Modification du statut d'autonomie de la Polynésie française (PJLO)

Le 5° de l’article 7 de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 précitée est ainsi rédigé :

Amdt COM‑9

(Alinéa sans modification)

Le 5° de l’article 7 de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 précitée est ainsi rédigé :



Au 5° de l’article 7 de la même loi organique, les mots : « Aux statuts des agents publics de l’État » sont remplacés par les mots : « Aux agents publics de l’État ».

« 5° Aux agents publics de l’État ; ».

Amdt COM‑9

« 5° (Alinéa sans modification) ».

« 5° Aux agents publics de l’État ; ».



I. – Au 9° de l’article 14 de la même loi organique, les mots : « de plus de 160 tonneaux de jauge brute » sont remplacés par les mots : « d’une longueur de plus de 24 mètres ».

La loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 précitée est ainsi modifiée :

Amdt COM‑10

(Alinéa sans modification)

La loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 précitée est ainsi modifiée :



1° Au 9° de l’article 14, les mots : « de plus de 160 tonneaux de jauge brute » sont remplacés par les mots : « d’une longueur de référence égale ou supérieure à 24 mètres, sous réserve des navires relevant de la compétence de la Polynésie française à la date d’entrée en vigueur de la loi organique n° … du… portant modification du statut d’autonomie de la Polynésie française » ;

Amdt COM‑10

1° Au 9° de l’article 14, les mots : « de plus de 160 tonneaux de jauge brute » sont remplacés par les mots : « d’une longueur de référence égale ou supérieure à 24 mètres, sous réserve des navires relevant de la compétence de la Polynésie française à la date d’entrée en vigueur de la loi organique n°  du  portant modification du statut d’autonomie de la Polynésie française » ;

1° Au 9° de l’article 14, les mots : « de plus de 160 tonneaux de jauge brute » sont remplacés par les mots : « d’une longueur de référence égale ou supérieure à 24 mètres, sous réserve des navires relevant de la compétence de la Polynésie française à la date d’entrée en vigueur de la loi organique n° 2019‑706 du 5 juillet 2019 portant modification du statut d’autonomie de la Polynésie française » ;



II. – Au 11° du même article, les mots : « domaine public de l’État » sont remplacés par les mots : « domaine public et privé de l’État et de ses établissements publics ».

2° Au 11° du même article 14 et au 3° de l’article 7, les mots : « domaine public de l’État » sont remplacés par les mots : « domaine public et privé de l’État et de ses établissements publics ».

Amdt COM‑10

2° (Alinéa sans modification)

2° Au 11° du même article 14 et au 3° de l’article 7, les mots : « domaine public de l’État » sont remplacés par les mots : « domaine public et privé de l’État et de ses établissements publics ».



b) La seconde phrase du même premier alinéa est supprimée ;



I. – L’article 30‑1 de la même loi organique est ainsi modifié :

I. – L’article 30‑1 de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 précitée est ainsi modifié :

I. – (Alinéa sans modification)

I. – L’article 30‑1 de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 précitée est ainsi modifié :



1° Au premier alinéa, les mots : « dans le secteur économique » sont supprimés ;

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

Amdt COM‑12

1° (Alinéa sans modification)

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :



a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;

Amdts COM‑12, COM‑44

a) (Alinéa sans modification)

a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;



b) À la fin, les mots : « dans le secteur économique » sont supprimés ;

Amdt COM‑12

b) (Alinéa sans modification)

b) A la fin, les mots : « dans le secteur économique » sont supprimés ;



2° Sont ajoutées les dispositions suivantes :

2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

Amdt COM‑12

2° (Alinéa sans modification)

2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :



« Il détermine le régime budgétaire et comptable de l’autorité administrative indépendante, dans le respect des garanties fixées au deuxième alinéa du présent I.

Amdt COM‑12

(Alinéa sans modification)

« Il détermine le régime budgétaire et comptable de l’autorité administrative indépendante, dans le respect des garanties fixées au deuxième alinéa du présent I.



« La fonction de membre d’une autorité administrative indépendante régie par le présent article est incompatible avec tout mandat électif et toute détention, directe ou indirecte, d’intérêts dans une entreprise du secteur dont ladite autorité assure la régulation.

