Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne
Direction de la Séance
N°85
7 mars 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 402 , 401 , 389, 390, 392, 395)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 7 A
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à revenir à la version initiale du projet de loi, tel que déposé au Sénat. En effet, la transposition de la directive CSRD est une obligation européenne. Il n'est donc pas possible d'en reporter l'ordonnance de transposition déjà en vigueur. Les dispositions du droit national seront amenées à évoluer une fois la négociation européenne "omnibus" achevée.