Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne
Direction de la Séance
N°9
6 mars 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 402 , 401 , 389, 390, 392, 395)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
M. Stéphane DEMILLY
ARTICLE 28
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Alinéa 8
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
1° bis L’article L. 6327-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du III, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « douze » ;
b) Il est ajouté un V ainsi rédigé :
Objet
Faute de contrat de régulation économique, ce qui est presque toujours le cas, les redevances tarifaires aéroportuaires sont fixées chaque année et homologuées par l’Autorité de régulation des transports (ART).
Le niveau des redevances est déterminé en tenant compte des prévisions annuelles de l’évolution du trafic de passagers, des recettes et des programmes d’investissement. Or, l’Autorité de régulation des transports ne peut fixer elle-même le tarif des redevances que vingt-quatre mois après leur entrée en vigueur.
Si, après douze mois, les tarifs des redevances ne sont pas ajustés, ceux-ci sont de facto en décalage avec les hypothèses sur lesquelles reposent les tarifs. Une telle situation peut être à l’avantage soit du concessionnaire soit des compagnies aériennes.
Toutefois, l’exploitant de la plateforme a la possibilité d’ajuster ses tarifs au bout de douze mois. Il n’attend donc jamais vingt-quatre mois si la situation est en sa défaveur.
En revanche, si la rémunération du gestionnaire de l’aéroport est excessive pendant ces douze mois supplémentaires, les usagers de l’aéroport ne disposent d’aucun moyen pour le contraindre à fixer des tarifs cohérents avec le trafic aérien et ses investissements pour la plateforme. Les acteurs du secteur aérien surnomment cette période « année joker » au bénéfice des exploitants des aéroports.
Cet amendement propose donc de donner la possibilité à l’ART de fixer le tarif des redevances aéroportuaires douze mois après la dernière homologation des tarifs afin de mettre un terme à cette dissymétrie en défaveur des usagers de l’aéroport.