(Alinéa supprimé)

« Est également incompatible l’exercice :

(Alinéa supprimé)

« 1° Pour le président d’une autorité administrative indépendante, de tout autre emploi public exercé en Polynésie française ;

(Alinéa supprimé)

« 2° Pour les autres membres d’une autorité administrative indépendante, de tout autre emploi public de la Polynésie française et des communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics.

(Alinéa supprimé)

« Nul ne peut être désigné membre d’une autorité administrative indépendante si, au cours des trois années précédant sa désignation, il a exercé un mandat électif ou détenu des intérêts considérés comme incompatibles avec cette fonction. Il en est de même pour la désignation :

« II. – Nul ne peut être désigné membre d’une autorité administrative indépendante si, au cours de l’année précédant sa désignation, il a exercé les fonctions de président ou de membre du gouvernement de la Polynésie française ou le mandat de représentant à l’assemblée de la Polynésie française.

Amdt COM‑12

« II. – (Alinéa sans modification)

« II. – Nul ne peut être désigné membre d’une autorité administrative indépendante si, au cours de l’année précédant sa désignation, il a exercé les fonctions de président ou de membre du gouvernement de la Polynésie française ou le mandat de représentant à l’assemblée de la Polynésie française.



« a) Du président si, au cours de la même période, il a exercé un emploi public considéré comme incompatible avec cette fonction ;

(Alinéa supprimé)

« b) Des autres membres si, au cours de la même période, ils ont exercé un emploi public considéré comme incompatible avec cette fonction.

(Alinéa supprimé)

« Il ne peut être mis fin au mandat d’un membre d’une autorité administrative indépendante qu’en cas d’empêchement ou de manquement à ses obligations, constaté par une décision unanime des autres membres de l’autorité.

(Alinéa supprimé)

« L’autorité administrative indépendante dispose des crédits nécessaires à l’accomplissement de ses missions. Les crédits ainsi attribués sont inscrits au budget de la Polynésie française. Les comptes de l’autorité administrative indépendante sont présentés au contrôle de la chambre territoriale des comptes. »

« III. – Les comptes de l’autorité administrative indépendante sont présentés au contrôle de la chambre territoriale des comptes. Ils sont communiqués à l’assemblée de la Polynésie française et au président de la Polynésie française. »

Amdt COM‑12

« III. – (Alinéa sans modification) »

« III. – Les comptes de l’autorité administrative indépendante sont présentés au contrôle de la chambre territoriale des comptes. Ils sont communiqués à l’assemblée de la Polynésie française et au président de la Polynésie française. »



II. – Après le 4° du I de l’article 111 de la même loi organique, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

II. – Après le 4° du I de l’article 111 de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 précitée, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :

Amdt COM‑44

II. – (Alinéa sans modification)

II. – Après le 4° du I de l’article 111 de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 précitée, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :



« 4° bis Avec les fonctions de membre d’une autorité administrative indépendante créée par la Polynésie française ; ».

« 4° bis (Alinéa sans modification) ».

« 4° bis (Alinéa sans modification) ».

« 4° bis Avec les fonctions de membre d’une autorité administrative indépendante créée par la Polynésie française ; ».



I. – Après l’article 30‑1 de la même loi organique, il est inséré un article 30‑2 ainsi rédigé :

I. – La section 2 du chapitre Ier du titre III de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 précitée est complétée par un article 30‑2 ainsi rédigé :

I. – (Alinéa sans modification)

I. – La section 2 du chapitre Ier du titre III de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 précitée est complétée par un article 30‑2 ainsi rédigé :



« Art. 30‑2. – La Polynésie française et ses établissements publics peuvent créer, dans le cadre de leurs compétences, des sociétés publiques locales dont ils détiennent la totalité du capital. Toutefois, les communes de la Polynésie française et leurs groupements peuvent également participer à leur capital.

« Art. 30‑2. – La Polynésie française et ses établissements publics peuvent créer, dans le cadre de leurs compétences, des sociétés publiques locales, constituées sous la forme de sociétés commerciales par actions, dont ils détiennent seuls ou ensemble la totalité du capital. Toutefois, les communes de la Polynésie française et leurs groupements peuvent également participer à leur capital.

