En séance

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 402 , 401 , 389, 390, 392, 395)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 7

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Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

IV. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi permettant :

1° De transposer la directive modifiant les directives (UE) 2022/2464 et (UE) 2024/1760 en ce qui concerne les dates à partir desquelles les États membres doivent appliquer certaines exigences en matière de rapportage et de vigilance des entreprises et de prendre les mesures de coordination et d’adaptation de la législation liées à cette transposition ;

2° De transposer la directive modifiant les directives 2006/43/CE, 2013/34/UE, (UE) 2022/2464 et (UE) 2024/1760 en ce qui concerne certaines exigences en matière de rapportage et de vigilance des entreprises en matière de durabilité et de prendre les mesures de coordination et d’adaptation de la législation liées à cette transposition.

V. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance mentionnée au IV. 

Objet

La Commission européenne a publié le 26 février le « paquet omnibus » qui consiste notamment en deux projets de directives visant à modifier les obligations de transparence des entreprises en matière de durabilité et de devoir de vigilance issues de directives précédentes.

 La première, 2025/0044, a pour objectif de reporter l’entrée en application de certaines dispositions des directives 2022/2464 relative à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises, dite « CSRD » (Corporate Sustainability Reporting Directive)[1], et 2024/1760 sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité, dite « CS3D » (Corporate Sustainability Due Diligence Directive)[2]. Cette proposition de directive sera négociée avec l’objectif fixé par la Commission d’avancer rapidement pour pouvoir transposer le texte résultant de ces négociations avant le 31 décembre 2025.

La deuxième, 2025/0045, a pour objectif de modifier certaines dispositions des deux directives CSRD et CS3D ainsi que la directive 2006/43/CE concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés, dite « directive audit » et la directive 2013/34/UE relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises, dite « directive comptable ». Les directives 2006/43/CE et 2013/34/UE sont concernées par ces modifications de contenu en ce qu’elles avaient été précédemment modifiées par la directive CSRD. Cette directive 2025/0045 devra être transposée dans les 12 mois après l’entrée en vigueur du texte agréé (généralement 20 jours après sa publication au JOUE).

 Les modifications introduites par les deux directives de ce paquet omnibus ont des conséquences concrètes sur les entreprises puisqu’une partie d’entre elles sont déjà soumises aux obligations de rapportage de durabilité de la CSRD, transposée en droit français par l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 et le décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 et d’autres sont concernées par les vagues suivantes en l’état actuel de la législation française. Ces deux directives introduisent toutefois une évolution du champ des entreprises assujetties (nombre de salariés, niveau de chiffre d’affaires) et du périmètre de rapportage (nombre de points de données, thématiques couvertes). La CS3D n’a elle pas encore été transposée en droit français (délai actuel fixé à juillet 2026) mais les entreprises assujetties par la version actuelle du texte se préparent à la mise en œuvre de leurs obligations, au sein de leur entreprise et sur leur chaine de valeur. Certaines de ces obligations sont toutefois appelées à évoluer avec les directives issues de l’omnibus.

En conséquence, il apparait nécessaire de transposer dans les meilleurs délais ces deux directives une fois approuvées formellement afin clarifier les obligations juridiques qui s’appliquent, ou qui s’appliqueront prochainement, aux entreprises et à leurs chaines de valeur. Il est donc demandé au Parlement une habilitation à légiférer par ordonnance pour transposer ces deux directives.

[1] Cette directive rend obligatoire pour certaines entreprises la publication d’informations de durabilité auditées dans une section de leur rapport de gestion.

[2] Cette directive crée des obligations pour les grandes entreprises en ce qui concerne les incidences négatives de leurs activités sur les droits de l’homme et la protection de l’environnement. Elle fixe également les responsabilités liées à ces obligations