Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne
Direction de la Séance
N°88
7 mars 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 402 , 401 , 389, 390, 392, 395)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 10
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 5 à 8
Supprimer ces alinéas.
Objet
L’amendement vise à rétablir la version initiale du texte, tel que déposé au Sénat. En effet, le décret n° 57-811 du 22 juillet 1957 liste, en son article 40, les domaines dans lesquels l'assemblée de Wallis et Futuna prend des délibérations portant réglementation territoriale. Si cet article liste un item concernant le secteur assurantiel relatifs aux obligations d’assurance responsabilité civile pour le 20° de cet article, il ne mentionne pas le domaine des entreprises d'assurances relatif aux produits d’assurance vie, qui est donc une compétence de l’Etat. Or, le code des assurances en vigueur sur ce territoire n’a pas été actualisé depuis 1991 et n'a pas vocation à l'être.