En séance

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 402 , 401 , 389, 390, 392, 395)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 2

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I. – Alinéa 125

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les fonds collectés en contrepartie de l’émission de monnaie électronique sont protégés conformément à l’une des deux méthodes suivantes, ce choix étant laissé à l’appréciation de l’établissement de monnaie électronique : »

II. – Alinéa 128

Après les mots :

d’un État membre 

Insérer les mots : 

 de l’Union européenne

Objet

Cet amendement vise à assurer la cohérence rédactionnelle de l’article L. 526-32 du code monétaire et financier tel que modifié par l’article 2 du projet de loi. Tout d’abord, il s’agit de clarifier que l’article L. 526-32 du code monétaire et financier concerne uniquement les méthodes de cantonnement des fonds collectés en contrepartie de l’émission de monnaie électronique et non la fourniture et l’exécution de services de paiement qui relève de l’article L. 526-30 du même code. Par ailleurs, cet amendement précise que les fonds collectés peuvent être déposés auprès d’une banque centrale d’un Etat membre de l’Union européenne, à la discrétion de cette dernière.