Texte adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture

Texte promulgué

Icones réalisées par Dario Ferrando (www.flaticon.com)

Projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l’autonomie

Loi organique n° 2020‑991 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie

Article 1er	Article 1er	Article 1er	Article 1er (Non modifié)	Article 1er (Conforme)			Article 1er
L’article 4 bis de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est remplacé par les dispositions suivantes :	L’article 4 bis de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi rédigé :	(Alinéa sans modification)					L’article 4 bis de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi rédigé :	
« Art. 4 bis. – Tout nouveau transfert de dette à la Caisse d’amortissement de la dette sociale est accompagné d’une augmentation de ses recettes permettant de ne pas accroître la durée d’amortissement de sa dette au‑delà du 31 décembre 2033.	« Art. 4 bis. – Tout nouveau transfert de dette à la Caisse d’amortissement de la dette sociale est accompagné d’une augmentation de ses recettes permettant de ne pas accroître la durée d’amortissement de la dette sociale au delà du 31 décembre 2033. Amdt n° 13	« Art. 4 bis. – (Alinéa sans modification)					« Art. 4 bis. – Tout nouveau transfert de dette à la Caisse d’amortissement de la dette sociale est accompagné d’une augmentation de ses recettes permettant de ne pas accroître la durée d’amortissement de la dette sociale au‑delà du 31 décembre 2033.	
« Les recettes mentionnées au premier alinéa correspondent au produit d’impositions de toute nature dont l’assiette porte sur l’ensemble des revenus perçus par les contribuables personnes physiques. Des prélèvements sur les fonds des organismes chargés de la mise en réserve de recettes au profit des régimes obligatoires de base de sécurité sociale peuvent également être affectés à l’amortissement de cette dette.	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)					« Les recettes mentionnées au premier alinéa correspondent au produit d’impositions de toute nature dont l’assiette porte sur l’ensemble des revenus perçus par les contribuables personnes physiques. Des prélèvements sur les fonds des organismes chargés de la mise en réserve de recettes au profit des régimes obligatoires de base de sécurité sociale peuvent également être affectés à l’amortissement de cette dette.	
« La loi de financement de la sécurité sociale assure, chaque année, le respect de la règle définie au premier alinéa. L’annexe mentionnée au 8° du III de l’article L.O. 111‑4 du code de la sécurité sociale comporte les informations nécessaires pour le vérifier.	« La loi de financement de la sécurité sociale assure, chaque année, le respect de la règle définie au même premier alinéa. L’annexe mentionnée au 8° du III de l’article L.O. 111‑4 du code de la sécurité sociale comporte les informations nécessaires pour le vérifier.	(Alinéa sans modification)					« La loi de financement de la sécurité sociale assure, chaque année, le respect de la règle définie au même premier alinéa. L’annexe mentionnée au 8° du III de l’article L.O. 111‑4 du code de la sécurité sociale comporte les informations nécessaires pour le vérifier.	
« Pour l’application du présent article, la durée d’amortissement est appréciée au vu des éléments présentés par la caisse dans ses estimations publiques. »	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)					« Pour l’application du présent article, la durée d’amortissement est appréciée au vu des éléments présentés par la caisse dans ses estimations publiques. »	
					. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Article 1er bis (nouveau)	Article 1er bis (nouveau)	Article 1er bis (Supprimé) Amdts n° 3 , n° 1 , n° 7	Article 1er bis (Supprimé)
I. – Le I de l’article L.O. 111‑4 de la sécurité sociale est ainsi modifié :	I. – Le I de l’article L.O. 111‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :	1° (Non modifié)
« La prévision de solde cumulé de l’ensemble des régimes obligatoires de base et des organismes concourant au financement de ces régimes pour la période allant de l’année en cours aux quatre exercices à venir est positif ou nul. Le rapport présente les moyens et modalités permettant de parvenir à ce résultat. Toutefois, il peut être dérogé à la règle fixée à la première phrase du présent alinéa si le rapport contient une déclaration de situation de circonstances exceptionnelles, en application du IV de l’article 23 de la loi organique n° 2012‑1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques ; le cas échéant, le rapport précise à l’issue duquel des dix prochains exercices le solde cumulé de l’ensemble des régimes obligatoires de base et des organismes concourant au financement de ces régimes pour la période allant de l’année en cours audit exercice redeviendra positif ou nul ainsi que les moyens et modalités permettant de parvenir à ce résultat. » ;
2° À la fin du second alinéa, les mots : « relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques » sont remplacées par le mot : « précitée ».	2° À la fin du second alinéa, les mots : « relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques » sont remplacés par le mot : « précitée ».
II. – La loi organique n° 2012‑1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques est ainsi modifiée :	II. – (Non modifié)
1° L’article 14 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au plus tard une semaine avant que le Conseil d’État soit saisi du projet de loi de financement de la sécurité sociale de l’année, le Gouvernement transmet au Haut Conseil les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes ainsi que l’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour les quatre années à venir. » ;
b) Le second alinéa est ainsi rédigé :
« Le Haut Conseil rend un avis sur l’ensemble des éléments mentionnés au premier alinéa. Cet avis est joint au projet de loi de finances et au projet de loi de financement de la sécurité sociale de l’année lors de leur transmission au Conseil d’État. Il est joint au projet de loi de finances et au projet de loi de financement de la sécurité sociale de l’année déposés à l’Assemblée nationale et rendu public par le Haut Conseil lors de ce dépôt. » ;
2° Le B du IV de l’article 23 est ainsi rédigé :
« B. – L’article liminaire du premier projet de loi de finances, autre que la loi de règlement, et le rapport prévu à l’article L.O. 111‑4 du code de la sécurité sociale annexé au premier projet de loi de financement de la sécurité sociale suivant la publication de cet avis peuvent déclarer une situation de circonstances exceptionnelles ou constater que de telles circonstances n’existent plus. »
III. – Les I et II s’appliquent à partir du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, pour lequel la règle définie au 1° du I concerne les exercices 2024 à 2028. Amdt COM‑4	III. – (Non modifié)