Amdt COM‑13

« Art. 30‑2. – (Alinéa sans modification)

« Art. 30‑2. – La Polynésie française et ses établissements publics peuvent créer, dans le cadre de leurs compétences, des sociétés publiques locales, constituées sous la forme de sociétés commerciales par actions, dont ils détiennent seuls ou ensemble la totalité du capital. Toutefois, les communes de la Polynésie française et leurs groupements peuvent également participer à leur capital.



« Ces sociétés sont compétentes pour réaliser des opérations d’aménagement, des opérations de construction ou pour exploiter des services publics à caractère industriel et commercial ou toutes autres activités d’intérêt général.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« Ces sociétés sont compétentes pour réaliser des opérations d’aménagement, des opérations de construction ou pour exploiter des services publics à caractère industriel et commercial ou toutes autres activités d’intérêt général.



« Ces sociétés exercent leurs activités exclusivement pour le compte de leurs actionnaires et sur le territoire des collectivités et des établissements publics qui en sont membres.

« Ces sociétés exercent l’essentiel de leurs activités pour le compte de leurs actionnaires et sur le territoire des collectivités et des établissements publics qui en sont membres.

Amdt COM‑13

(Alinéa sans modification)

« Ces sociétés exercent l’essentiel de leurs activités pour le compte de leurs actionnaires et sur le territoire des collectivités et des établissements publics qui en sont membres.



« Les représentants de la Polynésie française et les représentants des établissements publics de la Polynésie française aux organes de direction ou de surveillance de ces sociétés sont respectivement désignés par le conseil des ministres de la Polynésie française et par le conseil d’administration de l’établissement public actionnaire. »

« Les représentants de la Polynésie française et les représentants des établissements publics de la Polynésie française aux organes de direction ou de surveillance de ces sociétés sont respectivement désignés par le conseil des ministres de la Polynésie française et par le conseil d’administration de l’établissement public actionnaire.

(Alinéa sans modification)

« Les représentants de la Polynésie française et les représentants des établissements publics de la Polynésie française aux organes de direction ou de surveillance de ces sociétés sont respectivement désignés par le conseil des ministres de la Polynésie française et par le conseil d’administration de l’établissement public actionnaire.



« Dans un but d’intérêt général lié au développement de la Polynésie française, la Polynésie française ou ses établissements publics peuvent accorder des aides financières aux sociétés publiques locales ou garantir leurs emprunts. Une convention fixe les obligations contractées par celles‑ci en contrepartie de ces aides financières ou garanties d’emprunt. »

Amdt COM‑13

(Alinéa sans modification)

« Dans un but d’intérêt général lié au développement de la Polynésie française, la Polynésie française ou ses établissements publics peuvent accorder des aides financières aux sociétés publiques locales ou garantir leurs emprunts. Une convention fixe les obligations contractées par celles‑ci en contrepartie de ces aides financières ou garanties d’emprunt. »



II. – Au 24° de l’article 91 de la même loi organique, les mots : « à l’article 30 » sont remplacés par les mots : « aux articles 30 et 30‑2 ».

II. – Au 24° de l’article 91 de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 précitée, les mots : « à l’article 30 » sont remplacés par les mots : « aux articles 30 et 30‑2 ».

II. – (Alinéa sans modification)

II. – Au 24° de l’article 91 de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 précitée, les mots : « à l’article 30 » sont remplacés par les mots : « aux articles 30 et 30‑2 ».



III. – Au 6° du I de l’article 111 de la même loi organique, les mots : « aux articles 29 et 30 » sont remplacés par les mots : « aux articles 29, 30 et 30‑2 ».

III. – Au 6° du I de l’article 111 de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 précitée, les mots : « aux articles 29 et 30 » sont remplacés par les mots : « aux articles 29, 30 et 30‑2 ».

III. – (Alinéa sans modification)

III. – Au 6° du I de l’article 111 de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 précitée, les mots : « aux articles 29 et 30 » sont remplacés par les mots : « aux articles 29,30 et 30‑2 ».



