Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne
Direction de la Séance
N°83
7 mars 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 402 , 401 , 389, 390, 392, 395)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 12 à 15
Remplacer ces alinéas par neuf alinéas ainsi rédigés :
3° Les articles L. 783-2 et L. 784-2 sont ainsi modifiés :
a) Après le 9° du III, il est inséré un 9°... ainsi rédigé :
« 9°.... Au treizième alinéa de l’article L. 612-39 :
« a) Les mots : « aux dispositions européennes portant sur les obligations liées à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ainsi que sur les mesures restrictives » sont remplacés par les mots : « aux dispositions de l’article L. 712-10 » ;
« b) Les références au règlement (UE) 2019/1238 sont remplacées par les références aux dispositions métropolitaines mettant en œuvre le règlement précité ; »
4° Après le 6° du III de l’article L. 785-2, il est inséré un 6°.... ainsi rédigé :
« 6°.... Au treizième alinéa de l’article L. 612-39 :
« a) Les mots : « aux dispositions européennes portant sur les obligations liées à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ainsi que sur les mesures restrictives » sont remplacés par les mots : « aux dispositions de l’article L. 712-10 »
« b) Les références au règlement (UE) 2019/1238 sont remplacées par les références aux dispositions métropolitaines mettant en œuvre le règlement précité ; »
Objet
La Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna sont des pays et territoires d’outre-mer (PTOM) où le droit européen ne s’applique pas. Cependant, l’article L. 712-10 du code monétaire et financier prévoit que le ministre chargé de l'économie arrête la liste des règlements (UE) portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui sont rendus applicables, notamment, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Les mesures de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition prises sur le fondement de ces règlements ou des règlements européens d'exécution pris pour leur application sont, également, rendues applicables dans les collectivités précitées.
Le règlement (UE) 2019/1238 ne sera applicable que grâce aux dispositions métropolitaines qui le mettent en œuvre.
C’est l’objet du présent amendement.