En séance

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 402 , 401 , 389, 390, 392, 395)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 14

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Alinéa 75

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement vise à supprimer l’instauration d’un registre public des actions de groupe en cours devant l’ensemble des juridictions, tenu et mis à la disposition du public par le ministère de la justice.

L’instauration d’un tel registre est une faculté prévue par l’article 14 de la directive et non une obligation ;  il a été fait le choix de pas retenir cette option dans le cadre du présent projet de loi dans la mesure où : (i) des mesures de publicité sont déjà imposées par la directive s’agissant des actions de groupe en cours permettant une information suffisante du public, ce qui relativise l’intérêt de ce registre ; (ii) l’instauration d’un tel dispositif suppose des moyens humains et financiers supplémentaires pour le ministère de la justice, ce qui pose difficulté dans le contexte budgétaire actuel.