Article 2	Article 2	Article 2	Article 2	Article 2 (Non modifié)	Article 2	Article 2 (Non modifié)	Article 2
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :	La section 1 du chapitre Ier bis du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)		(Alinéa sans modification)		La section 1 du chapitre Ier bis du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :	
1° A l’article L.O. 111‑3 :	1° L’article L.O. 111‑3 est ainsi modifié :	1° (Alinéa sans modification)	1° (Alinéa sans modification)		1° (Alinéa sans modification)		1° L’article L.O. 111‑3 est ainsi modifié :	
a) Au 3° du D du I, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ;	a) À la fin de la dernière phrase du 3° du D du I, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ;	a) (Alinéa sans modification)	a) (Non modifié)		a) (Non modifié)		a) A la fin de la dernière phrase du 3° du D du I, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ;	
b) Le 5° du B du V est remplacé par les dispositions suivantes :	b) Le 5° du B du V est ainsi rédigé :	b) (Alinéa sans modification)	b) (Supprimé) Amdt COM‑5		b) Le 5° du B du V est ainsi rédigé :		b) Le 5° du B du V est ainsi rédigé :	
« 5° Ayant un effet sur la dette des régimes obligatoires de base, son amortissement et ses conditions de financement ainsi que celles relatives à la mise en réserve de recettes au profit des régimes obligatoires de base et à l’utilisation de ces réserves, à la condition que ces dernières opérations aient une incidence sur les recettes de l’année ou, si elles ont également une incidence sur les recettes des années ultérieures, que ces opérations présentent un caractère permanent. » ;	« 5° Ayant un effet sur la dette des régimes obligatoires de base, l’amortissement et les conditions de financement de cette dernière, ainsi que les mesures relatives à la mise en réserve de recettes au profit des régimes obligatoires de base et à l’utilisation de ces réserves, à la condition que ces dernières opérations aient une incidence sur les recettes de l’année ou, si elles ont également une incidence sur les recettes des années ultérieures, que ces opérations présentent un caractère permanent. » ; Amdt n° 14	« 5° (Alinéa sans modification) » ;			« 5° (Non modifié) » ; Amdt n° 4		« 5° Ayant un effet sur la dette des régimes obligatoires de base, l’amortissement et les conditions de financement de cette dernière, ainsi que les mesures relatives à la mise en réserve de recettes au profit des régimes obligatoires de base et à l’utilisation de ces réserves, à la condition que ces dernières opérations aient une incidence sur les recettes de l’année ou, si elles ont également une incidence sur les recettes des années ultérieures, que ces opérations présentent un caractère permanent. » ;	
2° Au III de l’article L.O. 111‑4 :	2° Le III de l’article L.O. 111‑4 est ainsi modifié :	2° (Alinéa sans modification)	2° (Alinéa sans modification)		2° (Alinéa sans modification)		2° Le III de l’article L.O. 111‑4 est ainsi modifié :	
a) Au 7°, les mots : « Elle fournit également le montant des objectifs d’engagement inscrits pour l’année à venir pour les établissements et services médico‑sociaux relevant de l’objectif de dépenses. » sont supprimés ;	a) L’avant‑dernière phrase du 7° est supprimée ;	a) (Alinéa sans modification)	a) (Non modifié)		a) (Non modifié)		a) L’avant‑dernière phrase du 7° est supprimée ;	
b) Après le 7°, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé :	b) Après le même 7°, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé :	b) (Alinéa sans modification)	b) (Alinéa sans modification)		b) (Alinéa sans modification)		b) Après le même 7°, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé :	
« 7° bis Présentant, pour le dernier exercice clos, l’exercice en cours et l’exercice à venir les dépenses et les prévisions de dépenses de sécurité sociale relatives à l’aide à l’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap, en analysant l’évolution des prestations financées. Cette annexe indique également l’évolution de la dépense nationale en faveur de l’aide à l’autonomie ainsi que les modes de prise en charge de cette dépense ; ».	« 7° bis Présentant, pour le dernier exercice clos, l’exercice en cours et l’exercice à venir, les dépenses et les prévisions de dépenses de sécurité sociale relatives à l’aide à l’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap, en analysant l’évolution des prestations financées. Cette annexe indique également l’évolution de la dépense nationale en faveur de l’aide à l’autonomie ainsi que les modes de prise en charge de cette dépense ; ».	« 7° bis (Alinéa sans modification) ».	« 7° bis Présentant, pour le dernier exercice clos, l’exercice en cours et l’exercice à venir, les dépenses et les prévisions de dépenses de sécurité sociale relatives à l’aide à l’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap, en analysant l’évolution des prestations financées ainsi que celles consacrées à la prévention, à l’apprentissage de l’autonomie et à la recherche. Cette annexe indique également l’évolution de la dépense nationale en faveur de l’aide à l’autonomie ainsi que les modes de prise en charge de cette dépense ; ». Amdt COM‑2		« 7° bis Présentant, pour le dernier exercice clos, l’exercice en cours et l’exercice à venir, les dépenses et les prévisions de dépenses de sécurité sociale relatives au soutien à l’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap, en analysant l’évolution des prestations financées ainsi que celles consacrées à la prévention, à l’apprentissage de l’autonomie et à la recherche. Cette annexe indique également l’évolution de la dépense nationale en faveur du soutien à l’autonomie ainsi que les modes de prise en charge de cette dépense ; ». Amdts n° 5 , n° 6		« 7° bis Présentant, pour le dernier exercice clos, l’exercice en cours et l’exercice à venir, les dépenses et les prévisions de dépenses de sécurité sociale relatives au soutien à l’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap, en analysant l’évolution des prestations financées ainsi que celles consacrées à la prévention, à l’apprentissage de l’autonomie et à la recherche. Cette annexe indique également l’évolution de la dépense nationale en faveur du soutien à l’autonomie ainsi que les modes de prise en charge de cette dépense ; ».	
							La présente loi sera exécutée comme loi de l’État.	
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