En séance

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 402 , 401 , 389, 390, 392, 395)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 21

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Alinéa 3, seconde phrase

Supprimer les mots :

ne peut être inférieur à dix mégawatts et 

Objet

L’objet de cet amendement est de supprimer le seuil de puissance de 10 MW ajouté lors de l’examen en Commission au Sénat. Il est préférable de ne pas introduire de seuil de puissance au niveau législatif. En effet, ces seuils devront être fixés après avis de la CRE et donc, à ce titre, faire l'objet d'une concertation des acteurs. Cette concertation pourrait conduire à identifier qu'un seuil plus bas serait pertinent pour certains types d'énergie, ce qui permettrait à RTE de mobiliser davantage d'installations.