IV. – Au 2° de l’article 157‑2 et au premier alinéa de l’article 157‑3 de la même loi organique, les mots : « mentionnés à l’article 30 » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux articles 30 et 30‑2 ».

IV. – Au 2° de l’article 157‑2 et à la fin du premier alinéa de l’article 157‑3 de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 précitée, les mots : « mentionnés à l’article 30 » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux articles 30 et 30‑2 ».

Amdt COM‑44

IV. – Au 2° de l’article 157‑2 et à la fin du premier alinéa de l’article 157‑3 de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 précitée, les mots : « à l’article 30 » sont remplacés par les mots : « aux articles 30 et 30‑2 ».

IV. – Au 2° de l’article 157‑2 et à la fin du premier alinéa de l’article 157‑3 de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 précitée, les mots : « à l’article 30 » sont remplacés par les mots : « aux articles 30 et 30‑2 ».



V. – L’article 172‑2 de la même loi organique est ainsi modifié :

V. – L’article 172‑2 de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 précitée est ainsi modifié :

Amdt COM‑13

V. – (Alinéa sans modification)

V. – L’article 172‑2 de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 précitée est ainsi modifié :



1° Au quatrième alinéa, les mots : « des sociétés d’économie mixte » sont remplacés par les mots : « des sociétés mentionnées aux articles 29, 30 et 30‑2 » et les mots : « sur ses relations avec la société d’économie mixte » sont remplacés par les mots : « sur ses relations avec ces sociétés » ;

1° À l’avant‑dernier alinéa, les mots : « des sociétés d’économie mixte ou exerçant les fonctions de membre ou président du conseil d’administration ou de membre ou président du conseil de surveillance » sont remplacés par les mots : « des sociétés mentionnées aux articles 29, 30 et 30‑2 » et, à la fin, les mots : « sur ses relations avec la société d’économie mixte » sont remplacés par les mots : « sur ses relations avec ces sociétés » ;

Amdt COM‑13

1° (Alinéa sans modification)

1° A l’avant‑dernier alinéa, les mots : « des sociétés d’économie mixte ou exerçant les fonctions de membre ou président du conseil d’administration ou de membre ou président du conseil de surveillance » sont remplacés par les mots : « des sociétés mentionnées aux articles 29,30 et 30‑2 » et, à la fin, les mots : « sur ses relations avec la société d’économie mixte » sont remplacés par les mots : « sur ses relations avec ces sociétés » ;



2° Au cinquième alinéa, les mots : « la société d’économie mixte » sont remplacés par les mots : « une société mentionnée aux articles 29, 30 et 30‑2 ».

2° Au dernier alinéa, les mots : « la société d’économie mixte » sont remplacés par les mots : « une société mentionnée aux articles 29, 30 et 30‑2 ».

2° (Alinéa sans modification)

2° Au dernier alinéa, les mots : « lorsque la société d’économie mixte » sont remplacés par les mots : « lorsqu’une société mentionnée aux articles 29,30 et 30‑2 ».



VI (nouveau). – L’article 186‑2 de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 précitée est ainsi modifié :

Amdt COM‑13

VI. – (Alinéa sans modification)

VI. – L’article 186‑2 de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 précitée est ainsi modifié :



1° Au premier alinéa, après la référence : « l’article 29 », sont insérés les mots : « ou du dernier alinéa de l’article 30‑2 » ;

Amdt COM‑13

1° (Alinéa sans modification)

1° Au premier alinéa, après la référence : « l’article 29 », sont insérés les mots : « ou du dernier alinéa de l’article 30‑2 » ;



2° Le 1° est complété par les mots : « ou des sociétés publiques locales concernées » ;

Amdt COM‑13

2° (Alinéa sans modification)

2° Le 1° est complété par les mots : « ou des sociétés publiques locales concernées » ;



3° Le 2° est complété par les mots : « ou au dernier alinéa de l’article 30‑2 ».

Amdt COM‑13

3° (Alinéa sans modification)

3° Le 2° est complété par les mots : « ou au dernier alinéa de l’article 30‑2 ».



