En séance

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 402 , 401 , 389, 390, 392, 395)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 9

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Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les personnes morales assujetties aux obligations prévues aux articles L. 232-6-3 et L. 233-28-4 du code de commerce qui publient dans ce cadre un bilan d’émissions de gaz à effet de serre ainsi qu’un plan de transition climatique sont dispensées de l’application du présent article. »

Objet

L’article L. 229-25 du Code de l’environnement prévoit la publication par les entreprises de plus de 500 salariés d’un bilan d’émissions de gaz à effet de serre et d’un plan de transition climatique portant sur les activités nationales.

 L’article 9 du projet de loi, dans sa rédaction initiale, prévoit l’harmonisation des méthodes de comptabilisation des émissions de gaz à effet de serre avec celles prévues par les European Sustainability Reporting Standards (ESRS) qui doivent être appliqués pour assurer la conformité aux articles L. 232-6-3 et L. 233-28-4.

 Cet amendement prévoit l’exemption de publication d’un bilan d’émissions de gaz à effet de serre et d’un plan de transition sur les activités nationales pour les entreprises qui publient ces informations, au niveau du périmètre mondial de leur activité, dans le cadre des articles L. 232-6-3 et L. 233-28-4, résultant de la transposition de la directive CSRD.