En séance

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 402 , 401 , 389, 390, 392, 395)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 33

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Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les modalités de qualification du médecin et du psychologue mentionnés au premier alinéa du présent article sont fixées par voie réglementaire.

Objet

Le présent amendement vise à réécrire l’alinéa 3 du projet d’article L. 2221-7-1 du code des transports.

L’alinéa 3 prévoit que les médecins et les psychologues en charge de vérifier l’aptitude médicale des personnels chargés des tâches critiques pour la sécurité ferroviaire autres que la conduite doivent détenir un agrément délivré par le ministre chargé des transports. Or il n’est plus possible de prévoir un tel agrément en application du règlement d’exécution (UE) 2019/773 de la Commission du 16 mai 2019 concernant la spécification technique d’interopérabilité relative au sous-système “Exploitation et gestion du trafic” du système ferroviaire au sein de l’Union européenne et abrogeant la décision 2012/757/UE.

La réglementation européenne permet uniquement aux États membres de préciser la qualification requise pour les professionnels de santé chargés de vérifier l’aptitude des personnels ferroviaires. Aussi, cet amendement précise que le décret qui sera pris en application de l’article L. 2221-7-1 du code des transports viendra définir les diplômes et spécialités nécessaires pour effectuer ces examens d’aptitudes conformément à la préconisation du Conseil d’Etat.