L’article 42 de la même loi organique est remplacé par les dispositions suivantes :

L’article 42 de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 précitée organique est ainsi modifié :

Amdts COM‑16, COM‑18

L’article 42 de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 précitée est ainsi modifié :

L’article 42 de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 précitée est ainsi modifié :



1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

Amdt COM‑16

1° (Alinéa sans modification)

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :



a) Les mots : « du Pacifique » sont supprimés ;

Amdt COM‑16

a) (Alinéa sans modification)

a) Les mots : « du Pacifique » sont supprimés ;



« Art. 42. – La Polynésie française peut, avec l’accord des autorités de la République, être membre ou membre associé d’organisations internationales ou observateur auprès de celles‑ci. Elle y est représentée par le président de la Polynésie française ou son représentant.

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Elle y est représentée par le président de la Polynésie française ou son représentant. » ;

Amdt COM‑16

b) (Alinéa sans modification)

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Elle y est représentée par le président de la Polynésie française ou son représentant. » ;



2° Le troisième alinéa est supprimé.

Amdt COM‑16

2° (Alinéa sans modification)

2° Le dernier alinéa est supprimé.



« En outre, le président de la Polynésie française ou son représentant peut être associé, avec l’accord des autorités de la République, aux travaux des organismes régionaux du Pacifique dans les domaines relevant de la compétence de la Polynésie française. »

(Alinéa supprimé)

Le II de l’article 43 de la même loi organique est ainsi modifié :

Le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 précitée est ainsi modifié :

Amdt COM‑3 rect

(Alinéa sans modification)

Le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 précitée est ainsi modifié :



1° Au premier alinéa, les mots : « sous réserve du transfert des moyens nécessaires à l’exercice de ces compétences, » sont supprimés ;

1° (Alinéa sans modification)

1° (Alinéa sans modification)

1° Au premier alinéa, les mots : « sous réserve du transfert des moyens nécessaires à l’exercice de ces compétences, » sont supprimés ;



2° Au 1°, le mot : « Aides » est remplacé par les mots : « Développement économique, aides » ;

2° Le début du 1° est ainsi rédigé : « 1° Développement économique, aides et… (le reste sans changement) » ;

Amdt COM‑3 rect

2° Le début du 1° est ainsi rédigé : « 1° Développement économique, aides et… (le reste sans changement). » ;

2° Le début du 1° est ainsi rédigé : « 1° Développement économique, aides et … (le reste sans changement). » ;



3° Au 3°, après le mot : « Urbanisme », sont insérés les mots : « et aménagement de l’espace » ;

3° Le 3° est complété par les mots : « et aménagement de l’espace » ;

3° (Alinéa sans modification)

3° Le 3° est complété par les mots : « et aménagement de l’espace » ;



4° Il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :

4° Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés :

Amdt COM‑3 rect

4° (Alinéa sans modification)

4° Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés :



« 5° Jeunesse et sport.

« 5° Jeunesse et sport ;

« 5° (Alinéa sans modification)

« 5° Jeunesse et sport ;



« 6° Protection et mise en valeur de l’environnement et soutien aux actions de maîtrise de l’énergie ;

Amdt COM‑3 rect

« 6° (Alinéa sans modification)

« 6° Protection et mise en valeur de l’environnement et soutien aux actions de maîtrise de l’énergie ;



« 7° Politique du logement et du cadre de vie ;

Amdt COM‑3 rect

« 7° (Alinéa sans modification)

« 7° Politique du logement et du cadre de vie ;



« 8° Politique de la ville.

Amdt COM‑3 rect

« 8° (Alinéa sans modification)

« 8° Politique de la ville.



« La " loi du pays " précise le cas échéant les moyens mis à disposition des communes. »

« Un acte prévu à l’article 140 dénommé "loi du pays" précise le cas échéant les moyens mis à disposition des communes. »

Amdt COM‑17

« Un acte prévu à l’article 140 dénommé “loi du pays” précise, le cas échéant, les moyens mis à disposition des communes. »

« Un acte prévu à l’article 140 dénommé “ loi du pays ” précise, le cas échéant, les moyens mis à disposition des communes. »



L’article 45 de la même loi organique est ainsi modifié :

L’article 45 de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 précitée est ainsi modifié :

Amdt COM‑18

(Alinéa sans modification)

L’article 45 de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 précitée est ainsi modifié :



1° Au premier alinéa, qui devient le I, après les mots : « autoriser les communes », sont insérés les mots : « ou leurs groupements » ;

1° Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;

1° (Alinéa sans modification)

1° Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;



2° Sont ajoutées les dispositions suivantes :

2° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :

2° (Alinéa sans modification)

2° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :



« Les communes compétentes pour produire et distribuer l’électricité en application du premier alinéa du présent I peuvent transférer cette compétence à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte.

