En séance

Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 402 , 401 , 389, 390, 392, 395)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 20

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Alinéa 2

Remplacer les mots :

mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges

par les mots :

médiations des litiges de la consommation

Objet

Cet amendement procède une correction rédactionnelle. L’alinéa 2 prévoit actuellement que le médiateur national de l’énergie et les autres médiateurs de la consommation « coopèrent afin d’offrir des mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges, mentionnés au 5° » de l’article L. 611-1 du code de la consommation. Or le 5° de cet article définit déjà les termes « médiation des litiges de la consommation » qui sont ceux adéquats en droit national et résultant de la transposition de la directive 2013/11 relative au règlement extrajudiciaire des litiges entre consommateurs et professionnels.