SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017

Pour supprimer ce cadre : [Tableau] – [Supprimer] – [Lignes]

ATTENTION

DOCUMENT PROVISOIRE

Seule l’impression définitive a valeur de texte authentique

PROPOSITION DE LOI

visant à la mise en œuvre effective du droit à l’eau potable et à l’assainissement.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (14^ème législ.) : 2715, 3199 et T.A. 758.

Sénat : 685 (2015-2016), 415 et 416 (2016-2017).

Articles 1^er à 4

(Supprimés)

Article 5

(Suppression conforme)