Amdt COM‑18 rect

(Alinéa sans modification)

« Les communes compétentes pour produire et distribuer l’électricité en application du premier alinéa du présent I peuvent transférer cette compétence à un établissement public de coopération intercommunale ou à un syndicat mixte.



« II. – Les communes qui, à la date de promulgation de la présente loi organique, produisaient et distribuaient l’électricité, dans les limites de leur circonscription, peuvent transférer à la Polynésie française cette compétence à la demande de leurs organes délibérants respectifs.

« II. – Les communes qui, à la date de promulgation de la présente loi organique, produisaient et distribuaient l’électricité, dans les limites de leur circonscription, peuvent transférer à la Polynésie française cette compétence.

Amdt COM‑18 rect

« II. – (Alinéa sans modification)

« II. – Les communes qui, à la date de promulgation de la présente loi organique, produisaient et distribuaient l’électricité, dans les limites de leur circonscription, peuvent transférer à la Polynésie française cette compétence.



« Ce transfert de compétence ne peut intervenir qu’avec l’accord de l’assemblée de la Polynésie française.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« Ce transfert de compétence ne peut intervenir qu’avec l’accord de l’assemblée de la Polynésie française.



« Une convention, approuvée par l’assemblée de la Polynésie française, fixe les modalités du transfert des moyens nécessaires à l’exercice de cette compétence.

« Une convention, approuvée par l’assemblée de la Polynésie française, fixe les modalités du transfert des moyens nécessaires à l’exercice de cette compétence. »

(Alinéa sans modification)

« Une convention, approuvée par l’assemblée de la Polynésie française, fixe les modalités du transfert des moyens nécessaires à l’exercice de cette compétence. »



« III. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »

(Alinéa supprimé)

Amdt COM‑18 rect

Au dernier alinéa de l’article 47 de la même loi organique, après les mots : « non biologiques », sont insérés les mots : « , notamment les éléments des terres rares, ».

Au dernier alinéa de l’article 47 de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 précitée, après le mot : « exerce », sont insérés les mots : « les droits de conservation et de gestion, » et, après les mots : « non biologiques », sont insérés les mots : « , notamment les éléments des terres rares, ».

Amdt COM‑19

(Alinéa sans modification)

Au dernier alinéa de l’article 47 de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 précitée, après le mot : « exerce », sont insérés les mots : « les droits de conservation et de gestion, » et, après les mots : « non biologiques », sont insérés les mots : «, notamment les éléments des terres rares, ».

Après l’article 55 de la même loi organique, il est inséré un article 55‑1 ainsi rédigé :

Après l’article 55 de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 précitée, il est inséré un article 55‑1 ainsi rédigé :

Amdt COM‑21

(Alinéa sans modification)

Après l’article 55 de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 précitée, il est inséré un article 55‑1 ainsi rédigé :



« Art. 55‑1. – Le syndicat mixte est un établissement public.

« Art. 55‑1. – (Alinéa sans modification)

« Art. 55‑1. – (Alinéa sans modification)

« Art. 55‑1. – Le syndicat mixte est un établissement public.



« Un syndicat mixte peut être constitué par accord entre la Polynésie française, d’une part, et des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des chambres de commerce, d’industrie, des services et des métiers ou d’autres établissements publics, d’autre part, en vue d’activités ou de services présentant une utilité pour chacune des personnes morales intéressées.

« Un syndicat mixte peut être constitué par accord entre la Polynésie française ou l’un de ses établissements publics, d’une part, et des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des chambres de commerce, d’industrie, des services et des métiers ou d’autres établissements publics, d’autre part, en vue d’œuvres ou de services présentant une utilité pour chacune des personnes morales intéressées, ou en vue de l’exploitation, par voie de convention, de services publics présentant un intérêt pour chacune des personnes morales en cause.

