En séance

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 402 , 401 , 389, 390, 392, 395)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 28

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 12

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) Le dernier alinéa du même I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation à l’article L. 1261-2 du code des transports, les avis de l’Autorité de régulation des transports ne sont pas rendu publics, à l’exception de ceux rendus sur l’avant-projet de contrat pluriannuel du candidat désigné comme concessionnaire de l’aéroport et après la signature du contrat de concession. » ;

Objet

Le présent amendement vise à rétablir la possibilité pour l'Etat de solliciter plusieurs avis auprès de l'ART.

La rédaction du dernier alinéa du I du L.6327-3 du code des transports ne sous-entend en aucune manière qu’un seul avis puisse être demandé à l’Autorité de régulation des transports.

C’est d’ailleurs la lecture du Conseil d’État, qui indique dans son avis que l'Autorité de régulation des transports doit être saisie « soit de l’avant-projet de Contrat de régulation économique (CRE) relatif à l’offre du seul candidat retenu, soit de tous les avant-projets relatifs aux offres présentées par chaque candidat ».

La rédaction issue de la commission limite la marge d'action de l'Etat et peut nuire à l'efficacité de la consultation.