Amdt COM‑21

(Alinéa sans modification)

« Un syndicat mixte peut être constitué par accord entre la Polynésie française ou l’un de ses établissements publics, d’une part, et des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des chambres de commerce, d’industrie, des services et des métiers ou d’autres établissements publics, d’autre part, en vue d’œuvres ou de services présentant une utilité pour chacune des personnes morales intéressées, ou en vue de l’exploitation, par voie de convention, de services publics présentant un intérêt pour chacune des personnes morales en cause.



« Les communes, chambres de commerce, d’industrie, des services et des métiers et les établissements publics ainsi que la Polynésie française peuvent se grouper sous forme de syndicats pour l’exploitation, par voie de convention, de services publics présentant un intérêt pour chacune des personnes morales en cause.

(Alinéa supprimé)

Amdt COM‑21

« Le syndicat mixte comprend au moins une collectivité territoriale ou un groupement de ces collectivités.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« Le syndicat mixte comprend au moins une collectivité territoriale ou un groupement de ces collectivités.



« Le syndicat mixte est institué par des délibérations concordantes des assemblées et organes délibérants des personnes morales concernées, qui en approuvent les statuts.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« Le syndicat mixte est institué par des délibérations concordantes des assemblées et organes délibérants des personnes morales concernées, qui en approuvent les statuts.



« Les syndicats mixtes institués en application du présent article sont soumis au contrôle de légalité, au contrôle budgétaire et au jugement des comptes dans les conditions fixées par la présente loi organique pour les établissements publics de la Polynésie française.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« Les syndicats mixtes institués en application du présent article sont soumis au contrôle de légalité, au contrôle budgétaire et au jugement des comptes dans les conditions fixées par la présente loi organique pour les établissements publics de la Polynésie française.



« Une collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales ou un établissement public peut être autorisé par le haut‑commissaire de la République à se retirer d’un syndicat mixte si, à la suite d’une modification de la réglementation, de la situation de cette personne morale de droit public au regard de cette réglementation ou des compétences de cette personne morale, sa participation au syndicat mixte est devenue sans objet. Le retrait est prononcé par arrêté du haut‑commissaire de la République dans un délai de deux mois à compter de la demande de la personne morale de droit public intéressée. Le retrait de la Polynésie française ne peut porter sur les syndicats mixtes mentionnés au deuxième alinéa du présent article.

« La Polynésie française, une collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales ou un établissement public peut être autorisé par le haut‑commissaire de la République à se retirer d’un syndicat mixte si, à la suite d’une modification de la réglementation, de la situation de cette personne morale de droit public au regard de cette réglementation ou des compétences de cette personne morale, sa participation au syndicat mixte est devenue sans objet. Le retrait est prononcé par arrêté du haut‑commissaire de la République dans un délai de deux mois à compter de la demande de la personne morale de droit public intéressée.

Amdt COM‑21

(Alinéa sans modification)

« La Polynésie française, une collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales ou un établissement public peut être autorisé par le haut‑commissaire de la République à se retirer d’un syndicat mixte si, à la suite d’une modification de la réglementation, de la situation de cette personne morale de droit public au regard de cette réglementation ou des compétences de cette personne morale, sa participation au syndicat mixte est devenue sans objet. Le retrait est prononcé par arrêté du haut‑commissaire de la République dans un délai de deux mois à compter de la demande de la personne morale de droit public intéressée.



« Le syndicat mixte est dissous de plein droit soit à l’expiration de la durée pour laquelle il a été institué, soit à la fin de l’opération qu’il avait pour objet de conduire, soit lorsqu’il ne compte plus qu’un seul membre.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« Le syndicat mixte est dissous de plein droit soit à l’expiration de la durée pour laquelle il a été institué, soit à la fin de l’opération qu’il avait pour objet de conduire, soit lorsqu’il ne compte plus qu’un seul membre.



« Il peut également être dissous, d’office ou à la demande motivée de la majorité des personnes morales qui le composent.

« Il peut également être dissous d’office ou à la demande motivée de la majorité des personnes morales qui le composent.

(Alinéa sans modification)

« Il peut également être dissous d’office ou à la demande motivée de la majorité des personnes morales qui le composent.



« Le syndicat qui n’exerce aucune activité depuis deux ans au moins peut être dissous par arrêté du haut‑commissaire de la République, après avis de chacun de ses membres. A compter de la notification par le haut‑commissaire de la République de son intention de dissoudre le syndicat, chaque membre dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer. A défaut d’avis dans ce délai, celui‑ci est réputé favorable.

« Le syndicat qui n’exerce aucune activité depuis deux ans au moins peut être dissous par arrêté du haut‑commissaire de la République, après avis de chacun de ses membres. À compter de la notification par le haut‑commissaire de la République de son intention de dissoudre le syndicat, chaque membre dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer. À défaut d’avis dans ce délai, celui‑ci est réputé favorable.

(Alinéa sans modification)

« Le syndicat qui n’exerce aucune activité depuis deux ans au moins peut être dissous par arrêté du haut‑commissaire de la République, après avis de chacun de ses membres. A compter de la notification par le haut‑commissaire de la République de son intention de dissoudre le syndicat, chaque membre dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer. A défaut d’avis dans ce délai, cet avis est réputé favorable.



« En cas de dissolution, quel qu’en soit le motif, un arrêté du haut‑commissaire de la République détermine, dans le respect du droit des tiers et des dispositions des articles L. 5211‑25‑1 et L. 5211‑26 du code général des collectivités territoriales, les conditions de liquidation du syndicat.

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

« En cas de dissolution, quel qu’en soit le motif, un arrêté du haut‑commissaire de la République détermine, dans le respect du droit des tiers et des dispositions des articles L. 5211‑25‑1 et L. 5211‑26 du code général des collectivités territoriales, les conditions de liquidation du syndicat.



« Les articles L. 5721‑2, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018‑607 du 13 juillet 2018 et à l’exception de ses deux premiers alinéas, L. 5721‑2‑1, L. 5721‑5 à L. 5721‑6‑2, les deux premiers alinéas de l’article L. 5721‑6‑3 et l’article L. 5721‑9 du code général des collectivités territoriales sont applicables à la Polynésie française sous réserve des adaptations mentionnées à l’article L. 5843‑2 du même code. »

« L’article L. 5721‑2, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018‑607 du 13 juillet 2018 et à l’exception de ses deux premiers alinéas, les articles L. 5721‑2‑1, L. 5721‑5 à L. 5721‑6‑2, les deux premiers alinéas de l’article L. 5721‑6‑3 et l’article L. 5721‑9 du code général des collectivités territoriales sont applicables à la Polynésie française sous réserve des adaptations mentionnées à l’article L. 5843‑3 du même code. »

Amdt COM‑21

(Alinéa sans modification)

« L’article L. 5721‑2, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018‑607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense et à l’exception de ses deux premiers alinéas, les articles L. 5721‑2‑1, L. 5721‑5 à L. 5721‑6‑2, les deux premiers alinéas de l’article L. 5721‑6‑3 et l’article L. 5721‑9 du code général des collectivités territoriales sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations mentionnées à l’article L. 5843‑3 du même code. »



A l’article 64‑1 de la même loi organique, après les mots : « le vice‑président », sont insérés les mots : « ou si celui‑ci est lui‑même absent, empêché ou suspendu en sa qualité d’ordonnateur, un membre du gouvernement dans l’ordre de nomination, ».

À la deuxième phrase de l’article 64‑1 de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 précitée, après les mots : « le vice‑président », sont insérés les mots : « ou, si celui‑ci est lui‑même absent, empêché ou suspendu en sa qualité d’ordonnateur, un membre du gouvernement dans l’ordre de nomination, ».

Amdt COM‑23

(Alinéa sans modification)

A la deuxième phrase de l’article 64‑1 de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 précitée, après les mots : « le vice‑président », sont insérés les mots : « ou, si celui‑ci est lui‑même absent, empêché ou suspendu en sa qualité d’ordonnateur, un membre du gouvernement dans l’ordre de nomination, ».